{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-095\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-02-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint fixant la composition de la commission de\ncoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions (6 pages) Page 3\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise /\n2025-03-07-00016 - D\u00e9cision n\u00b02025-22 de nomination de la cheffe de p\u00f4le\nm\u00e9dico-technique (1 page) Page 9\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de cr\u00e9ation d'une\nchambre fun\u00e9raire \u00e0 CAPPELLE-LA-GRANDE (4 pages) Page 10\nPREFET NDU NORD O rLibert\u00e9 le D\u00e9partement est 1&4 \u2014Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjointfixant la composition de la commission de coordinationdes actions de pr\u00e9vention des expulsions\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-France, Le Pr\u00e9sidentpr\u00e9fet du Nord du Conseil D\u00e9partemental du Nord\nVu la loi modifi\u00e9e n\u00b090-449 du 31 mai 1990, visant la mise en \u0153uvre du droit au logement, notammentson article 7-2 qui pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une commission de coordination des actions de pr\u00e9vention desexpulsions locatives dans chaque d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1384 du 30 octobre 2015 relatif \u00e0 la commission de coordination des actions depr\u00e9vention des expulsions locatives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 7 septembre 2010 fixant la composition de la commission de coordination desactions de pr\u00e9vention des expulsions locatives du Nord ;\nVu Parr\u00eat\u00e9 conjoint du 20 janvier 2020 portant approbation du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es du d\u00e9partement du Nord ;\nVu Parr\u00eat\u00e9 conjoint du ler juillet 2022 fixant la composition de la commission de coordination desactions de pr\u00e9vention des expulsions ;\nVu Parr\u00eat\u00e9 conjoint du 18 novembre 2024 portant prorogation du Plan D\u00e9partemental d' Action pour leLogement et |' H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es du d\u00e9partement du Nord 2019 \u2014 2024 ;\nVu les d\u00e9signations et propositions faites par les institutions, organismes et associations concern\u00e9es parla modification de la composition de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention desexpulsions locatives ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nordet de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale des Services du D\u00e9partement.\nARRETENT :\nARTICLE 1* - Le d\u00e9partement du Nord dispose d'une commission d\u00e9partementale de coordination desactions de pr\u00e9vention des expulsions et de six sous-commissions comp\u00e9tentes \u00e0 l'\u00e9chelle del'arrondissement.\n\nLes six sous-commissions sont :- LaCCAPEX d'arrondissement d' Avesnes-sur-Helpe- La CCAPEX d'arrondissement de Cambrai- LaCCAPEX d'arrondissement de Douai- La CCAPEX d'arrondissement de Dunkerque- La CCAPEX d'arrondissement de Lille- LaCCAPEX d'arrondissement de ValenciennesARTICLE 2 \u2014 La commission d\u00e9partementale de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsionsest garante de l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des usagers dans le d\u00e9partement, du respect des r\u00e8gles deconfidentialit\u00e9, de traitement et d'usage de la donn\u00e9e dans le respect du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour laProtection des Donn\u00e9es.\nElle coordonne, \u00e9value et oriente la politique publique de pr\u00e9vention des expulsions locatives d\u00e9finiepar le Plan D\u00e9partemental d' Action pour le Logement et |' H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es dud\u00e9partement du Nord, dans les conditions fix\u00e9es par son r\u00e9glement int\u00e9rieur. Elle r\u00e9alise et transmet aucomit\u00e9 responsable du Plan D\u00e9partemental d' Action pour le Logement et I' H\u00e9bergement des PersonnesD\u00e9favoris\u00e9es du d\u00e9partement du Nord :\n- un bilan chiffr\u00e9 des proc\u00e9dures d'expulsions locatives dans le d\u00e9partement ;- une \u00e9valuation de son activit\u00e9 et, de celle de ses sous-commissions ;- un recensement des propositions d'am\u00e9lioration du dispositif de pr\u00e9vention des expulsions locativesdans le d\u00e9partement.\nSa composition est fix\u00e9e comme suit.\nSont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative de la commission d\u00e9partementale de coordination des actions depr\u00e9vention des expulsions locatives :\n1\u00b0 Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;2\u00b0 Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;3\u00b0 Le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille ou son repr\u00e9sentant ;4\u00b0 Un repr\u00e9sentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;5\u00b0 Un repr\u00e9sentant de chaque sous-commission que chacune d\u00e9signe parmi ses membres ;6\u00b0 Un repr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ayant concluune convention avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et del'habitation, ou, \u00e0 d\u00e9faut, un repr\u00e9sentant d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9d'un programme local de l'habitat ex\u00e9cutoire.Sont membres, avec voix consultative, \u00e0 leur demande, de la commission d\u00e9partementale decoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives, un ou des repr\u00e9sentants :- de la commission de surendettement des particuliers ;- des bailleurs sociaux d\u00e9sign\u00e9s par l'Union r\u00e9gionale de l'habitat des Hauts-de-France (URH) ;- des bailleurs priv\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par l'Union nationale des propri\u00e9taires immobiliers (UNPD), la F\u00e9d\u00e9rationnationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;- des organismes collecteurs de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction d\u00e9sign\u00e9s parAction logement services (ALS) ;- des centres d'action sociale mentionn\u00e9s aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale etdes familles, d\u00e9sign\u00e9s par l'Union d\u00e9partementale des centres communaux d'action sociale (UDCCAS)\n\n- des associations de locataires d\u00e9sign\u00e9es par la Conf\u00e9rence Nationale du Logement (CNL) et de l'Unionr\u00e9gionale de la Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) des Hauts-de-France ;- des associations dont l'un des objets est le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou la d\u00e9fense despersonnes en situation d'exclusion par le logement d\u00e9sign\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration des acteurs de la solidarit\u00e9(FAS), l'Union r\u00e9gionale interf\u00e9d\u00e9rale des \u0153uvres et organismes priv\u00e9s sanitaires et sociaux(URIOPSS), la Fondation Abb\u00e9 Pierre (FAP), l'Union r\u00e9gionale pour l'habitat des jeunes (URHAJ)- de l'union d\u00e9partementale des associations familiales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 211-2 du code de l'actionsociale et des familles (UDAF) ;- des associations d'information sur le logement mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 366-1 du code de laconstruction et de l'habitation d\u00e9sign\u00e9s par l'agence interd\u00e9partementale d'information sur le logementdu Nord et du Pas-de-Calais (ADIL) ;- de la chambre d\u00e9partementale des commissaires de justice mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 6 de l'ordonnance du2 novembre 1945 susvis\u00e9e.\nARTICLE 3 - La pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale de coordination des actions de pr\u00e9ventiondes expulsions locatives est assur\u00e9e conjointement par le pr\u00e9fet et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalou leurs repr\u00e9sentants.\nARTICLE 4 \u2014 Les commissions d'arrondissement de coordination des actions de pr\u00e9vention desexpulsions remplissent une mission d'examen et de traitement des situations individuelles des m\u00e9nagesmenac\u00e9s d'expulsion. Une fois par an elles proposent \u00e0 leurs membres un bilan de leur activit\u00e9, uneanalyse des probl\u00e9matiques identifi\u00e9es et des actions a d\u00e9velopper au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s de leurterritoire. Elles exercent leurs missions dans les conditions d\u00e9finies par leur r\u00e8glement int\u00e9rieur. Leurcomposition est fix\u00e9e comme suit :\nSont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative des sous-commissions de coordination des actions de pr\u00e9ventiondes expulsions locatives :\n1\u00b0 Le sous-pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;2\u00b0 Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant ;3\u00b0 Le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille ou son repr\u00e9sentant dans son arrondissement ;4\u00b0 Un repr\u00e9sentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;5\u00b0 Un repr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale del'arrondissement ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1 du codede la construction et de l'habitation, ou, \u00e0 d\u00e9faut, un repr\u00e9sentant d'un \u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9 d'un programme local de l'habitat ex\u00e9cutoire.Sont membres, avec voix consultative, \u00e0 leur demande, des sous-commissions de coordination desactions de pr\u00e9vention des expulsions locatives, un ou des repr\u00e9sentants :- de la commission de surendettement des particuliers ;- des bailleurs sociaux d\u00e9sign\u00e9s par l'Union r\u00e9gionale de l'habitat des Hauts-de-France (URH) ;- des bailleurs priv\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par l'Union nationale des propri\u00e9taires immobiliers (UNPI), la F\u00e9d\u00e9rationnationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;- des organismes collecteurs de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction d\u00e9sign\u00e9s parAction logement services (ALS) ;- des centres d'action sociale mentionn\u00e9s aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale etdes familles, d\u00e9sign\u00e9s par l'Union d\u00e9partementale des centres communaux d'action sociale (UDCCAS)- des associations de locataires d\u00e9sign\u00e9es par la Conf\u00e9rence Nationale du Logement (CNL) et de l'Unionr\u00e9gionale de la Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) des Hauts-de-France ;\n\n- des associations dont l'un des objets est le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou la d\u00e9fense despersonnes en situation d'exclusion par le logement d\u00e9sign\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration des acteurs de la solidarit\u00e9(FAS), l'Union r\u00e9gionale interf\u00e9d\u00e9rale des \u0153uvres et organismes priv\u00e9s sanitaires et sociaux(URIOPSS), la Fondation Abb\u00e9 Pierre (FAP), l'Union r\u00e9gionale pour I' habitat des jeunes (URHAJ)- de l'union d\u00e9partementale des associations familiales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 211-2 du code de l'actionsociale et des familles (UDAF) ;- des associations d'information sur le logement mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 366-1 du code de laconstruction et de l'habitation d\u00e9sign\u00e9s par l'agence interd\u00e9partementale d'information sur le logementdu Nord et du Pas-de-Calais (ADIL) ;- de la chambre d\u00e9partementale des commissaires de justice mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 6 de l'ordonnance du2 novembre 1945 susvis\u00e9e.ARTICLE 5 \u2014 La pr\u00e9sidence des commissions d'arrondissement de coordination des actions depr\u00e9vention des expulsions locatives est assur\u00e9e conjointement par le sous-pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant, etpar le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant.La commission d'arrondissement de Lille est \u00e9galement pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropoleEurop\u00e9enne de Lille ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 6 \u2014 Pour l'application des articles 2 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est ici pr\u00e9cis\u00e9 que les \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale ayant conclu une convention avec l'Etat en application del'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou \u00e9tant dot\u00e9 d'un programme local del'habitat ex\u00e9cutoire, \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont :- Pour la CCAPEX d'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe : la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration deMaubeuge Val de Sambre- Pour la CCAPEX d'arrondissement de Cambrai : la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai et laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis et du Cat\u00e9sis,_ Pour la CCAPEX d'arrondissement de Douai : Douaisis Agglo et C\u0153ur d'Ostrevent Agglo,_ Pour la CCAPEX d'arrondissement de Dunkerque : la Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque et laCommunaut\u00e9 de Communes de Flandre Int\u00e9rieure_ Pour la CCAPEX d'arrondissement de Lille : la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille- Pour la CCAPEX d'arrondissement de Valenciennes : la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration deValenciennes M\u00e9tropole et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut.ARTICLE 7 \u2014 Toute personne physique ou morale concern\u00e9e par l'ordre du jour de la r\u00e9union,notamment le m\u00e9nage et le bailleur, peut \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 une r\u00e9union de la commission de coordinationdes actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 une r\u00e9union d'unesous-commission.ARTICLE 8 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 conjoint du ler juillet 2022 fixant la composition de la commission decoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 \u2014 Monsieur le directeur de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, Monsieur le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale des Services du D\u00e9partement sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internetd\u00e9partemental lenord.fr, au bulletin officiel ou au registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 312-5 du Code des\n\nrelations entre le public et l'administration et au recueil des actes administratifs. Il sera notifi\u00e9 \u00e0 chacunedes personnes d\u00e9sign\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet Pour le Pr\u00e9sidentet par d\u00e9l\u00e9gation, du D\u00e9partement du NordLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Vice-pr\u00e9sident-\u00e9n charge del'Am\u00e9nagem\u00e9nt du Territoire, du\nPaul-Marie CLAUDON Nicolas SI\u00c8GLER\n\n\nDECISION N\u00b02025 - 22NOMINATION DE LA CHEFFE DE POLEE W MEDICO-TECHNIQUE\u20ac PSMde l'agglom\u00e9ration liftouse\nLE DIRECTEURET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MEDICALEDE L'\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles D6146-1, R6146-2 et R6146-3 relatifs \u00e0la nomination des chefs de p\u00f4le dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;VU l'organisation interne de l'EPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise ;VU la proposition du Dr Jean OUREIB, Pr\u00e9sident de la CME, de nommer le Dr ZAWADZKI Elisabethchef du p\u00f4le M\u00e9dico-Technique ;\nDECIDENT\nArticle 1 - Le Dr ZAWADZKI Elisabeth, praticien hospitalier temps plein, est nomm\u00e9e chef du p\u00f4leM\u00e9dico-Technique \u00e0 compter du 31 mars 2025 pour une dur\u00e9e de 4 ans.\nArticle 2- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, hi\u00e9rarchique oucontentieux aupr\u00e8s des autorit\u00e9s ou juridictions comp\u00e9tentes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.\nA Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, le 7 Mars 2025\nLe Pr\u00e9sident de CME Le Directeur d\u00e9l\u00e9| : otDr Jean OUREIB Francois CAPLIER oe\n\\Ji\nCopies : DG, PCME, Int\u00e9ress\u00e9(e), RAA, BAM.\nEPSM de UVagglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nE a Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de cr\u00e9ationd'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 CAPPELLE-LA-GRANDE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2223-74 et D.2223-80 \u00e0 D. 2223-88 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de- France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Guillaume _AFONSO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 par lequel monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord, organise la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence de certaines commissionsadministratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Nord ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Charles, Pierre,Adrien VANDENBUSSCHE , co-g\u00e9rants de la SAS \u00ab VANDENBUSSCHE \u00bb, dont le si\u00e8ge social setrouve \u00e0 DUNKERQUE - 61, rue Paul Machy, en vue d'obtenir l'autorisation de cr\u00e9ation d'unechambre fun\u00e9raire \u00e0 CAPPELLE-LA-GRANDE, 100, rue de l'Egalit\u00e9 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de CAPPELLE-LA-GRANDE, lors de sa s\u00e9ance du 27juin 2024 ;\nVu l'avis au public publi\u00e9 dans les \u00e9ditions du 24 d\u00e9cembre 2024 des sites \u00ab lefigaro.fr \u00bb et de\u00ab lemonde.fr \u00bb ;\n1/3\n\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, lors de sa s\u00e9ance du 21 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'attention du p\u00e9titionnaire a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e en s\u00e9ance par le conseil d\u00e9partementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques quant \u00e0 l'obligation l\u00e9gale d'op\u00e9rerune distinction entre les bureaux s'assimilant \u00e0 un espace commercial et l'espace fun\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que la chambre fun\u00e9raire pourra faire l'objet d'une visite de contr\u00f4le de conformit\u00e9par les services de l'\u00c9tat, au terme des travaux de r\u00e9alisation du projet ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Charles, Pierre, AdrienVANDENBUSSCHE, co-g\u00e9rants de la SAS \u00ab VANDENBUSSCHE \u00bb, dont le si\u00e8ge social se trouve \u00e0DUNKERQUE - 61, rue Paul Machy, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9rairesitu\u00e9e \u00e0 CAPPELLE-LA-GRANDE, 100, rue de l'Egalit\u00e9, comprenant deux salons de pr\u00e9sentation descorps.\nArticle 2 - La chambre fun\u00e9raire, dans sa r\u00e9alisation, devra r\u00e9pondre aux prescriptions techniquespr\u00e9vues par les articles D. 2223-80 \u00e0 D. 2223-84 du CGCT.\nArticle 3 - Le gestionnaire s'engage \u00e0 respecter les dispositions de l'article L. 2223-38 du CGCT quiindique que les locaux o\u00f9 l'entreprise gestiorinaire de la chambre fun\u00e9raire offre les autresprestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2223-19 doivent \u00eatre distincts de ceux abritant la chambrefun\u00e9raire. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-72 du CGCT, le gestionnaire de la chambre fun\u00e9rairedoit veiller \u00e0 ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible.Article 4 - Le gestionnaire de la chambre fun\u00e9raire est tenu d'adopter un r\u00e8glement int\u00e9rieurconforme aux dispositions pr\u00e9vues par l'article R. 2223-67 du CGCT. Ce r\u00e8glement, ainsi que la listedes r\u00e9gies, entreprises et associations habilit\u00e9es mise \u00e0 jour chaque ann\u00e9e, doivent \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 lavue du public dans les locaux d'accueil de la chambre fun\u00e9raire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-71du CGCT.\nArticle 5 - L'ouverture au public de la chambre fun\u00e9raire est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'unehabilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du CGCT, d\u00e9livr\u00e9e au vu du rapport de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9par un organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9.\nArticle 6 - Toute extension de la chambre fun\u00e9raire devra faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation pr\u00e9fectorale.\nArticle 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039LILLE cedex ; |- d'Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2 place des Saussaies - 75008 PARIS ;\n2/3\n\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. |Article 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie seraadress\u00e9e au maire de CAPPELLE-LA-GRANDE, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Hauts-de-France, au directeur de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal de LILLE ainsi qu'au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille,le 2 7 MARS 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nGuillaume A","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-03-27T17:14:56+00:00","id":"f5556f36bfd34f043416c10153f6c0f2876915eb03ff836fb8ff2fe1298981cd","name":"Recueil n\u00b0095 du 27 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-27T15:40:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/99959/708272/file/Recueil%20n%C2%B0095%20du%2027%20mars%202025.pdf"}