{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-130\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nCabinet / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\n02-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/2024-334 autorisant le red\u00e9collage\nen campagne d'un a\u00e9ronef (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, cellule accueil de proximit\u00e9\n02-2024-08-28-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de recours gracieux (4 pages) Page 6\n2\nCabinet\n02-2024-08-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 CAB/2024-334 autorisant le red\u00e9collage\nen campagne d'un a\u00e9ronef\nCabinet - 02-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/2024-334 autorisant le red\u00e9collage en campagne d'un a\u00e9ronef 3\nEsPR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/2024-334autorisant le red\u00e9collage en campagne d'un a\u00e9ronef\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment les articles D6212-2 et R6212-3Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 portant nomination du pr\u00e9fet del'Aisne - M. Thomas CAMPEAUXVu la demande de d\u00e9collage en campagne de Monsieur Etienne DEFOURNY, A\u00e9ro-club desAiles Soissonnaises du 27 Aout 2024 ;Vu l'avis technique favorable de la D\u00e9l\u00e9gation de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Hauts-de-France Sud ; Arr\u00eateArticle 1er: M. Etienne DEFOURNY est autoris\u00e9 sur sa demande et sous r\u00e9serve desconditions suivantes, \u00e0 faire d\u00e9coller l''a\u00e9ronef ROBIN DR400 immatricul\u00e9 F-GLUD exploit\u00e9par l'a\u00e9roclub des Ailes Soissonnaises, du terrain de Monsieur Ghislain BERSON situ\u00e9 sur lacommune de DOMMIERS (02) \u00e0 destination de l'a\u00e9rodrome de Soissons Courmelles.Le pilote devra se conformer rigoureusement aux engagements \u00e9crits dans sa demande ded\u00e9collage en campagne et \u00e0 l'avis technique et aux prescriptions \u00e9ventuelles de la D\u00e9l\u00e9gationde Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Hauts-de-France Sud. Le d\u00e9collage s'effectuerale 29/08/2024.Article 2 : l'avion est pilot\u00e9 par M. Etienne DEFOURNY seul \u00e0 bord, titulaire de la licenceFRA.FCL.A00207996 et de la qualification SEP(T) en \u00e9tat de validit\u00e9.Article 3: seules les personnes jouant un r\u00f4le pour la mise en \u0153uvre de l'appareil sonthabilit\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans le champ.Article 4: les dommages caus\u00e9s par l'ex\u00e9cution des man\u0153uvres de d\u00e9collage sont sousl'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du pilote. Il aura \u00e0 sa charge les indemnit\u00e9s qui pourraient lui \u00eatre\nn Pr\u00e9fet de l'Aisne O @ @Prefet02 (\\12, rue Paul Doumer - BP 20104O?OOO'LAON , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection des s\u00e9curit\u00e9s / SIDPC 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/2024-334 autorisant le red\u00e9collage en campagne d'un a\u00e9ronef 4\nr\u00e9clam\u00e9es sans que cela puisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre I'Etat. Il devra \u00eatre enmesure de pr\u00e9senter |'attestation d'assurance couvrant l'op\u00e9ration.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'Etat ou de I'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e apr\u00e8sle d\u00e9collage de l'a\u00e9ronef.Article 5 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Aviation civile Hauts-de-France Sud, le directeur interr\u00e9gional de la police aux fronti\u00e8res, le commandant dugroupement de gendarmerie des transports a\u00e9riens Nord, le maire de DOMMIERS sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Laon, le 2 9 AQUT 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fe inet,\nien TOURNEMIRE\n2/2\nCabinet - 02-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/2024-334 autorisant le red\u00e9collage en campagne d'un a\u00e9ronef 5\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-08-28-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de recours gracieux\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-28-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de recours gracieux 6\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE |Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'AisneDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des partlcullers de Saint Quentin.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artlcle 408 de son annexe |l et les artlcles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;\" Vu le livre des proc\u00e9dures fi fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives \u00e0 la dlrection generale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publlquesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\"\"\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame PREVOST Lucie Inspectrice des fi nances publiques et .Madame Isabelle HENOT Inspectrice des finances publiques, adjointes \u00e0 la responsable du service des'imp\u00f4ts des particuliers de Saint Quentin, \u00e0 I'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office (et sans limitation de montant, lesd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes) ;. 2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans-limitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;b) les avis de mise en reco\u00f9vrement ;C) l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justlced) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-28-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de recours gracieux 7\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet : ' 'dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiqu\u00e9s de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BERQUE Marie H\u00e9l\u00e8ne BOCHET Julie - DUCLOS JimmyDRUELLE Marie Christine HOUPLON Marie-Claude ' KOPACZYK C\u00e9lineLACQUEMENT Marie Jos\u00e9 | - REANT St\u00e9phanie ; TOURBEZ Catherine\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou_ rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; .2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; :- 3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nomdes | grade ... Limite ... Dur\u00e9e Somme maximale |agents des d\u00e9cisions | maximale pour laquelle un- ' gracieuses | des d\u00e9lais de | d\u00e9lai de paiement. ; | | paiement peut \u00eatre accord\u00e9BERQUE Marie H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leur des finances 300,00\u20ac 10 mois 5 OO'0,00 \u20acpubliques ,| DRUELLE Marie Christine | Contr\u00f4leur principal des 300,00 \u20ac 10 mois 5 000,00 \u20acfinances publiques ' ;GOUBET Yannick Agent des finances 300,00 \u20ac - 10 mois 5 000,00 \u20acpubliques 'HOUPLON Marie-Christine 'Con'tr\u00f4leur des finances 300,00 \u20ac 10 mois 5 000,00 \u20ac' publiques ' ;LENGLET Christophe Agent des finances 300,00 \u20ac 10 mois 5 000,00 \u20acpubliquesNAVEZ Anais Agent des finances 300,00\u20ac 10 mois . 5000,00 \u20ac_ publiques . , 1REANT St\u00e9phanie \" | Contr\u00f4leur des finances 300,00 \u20ac 10mois 5 000,00 \u20ac- \\publiques ; L- ;TALFER Oc\u00e9ane Agent des finances -300,00 \u20ac 10 mois - 5000,00 \u20ac_ |Publiques -TOURBEZ Catherine Contr\u00f4leur principal des| 300,00 \u20ac 10 mois 5 000,00 \u20acfinances publiques : ' : '\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-28-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de recours gracieux 8\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nSomme maximaleNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite des Limite Dur\u00e9e- -d\u00e9cisions des \" maximale | pour laquelle uncontentieuses | d\u00e9cisions | des d\u00e9lais | d\u00e9lai de paiementgracieuses | de paiement | peut \u00eatre accord\u00e9BOCHET Julie Contr\u00f4leur des| 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 3 mois - 2000,00 \u20acfinancespubliquesDUCLOS Jimmy | Contr\u00e9leur des| 10000,00\u20ac | 5000,00 \u20ac 3 mois 2000,00\u20acfinancespubliquesKOPACZYK C\u00e9line . Contr\u00f4leur des| 10000,00\u20ac | 5000,00 \u20ac 3 mois 2 000,00 \u20acfinancespubliquesLACQUEMENT Marie-Jos\u00e9 Contr\u00f4leur des| 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 3 mois - 2000,00 \u20acfinances 'publiques\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.\nA Saint Quentin, le 28/08/2024 _La comptable, Responsable du Service desImp\u00f4ts des Particuliers de Saint Quentin,\n' Agn\u00e8s HAUETces pubhques\n\u2014n  SE p\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-28-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de recours gracieux 9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-28-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de recours gracieux 10","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2025-01-03T00:30:23+00:00","id":"f55da52ef006ec1f04d8bd08bf1b5a9e66182dcaedb90be344d2050f9ee41879","name":"RAA_Ao\u00fbt_02-2024-130","pdf_creation_date":"2024-08-30T06:43:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/43666/328868/file/recueil-02-2024-130-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}