{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 123 du 12 mai 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-05-17057 portant autorisation d'occupation \ntemporaire du domaine public maritime naturel, pour le Championnat Zone Sud \n2026 de longe c\u00f4te sur le territoire de la commune de Mauguio-Carnon\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-05-17068 temporaire d'urgence portant sur \nla r\u00e9glementation de la circulation sur A9\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-05-17070 temporaire d'urgence portant sur \nla r\u00e9glementation de la circulation sur A9\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-05-17051 portant r\u00e9glementation de la \npolice sur les autoroutes A9, A709 et A75\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-05-17050 portant r\u00e9glementation \nd'exploitation sous chantier pour les autoroutes A9, A709 et A75 dans sa partie \nconc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A.S.F . dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et de solidarit\u00e9s - \nOccitanie\n- D\u00e9cision modificative en date du 11-05-2026, modifiant la d\u00e9cision du 12-10-\n2023 portant nomination de la Commission Paritaire d'Hygi\u00e8ne, de S\u00e9curit\u00e9 et \ndes Conditions de Travail en agriculture de l'H\u00e9rault.\n\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \n- D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\n                                              Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250155 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20250155 du 14 \nmai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251125 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20251125 du 8 \navril 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n                                              Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \n Direction des relations avec les collectivit\u00e9s locales \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-05-DRCL.0182 portant modification de la composition \nde la commission consultative d'\u00e9lus relative \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des \nterritoires ruraux (D.E.T.R.)\nPREFETELA= L HERAULT Affaire suivie par : Marion Artis . . o 26fone T\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 61 06 Montpellier, le \"/ AuFraternit\u00e9 M\u00e9l : marion.artis@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 __Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,pour le Championnat Zone Sud 2026 de longe c\u00f4te sur le territoire de la commune deMauguio-Carnon\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP) ;VU le code de l'environnement et particuli\u00e8rement l'article L.321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat et organismes publics dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9finissant les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine M\u00e9diterran\u00e9e occidentale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 23 mars2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'H\u00e9rault.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de lapr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2026-04-16935 du 2 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00ab Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u00bb ;VU la concession de plages attribu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2016-02-6832 du 25 f\u00e9vrier2016, pour la p\u00e9riode 2016-2027 ;VU la demande du comit\u00e9 r\u00e9gional de la randonn\u00e9e p\u00e9destre Occitanie du 2 mars 2026 jug\u00e9ecompl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re ;VU l'avis favorable de la commune de Mauguio-Carnon du 27 octobre 2025 ;VU l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault sur les conditionsfinanci\u00e8res du 20 mars 2026;VU l'avis du Conservatoire du littoral du 8 avril 2026 ;Consid\u00e9rant que cette manifestation peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e de sportive et culturelle ;\nDDTM34-2026-05-17057\nConsid\u00e9rant que cette manifestation est gratuite et publique et est donc compatible avec l'affectationdu domaine public maritime \u00e0 l'usage du public ;Consid\u00e9rant l'absence de formation d'\u00e9tablissement sur la mer ou ses rivages ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement n'est pas en lien direct avec l'exploitation de la plage ;Consid\u00e9rant que la commune s'engage \u00e0 veiller au respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9servation dudomaine public maritime et au bon d\u00e9roulement de l'animation dans le respect de la r\u00e9glementationen vigueur.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault;\nARRETE:ARTICLE 1:Le comit\u00e9 r\u00e9gional de la randonn\u00e9e p\u00e9destre Occitanie, repr\u00e9sent\u00e9 par Anne-Marie Bermejo,pr\u00e9sidente du comit\u00e9 r\u00e9gional de randonn\u00e9e p\u00e9destre d'Occitanie, est autoris\u00e9, aux fins de sademande, a occuper temporairement le domaine public maritime le 9 mai 2026 a partir de 7 h jusqu'au10 mai a 15h (montage et d\u00e9montage compris) sur la plage du grand travers, sur la commune deMauguio-Carnon.\nARTICLE 2:Cette autorisation est accord\u00e9e pour le Championnat Zone Sud 2026 de longe c\u00f4te. l'itin\u00e9raireemprunte les parcelles du Conservatoire du littoral, avec l'accord de celui-ci.L'emprise sur le domaine public maritime est de 1 000 m\u00b0 sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession de plage,hors zone d'activit\u00e9 municipale (ZAM) pour l'installation du village (barnums) ainsi que de postes decommandement de course, de secours et de ravitaillement.\nARTICLE 3:La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 titre provisoire, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, pour unedur\u00e9e de deux jours. \u00c0 l'issue de la manifestation, la plage devra rester libre de toute occupation.L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.AU cours de cette p\u00e9riode d'occupation, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout oupartie, pour cause d'int\u00e9r\u00eat public ou pour inex\u00e9cution d'une quelconque des conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Il est interdit sous peine de r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation :+ de louer ou sous-louer la totalit\u00e9 ou partie de la d\u00e9pendance objet de l'autorisation,\u00b0 de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 4:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e moyennant le paiement d'une part fixe de 322 \u20ac (trois cent vingt-deux euros). La redevance domaniale est payable apr\u00e8s r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du\n\ncomptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CSDOM). Plusieurs moyens de paiement vous sont propos\u00e9s :-paiement par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique survotre compte bancaire ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire automatique: il conviendra de communiquer \u00e0 votre banqueles coordonn\u00e9es bancaires du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CSDOM) figurant ci-dessous etindiquer en r\u00e9f\u00e9rence du virement automatique, la mention pr\u00e9cise suivante :\u00ab CSPE 24- Nom Pr\u00e9nom \u00bb, afin d'\u00e9viter tout rejet de votre virement :BDFEFRPPCCT (BIC)FR46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nEn cas de retard dans le paiement de la redevance, les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal courront de plein droit auprofit du CSDOM, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard. Pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats, tous les mois sont compt\u00e9s pour trente jourset les fractions de mois sont n\u00e9glig\u00e9es.\nARTICLE 5 :La superficie occup\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur leplan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, ne pourra \u00eatre affect\u00e9e, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 aucun autre usageque celui indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 2. Cet usage reste soumis \u00e0 tous les r\u00e8glements ou lois existants ou \u00e0intervenir sur la mati\u00e8re.Aucune d\u00e9rogation n'est apport\u00e9e \u00e0 ces lois ou r\u00e8glements par la pr\u00e9sente autorisation. Cetteautorisation ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de d\u00e9tenir toutes les autorisations n\u00e9cessaires avantd'exercer son activit\u00e9 et avant d'occuper le domaine public maritime.\nARTICLE 6 :Ce site n'est pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires mais pourra toujours \u00eatre utilis\u00e9 par les unit\u00e9s de lamarine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense du territoire.La partie maritime du site et du littoral est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 d'une zone qui a fait l'objet de minagespendant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, les \u00e9ventuels travaux d'am\u00e9nagement devront prendreen compte la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site.Les agents charg\u00e9s de la gestion du domaine public maritime ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 tout momentsur la zone, objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 7:Cette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e\u00e0 titre provisoire, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu devider les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9, sur la simplenotification d'une d\u00e9cision pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation de l'autorisation et en se conformant auxdispositions de cette d\u00e9cision.\u00c0 la cessation de la pr\u00e9sente autorisation, les installations r\u00e9alis\u00e9es, devront \u00eatre enlev\u00e9es et les lieuxremis en leur \u00e9tat primitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. \u00c0 d\u00e9faut de s'\u00eatre acquitt\u00e9 de cette obligation leb\u00e9n\u00e9ficiaire serait passible des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9dict\u00e9es par'les r\u00e8glements de la grande voirie pour lesoccupations illicites du domaine public et s'exposerait au paiement d'une redevance pour occupationsans droit ni titre.\n\nARTICLE 8:Les conditions d'occupation se font aux risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.L'\u00c9tat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la destruction ou d\u00e9gradation, quelle qu'en soit la cause,des installations autoris\u00e9es.\nARTICLE 9:Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimp\u00f4ts et notamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quel qu'en soit l'importance de la nature, quiserait exploit\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10 :Les plans de toutes les modifications apport\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatre, au pr\u00e9alable,communiqu\u00e9s au service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 deles faire modifier. L'inex\u00e9cution de cette prescription pourra entra\u00eener le retrait d'office del'autorisation.\nARTICLE 11:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault, le directeurdes finances publiques de l'H\u00e9rault, le maire de Mauguio-Carnon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur adjointPlerre-L.uc LECOMPTE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place desMartyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u201475008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs\n\nesPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\n\t\n\f\n \n\f\n \n\n \t!\"\t# \t\n$ \nMontpellier, le 12 mai 2026 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2026-05-17068 \nArr\u00eat\u00e9 temporaire d'urgence portant sur la r\u00e9glementation de la circulation sur A9 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ; \nVu le code de la voirie routi\u00e8re ; \nVu la loi n\u00b0 55-435 en date du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu la loi n\u00b082-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et  libert\u00e9s des communes, des d\u00e9parte-\nments et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;\nVu le d\u00e9cret, n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr \u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-\ntion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le \n10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-\ntion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute \nA54 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-05-08468 portant r\u00e9glementation de po lice sur les autoroutes A9, \nA709 et A75 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ; \nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame C hantal MAUCHET en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature de \nla pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVAS SORT, directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signa-\nture \u00e0 : Madame Fr\u00e9d\u00e9rique MIAILHE, cheffe du service infr astructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 rou-\nti\u00e8res de la direction d\u00e9partementale des territoires et de l a mer de l'H\u00e9rault et \u00e0 Monsieur Jean- \nMarc MALABAVE, adjoint \u00e0 la cheffe du service infrastruct ures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res de \nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ; \nVu %&%%#%\t'& \n%#\t#\t#%\t(\t%%)*\t % \n#\n\t+%#%,\t % - , qui entra\u00eeneront des restrictions de la circulation ; \n'.\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance \n34062 MONTPELLIER Cedex 2 \nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/   \n@Prefet34 \n\nJean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9res\nVu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9part ementale de l'H\u00e9rault en date \ndu 12 mai 2026 ; \nVu l'avis de la pr\u00e9fecture de l'Aude en date du 12 mai 2026 ; \nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'H\u00e9rault en date du 12 mai 2026 ; \nVu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Contr\u00f4le Autoroutier en date du 12 mai 2026 ; \nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de prendre toute s les dispositions en vue d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents de la soc i\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et de \nl'entreprise charg\u00e9e des travaux. \nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :  /%,\t%#&0\t#\t\n\t  %1#%#% \n, \t%2345\t#*#%#%##$& \nARTICLE 2 :6\n##&\t,+7#&%,#\n#%\t%\t*%\t \n##! #%&\t#%\t# \nARTICLE 3 :  8&%%,+###\t#9$&# \t%1#%#% \n, \t%235\t# \n8\t \t#\t,7\n%: 1*%##*%##9 \n23\t##%0\t##,\t# \t#79, \t%:1/#;\t\n4\n#,#(7\t<%, \t%23\t# \n8,$&##\t\f\n \n = %& \t\t+9 >1?>)+\t&1@ \n %\t#&\t\fA%>\t#\t#\t'BB \n 1%\t\t&\t0\t>\t#\t#C*#$. \nARTICLE 4 \f\n% #9,D#&#%,+## \t#%#%\t&\n'B8%###1<#%\t #D###\t#\t## \t \n%#\n\t+%,+##\t%#%,\t \t#D#&9E& \nARTICLE 5 :8 #%#9# #%\t#?\t+* \nF% #%#!EC@#& #\t#\t#%\t(\t%% \n)$&&#9 &##\n \t\t#\n9 ##&\t\t4\n#\t# \nARTICLE 6 \f\n%&# %$#\t* \t%#\t%#&#\n%###%&* &&%#  \t&#% %&%#&4\n#%,G\t#*%#\tA %6#%:1%#\t#\t#%\t(\t% \n%)*%#\t%,#  %#\n\t+# *\t\t0\t \n*%,+\t#%\t#D# \n8$-##* \n\t$-##% #* \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut,  dans un d\u00e9lai maximal de deu x mois, faire l'objet d'un  recours administratif, soit \ngracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, \nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse \ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \n.\n\nesPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\n\t\n\f\n \n\f\n \n\n \t!\"\t# \t\n$ \nMontpellier, le 12 mai 2026 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2026-05-17070 \nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant sur la r\u00e9glementation de la circulation sur A9 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 55-435 en date du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu la loi n\u00b082-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9parte-\nments et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;\nVu le d\u00e9cret, n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-\ntion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le \n10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-\ntion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute \nA54 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-05-08468 portant r\u00e9glementation de police sur les autoroutes A9,\nA709 et A75 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nla pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signa-\nture \u00e0 : Madame Fr\u00e9d\u00e9rique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 rou-\nti\u00e8res de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault et \u00e0 Monsieur Jean- \nMarc MALABAVE, adjoint \u00e0 la cheffe du service infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res de \nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nVu la demande en date du 12 mars 2026 \n de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France, pour un \nabaissement de la vitesse ;\n%&\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance \n34062 MONTPELLIER Cedex 2 \nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/   \n@Prefet34 \n\nVu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault en date \ndu 12 mars 2026 ;\nVu la consultation de la sous-direction de la Gestion du Contr\u00f4le Autoroutier en date du 12 mars \n2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et de \nl'entreprise charg\u00e9e des travaux.\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : En raison d'un accident survenu le 02 mars 2026 au PK112.800 de l'A9 dans le sens \nMontpellier / Narbonne, des S\u00e9parateurs Modulaires de Voies (SMV) ont \u00e9t\u00e9 mis en place ainsi\nqu'un abaissement de la vitesse, la Soci\u00e9t\u00e9 d'autoroutes du Sud de la France est autoris\u00e9e \u00e0 \neffectuer les restrictions de circulation d\u00e9crites dans les articles 3.\nARTICLE 2 : Les travaux se situent sur la commune de Fabr\u00e8gues.\nARTICLE 3 : \u00c0 la suite de l'accident du 2 mars 2026, un dispositif de s\u00e9curisation temporaire a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9ploy\u00e9 par la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires  de voies. Cette configuration \nd'exploitation s'accompagne d'un abaissement de la vitesse maximale autoris\u00e9e \u00e0 90 km/h,\nmaintenu jusqu'au 16 juin 2026, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux en s\u00e9curit\u00e9.\nLa zone de signalisation s'\u00e9tend du PK112.400 au PK112.900 sens Montpellier / Narbonne \n- PK 112.400 => 110 km/h \n- PK 112.600 => 90 km/h \n- PK 112.900 => Fin de limitation \nLes usagers sont inform\u00e9s de cet abaissement par une signalisation verticale.\nARTICLE 4 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier en date du 24 mai\n2017. La distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et tout autre chantier organis\u00e9 pour des \ntravaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 0 Km.\nARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas \u00eatre interrompus ou \nrepli\u00e9s certains jours \u00ab hors chantier \u00bb, feront l'objet de mesures d'exploitation visant \u00e0 assurer \nune r\u00e9gulation du trafic compatible avec la capacit\u00e9 r\u00e9siduelle de la section.\nARTICLE 6 : La signalisation de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 ces restrictions de circulation (panneaux,\nc\u00f4nes de signalisation de type K5a) est mise en place par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la \nFrance conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisation temporaire sur \nautoroute.\nEn plus de toute signalisation d\u00e9finie ci-dessus, l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des travaux \nprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contr\u00f4le des services de la \nSoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France.\nARTICLE 7 : Les usagers seront inform\u00e9s des mesures d'exploitation et de leurs cons\u00e9quences :\n Par affichage de messages sur Panneaux \u00e0 Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.\n Par diffusion d'informations en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.\n Par le biais du num\u00e9ro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.\n&\nJean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9res\nARTICLE 8 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen-\ntale de l'H\u00e9rault, le directeur R\u00e9gional de la Direction de Narbonne de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du \nSud de la France, le directeur de l'entreprise charg\u00e9e des travaux sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n'$(##) \n\t$(##* #) \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit \ngracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,\nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse \ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n&\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance \n34062 MONTPELLIER Cedex 2 \nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/   \n@Prefet34 \n\nesPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\n\t\n\f\n \n\f\n \n\f\n \t!\"\t# \t\n$ \nMontpellier, le 12 mai 2026 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2026-05-17051 \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes A9 A709 et A75 dans la \ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n%\t&''\t#\f(\n%\t&''\n\t#)\f(\n%\t&''*\n+###++##,--\f(\n%\t.///'\t-0\n-1//+'2####\t#'\t#\t#\f(\n%\t.0-'\t+-10#\n\t3'##\t34#'++\t5''#6\n+##' 5+'2#+# 0'\t7\t#-10#.005 \n'\t87\n-10\f(\n%\t'#/-/'8'+4-1/+'25 ##) +#'*'+##\t6\n49\t'\t-0\n-1//\t##\t#'\t#\t#\f(\n%\t'#'\t8$\n-11\t\n#\n##*:####'\t#6\n\t#'\t;\t''<=;<>\t'#\t#5'*###*3#6\n#'\t#\t#5#*+4''#\t\n#\n#?##\n#\f(\n%\t'#5.68'\t1\n5#$\t\t\n'$#5?* ##?*6\n#'\n'*:##' #'#+#\f(\n%\t'#'\t'+4/##+#''+&#&@A9\t#' \n$)#'*@\t#\f(\n%\t*B#'\t#4-1\t\n#*#\t ##+#\t #\t6\n#)+'25#++#0+### ##+\f(\n%\t*B##+#'\t\n+4-185#$? #'\t##\t#\t# \n##3#\t49\t#9\t*#+'2\f(\n%\t*B#C.DD66/6-8/## +##'*3##\t#\t \n\t#\t#1581#8/'#\n'\t'#+#'*@\t#\f(\n%\t*B##$#.-'\t$\n-##\t#\t## '*3##\t \n\t#\t#+'#=;A;>'*\n+#+##\t#\t#\t6\n+)#'E''$#'\t#;\t'\f(\n%\t*B#$#.66DF&,60'\t+##' #' #\t' \n$)#'\t'#+#'*@\t#?\t< 4,A%;;GF5'#\t'#+#\n'###'+'*@\t#( \n-H- \nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance \n34062 MONTPELLIER Cedex 2 \nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ \n@Prefet34 \n%\t*B#$#.DD666-1/'\t\n##\t4' #' 6\n#\t?\n'+<'9\tII,@A5'\t\n $#\t#\t5'\t##\t#\t6\n#)''#'#+#'## #'+'*@\t##?\tJ6 \n,K%A5'7#?'\t\n$#\t#\t5'\t##\t#\t#)' \n'#'#+#'###'+'*@\t#( \n%\t'+#\t##+3##\n'\t#\t#18/6# \n81''#+#'*@\t#'#'\t+-8\f(\n%\t*#\t##+#\t #\t#)\f(\n%\t\t'\t+#) '# #23#\t+#''7\t \n#\f(\n%\t##9\t'\t-\n-=C\f(DA%- 1-8C>#\n?'#'6\n#\t\t\t##\f(\n%\t++'#'\t&AFA#++# \t' #9\t#+\t'\t$' \n#5#$? ##+\f(\n%\t'+''+'2#'B#\f\nDDC .-86/608#DDC.-86/6 \n00'#'\t'+4/'\t6'#'#'\t&#L\t#\t#\f(\n&GC;ID:FC9\t\t#'\t '\t#\t#1581#8/#9\t' \n+\t#\t)#5+#)'+##'\n#5#'*\t##' \n$#\t#\t5 \nH- \nFFMA\f\nARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION \nA#\t+\t3'#'\t&''F\t## \t3#'\t#B#\t6\n#\t#'\t#\t#181#8/'#+##'2++\t#\f\nARTICLE 1.1 - AUTOROUTE A9 \nNota . L'origine 0 de l'autoroute \u00ab La Languedocienne \u00bb(A9) est fix\u00e9e \u00e0 Orange \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du raccorde-\nment avec l'Autoroute du Soleil (A7), dans le sens Province-Paris. \n A3#+#C'\f\nN8/5-0-O++\t'%# \n,+#''#+#'*@\t##'\t' \n3'*\t\n '$+#'\t%'\t=+#'\t'#+#@\t#5'> \n A3#+#;\t'\f\nN-8/5-O++\t',  \n,+#''#+#'*@\t##'*\t' \n3'*\t\n '$+#'*\t'=+#'\t'#+#@\t#5\t'> \n : \t',\t=N8050-0>\t##'++\t;#\t \t \n=A3#+#'4#?\t'+#\nFD> \n : \t';)#=N-5011>\t##'++\t'\t \n=A3#+#'4#?\t'+#\nFC--#FC> \n : \t'* '=N-05>\t##'++\t'K \n=A3#+#'4#?\t'+#\nFC-> \n : \t'KE6G\t#=N-5>\t##'++\t'KE \n=A3#+#'4#?\t'+#\nFD> \nARTICLE 1.2 - AUTOROUTE A709 \nNota . L'origine 0 de l'autoroute A709 est au droit du PK 87.160 de l'autoroute A9 et son \nextr\u00e9mit\u00e9 au droit du PK 108.025 de l'autoroute A9, dans le sens N\u00eemes-B\u00e9ziers. \nDans le sens B\u00e9ziers-N\u00eemes l'origine de l'autoroute A709 est situ\u00e9e au droit du PK 108.225 \nde l'autoroute A9 et son extr\u00e9mit\u00e9 au droit du PK 87.310 de l'autoroute A9. \n : \t'%' \t=N5>\t## '++\t' \nK \t#%' \t \n=A3#+#'4#?\t'+#\n FC--> \n : \t'#6A#=N-5/>\t# #'++\t' \n# \n=A3#+#'4#?\t'+#\n FD> \n : \t'#6;\t'=N-51>\t# #'++\t' \n# \n=A3#+#'4#?\t'+#\n FD10> \n : \t'#6G\t#=N-5//>\t# #'++\t \n',###'# \n=A3#+#'4#?\t'+#\t  #'F'#> \n : \t';#J'%'=N-151/8>\t# #'++\t' \n;#J'%' \n=A3#+#'4#?\t'+#\n FD--A-> \nH- \nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance \n34062 MONTPELLIER Cedex 2 \nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ \n@Prefet34 \nARTICLE 1.3 - AUTOROUTE A75 \nC#\f\n,* '*\t#\t#8/#23?& +#6<'?*3#+#'\t \n'+#\n\t#\t#8-#8--5# '4\t#'#' \n'\tN58/ \nP: \t'KE;\t'6A#=N50>\t ##'++\t' \n%\t\n,KE=A3#+#'4#? \t'+#\t # \n+###Q)?''KE \nARTICLE 1.4 -  BARREAU DE LA DEV\u00c8ZE \n,* '####23\t'\t\t.=KE;\t'6A#>5'+#\n*\t#6\n\t#8/,*3#+#'#### #\n''KE \nARTICLE 1.5 -  AIRES DE SERVICE ET DE REPOS \n;# +#\t+\t3#'#'\n#'\t\n#\f\n';\n\t#\t#1\f\n 4\t\t+C'ON8\f8O;- \n +4\t\t+;\t'6N886; \n <4) \tC'6N---56;- \n <4) \t;\t'6N---56; \n KE#4C'6N-/56;- \n KE#4;\t'6N-/56; \n'\t#\t#1\f\n C4 C'6N0//6;- \n  C'6N-6; \n  ;\t'6N-6; \n )E6N-6;- \n ,\t6N-06; \n <C'6N-6;- \n <;\t'6N-6; \n , C'6N-86;- \n , ;\t'6N-86; \nARTICLE 2 - ACC\u00c8S \n,*)##'#'*\t#\t#\n ?*#-\t\n#$9\t \n\t\t33#+#'\t'+\t#\t#\t\t3#'* \n\t?## \n;\t$#3#5#\t\t#)\t\t##'# \n;##\t#$\t#?+\t#\t# )\t\t5 ##\n\t'\t \n #'\n5'$'\t ' '+5'##\n5'\t## \nH- \n#*'5'\t\t345'# ?#\n\t*\t#\t## \n''\t'#\t3'#23 ' '' '\t 6\n#'\n \nI##'#?#\t\n\t'##\t'#')\t\t'\n5\t4\n?*#\t9\t*?*3#\t'\t'+\t#\t# \nA\t#5##'#''?#' \t#\t'Q\t#\t#\n9\t4#''+#''\t\t5 4#'\t#\t#)#'6\nR ' ' 5#\t9\t## Q\t#\t#5#\t!'&#'6\n##+#'\t3K-=#'#>5K#K4=#'#'#\t? \n'##? \t> \nARTICLE 3 - P\u00c9AGE \n,#'\t ##\t'##' \t \t#'  \n'*3#+#5\t 4)=\n#' 3-> \n;\t\t+#$3#=+$##5'#5\t###\t#++#>5\t \n ' \t#B#\t#5# ' \t#B# #\t#\t# \n## \nS*' ' 5\t '\n#\f\n # \n+#$++#? #5 \n #'\t$\t3'\t#5 \n *  #T#'\t\t$#'*##''5 \n #\t#\t+#=5\f+>'9\t  4##\t\t\t' \n \t#+#9\t \n,\n'*\n#+#'#' =#++#\t \t'#6$+>##6\n#+#\n?'\t 3#\t## \nARTICLE 4 - LIMITATION DE VITESSE \n,\n#\t*+4'## + #&''\t###3# \n\t#DE'26)5'+##'\n##\t)# \n# \nARTICLE 4.1 - LIMITATIONS DE VITESSE EN SECTION COURANTE \nSur  l'autoroute  A9 5'E+#N0/5#N --5-0' \nCT+HKE#'\tN--5\tN0/58/'KEHCT+5\n#+3+\t6\n##+#?--\fR+H \nSur la zone dite barreau de la Dev\u00e8ze +#'\t\t'KE;\t'6A##  # \n''+#?''KE5\n#+3+\t##+#?1\fR+H \n' #\n##')#?--\fR+H'#'*\t#\t#8/ \nSur l'autoroute A709 'E+#N#N5 ''\t6\n#CT+HKE#'\tN-5/\tN5' '\t#KEHCT+\n6\n##+#?1\fR+H \n/H- \nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance \n34062 MONTPELLIER Cedex 2 \nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ \n@Prefet34 \nDE+#R5#N 50/''\t#CT+HK6\nE#'\tN5\tN5-/'' \t#KEHCT+\n##+#? \n--\fR+H \nARTICLE 4.2 - LIMITATIONS          DE          VITESSE          SUR          LES          BRETELLES          D'\u00c9CHANGEURS       \nAutoroute A9 \n: \t \nK#'*# K#'# \n% \nGFCA \n% \nCFKGCCA \n%# \n'*GFCA \n%# \n'CFKGCCA \n,CA,C.8 / / 1686/ 1686/ \n;AAC. / 1686/ 1686/ \nDAC. / 1686/ 1686/ \nKAUIAF;GA;C. / 1686/ 1686/ \nAutoroute A709 \n: \t \nK#'*# K#'# \n% \nGFCA \n% \nCFKGCCA \n%# \n'*GFCA \n%# \n'CFKGCCA \n%CDFA;C.0 / / 86/ 86/ \nGCA,,IAFA;C.1 \n%#' \n<FAJGFA; \n/ \n86/ \n%<FAJGFA; \n8 \n%#' \nGCA,,IAF \n/ \n% \nGCA,,IAF \n/ \nGCA,,IAF;DC. \n%#' \nGCA,,IAF \n/ \n%#' \nGCA,,IAF \n/ \n86/ 86/ \n%#' \n,%; \n/ \n%#' \n,%; \n/ \nGCA,,IAFGA; \nC.- / / 86/ 86/ \n;#JACDA%AD;C. / / 86/86/ \nAutoroute A75 \n: \t \nK#'*# K#'# \n% \nGCA,,IAF \nCFKGCCA \n% \n&,AFGC6 \n<AFFCD \n%#' \n&,AFGC6 \n<AFFCD \n%#' \nGCA,,IAF \nCFKGCCA \nKAUIAF;;F6A;C. 168 / 8 1686/ \nBifurcation A9/A75 \nK#\n#'&,AFGC6<AFFCD K#\n &,AFGC6<AFFCD \n%GCA,,IAF %CFKGCCA %#' \nGCA,,IAF \n%#' \nCFKGCCA \n8 8 8 1 \nH- \nARTICLE 4.3 - LIMITATIONS DE VITESSE \u00c0 L'APPROCHE DES GARES DE P\u00c9AGE \nS*' ' 5\n#$#*47#'*\t+## \n++'9\t \n6)\f\nFADA:A ,+## \n,CA, 1686/ \nKI,,FA; 8 \nGCA,,IAFO;#JACDA%AD; 8 \n;AA 1686/ \nDA 1686/ \nKAUIAF;GA; 1686/ \nKAUIAF;&KFI,; --V61686/ \nV,+##?--\fR+?IQ'4)\n'&+#6<' \nARTICLE 4.4 - LIMITATION DE VITESSE \u00c0 L'APPROCHE DES AIRES DE SERVICE OU DE REPOS \nS*''\n#'5\n#\t4#''##+#\n \n+#?1686/\fR+H5\t$'##\t) '\t3 \n;\t'#'\n5\n##+#?/\fR+H \nV,+##?--\fR+?IQ'4)\n'&+#6<' \nARTICLE 5 - RESTRICTION DE CIRCULATION \nARTICLE 5.1 - CHANTIER \n,\t#\t'#'## +# \tB#+#\t\tB##6\n\t5'#'##9\t '\t-\n-#\n?'#' \n#\t\t\t##=FFC> \nARTICLE 5.2 - VIABILIT\u00c9 HIVERNALE \n,'+#'*\t '' +#\t' #\n5\n4#\t*\t## \n'$5##'# \n\t+##'*#\t'''#\n 4' +#5\t#' \n'\t'\tB##'#'#'\t '###5'\t'##6\n#\t3++#9\t\t#'  $'*'##++#\t \n'\t'\n5?3+#' \t5\t4''*B#'*\t  \nD'#'\n5\t36#  \n\t'*B##\t#' \n' +#\f(+##+#\t +4+#'\n\t&##+\t \n\t5##9\t'45B##'\t\t3\n\t  \n, ###?# 5#?'#5#9\t6\n \t5\n\t5\t\n#B#9\t'\t? +5'#+ \n5? \n'#'#+23 +##\n \t\t \n,\t#' '' +#' #5\t'#5# \n8H- \nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance \n34062 MONTPELLIER Cedex 2 \nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ \n@Prefet34 \n\t#'#*#'###?\t#'\t'  \n, '' +#'#\t'#\t\n#B#+ \n?\t\t'#'\n+B+\t+?4)'' \t7' \n#\t39\t##\t59\t* +\t##')'\n5\t'6\n \t5$##'\t#' #\t #\t''+6#\t,#\n#6\n='#+##++\t>##\t9\tB#''\n6\n#) #'# \n;\t'\n#\tR '## +#9\t\t#6$+' \n ' 5 '' +##' '#5\t'6\n##\t#?#\t'###?#\n'\t# \n& #\t#?#\t'+W\t\n=+\n##+)>\t \n\n'*##'#59\t*\t3$\t''+#'4#'* \t \n\n\n \n,'\t'+#''*\t '#+#\t3#'#\t#'\t#2\t \n#\t#\t#'*\t\t#\t#5#\t#?\t+'##''\t#' \n'\n X 9\t#\t'4\t#\n## '\n46\n#\n \n,'\t'+#''*\t '#+ #\t35#\t \nB##9\t\n +#4\t##'\t#''\n 6\nX  \nARTICLE 6 - R\u00c9GIMES DE PRIORIT\u00c9S \nARTICLE 6.1 - R\u00c9GIME DE PRIORIT\u00c9S EN SORTIE D'\u00c9CHANGEUR \nAutoroute A9 \n: \t !' '+# %# ; #\t \n4# \n,\t # # ; 'E \n  \n%' \t \n#-\nI#- \n# \nI#\nFC--'K \t \nFC--' \n%' \tFC-- \n'%' \t \nFC\n--'K \t \n; 'E \n  \n#A# #-\nI#\n#-\nFD \n; 'E \n  \n#;\t' I# FD10 ; 'E \n  \n#G\t# # # ; 'E \n  \n;#J'%' # # ; 'E \n  \n;)# : \t FDHFD- \n; 'E \n \nFD \n- \n ' # # ; 'E \n  \nKEG\t# # # ; 'E \n  \n0H- \nAutoroute A75 \n: \t !' '+# %# ; #\t \n4# \nKE;\t'6A# \nC. # # ; 'E \n  \nARTICLE 6.2 - R\u00c9GIME DE PRIORIT\u00c9S SUR LA BIFURCATION A9/A75 \nK# F'+# %# ; #\t \n4# \n#Y \n&+#6<'  +#'# \n\t4) \n\n'KE \n&4Y8/ \n# ; 'E \n  \nC4Y \n&+#6 \n<' \n&+#6<'6 \n# I# 1 ; 'E \n  \n&+#6<'6 \nC4 \n +#'# \n\t1 \nARTICLE 7 - ARR\u00caT ET STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE REPOS ET LES PLATES-FORMES DE P\u00c9AGE \n,'\n##6$+\t ' #+?'#' \n\t '*\t#\t#9\t\t#!#\t\n'++#\t## \n,##+#'\n\t##'#' '\t$+ ?###6\n#++#\t\n'\t#5'*# 5''#5'*\n#+###6\n+#,\t '\n##*##'\t3'#++#5##+6\n+#\t3?+4#'\t# \n,##+#'#3'-\f\t\tR ' ' #\f\t \n\tR ''#'\n \t6'?'##'\t5\n\t\tB# \n+$\t)$++#\t3'#\n\t*#F-8-'\t&''\t# \nARTICLE 8 - POSTES T\u00c9L\u00c9PHONIQUES D'APPEL D'URGENCE \n,#'*'*\t '\n#B#\t##+#?#\t#\t#+!'++\t6\n#\t'+'\t'*'#\t'#\t #\t# \n'#\t#4'+##\t\t#'\t#\t 5+###'6\n++'#+#* \n,\t !#4'\t\t\n#\t##+#\t'?'? \n#*X#59\t$9\t*#45'+') )'\t# \nD#5\t\t#?'5\t \t)' )'\t#5#+6\n+' \nARTICLE 9 - AR   \nR\u00caTS EN CAS DE PANNE OU D'ACCIDENTS   \nA'5#\t#\t '# ++# +#\t4''*B#'*\t 5\t \n\t)' )'\t#5\t'$\t\t'\t'\n\t\t6\n1H- \nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance \n34062 MONTPELLIER Cedex 2 \nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ \n@Prefet34 \n$\t 57\t9\t*?9\t*#+\t''\t + \n\tZ*\t \t#5''4'# '\t#$#'+# \n+!\n\t5'#'+' \t\t##'$6\n\t#9\t'*'*\t =$ #0>,*\t '##\t\t)' \n\n\t##\t4'\t##'#*\n'\t \n,9\t\t'*'*\t #' + #5##'# '*\t\n\t \n'\t\n\t#)5*\t '# 9\t *#'[\t#5#++### \n$\t3''#'\t\n\t\t#\t\n#'+#\t \n,#\n#'##'' 3 '###+\t#\t\n\t6\n #-\f\t\t'\t'9\t#\t ##\t' 9\t9\t*# \n'\t\t\n\t'##++\t#\n\t###'+#)'6\n \t##'#\t4''*B#'*\t \f(*\t '#$\n\t\n6\n\t'*\t#\t#=\t5'#5\t*'\n\t\t\t6\n+#+ ?##>\t'\t # \nD+B+9\t9\t##!'\n\t5##'##\n#\t4' \n'*B#'*\t 9\t6#'*\t \t $\t?5/\f+9\t#\n# \n'\t\n \t# \nARTICLE 10 - D\u00c9PANNAGES \n,!#)+'' # ?*##\n'# \n,*\t '\n9\t##$'' \t '*\n\t#'\n\t5\t\n##6\n$\n \t\tI#9\t\t' \t #\t#?#\n\t1H \n8/#81 \nARTICLE 11 - DIVERS \nI##'#5?#\t#5\t'+\t#\t#\f\n '\n?+'#5'9\tB#5 \n '#9\t*\t#6# \n,+\t3#'\t#\t\t\t '\n#4 #+#\\B##\t'$X \n?'\n \t,+\t34'# $\t)? '\t6\n# \nARTICLE  12  -  PRESCRIPTIONS  RELATIVES  \u00c0  L'ORGANISATION  DE  LA  S\u00c9CURIT\u00c9  ET  DE  LA  SUR\n-\nVEILLANCE DU TRAFIC \n,$'\t' '+5##\n#5\t# \n'#\t#+\t9\t#7\t#2 4'\t#\t# \n'*\t+#'\t#2#\t'  +#'#\t#4##\t\n#\t\t \nARTICLE 13 - CIRCULATION DU MAT\u00c9RIEL DE SERVICE NON IMMATRICUL\u00c9 ET DES PERSON NELS DE \nSERVICE ET DE  S\u00c9CURIT\u00c9 \nA#'*#F68'\t&''\t#5#\t#?\t?'5?4!## \n\t?!+#\t5\t'+\t#\t#5 '#6\n?!#\n59\t#+ #'#+#'##\n') \nA#\t# +#\t#'+# ++#\t\t+#'6\n#9\t'+#'###+6 \nA#'*#0'\t I'*#F-65#\t#?\n\t\t'6\n-H- \nJean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9res\n+\t#\t#5+#'#\n\t3\t4 '#9\t\t3 \n'#+6 \n,D#\t'\n'*3##' ###?7\t#' \n#+#59\t'#+6 \n, ### *\t##' #'\t#L'\t#\t#) \n#\t#?\t?'\t*\t#\t# \nARTICLE 14 - ABROGATION DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9C\u00c9DENT \n,#B#\t#+*B#$#DDC.-86/600 \nARTICLE 15 - PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9 \n,#B#\t4\t\t'# '+##$'\t'#+#'*@\t## \n['#4+#'####3 \nARTICLE 16 - EX\u00c9CUTION \n'+# '$#\t' *@\t#5 ++'# \t6\n+#' '+'#+#'*@\t#5'#\t'#+#'###' \n+'*@\t#5'#\t#'#+# '\t#+$#5'#' \n+'#L'\t#\t##'# '\n'*3##, \t' \nF\t'#%\t#\t#'\t;\t''<# 5\t\t9\t \n5'*3\t#'\t#B# \n3-\f\n#' '  \n3\f\n#'++\t#\n \n,$)##5 \n\t$)##' #5 \n,#'\t#5'\t'+3+''\t3+5$*47#'*\t\t'+6\n##$5# \t3\t)'$)#'*@ \t#O'#!'F#O \nGCA,,IAF&ADA]5#9\t\t) '\t#'*I#\tOK\t\n\t \nO8/0FI;&ADA]0,*4''\t'''\t3+\n\t#'+# \n'7# \n--H- \nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance \n34062 MONTPELLIER Cedex 2 \nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ \n@Prefet34 \n\nANNEXE 1 \nListe des gares de p\u00e9age \n\t#\t#1\f\n  ' ',\t5\tN808\t##'++\t';#\t \t5 \n   \t';)#\tN-5011\t##'++\t'\t5 \n   \t'* '\tN-05\t##'++\t'K5 \n   \t'KE6G\t#\tN-5\t ##'++\t'K6\nE \n\t#\t#81\f\n , 4)'K \t\tN00\t##'++\t'K \t \n  4)'#;#J'% 'N-85\t##' \n++\t';#J'%' \n\t#\t#8/\f\n  4)'KE&4\tN5/\t##'++\t'%6\n\t\nKE5 \n-H- \nANNEXE 2 \nListe des communes travers\u00e9es \n %# \n ;#\t \t \n ,\t\n ,\t6%\n ;#)'\t \t \n % \t \n ;#K \n &# \n K \t \n %' \t \n ;#\t \n \t \t \n # \n ,## \n ;#J'%' \n <4) \t \n   \n \t \n ,\t \n )E \n # \n + \n < \n K \n #4 \n KE \n & \n %\t\nKE \n ;\t\n \n %' \n ,  \n-H- \nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance \n34062 MONTPELLIER Cedex 2 \nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ \n@Prefet34 \n-H- \nesPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\n\t\n\f\n \n\f\n \n\f\n \t!\"\t# \t\n$ \t!\"\t# \t\n$ \nMontpellier, le 12 mai 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2026-05-17050 \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A9, \nA709 et A75 dans sa partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A.S.F. dans le d\u00e9partement de \nI'H\u00e9rault \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n%\t&''\t#\f(\n%\t&''\n\t#)\f(\n%\t&''*\n+###++##,--\f(\n%\t.///'\t-0\n-1//+'2####\t#'\t#\t#\f(\n%\t.0-'\t+-10#\n\t3'##\t34#'++\t5''#6\n+##' 5+'2#+# 0'\t7\t#-10#.005 \n'\t87\n-10\f(\n%\t'#/-/'8'+4-1/+'25 ##) +#'*'+##\t6\n49\t'\t-0\n-1//\t##\t#'\t#\t#\f(\n%\t'#'\t8$\n-11\t\n#\n##*:####'\t#6\n\t#'\t;\t''<=;<>\t'#\t#5'*###*3#6\n#'\t#\t#5#*+4''#\t\n#\n#?##\n#\f(\n%\t'#5.68'\t1\n5#$\t\t\n'$#5?* ##?*6\n#'\n'*:##' #'#+#\f(\n%\t'#'\t'+4/##+#''+&#&@A9\t#' \n$)#'*@\t#\f(\n%\t*B#'\t#4-1\t\n#*#\t ##+#\t #\t6\n#)+'25#++#0+### ##+\f(\n%\t*B##+#'\t\n+4-185#$? #'\t##\t#\t# \n##3#\t49\t#9\t*#+'2\f(\n%\t*B#$#C.DD66/6-8/-# # +##'\t\t#6\n\t#1581#8/'#\n'\t'#+#'*@\t#\f(\n%\t*B##$#.-'\t$\n-##\t#\t## '*3##\t \n\t#\t#+'#=;A;>'*\n+#+##\t#\t#\t6\n+)#'E''$#'\t#;\t'\f(\n%\t*B#$#.66DF&,60'\t+##' #' #\t' \n$)#'\t'#+#'*@\t#?\t< 4,A%;;GF5'#\t'#+#\n-H\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance \n34062 MONTPELLIER Cedex 2 \nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/   \n@Prefet34 \n'###'+'*@\t#( \n%\t*B#$#.DD666-1/'\t\n##\t4' #' 6\n#\t?\n'+<'9\tII,@A5'\t\n $#\t#\t5'\t##\t#\t6\n#)''#'#+#'## #'+'*@\t##?\tJ6 \n,K%A5'7#?'\t\n$#\t#\t5'\t##\t#\t#)' \n'#'#+#'###'+'*@\t#( \n%\t'+#\t##+3##\n'\t#\t#1#81 \n''#+#'*@\t#'#'\t+-8\f(\n%\tI*#\t##+#\t #\t#)\f(\n%\t\t'\t+#) '# #23#\t+#''7\t \n#\f(\n%\t##9\t'\t-\n-=C\f(DA%- 1-8C>#\n?'#'6\n#\t\t\t##\f(\n%\t++'#'\t&AFA#++# \t' #9\t#+\t'\t$' \n#5#$? ##+\f(\n%\t+\t' ##+'#\f(\n%\t'+''+'2#'B#\f\nDDC. -86/608#DDC.-86/6 \n00'#'\t'+4/'\t6'#'#'\t&#L\t#\t#\f(\n&GC;ID:FC9\t*+#'*\t\t#'\t #\n'\n\t49\t \n9\t' #'#5'# '*3\t#' \n#\n\t3#''\t5\t##9\t45#\n?\t# \n9\t#\n\t3 \nH\nFFMA\f\nARTICLE 1 - ABROGATION \n,'#'*B#DD6-86/608'\t+-8#4 #+ \n'#9\t\t\n# \nARTICLE 2 - CONDITIONS D'AUTORISATION DES CHANTIERS COURANTS \n,#\t#'#\n\t3'*###' #5'7\t++'\t#5# \n\t#+\t#''\t#\t#1581#8/#\t' \n'#+#'I*@\t#\t\n9\t*#$#\t3'#6)\f\nARTICLE 2.1 - D\u00c9VIATIONS \n,#'\n##N\t'#\t+#'\t#2\t\t'5+ \n$+#\t'*\t4#''\t\t \n,$+#\t'*\t4#''\t\t #\t##\f\t#\f\t \n')9\t#'#2*#N' 9\t+##\t\t \n'A#\t###'\t5#2\n #'\n' \n\n\t\t \n,#2'#\t\n \t\t \n4+#?$+#\t'*\t4#''\t \t5*\n'\t\t' #'\n \n\t9\t*#\t'#\t+#'#2' \nB#9\t#$\n4&#\n \n#\t?'#'*\t##$#'4 \nI#+4'$+'\t3'\t\t\t#$+B+#+5?O3#'O81P \n#\t#'3+#' \t \nARTICLE 2.2 - JOURS DITS \u00ab   \n   HORS CHANTIER      \u00bb   \n,#\t###+\t'# 7\t'#Q#R5'2 \n\t+#\t+# \nARTICLE 2.3 - CAPACIT\u00c9 \n,#\t#\t##N\t'+ \t#'\t+4'\n\t4\t+# \n'#2'*\t\t\t*\t#'4#? \t\t'#'E'#\n\t3*3)' \n\f\n -\n\t\t\t#'*\t#\t#+ 5 \n -/\n\t\t\t#'*\t#\t#E6\t45 \n -0\n\t\t\t#'*\t#\t#E\t45 \nA'4\t+#'*\t\t*\t#5#2#\t'\t3\n \n\n#\t#\t\t\fS\f\n \nH\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance \n34062 MONTPELLIER Cedex 2 \nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/   \n@Prefet34 \n,#\t#'\n##N' 4\t+##'\t#5\t \n4\t+##'##9\t\t#'\t# 2#4\t\t\t#I\n\t###\t\t# \nARTICLE 2.4 - LARGEUR DES VOIES \n, \t'\n4'\nB#'\t# \nRTICLE 2.5 - ALTERNATS \n,####4'#'*\t4#'\n#3'\t'\t \n'\f7\t5\t#2\t\t\n\tH\t \nI'\n#B#\t\t?\t \t\t'/+)# \nD\t5'\n#'+#'2\t#\t# \nARTICLE 2.6 - LONGUEUR DE RESTRICTION DE CAPACIT\u00c9 \n, \t\t+3+'E'##' #'\n'\fT+D \n''\t3##4?*#\t'## E#'##'*\t+\fT+5# \n++''+###'#\t3\tE'#\n\t3#\n#'' \n'?\t#\t\n\t##'\t3E'# \n\t#?\t#'+#=3\f\n+9\t  \t5$\t ###! ' \n+#>5 \t\t'##\t##'-\fT+\t\t'\t+3+\t+' \n- \nARTICLE 2.7 - INTER DISTANCES \nA#E'## \t+B+ \t5'#'\nB# \n$\t\f\n /\fT+\t\t'#\t#\t\t\t\t\n5 \n -\fT+*\t'#5+##\t\t 54\n\t\t5*\t# \n#4\t+\t\n5\fT+##49\t*\t\t\n5 \n T+U*\t'#\t4\t+ #'\t#2'*\t\t\t \n*\t#='#\t##\t+\t\n>5 \n \fT+##N#\t4\t+#'\t#2'*\t\t\t*\t# \n,'###\t#B#3 #+#'\t#''' \n#\n#'*\t '\t\t +##'*\t#\t#\t#?\t \n\n+# \nARTICLE 3 - CHANTIER NON COURANT \n,##$#?*\t'' #6'\t=#-8># \n++\t##'\n##++#$*47#'*\t''*3##$++# \n?##9\t'\t-\n-#\n? '#'#\t\t\t# \n#5#'*\tB#$#23#+\t'\t#' \nARTICLE 4. - LIMITATION DE VITESSE \n,+##'\n##\t\n#\f\nH\n\n \n \n \n \n \n;#  \t#  #  '#  + \n'*3## - 1 - -- 1 \n&#\t4''*\t \t##'\n\t - 1 - -- 1 \n&#\n\t##'*\t\n 1 1 -- -- 1 \n&#\n\t##'\n 1 1 1 \nK\t+#'\t#I&  8 8 8 8 \nK\t+#'\t#I&## / / / / \n&\t#?'\t4 0 0 0 0 \n4+#'\n#='\fT+H>\t B#+V\t\n;<' \n'##'*\t'##'*\t\n \t'\t 9\t#'+##\t# \n'*\t#\t#5\t#'\t 5\t''#\t4#?\t#='#5 \n'#5\t#+> \n&#4+#'\n#'\nB#+#?-/\f7\t+3+\t+##\t+!'\n#B# \n+V\t\n\t\n?\t#\t#+' \t4$'\t6'?'-/7\t \n\tB#$#29\t'*4+#'\n#'\n\n'+\t \nARTICLE 5 - INTERDICTIONS DE D\u00c9PASSER \nD#'#''\t#B#+\t'##\t34''# \nARTICLE 6 - I   NTERVENTIONS PROGRAMM\u00c9ES   \n, #+\n'# \nA\t#5*# '#\n\t3'#\t#+\t'##\t#\t \n#L'\n'# #$'*'52'*\t \n\t#'\t #''#\n,\n'## #$'I*'\t\t#\n# \n ++\t#4'*#N#+ #'\t#25\nB#++# \n=3+\f\n4\t+#'\t#5#' ' #9\t5\t'#9\t' \n #> \n/H\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance \n34062 MONTPELLIER Cedex 2 \nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/   \n@Prefet34 \nJean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9res\n;$'*'##5##+#\t*B#++#' \n\t#\t+V\t\n' ##+ \nA\t45#'*\t#\t##\t# ?###\n#W##5 \n#\t\t#'$\t3'# K5$\t3?#4\t5'#'*B#'\t \n#4-108+'2 \n,'#'##\n?*3##\t#5? ##+# \n?\t#2 \t#'+\t' ##+'# \nARTICLE 7 - \u00c9V\u00c9NEMENTS IMPR\u00c9VUS \nD'*\n+#+\n\t='#5'#5#+>##'+\t \n'#*3\t#\t#B##'5\t#\t\n##+\t#\t \n4\t+#'\t#2\n$ '*',\t##=$' \n5$#\t5 #+#5X>#$+'##\t\n#\t'# \nARTICLE 8 - CONTR\u00d4LE ET POLICE DES CHANTIERS \n,##3\t#\t#L#$#+#'# \n#'#\t$'*'\nARTICLE 9 - PUBLICATION \n,#B#\t4\t\t'# '+##$'$#\t'*@\t## \n'#4+#'# \nARTICLE 10 - RECOURS \n,#B#\t#$*47#'*\t\t ##\t3'\n##4\t'+##$' \n#'\t'''\t3+?+#'\t4# \nARTICLE 11 - EX\u00c9CUTION \n'+# '$#\t' *@\t#5 ++'# \n \t+#' '+'#+#'*@\t #5'#\t'#+#' \n###'+'*@\t#5'#\t #'#+#'\t#+$#5 \n'#'+'#L'\t#\t# #'# '\n \n'*3##, \t'F\t'#% \t#\t#'\t;\t''<# \n 5\t\t9\t5'*3\t#'\t#B# \n,$)##5 \n\t$)##' #5 \n,#'\t#5'\t'+3+' '\t3+5$*47#'*\t\t \n'+##$5# \t3\t)' $)# ' *@\t#Y'#!' \nF#YGCA,,IAF&ADAZ5# 9\t\t)'\t#'*I#\tY \nK\t\n\tY8/0FI;&ADAZ0,*4' '\t'''\t3+\n\t# \n'+#'7# \nH\n\nEa . Direction r\u00e9gionaleMINISTERE de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL . et des solidarit\u00e9s - OccitanieET DES SOLIDARITESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\" DECISION modificativeModifiant la DECISION du 12 octobre 2023Portant nomination de la Commission ParitaireD'Hygi\u00e9ne, de S\u00e9curit\u00e9 et des Conditions de Travail en agriculture de l'H\u00e9rault\nLe Directeur R\u00e9gional de l' Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s\n- VU le code du travail, notamment l'article L.4643-4 ;\n- VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment l'article R.251-1- VU l'accord national du 16 janvier 2001 sur les conditions de travail en agriculture \u00e9tendu le 12juillet 2001 ;\n- VU l'accord national du 23 d\u00e9cembre 2008, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2009 ;\n- VU la loi n\u00b0 2011-867 du 20juillet 2011 relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail ;\n- VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement descommissions paritaires d'hygi\u00e9ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail en agriculture ;\n- VU la d\u00e9cision du 12 octobre 2023 portant nomination de la CPHSCT ;\n- VUla proposition de modification dans la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants \u00e0 la CPHSCT de l'H\u00e9raulttransmise par la CPNACTA en date du 15 avril 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'article 2 de la d\u00e9cision du 12 octobre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\ne Repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs\nTitulaires :Lise Carbonne \u2014 Mas Moury \u2014 34490 Murviel-Les-B\u00e9ziers (FDSEA)Jean-Pascal Pelagatti \u2014 Route de Lespignan, Les Graviers, 34500 B\u00e9ziers (FDSEA)Philippe Bardou \u2014 La Matte, Chemin de Saint Saturnin 34320 Neffies (FDSEA)Barth\u00e9l\u00e9my d' Andoque \u2014 247 rue Gusatve Eiffel \u2014 34290 Montblanc (FDSEA)\nDREETS OccitanieDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s5, Espanade Compans Caffarelli - BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 6\n\nPatrick Journet - Domaine de la Prade \u2014 34230 Saint-Pons-De-Mauchiens (FDSEA)\nRepr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s\nTitulaires :Davit Dalakov \u2014 48 route de Murviel, 34500 B\u00e9ziers (SNCEA/CFE-CGC)Daniel Devic, 1 rue Campredon, 34480 Magalas (FNAF/CGT)J\u00e9rome Debrun \u2014 15 place du Mar\u00e9chal Foch \u2014 34290 Abeilhan (SNCEA/CFE-CGC)Felixia Garcia-Fuentes \u2014 200 B rue des Genets \u2014 34270 Saint Mathieu de Tr\u00e9vier (CDFT Agri Agro)Karim Chaoua \u2014 chaouak@gmail.com \u2014 (CFTC AGRI)Suppl\u00e9ants : :Bernard PIRE ~ 2 rue des Caves, 34480 Puimisson (SNCEA/CFE-CGC)Anne-blandine Verge \u2014 12 Lotissement Terre et Violette \u2014 30610 Sauve (CDFT Agri Agro)\nArticle 2 :\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur de laMutualit\u00e9 Sociale Agricole Grand Sud sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 11 mai 2026\nPo/Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail ct des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Occitanie\nLa Responsable du P\u00f4le Politique du Travail\nDe  wor on| nnNadia ROLSHAUSEN\n\n||PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementaledes Territoires et de la MerDirectionAffaire suivie par : H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 4 mai 2026\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9l\u00e9gation de signature de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-12-DRCL-0583 du 22 d\u00e9cembre 2025 de la Pr\u00e9f\u00e8te del'H\u00e9rault, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie Nahon, Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Autric, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires etde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 M. Nicolas Maire, directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, pour signer les actes relatifs aux affairesvis\u00e9es par l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et Risques,\u00e0 M. Philippe Orignac, chef du service Eau et Risques adjoint, ainsi qu'aux fonctionnairesd\u00e9sign\u00e9s pour assurer son int\u00e9rim ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes dedirection) inscrits sur la liste d'aptitude approuv\u00e9e par le RSD, \u00e0 l'effet de signer, tous arr\u00eat\u00e9s,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\navis, d\u00e9cisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus.\nArticle 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, avis, d\u00e9cisions, circulaires,correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transportsexceptionnels, vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus aux fonctionnaires suivants :M. Jordi Bonnefille, responsable de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports au serviceEau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'\u00e9quipe principal des travaux publics de l'\u00c9tat, MmeVal\u00e9rie Puig, adjoint administratif principal de premi\u00e8re classe et \u00e0 M. David Lafon, adjointadministratif principal de premi\u00e8re classe.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault pour publication au recueildes actes administratifs.\nLa Directrice D\u00e9partementales Territoires et de la Mer,\n\u00c9milie NAHON\n\nesPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n  Montpellier, 11 mai 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250155 modifiant \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20250155 du 14 mai 2025\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1  ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame\nChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes techniques des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-03-DRCL-0087  du  5  mars  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l' H\u00e9rault ; \nVU la  demande  d'autorisation d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Mme\nEmeline VIOLES situ\u00e9 :\nCENTRE COMMERCIAL E.LECLERC\nZAC MONTIMARAN\n34500 BEZIERS\nCENTRE COMMERCIAL E.LECLERC 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h  erault.  gouv.fr/  \n@Prefet34\n\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250155.\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total  : 72 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 66 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nARTICLE 2 :  Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe  syst\u00e8me  est  \u00e9quip\u00e9  de  dispositifs  techniques  permettant  de  garantir  la  disponibilit\u00e9,  la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n    \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n      \n   - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n      - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n      - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n      - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\nCENTRE COMMERCIAL E.LECLERC 2/5\n    - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n      \n    \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab   Informatique et Libert\u00e9s  \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n      \nARTICLE 4: Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les  op\u00e9rations\nde  collecte,  de  modification,  de  consultation,  de  communication  et  d'effacement  des  donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de  3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les  op\u00e9rateurs  et  agents  qui  rel\u00e8vent  du  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 :  L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au \nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCENTRE COMMERCIAL E.LECLERC 3/5\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pand\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,\nEdMarin LASSALLE\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la  Police  Nationale,  le  commandant  du  groupement  de  Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  est  adress\u00e9  au  demandeur  et  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit,  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault  \u2013  34  place  des  Martyrs  de  la  R\u00e9sistance  \u2013  34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCENTRE COMMERCIAL E.LECLERC 4/5\n\nMadame Emeline VIOLES\nSAS MARANDIS\nZAC DE MONTIMARAN\n34500 BEZIERS\nCENTRE COMMERCIAL E.LECLERC 5/5\nesPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n  Montpellier, 11 mai 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251125 modifiant \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20251125 du 08 avril 2026\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1  ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame\nChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes techniques des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-03-DRCL-0087  du  5  mars  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M Michael\nROUSE situ\u00e9 :\nMONDIAL RELAY 36308\n274 RUE SONJA HENIE\n34090 MONTPELLIER\nMONDIAL RELAY 36308 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h  erault.  gouv.fr/  \n@Prefet34\n\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20251125.\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures : 01 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nARTICLE 2 :  Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe  syst\u00e8me  est  \u00e9quip\u00e9  de  dispositifs  techniques  permettant  de  garantir  la  disponibilit\u00e9,  la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n    \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n      \n   - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n      - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n      - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n      - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\nMONDIAL RELAY 36308 2/5\n    - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n      \n    \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab   Informatique et Libert\u00e9s  \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n      \nARTICLE 4: Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les  op\u00e9rations\nde  collecte,  de  modification,  de  consultation,  de  communication  et  d'effacement  des  donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de  3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les  op\u00e9rateurs  et  agents  qui  rel\u00e8vent  du  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 :  L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au \nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nMONDIAL RELAY 36308 3/5\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pand\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,\nEdMarin LASSALLE\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la  Police  Nationale,  le  commandant  du  groupement  de  Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  est  adress\u00e9  au  demandeur  et  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit,  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault  \u2013  34  place  des  Martyrs  de  la  R\u00e9sistance  \u2013  34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONDIAL RELAY 36308 4/5\n\nM MICHAEL ROUSE\nMONDIAL RELAY\n2 AVENUE DE L HORIZON\n59651 VILLENEUVE D ASCQ\nMONDIAL RELAY 36308 5/5\nPREFETE Direction des relations avec les collectivit\u00e9s localesDE L'H\u00c9RAULT Bureau des finances localesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier suivi par Isabelle GRAELL .T\u00e9l. : 04 67 61 68 53 Montpellier, le | 9 MAl 2026M\u00e9l : pref-subventions-collectivites-locales@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026-05-DRCL. 0.1%portant modification de la composition de la commission consultative d'\u00e9lus relative\u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2334-37 et R. 2334-32 \u00e0 R.2334-35 relatifs \u00e0 la D.E.T.R. ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-01-1425 du 19 novembre 2020 portant modification de la compositionde la commission consultative d'\u00e9lus relative \u00e0 la D.ETR. ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-I-127 en date du 4 f\u00e9vrier 2021 portant modification de la compositionde la commission consultative d'\u00e9lus relative \u00e0 la D.E.T.R. ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-11-DRCL.0436 en date du 22 novembre 2022 portant modification de lacomposition de la commission consultative d'\u00e9lus relative \u00e0 la D.ETR. ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-12-DRCL.0600 en date du 11 d\u00e9cembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission consultative d '\u00e9lus relative \u00e0 la D.E.T.R. ;VU la fin du mandat des maires et des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membres de la commission consultative charg\u00e9e de d\u00e9terminer lescat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires ainsi que les fourchettes de taux d'intervention sur les subventionsallou\u00e9es au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, en raison du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026;VU le courriel de l'association d\u00e9partementale des maires de l'H\u00e9rault du 5 mai 2026 relative \u00e0 lad\u00e9signation des nouveaux membres de la commission d'\u00e9lus de la DETR;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement partiel des membres de la commission des\u00e9lus de la DETR suite au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux susvis\u00e9 et que seuls, les maireset les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre sontconcern\u00e9s par ce renouvellement;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34\n\nARRETE\nARTICLE 1: la commission d'\u00e9lus pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales charg\u00e9e de la r\u00e9partition de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux est compos\u00e9ecomme suit :- en qualit\u00e9 des parlementaires :Mme Nathalie OZIOL, d\u00e9put\u00e9e de la 2\u00e8me circonscription de l'H\u00e9rault,M. Aur\u00e9lien LOPEZ-LIGUORI, d\u00e9put\u00e9 de la 7\u00e8me circonscription de l'H\u00e9rault,\nM. Hussein BOURGI, s\u00e9nateur de l'H\u00e9rault,M. Christian BILHAC, s\u00e9nateur de l'H\u00e9rault,- AU titre des communes dont la population n'exc\u00e8de pas 20 000 habitants :M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROIG, maire de P\u00e9gairolles de l'Escalette,Mme Patricia TOULZE, maire de Montouliers,M. Aur\u00e9lien MANENC, maire de Lunas-les-Ch\u00e2teauxM. Jean-Luc FALIP, maire de Saint-Gervais-sur-Mare,M. Philippe TOURRIER, maire de Claret,- AU titre des groupements de communes dont la population n'exc\u00e8de pas 60 000 habitants :M. Pierrick CIRIBINO, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des C\u00e9vennes Gangeoises etSum\u00e9noises,M. G\u00e9rard BESSIERE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Clermontais,M. Sylvain HAGER, pr\u00e9sident de communaut\u00e9 de communes des Avants-Monts,M. J\u00e9r\u00f4me BOISSON, pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9ration du Pays de Lunel,M. Patrick CABROL, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Minervois au Caroux,M. Jean-Fran\u00e7ois SOTO, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e de l'H\u00e9rault.\nARTICLE 2: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des maires de l'H\u00e9rault etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n/\nTT\nChantal MAUCHET\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.La requ\u00eate est, selon le cas, transmise \u00e0 la juridiction par voie \u00e9lectronique, au moyen de l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours\" accessible sur le site internet \u00ab wwwtelerecours.fr \u00bb, en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" en application de l'article R 414-6dudit code.","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T16:41:42+00:00","id":"f569ae978ac4dfde833d8172ffe0b60cfd594a6bbfcb38c2b8e088d93eda8b34","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0123_du_12_mai_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-12T15:08:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/56315/412605/file/2026-05-12-123-Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0123_du_12_mai_2026.pdf"}