{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-104\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-111 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (3 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-05-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-111 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-111 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nx...PREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-111 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 28 mai 2025, formul\u00e9e par le Commandant du groupement de gendarme -\nrie d\u00e9partementale de la Savoie visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones ou h\u00e9licopt\u00e8res  aux fins\nd'une  part,  d'assurer  la  s\u00e9curisation  de  la  randonn\u00e9e  cycliste  anti-TELT  d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab les  D\u00e9-\nraillantes \u00bb susceptible d 'avoir lieu  devant les chantiers op\u00e9rationnels de la soci\u00e9t\u00e9 TELT situ\u00e9s sur\nles communes de Saint Jean de Maurienne, Saint Martin de la Porte, Saint-Andr\u00e9, Villarondin-Bour -\nget, Modane, Avrieux, La Chapelle et Saint Julien Montdenis  du  29 mai 2025 au 1 er juin 2025, et,\nd'autre part, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur le p\u00e9rim\u00e8tre\nconcern\u00e9 du jeudi 29 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1\u00b0 de cet\narticle pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-111 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la\nprotection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation  ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article\npermet, quant \u00e0 lui, la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de\npersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels\nau  sol,  en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; \nConsid\u00e9rant qu' une randonn\u00e9e cycliste anti-TELT d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  Les D\u00e9raillantes  \u00bb est organis\u00e9e\nentre Lyon (69) et Avrieux (73) du 24 mai au 1 er juin 2025 et que ce groupe est susceptible de\nmanifester devant les chantiers op\u00e9rationnels du TELT comme devant les entreprises sous-traitantes\nvoire des sites repr\u00e9sentant l'autorit\u00e9 de l'Etat.\nConsid\u00e9rant  que le risque d'une action plus d\u00e9termin\u00e9e, voire violente, d'opposants radicaux, se\ngreffant \u00e0 cette randonn\u00e9e, n'est pas \u00e0 exclure \u00e0 l'encontre des infrastructures de TELT comme ses\nv\u00e9hicules.\nConsid\u00e9rant les enjeux du TELT, les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et l'adversit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 rencontr\u00e9e\npar les forces de l'ordre \u00e0 l'occasion d'autres manifestations organis\u00e9es contre le projet ferroviaire\nLyon-Turin\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'ampleur de la zone concern\u00e9e par cette randonn\u00e9e, situ\u00e9e entre\nSaint-Jean-de-Maurienne  et  Avrieux,  de  la  configuration  particuli\u00e8re  des  lieux  dans  un  secteur\nmontagneux avec de nombreux sentiers permettant aux individus violents de se d\u00e9placer de mani\u00e8re\nmobile et dispers\u00e9e, de l'int\u00e9r\u00eat dans ces conditions de disposer d'une vision en grand angle pour\npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au\nsol et de garantir simultan\u00e9ment la s\u00e9curit\u00e9 de plusieurs sites distants expos\u00e9s aux risques d'intrusion\net de d\u00e9gradation, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs et n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 3 cam\u00e9ras engag\u00e9es simultan\u00e9ment  \npour s\u00e9curiser le rassemblement et assurer le maintien de l'ordre; que les lieux de survol sont\nstrictement limit\u00e9s aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes \u00e0\nla  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens, ;  qu'au  regard  de  l'ampleur  et  de  la  dur\u00e9e  de\nl'op\u00e9ration, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ; \nSur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de  la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle  1er La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie du d\u00e9partement de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et\ninstallations publics sur le fondement du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du\njeudi 29 mai 2025 \u00e0 12h00 au dimanche 1er juin 2025 \u00e0 17h00.\nArticle  2 La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie du d\u00e9partement de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la  randonn\u00e9e\ncycliste anti-TELT d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  les D\u00e9raillantes \u00bb et l'appui des personnels au sol, sur le fondement\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-111 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\ndu 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 12h00 au dimanche\n1er juin 2025 \u00e0 17h00.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant ainsi d\u00e9fini  :\n- base vie du TELT et ses abords \u00e0 Saint-Jean-de-Maurienne,\n- Chantiers et leurs abords :\n\u2192 C.O. 8 : portail d'entr\u00e9e du tunnel \u2013 commune de Saint-Julien-Montdenis,\n\u2192 C.O . 7 : descenderie et tunnel de base \u2013 commune de Saint-Martin-La-Porte,\n\u2192 C.O. 6 : descenderie de la Praz\u2013 commune de Saint-Andr\u00e9,\n\u2192 C.O. 5a : descenderie de Villarondin-Bourget / Modane \u2013 communes de Villarondin-Bourget et \nModane,\n\u2192 C.O. 5 : puits de ventilation \u2013 commune d'Avrieux,\n- usine \u00e0 voussoir \u2013 RD 75a \u2013 commune de La Chapelle,\n- le site Enedis - communes d'Avrieux et de Villarondin-Bourget,\n- entr\u00e9e, plateforme et rampe d'acc\u00e8s au tunnel routier du Fr\u00e9jus \u2013 commune de Modane,\n- site de l'ONERA et ses abords \u2013 communes de Villarondin-Bourget et d'Avrieux,\n- itin\u00e9raire pr\u00e9visible (RD 1006, RD 81, RD 74, RD 215) et bivouacs pr\u00e9vu de la randonn\u00e9e cycliste\n\u00ab Les D\u00e9raillantes \u00bb :\n- bivouac nuit du 30 au 31 mai, sis \u00ab  Les jardins de Saint-Julien  \u00bb, chemin de Verdan \u00e0 Saint-Ju -\nlien-Montdenis,\n- bivouac nuit du 31 mai au 1er juin, sis au Rocher des Amoureux \u00e0 Villarondin-Bourget.\nArticle 4 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements\nau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles 1\u00b0 et 2 est fix\u00e9 \u00e0  :\n-  3 cam\u00e9ras install\u00e9s sur des drones ou h\u00e9licopt\u00e8res ;\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture ( https://www.savoie.gouv.fr) et ses r\u00e9seaux sociaux , par un affichage sur les\nlieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 et par l'information des organisateurs.\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nSavoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9  \u2013  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9fete de Saint-Jean-de-Maurienne, le\nCommandant  du groupement  de gendarmerie de la Savoie,  sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 28 mai 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9 : Vanina NICOLI\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-111 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T18:18:49+00:00","id":"f55f8154169f42db33687bf2e828b3291194f54b2f2a451b1e8427d8b8c249c7","name":"recueil-73-2025-104-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-28T17:47:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50429/403296/file/recueil-73-2025-104-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}