{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-01-19-00001 - AP N\u00b02024-019-001 du 19/01/2024 portant\nprescriptions particuli\u00e8res pour les travaux de remise en \u00e9tat des\ninstallations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s effectu\u00e9s sans autorisation\nadministrative dans le lit mineur et le lit majeur du Chaff\u00e8re commune de\nPierrevert. (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-01-19-00001\nAP N\u00b02024-019-001 du 19/01/2024 portant\nprescriptions particuli\u00e8res pour les travaux de\nremise en \u00e9tat des installations, travaux,\nouvrages et activit\u00e9s effectu\u00e9s sans autorisation\nadministrative dans le lit mineur et le lit majeur\ndu Chaff\u00e8re commune de Pierrevert.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-19-00001 - AP N\u00b02024-019-001 du 19/01/2024 portant prescriptions particuli\u00e8res\npour les travaux de remise en \u00e9tat des installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s effectu\u00e9s sans autorisation administrative dans le lit\nmineur et le lit majeur du Chaff\u00e8re commune de Pierrevert.3\nE N\nPREFET  DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDES  ALPES-  SERVICE  ENVIRONNEMENT  RISQUES\nDE-HAUTE-  P\u00f4le  Eau\nPROVENCE\nLibart\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraterait\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 19 JAN,  2024\nARRETE  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024-  OAD-00  4\nPORTANT  PRESCRIPTIONS  PARTICULI\u00c8RES  POUR  LES TRAVAUX  DE REMISE  EN\n\u00c9TAT  DES  INSTALLATIONS,  TRAVAUX,  OUVRAGES  ET ACTIVIT\u00c9S  EFFECTU\u00c9S  SANS  AUTORISATION\nADMINISTRATIVE  DANS  LE LIT MINEUR  ET LE LIT MAJEUR  DU CHAFF\u00c8RE\nCOMMUNE  DE PIERREVERT\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU les articles  R.214-6  et R.214-32  relatifs  aux  proc\u00e9dures  d'autorisation  et de d\u00e9claration  pr\u00e9vues  en\napplication  du L.214-3  du code  de l'environnement  ;\nVU le code  de l'environnement,  notamment  son  article  L171-7  ;\nVU l'article  R.21411  relatif  \u00e0 la nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  en\napplication  du L.214-3  du code  de l'environnement  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  du bassin  rh\u00f4ne-m\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madarne\nCatherine  GAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-341-013  du 13 d\u00e9cembre  2023  portant  subdel\u00e9gation  de signature  aux\nagents  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-214-066  du 2 ao\u00fbt  2022  mettant  en demeure  la SAS  Golf  du Luberon  de\nr\u00e9gulariser  la situation  administrative  des  installations,  travaux,  ouvrages  et activit\u00e9s  effectu\u00e9s  sans\nautorisation  dans  le lit mineur  et le lit majeur  du Chaff\u00e8re  au titre  de l'article  L.214-3  du code  de\nFenvironnement  sur la commune  de PIERREVERT  ;\nVU le dossier  de remise  en \u00e9tat  du site  propos\u00e9  par  la SAS  Golf  du Luberon  suite  aux  travaux  effectu\u00e9s\nsans  autorisation  dans  le lit du Chaff\u00e8re  sur la commune  de Pierrevert  et transmis  en date  du 1%\nd\u00e9cembre  2023  ;\nVU l'avis  de l'OFB  du 6 d\u00e9cembre  2023  sur le dossier  de remise  en \u00e9tat  du site  suite  aux  travaux\neffectu\u00e9s  sans  autorisation  dans  le lit du Chaff\u00e8re  sur la commune  de Pierrevert;\nVU le projet  d'arr\u00eat\u00e9  adress\u00e9  au p\u00e9titionnaire  pour  avis  en date  du 10 janvier  2023  ;\nVU l'avis  du p\u00e9titionnaire  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  envoy\u00e9  par  message  \u00e9lectronique  en date  du 15 janvier\n2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-214-073  du 2 ao\u00fbt  2022  mettant  en demeure  la SAS  Golf  du\nLuberon  de r\u00e9gulariser  la situation  administrative  des  installations,  ouvrages,  travaux  et activit\u00e9s  r\u00e9alis\u00e9s\nsans  autorisation  dans  le lit mineur  et le lit majeur  du Chaff\u00e8re  sur la commune  de Pierrevert  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  - Avenue  Demontzey  - CS 10211  - 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel  : dd  - al5 es-de-haute-vrovence  vouv.fr\nhttp  ww  al, es-de-haute-|  rovence  OUV  fi- Twiller  @pr\u00e9fetD4  - Facebook  @Fr\u00e9fet  des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT  qu'il est n\u00e9cessaire  d'arr\u00eater  des prescriptions  particuli\u00e8res  au projet  de remise  en \u00e9tat\ndes travaux  effectu\u00e9s  sans autorisation  dans  le t du Chaff\u00e8re  sur la commune  de Pierrevert\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de mise  en demeure  n\u00b02022-214-066  du 2 ao\u00fbt  2022\nsus-vis\u00e9  :\nSUR proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de |z pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nARRETE  :\nfArticle  1 :\nLa SAS Golf  du Luberon  sise la Grande  Gardette  04860  PIERREVERT  est autoris\u00e9e  \u00e0 entreprendre  les\ntravaux  de remise  en \u00e9tat des berges  du Chaff\u00e8re  dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux articles  du pr\u00e9sent\nLe service  de police  de l'eau  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et le service  d\u00e9parternental\nde l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  sont  pr\u00e9venus  de la date  du d\u00e9but  de chantier  de remise  en \u00e9tat\n15 jours  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux.\nLa longueur  totale  du merlon  mesur\u00e9  le 7 mars  2022  est de 148 m\u00e8tres  (merlon  d\u00e9j\u00e0 existant  + merion\nnouvellernent  cr\u00e9\u00e9s,\nLe merlon  nouvellement  cr\u00e9e d'un  lindaire  de 130 m\u00e9tres  est supprim\u00e9,  Les mat\u00e9riaux  sont  r\u00e9gal\u00e9s  sur\nsite  sur une  \u00e9paisseur  ne d\u00e9passant  pas 30 om.\nLa longueur  totale  de la modification  du profil  en travers  du lit mineur  mesur\u00e9e  le 7 mars  2022  est de\n444 m (4 secteurs  de 127m  ; T16m,  71m et 130m)  (C\u00a3 annexe  V du Ranport  de Manguement  Administratif\ndu 16 juin  2022,  page  18}\nPensemble  de ce lin\u00e9aire  fera l'objet  de mesures  de rev\u00e9g\u00e9talisation.  Ces mesures  consisteront  \u00e0 mettre\nen place  un semis  sp\u00e9cial  berge  apr\u00e8s  griffage  au moyen  des dents  du godet  et une plantation  de\ngodets  forestiers  (25 \u00e0 30 unit\u00e9s),  13 ol cela c'av\u00e8re  n\u00e9cessaire  et le plus pertinent.\nL'ensemble  des v\u00e9g\u00e9taux  mis en place  sont  indig\u00e8nes  et adapt\u00e9s  aux conditions  locales.  Les semences\nsont  sauvages,  issues  de collectes  en milieu  naturel  et dans  la zone  biog\u00e9ographique  concern\u00e9e  par les\ntravaux,  afin de conserver  une diversit\u00e9  g\u00e9r\u00e9tique  et garantir  une bonne  adaptation  \u00e0 court  et long\nterme.  l'utilisation  d'une  margue  de type  \u00abv\u00e9g\u00e9tal  locals  permettant  d'obtenir  ces garanties  est \u00e0\nutiliser  Un suivi sur les trois  premi\u00e8res  ann\u00e9es  est \u00e0 effectuer  pour  s'assurer  de la reprise  de la\nv\u00e9p\u00e9tation.\nUn compte  rendu  de ce suivi  est transmis  au service  de le DET  04 ainsi  qu'\u00e0 lOFB,\nLes d\u00e9chets  pr\u00e9sents  sur le site des travaux  sont retir\u00e9s  puis acheminds  vers un centre  agr\u00e9\u00e9.\nArticle  5 :\nLes travaun  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  au dossier  d\u00e9pos\u00e9  et aux prescriptions  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux travaux  autoris\u00e9s,  \u00e0 leur mise  en \u0153uvre  doit \u00eatre port\u00e9e  \u00e0 la\nconnaissance  du pr\u00e9fet,  avant  sa r\u00e9alisation  avec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation,\n\nLes travaux  de remise  en \u00e9tat  sont  termin\u00e9s  avant  le 15 mars  2024.  Une prolongation  de d\u00e9lai  peut  \u00e9tre\ndemand\u00e9e,  dans  ce cas les travaux  sont  interrompus  entre  le 15 mars  et le 15 ao\u00fbt.\nUn compte  rendu  de travaux  est envoy\u00e9  au guichet  unique  de l'eau  \u00e0 I'issue  du chantier.  Un bordereau\nd'\u00e9limination  des d\u00e9chets  attestant  de leur volume  et de leur destination  y est joint.\nUne r\u00e9union  de validation  est organis\u00e9e  sur site avec  les services  de ia DDT  et de I'OFB.\nArticle  4 :\nDans  le cas o\u00f9 l'une  des obligations  pr\u00e9vues  aux articles  pr\u00e9c\u00e9dents  ne serait  pas satisfaite  dans  les\nd\u00e9lais  fix\u00e9s,  et ind\u00e9pendamment  des poursuites  p\u00e9nales  qui pourraient  \u00e9tre engag\u00e9es,  il pourra  \u00eatre\npris \u00e0 'encontre  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  des sanctions  administratives,  notamment  celies  pr\u00e9vues  par l'article\nL. 171-8  du code  de l'environnement.\nArticle  5 :\nDans  tous  les cas, les droits  des tiers  sont  et demeurent  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  6 :\nLes agents  en charge  de mission  de contrdle  au titre  du code  de l'environnement  ont libre  acc\u00e8s  aux\nactivit\u00e9s,  installations,  ouvrages  ou travaux  relevant  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.  Ils peuvent  demander\ncommunication  de toute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes  de Haute-\nProvence  ;\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R214-37  du code  de l'environnement,  en vue de l'information  des tiers  :\n- Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9e  \u00e0 la mairie  de Pierrevert  pendant  une dur\u00e9e  minimum  d'un\nmois  ;\n- L'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  qui a d\u00e9livr\u00e9  l'acte  pendant  une dur\u00e9e  minimale\nde six mois.\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  contentieux  devant  la juridiction  administrative  en\napplication  de l'article  R. 514-3-1  du code  de l'environnement  :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur  a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n2\u00b0 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  que le fonctionnement  de\n'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L 2114  du Code  de I'environnement  dans\nun d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de la publication  ou de l'affichage  de cette  d\u00e9cision\nSans  pr\u00e9judice  du recours  gracieux  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R. 214-36,  les d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au\npremier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois.\nCe recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.ir,\n3/4\n\nArticle  $ :\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,\nLe maire  de |s commune  de Pierrevert,\nLa directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  et mis  \u00e0 disposition  du public  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-\nHaute-Provence,  et dont  une  copie  sera  tenue  \u00e0 la disposition  du public  dans  la mairie  de Pierrevert.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  la Cheffe  de Service  //Environnement et Risques  _ Y/ \u20147Le Chef  du Service  Adjoint  /\nVincent  MAYENZ\n4j4","date":"2024-01-19","first_seen_on":"2024-08-21T16:12:22+00:00","id":"f5726910a0b365ba007701785c90534b5ca6c356c05c57289d70295bea4307d8","name":"recueil-04-2024-017-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-01-19T16:16:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-19T15:23:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/37854/225115/file/recueil-04-2024-017-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}