{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-30-03-2026\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2026-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026/DDT/SHRU/28 du portant\nmodification du Programme d'actions approuv\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022 (6\npages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2026-03-30-00003 - 2026/DDT/SEPR/111 (4 pages) Page 10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2026-03-30-00001 - Avis d'autorisation concernant la demande\nd'extension d'un ensemble commercial passant de 995 m\u00b2 \u00e0 1210 m\u00b2\npar la cr\u00e9ation d'un magasin Alain AFFLELOU d'une surface de vente de\n215 m\u00b2 sur la commune de Saint-Pierre-les-Nemours (2 pages) Page 15\nD77-2026-03-30-00002 - CDAC du mardi 05 mai 2026 Ordre du jour ZOLI99\n(1 page) Page 18\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-03-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 2026/DDT/SHRU/28 du portant\nmodification du Programme d'actions approuv\u00e9\nle 28 f\u00e9vrier 2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026/DDT/SHRU/28 du portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022 3\nae \u2014PREFETDE SEINE-ET-MARNE AgenceLibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9 nationale anahFraternit\u00e9 | del'hab itat\nArr\u00e9t\u00e9 2026/DDT/SHRU/28 duPortant modification du Programme d'actions approuv\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022\nLe pr\u00e9fet, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1\u00b0 relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration del'habitat;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial FranceR\u00e9nov';Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesoccupants ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesbailleurs;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation desinterventions de l'Agence et r\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration del'habitat priv\u00e9 et des structures d'h\u00e9bergement pour 2026 ;Vu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026/DDT/SHRU/28 du portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022 4\nr\u00e9forme de l'action territoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration :Vu la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitaten mati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 - Orientations pour la gestion 2026 ;VU le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026\u00ab MaPrimeR\u00e9nov' : r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;Vu l'avis de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du 23 f\u00e9vrier 2026;Consid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock dedossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossierssubventionn\u00e9s au titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9mentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier2026 susvis\u00e9e;Consid\u00e9rant le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitatinscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutreet gratuite les m\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leurfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques defraude et sur les pratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnementd\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avecles guichets mentionn\u00e9s au | de l'article L. 232-2\u00bb ; que le passage des m\u00e9nages par cesguichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;Consid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b02025-28) de subventionner des projets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier letraitement des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;Consid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans lesprogrammes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactesterritoriaux au sens de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet (EspaceConseil France R\u00e9nov'\u00bb) avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' ParcoursAccompagn\u00e9 \u00bb pour renforcer la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;En conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Consid\u00e9rant, le volume particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de dossiers d\u00e9pos\u00e9s au titre des aides del'Agence nationale de l'habitat sur le territoire du d\u00e9partement de Seine-et-Marne, ainsi quele stock significatif de demandes en cours d'instruction ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026/DDT/SHRU/28 du portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022 5\nEn l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des ECFR' du territoirede Seine-et-Marne, le dossier de demande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'iln'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.Article 2 :Au regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets, et de lapriorisation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9liorationde l'habitat mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation etdes programmes d'int\u00e9r\u00eat national mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 327-1 du m\u00eame code, l'op\u00e9rateurretenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivit\u00e9 ou son groupement peutr\u00e9aliser les missions et d\u00e9livrer l'attestation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Article 3 :Pour les territoires dont la gestion des aides est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au titre d'une convention conclueavec l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, les modalit\u00e9s de passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'unguichet \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') seront d\u00e9finies par les collectivit\u00e9s ougroupements comp\u00e9tents par modification du programme d'actions territorial applicable.Article 4 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier2026.Article 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Article 6 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun-Val-de-Seine, signataire de laconvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 duCode de la construction et de l'habitation ;\u2014 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, ainsi qu'\u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint en charge des fonctions support ;\u2014M. l'agent comptable de l'Anah ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026/DDT/SHRU/28 du portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022 6\nConsid\u00e9rant, la recrudescence des signalements d'anomalies, d'irr\u00e9gularit\u00e9s et de suspicionsde fraude dans le cadre des demandes d'aides, impliquant un renforcement des contr\u00f4lesadministratifs et techniques ;Consid\u00e9rant, la couverture int\u00e9grale du territoire d\u00e9partemental par les Espaces ConseilFrance R\u00e9nov', assurant un accompagnement de proximit\u00e9 des m\u00e9nages et contribuant \u00e0 lafiabilisation des demandes d\u00e9pos\u00e9es ;Consid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-10-1 du m\u00eame code ;ARR\u00caTE :\nArticle T\u00b0\":Le programme d'actions approuv\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022 est ainsi modifi\u00e9 :Compte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est lapremi\u00e8re priorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grandes\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier enmati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lairaisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projetr\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par le Gouvernement der\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1% dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilit\u00e9suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet\u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') du territoire de Seine-et-Marne.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupantsmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025);- Dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleursmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :- La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;- La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;- Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation [annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9] qui devra\u00eatre jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026/DDT/SHRU/28 du portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022 7\nArticle 7:Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nfMelunle 2? 6 wane Inge\nPierte ORY #\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026/DDT/SHRU/28 du portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026/DDT/SHRU/28 du portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-03-30-00003\n2026/DDT/SEPR/111\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-30-00003 - 2026/DDT/SEPR/111 10\n| if wi Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/111portant autorisation d'emploi de sources lumineuses pour des actions nocturnesd'effarouchement des sangliers \u00e0 l'aide de pistolets \u00ab lance fus\u00e9e \u00bb\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, R. 411-6, R.411-10 et R. 428-9 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lar\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 compter du 17 juin 2024 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SAJ-01 en date du 20 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, et adjoint au directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'article 11 bis de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne en date du 17 mars 2026relative \u00e0 la mise en place d'actions nocturnes d'effarouchement des sangliers \u00e0 l'aide de pistolets \u00ab lancefus\u00e9e \u00bb afin de repousser le gibier en for\u00eat durant la p\u00e9riode des semis de ma\u00efs, de pois et de prairies ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-30-00003 - 2026/DDT/SEPR/111 11\nCONSID\u00c9RANT le risque de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers aux cultures agricoles :CONSID\u00c9RANT l'efficacit\u00e9 de ces actions exp\u00e9rimentales r\u00e9alis\u00e9es depuis 2008 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Les personnes ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es, sont autoris\u00e9es \u00e0 rechercher le gibier, \u00e0 l'aide de sources lumineusesmobiles, dans le cadre d'actions nocturnes d'effarouchement des sangliers \u00e0 l'aide de pistolets \u00ab lance fus\u00e9e \u00bb :\nPour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de GOELEET MULTIEN (01) :MM. BILLON K\u00e9vin - BLAT Anthony - ESPOSITO Vincent \u2014 LATOUR Guillaume - LECOMTE Aur\u00e9lien - MORELNicolas.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de MARNE ET OURCQ (02) :MM. BELLANGER Jo\u00ebl \u2014 BOSCHI Christophe \u2014 BRODARD Patrice - COURTOIS Jean-Luc - DE GALLAIXBaudouin - GIRAUT Dominique - GODARD Wilfried - GUAY Jean-Jacques \u2014 JULIEN Patrick - MALHOMMEDenis - MOREAU Johnny - NECKEBROECK Jean-Luc \u2014 NECKEBROECK Tony - NIVARD Jean-Jacques \u2014PAVOIS Pascal \u2014 PINSON Christian \u2014 PINSON Daniel - RIEGERT Pascal - SEYLER Aur\u00e9lien - THURET Jacky- TONNELIER Alain et Mme NECKEBROECK Pauline.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de MARNE LA VALLEE (03) :MM. AUBERT Dominique - BALDET Christian - CALMEL Christian - DILLY Christophe - FERE Hassan -\u2014GAUDRIN Gilbert - GODARD Pierre - SCHNEIDER Adrien - TOLLET Jo\u00ebl.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de BRIE DES DEUX MORINS (04) :MM. BOSCHI Christophe - BRODARD Patrice - CARRARD Maxime \u2014 CHARTIER Gr\u00e9goire - CHASLIN Pascal -DELAERE Bernard \u2014 DI IOIA Michel - GODARD Wilfried - JULIEN Patrick - LAMOUREUX Jean-Marcel \u2014MALTA St\u00e9phane \u2014 MERCIER Jean-Marie - MEUNIER Claude \u2014 MOBAILLY Serge \u2014 PAVOIS Pascal - POIREPascal - RIEGERT Pascal \u2014 NIVARD Jean-Jacques.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de la BRIE BOISEE (05) :MM. ANTHIERENS Paul-David \u2014 ASSIMONT Franck - BEAUFORT Philippe - BOUXIN Steeve \u2014 CRAVICS\u00e9bastien - DUFOUR Nicolas - DUMEZ Romain \u2014- DUMEZ Vincent - DUPUIS Pierre-Georges - FLEURENCERapha\u00ebl - FOURNIER Jean-Michel - GAUDRIN Gilbert - LEGALLE Bernard \u2014 LESNIAK Sylvain - LEVEQUEJulien - MATINIER Arnaud - MOUSSEAUX St\u00e9phane - PETITFOUR Pierre - PETIT Anthony \u2014 PETIT Guylain \u2014POIGNET Rudy - RAFFLIN Damien \u2014 RAYER Louis - ROUSSELOT Thierry \u2014- SMADJA Alain \u2014 VARENNESCl\u00e9ment - VANDENDAELE Olivier.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de la PLAINEDE LA BRIE (06) :MM. CALUCH Laurent - CHARTON Laurent - CHEVRON Jean-Pol \u2014- COURCY Christophe - DA SILVA Jos\u00e9 -DALMARD Jo\u00ebl - DE BISSCHOP Bertrand - DE MEULENAERE Alexandre \u2014 DELBE Alain \u2014 DUBREUCQPascal - DUMEZ Romain \u2014 DUMEZ Vincent - FAHY Pierre-Marie - FENART Bertrand - FENART Jean-Francois\u2014 GATOUILLAT Benoit - GODIN Didier - GODRON Guy - GOGNET Xavier - GOUTTE Martial - KOFFEL Jean-Claude \u2014 HALLEZ Adrien - LEBOUILLE Cyril - LEBOUILLE Fredy \u2014 LEVEQUE Julien - LUTON Philippe \u2014MACQUIN Charles - MALAGNOUX Erick - MIGNOT Michel \u2014 PATIN Jean-Raymond - PAUL Cyril \u2014 PETITAnthony \u2014 POIGNET Rudy \u2014 RAFFLIN Damien - REININGER St\u00e9phane - ROULON Richard \u2014 ROY Thibault -SCHMIT Gilbert - STEVENS Charles - THOMINET J\u00e9r\u00e9my - VALO Patrick - VANDENDAELE Olivier.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-30-00003 - 2026/DDT/SEPR/111 12\nPour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de la BRIE HUMIDE DE VILLEFERMOY (07) :MM. AUBRY Lo\u00efc - BARDON Alexandre - BEALE Fabrice - BESSIRARD Damien \u2014 BOISRAME Gabriel -BONLIEU Eric - BONNARD Yannick \u2014 CASTILLO Mickael - CHAMPENOIS Yohan - COLLARD Serge -COUTEAU S\u00e9bastien - CUPERLIER Patrick - DE MICHELIS Alain - DE MICHELIS Maxence - DES DIGUERESLouis - DESPOTS Herve - DUFOUR Dominique - FARINOT Dominique - GEORGES Mathieu - GIBERT Vincent\u2014 GIRAUT Eldric - GUERIN Mathieu - HUMBERT Alexandre \u2014 IMBAULT Baptiste - LE MOING Aur\u00e9lien - LEMOING Gr\u00e9gory - MACQUIN Charles - PACCHIANA Christophe - PRIN Nicolas - ROCHER Simon - SERPAGGIPatrick - TAVERNE Romain \u2014 TOCQUEVILLE Eddie - VAN THEMSCHE Daniel - VIE Pierre-Marie - VILLAINRaymond ~ WOLSKA S\u00e9bastien - YOUF Philippe.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de la BASSEE MONTOIS (08) :MM. AUBRY Lo\u00efc - AUGE Arnaud - AUGE Luc \u2014 BANGUET Guillaume - BEALE Fabrice - BOURGOIN Jean-Michel - DELORME Florian - DUBREUCQ Pascal \u2014- DUVERNE Claude \u2014 EXBRAYAT Didier - GOUTTEPIFREJos\u00e9 - GUILLORY Daniel - GUILLORY Michel - JEANNIN Xavier \u2014- MANDON Herv\u00e9 - NODINOT F\u00e9licien \u2014ROULLIER Alb\u00e9ric - SERPAGGI Patrick - TAILLIEU Xavier - THIENARD G\u00e9rard.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de BIERE ET FONTAINEBLEAU (09) :MM. AMIET Serge - BARAY St\u00e9phane - BERTRAND G\u00e9rard \u2014 BILLAULT Gilles - BOULLERAY LaurentBRUNEAU K\u00e9vin \u2014 CASSITTI Pierre-Henri - CHOISI Michel - COQUERY Patrick - CREUZET Daniel - DADOUAlain - DALLA RIVA Denis - DAMIOT Julien \u2014 DE GANAY Pierre \u2014 DELATTRE Aur\u00e9lien - DELATTRE Quentin \u2014DESBONNETS Alexandre - DREGE Aur\u00e9lien - DUMOULIN Fabrice \u2014 DURAND Nicolas \u2014 FORTIN Ga\u00ebtan -GRUBERT Raymond - GRUBERT Alexandre - HUMBERT Alain \u2014 JUILLET Daniel - LEROUGE Rapha\u00ebl -MAIRE Fr\u00e9d\u00e9ric - MARCHAND Nicolas \u2014 MARTIN Jean-Philippe - MASSIAS Pascal - MICHELIN ThierryMOREAU Jules - MOREAU Louis - MOULET Laurent - OULES Louis - RASLE Jean-Claude - SAHEB Diilali -SALLE Christophe \u2014 SAMSON Lisandro \u2014 SYLVAIN Julien \u2014 SYLVAIN Anthony \u2014 SIMON Philippe -TOURNEMIRE Francois - VANEK Jean-Claude.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique du GATINAIS (10) :MM. BILLAULT Gilles - CACHON Jean-Pierre - CREUZET Daniel ~ GILLE Claude - GRUBERT Raymond \u2014-GRUBERT Alexandre - MARTIN Jean-Philippe - PASQUIER Eddy.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique du BOCAGE (11) :MM. BERTIN Jean-Patrick - CANAULT Henry - CHOISI Michel - CREUZET Daniel - DE PAEPE Olivier -DURAND Nicolas - GRUBERT Raymond - GRUBERT Alexandre - GUIGLIELMONI Yoann - LEVEAU Christian -MAIRE Fr\u00e9d\u00e9ric - MALLARD St\u00e9phane - MOREAU Jules ~ MOREAU Louis - MOREAU Thierry - OULES Louis -PERON Eric - SAHEB Djilali - THION J\u00e9r\u00f4me.Pour toute la SEINE-et-MARNE :MM. ARMAND Laurent - BERCEAU Jean-Christophe - BILLARD G\u00e9rard - BONTOUR Fr\u00e9d\u00e9ric - CHEVRONBenoit - CRAPARD Charles - DE MEULENAERE Jean-Baptiste - DESSIENNE Patrick - DEVOUCOUX Maxime -FERAUD Claude - FOURMENT G\u00e9rard \u2014 GARNIER Charles - GAVELLE Philippe \u2014 GENET Olivier - GIBONAlain \u2014 HENO Michel - LACOSTE Bernard \u2014 LE ROY Mathieu - MARLES Alexandre - MARTINEZ Jean-Francois- MOLLOT Bruno - OWERKO Mathieu \u2014 PETROWISTE Baptiste - PHILBERT Patrice \u2014 PICAUD Jason -PICAUD Robert - PRIOUX Pierre-Fran\u00e7ois \u2014 RIVOIRE St\u00e9phane - SARTRE Herv\u00e9 - THOMAS J\u00e9r\u00f4me \u2014VILLAIN St\u00e9phane et Mmes BEAULNES-SERENI Nathalie - PAROISSIEN Martine \u2014 POISSON Sophie -GUILLON Charl\u00e9ne.Chaque personne pourra \u00eatre assist\u00e9e au plus de trois aides: deux portant chacun une source lumineusemobile, le troisi\u00e8me conduisant le v\u00e9hicule automobile qui, au moment du tir, sera arr\u00eat\u00e9.Chaque participant devra se munir d'une copie de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente autorisation est valable du 1\" avril au 31 mai 2026 inclus.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-30-00003 - 2026/DDT/SEPR/111 13\nArticle 3 :Quarante-huit heures au moins a l'avance, les b\u00e9n\u00e9ficiaires informeront le service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, la Brigade de gendarmerie ou le commissariat de police int\u00e9ress\u00e9s de la date et dulieu de ces op\u00e9rations de recherche et de comptage.\nArticle 4:Un compte-rendu hebdomadaire des op\u00e9rations - pr\u00e9cisant : dates, op\u00e9rateurs, itin\u00e9raires et observationsr\u00e9alis\u00e9es - sera envoy\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne qui adressera unesynth\u00e8se \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne. Ce compte-rendu doit \u00eatreobligatoirement renvoy\u00e9, m\u00eame en l'absence d'actions nocturnes; il sera alors retourn\u00e9 avec la mention\"NEANT\". En l'absence de retour du bilan, la demande de l'ann\u00e9e suivante ne sera pas prise en compte.\nArticle 5 :e le directeur d\u00e9partemental des territoires,e les sous-pr\u00e9fets de Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy,e le commandant du groupement de gendarmerie,e le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,e la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,e le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0tous les intervenants et qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 39 MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour fe directeur d\u00e9partementalL'adjoint au directeurNredu.Laurent BEDU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier o\u00f9 par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieurle pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-30-00003 - 2026/DDT/SEPR/111 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-03-30-00001\nAvis d'autorisation concernant la demande\nd'extension d'un ensemble commercial passant\nde 995 m\u00b2 \u00e0 1210 m\u00b2 par la cr\u00e9ation d'un magasin\nAlain AFFLELOU d'une surface de vente de 215\nm\u00b2 sur la commune de Saint-Pierre-les-Nemours\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-30-00001 - Avis d'autorisation concernant la demande d'extension d'un ensemble\ncommercial passant de 995 m\u00b2 \u00e0 1210 m\u00b2 par la cr\u00e9ation d'un magasin Alain AFFLELOU d'une surface de vente de 215 m\u00b2 sur la\ncommune de Saint-Pierre-les-Nemours\n15\n| Direction de la Coordination2 des Services de l'\u00c9tatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)Extension d'un ensemble commercial\nAVISDemande d'extension d'un ensemble commercial passant de 995m? \u00e0 1210m? par la cr\u00e9ation d'unmagasin Alain AFFLELOU sur la commune de Saint-Pierre-les-Nemours\nVU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de I'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 port\u00e9es \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement desCommissions D\u00e9partementales d'Am\u00e9nagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/BC/018 du 09 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIME,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SP OPTIC (30 ruede Paris 77144 Nemours), enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la commission le 29 janvier 2026 portant surl'extension d'un ensemble commercial passant de 995m* \u00e0 1210m? par la cr\u00e9ation d'un magasin AlainAFFLELOU d'une superficie de 215m\u00b0, situ\u00e9 avenue Carnot - zone d'activit\u00e9 des \u00e9tangs \u2014 77140 Saint-Pierre-les-Nemours;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-30-00001 - Avis d'autorisation concernant la demande d'extension d'un ensemble\ncommercial passant de 995 m\u00b2 \u00e0 1210 m\u00b2 par la cr\u00e9ation d'un magasin Alain AFFLELOU d'une surface de vente de 215 m\u00b2 sur la\ncommune de Saint-Pierre-les-Nemours\n16\nConsid\u00e9rant que l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Seine-et-Marne sur le projet susvis\u00e9 n'est pas intervenu dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article L752-14 ducode du commerce, et qu'il est donc r\u00e9put\u00e9 favorable ;Atteste :L'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Seine-et-Marne est r\u00e9put\u00e9favorable le 30 mars 2026, concernant le projet sus-vis\u00e9.\nMelun, le 1 MANS PTELe Pr\u00e9fet,\nS\u00e9bas#ien LIME\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, toutmembre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans leslimites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association lesrepr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial contre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\nIN\u2014~bo\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-30-00001 - Avis d'autorisation concernant la demande d'extension d'un ensemble\ncommercial passant de 995 m\u00b2 \u00e0 1210 m\u00b2 par la cr\u00e9ation d'un magasin Alain AFFLELOU d'une surface de vente de 215 m\u00b2 sur la\ncommune de Saint-Pierre-les-Nemours\n17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-03-30-00002\nCDAC du mardi 05 mai 2026 Ordre du jour\nZOLI99\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-30-00002 - CDAC du mardi 05 mai 2026 Ordre du jour ZOLI99 18\n| | Direction de la coordinationPR\u00c9FET des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la Coordination\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU MARDI 05 mai 2026Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne \u2014 Salle Bourdelle 216h00Extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne ZOLI99 d'unesurface de 2 272,49 m' sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple\nMelun, le\nLe/sedrktaire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\n\u00e9bastien LIME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-30-00002 - CDAC du mardi 05 mai 2026 Ordre du jour ZOLI99 19","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T14:44:36+00:00","id":"f5741cc4b5dff38e9b3385fc41c5c6fe55fbd589dc62258464c18c2f2089a088","name":"RAA n\u00b0D77-30/03/2026","pdf_creation_date":"2026-03-30T13:47:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71611/583533/file/RAA%20n%C2%B0D77-30-03-2026.pdf"}