{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-034-2026-04\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nIDF-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-128 portant transfert de\nl'autorisation de gestion de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) \"Jacqueline et\nClaude Chapellier\" \u00e0 Marines (FINESS 95 004 797 7), actuellement\nd\u00e9tenue par l'association \"La Mutuelle la Mayotte\", au profit de\nl'association \"H\u00e9v\u00e9a\", sur deux sites \u00e0 Courdimanche (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / MJPM\nIDF-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-04 portant agr\u00e9ment pour\nl'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb\npour l'association LES JOYEUX MIRAUDS\n (2 pages) Page 8\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2026-04-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-128 portant transfert de\nl'autorisation de gestion de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) \"Jacqueline et Claude\nChapellier\" \u00e0 Marines (FINESS 95 004 797 7),\nactuellement d\u00e9tenue par l'association \"La\nMutuelle la Mayotte\", au profit de l'association\n\"H\u00e9v\u00e9a\", sur deux sites \u00e0 Courdimanche\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-128 portant transfert de l'autorisation de gestion de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) \"Jacqueline et Claude Chapellier\" \u00e0 Marines (FINESS 95 004 797 7), actuellement d\u00e9tenue par l'association \"La\nMutuelle la Mayotte\", au profit de l'association \"H\u00e9v\u00e9a\", sur deux sites \u00e0 Courdimanche\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 e \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n                                                                                     \n \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-MS-128 \nportant transfert de l'autorisation de gestion de l'Institut M\u00e9dico\u2011\u00c9ducatif (IME) \u00ab Jacqueline \net Claude Chapellier \u00bb, sis 1, chemin du Pont \u00e0 95640 Marines, (FINESS 95 004 797 7), \nactuellement d\u00e9tenue par l'association \u00ab\u202fLa Mutuelle La Mayotte\u202f\u00bb, au profit de l'association \n\u00ab H\u00e9v\u00e9a \u00bb, sur deux sites situ\u00e9s 1 rue Raymond Berrivin 95800 Courdimanche, et 25 ter rue \nRaymond Berrivin 95800 Courdimanche \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nVU le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU \n \nle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13 et suivants ; \n \nVU \n \nle code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;    \nVU le code de justice administrative ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU \n \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-186 autorisant la cr\u00e9ation d'un IME de 8 places au sein de la commune de Marines \nau profit de l'Association La Mutuelle la Mayotte ; \nVU l'inspection men\u00e9e par les services de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00ceIe-de-France au sein de l'IME \n\"Jacqueline et Claude Chapellier\" le 20 mai 2025 ;  \n \nVU les courriers de la Directrice de l'Autonomie de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00ceIe-de-France en date \ndu 28 mai 2025 et du 6 juin 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-193 en date du 3 juillet 2025 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France pronon\u00e7ant, pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter du 7 juillet 2025, la mise sous \nadministration provisoire de l'IME Jacqueline et Claude Chapellier ; \nVU le rapport de l'administratrice provisoire en date du 15 septembre 2025 ; \n \nVU le courrier de l'organisme gestionnaire en date du 8 septembre 2025 ; \n \nVU \n \n \n \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-260 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France en date du \n3 octobre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 -269 du 7 octobre 2025, et relatif au renouvellement, \npour une dur\u00e9e de quatre mois, de l'administration provisoire de l'Ins titut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) \nJacqueline et Claude Chapellier en date du 13 octobre 2025 ; \n \nVU \n \nle courrier, la note d'intention du projet IME Jacqueline et Claude Chapellier et le projet \u00ab Passerelle \nAvenir \u00bb de l'IME \u00ab Jacqueline et Claude Chapellier \u00bb en date du 22 janvier 2026 ; \n \nVU  \n \nl'avis favorable en date du 4 f\u00e9vrier 2026 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Val -d'Oise relatif \u00e0 la \ncessation d'activit\u00e9 avec transfert de l'autorisation ; \n \nVU \n \nle rapport de l'administratrice provisoire en date du 5 f\u00e9vrier 2026 ;  \n \nVU  \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-040 du Directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France en date du 6 \nf\u00e9vrier 2026 pronon\u00e7ant, \u00e0 titre d\u00e9finitif et \u00e0 effet fix\u00e9 au terme d'une p\u00e9riode d'administration \nprovisoire la cessation d'activit\u00e9 de l'IME Jacqueline et Claude Chapellier ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-128 portant transfert de l'autorisation de gestion de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) \"Jacqueline et Claude Chapellier\" \u00e0 Marines (FINESS 95 004 797 7), actuellement d\u00e9tenue par l'association \"La\nMutuelle la Mayotte\", au profit de l'association \"H\u00e9v\u00e9a\", sur deux sites \u00e0 Courdimanche\n4\n \n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT \n \nque l'inspection conduite le 20 mai 2025 par les services de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 \u00cele-de-France a mis en \u00e9vidence des manquements graves affectant la \nqualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des accompagnements au sein de l'IME \n\u00ab\u202fJacqueline et Claude Chapellier\u202f\u00bb ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-040 du Directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-\nFrance en date du 6 f\u00e9vrier 2026 pronon\u00e7ant, \u00e0 titre d\u00e9finitif et \u00e0 effet fix\u00e9 au \nterme d'une p\u00e9riode d'administration provisoire la cessation d'activit\u00e9 de l'IME \n\u00ab Jacqueline et Claude Chapellier  \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association La Mutuelle La \nMayotte et la mise sous administration provisoire de la structure pour une dur\u00e9e \nde six mois ; \n \nCONSID\u00c9RANT \n \ncomme indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-040 du 6 f\u00e9vrier 2026, qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, \nen application de l'article L313 -18 alin\u00e9a 2 du Code de l'action sociale et des \nfamilles (CASF), de ne pas prononcer l'abrogation concomitante de l'autorisation, \ncompte tenu du r\u00f4l e indispensable jou\u00e9 par l'\u00e9tablissement sur le d\u00e9partement \ndu Val-d'Oise en termes d'offre et de r\u00e9ponse aux besoins; \n \nque l'ARS \u00cele -de-France a identifi\u00e9 l'association H\u00e9v\u00e9a comme un organisme \ngestionnaire disposant d'une expertise reconnue dans l'accompagnement de \npublics pr\u00e9sentant une double vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u2014 handicap et protection de l'enfance \n\u2014 et pr\u00e9sentant les garanties n\u00e9cessaires pour assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9; \n \nque cette derni\u00e8re, invit\u00e9e \u00e0 se positionner, a transmis en date du 12 mars 2026 \nun plan d'action op\u00e9rationnel pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de continuit\u00e9 et de \ns\u00e9curisation de l'activit\u00e9, incluant l'organisation de l'accueil au sein de deux \nunit\u00e9s structur\u00e9es par tranches d'\u00e2ge, l'appui sur ses dispositifs sp\u00e9cialis\u00e9s en \ntroubles du spectr e de l'autisme et en protection de l'enfance, ainsi que les \nmodalit\u00e9s de travail avec les familles dans le cadre du processus d'admission;  \n \nque ce plan, fond\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de \" s\u00e9curiser au maximum l'accueil des 7 \nenfants \u00e0 l'ouverture \" et sur le principe qu'\"un accueil adapt\u00e9 et organis\u00e9 selon \nles besoins individuels peut \u00eatre gage de r\u00e9ussite \", s'inscrit dans l'ancrage \nterritorial d'HEVEA, son r\u00e9seau partenarial et la mobilisation de ses fonctions \nsupport, \u00e9tablissant sa capacit\u00e9 \u00e0 assurer la reprise de l'activit\u00e9 dans des \nconditions conformes aux exigences r\u00e9glementaires et aux besoins du \nd\u00e9partement; \n \nCONSID\u00c9RANT \n \nque la reprise de cette autorisation ainsi que la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 \ns'effectueront au sein de locaux situ\u00e9s aux 1 rue Raymond Berrivin, 95800 \nCourdimanche, et 25 ter rue Raymond Berrivin 95800 Courdimanche ; \n \nque la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires, l'adaptation des locaux ainsi que la \nconstitution d'une \u00e9quipe pluridisciplinaire compl\u00e8te impliquent une reprise \neffective de l'activit\u00e9 , par le nouveau gestionnaire H\u00e9v\u00e9a,  \u00e0 compter du 13 \nseptembre 2026 ; que, afin d'assurer la continuit\u00e9 de la prise en charge jusqu'\u00e0 \ncette date, l'administration provisoire doit \u00eatre renouvel\u00e9e pour la p\u00e9riode du 6 \nao\u00fbt 2026 au 13 septembre 2026 ;  que cette administration provisoire prendra \nautomatiquement fin le 13 septembre 2026, date de reprise de l'activit\u00e9 par le \ngestionnaire H\u00e9v\u00e9a. \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \n \nqu'il est demand\u00e9 \u00e0 l'administratrice provisoire en place, et ce jusqu'au 12 \nseptembre 2026 inclus de faciliter la mise en \u0153uvre des mesures que n\u00e9cessite \nce transfert de gestion entre l'Association La Mutuelle La Mayotte et l'Association \nH\u00e9v\u00e9a ; qu'il lui est \u00e9galement demand\u00e9 de tenir les services de l'ARS \u00cele-de-\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-128 portant transfert de l'autorisation de gestion de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) \"Jacqueline et Claude Chapellier\" \u00e0 Marines (FINESS 95 004 797 7), actuellement d\u00e9tenue par l'association \"La\nMutuelle la Mayotte\", au profit de l'association \"H\u00e9v\u00e9a\", sur deux sites \u00e0 Courdimanche\n5\n \n \n \n \nFrance inform\u00e9s de toute difficult\u00e9 dont elle aurait connaissance durant ces \nop\u00e9rations et qui pourraient avoir une incidence sur la continuit\u00e9 de la prise en \ncharge des usagers accueillis ; \nCONSID\u00c9RANT \n \nque les sommes identifi\u00e9es par l'article L313 -19 du Code de l'action sociale et \ndes familles devront faire l'objet d'un reversement de la part de l'Association La \nMutuelle La Mayotte au profit de l'Association H\u00e9v\u00e9a  ; qu'en cas de difficult\u00e9s \npersistantes entre les deux op\u00e9rateurs sur le montant ou les modalit\u00e9s de ce \nreversement, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera \u00e9dict\u00e9 ;  \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er : En application du second alin\u00e9a de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale \net des familles, l'autorisation de gestion de l'Institut M\u00e9dico -\u00c9ducatif (IME) \n\u00ab\u202fJacqueline et Claude Chapellier\u202f\u00bb, situ\u00e9 1, chemin du Pont \u00e0 95640 Marines, \nactuellement d\u00e9tenue par l'association La Mutuelle La Mayotte est transf\u00e9r\u00e9e au \nprofit de l'association H\u00e9v\u00e9a \u00e0 compter du 13 septembre 2026. \nLa mission d'administration provisoire, confi\u00e9e \u00e0 Madame Brill iard par arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02026-MS-040 du Directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France en \ndate du 6 f\u00e9vrier 2026 est prolong\u00e9e, dans les m\u00eames conditions , jusqu'au 12 \nseptembre 2026 inclus.  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 l'administration provisoire de l'IME \n\u00ab Jacqueline et Claude Chapellier  \u00bb prendra fin au terme de la journ\u00e9e du 12 \nseptembre 2026.  \nARTICLE 2 :  La poursuite de cette activit\u00e9, \u00e0 compter du 13 septembre 2026, se d\u00e9roulera au \nsein de locaux situ\u00e9s aux 1 rue Raymond Berrivin, 95800 Courdimanche, et 25 \nter rue Raymond Berrivin, 95800 Courdimanche. \nARTICLE 3 :  La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de transfert, \nest fix\u00e9e \u00e0 8 places r\u00e9parties selon les modalit\u00e9s suivantes : \n- site sis 1 rue Raymond Berrivin, 95800 Courdimanche : 4 places ; \n- site sis 25 ter rue Raymond Berrivin 95800 Courdimanche : 4 places. \n \nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements \nSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :  \n \nN\u00b0 FINESS juridique : 950781310 ; \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 950047977 ; \nCode cat\u00e9gorie : 183 institut m\u00e9dico \u00e9ducatif ; \nCode discipline : 841 accompagnements dans l'acquisition de l'autonomie et de \nla scolarisation ; \nCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : 11 h\u00e9bergement complet internat ; \nCode client\u00e8le : 437 troubles du spectre de l'autisme ; \nCapacit\u00e9 : 8. \n \nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sans effet concernant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation \ninitialement d\u00e9tenue par l'Association Mutuelle La Mayotte. \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-128 portant transfert de l'autorisation de gestion de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) \"Jacqueline et Claude Chapellier\" \u00e0 Marines (FINESS 95 004 797 7), actuellement d\u00e9tenue par l'association \"La\nMutuelle la Mayotte\", au profit de l'association \"H\u00e9v\u00e9a\", sur deux sites \u00e0 Courdimanche\n6\nsigh\"\n \n \n \n \nARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la \ndirection ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement ou d'un service par rapport aux \ncaract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 \nla connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes selon l'article L.313 -1 du Code de \nl'action sociale et des familles.  \nL'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \nconcern\u00e9es. \nARTICLE 6 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion \u00cele-de-France et du D\u00e9partement du \nVal-d'Oise peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nARTICLE  7 :  La Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val -d'Oise est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'Association H\u00e9v\u00e9a, au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'Association La Mutuelle La \nMayotte et \u00e0 l'administratrice provisoire de l'IME \u00ab Jacqueline et Claude \nChapellier \u00bb.   \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 15 avril 2026  \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France  \n \n \n \n \n \n \n                                                         Denis ROBIN \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-128 portant transfert de l'autorisation de gestion de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) \"Jacqueline et Claude Chapellier\" \u00e0 Marines (FINESS 95 004 797 7), actuellement d\u00e9tenue par l'association \"La\nMutuelle la Mayotte\", au profit de l'association \"H\u00e9v\u00e9a\", sur deux sites \u00e0 Courdimanche\n7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2026-04-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-04 portant agr\u00e9ment pour\nl'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es\norganis\u00e9es \u00bb pour l'association LES JOYEUX\nMIRAUDS\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-04 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb pour\nl'association LES JOYEUX MIRAUDS\n8\nPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \nARRET\u00c9 2026-04 \n \nPortant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \n\u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb \n \nLE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE, \nPREFET DE PARIS, \nCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR, \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \n \nVU  le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ; \n \nVU  le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R 412-8 \u00e0 R 412 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \n \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fabrice MASI, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative ; \n \nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-253 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail \net des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale ; \n \nVU  le dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb produit ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-04 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb pour\nl'association LES JOYEUX MIRAUDS\n9\n2/2 \nARR\u00caT\u00c9 : \n \nArticle 1er : L'agr\u00e9ment \u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb pr\u00e9vu par l'article R 412-12 du code du tourisme \nest d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association : \n \nLES JOYEUX MIRAUDS \n15 rue Bardinet \n75014 PARIS \nSIREN : 501 295 190 \n \n \nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 3 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour l'organisation de s\u00e9jours en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. \n \nArticle 4 : En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article R 412-13, l'association \u00ab LES JOYEUX MIRAUDS \u00bb transmettra au pr\u00e9fet \nde r\u00e9gion d'Ile -de-France, un bilan circonstanci\u00e9 quantitatif, qualitatif et financier des \nactivit\u00e9s de vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es mises en \u0153uvre dans le courant de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. \nLe bilan pr\u00e9cise les moyens mis en \u0153uvre pour rem\u00e9 dier aux dysfonctionnements \n\u00e9ventuellement constat\u00e9s lors des contr\u00f4les. \n \nArticle 5 : En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article R 412-13-1, l'association \u00ab LES JOYEUX MIRAUDS \u00bb informera le pr\u00e9fet \nde r\u00e9gion dans un d\u00e9lai de deux mois de tout changement substantiel affectant les \u00e9l\u00e9ments \nmat\u00e9riels au vu desquels l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. \n \nArticle 6 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R412 -17 du code du \ntourisme. \n \nArticle 7 : Le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab LES JOYEUX \nMIRAUDS \u00bb. \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 16 avril 2026 \n \n        \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \n \nSIGN\u00c9 \n                                                                                 Jean MENJON \nL'adjoint au Chef de d\u00e9partement solidarit\u00e9s et \nemploi  \n \n                 \n              \n     \n                                                                                          \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-04 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb pour\nl'association LES JOYEUX MIRAUDS\n10","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T19:49:50+00:00","id":"f56524ba0aadb2523e42e1294d9c71f9e941d66ee25b779ec50c6e54d694a250","name":"recueil-idf-034-2026-04-recueil-des-actes-administratifs-special du 16.04.2026","pdf_creation_date":"2026-04-16T15:04:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/137150/1002282/file/recueil-idf-034-2026-04-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2016.04.2026.pdf"}