{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-282\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-08-26-00003 - AP portant ouverture d'une participation du\npublic par voie \u00e9lectronique (PPVE) sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le document cadre identifiant les surfaces ouvertes\naux projets d'installation photovolta\u00efques au sol ainsi que les\nconditions de leur implantation. (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-08-26-00003\nAP portant ouverture d'une participation du\npublic par voie \u00e9lectronique (PPVE) sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour le\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le document\ncadre identifiant les surfaces ouvertes aux\nprojets d'installation photovolta\u00efques au sol ainsi\nque les conditions de leur implantation.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-08-26-00003 - AP portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique\n(PPVE) sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le document cadre identifiant les\nsurfaces ouvertes aux projets d'installation photovolta\u00efques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.\n3\nE \u00c0] Direction de la Coordination des PolitiquesPREFET Publiques et de l''Appui TerritorialDES HAUTES- Bureau de l'environnementPYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE)sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,le document cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets d'installationsphotovolta\u00efques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L123-19 et L123-19-1;Vu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers ;Consid\u00e9rant le document cadre pour le photovolta\u00efque au sol, pris en application de l'article L,111-29 du code de l'urbanisme, \u00e9tabli par la chambre d'agriculture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et transmis le13 janvier 2025 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant le rapport du 31 juillet 2025 de la direction d\u00e9partementale des territoires desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es concernant le document cit\u00e9 supra ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'organiser une consultation du public sous la forme d'une participationdu public par voie \u00e9lectronique (PPVE), conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-1 et suivants du code del'environnement ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Obiet et dur\u00e9e de la participation du public par voie \u00e9lectroniqueLe public est inform\u00e9 qu'une proc\u00e9dure de participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE),est organis\u00e9e pendant 24 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 15 septembre 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 8octobre 2025 inclus \u00e0 18h00, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour le d\u00e9partementdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le document cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projetsd'installations photovolta\u00efques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.\n1/3\n08-26-00003\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-08-26-00003 - AP portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique\n(PPVE) sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le document cadre identifiant les\nsurfaces ouvertes aux projets d'installation photovolta\u00efques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.\n4\nArticle 2 : Publicit\u00e9Quinze jours au moins avant l'ouverture de la PPVE et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, un avisau public sera affich\u00e9 :- en pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sur le panneau habituel destin\u00e9 \u00e0 l'information du public,- dans les sous-pr\u00e9fectures d'Argel\u00e9s-Gazost et de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, sur le panneau habitueldestin\u00e9 \u00e0 l'information du public,\u2014 dans les mairies list\u00e9es dans l'annexe 1 du projet d'arr\u00eat pr\u00e9fectoral soumis \u00e0 la consultation, surles panneaux habituels destin\u00e9s \u00e0 l'information du public et port\u00e9 \u00e0 sa connaissance par tousautres proc\u00e9d\u00e9s en usage (site internet, bulletin municipal, application \u00ab PanneauPocket \u00bb, etc.).Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e que celles pr\u00e9vues ci-dessus, l'avis au public sera\u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 l'adressesuivante :https://www.hautes-pvrenees.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultation-du-Public2/Particinpation-du-oublic-par-voie-electronique-PPVE\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de consultation du dossierPendant toute la dur\u00e9e de la participation du public, le dossier est accessible sous formed\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 l'adressesusmentionn\u00e9e.Sur demande, une version papier du dossier peut \u00eatre consult\u00e9e en pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, en sous-pr\u00e9fectures d'Argel\u00e9s-Gazost et de Bagn\u00e8res-de-Bigorre ou dans les espacesFrance Services des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es aux jours et heures d'ouverture au public. La demande doit\u00eatre effectu\u00e9e soit :- par voie postale a la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, DCPPAT/bureau de l'environnement,4 place Charles de Gaulle 65 000 Tarbes,\u2014 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 : pref-environnement@hautes-pyrenees.gouv.fr.La demande doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard le quatri\u00e8me jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration dud\u00e9lai de consultation soit le vendredi 3 octobre 2025. Les documents sont mis \u00e0 disposition dudemandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqu\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 sa demande.\nArticle 4 : Informations sur le dossierDes informations compl\u00e9mentaires sur le projet pourront \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de :Mme Sophie DELMAS, adjointe au chef du Service Transition \u00c9cologique, ConnaissanceAccompagnement des territoires (STECAT) a la DDT65, par t\u00e9l\u00e9phone au 06.85.32.38.33 ou parcourriel \u00e0 : sophie.delmas@hautes-pyrenees.gouv.fr.Article 5 : Observations du publicDurant la p\u00e9riode de participation du public, des observations et propositions pourront \u00eatred\u00e9pos\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : enr-ddt65@hautes-pyrenees.gouv.fr.Les observations et propositions qui seront transmises par voie \u00e9lectronique ou adress\u00e9es par voiepostale \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de participation, \u00e0 savoir apr\u00e8s le mercredi 8 octobre 2025 \u00e018h00, ne seront pas prises en compte.\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-08-26-00003 - AP portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique\n(PPVE) sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le document cadre identifiant les\nsurfaces ouvertes aux projets d'installation photovolta\u00efques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.\n5\nArticle 6 : D\u00e9cision susceptible d'\u00eatre adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la consultationA l'issue de cette proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendrel'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le document cadreidentifiant les surfaces ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol ainsi que lesconditions de leur implantation.Le projet de d\u00e9cision ne peut \u00eatre adopt\u00e9 avant l'expiration d'un d\u00e9lai de 4 jours minimum \u00e0 compterde la cl\u00f4ture de la PPVE, sauf s'il n'y a eu aucune observation ou proposition.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le directeur de la directiond\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Mesdames et messieurs les maires descommunes concern\u00e9es par le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant le document cadreidentifiant les surfaces ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol ainsi que lesconditions de leur implantation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Argel\u00e8s-Gazost, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre et aux Espaces France Services des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es Fait \u00e0 Tarbes, le 26 AQUT 2025\nSeeae  SALOMO\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication :- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, par courrier postal (50, cours Lyautey - CS50543 - 64010 Pau Cedex) ou par le biais de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de laMer et dela P\u00eache - Grande Arche de la D\u00e9fense \u2014 Paroi sud / Tour S\u00e9quoia - 92055 La D\u00e9fense,- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demandeconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice administrative.\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-08-26-00003 - AP portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique\n(PPVE) sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le document cadre identifiant les\nsurfaces ouvertes aux projets d'installation photovolta\u00efques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.\n6","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-08-27T10:19:40+00:00","id":"f58369c23aa97950bab6f9186002ed78f6442ba56950b357a05c689d47a89eb4","name":"recueil-65-2025-282-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-27T09:39:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21489/152860/file/recueil-65-2025-282-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}