{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2026-101\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / DML\n40-2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nl'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de\nson navire CHRISTIANA II (4 pages) Page 3\n40-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son\nnavire MOGUEROU (4 pages) Page 8\n40-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son\nnavire BATUNIC II (4 pages) Page 13\n40-2026-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son\nnavire SANDO I (4 pages) Page 18\n40-2026-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son\nnavire HOMERE (4 pages) Page 23\n40-2026-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire\nCAP PEDIEM (4 pages) Page 28\n2\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2026-03-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nl'Association des Bateliers Aquitains de faire\ncesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire\nCHRISTIANA II\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure l'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire CHRISTIANA II 3\nE = | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET =DES LANDES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0mettant en demeure l'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser l'\u00e9tatd'abandon de son navire CHRISTIANIA IILE PR\u00c9FET DES LANDES\nVU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 \u00e0 L5114-5 et R5114-4 \u00e0 R5114-10 relatifs \u00e0 lapublicit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9tat des navires, L5141-1 \u00e0 L5141-4-2 et R5141-9 \u00e0 R5141-12 relatifs \u00e0 lad\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire et L5331-5 relatif aux comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 portuaire ;VU Le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Landes, Monsieur Gilles CLAVREUL ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-54-SG du 25 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Benoit HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025 du pr\u00e9fet desLandes au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant \u00e0 l'Association desBateliers Aquitains de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pourles activit\u00e9s portuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire CHRISTIANIA II sur la zonetechnique du port Capbreton, notifi\u00e9 \u00e0 l'Association des Bateliers Aquitains le 07 novembre 2025 parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ;VU la demande de lancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire formul\u00e9e par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud au pr\u00e9fet des Landes en date du22 d\u00e9cembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat n\u00b0 7258142, dress\u00e9 le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associ\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie \u00e0 l'encontre de l'Association des Bateliers Aquitains et constatant l'\u00e9tatd'abandon du navire CHRISTIANIA II sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 07 novembre 2025 adress\u00e9 par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud \u00e0 l'Association des BateliersAquitains, lui demandant de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer les mesures degardiennage et de surveillance du navire CHRISTIANIA II et de r\u00e9gulariser la situation du navire au titredes redevances de stationnement dues au port ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure l'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire CHRISTIANA II 4\nVU le bordereau de situation de la tr\u00e9sorerie du centre des finances publiques de Saint-Vincent-de-Tyrosse arr\u00e9tant a la date du 09 janvier 2026 un montant total des produits locaux non sold\u00e9s dus parl'Association des Bateliers Aquitains de 13509,46 euros, au titre des redevances de stationnement auprofit du port de Capbreton ;CONSID\u00c9RANT que l'abandon d'un navire par le propri\u00e9taire, l'armateur ou l'exploitant r\u00e9sulte de |l'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de man\u0153uvre ;CONSID\u00c9RANT la relation des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesMaremne Adour C\u00f4te Sud, en particulier la pr\u00e9sence du navire CHRISTIANIA Il sur la zone techniquedu port de Capbreton sans aucun gardiennage ni r\u00e8glements des titres sur titres de recettes ;CONSID\u00c9RANT que la fiche matricule du navire CHRISTIANIA II d\u00e9signe l'Association des BateliersAquitains comme propri\u00e9taire ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de l'Association des Bateliers Aquitains aux sollicitations etd\u00e9marches entreprises par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Suddans le cadre de sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 portuaire ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 29 juillet 2025 que le navire CHRISTIANIA II, occupe toujoursune place sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon, peut repr\u00e9senter un danger ou occasionner une entrave prolong\u00e9e dans leslimites administratives du port ;CONSID\u00c9RANT que le navire CHRISTIANIA II se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 et que sonpropri\u00e9taire n'a pris aucune mesure de garde et de man\u0153uvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports ;CONSID\u00c9RANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance desdroits du propri\u00e9taire peut \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s qu'une mise en demeure ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat au propri\u00e9taire dudit navire ;CONSID\u00c9RANT le courrier du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud,en date du 22 d\u00e9cembre 2025 sollicitant le pr\u00e9fet des Landes afin de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure ded\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 que le propri\u00e9taire d\u00e9tient sur le navire CHRISTIANIA II;\nARR\u00caTEArticle premier :Le pr\u00e9fet des Landes met en demeure :L'Association des Bateliers Aquitains, r\u00e9sidant 10 rue Jean Petit du Bas, 64200 BIARRITZ : de faire cesserl'\u00e9tat d'abandon dans lequel se trouve son navire :\u00a2 nom: CHRISTIANIA II;\u00a2 num\u00e9ro matricule : 801457;\u00a2 longueur : 14,61 m;dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification ou la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\ne\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure l'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire CHRISTIANA II 5\nArticle 2 :Si la pr\u00e9sente mise en demeure reste sans effet \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article premier, le pr\u00e9fetdes Landes pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5141-3du code des transports.\nArticle 3 :Les mesures de notification et de publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure sont confi\u00e9es au Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicit\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bayonne dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la date de notification ou de publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, soit de ladate \u00e0 laquelle une d\u00e9cision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAnglet, le 20 mars 2026\nLE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nAnne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure l'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire CHRISTIANA II 6\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure l'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire CHRISTIANA II 7\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2026-03-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser\nl'\u00e9tat d'abandon de son navire MOGUEROU\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire MOGUEROU 8\nE Direction d\u00e9partementalePREFETDES LANDES des territoires et de la merLibert\u00e9 ~ Service mer et littoral\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0mettant en demeure Monsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser l'\u00e9tat d'abandonde son navire MOGUEROULE PR\u00c9FET DES LANDES\nVU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 \u00e0 L5114-5 et R5114-4 \u00e0 R5114-10 relatifs \u00e0 lapublicit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9tat des navires, L5141-1 \u00e0 L5141-4-2 et R5141-9 \u00e0 R5141-12 relatifs \u00e0 lad\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire et L5331-5 relatif aux comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 portuaire ;VU Le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Landes, Monsieur Gilles CLAVREUL ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-54-SG du 25 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Benoit HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025 du pr\u00e9fet desLandes au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 23 d\u00e9cembre 2025, demandant \u00e0 Monsieur ArnaudMARECHAL de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pour lesactivit\u00e9s portuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire MOGUEROU sur la zonetechnique du port Capbreton, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Arnaud MARECHAL le 05 janvier 2026 par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ; |VU la demande de lancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire formul\u00e9e par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud au pr\u00e9fet des Landes en date du22 d\u00e9cembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports;VU le proc\u00e8s-verbal de constat n\u00b0 7258142, dress\u00e9 le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associ\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie \u00e0 l'encontre de Monsieur Arnaud MARECHAL et constatant l'\u00e9tat d'abandondu navire MOGUEROU sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 05 janvier 2026 adress\u00e9 par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud \u00e0 Monsieur Arnaud MARECHAL,lui demandant de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer les mesures de gardiennage et desurveillance du navire MOGUEROU ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire MOGUEROU 9\nCONSID\u00c9RANT que l'abandon d'un navire par le propri\u00e9taire, l'armateur ou l'exploitant r\u00e9sulte del'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de man\u0153uvre ;CONSID\u00c9RANT la relation des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesMaremne Adour C\u00f4te Sud, en particulier la pr\u00e9sence du navire MOGUEROU sur la zone technique duport de Capbreton sans aucun gardiennage ni r\u00e8glements des titres sur titres de recettes.CONSID\u00c9RANT que la fiche matricule du navire MOGUEROU d\u00e9signe Monsieur Arnaud MARECHALcomme propri\u00e9taire;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur Arnaud MARECHAL aux sollicitations et d\u00e9marchesentreprises par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud dans le cadrede sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 portuaire;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 29 juillet 2025 que le navire MOGUEROU, occupe toujours uneplace sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon, peut repr\u00e9senter un danger ou occasionner une entrave prolong\u00e9e dans leslimites administratives du port;CONSID\u00c9RANT que le navire MOGUEROU se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 et que sonpropri\u00e9taire n'a pris aucune mesure de garde et de man\u0153uvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports;CONSID\u00c9RANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance desdroits du propri\u00e9taire peut \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s qu'une mise en demeure ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat au propri\u00e9taire dudit navire ;CONSID\u00c9RANT le courrier du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud,en date du 22 d\u00e9cembre 2025 sollicitant le pr\u00e9fet des Landes afin de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure ded\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 que le propri\u00e9taire d\u00e9tient sur le navire MOGUEROU ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Le pr\u00e9fet des Landes met en demeure :Monsieur Arnaud MARECHAL, r\u00e9sidant Bassin \u00e0 flot, 85350 \u00ceLE D'YEU : de faire cesser l'\u00e9tat d'abandondans lequel se trouve son navire :\u00b0 nom: MOGUEROU;\u00b0 num\u00e9ro matricule : 684874;\u00a2 _ longueur :12m;dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification ou la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\n2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nFr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire MOGUEROU 10\nArticle 2:Si la pr\u00e9sente mise en demeure reste sans effet \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article premier, le pr\u00e9fetdes Landes pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5141-3du code des transports.\nArticle 3 :Les mesures de notification et de publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure sont confi\u00e9es au Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicit\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bayonne dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la date de notification ou de publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, soit de ladate \u00e0 laquelle une d\u00e9cision de rejet sera intervenue. ?Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle5 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAnglet, le 20 mars 2026\nLE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nAnne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\ncr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire MOGUEROU 11\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire MOGUEROU 12\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2026-03-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'\u00e9tat\nd'abandon de son navire BATUNIC II\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire BATUNIC II 13\nE 3 Direction d\u00e9partementaleES CANES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoral\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0mettant en demeure Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon deson navire BATUNIC IILE PR\u00c9FET DES LANDES\nVU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 \u00e0 L5114-5 et R5114-4 \u00e0 R5114-10 relatifs \u00e0 lapublicit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9tat des navires, L5141-1 \u00e0 L5141-4-2 et R5141-9 \u00e0 R5141-12 relatifs \u00e0 lad\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire et L5331-5 relatif aux comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 portuaire ;VU Le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Landes, Monsieur Gilles CLAVREUL ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-54-SG du 25 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Benoit HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025 du pr\u00e9fet desLandes au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant \u00e0 Monsieur DanielGAUFFRIDY de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pour lesactivit\u00e9s portuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire BATUNIC II sur la zone techniquedu port Capbreton, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Daniel GAUFFRIDY. le 07 novembre 2025 par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ;VU la demande de lancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire formul\u00e9e par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud au pr\u00e9fet des Landes en date du22 d\u00e9cembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat n\u00b0 7258142, dress\u00e9 le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associ\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie \u00e0 l'encontre de Monsieur Daniel GAUFFRIDY et constatant l'\u00e9tat d'abandondu navire BATUNIC II sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 07 novembre 2025 adress\u00e9 par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud \u00e0 Monsieur Daniel GAUFFRIDY,lui demandant de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer les mesures de gardiennage et desurveillance du navire BATUNIC II;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sm/@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire BATUNIC II 14\nCONSID\u00c9RANT que l'abandon d'un navire par le propri\u00e9taire, l'armateur ou l'exploitant r\u00e9sulte del'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de man\u0153uvre ;CONSID\u00c9RANT la relation des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesMaremne Adour C\u00f4te Sud, en particulier la pr\u00e9sence du navire BATUNIC II sur la zone technique duport de Capbreton sans aucun gardiennage ni r\u00e8glements des titres sur titres de recettes. ;CONSID\u00c9RANT que la fiche matricule du navire BATUNIC II d\u00e9signe Monsieur Daniel GAUFFRIDYcomme propri\u00e9taire; /CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur Daniel GAUFFRIDY aux sollicitations et d\u00e9marchesentreprises par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud dans le cadrede sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 portuaire ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 29juillet 2025 que le navire BATUNIC II , occupe toujours uneplace sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon, peut repr\u00e9senter un danger ou occasionner une entrave prolong\u00e9e dans leslimites administratives du port ;CONSID\u00c9RANT que le navire BATUNIC II se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 et que sonpropri\u00e9taire n'a pris aucune mesure de garde et de man\u0153uvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports;CONSID\u00c9RANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance desdroits du propri\u00e9taire peut \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s qu'une mise en demeure ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat au propri\u00e9taire dudit navire ;CONSID\u00c9RANT le courrier du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud,en date du 22 d\u00e9cembre 2025 sollicitant le pr\u00e9fet des Landes afin de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure ded\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 que le propri\u00e9taire d\u00e9tient sur le navire BATUNIC II;\nARR\u00caTEArticle premier :Le pr\u00e9fet des Landes met en demeure :Monsieur Daniel GAUFFRIDY, r\u00e9sidant 5 rue Pierre Gignois 94200 IVRY SUR SEINE : de faire cesser l'\u00e9tatd'abandon dans lequel se trouve son navire :* nom: BATUNIC II;\u00a2 num\u00e9ro matricule : 349262;\u00b0 longueur : 6,35 m;dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification ou la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\n2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPas\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire BATUNIC II 15\nArticle 2 :Si la pr\u00e9sente mise en demeure reste sans effet \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article premier, le pr\u00e9fetdes Landes pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5141-3du code des transports.\nArticle 3 :Les mesures de notification et de publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure sont confi\u00e9es au Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicit\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bayonne dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la date de notification ou de publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, soit de ladate \u00e0 laquelle une d\u00e9cision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAnglet, le 20 mars 2026\nLE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nAnne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@nvrenees-2tlantiques gouv.fr\ne\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire BATUNIC II 16\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire BATUNIC II 17\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2026-03-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser\nl'\u00e9tat d'abandon de son navire SANDO I\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire SANDO I 18\nez Direction d\u00e9partementalePREFETDES LANDES . des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0mettant en demeure Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser l'\u00e9tat d'abandonde son navire SANDO ILE PR\u00c9FET DES LANDES\nVU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 \u00e0 L5114-5 et R5114-4 \u00e0 R5114-10 relatifs \u00e0 lapublicit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9tat des navires, L5141-1 \u00e0 L5141-4-2 et R5141-9 \u00e0 R5141-12 relatifs \u00e0 lad\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire et L5331-5 relatif aux comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 portuaire ;VU Le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Landes, Monsieur Gilles CLAVREUL ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-54-SG du 25 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Benoit HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025 du pr\u00e9fet desLandes au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 23 d\u00e9cembre 2025, demandant a Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pour lesactivit\u00e9s portuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire SANDO | sur la zone techniquedu port Capbreton, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Claude MATHEY le O5 janvier 2026 par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ;VU la demande de lancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire formul\u00e9e par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud au pr\u00e9fet des Landes en date du22 d\u00e9cembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat n\u00b0 7258142, dress\u00e9 le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associ\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie \u00e0 l'encontre de Monsieur Jean-Claude MATHEY et constatant l'\u00e9tatd'abandon du navire SANDO | sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 05 janvier 2026 adress\u00e9 par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud \u00e0 Monsieur Jean-ClaudeMATHEY, lui demandant de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer les mesures degardiennage et de surveillance du navire SANDO | et de r\u00e9gulariser la situation du navire au titre desredevances de stationnement dues au port ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire SANDO I 19\nCONSID\u00c9RANT que l'abandon d'un navire par le propri\u00e9taire, l'armateur ou l'exploitant r\u00e9sulte del'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de man\u0153uvre ;CONSID\u00c9RANT la relation des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesMaremne Adour C\u00f4te Sud, en particulier la pr\u00e9sence du navire SANDO | sur la zone technique du portde Capbreton sans aucun gardiennage ni r\u00e8glements des titres sur titres de recettes.CONSID\u00c9RANT que la fiche matricule du navire SANDO | d\u00e9signe Monsieur Jean-Claude MATHEYcomme propri\u00e9taire;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur Jean-Claude MATHEY aux sollicitations etd\u00e9marches entreprises par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Suddans le cadre de sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 portuaire ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 29 juillet 2025 que le navire SANDO | , occupe toujours uneplace sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon, peut repr\u00e9senter un danger ou occasionner une entrave prolong\u00e9e dans leslimites administratives du port;CONSID\u00c9RANT que le navire SANDO | se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 et que sonpropri\u00e9taire n'a pris aucune mesure de garde et de man\u0153uvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports ;CONSID\u00c9RANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance desdroits du propri\u00e9taire peut \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s qu'une mise en demeure ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat au propri\u00e9taire dudit navire ;CONSID\u00c9RANT le courrier du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud,en date du 22 d\u00e9cembre 2025 sollicitant le pr\u00e9fet des Landes afin de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure ded\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 que le propri\u00e9taire d\u00e9tient sur le navire SANDO |;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Le pr\u00e9fet des Landes met en demeure :Monsieur Jean-Claude MATHEY, r\u00e9sidant 10 Chemin Cami bieilh 64800 BENEJACQ: de faire cesserl'\u00e9tat d'abandon dans lequel se trouve son navire :\u00b0 nom: SANDO |;\u00b0 num\u00e9ro matricule : 794687;\u00b0 longueur:544m; |dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification ou la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire SANDO I 20\nArticle 2 :Si la pr\u00e9sente mise en demeure reste sans effet \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article premier, le pr\u00e9fetdes Landes pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5141-3du code des transports. |\nArticle 3 :Les mesures de notification et de publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure sont confi\u00e9es au Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicit\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bayonne dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la date de notification ou de publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, soit de ladate \u00e0 laquelle une d\u00e9cision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle5 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAnglet, le 20 mars 2026\nLE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nAnne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire SANDO I 21\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire SANDO I 22\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2026-03-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO de faire cesser l'\u00e9tat\nd'abandon de son navire HOMERE\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire HOMERE 23\na Direction d\u00e9partementalePREFETDES LANDES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoral\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0mettant en demeure Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon deson navire HOMERELE PR\u00c9FET DES LANDES\nVU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 \u00e0 L5114-5 et R5114-4 \u00e0 R5114-10 relatifs \u00e0 lapublicit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9tat des navires, L5141-1 \u00e0 L5141-4-2 et R5141-9 \u00e0 R5141-12 relatifs \u00e0 lad\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire et L5331-5 relatif aux comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 portuaire ;VU Le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Landes, Monsieur Gilles CLAVREUL;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-54-SG du 25 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Benoit HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025 du pr\u00e9fet desLandes au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4meJURADO de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pour les activit\u00e9sportuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire HOMERE sur la zone technique du portCapbreton, notifi\u00e9 \u00e0 J\u00e9r\u00f4me JURADO le 07 novembre 2025 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception ;VU la demande de lancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire formul\u00e9e par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud au pr\u00e9fet des Landes en date du22 d\u00e9cembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat n\u00b0 7258142, dress\u00e9 le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associ\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie \u00e0 l'encontre de Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO et constatant l'\u00e9tat d'abandon dunavire HOMERE sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 07 novembre 2025 adress\u00e9 par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO, luidemandant de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer les mesures de gardiennage et desurveillance du navire HOMERE ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@ovrerees-atlantiquesgouv.frr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire HOMERE 24\nCONSID\u00c9RANT que l'abandon d'un navire par le propri\u00e9taire, l'armateur ou l'exploitant r\u00e9sulte del'absence d'\u00e9quipage a bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de man\u0153uvre ;CONSID\u00c9RANT la relation des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesMaremne Adour C\u00f4te Sud, en particulier la pr\u00e9sence du navire HOMERE sur la zone technique du portde Capbreton sans aucun gardiennage ni r\u00e8glements des titres sur titres de recettes. ;CONSID\u00c9RANT que la fiche matricule du navire HOMERE d\u00e9signe Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO commepropri\u00e9taire ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO aux sollicitations et d\u00e9marchesentreprises par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud dans le cadrede sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 portuaire ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 29 juillet 2025 que le navire HOMERE occupe toujours une placesur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que ledit navire,laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon, peut repr\u00e9senter un danger ou occasionner une entrave prolong\u00e9e dans les limitesadministratives du port ;CONSID\u00c9RANT que le navire HOMERE se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 et que sonpropri\u00e9taire n'a pris aucune mesure de garde et de man\u0153uvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports;CONSID\u00c9RANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance desdroits du propri\u00e9taire peut \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s qu'une mise en demeure ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat au propri\u00e9taire dudit navire ;CONSID\u00c9RANT le courrier du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud,en date du 22 d\u00e9cembre 2025 sollicitant le pr\u00e9fet des Landes afin de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure ded\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 que le propri\u00e9taire d\u00e9tient sur le navire HOMERE;\nARR\u00caTEArticle premier :Le pr\u00e9fet des Landes met en demeure :Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO, r\u00e9sidant 55 rue du Midi, 65500 ARTAGNAN: de faire cesser l'\u00e9tatd'abandon dans lequel se trouve son navire :\u00b0 nom:HOMERE;\u00a2 num\u00e9ro matricule : 174992;\u00b0 longueur :1045m;dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification ou la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr\n\u00f1\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire HOMERE 25\nArticle 2 :Si la pr\u00e9sente mise en demeure reste sans effet \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article premier, le pr\u00e9fetdes Landes pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5141-3du code des transports.Article 3 :Les mesures de notification et de publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure sont confi\u00e9es au Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicit\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bayonne dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la date de notification ou de publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, soit de ladate \u00e0 laquelle une d\u00e9cision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5:Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAnglet, le 20 mars 2026\nLE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nAnne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques.gouv.fr\ne\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire HOMERE 26\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire HOMERE 27\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2026-03-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'\u00e9tat\nd'abandon de son navire CAP PEDIEM\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire CAP PEDIEM 28\nE = Direction d\u00e9partementaleDES LANDES | des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoral\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0mettant en demeure Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon deson navire CAP PEDIEMLE PR\u00c9FET DES LANDES\nBY\nVU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 \u00e0 L5114-5 et R5114-4 \u00e0 R5114-10 relatifs \u00e0 lapublicit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9tat des navires, L5141-1 \u00e0 L5141-4-2 et R5141-9 \u00e0 R5141-12 relatifs a lad\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire et L5331-5 relatif aux comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 portuaire ;VU Le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Landes, Monsieur Gilles CLAVREUL ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-54-SG du 25 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Benoit HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025 du pr\u00e9fet desLandes au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant \u00e0 Monsieur PatrickMERCIER de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pour les activit\u00e9sportuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire CAP PEDIEM sur la zone technique du portCapbreton, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Patrick MERCIER le 07 novembre 2025 par courrier recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception ;VU la demande de lancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire formul\u00e9e par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud au pr\u00e9fet des Landes en date du22 d\u00e9cembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat n\u00b0 7258142, dress\u00e9 le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associ\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie \u00e0 l'encontre de Monsieur Patrick MERCIER et constatant l'\u00e9tat d'abandon dunavire CAP PEDIEM sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 07 novembre 2025 adress\u00e9 par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud \u00e0 Monsieur Patrick MERCIER luidemandant de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer les mesures de gardiennage et desurveillance du navire CAP PEDIEM et de r\u00e9gulariser la situation du navire au titre des redevances destationnement dues au port;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour \u2014 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire CAP PEDIEM 29\nVU le bordereau de situation de la tr\u00e9sorerie du centre des finances publiques de Saint-Vincent-de-Tyrosse arr\u00e9tant a la date du 09 janvier 2026 un montant total des produits locaux non sold\u00e9s dus parMonsieur Patrick MERCIER de 11403,00 euros, au titre des redevances de stationnement au profit duport de Capbreton ;CONSID\u00c9RANT que l'abandon d'un navire par le propri\u00e9taire, l'armateur ou l'exploitant r\u00e9sulte del'absence d'\u00e9quipage a bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de man\u0153uvre ;CONSID\u00c9RANT la relation des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesMaremne Adour C\u00f4te Sud, en particulier la pr\u00e9sence du navire CAP PEDIEM sur la zone technique duport de Capbreton sans aucun gardiennage ni r\u00e8glements des titres sur titres de recettes ;CONSID\u00c9RANT que la fiche matricule du navire CAP PEDIEM d\u00e9signe Monsieur Patrick MERCIERcomme propri\u00e9taire ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur Patrick MERCIER aux sollicitations et d\u00e9marchesentreprises par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud dans le cadrede sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 portuaire ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 29 juillet 2025 que le navire CAP PEDIEM, occupe toujours uneplace sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon, peut repr\u00e9senter un danger ou occasionner une entrave prolong\u00e9e dans leslimites administratives du port ;CONSID\u00c9RANT que le navire CAP PEDIEM se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 et que sonpropri\u00e9taire n'a pris aucune mesure de garde et de man\u0153uvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports;CONSID\u00c9RANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance desdroits du propri\u00e9taire peut \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s qu'une mise en demeure ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat au propri\u00e9taire dudit navire ;CONSID\u00c9RANT le courrier du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud,en date du 22 d\u00e9cembre 2025 sollicitant le pr\u00e9fet des Landes afin de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure ded\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 que le propri\u00e9taire d\u00e9tient sur le navire CAP PEDIEM ;\nARR\u00caTEArticle premier :Le pr\u00e9fet des Landes met en demeure :Monsieur Patrick MERCIER , r\u00e9sidant 73 rue de Pessac, 33000 BORDEAUX: de faire cesser l'\u00e9tatd'abandon dans lequel se trouve son navire :\u00b0 nom: CAP PEDIEM;* num\u00e9ro matricule : 402960;\u00b0 longueur : 6,06 m;dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification ou la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-smi@ovrenees-2tlantiquesgouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire CAP PEDIEM 30\nArticle 2 :Si la pr\u00e9sente mise en demeure reste sans effet \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article premier, le pr\u00e9fetdes Landes pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5141-3du code des transports.\nArticle 3 : 4Les mesures de notification et de publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure sont confi\u00e9es au Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicit\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bayonne dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la date de notification ou de publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, soit de ladate \u00e0 laquelle une d\u00e9cision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAnglet, le 20 mars 2026\nLE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nAnne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-2tlantiques.souv.fr\ne\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire CAP PEDIEM 31\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon de son navire CAP PEDIEM 32","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T14:29:59+00:00","id":"f568261d6707d6e023bedb916664810c9941c711a08d1d8c917255fe33f50892","name":"recueil-40-2026-101-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-03T12:52:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/39805/323838/file/recueil-40-2026-101-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}