{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"- Direction de l'environnementPREFET rDE LA R\u00c9GION de l'am\u00e9nagement et du logementREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 29 novembre 2024\nRAPPORT\nObjet: Rapport de fin de consultation du public sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre \u00ab s\u00e9cheresse \u00bbde La R\u00e9union\n1. Contexte :\nLa gestion de l'eau sur un territoire doit garantir un \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents besoins et usages, et lapr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes naturels. Les arr\u00eat\u00e9s-cadres \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb ont pour objectif d'identifierdes mesures de restrictions des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie d'eau,permettant de concilier ces enjeux.\nLe projet d'arr\u00eat\u00e9-cadre objet du pr\u00e9sent rapport vise \u00e0 d\u00e9finir, sur le territoire de La R\u00e9union, les mo-dalit\u00e9s de gestion des pr\u00e9levements et de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode s\u00e8che. Il fait suite \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 2 mai 2014 auquel il apporte des modifications issues du retour d'exp\u00e9-rience de la gestion des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse sur la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e depuis sa signature. Ce nouvelarr\u00eat\u00e9 prend \u00e9galement en compte les pr\u00e9conisations de la derni\u00e8re version du guide minist\u00e9riel\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb de mai 2023, \u00e9tabli dans le cadre du \u00ab plan eau \u00bb gouvernemental.\nLe projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a fait l'objet d'une pr\u00e9sentation au comit\u00e9 s\u00e9cheresse du 30 avril 2024 etde la commission ressource en eau du Comit\u00e9 de I'eau et de la biodiversit\u00e9 du 31 mai 2024. Le projet are\u00e7u un avis favorable de la commission ressource en eau du CEB. Le comit\u00e9 s\u00e9cheresse ne s'est pas for-mellement prononc\u00e9 sur le projet. L'arr\u00eat\u00e9 a ensuite fait l'objet d'une consultation du public, objet dupr\u00e9sent rapport.\n2. Pr\u00e9sentation du projet d''arr\u00eat\u00e9\nCe projet d'arr\u00eat\u00e9 a pour vocation de :\n* d\u00e9finir l'organisation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de suivi et de gestion de la situation hydrolo-gique en p\u00e9riode de basses eaux et de r\u00e9duction des impacts li\u00e9s aux ph\u00e9nom\u00e8nes de s\u00e9che-\nresse;\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997743 Saint-Denis cedexT\u00e9l: 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/14\n\n\u00ab d\u00e9finir les zones d'alerte par bassins versants ou bassins d'alimentation de nappes souterraines,coh\u00e9rents dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de protection de la ressource, de li-mitation ou d'interdiction provisoire des usages de |'eau selon les quatre niveaux de gravit\u00e9 deI'\u00e9tat de la ressource d\u00e9finis \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n\u00bb pr\u00e9ciser les crit\u00e8res et indicateurs \u00e0 prendre en compte pour l'\u00e9valuation de I'\u00e9tat de la res-source et les conditions d'application des quatre niveaux de gravit\u00e9 susvis\u00e9s ;* pr\u00e9ciser le type et la gradation des mesures de protection de la ressource, de restriction oud'interdiction provisoire des usages de l'eau, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les adaptations locales ou excep-tionnelles, pouvant \u00eatre mises en place sur les zones d'alerte d\u00e9finies.\nLes principales \u00e9volutions de ce projet d'arr\u00eat\u00e9 par rapport \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent sont les suivantes :\n* l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9cise les zones d'alerte \u00e0 l'\u00e9chelle communale, indique les conditions de d\u00e9clen-chement \u00e0 consid\u00e9rer (sevils de d\u00e9bit, cotes pi\u00e9zom\u00e9triques, donn\u00e9es d'observation sur les as-secs, stations de r\u00e9f\u00e9rence et points nodaux, suivi des stocks de soutien d'\u00e9tiage) et mentionneles mesures de restriction gradu\u00e9es et temporaires \u00e0 prendre selon 4 niveaux de gravit\u00e9 (vigi-lance, alerte, alerte renforc\u00e9e et crise),\n* l'arr\u00eat\u00e9 cadre, s'agissant des mesures de restriction, reprend le tableau des mesures minimalesde restriction par usage, sous-cat\u00e9gorie d'usages et type d'activit\u00e9s issues de l'instruction minis-t\u00e9rielle de mai 2023,\n* l'arr\u00eat\u00e9 cadre, en mati\u00e8re de communication, pr\u00e9cise que les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de restrictionou de suspension temporaire des usages seront publi\u00e9s sur le portail d'information VIGIEAU.\n3. Modalit\u00e9s de consultation\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement cadrant la consultation du public\u00abhors proc\u00e9dure particuli\u00e8re \u00bb, le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a fait l'objet d'une consultation en lignedu 28 octobre au 17 novembre 2024 mclus sur les sites lnternet de la prefecture\na1347. html} (cf annexe 1.). Il \u00e9tait \u00e9galement p055|ble de transmettre ses observations par voie postale.\nLes personnes r\u00e9pondantes \u00e9taient invit\u00e9es a r\u00e9pondre aux 4 questions suivantes et pouvaient si ellesle souhaitaient commenter chaque r\u00e9ponse en texte libre :\n1. Que pensez-vous des modalit\u00e9s de surveillance des cours d'eau et de d\u00e9finition des niveauxd'alerte ?2. Que pensez-vous de la gouvernance mise en place pour \u00e9changer sur les niveaux d'alerte etmettre en place des mesures de restriction adapt\u00e9es ?3. Que pensez-vous des mesures de restriction des usages propos\u00e9es ?4. Que pensez-vous globalement du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ?\n4. R\u00e9sultats\nLe r\u00e9sultat synth\u00e9tique de la consultation est affich\u00e9 en annexe 2, et les r\u00e9ponses d\u00e9taill\u00e9es anonymi-s\u00e9es figurent en annexe 3. 10 r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 soumises. Ces r\u00e9ponses font l'objet d'une analyse d\u00e9-taill\u00e9e question par question ci-dessous (les \u00ab Id \u00bb indiqu\u00e9s correspondent \u00e0 l'identifiant unique dechaque personne r\u00e9pondante, les r\u00e9ponses \u00e9tant anonymes). \u00c0 noter que vu la relative faiblesse dunombre de r\u00e9pondants, cette analyse rev\u00eat une valeur plus qualitative que quantitative.\n214\n\n1. Que pensez-vous des modalit\u00e9s de surveillance des cours d'eau et de d\u00e9finition des niveaux d'alerte?\nLa majorit\u00e9 des r\u00e9pondants (6) pense que ces modalit\u00e9s sont pertinentes:\n5\n5\n4\n3\n| I0 -Pertinente Pas pertinente Sans avis Sans r\u00e9ponse\nv\nLes 3 personnes ayant r\u00e9pondu \u00ab non pertinente \u00bb n'ont pas motiv\u00e9 leur r\u00e9ponse dans le champ com-mentaire libre. En revanche 2 commentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par des personnes ayant r\u00e9pondu \u00ab sansavis \u00bb et \u00ab pertinente \u00bb (en bleu, r\u00e9ponses appelant une modification de l'arr\u00e9t\u00e9) :\nId Commentaire libre R\u00e9ponse de la DEAL54 |C'est 'Office de I'Eau en toute connaissance et responsabilit\u00e9 qui est | L'office de l'eau a effective-le plus apte \u00e0 y r\u00e9pondre. ment un r\u00f4le majeur ausein du comit\u00e9 s\u00e9cheresse,d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9 aux articles\u00ab 31 - Comit\u00e9 s\u00e9cheresse \u00bbet \u00ab 4.3 - Surveillance \u00bb\n66 |l manque de l'information grand public pour que tout le monde Proposition de mettre encomprenne les tenants et aboutissants. place une page sur le siteinternet de la DEAL, men-tionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.2.\n2. Que pensez-vous de la gouvernance mise en place pour \u00e9changer sur les niveaux d'alerte et mettre enplace des mesures de restriction adapt\u00e9es ?\nLa moiti\u00e9 des r\u00e9pondants (5) pense que ces modalit\u00e9s sont pertinentes :\n34\n\n5.0\n45\n40\n35\n30\n25\n20\nPertinente Pas pertinente Sans avisSans r\u00e9ponse\n2 des 4 personnes ayant r\u00e9pondu \u00ab non pertinente \u00bb ont motiv\u00e9 leur r\u00e9ponse dans le champ commen-taire libre :\nId Commentaire libre R\u00e9ponse de la DEAL\n54 |Dans ce projet d'arr\u00eat\u00e9, 1/ La protection de l'environne-1/ Gouvernance non pertinente, ce qui exige de revoir le 31 Co-mit\u00e9 s\u00e9cheresse.I manque en ANNEXE1 dans la composition des Usagers ou Re-pr\u00e9sentants, une association dont l'expertise est connue depuisune vingtaine d'ann\u00e9es dans le domaine de l'Eau, l'AssociationCitoyenne de Saint-Pierre-REUNION, membre de la CCSPL de laCIVIS, et interlocuteur reconnu de l'ARS-OI et de l'Office del'Eau.Cet arr\u00eat\u00e9 doit tenir compte de la population du bassin SUD deLa R\u00e9union, et int\u00e9grer l'Association Citoyenne de Saint-Pierre-REUNION, association environnementale ind\u00e9pendante et re-connue d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.L'Association Citoyenne de Saint-Pierre-REUNION a, faut-il lerappeler, \u00e9t\u00e9 la pionni\u00e8re dans l'alerte \u00e0 la contamination desnappes phr\u00e9atiques \u00e0 la d\u00e9s\u00e9thylatrazine, au-del\u00e0 des valeursr\u00e9glementaires dans les ann\u00e9es 2000, et elle a m\u00eame contribu\u00e9\u00e0 l'information du public en liaison avec l'ARS et VEOLIA.\n2/ Revoir la communication inefficace, donc revoir 3.2 Commu-nication. C'est l'Office de l'Eau qui doit \u00eatre LE site centralisa-teur unique de tout ce qui est relatif \u00e0 l'eau \u00e0 la R\u00e9union.Office de I'Eau dont le site est justement en refonte et pour le-quel l'Association Citoyenne de Saint-Pierre-R\u00e9union a \u00e9t\u00e9consult\u00e9e lors de l'enqu\u00eate en vue de son am\u00e9lioration vers legrand public.Et ce d'autant plus que l'office de l'eau de La R\u00e9union est LEgestionnaire des stations de suivi hydrom\u00e9triques et pi\u00e9zom\u00e9-triques\nment est prise en compte dansla composition modifi\u00e9e du co-mit\u00e9 s\u00e9cheresse, \u00e0 travers uneassociation agr\u00e9\u00e9e (L141-1 duCode de l'environnement) et ha-bilit\u00e9e (article L141-3 du Codede l'environnement) \u00e0 \u00ab prendrepart au d\u00e9bat sur l'environne-ment qui se d\u00e9roule dans lecadre des instances consulta-tives ayant vocation \u00e0 examinerles politiques d'environnementet de d\u00e9veloppement du-rable, \u00bb : la SREPEN.Les collectivit\u00e9s du Sud de l'\u00eele(CASud et CIVIS) repr\u00e9sentent lamicro-r\u00e9gion Sud de La R\u00e9union.\n2/ Le pr\u00e9fet est en charge deprendre les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux,il semble l\u00e9gitime que I'Etatcommunique sur le sujet.Une r\u00e9flexion peut s'engagerpour que I'Office de I'eau puisserelayer les informations sur la s\u00e9-cheresse (sur l'\u00e9tat de la res-source, que communiquent-ilssur la s\u00e9cheresse ?). + cf r\u00e9ponsen\u00b066.\n44\n\n35 [Il manque une consultation plus large des citoyens type Parle-ment de l'eau. Je pense aussi que c'est r\u00e9ducteur de s\u00e9parer LaR\u00e9union en plusieurs bassins et pas comme une seule entit\u00e9avec une gouvernance unique et partag\u00e9e\nLe comit\u00e9 de l'eau et de la biodi-versit\u00e9 constitue le Parlement del'eau de La R\u00e9union et porte lesujet de gouvernance uniquedans le domaine de l'eau \u00e0I'\u00e9chelle de I'ile. Il a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9pour l'\u00e9laboration de I'arr\u00e9t\u00e9cadre s\u00e9cheresse (cf paragraphe)\n3. Que pensez-vous des mesures de restriction des usages propos\u00e9es ?\nLe graphique ci-dessous illustre les r\u00e9ponses apport\u00e9es pour les diff\u00e9rents usages list\u00e9s. Tous usagesconfondus, une majorit\u00e9 des r\u00e9pondants (65%) consid\u00e8re que les mesures sont trop peu ou beaucouptrop peu contraignantes, et 19 % trouvent que les mesures sont trop ou beaucoup trop contraignantes.\nLes r\u00e9ponses traduisent une gradation tr\u00e8s nette selon les usages. Ainsi, le taux de r\u00e9pondant jugeantles mesures beaucoup trop peu ou trop peu contraignantes est croissant selon les usages suivants :1. particuliers (33%)2. agriculteurs (55%)3. collectivit\u00e9s (80%)4. entreprises (89%)\nQue pensez-vous des mesures de restrictiondes usages propos\u00e9es ?\n100 %\ne  22%70%0  30 %0 ; 950 % 1% e\n40 %\u00f9  67 %\n200 \u2014 1225 44 % . 43%\n10 %; 1%0% Particuliers Entreprises Agriculteurs Collectivit\u00e9sTous usagers\nm Beaucoup trop contraignantesH Trop contraignantesM Adapt\u00e9esTrop peu contraignantesH Beaucoup trop peu contraignantes\n2 des 4 personnes ayant r\u00e9pondu \u00ab non pertinente \u00bb ont motiv\u00e9 leur r\u00e9ponse dans le champ commen-taire libre :\nId Commentaire libre R\u00e9ponse de la DEAL\n25 |En faire une utilisation plus adapt\u00e9 en fonction des heures.Certains usages sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9-glement\u00e9s selon les heures,par exemple l'arrosage des es-paces verts et jardins pota-\ngers.\n5/14\n\nCommentaire libre R\u00e9ponse de la DEAL\n35 Le chantier du basculement des eaux, qui devait servir essentiel-lement \u00e0 l'agriculture permet dans les faits d'arroser surtout de laroche ! En effet la grande majorit\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s del'Ouest sont constitu\u00e9s de savane et de friches s\u00e8ches avec pr\u00e9-sence d'une grande quantit\u00e9 de roches dans le sol. Aucun de cesfonciers irrigu\u00e9s en friches par exemple sur le secteur de Bruni-quel dans l'ouest n'est en proc\u00e9dure terres incultes. Pourquoi ? \u00c0qui profite donc ce scandale \u00e9cologique ? \u00c0 certaines \u00e9normesfonci\u00e8res, qui poss\u00e8dent la majorit\u00e9 des terres irrigu\u00e9es del'ouest. On arrose de la roche avec l'eau de l'Est et il y pousse :terrains \u00e0 b\u00e2tir, maisons haut de gamme, complexes touristiquesde luxe ...\nCet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral va encore une fois dans le sens du profit :les complexes touristiques sont les moins impact\u00e9s par ces res-trictions alors qu'ils profitent essentiellement \u00e0 une populationde passage et \u00e0 des int\u00e9r\u00eats de grands groupes. Ceux ci sont im-portants dans l'\u00e9conomie car vecteurs d'emplois, certes, mais \u00e0quels postes retrouve t-on les locaux ? Des postes pr\u00e9caires etmal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\nLe sujet de l'usage structureldes eaux issues du bascule-ment des eaux (projet ILO) estsans rapport avec l'objet duprojet d'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9che-resse (gestion conjoncturelledes situations de crise s\u00e9che-resse). Il a vocation \u00e0 \u00eatre trai-t\u00e9 dans le cadre du Comit\u00e9eau et biodiversit\u00e9 de LaR\u00e9union traitant de la gestionde la ressource en eau.\nConcernant la remarque surles \u00e9tablissements touris-tiques, l'exception pr\u00e9vue a\u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e pour les usages\u00ab Remplissage et maintien duniveau d'eau des plans d'eaude loisirs et piscines priv\u00e9es \u00bb\n48Le projet est incomplet, ou bancal. Il me para\u00eet plus juste de d\u00e9-terminer pour CHAQUE type d'activit\u00e9 ou d'usager les restric-tions, parall\u00e8lement ( ou a l'int\u00e9rieur du) au sch\u00e9ma d'alertes pro-pos\u00e9 ici.\nEx: les restrictions en alerte jaune devraient \u00eatre drastiques pourtoute activit\u00e9/usage recreatif/ de loisir priv\u00e9 ou individuels - pasdu domaine public (golf, piscines particuli\u00e8res, aquaparc and co,vague de surf, etc...). Puis totales en alerte rouge.Les activit\u00e9s/usages recreatif/ de loisir collectifs du domaine pu-blic devraient tomber en alerte jaune lors de l'alerte rouge.\nL'annexe 5 d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9mentles restrictions pour chaquetype d'activit\u00e9, en fonction duniveau de gravit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 \u00e0l'article 6.4 de l'arr\u00e9t\u00e9.Ce dernier d\u00e9finit par ailleursles objectifs globaux de r\u00e9duc-tion des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 at-teindre au final via l'applica-tion des mesures de restric-tion.\nConcernant la distinctionentre les activit\u00e9s de loisir pri-v\u00e9 et collectif, elle a \u00e9t\u00e9 ren-forc\u00e9e concernant le remplis-sage et maintien du niveaud'eau des plans d'eau de loisirset piscines priv\u00e9es des \u00e9tablis-sements touristiques (cf. ci-dessus), ainsi que pour l'arro-sage des golfs.\n6/14\n\nId Commentaire libre R\u00e9ponse de la DEAL\n54D\u00e9favorable en l'\u00e9tat car in\u00e9galitaires Trop peu contraignantespour les Collectivit\u00e9s et Entreprises en p\u00e9riode de crise (exempledu golf ce qui est scandaleux car sans utilit\u00e9 publique), alors quec'est I'interdiction pour l'irrigation en goutte \u00e0 goutte d'utilit\u00e9 ali-mentaire ! Incoh\u00e9rent.Il para\u00eet tout aussi injuste et incompr\u00e9hensible l'exception de res-triction qui est accord\u00e9e aux structures touristiques, mentionn\u00e9edans l'annexe 5.D'autant plus inadmissible que les touristes peuvent tr\u00e9s bien sebaigner dans les lagons\nLes restrictions concernantl'arrosage des golfs et le rem-plissage et maintien du niveaud'eau des plans d'eau de loisirset piscines priv\u00e9es des \u00e9tablis-sements touristiques ont \u00e9t\u00e9renforc\u00e9es (cf. ci-dessus).\n65 L'arr\u00e9t\u00e9 s\u00e9cheresse doit pr\u00e9server les usages prioritaires.je ne voispas en quoi l'arrosage du green de golf serait prioritaire par rap-port aux pelouses des stades de foot qui profitent \u00e0 beaucoupplus de personnes notamment ceux qui n'ont pas d'acc\u00e8s \u00e0d'autres loisirs. De la m\u00eame mani\u00e8re entre les piscines priv\u00e9es aud\u00e9triment des piscines publiques.Concernant les restrictions quand la source de pr\u00e9l\u00e8vement n'estpas dans le m\u00eame bassin,je pense que ce serait une mesure \u00e9qui-table que tous les usagers soient restreints dans leur usage et passeulement les p\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s. Par exemple en cas de restric-tions dans I'Est, les zones qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'eau issue du bascu-lement d'Est en Ouest devraient \u00eatre restreintes en usage pour lesparticuliers, les h\u00f4tels, les locations saisonni\u00e8res de l'Ouest.C'est une mesure d'\u00e9quit\u00e9 mais elle permettrait \u00e9galement d'\u00e9vi-ter une fracture sociale entre les habitant-es de I'Est et de l'Ouest.\nLes restrictions concernantl'arrosage des golfs et le rem-plissage et maintien du niveaud'eau des plans d'eau de loisirset piscines priv\u00e9es des \u00e9tablis-sements touristiques ont \u00e9t\u00e9renforc\u00e9es (cf. ci-dessus).\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 l'article6.1 que \u00ab les mesures s'ap-pliquent en fonction de la res-source pr\u00e9lev\u00e9e. Ainsi, les p\u00e9ri-m\u00e8tres irrigu\u00e9s d\u00e9partemen-taux peuvent \u00eatre soumis auxrestrictions du bassin hydro-graphique o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9-l\u00e8vement. \u00bb.La formulation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9epour bien indiquer que lesconsommations d'eau concer-n\u00e9es ne sont pas limit\u00e9es \u00e0 I'ir-rigation.\n66 L'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse doit prioriser les r\u00e9sident-es de La R\u00e9uniondans le maintien des usages prioritaires car ce sont elles et euxqui payent l'eau via les diverses redevances.\nIl doit aussi tenir compte des espaces dans lesquels il n'y a pas depossibilit\u00e9 de stocker l'eau (quartiers prioritaires de la ville, im-meuble sans espaces verts, familles pr\u00e9caires...)\nLes restrictions concernant leremplissage et maintien du ni-veau d'eau des plans d'eau deloisirs et piscines priv\u00e9es des\u00e9tablissements touristiquesont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es (cf. ci-des-sus).Pour les autres usages, il estdifficile d'identifier ceux r\u00e9ali-s\u00e9s par personnes r\u00e9sidentesou non-r\u00e9sidentes.L'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral n'apas vocation \u00e0 diff\u00e9rencier lesrestrictions sur crit\u00e8res so-ciaux, mais ce sont les usagesqui sont diff\u00e9renci\u00e9s (arrosage,piscines, etc).\n714\n\n4. Que pensez-vous globalement du projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral?\nUne majorit\u00e9 des personnes r\u00e9pondantes sont favorables ou favorables avec r\u00e9serves au projet d'arr\u00eat\u00e9(60%) : 5.0\n45\n40\n3530\n25\n20\n15\n10\n6 personnes s'\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9es \u00ab d\u00e9vaforables \u00bb(3) ou \u00ab favorables avec r\u00e9serves \u00bb (3) ont motiv\u00e9 leur r\u00e9-ponse dans le champ commentaire libre :\nId Commentaire libre R\u00e9ponse de la DEAL\n25 |Nous sommes sur une fle o\u00f9 certaines r\u00e9gions ont de l'eau toute |Le sujet de I'usage structurel desI'ann\u00e9e. Mettre en \u0153uvre des investissements appropri\u00e9 pour _ |eaux (infrastructures, r\u00e9utilisa-acheminer l'eau aux endroits qui en ont besoin. Au lieu de reje- |tion des eaux us\u00e9es trait\u00e9es...)ter I'eau des stations d'\u00e9puration en Mer, Il faudrait r\u00e9cup\u00e9rer est sans rapport avec l'objet dul'eau toute l'eau des stations us\u00e9es pour les agriculteurs, arro- projet d'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheressesage espaces verts publics... (gestion conjoncturelle des si-tuations de crise s\u00e9cheresse). Ila vocation \u00e0 \u00eatre trait\u00e9 dans lecadre du Comit\u00e9 eau et biodi-versit\u00e9 de La R\u00e9union traitantde la gestion de la ressource en\neau.\n35 |Pour plus dejustice sociale, il faut Un arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse qui d\u00e9- | Les restrictions concernant lefende vraiment les int\u00e9r\u00eats de la population dans un contexte _ |remplissage et maintien du ni-contraint d'acc\u00e8s \u00e0 la ressource. Ainsi il faut contraindre au veau d'eau des plans d'eau demoins autant les complexes touristiques que la population. loisirs et piscines priv\u00e9es des\u00e9tablissements touristiques ont\u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es (cf. ci-dessus).\n48 |CF. R\u00e9ponse ci-dessus Cf. r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 cette re-marque pour la question 3 ci-dessus\n54 |D\u00e9favorable en l'\u00e9tat.Nous demandons la prise en compte de nos remarques : Cf r\u00e9ponse aux remarques- pour une plus grande transparence envers les citoyens, en par- |(question 1 - remarque 66)\n8/14\n\nCommentaire libre R\u00e9ponse de la DEAL\nticulier du sud, par int\u00e9gration de l'Association Citoyenne deSaint-Pierre-REUNION dans le comit\u00e9 s\u00e9cheresse- pour davantage d'efficacit\u00e9, devraient \u00eatre consultables par lepublic :-le nombre de contr\u00f4les effectu\u00e9s, par secteur g\u00e9ographique- la r\u00e9partition de ces contr\u00f4les selon les diff\u00e9rentes cat\u00e9go-ries d'usagers (EAGC)- les r\u00e9sultats anonymes de ces contr\u00f4les- les contraventions distribu\u00e9es- les cas de r\u00e9cidive\nLes informations sur lescontr\u00f4les sont communicablessur demande aupr\u00e8s de I'admi-nistration.\n65 Il faudrait \u00eatre explicite sur les usages prioritaires qui devraient\u00eatre d\u00e9finis collectivement par les parties prenantes de l'eau \u00e0La R\u00e9union et pas que les membres du comit\u00e9 de l'eau (ouvrir \u00e0des citoyen-nes volontaires)\nComme indiqu\u00e9 plus haut, leprojet d'arr\u00e9t\u00e9 a fait l'objetd'une pr\u00e9sentation pour avis auComit\u00e9 de l'eau et de la biodi-versit\u00e9 et au comit\u00e9 s\u00e9cheresse.Ces deux instances int\u00e8grentdes repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9civile (notamment associationsde d\u00e9fense de l'environnementhabilit\u00e9es \u00e0 participer au d\u00e9batpublic).\nLa consultation du public dontle pr\u00e9sent rapport dresse la syn-th\u00e8se avait par ailleurs pour ob-jectif de faciliter la participationdu public \u00e0 la d\u00e9finition desusages prioritaires de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse\n66Ne prend pas assez compte des enjeux dejustice sociale etd'\u00e9quit\u00e9 dans les mesures de restrictions Les restrictions concernant l'ar-rosage des golfs et le remplis-sage et maintien du niveaud'eau des plans d'eau de loisirset piscines priv\u00e9es des \u00e9tablisse-ments touristiques ont \u00e9t\u00e9 ren-forc\u00e9es (cf. ci-dessus).\n5. Conclusion et modalit\u00e9s de prise en compte des r\u00e9sultats de la consultation\nMalgr\u00e9 le nombre relativement faible de participants, 60 % des personnes r\u00e9pondantes sont favorablesou favorables avec r\u00e9serves au projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Afin de tenir compte des r\u00e9serves ou re-marques \u00e9mises, il est propos\u00e9 de signer le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s int\u00e9gration des modifica-tions suivantes :* _ renforcement des restrictions concernant l'arrosage des golfs et le remplissage et maintien duniveau d'eau des plans d'eau de loisirs et piscines priv\u00e9es des \u00e9tablissements touristiques (an-nexe 5) ;\n914\n\n+ reformulation de l'article 61 pour bien pr\u00e9ciser que les consommations d'eau issue d'infrastruc-tures r\u00e9alisant des pr\u00e9l\u00e8vements dans un autre bassin hydrographique (p\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s d\u00e9-partementaux, infrastructures d'interconnexion...) sont soumises aux restrictions du bassin hy-drographique o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9l\u00e8ve.\nIl est \u00e9galement propos\u00e9 de cr\u00e9er une page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse sur le site internet dela DEAL, permettant de diffuser plus facilement les informations \u00e0 destination du grand public surl'\u00e9tat de la ressource et la mani\u00e8re dont sont g\u00e9r\u00e9es les p\u00e9riodes de crise, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec lesinformations diffus\u00e9es sur le site internet de l'Office de l'eau.\nLe Pr\u00e9fet,\n10/14\n\nAnnexe 1: capture d'\u00e9cran des pages de consultation en ligne du publicsur les sites internet de la pr\u00e9fecture et de la DEAL\n= <, M N tact B Param\u00e8tres d'afficPR\u00c8FET Les services de l'\u00c9tat \u00e0 La RE o =DE LA REUNION SkE  R\u00e9union Rechercher\nActualit\u00e9s y \u2014 Actionsdeltat < \u2014 Servicesdel'\u00c9tat v | Publications y _ D\u00e9marches v\nB Fermeture exceptionnelle de l'accueil g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture jeudi 21 novembre de 9h \u00e0 10h30 *\nAccueil \u00bb Publications \u00bb Participation du public \u00bb Consultation du public > Consultation du public sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre ss\u00e9cheresses 2024\nConsultation du public sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre \u00abs\u00e9cheresse\u00bb2024Mis \u00e0 jour le 27/10/2024 N\nL'avis du public est sollicit\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le cadre des mesures de gestion etde pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. La consultation du public \u00e0 lieu du28 octobre au 17 novembre 2024 inclus.\nContexte et objectifs du projet de d\u00e9cision\nLa gestion de l'eau sur un territoire doit garantir un \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents besoins et usages, etla pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes naturels.Les arr\u00eat\u00e9s-cadres \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb ont pour objectif d'identifier des mesures de restrictions des usagesde l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie d'eau, permettant de concilier ces enjeux.\nLe pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9-cadre vise \u00e0 d\u00e9finir, sur le territoire de La R\u00e9union, les modalit\u00e9s de gestiondes pr\u00e9l\u00e8vements et de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode s\u00e8che.\n11 fait suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 2 mai 2014 auquel il apporte des modifications issues duretour d'exp\u00e9rience de la gestion des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse sur la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e depuis sasignature. Ce nouvel arr\u00e9t\u00e9 prend \u00e9galement en compte les pr\u00e9conisations de la derni\u00e8re version duguide minist\u00e9riel \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb de mai 2023 (7, \u00e9tabli dans le cadre du \u00ab plan eau \u00bb gouvernemental.\nPr\u00e9sentation du projet d'arr\u00eat\u00e9 cadre des mesuresde gestion et de pr\u00e9servation de la ressource eneau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nCe projet d'arr\u00eat\u00e9 a pour vocation de :\n\u00bb d\u00e9finir Forganisation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de suivi et de gestion de la situation hydrologiqueen p\u00e9riode de basses eaux et de r\u00e9duction des impacts li\u00e9s aux ph\u00e9nom\u00e8nes de s\u00e9cheresse ;+ d\u00e9finir les zones d'alerte par bassins versants ou bassins d'alimentation de nappes souterraines,\n114\n\n\u0152xN\ne Teoon | DEAL R\u00e9unionR\u00c9UNION\u00ee'\"\"'\". Direction de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union Recherchs\n& Contact\nLa DEAL R\u00e9union v Th\u00e9matiques v Publications et donn\u00e9es v Actualit\u00e9s\nAccueil > Publicationset donn\u00e9es > Participationdu public > Consultation dupublic > Consultations encours > Consultation du public sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb\n2024\nConsultation du public sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb 2024\nL'avis du public est sollicit\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le cadredes mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse. La consultation du public a lieu du 28 octobre au 17novembre 2024 inclus.\nContexte etobjectifs du projetde d\u00e9cision Publi\u00e9 le 27/10/2024\nPr\u00e9sentation duprojet d'arr\u00eat\u00e9 . o . RNcadre des mesures Contexte et objectifs du projet de d\u00e9cisionde gestion et depr\u00e9servation de la La gestion de I'eau sur un territolre doit garantir un \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents besolns etressource en eau usages, et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes naturels.en p\u00e9riode des\u00e9cheresse Les arr\u00eat\u00e9s-cadres \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb ont pour objectif d'identifier des mesures de restrictions des\n12/14\n\nAnnexe 2 : Capture d'\u00e9cran de la synth\u00e8se des r\u00e9ponses au 21/11/2023\nLimeSurvey ATutotes \u00bb 4 Confquetion \u00ab au\u00e9s@ dames 4-\n\u00f1 m  p  Mancneriasr\u00e9ponses | D Sasece conn\u00e9e isiques | GEspo\u00f1ers | Dimpoters | C Vortes \u00e9ponsesemegsir\u00e9es mais rn emvy Suppeesson ot\nParam\u00e8tes du questionnaire L& R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9ponsesMvveoensente >\n@ Prram\u00e8rs g\u00e9n\u00e9rmex R\u00e9ponses com %\nSS  ODN R\u00e9ponsesincompl\u00e8tes \u00b0\nV Poltque de confisentait\u00e9 des donn\u00e9es Hesfors 1o1s] Gy chponses \u00bb\nd Opicns ce r\u00e8me\n\u00e6 Pr\u00e8sentaton\n18 Param\u00e8tresce paiipation\n1314\n\nAnnexe 3 : r\u00e9ponses d\u00e9taill\u00e9es anonymis\u00e9es","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-15T01:12:30+00:00","id":"f586b5c8d57411ff8c96290f9fb91c47f73efee93a78f658d6ddf172e655b4fc","name":"Rapport de consultation du public","pdf_creation_date":"2024-12-05T06:24:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45792/343615/file/Rapport%20de%20consultation%20du%20public.pdf"}