{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-01-016\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2026-01-30-00001 - MOROSAGLIA voiries aep DEROG PAIEMENT AR7 (3\npages) Page 3\n2B-2026-01-30-00002 - VIVARIO cimeti\u00e8re DEROG ACHEV AR6 (3 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2026-01-30-00001\nMOROSAGLIA voiries aep DEROG PAIEMENT AR7\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00001 - MOROSAGLIA voiries aep DEROG PAIEMENT\nAR7 - 2B-2026-01-016 - 30/01/2026 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0 7\nportant recevabilit\u00e9 par d\u00e9rogation de la demande de paiement pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de \nMOROSAGLIA pour l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \nPREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0286 du 17 novembre 2016,\nau titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations  \navec les administrations.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiques\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00001 - MOROSAGLIA voiries aep DEROG PAIEMENT\nAR7 - 2B-2026-01-016 - 30/01/2026 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0286 du 17 novembre 2016  portant attribution d'une subvention de  \n61 504,40 \u20ac \u00e0 la commune de Morosaglia, au titre de la Dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, \npour la remise en \u00e9tat des voiries, du r\u00e9seau AEP et assainissement de la commune.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2B-2025-11-10-00004  du  10  novembre  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu la demande de paiement de solde pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Morosaglia le 12 janvier 2026, en  \nvue de b\u00e9n\u00e9ficier du versement de l'aide allou\u00e9e.\nConsid\u00e9rant  que  par  arr\u00eat\u00e9  du  17  novembre  2016  ,  une  subvention  au  titre  de  la  dotation \nd'\u00e9quipement des territoires ruraux, a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la commune de Morosaglia pour  la remise en  \n\u00e9tat des voiries, du r\u00e9seau AEP et assainissement de la commune qui a connu un commencement  \nd'ex\u00e9cution le 01 f\u00e9vrier 2016 et un ach\u00e8vement le 19 novembre 2018.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\n\" Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pas d\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de \nquatre ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e comme  \ntermin\u00e9e. Le pr\u00e9fet liquide l'op\u00e9ration dans les conditions fix\u00e9es au I de l'article R. 2334-30 et au  \ndernier alin\u00e9a de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut  \nintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai. \"  ; et qu'il r\u00e9sulte de ces dispositions que, pour la recevabilit\u00e9  \nde la demande de paiement, celle-ci doit \u00eatre intervenue avant l'expiration de ce d\u00e9lai.\nConsid\u00e9rant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31  \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de faire perdre \u00e0 la commune, le  \nsoutien financier de l'\u00c9tat  ; qu'eu \u00e9gard aux circonstances locales et \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 qui s'attache \nau projet, il y a lieu d'accorder la d\u00e9rogation.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du  \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni \nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la  \nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  la \ndemande de paiement pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Morosaglia le 12 janvier 2026, dans le cadre de  \nl'op\u00e9ration  de  remise  en  \u00e9tat  des  voiries,  du  r\u00e9seau  AEP  et  d'assainissement  de  la  commune, \nsubventionn\u00e9e  au  titre  de  la  dotation  d'\u00e9quipement  des  territoires  ruraux  2016,  est  recevable \nnonobstant l'expiration du d\u00e9lai r\u00e9glementaire de r\u00e9ception de cette demande.\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00001 - MOROSAGLIA voiries aep DEROG PAIEMENT\nAR7 - 2B-2026-01-016 - 30/01/2026 5\nArticle 2 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional des finances publiques  \net le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Bastia, le 30 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA \nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de  \nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le  \nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : \nwww. telerecours.fr.\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00001 - MOROSAGLIA voiries aep DEROG PAIEMENT\nAR7 - 2B-2026-01-016 - 30/01/2026 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2026-01-30-00002\nVIVARIO cimeti\u00e8re DEROG ACHEV AR6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00002 - VIVARIO cimeti\u00e8re DEROG ACHEV AR6 -\n2B-2026-01-016 - 30/01/2026 7\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0 6\nportant d\u00e9rogation au d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \nPREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0228 du 10 d\u00e9cembre 2018, pour la commune de VIVARIO,\nau titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations  \navec les administrations.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiques\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00002 - VIVARIO cimeti\u00e8re DEROG ACHEV AR6 -\n2B-2026-01-016 - 30/01/2026 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 228 du 10 d\u00e9cembre 2018 portant attribution d'une subvention \nde 59 073,13 \u20ac \u00e0 la commune de Vivario, au titre de la Dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, \npour des travaux d'extension et d'am\u00e9nagement du cimeti\u00e8re.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2B-2025-11-10-00004  du  10  novembre  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  commune  de  Vivario,  le  10  janvier  2026,  en  vue  d'obtenir  une \nprolongation de la date limite d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration.\nConsid\u00e9rant  que  par  arr\u00eat\u00e9  du  10  d\u00e9cembre  2018,  une  subvention  au  titre  de  la  dotation \nd'\u00e9quipement des territoires ruraux, a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la  commune de Vivario, pour une op\u00e9ration de  \ntravaux d'extension et d'am\u00e9nagement du cimeti\u00e8re qui a connu un commencement d'ex\u00e9cution le 09 \nnovembre  2019  ;  que  pour  demander  un  report,  la  commune  pr\u00e9cise  que  le  retard  est  d\u00fb  au \ncalendrier de travaux non respect\u00e9 par l'entreprise ayant eu le march\u00e9 et qu'elle doit relancer une  \nproc\u00e9dure.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\n\" Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pas d\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de \nquatre ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e comme  \ntermin\u00e9e. Le pr\u00e9fet liquide l'op\u00e9ration dans les conditions fix\u00e9es au I de l'article R. 2334-30 et au  \ndernier alin\u00e9a de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut  \nintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai. Toutefois, le pr\u00e9fet peut exceptionnellement, par d\u00e9cision  \nmotiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der deux ans. Au pr\u00e9alable, il  \nv\u00e9rifie que le projet initial n'est pas d\u00e9natur\u00e9 et que l'inach\u00e8vement de l'op\u00e9ration n'est pas imputable \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire. \" ; et qu'il r\u00e9sulte de ces dispositions que, pour \u00eatre valablement form\u00e9e, la demande  \nde prolongation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration doit \u00eatre introduite avant l'expiration du d\u00e9lai  \ninitial.\nConsid\u00e9rant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31  \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de faire perdre \u00e0 la commune, le  \nsoutien financier de l'\u00c9tat sans lequel elle ne pourrait finaliser son projet ; que l'op\u00e9ration concern\u00e9e a \npour but de garantir l'offre de concessions fun\u00e9raires sur la commune  ; qu'eu \u00e9gard aux circonstances \nlocales et \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la d\u00e9rogation demand\u00e9e  \npar la commune.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du  \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni \nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la  \nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00002 - VIVARIO cimeti\u00e8re DEROG ACHEV AR6 -\n2B-2026-01-016 - 30/01/2026 9\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le  \nd\u00e9lai  d'ach\u00e8vement  des  travaux  d'extension  et  d'am\u00e9nagement  du  cimeti\u00e8re pour  laquelle  la \ncommune de Vivario b\u00e9n\u00e9ficie d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires  \nruraux d'un montant de 59 073,13 \u20ac, est prolong\u00e9 d'une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 09 novembre \n2023. La date limite d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration est d\u00e9sormais repouss\u00e9e au  09 novembre 2028.\nArticle 2 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional des finances publiques  \net le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Bastia, le 30 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA \nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de  \nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le  \nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : \nwww.telerecours.fr.\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00002 - VIVARIO cimeti\u00e8re DEROG ACHEV AR6 -\n2B-2026-01-016 - 30/01/2026 10","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T15:15:46+00:00","id":"f55834bf8d95c1dbdd75bc328758af9ce7a3754da3930b5c9b47e3751dc3883d","name":"RAA N\u00b015 du 30 janvier 2026 Special","pdf_creation_date":"2026-01-30T14:39:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13907/112787/file/RAA%20N%C2%B015%20du%2030%20janvier%202026%20Special.pdf"}