{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"I;REFETDE MAINE-ET-LOIRE - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 , ;Bureau de l'accueilFraternit\u00e9 Section courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 35 du 22 mars 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr _rubrique : Publications/RAAPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans-la d\u00e9cision.\nB< Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du22 mars 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture: \u2014 www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 22 mars 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.Recueil sp\u00e9cial des Actes Administratifsn\u00b0 35 du 22 mars 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURECabinet- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02024-175 du 22 mars 2024 interdisant tout rassemblementfestif musical non autoris\u00e9 et la circulation de v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son\u00e0 destination de rassemblement festif musical non autoris\u00e9, du 22 au 25 mars 12h\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n\n! - ARR\u00caT\u00c9S\n\n\nDirection du CabinetPR\u00caFET Bureau de l'ordre publicB\u00cb\u00c6MAINE-ET\u2014L\u00d4IRE et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Angers, le 22 mars 2024\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2024-175portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9s et de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans led\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 221541 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet.a |'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ; .Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif & caract\u00e8re musical de type rave-party est susceptible dese d\u00e9rouler du samedi 23 mars 2024 au lundi 25 mars 2024 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'en application des -dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques ;\n\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler c\u00e9s rassemblementsne sont pas connus alors que le nombre de participants \u00e9st susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs desforces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce faut insuffisants pourpermettre \u00e0 ce rassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;Consid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;Consid\u00e9rant que dans 'ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e9riement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;'Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0 : Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de tout.v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9eou rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 lensemble des caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9sou autoris\u00e9s, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dansl'ensemble du d\u00e9partement de Maine-et-Loire du vendredi 22 mars 2024 12h00 au lundi 25 mars2024 \u00e0 12h00.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 Farticle R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisationd'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amendepr\u00e9vue par les contraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.\" Article 3: Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hlerarchlque aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur(Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes(6 all\u00e9e de l'Ie Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).Article4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements d'Angers, 'de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, le colonel,commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmene, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPhilippe CHOPHY\n<>","date":"2024-03-22","first_seen_on":"2025-01-02T14:12:48+00:00","id":"f58e9b3c373349a3908b4cb25a61a497574fabb2fc419a133044eb92d528b9fb","name":"035-RAA sp\u00e9cial du 22 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-22T09:05:41+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-22T09:05:41+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/20387/135451/file/035-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2022%20mars%202024.pdf"}