{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-17-04-2025\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-04-15-00009 - DDCS77I0125041713540 (2 pages) Page 3\nD77-2025-04-15-00011 - DDCS77I0125041713541 (2 pages) Page 6\nD77-2025-04-15-00010 - DDCS77I0125041713550 (2 pages) Page 9\nD77-2025-04-15-00012 - DDCS77I0125041713551 (2 pages) Page 12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-04-17-00008 - AP n\u00b02025-CAB-BSIR-609 du 17 04 2025 (3 pages) Page 15\nD77-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BPR 626-1 (3 pages) Page 19\nD77-2025-04-17-00009 - Arr\u00eate n\u00b02025-CAB-SIDPC-631 portant\nagr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile pour l'Unit\u00e9 mobile de premiers\nsecours de Seine-et-Marne (2 pages) Page 23\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-15-00009\nDDCS77I0125041713540\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-15-00009 - DDCS77I0125041713540 3\nE = Direction d\u00e9partementalez de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS77/25/0137portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP820273456N\u00b0 SIREN 820273456\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 2024-12-12, par Mme. BRUNO NOUGAYROL aur\u00e9lie en qualit\u00e9de dirigeante,Le pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Arr\u00eate :Article 1erLe renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'organisme AMN SERVICES SAP820273456, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 28 RUE BERTRAND FLORNOY 77120 COULOMMIERS est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e decinq ans \u00e0 compter du 12/03/2025.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment. :Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :*_ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interven-tion Prestataire) - (77)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode d'inter-vention Prestataire) - (77)*_ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (77).+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-15-00009 - DDCS77I0125041713540 4\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9d\u00e9partementale.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :-' cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique. \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 15/04/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-15-00009 - DDCS77I0125041713540 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-15-00011\nDDCS77I0125041713541\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-15-00011 - DDCS77I0125041713541 6\nE = Direction d\u00e9partementalez de l'emploi, du travailPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP820273456Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme AMN SERVICE, 28 RUE BERTRAND FLORNOY77120 COULOMMIERS, le 18/03/25 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne, le 12/03/25 par Mme. BRUNO NOUGAYROL aur\u00e9lie en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme AMN SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 28 RUE BERTRAND FLORNOY77120 COULOMMIERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP820273456 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)+ _ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)+ _ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire) |+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (77)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-15-00011 - DDCS77I0125041713541 7\n+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (77)- Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)- Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation o\u00f9 le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 15/04/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et.par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementSS  =\ngr\nOlivief GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-15-00011 - DDCS77I0125041713541 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-15-00010\nDDCS77I0125041713550\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-15-00010 - DDCS77I0125041713550 9\nE = Te Vemnalol che rowelPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS 77/25/0138portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP844500785N\u00b0 SIREN 844500785\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 2024-12-18, par M. DUJARDIN Ludovic en qualit\u00e9 de dirigeant,Le pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Arr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme LD PRO (SAP844500785), dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 All\u00e9e dela for\u00eat 77185 LOGNES est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 2025-03-18.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'inter-vention Mandataire, Prestataire) - (75, 77, 93, 94, 95)'+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode d'in-tervention Mandataire, Prestataire) - (75, 77, 93, 94, 95)\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-15-00010 - DDCS77I0125041713550 10\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e9s de l'unit\u00e9d\u00e9partementale.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 15/04/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9g tion, Le chef de P\u00f4le logement\nOlivief GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-15-00010 - DDCS77I0125041713550 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-15-00012\nDDCS77I0125041713551\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-15-00012 - DDCS77I0125041713551 12\nDirection d\u00e9partementaleae de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP844500785Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 :\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LD.PRO, 9 All\u00e9e DE LA FORET 77185 LOGNES,le 18/03/25 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 18/03/25 par M. DUJARDIN Ludovic en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismeLD PRO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 All\u00e9e DE LA FORET 77185 LOGNES et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP844500785 pour les activit\u00e9s suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (75, 77, 93, 94, 95)* _Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (75, 77, 93, 94, 95)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-15-00012 - DDCS77I0125041713551 13\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 15/04/2025\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de ce rejet.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-15-00012 - DDCS77I0125041713551 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-17-00008\nAP n\u00b02025-CAB-BSIR-609 du 17 04 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-17-00008 - AP n\u00b02025-CAB-BSIR-609 du 17 04 2025 15\nEePREFET -DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/609 du 74 /0%) {2085autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage a bord,aux x fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-145\u00b0Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets. \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et G\u00c9PArTEMENTS ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, : sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet deSeine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 br\u00e9fectoral n\u00b025/BC/014 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans SaQUE |d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 08 avril 2025, formul\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la PoliceNationale de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre, le mardi 22 avril 2025 de 19h30 \u00e0 21h00, des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9essur Un drone aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens dans lecadre de la s\u00e9curisation d'une op\u00e9ration de police dans un quartier particuli\u00e8rement sensible deMelun ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettentaux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'ordre public, de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-17-00008 - AP n\u00b02025-CAB-BSIR-609 du 17 04 2025 16\nl'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits quis'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant en |' esp\u00e8ce que cette op\u00e9ration s'inscrit dans le cadre d'une op\u00e9ration de police delutte anti-stup\u00e9fiants, dans un secteur particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9 par des individusd\u00e9favorablement connus des services de police; que par ailleurs, ce secteur pr\u00e9sente unetopographie d\u00e9favorable aux fonctionnaires intervenant en raison de sa configuration ; que le 7janvier 2025, un coup de feu avec une arme longue \u00e9tait tir\u00e9 en direction d'un policier ensurveillance sur un point de deal de stup\u00e9fiants sur le secteur ; ; qu'enfin, cette utilisation permet ded\u00e9terminer l'endroit o\u00f9 les mati\u00e8res stup\u00e9fiantes sont stock\u00e9es, sans risque pour l'int\u00e9grit\u00e9 desfonctionnaires en raison des nombreuses possibilit\u00e9s d'\u00e9chappatoires ou de guet-apens ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de prise \u00e0 partie des policiers intervenant sur ce secteur deMelun, du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de la difficult\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiser la zone, et del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle afin d'analyser les lieux des stockages illicites etsans confrontation directe avec la population impliqu\u00e9e, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de RP moins intrusifPERSAN de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule'dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la commune de Melun, dontle p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par la rue Bernanos, la rue Claude Bernard, la rue du Mar\u00e9chal Juin, leboulevard de Maincy, la rue Paul Val\u00e9ry et le boulevard de l'Almont ou sont susceptibles de secommettre les atteintes et les troubles que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir ; quela dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regarddes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information \u2014est adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab Hiver-Printemps 2025 \u00bb en vigueur depuis le 15 janvier 2025,maintenant l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Arr\u00eateArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s le mardi 22 avril 2025de 19h30 \u00e0 21h00 au titre de la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens sur la commune de Melun.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est port\u00e9 \u00e0 deux, fix\u00e9es sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD,t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \u00e0 distance).Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de lacommune de Melun de la mani\u00e8re suivante : rue Bernanos, rue Claude Bernard, rue Mar\u00e9chal Juin,boulevard de Maincy, rue Paul Val\u00e9ry et boulevard de |'Almont.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-17-00008 - AP n\u00b02025-CAB-BSIR-609 du 17 04 2025 17\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 22 avril 2025 de 19h30 \u00e0 21h00.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 Passe de l'op\u00e9ration.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un 1 d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet et le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale,Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de Seine-et- Marne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\n\u2014.\ni a,Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE |\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :+ un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-P\u00e9res, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 :+ un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-17-00008 - AP n\u00b02025-CAB-BSIR-609 du 17 04 2025 18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025 CAB BPR 626-1\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BPR 626-1 19\n| xf | | Cabinet du pr\u00e9fet: Bureau des professionnels de la routePREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 2025 CAB BPR 626\nportant agr\u00e9ment d'un organisme assurant la formation initialedes conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)CLF FORMATIONAgr\u00e9ment n\u00b0 25 77 1\nVu le Code des transports ;Vu la loi n\u00b02014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des examensd'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu la demande d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement assurant la formation initiale, laformation continue et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi et des conducteurs detransport avec chauffeur, re\u00e7ue le 26 mars 2025 par Monsieur Kevin CASTEL, agissant en qualit\u00e9de repr\u00e9sentant l\u00e9gal au sein de la soci\u00e9t\u00e9 CLF FORMATION dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9Spaces Bordeaux Euratlantique \u2014 31 rue d'Armagnac 33088 Bordeaux cedex.Vu les documents pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'appui de cette demande ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BPR 626-1 20\nARRETEArticle 1\u00b0 :La Soci\u00e9t\u00e9 CLF FORMATION, n\u00b0 siret 91406387000010 , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Kevin CASTEL,est agr\u00e9\u00e9e sous le n\u00b0 25 77 1 pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement dispensant laformation initiale, la formation continue et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des taxis.\nArticle 2 :Les stages de formation se d\u00e9rouleront dans les locaux situ\u00e9s au 14 avenue de l'Europe \u00e0Mont\u00e9vrain (77144).\nArticle 3 :l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e 2 mois au plus tard avant la date d'expiration de lavalidit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel parson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 5:L'exploitant est tenu :- d'afficher dans ses locaux, de mani\u00e8re visible \u00e0 tous, le n\u00b0 d'agr\u00e9ment et le programme desformations,- d'informer le public sur les tarifs des cours conform\u00e9ment \u00e0 l'article L113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application,- de faire figurer le n\u00b0 d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document commercial,-- d'informer le pr\u00e9fet par courrier postal ou \u00e9lectronique de tout changement dans les indicationsdu dossier d\u00e9pos\u00e9 pour l'obtention du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.\nArticle 6 :Le dirigeant du centre de formation doit adresser au pr\u00e9fet, au plus tard le 31 janvier de chaqueann\u00e9e, un rapport d'activit\u00e9 annuel qui mentionne :- le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussiteobtenus aux examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiturede transport avec chauffeur,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BPR 626-1 21\n- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9.\nArticle 7 :En cas d'inobservation des dispositions des arr\u00eat\u00e9s du 11 ao\u00fbt 2017 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment descentres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 desconducteurs de taxi , et des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'en cas de dysfonctionnement\nXxconstat\u00e9 a la suite d'un contr\u00f4le administratif ou. p\u00e9dagogique, le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatresuspendu ou retir\u00e9. |\nArticle 8 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. |\nMelun, le 16 AVR 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BPR 626-1 22\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-17-00009\nArr\u00eate n\u00b02025-CAB-SIDPC-631 portant agr\u00e9ment\nde s\u00e9curit\u00e9 civile pour l'Unit\u00e9 mobile de premiers\nsecours de Seine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-17-00009 - Arr\u00eate n\u00b02025-CAB-SIDPC-631 portant agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile pour\nl'Unit\u00e9 mobile de premiers secours de Seine-et-Marne 23\nE a Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET . | Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civileDE SEINE-ET-MARNE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SIDPC-631portant agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile pour l'Unit\u00e9 mobile de premiers secours de Seine-et-MarneVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3, L.742-1 et L.742-2, R.725-1 \u00e0R.725-11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au r\u00e9gime juridique desassociations, article 15 \u00e0 21;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-250 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination demonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006, modifi\u00e9, fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnelsde secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif aux agr\u00e9ments des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile pour laparticipation aux op\u00e9rations de secours, d\u00e9nomm\u00e9s agr\u00e9ment \u00ab A \u00bb ;\u2014 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif aux agr\u00e9ments des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile pear les dispositifspr\u00e9visionnels de secours, d\u00e9nomm\u00e9s agr\u00e9ment \u00ab D \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-CAB-SIDPC-975 du 23 septembre 2021 portant renouvellementd'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile pour l'Unit\u00e9 mobile de premiers secours de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/014 du 15 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de |' Unit\u00e9 mobile de premierssecours de Seine-et-Marne en date du 16 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que l'Unit\u00e9 mobile de premiers secours de Seine-et-Marne s'engage \u00e0 respecter le contratd'engagement r\u00e9publicain pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ; |Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nArr\u00eate\nArticle premier \u2014 L'association Unit\u00e9 mobile de premiers secours de Seine-et-Marne est agr\u00e9\u00e9e au niveaud\u00e9partemental pour une dur\u00e9e de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ g\u00e9ographiqued\u00e9finis ci-dessous : 1.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-17-00009 - Arr\u00eate n\u00b02025-CAB-SIDPC-631 portant agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile pour\nl'Unit\u00e9 mobile de premiers secours de Seine-et-Marne 24\nChamp g\u00e9ographique desne Type de missions de s\u00e9curit\u00e9 civilemissionsType d'agr\u00e9ment | A - Op\u00e9rations de secours (secours \u00e0 personnes) ;D - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS)D\u00e9partemental D\u00e9partement de Seine-et-Marne | D - Dispositif pr\u00e9visionnel de secours de petite \u00e0 grande\u00d9 envergure (DPS-PE \u00e0 GE)\nArticle 2 \u2014 Pour l'agr\u00e9ment \u00c0, l'association Unit\u00e9 mobile de premiers secours de Seine-et-Marne apporteson concours aux missions conduites par le services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne dans lesconditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement op\u00e9rationnel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.1424-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, \u00e0 la demande du directeur des op\u00e9rations de secours et sous l'autorit\u00e9 du commandant desop\u00e9rations de secours.Article 3 - L'agr\u00e9ment accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 ou abrog\u00e9 notamment en cas de nonrespect d'une des conditions fix\u00e9es par les articles R.725-1 \u00e0 R.725-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s, et dans les formes pr\u00e9vues par le code des relations entre le public et l'administration.Article 4 \u2014 L'association Unit\u00e9 mobile de premiers secours de Seine-et-Marne s'engage \u00e0 signaler sansd\u00e9lai, au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, toute modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments au vu desquelsl'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.Article 5 \u2014 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne. :\nMelun, le {7 AVR. 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-17-00009 - Arr\u00eate n\u00b02025-CAB-SIDPC-631 portant agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile pour\nl'Unit\u00e9 mobile de premiers secours de Seine-et-Marne 25","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-04-17T14:30:10+00:00","id":"f5621154e42cef583f5c94e79b6828c9b02d4b07317b7c9ddba8d90360ed3929","name":"RAA n\u00b0D77-17-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-17T13:46:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66174/545889/file/RAA%20n%C2%B0D77-17-04-2025.pdf"}