{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-160\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation defrichement (8\npages) Page 3\n07-2025-06-13-00004 - AP declaration travaux MCHE Astier (4 pages) Page 12\n07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge - Les\nOlli\u00e8res sur Eyrieux (4 pages) Page 17\n07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC (4\npages) Page 22\n07-2025-06-19-00004 - AP pi\u00e9geage loutre castor 2025 (5 pages) Page 27\n07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE (7 pages) Page 33\n07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux (8 pages) Page 41\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nIng\u00e9nierie et Habitat\n07-2025-06-04-00010 - 2025 - ARR portant agr\u00e9ment \u00e0l' AE BSA\nCONDUITE Justine CHOVA (2 pages) Page 50\n07-2025-06-17-00007 - AP autorisation transport-Aluna 2025 (2 pages) Page 53\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Bureau des \u00e9lections et\nde l'administration generale\n07-2025-06-17-00003 - AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et\nLagorce (3 pages) Page 56\n07-2025-06-19-00003 - AP autorisation Ard\u00e8che Baloon Festival -\ncommune de Quintenas (3 pages) Page 60\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2025-06-19-00002 - AP mise en demeure de Mme MASTIN \u00e0\nGROSPIERRES de r\u00e9gulariser la situation d'un \u00e9levage canin (3 pages) Page 64\n07-2025-06-19-00001 - APS \u00e9levage canin M VARRAUD \u00e0 ST CLAIR\nd\u00e9rogation aux distances d'implantation (3 pages) Page 68\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n07-2025-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0002 Abrogation agr\u00e9ment\nMIALON (2 pages) Page 72\n07-2025-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0003 Agr\u00e9ment\nCHRISTOPHE TAXI (2 pages) Page 75\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-18-00003\n20250614 ARR refus autorisation defrichement\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation\ndefrichement 3\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07- \nportant refus d'autorisation de d\u00e9frichement \u00e0 la SAS BORALEX COUCOURON sur la \ncommune de COUCOURON\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre national du M\u00e9rite, \nVU la loi constitutionnelle n\u00b0 2005-205 du 1 er mars 2005 relative \u00e0 la Charte de l'environnement, \nnotamment ses articles 3 \u00e0 5 ;\nVU le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 134-6, L. 214-13, L. 214-14, L. 341-1 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 II 2\u00b0, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3, \nL. 123-2, L. 123-9, L. 163-1 I, L. 411-1, L. 411-2 ;\nVU le code forestier, notamment ses articles R. 214-30 \u00e0 R. 214-31, R. 341-1 et suivants ; \nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-1 et suivants, R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ; \nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la mission r\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2024-ARA-AP-1817 du 18 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale du 11 mars 2025 ;\nVU l'avis de la communaut\u00e9 de communes de la Montagne d'Ard\u00e8che en date du 22 janvier 2025 ;\nVU l'avis n\u00b02025-05/FD/MNG du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che en date du 29 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la SAS BORALEX COUCOURON, dont l'adresse est 71 rue Jean Jaur\u00e8s, 62575 \nBledecques, repr\u00e9sent\u00e9e par la SAS BORALEX, dont l'adresse est 71 rue Jean Jaur\u00e8s, 62575 \nBledecques, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par Mme APARIS Jade, a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'autorisation \nde d\u00e9frichement de 21 ha 19 a de terrains sis sur la commune de COUCOURON, re\u00e7ue le \n25 novembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2024 ;\n1/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation\ndefrichement 4\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9frichement demand\u00e9 est pr\u00e9alable \u00e0 la construction d'une installation \nphotovolta\u00efque au sol de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'une superficie de 12,9 ha, la cr\u00e9ation d'un \nchemin d'acc\u00e8s et la modification de l'usage du sol sur 8,26 ha r\u00e9partis sur le pourtour du projet ;\nCONSID\u00c9RANT que les terrains \u00e0 d\u00e9fricher appartiennent principalement \u00e0 la commune de \nCoucouron ; qu'il ressort des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 214-13 du code forestier \nque les collectivit\u00e9s ne peuvent d\u00e9fricher leurs bois et for\u00eats sans une autorisation administrative ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pour lequel l'autorisation de d\u00e9frichement est demand\u00e9e consiste \u00e0 \ninstaller une puissance de 11,31 MWc ; que les installations d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 \n1 MWc sont soumises \u00e0 \u00e9valuation environnementale syst\u00e9matique au titre de la rubrique 30 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; qu'une \u00e9tude d'impact a \u00e9t\u00e9 \nproduite par le p\u00e9titionnaire avec sa demande ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre en consid\u00e9ration l'\u00e9tude d'impact et l'avis des autorit\u00e9s \npour former la d\u00e9cision relative \u00e0 la demande d'autorisation de d\u00e9frichement en application des \ndispositions du premier alin\u00e9a du I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; que cette \nd\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e au regard de l'incidence notable du projet sur l'environnement en \napplication des dispositions du 2 \u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame I ; que la d\u00e9cision de refus d'autorisation \nexpose les motifs tir\u00e9s notamment des incidences notables potentielles du projet sur \nl'environnement en application du 3\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame I ;\nCONSID\u00c9RANT que les inventaires naturalistes ayant permis de d\u00e9finir les habitats naturels \nconcern\u00e9s par le projet et les esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre impact\u00e9es par sa r\u00e9alisation se sont \nd\u00e9roul\u00e9s d'avril \u00e0 septembre 2020 ; que des compl\u00e9ments \u00e0 ces inventaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en \nd\u00e9cembre 2023 ; que ceux-ci n'ont concern\u00e9 que les sujets de la recherche de zones humides et de \nmammif\u00e8res ; qu'il en r\u00e9sulte que l'analyse sur laquelle repose l'\u00e9tude de l'impact du projet sur \nl'environnement concerne des habitats naturels, une flore, une avifaune, une entomofaune, des \namphibiens et des reptiles tels qu'ils \u00e9taient pr\u00e9sents en 2020, soit quatre ann\u00e9es avant le d\u00e9p\u00f4t de \nla demande ; que le caract\u00e8re ouvert du milieu naturel principal sur lequel porte le projet lui \nconf\u00e8re une dynamique soutenue ; que ce d\u00e9calage temporel ne permet pas d'estimer les impacts \nr\u00e9els et actuels du projet sur l'environnement, diff\u00e9rents compartiments de la biodiversit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 \nsusceptibles d'avoir connu des \u00e9volutions durant cette p\u00e9riode ;\nCONSID\u00c9RANT que les formations v\u00e9g\u00e9tales ont effectivement \u00e9volu\u00e9 depuis le d\u00e9p\u00f4t de la \nversion pr\u00e9c\u00e9dente du dossier, le 22 d\u00e9cembre 2022 ; qu'en particulier, l'habitat naturel \u00ab \u00a0fourr\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0\ngen\u00eats\u00a0\u00e0\u00a0balai\u00a0en\u00a0mosa\u00efque\u00a0avec\u00a0l'ourlet\u00a0\u00e0\u00a0\u00c9pilobe\u00a0en\u00a0\u00e9pis\u00a0\u00bb, qui repr\u00e9sente 74,79 % du site d'\u00e9tude, a \n\u00e9volu\u00e9 en \u00ab\u00a0clairi\u00e8re\u00a0\u00e0\u00a0\u00c9pilobe\u00a0et\u00a0Digitale\u00a0X\u00a0Ronciers\u00a0\u00bb ; que l'auteur de l'\u00e9tude d'impact a mis \u00e0 jour \nla caract\u00e9risation de cet habitat dans l'\u00e9tude d'impact ; que, cependant, cette mise \u00e0 jour n'a pu \n\u00eatre faite qu'en consid\u00e9ration des conclusions des deux compl\u00e9ments d'inventaire ayant eu lieu \nentre 2022 et 2024, soit ceux n'ayant eu vocation qu'\u00e0 compl\u00e9ter les analyses sur les zones humides \net les mammif\u00e8res ; que les termes \u00ab \u00a0lande\u00a0\u00e0\u00a0gen\u00eats\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par les termes \u00ab \u00a0ancienne\u00a0\nlande\u00a0\u00e0\u00a0gen\u00eats\u00a0\u00bb dans l'essentiel de l'\u00e9tude, y compris dans la caract\u00e9risation des enjeux relatifs aux \nesp\u00e8ces ; que, cependant, l'\u00e9tude ne justifie en rien que les observations port\u00e9es lors des \ninventaires de 2020 seraient toujours valides suite \u00e0 l'\u00e9volution des espaces naturels, cr\u00e9ant ainsi un \ndoute s\u00e9rieux sur la validit\u00e9 des observations d\u00e9crites dans l'\u00e9tude d'impact et, cons\u00e9quemment, \nsur les conclusions g\u00e9n\u00e9rales de l'\u00e9tude ;\nCONSID\u00c9RANT que la mesure qualifi\u00e9e de r\u00e9duction d'impact R7 vise \u00e0 r\u00e9ensemencer l'emprise \ndes travaux par des esp\u00e8ces herbac\u00e9es ; que cette mesure, qui a pour objet de remplacer un milieu \nd\u00e9truit par la r\u00e9alisation des travaux par une autre formation v\u00e9g\u00e9tale, ne permet pas de r\u00e9duire \nl'impact du projet sur les habitats naturels en place ; qu'elle a plut\u00f4t vocation \u00e0 recr\u00e9er des habitats \nfavorables au sein de l'emprise du site ; qu'elle est d\u00e9finie selon des termes trop \u00e9vasifs, tels que \n\u00ab\u00a0certaines\u00a0zones\u00a0de\u00a0mises\u00a0en\u00a0d\u00e9fens\u00a0pourront\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9limit\u00e9es\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0l'ensemencement\u00a0des\u00a0bosquets\u00a0\npourra\u00a0\u00eatre\u00a0renforc\u00e9\u00a0\u00bb sans \u00eatre accompagn\u00e9e de la description de l'itin\u00e9raire technique qui \npermettrait d'en appr\u00e9cier la pertinence ; que la volatilit\u00e9 potentielle de la mesure d\u00e9crite ne \n2/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation\ndefrichement 5\npermet pas d'estimer son efficacit\u00e9 ni de t\u00e9moigner de l'engagement du ma\u00eetre d'ouvrage \nd'effectuer les travaux pr\u00e9sent\u00e9s ; qu'\u00e0 cette mesure n'est associ\u00e9e \u00e0 aucune garantie d'effectivit\u00e9 ni \nmesure de suivi de son efficacit\u00e9 ; que, malgr\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments, cette mesure est pr\u00e9sent\u00e9e comme \nconcourant \u00e0 r\u00e9duire l'ensemble des impacts du projet sur le milieu naturel \u00e0 un niveau \u00ab \u00a0non\u00a0\nsignificatif\u00a0\u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que la mesure R10 vise \u00e0 rev\u00e9g\u00e9taliser l'emprise du site par des semences locales ; \nque celle-ci souffre de ne pas \u00eatre accompagn\u00e9e de la description d'un itin\u00e9raire technique qui \naurait \u00e9ventuellement permis de comprendre en quoi elle se distinguerait de la mesure R7 ; qu'elle \nporte sur une emprise commune avec la mesure R7 , mais pr\u00e9voit d'implanter des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \ndiff\u00e9rentes ; que l'articulation entre des deux mesures d'objet similaire mais de modalit\u00e9s \ndiff\u00e9rentes n'est pas d\u00e9crite avec les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires ; qu'il en r\u00e9sulte que les impacts d'une \ndes deux mesures ne peuvent \u00eatre estim\u00e9s ind\u00e9pendamment de l'autre ; que l'\u00e9tude d'impact \nconsid\u00e8re toutefois ces deux mesures et leurs effets comme ind\u00e9pendants l'un de l'autre ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est pr\u00e9vu d'entretenir la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente au sein de l'emprise du projet par \np\u00e2turage ovin ; que cette mesure R11 pr\u00e9voit d'engager une \u00ab\u00a0discussion\u00a0\u00bb de la pression de \np\u00e2turage \u00e0 exercer sur le milieu, et que ces discussions devront \u00eatre orient\u00e9es vers un taux de \nchargement de 0,3 \u00e0 1 UGB / ha ; que cette m\u00eame mesure stipule qu'un chargement de 0,2 \u00e0 \n0,5 UGB / ha est recommand\u00e9 pour maintenir une lande \u00e0 gen\u00eats ; que le commodat pass\u00e9 avec \nl'exploitant pr\u00e9voit un chargement de 160 ovins sur 10,8 ha, soit un chargement de 2,2 UGB / ha ; \nqu'il en r\u00e9sulte que les impacts r\u00e9els de cette mesure diff\u00e9reront notablement de ceux pr\u00e9vus par \nl'\u00e9tude d'impact ; qu'il n'est donc pas possible de consid\u00e9rer les effets de cette mesure R11 comme \nrepr\u00e9sentatifs du projet qu'il est r\u00e9ellement pr\u00e9vu de mettre en \u0153uvre ;\nCONSID\u00c9RANT que la mesure R7 pr\u00e9voit de maintenir la v\u00e9g\u00e9tation implant\u00e9e par cette mesure \u00e0 \nune hauteur minimale de 25 cm de fin mars \u00e0 fin juillet ; que le p\u00e2turage est, quant \u00e0 lui, pr\u00e9vu dans \nle commodat pass\u00e9 avec l'exploitant du 1 er juin au 15 octobre ; que le maintien de cette hauteur \nminimale de 25 cm est incompatible avec un traitement de la v\u00e9g\u00e9tation par p\u00e2turage ovin, ceux-ci \nconsommant la v\u00e9g\u00e9tation au ras du sol ; qu'il r\u00e9sulte de ces incoh\u00e9rences que la r\u00e9duction de \nl'incidence du projet sur l'environnement par la mise en \u0153uvre de cette mesure ne peut \u00eatre \nestim\u00e9e ; que, de surcro\u00eet, la r\u00e9duction d'impact pr\u00e9vue par la mesure R7 ne peut \u00eatre rejointe \npuisque les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre sont hypoth\u00e9qu\u00e9es par la mise en \u0153uvre de la mesure \nR11 ; que cette mesure R7 se fonde sur l'assertion \u00ab il\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0possible\u00a0d'av\u00e9rer\u00a0que\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0des\u00a0\ntables\u00a0emp\u00eacherait\u00a0la\u00a0nidification\u00a0de\u00a0ces\u00a0oiseaux\u00a0[des esp\u00e8ces \u00ab comme\u00a0la\u00a0Fauvette\u00a0grisette\u00a0\u00bb],\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0\ncondition\u00a0toutefois\u00a0que\u00a0la\u00a0cr\u00e9ation\u00a0d'habitats\u00a0et\u00a0des\u00a0modalit\u00e9s\u00a0de\u00a0gestions\u00a0innovantes\u00a0soient\u00a0\nappliqu\u00e9es\u00a0afin\u00a0d'annuler\u00a0l'impact\u00a0du\u00a0projet\u00a0sur\u00a0ces\u00a0esp\u00e8ces \u00bb ; qu'il revient au p\u00e9titionnaire, en \napplication du principe de pr\u00e9vention, de d\u00e9montrer que les tables photovolta\u00efques n'affecteraient \npas la fonctionnalit\u00e9 de nidification de cette ou de ces esp\u00e8ces et non l'inverse ; que cette \nd\u00e9monstration n'est pas apport\u00e9e ; qu'il y a tout lieu de retenir, en l'\u00e9tat de l'expos\u00e9, que les \nmodalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation ne sont pas compatibles avec la conservation de cette \nfonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique ;\nCONSID\u00c9RANT que le site d'\u00e9tude est, pour l'heure, exempt d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes ; \nque la pr\u00e9occupation adoss\u00e9e \u00e0 ce sujet concerne leur import accidentel via\u00a0le transport des engins \nn\u00e9cessaires aux travaux ou \u00e0 l'entretien du site ; que l'\u00e9tude d'impact pr\u00e9voit une mesure de \nr\u00e9duction de l'impact du projet sur le d\u00e9veloppement de telles esp\u00e8ces ; que cette mesure R2 \npr\u00e9voit deux contr\u00f4les visant \u00e0 d\u00e9celer la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de ces esp\u00e8ces ; que ces deux \npassages s'av\u00e8rent insuffisants pour identifier efficacement la propagation \u00e9ventuelle d'esp\u00e8ces qui \nauraient trouv\u00e9 \u00e0 s'installer sur le site d'\u00e9tude durant les 20 mois de travaux pr\u00e9vus ; que le devenir \ndes eaux de nettoyage des engins, susceptibles de propager les graines recueillies, n'est d\u00e9fini que \npar la mention de l'usage de \u00ab conteneurs\u00a0\u00e9tanches \u00bb sans que les modalit\u00e9s d'export ou \nd'\u00e9limination de ces eaux ne soient pr\u00e9cis\u00e9es ; que les zones de lavage des engins de chantiers sont \npr\u00e9vues \u00ab \u00e0\u00a0l'entr\u00e9e\u00a0du\u00a0site \u00bb sans davantage de pr\u00e9cisions, rendant impossible l'estimation de \nl'impact r\u00e9el de cette mesure de nettoyage sur le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes au sein du site et dans les espaces naturels environnants ; qu'il est pr\u00e9vu d'arracher \n3/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation\ndefrichement 6\nou de broyer les individus d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes qui seraient identifi\u00e9s sur le site ; que \nces modalit\u00e9s d'\u00e9limination ne pr\u00e9sentent pas les pr\u00e9cisions qui permettraient d'attester de leur \nefficacit\u00e9 ni leur caract\u00e8re proportionn\u00e9 \u00e0 l'enjeu ; qu'il en r\u00e9sulte que les mesures de pr\u00e9vention et \nles modalit\u00e9s de gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes s'av\u00e8rent insuffisantes pour garantir \nune r\u00e9duction efficace du risque de leur d\u00e9veloppement, \u00e0 la fois au sein du projet et sur les \nespaces p\u00e9riph\u00e9riques ;\nCONSID\u00c9RANT que les pi\u00e8ces du dossier \u00e9tablissent la pr\u00e9sence du L\u00e9zard des souches, esp\u00e8ce \nprot\u00e9g\u00e9e, sur le site m\u00eame du d\u00e9frichement \u00e0 op\u00e9rer ; qu'il a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 \u00e0 24 reprises lors des \ninventaires, constituant selon l'\u00e9tude d'impact \u00ab une\u00a0belle\u00a0population\u00a0\u00e0\u00a0l'\u00e9chelle\u00a0du\u00a0site \u00bb ; que \nl'enjeu associ\u00e9 est qualifi\u00e9 de \u00ab Fort\u00a0(Enjeu\u00a0li\u00e9\u00a0au\u00a0nombre\u00a0d'individus\u00a0contact\u00e9s) \u00bb ; que l'esp\u00e8ce \nutilise, selon l'\u00e9tude, \u00ab l'ensemble\u00a0du\u00a0site\u00a0en\u00a0d\u00e9but\u00a0de\u00a0saison\u00a0et\u00a0son\u00a0territoire\u00a0se\u00a0r\u00e9duit\u00a0au\u00a0fur\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0\nmesure\u00a0de\u00a0l'\u00e9volution\u00a0de\u00a0la\u00a0v\u00e9g\u00e9tation \u00bb et qu'elle \u00ab se\u00a0r\u00e9partit\u00a0sur\u00a0la\u00a0quasi-totalit\u00e9\u00a0de\u00a0la\u00a0surface\u00a0\ndisponible,\u00a0ce\u00a0qui\u00a0conf\u00e8re\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0zone\u00a0un\u00a0int\u00e9r\u00eat\u00a0tout\u00a0particulier \u00bb ; que l'impact du projet sur l'habitat \nde cette esp\u00e8ce est estim\u00e9 par l'auteur de l'\u00e9tude \u00e0 \u00ab \u00a0environ\u00a0100\u00a0% \u00bb des 19,76 ha situ\u00e9s sur l'aire \nd'\u00e9tude ; que l'auteur de l'\u00e9tude conclut que le caract\u00e8re \u00ab casanier\u00a0\u00bb\u00a0du L\u00e9zard des souches \u00ab limite\u00a0\nle\u00a0potentiel\u00a0de\u00a0colonisation\u00a0de\u00a0nouveaux\u00a0habitats\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9\u00a0de\u00a0la\u00a0zone\u00a0\u00e9tudi\u00e9e \u00bb ; que l'esp\u00e8ce se \ncantonne ordinairement dans les \u00ab zones\u00a0\u00e9cotonales\u00a0des\u00a0bords\u00a0de\u00a0chemin\u00a0essentiellement \u00bb ; que \nl'ombre port\u00e9e par les panneaux photovolta\u00efques rendra cet habitat d'esp\u00e8ce inhospitalier pour le \nL\u00e9zard des souches, conduisant par cons\u00e9quent \u00e0 une d\u00e9favorabilisation du site de nature \u00e0 \nhypoth\u00e9quer la conservation de l'esp\u00e8ce sur ce site ; que le dossier ne comprend pas, par lui-m\u00eame, \nde s\u00e9quence d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction ou de compensation qui serait proportionn\u00e9e \u00e0 l'atteinte \nport\u00e9e \u00e0 la conservation de cette esp\u00e8ce ni de volet relatif \u00e0 une \u00e9ventuelle demande de \nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces qui pourrait \u00eatre vectrice d'une telle s\u00e9quence ; que \ncette esp\u00e8ce est menac\u00e9e en Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, relevant de la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0Vuln\u00e9rable\u00a0\u00bb.\nCONSID\u00c9RANT que la Fauvette grisette est reproductrice sur le site du projet ; que l'\u00e9tude trace la \n\u00ab nidification\u00a0certaine\u00a0d'au\u00a0moins\u00a0une\u00a0dizaine\u00a0de\u00a0couples\u00a0dans\u00a0la\u00a0lande\u00a0\u00e0\u00a0gen\u00eats\u00a0couvrant\u00a0la\u00a0majorit\u00e9\u00a0\nde\u00a0la\u00a0zone\u00a0d'\u00e9tude \u00bb ; qu'en d\u00e9pit de cette importante densit\u00e9 de reproduction, l'auteur de l'\u00e9tude \nconclut que \u00ab cela\u00a0traduit\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0d'une\u00a0population\u00a0importante\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0et\u00a0justifie\u00a0d'un\u00a0enjeu\u00a0\nstationnel\u00a0mod\u00e9r\u00e9 \u00bb ; que cette conclusion ne peut emporter la conviction s'agissant d'une esp\u00e8ce \nprot\u00e9g\u00e9e ayant trouv\u00e9 \u00e0 satisfaire une fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique essentielle \u00e0 son cycle biologique \nsur le site du projet ; que le dossier n'\u00e9tablit pas que cette fonctionnalit\u00e9 pourrait perdurer apr\u00e8s la \ndisparition de la vocation foresti\u00e8re ; que le dossier ne comprend pas, par lui-m\u00eame, de s\u00e9quence \nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction ou de compensation qui serait proportionn\u00e9e \u00e0 l'atteinte port\u00e9e \u00e0 la \nconservation de cette esp\u00e8ce ni de volet relatif \u00e0 une \u00e9ventuelle demande de d\u00e9rogation \u00e0 la \nprotection stricte des esp\u00e8ces qui pourrait \u00eatre vectrice d'une telle s\u00e9quence ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9occupation relative \u00e0 la conservation de ces deux esp\u00e8ces s'\u00e9tend \u00e0 \nd'autres esp\u00e8ces mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impact, en particulier la Linotte m\u00e9lodieuse dont \nl'\u00e9tat de conservation en tant qu'oiseau nicheur est menac\u00e9 relevant de la cat\u00e9gorie \u00ab \u00a0Vuln\u00e9rable\u00a0\u00bb \nen France et plusieurs esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res qui exploitent les terrains \u00e0 d\u00e9fricher pour la chasse \net le transit de mani\u00e8re \u00ab av\u00e9r\u00e9e\u00a0\u00bb selon les termes de l'\u00e9tude d'impact ; que l'\u00e9tude trace l'activit\u00e9 \nde chasse et de transit, voire de g\u00eetes qualifi\u00e9s de potentiels en bordure de zone d'\u00e9tude de quatre \nesp\u00e8ces de chiropt\u00e8res pr\u00e9sentant un caract\u00e8re forestier : la Barbastelle d'Europe, le Murin de \nNatterer, le Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es et la Noctule de Leisler ; que l'\u00e9tude n'\u00e9tablit pas que le \nd\u00e9frichement n'aurait pas d'incidence sur la conservation de ces fonctionnalit\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la mesure R5 pr\u00e9voit de maintenir l'ouverture de l'ancienne lande \u00e0 gen\u00eats afin \nde conserver son caract\u00e8re d'habitat favorable \u00e0 certaines esp\u00e8ces \u00e0 enjeu par l'abattage \np\u00e9riodique des arbres susceptibles de s'y d\u00e9velopper ; que, parmi l'ensemble des mesures \npaysag\u00e8res non num\u00e9rot\u00e9es, il est \u00e0 l'inverse pr\u00e9vu de maintenir les arbres existants au sein de la \nlande arbor\u00e9e sans \u00e9voquer le lien fonctionnel que cette mesure entretient avec la mesure R5 ; qu'il \nen r\u00e9sulte qu'il n'est pas possible de rejoindre la conclusion de la r\u00e9duction d'impact que \npermettent la mesure R5 et la mesure paysag\u00e8re puisqu'il n'est pas possible, \u00e0 la lecture du projet, \nde pr\u00e9dire laquelle des deux mesures paraissant antagonistes sera favoris\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage ;\n4/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation\ndefrichement 7\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire a produit une analyse paysag\u00e8re d\u00e9montrant que \u00ab\u00a0les\u00a0\nperceptions\u00a0du\u00a0projet\u00a0ne\u00a0changeront\u00a0quasiment\u00a0pas,\u00a0quel\u00a0que\u00a0soit\u00a0le\u00a0devenir\u00a0de\u00a0la\u00a0for\u00eat\u00a0recouvrant\u00a0les\u00a0\nversants\u00a0du\u00a0Mont\u00a0\u00bb ; que les mesures pr\u00e9vues pour abaisser le niveau d'incidence paysag\u00e8re du \nprojet pr\u00e9voient toutefois de pr\u00e9server les boisements pr\u00e9sents sur ces versants ; que cette mesure \nparticipe \u00e0 la fois \u00e0 la r\u00e9duction de l'impact du projet sur les perceptions interm\u00e9diaires d'un niveau \n\u00ab\u00a0faible\u00a0\u00e0\u00a0mod\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 \u00ab\u00a0faible\u00a0\u00bb et sur les perceptions \u00e9loign\u00e9es d'un niveau \u00ab\u00a0mod\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 \n\u00ab\u00a0globalement\u00a0faible\u00a0\u00bb ; qu'il en r\u00e9sulte que le ma\u00eetre d'ouvrage analyse les impacts paysagers du \nprojet et les effets de coupes des boisements p\u00e9riph\u00e9riques de mani\u00e8re diff\u00e9rente d'une page \u00e0 \nl'autre de la m\u00eame \u00e9tude d'impact ; que la m\u00e9thode employ\u00e9e pour pr\u00e9server ces boisements \np\u00e9riph\u00e9riques sur lesquels le p\u00e9titionnaire ne dispose pas de ma\u00eetrise fonci\u00e8re n'est pas d\u00e9finie ; \nqu'il r\u00e9sulte que les mesures de nature \u00e0 assurer l'insertion paysag\u00e8re du projet ne pr\u00e9sentent pas le \nniveau de garantie requis ;\nCONSID\u00c9RANT que l'auteur de l'\u00e9tude renvoie la m\u00e9thode d'implantation des pieux destin\u00e9s \u00e0 \nsupporter les panneaux photovolta\u00efques \u00e0 une future \u00e9tude de sol ; que sont pr\u00e9sent\u00e9es quatre \nm\u00e9thodes susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9es \u00e0 cette fin ; que l'\u00e9tude atteste que ces m\u00e9thodes \ng\u00e9n\u00e8rent des impacts diff\u00e9rents sur les compartiments du bruit, des d\u00e9g\u00e2ts au sol et \u00e0 \nl'environnement et conditionnent les impacts du d\u00e9mant\u00e8lement de la centrale \u00e0 la fin de \nl'exploitation, sans toutefois fournir d'analyse comparative entre les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes et leurs \nimpacts ; qu'il en r\u00e9sulte l'impossibilit\u00e9 d'estimer les impacts potentiels du projet g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la \nphase d'implantation des pieux alors que ces modalit\u00e9s d'implantation sont d\u00e9terminantes des \nincidences, y compris irr\u00e9versibles, sur le sol ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'impact et les documents associ\u00e9s produits par le p\u00e9titionnaire \nsouffrent d'incoh\u00e9rences entre eux ou au sein des m\u00eames documents, parmi lesquelles :\n- le volet naturel de l'\u00e9tude d'impact et l'\u00e9tude d'impact elle-m\u00eame pr\u00e9voient, selon les pages, que \nle suivi \u00e9cologique de l'impact du projet sur le long terme d\u00e9fini en mesure S2 s'\u00e9tende sur 10 \nann\u00e9es ou sur 30 ann\u00e9es ;\n- la surface de sapini\u00e8re-h\u00eatraie sur laquelle le d\u00e9frichement est demand\u00e9 est estim\u00e9e \u00e0 0,57 ha ou \n1,15 ha selon le paragraphe auquel on se r\u00e9f\u00e8re de la m\u00eame page de l'\u00e9tude d'impact (p.232) ; le \np\u00e9titionnaire indique toutefois dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale \nque \u00ab\u00a0la\u00a0totalit\u00e9\u00a0de\u00a0la\u00a0h\u00eatraie\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0\u00e9vit\u00e9e\u00a0\u00bb ;\n- l'unique mesure de compensation des impacts du projet sur l'environnement, nomm\u00e9e C1, ne \nd\u00e9finit pas ses modalit\u00e9s et se borne \u00e0 lister les conditions pr\u00e9vues par la loi auxquelles un \nd\u00e9frichement peut \u00eatre autoris\u00e9 ; on lira plus loin que le p\u00e9titionnaire a \u00e9t\u00e9 en mesure d'estimer le \nco\u00fbt de cette mesure et laisse entendre qu'il choisit de s'acquitter d'une indemnit\u00e9 compensatrice \n\u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de boisement ou de reboisement adoss\u00e9e \u00e0 toute autorisation de \nd\u00e9frichement ; que cette unique mesure dite compensatoire n'a, en r\u00e9alit\u00e9, aucune port\u00e9e qui \ncaract\u00e9riserait la compensation ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation du projet est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de plusieurs \nautorisations ; que la pr\u00e9sente d\u00e9cision relative \u00e0 la demande d'autorisation de d\u00e9frichement est la \npremi\u00e8re de ces d\u00e9cisions ; qu'il ressort des dispositions du III de l'article L. 122-1-1 du code de \nl'environnement que les incidences sur l'environnement doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es lors de la \nd\u00e9livrance de la premi\u00e8re autorisation ; qu'il revient par cons\u00e9quent \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nd'appr\u00e9cier les incidences du projet sur l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le processus d'\u00e9valuation environnementale doit permettre de d\u00e9crire et \nd'appr\u00e9cier de mani\u00e8re appropri\u00e9e les incidences notables directes et indirectes du projet sur les \nfacteurs mentionn\u00e9s au paragraphe III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et, au cas \nd'esp\u00e8ce, notamment sur la biodiversit\u00e9 en accordant une attention particuli\u00e8re aux esp\u00e8ces et aux \nhabitats naturels prot\u00e9g\u00e9s au titre de la directive 92/43/CEE, aux terres et au sol, aux biens \nmat\u00e9riels, au patrimoine culturel et au paysage ; que ce processus vise en outre \u00e0 assurer une \nparticipation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de la d\u00e9cision et \u00e0 \u00e9clairer la prise de d\u00e9cision par l'autorit\u00e9 \nadministrative comp\u00e9tente ;\n5/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation\ndefrichement 8\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'impact retient qu'une d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \nne serait pas n\u00e9cessaire en affirmant \u00ab au\u00a0regard\u00a0de\u00a0ces\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0strat\u00e9gie\u00a0de\u00a0maintien\u00a0et\u00a0de\u00a0\ngestion\u00a0des\u00a0milieux,\u00a0l'\u00e9tude\u00a0conclu\u00a0en\u00a0l'absence\u00a0d'impact\u00a0r\u00e9siduel\u00a0significatif\u00a0sur\u00a0les\u00a0populations\u00a0\nd'esp\u00e8ces\u00a0prot\u00e9g\u00e9es\u00a0ou\u00a0\u00e0\u00a0enjeux \u00bb (sic.) ; que cette conclusion all\u00e9gu\u00e9e d'absence d'impact r\u00e9siduel \nsignificatif est port\u00e9e en tenant compte des mesures d'accompagnement et de suivi ; qu'elle repose \nsur \u00ab l'adaptabilit\u00e9\u00a0des\u00a0esp\u00e8ces\u00a0[aux] changements\u00a0environnementaux \u00bb qui r\u00e9sultent de la r\u00e9alisation \ndu projet ; que les mesures de suivi pr\u00e9vues ont vocation \u00e0 v\u00e9rifier cette hypoth\u00e8se puis \u00e0 examiner \n\u00ab une\u00a0opportunit\u00e9\u00a0d'ajustement\u00a0si\u00a0n\u00e9cessaire \u00bb ; que l'impact r\u00e9siduel pris en compte par l'\u00e9tude \nporte sur \u00ab les\u00a0populations\u00a0d'esp\u00e8ces\u00a0prot\u00e9g\u00e9es \u00bb et non sur les sp\u00e9cimens et l'habitat de ces \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ; que ces appr\u00e9ciations sont erron\u00e9es ; qu'elles m\u00e9connaissent les dispositions \ncodifi\u00e9es aux articles L. 411-1 et L. 411-2du code de l'environnement et les \u00e9clairages jurisprudentiels \nrendus pour l'interpr\u00e9tation de ces m\u00eames dispositions ;\nCONSID\u00c9RANT que le principe d'action pr\u00e9ventive et de correction, par priorit\u00e9 \u00e0 la source, des \natteintes \u00e0 l'environnement pr\u00e9vu par le 2\u00b0 du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit \nviser un objectif d'absence de perte nette de biodiversit\u00e9, voire tendre vers un gain de biodiversit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des manquements, insuffisances et incoh\u00e9rences de l'\u00e9tude \nd'impact adoss\u00e9e \u00e0 la demande complique la compr\u00e9hension du projet par l'autorit\u00e9 administrative \nen charge de son instruction et par le public ; qu'il en r\u00e9sulte que l'autorit\u00e9 administrative n'est pas \nen mesure, sur l'ensemble des impacts potentiels du projet sur l'environnement, d'en estimer la \nnature et la teneur exacte ; qu'elle ne peut donc pr\u00e9ciser les prescriptions que devra respecter le \nma\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences \nn\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \n\u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites ; que ces m\u00eames manquements, insuffisances et incoh\u00e9rences gr\u00e8vent la \ncapacit\u00e9 du public \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision pr\u00e9cise du projet, et affecte sa capacit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 \nl'\u00e9laboration de la d\u00e9cision ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'impact ne d\u00e9montre pas que l'impact r\u00e9siduel \u00e0 l'issue de la phase de \nr\u00e9duction serait non significatif ; qu'il r\u00e9sulte de l'analyse des sensibilit\u00e9s en pr\u00e9sence et des \nincidences du projet que l'impact r\u00e9siduel est, en r\u00e9alit\u00e9, significatif ; que l'\u00e9tude d'impact ne \npropose aucune v\u00e9ritable mesure compensatoire proportionn\u00e9e \u00e0 cet impact r\u00e9siduel significatif ;\nCONSID\u00c9RANT que la richesse en esp\u00e8ces du site d'\u00e9tude est soulign\u00e9e par les zonages \nd'inventaire ; que celui-ci se trouve inclus dans la ZNIEFF de type II du Haut-bassin de la Loire et \nplateau ard\u00e9chois ; qu'il est limitrophe des ZNIEFF de type II de la Haute vall\u00e9e de la Loire ; que 11 \nZNIEFF de type I sont situ\u00e9es \u00e0 moins de cinq kilom\u00e8tres du site et trois sites Natura 2000 d\u00e9sign\u00e9s \nau titre de la directive Habitats, faune, flore, \u00e0 moins d'un kilom\u00e8tre ; que le site est inclus dans \nl'espace naturel sensible mis en place par le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che des tourbi\u00e8res et ruisseaux \u00e0 \nloutres du plateau de Coucouron ; qu'il se situe en zone de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 \nl'\u00e9tablissement d'un plan national d'actions (PNA) : le Busard cendr\u00e9, le Milan royal, les Pies-gri\u00e8ches \net les chiropt\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9frichement porte sur un territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \nremarquable et motiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales, v\u00e9g\u00e9tales et de \nl'\u00e9cosyst\u00e8me ; que le projet se situe sur le premier relief dominant, au nord, le village de Coucouron \n\u00e0 la distance de 400 m environ ; que les terrains de ce projet sont attenants \u00e0 un hameau de cette \ncommune ; que le Plot de la Laoune et le Mont des Vertus constituent un site de promenade de \nproximit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat paysager et naturel ; que la richesse environnementale des terrains sur lesquels \nporte la demande d'autorisation de d\u00e9frichement repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'\u00e9quilibre \nbiologique de la r\u00e9gion et du bien-\u00eatre de la population ; que les conditions techniques de \nr\u00e9alisation du projet telles qu'elles sont expos\u00e9es dans la demande d'autorisation de d\u00e9frichement \net notamment l'\u00e9tude d'impact conduisent \u00e0 porter une atteinte significative \u00e0 ces int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s au 8\u00b0 de l'article L. 341-5 du code forestier ; qu'il convient en consid\u00e9ration de l'atteinte \n\u00e0 ce territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat remarquable et motiv\u00e9 du point de vue des esp\u00e8ces animales et \nde l'\u00e9cosyst\u00e8me d\u00e9terminant de l'\u00e9quilibre biologique de la r\u00e9gion d'une part, en consid\u00e9ration de \n6/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation\ndefrichement 9\nla contribution de ces bois et for\u00eats au bien-\u00eatre de la population d'autre part, de refuser \u00e0 ces \nmotifs l'autorisation de d\u00e9frichement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'impact n'a pas \u00e9tabli l'absence d'atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 du fait de \nla r\u00e9alisation du projet ; qu'il ressort au contraire de son examen qu'il existe, \u00e0 l'issue de la phase \nd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts, des incidences significatives ; qu'aucune mesure de \ncompensation proportionn\u00e9e de ces incidences n'a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e ; que ces conditions de r\u00e9alisation \ndu projet contreviennent au principe d'action pr\u00e9ventive et de correction tel qu'il est institu\u00e9 par \nles dispositions du 2\u00b0 du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement en ce qu'elles \nn'\u00e9tablissent pas un objectif d'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 suffisamment \u00e9tay\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en pr\u00e9sence d'un impact r\u00e9siduel significatif les mesures de compensation des \natteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 doivent viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversit\u00e9, voire \nde gain de biodiversit\u00e9 ; qu'en la circonstance aucune v\u00e9ritable mesure de compensation \nconvenablement dimensionn\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e ; qu'il r\u00e9sulte des dispositions du dernier alin\u00e9a du \nI de l'article L. 163-1 du code de l'environnement que si les atteintes li\u00e9es au projet ne peuvent \u00eatre \nni \u00e9vit\u00e9es, ni r\u00e9duites, ni compens\u00e9es de fa\u00e7on satisfaisante, celui-ci n'est pas autoris\u00e9 en l'\u00e9tat ; \nqu'il faut, \u00e0 ce motif, refuser l'autorisation ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation du projet sur la base du projet technique pr\u00e9sent\u00e9 comportant \nles seules mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction, sans mesures compensatoires proportionn\u00e9es \nconduirait manifestement \u00e0 une perte nette de biodiversit\u00e9 ; qu'il n'est pas \u00e9tabli par l'\u00e9tude \nd'impact qu'une conception alternative du projet dot\u00e9e d'un autre cort\u00e8ge de mesures d'\u00e9vitement \net de r\u00e9duction ne conduirait pas \u00e0 un moindre impact r\u00e9siduel ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de l'instruction que les motifs de refus de l'autorisation de \nd\u00e9frichement mentionn\u00e9s au 8\u00b0 de l'article L. 341-5 du code forestier sont constitu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard de la \npr\u00e9sente demande ; que la r\u00e9alisation du projet dans l'\u00e9tat de sa pr\u00e9sentation conduirait \u00e0 une \nperte nette de biodiversit\u00e9 ; que les dispositions du I de l'article L. 163-1 du code de \nl'environnement imposent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative une d\u00e9cision de refus ; que, d\u00e8s lors, il n'y a \npas lieu \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'enqu\u00eate publique ; qu'au surplus, le dossier de demande n'est pas en \u00e9tat de \nsatisfaire aux n\u00e9cessit\u00e9s d'une participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de la d\u00e9cision par d\u00e9faut de \nl'expos\u00e9 d'un \u00e9tat initial de l'environnement complet et actualis\u00e9, par absence ou insuffisance de \nl'analyse des incidences du projet sur l'environnement y compris s'agissant de certaines de ses \nmodalit\u00e9s techniques, par d\u00e9faut de pr\u00e9sentation compl\u00e8te des autorisations administratives \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, notamment la d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \net la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser dont elle est vectrice en coh\u00e9rence avec les mesures de \nl'\u00e9tude d'impact ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nL'autorisation de d\u00e9frichement demand\u00e9e par la SAS BORALEX COUCOURON le 25 novembre 2024 \npour une surface de 21 ha 19 a et portant sur les parcelles suivantes : \nCommune Section N\u00b0 Surface cadastrale (ha) Surface demand\u00e9e (ha)\nCOUCOURON B\n1195 19,1688 17 ,5400\n1194 1,0915 0,7200\n899 0,7232 0,7100\n898 2,2115 1,7900\n7/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation\ndefrichement 10\n856 0,2106 0,0300\n337 0,2540 0,1000\n338 0,2950 0,1400\n344 0,4100 0,1600\nest REFUS\u00c9E.\nARTICLE 2 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et \nnotifi\u00e9 \u00e0 la SAS BORALEX COUCOURON.\nIl sera affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie de COUCOURON.\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal \nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon \nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette \nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 18 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n8/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation\ndefrichement 11\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-13-00004\nAP declaration travaux MCHE Astier\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-13-00004 - AP declaration travaux MCHE Astier 12\nExPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARDECHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 \nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DU CANAL DE FUITE \nDE LA MICRO-CENTRALE HYDRO\u00c9LECTRIQUE ASTIER\nRIVI\u00c8RE \u00abBOURGES\u00bb\nCOMMUNE DE BURZET\nDossier n\u00b0 07-0100052235\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de l'\u00e9nergie ;\nVU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des \narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 19 juillet 2013 fixant les listes \ndes cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article \nL.214-17 du code de l'environnement ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e \n2022-2027 (SDAGE) approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b007-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 portant autorisation de mise \nen exploitation de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique d'Astier sur la rivi\u00e8re la Bourges sur le territoire \nde la commune de Burzet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 n\u00b0 07-2025-03-31-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 n\u00b0 07-2025-04-18-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nCONSID\u00c9RANT le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 23 avril 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 Mi-Nergy dont le \nsi\u00e8ge social est route de Belvezet, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 07-0100052235 concernant la phase \ntravaux de curage, d\u00e9roctage et modification du canal de fuite et pour lequel un accus\u00e9 de \nr\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 23 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT les diff\u00e9rents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;\nCONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 \u00e0 Mi-Energy en date du 5 juin 2025;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable formul\u00e9 par le p\u00e9titionnaire en date du 11 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \n1/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-13-00004 - AP declaration travaux MCHE Astier 13\n\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mi-Energy, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur MORI Gilbert de sa d\u00e9claration \nen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \n\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante :\ncurage, d\u00e9roctage, prolongement et couverture du canal de fuite.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de pr\u00e9ciser les prescriptions sp\u00e9cifiques applicables aux travaux de \nremise en service de la centrale hydro\u00e9lectrique d'Astier sur la rivi\u00e8re la Bourges sur le territoire de \nla commune de Burzet.\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par \ncette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 Travaux projet\u00e9s R\u00e9gime\n3.1.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de \nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de \ncroissance ou les zones d'alimentation de la faune \npiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens : \n1\u00b0) Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A), \n2\u00b0) Dans les autres cas (D)\nCurage de l'aval \ndu canal de \nfuite, r\u00e9alisation \nd'un batardeau\nD\u00e9claration\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9 \nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil \nen travers du lit mineur d'un cours d'eau (...), : \n1\u00b0) sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 100 m (A) ; \n2\u00b0) sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 \nm (D) .\nProlongement et \ncouverture du \ncanal de fuite\nD\u00e9claration\nARTICLE 2 \u2013 Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nLa soci\u00e8t\u00e9 Ni-Energy est autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2018-05-22-008 du 22 mai 2018 \u00e0 \nexploiter la centrale hydro\u00e9lectrique d'Astier sur la rivi\u00e8re la Bourges sur le territoire de la commune \nde Burzet. Dans le but d'optimiser cette installation les travaux suivants sont projet\u00e9s :\n\u2022 1 i\u00e8re intervention :\n1. la pelle m\u00e9canique acc\u00e8de \u00e0 la zone de chantier par la rive gauche, sur une piste \nexistante ; \n2. traverser au niveau de la zone de radier, \u00e0 l'emplacement de la s\u00e9paration du cours d'eau \nen deux bras ;\n3. l'acc\u00e8s au canal de fuite se fait par la rive droite en descendant le cours d'eau.\n\u2022 2 i\u00e8me intervention :\n4. mise en place d'un batardeau sur le bras droit avec les mat\u00e9riaux pr\u00e9sents pour d\u00e9river \nle cours d'eau sur le bras gauche ;\n5. curage du canal de fuite et du cours d'eau en aval imm\u00e9diat pour un volume de \n2/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-13-00004 - AP declaration travaux MCHE Astier 14\ns\u00e9diment estim\u00e9 \u00e0 environ 100 m\u00b3 ;\n6. prolongement et recouvrement du canal de fuite sur environ 15 m le long de la berge en \nrive droite ;\n7. retrait du batardeau \u00e0 reculons ;\n8. retrait de la pelle m\u00e9canique de la zone de chantier par le m\u00eame acc\u00e8s.\nLes ouvrages devront \u00eatre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nLes travaux doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux.\nUne fois le chantier effectu\u00e9 une prise de c\u00f4te NGF depuis le prolongement du canal de fuite est \u00e0 \nr\u00e9aliser, afin de faire un \u00e9tat z\u00e9ro du site et d'en contr\u00f4ler l'\u00e9volution.\nARTICLE 3 \u2013 Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la phase chantier\nLes travaux n\u00e9cessaires aux curage, d\u00e9roctage, prolongement et recouvrement du canal de fuite de \nla centrale hydro\u00e9lectrique d'Astier doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en respectant imp\u00e9rativement les \nprescriptions suivantes :\n\u25e6 les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, entre le 15 juin et le 15 septembre ;\n\u25e6 au d\u00e9marrage des travaux, une r\u00e9union est organis\u00e9e avec le p\u00e9titionnaire, l'OFB et la \nDDT ;\n\u25e6 la mise en \u00e0 sec du bras droit du cours d'eau sera accompagn\u00e9e d'une p\u00eache \u00e9lectrique \nde sauvetage organis\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache ;\n\u25e6 hormis l'installation du batardeau, l'ensemble des travaux est r\u00e9alis\u00e9 hors d'eau ; \n\u25e6 la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite sauf au niveau du point de \ntravers\u00e9e, d\u00e9finis ci-dessus, lors de la mise en place et du retrait du chantier et en \nconcertation avec les services de police de l'eau ;\n\u25e6 en dehors des heures de travaux, la pelle m\u00e9canique est stationn\u00e9e au niveau de la \nmicro-centrale ;\n\u25e6 afin de ne pas importer ou d'exporter d'esp\u00e8ces invasives, les engins sont \nminutieusement nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s avant d'acc\u00e9der au chantier et avant de quitter \nle chantier ;\n\u25e6 toutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter la pollution du milieu aquatique par les \nfluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures \u2026) ;\n\u25e6 toutes pr\u00e9cautions sont prises en vue d'\u00e9viter des d\u00e9g\u00e2ts par les mati\u00e8res en suspensions \nMES) et de la laitance de b\u00e9ton. A cet effet, les pr\u00e9cisions sur la gestion des MES et de la \nlaitance de b\u00e9ton sont apport\u00e9es avant le d\u00e9but du chantier ;\n\u25e6 lors du montage et d\u00e9montage du batardeau, une surveillance des MES est mise en \nplace ; en cas de trouble important cr\u00e9\u00e9 en aval le chantier est arr\u00eat\u00e9 ;\n\u25e6 en aucun cas, le lit de la rivi\u00e8re ne pr\u00e9sente de fosses d'extraction ou est cur\u00e9 plus \nprofond\u00e9ment que le fond naturel ; \n\u25e6 la c\u00f4te de niveau de restitution des eaux est respect\u00e9e, soit 505,96 m NGF ;\n\u25e6 aucun mat\u00e9riau n'est extrait de la rivi\u00e8re ;\n\u25e6 les mat\u00e9riaux induits par le curage sont d\u00e9pos\u00e9s au niveau de la zone d'atterrissement \nen aval du canal de fuite, entre les deux bras du cours d'eau ;\n\u25e6 une fois les travaux finis, tous les mat\u00e9riaux mis en \u0153uvre pour la r\u00e9alisation du \n3/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-13-00004 - AP declaration travaux MCHE Astier 15\nbatardeau sont charg\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s \u00e0 hauteur de leur zone d'atterrissement initiale o\u00f9 ils \nont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s ;\n\u25e6 en cas d'annonce de crue, le lit de la rivi\u00e8re est d\u00e9gag\u00e9 de tout engin et de tout individu ;\n\u25e6 tout probl\u00e8me ayant un impact sur l'environnement est signal\u00e9 par le p\u00e9titionnaire sans \nd\u00e9lai par contact de la DDT et de l'OFB.\nARTICLE 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-36 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision d'opposition est \nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, par le d\u00e9clarant dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nLe tribunal peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nLe d\u00e9clarant qui entend contester cette d\u00e9cision d'opposition doit, pr\u00e9alablement \u00e0 tout recours \ncontentieux, saisir le pr\u00e9fet d'un recours gracieux. Le pr\u00e9fet soumet ce recours \u00e0 l'avis du conseil \nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le \nd\u00e9clarant, au moins huit jours \u00e0 l'avance, de la date et du lieu de la r\u00e9union et de la possibilit\u00e9 qui \nlui est offerte d'\u00eatre entendu. Ce recours administratif proroge les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nARTICLE 5 \u2013 Publications et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est \nadress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e l'op\u00e9ration.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Burzet, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale \nde six mois.\nARTICLE 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale des territoires de \nl'Ard\u00e8che, le maire de Burzet et toute autorit\u00e9 de police sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 :\n\uf0b7 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mi-Energy ;\n\uf0b7 \u00e0 la mairie de Burzet ;\n\uf0b7 \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, service eau \nhydro\u00e9lectricit\u00e9 nature ;\n\uf0b7 au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n\uf0b7 au service r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n\uf0b7 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Ard\u00e8che ;\n\uf0b7 \u00e0 l'EPTB ;\n\uf0b7 au parc naturel r\u00e9gional des monts d'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 13 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nle responsable P\u00f4le Eau ,\nSign\u00e9\n\u00c9tienne CARROT,\n4/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-13-00004 - AP declaration travaux MCHE Astier 16\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-13-00005\nAP declaration travaux MCHE Rampe Rouge - Les\nOlli\u00e8res sur Eyrieux\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge -\nLes Olli\u00e8res sur Eyrieux 17\nExPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARDECHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 \nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX \nDE CURAGE DU CANAL DE FUITE \nDE LA MICRO-CENTRALE HYDRO\u00c9LECTRIQUE DE RAMPE ROUGE\nRIVI\u00c8RE \u00abEYRIEUX\u00bb\nCOMMUNE DES OLLIERES SUR EYRIEUX\nDossier n\u00b0 07-0100289907\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de l'\u00e9nergie ;\nVU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des \narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 19 juillet 2013 fixant les listes \ndes cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article \nL 214-17 du code de l'environnement ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e \n2022-2027 (SDAGE) approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2015-148-DDTSE03 en date du 28 mai 2015 portant renouvellement \nde l'autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique de Rampe rouge sur \nla rivi\u00e8re Eyrieux sur le territoire de la commune des-Olli\u00e8res-sur-Eyrieux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 n\u00b0 07-2025-03-31-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 n\u00b0 07-2025-04-18-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nCONSID\u00c9RANT le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 14 avril 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 Hydro\u00e9lectrique de \nla Rampe rouge dont le si\u00e8ge social est 650 route de Saint Sauveur aux Olli\u00e8res-sur-Eyrieux, \nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 07-0100289907 concernant la phase travaux de curage du canal de fuite \net pour lequel un accus\u00e9 de r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 14 avril 2025 ;\n1/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge -\nLes Olli\u00e8res sur Eyrieux 18\nCONSID\u00c9RANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e de l'Eyrieux et \nses affluents \u00bb, consid\u00e9rant le document unique de gestion \u00e9labor\u00e9 en novembre 2015 et \nconsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences produite par le p\u00e9titionnaire ;\nCONSID\u00c9RANT les diff\u00e9rents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;\nCONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Hydro\u00e9lectrique de la Rampe \nrouge en date du 10 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable formul\u00e9 par le p\u00e9titionnaire en date du 10 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \n\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Hydro\u00e9lectrique de la Rampe rouge dont le si\u00e8ge social est 650 route \nde Saint Sauveur aux Olli\u00e8res-sur-Eyrieux, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Plumecocq Jacques, de sa \nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des \nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante :\nCurage du canal de fuite\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de pr\u00e9ciser les prescriptions sp\u00e9cifiques applicables aux travaux de \nremise en service de la centrale hydro\u00e9lectrique de Rampe Rouge sur la rivi\u00e8re Eyrieux sur le \nterritoire de la commune des Olli\u00e8res-sur-Eyrieux.\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par \ncette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 Travaux projet\u00e9s R\u00e9gime\n3.1.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de \nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de \ncroissance ou les zones d'alimentation de la faune \npiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens : \n1\u00b0) Destruction de plus de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res (A), \n2\u00b0) Dans les autres cas (D)\nCurage et d\u00e9p\u00f4t \nde mat\u00e9riaux D\u00e9claration\nARTICLE 2 \u2013 Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nLa soci\u00e9t\u00e9 Hydro\u00e9lectrique de la Rampe rouge est autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2015-148-\nDDTSE03 en date du 28 mai 2015 \u00e0 exploiter la centrale hydro\u00e9lectrique de Rampe rouge sur la \nrivi\u00e8re Eyrieux sur le territoire de la commune des Olli\u00e8res-sur-Eyrieux. Dans le but d'optimiser le \nfonctionnement de la centrale, les travaux suivants sont projet\u00e9s :\n1. les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux hors p\u00e9riode de reproduction de la \ntruite fario ;\n2. la pelle \u00e0 chenille acc\u00e8de au site par la piste existante en rive droite et ne rentre pas \ndans l'eau ;\n3. les mat\u00e9riaux sont extraits du canal de fuite et d\u00e9pos\u00e9s sur la zone d'atterrissement en \nrive droite en aval du canal de fuite.\nLes travaux devront \u00eatre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nLes travaux doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \n2/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge -\nLes Olli\u00e8res sur Eyrieux 19\narr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux.\nARTICLE 3 \u2013 Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la phase chantier\nLes travaux n\u00e9cessaires au curage du canal de fuite de la centrale hydro\u00e9lectrique Rampe rouge \ndevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en respectant imp\u00e9rativement les prescriptions suivantes :\n\u25e6 les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\n\u25e6 la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite sauf au niveau du point de \ntravers\u00e9e entre la zone d'atterrissement et le canal de fuite ;\n\u25e6 afin de ne pas importer ou d'exporter d'esp\u00e8ces invasives, les engins sont \nminutieusement nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s avant d'acc\u00e9der au chantier et avant de quitter \nle chantier ;\n\u25e6 toutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter la pollution du milieu aquatique par les \nfluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures \u2026) ;\n\u25e6 en dehors des heures de travail la pelle m\u00e9canique est stationn\u00e9e en dehors du lit de la \nrivi\u00e8re ;\n\u25e6 toutes pr\u00e9cautions sont prises en vue d'\u00e9viter des d\u00e9g\u00e2ts par les mati\u00e8res en \nsuspensions. En cas de mise en suspension importante dans le milieu le chantier est \narr\u00eat\u00e9 ;\n\u25e6 en aucun cas, le lit de la rivi\u00e8re ne doit pr\u00e9senter de fosses d'extraction ou \u00eatre cur\u00e9 plus \nprofond\u00e9ment que la cote de niveau NGF 169,81 ;\n\u25e6 tout probl\u00e8me ayant un impact sur l'environnement est signal\u00e9 par le p\u00e9titionnaire sans \nd\u00e9lai par contact de la DDT et de l'OFB.\n\u2022\nARTICLE 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-36 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision d'opposition est \nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, par le d\u00e9clarant dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nLe tribunal peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nLe d\u00e9clarant qui entend contester cette d\u00e9cision d'opposition doit, pr\u00e9alablement \u00e0 tout recours \ncontentieux, saisir le pr\u00e9fet d'un recours gracieux. Le pr\u00e9fet soumet ce recours \u00e0 l'avis du conseil \nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le \nd\u00e9clarant, au moins huit jours \u00e0 l'avance, de la date et du lieu de la r\u00e9union et de la possibilit\u00e9 qui \nlui est offerte d'\u00eatre entendu. Ce recours administratif proroge les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nARTICLE 5 \u2013 Publications et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est \nadress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e l'op\u00e9ration.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie des Olli\u00e8res-sur-Eyrieux, pendant une dur\u00e9e minimale d'un \nmois.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale \nde six mois.\n3/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge -\nLes Olli\u00e8res sur Eyrieux 20\nARTICLE 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale des territoires de \nl'Ard\u00e8che, le maire des Olli\u00e8res-sur-Eyrieux, et toute autorit\u00e9 de police sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 :\n\uf0b7 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Hydro\u00e9lectrique de la Rampe rouge ;\n\uf0b7 \u00e0 la mairie des Olli\u00e8res-sur-Eyrieux\n\uf0b7 \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, service eau \nhydro\u00e9lectricit\u00e9 nature ;\n\uf0b7 au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n\uf0b7 au service r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n\uf0b7 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Ard\u00e8che ;\n\uf0b7 au syndicat mixte de l'Eyrieux \u00e0 Crussol ;\n\uf0b7 au parc naturel r\u00e9gional des monts d'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 13 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nle responsable P\u00f4le Eau ,\nSign\u00e9\n\u00c9tienne CARROT\n4/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge -\nLes Olli\u00e8res sur Eyrieux 21\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-18-00001\nAP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE\nVIRAC 22\nE .PREFETE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires de l'Ard\u00e8che\nService Environnement\nUnit\u00e9 : Patrimoine Naturel\nAffaire suivie par : Yohann COZ\nT\u00e9l : 04.75.66.70.71\nddt-se@ardeche.gouv.fr\n \n Bordereau d'envoi\nDestinataires\u00a0:\ngroupement de gendarmerie 07\nFDC Ard\u00e8che\nOFB SD Ard\u00e8che \nMairie LABASTIDE-DE-VIRAC\nACCA LABASTIDE-DE-VIRAC\nLieutenant de louveterie : M. BALAZUC Eric\nPdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien\nFDSEA\nChambre Agriculture\nONF 07/26\nS/s prefecture (LARGENTIERE)\nPrivas, le 18 juin 2025\nObjet : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la destruction des sangliers\nNombre de page(s) : celle-ci + 2\nD\u00e9signation de pi\u00e8ces Nombre Observations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 juin 2025 \nchargeant le lieutenant de louveterie \nM. BALAZUC Eric de d\u00e9truire les sangliers \ncompromettant la s\u00e9curit\u00e9 et les cultures, \nsoit sous forme de battue, soit \nindividuellement, soit par tir \u00e0 l'aff\u00fbt, soit \npar tir de nuit \u00e0 l'aff\u00fbt sur le territoire \ncommunal de LABASTIDE-DE-VIRAC \n1 M. BALAZUC Eric\nTel fixe : 04 75 36 52 10 \nTel portable : 06 88 14 54 49 \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE\nVIRAC 23\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE\nVIRAC 24\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. BALAZUC Eric de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\noffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 \ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des \nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 \nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 n\u00b0 07-2025-03-31-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 \u00a0 avril\u00a0 2025 n\u00b0 07-2025-04-18-00004 \u00a0 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de LABASTIDE-DE-VIRAC ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \nde l'Ard\u00e8che,\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur \nle territoire de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC ; que cette situation rend n\u00e9cessaires \ndes op\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux \ncultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces sangliers, les risques que \nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux \n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose \n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a \nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame \ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE\nVIRAC 25\nArr\u00eate\nArticle 1 er : M. BALAZUC Eric , lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est \ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le \nterritoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 18 juin 2025 au 21 juillet 2025.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre \nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat , de la \nmer et de la p\u00eache, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le \ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 : la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che, M. BALAZUC Eric, \nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au \ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale \ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au \ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au \nmaire de LABASTIDE-DE-VIRAC et au pr\u00e9sident de l' ACCA de LABASTIDE-DE-VIRAC .\nPrivas, le 18 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nL'e chef de l'unit\u00e9 patrimoine naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE\nVIRAC 26\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-19-00004\nAP pi\u00e9geage loutre castor 2025\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00004 - AP pi\u00e9geage loutre castor 2025 27\nExPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nd\u00e9finissant les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence de la loutre ou du castor d'Eurasie est av\u00e9r\u00e9e \ndu 1er juillet 2025 au 30 juin 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-7 et L.427-8 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.132-1 et \nsuivants ;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage \ndes animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code \nde l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces \nnon indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain, \nnotamment son article 4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 1988 relatif \u00e0 \nl'homologation des pi\u00e8ges et l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au \npi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles pour interdire l'utilisation des pi\u00e8ges ayant pour effet \nd'entra\u00eener la mort de l'animal par noyade ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 n\u00b0 07-2025-03-31-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 n\u00b0 07-2025-04-18-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage \nqui a \u00e9t\u00e9 recueilli le 5 mai 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e relative aux animaux susceptibles \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune \nsauvage en date du 2 juin 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 22 mai et le 12 juin 2025 inclus ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tude, en cours, de l'office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9 men\u00e9e dans le cadre \nde l'examen la r\u00e9partition de la loutre et du castor sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de d\u00e9finir les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence de la loutre ou du castor \nd'Eurasie est av\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ainsi que le prescrit l'article 3, alin\u00e9a 1, \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2014 afin qu'il puisse \u00eatre fait application de l'interdiction \nd'usage des pi\u00e8ges de cat\u00e9gories 2 selon la d\u00e9finition qui en est donn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 29 janvier 2007 , aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, \nplans d'eaux et \u00e9tangs, jusqu'\u00e0 la distance de 200 m\u00e8tres de la rive, exception faite du pi\u00e8ge \u00e0 \n\u0153uf plac\u00e9 dans une enceinte munie d'une entr\u00e9e de onze centim\u00e8tres par onze centim\u00e8tres ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -T\u00e9l : 04.75.66.70.73\nAdresse internet des services de l'Etat en Ard\u00e8che : www.ardeche.gouv.fr\n1/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00004 - AP pi\u00e9geage loutre castor 2025 28\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence de la loutre est \nav\u00e9r\u00e9e sont d\u00e9finis de la mani\u00e8re suivante :\nNom du cours d'eau Secteur concern\u00e9\nLe fleuve Rh\u00f4ne Depuis son entr\u00e9e sur le territoire de la commune de \nLIMONY jusqu'\u00e0 sa sortie du territoire de la commune de \nSAINT-JUST d'ARDECHE\nPour ce tron\u00e7on, y compris les canaux, lacs, \u00e9tangs et l\u00f4nes \nen relation fonctionnelle avec le fleuve.\nLa Cance Depuis sa source jusqu'\u00e0 sa confluence avec le fleuve Rh\u00f4ne \net sur un affluent :\nla Deume depuis le pont de la D206 sur la commune de \nBoulieu- l\u00e8s-Annonay jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Cance\nL'Ay Depuis sa confluence avec le ruisseau de Mezayon jusqu'\u00e0 sa \nconfluence avec le fleuve Rh\u00f4ne.\nLe Doux Depuis son entr\u00e9e sur le territoire de la commune de SAINT-\nPIERRE SUR DOUX jusqu'\u00e0 sa confluence avec le fleuve \nRh\u00f4ne, y compris ses affluents le Duzon, la Daronne, la \nSum\u00e8ne, le Douzet et l'Aygueneyre.\nL'Eyrieux Depuis sa source jusqu'\u00e0 sa confluence avec le fleuve Rh\u00f4ne \ny compris ses affluents :\nla Rimande, \nla Saliouse, \nl'Eysse et ses affluents l'Escourtay et le Pradal, \nla Dorne et son affluent le Sardige, \nle Talaron et ses affluents l'Aurance, Faveyroles et Chalan, \nla Glueyre, \nl'Auz\u00e8ne et son affluent l'Auzenet, \nle Boyon, \nla Duni\u00e8re et ses affluents\nL'Orsanne\nLe Glo\nL'Azette\nLa Veyru\u00e8gne\nLe Chastagnou\nLe Veye\nl'Aygueneyre\nL'Escoutay Rivi\u00e8re dont la confluence avec le Rh\u00f4ne est situ\u00e9e sur le \nterritoire de VIVIERS, sur l'ensemble de son cours.\nL'Ouv\u00e8ze Depuis sa source jusqu'\u00e0 sa confluence avec le fleuve Rh\u00f4ne.\nL'Ard\u00e8che Depuis sa source jusqu'\u00e0 sa confluence avec le fleuve Rh\u00f4ne, \ny compris ses affluents : \n- le ruisseau de La Farre ; \n- le Lignon ;\n- la Fontauli\u00e8re et son affluent la Bourges ;\n- la Volane et ses affluents la Bezorgues et le Bise ;\n- le Luol et ses affluents (Oize, Boulogne)\n- le Sandron ; \n- la Louyre ; \n- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivi\u00e8re Ard\u00e8che) ;\n- la Ligne et son affluent la Lande ; \n- la Baume et ses affluents la Drobie et le Salindre ;\n- le Chassezac et ses affluents, le V\u00e9bron, le R\u00e9gourdet, la \nBorne et ses affluents la Lichechaude, le Chamier, la Thines \net le sous-affluent de la Thines : le ruisseau du Petit Paris ; \n2/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00004 - AP pi\u00e9geage loutre castor 2025 29\nNom du cours d'eau Secteur concern\u00e9\n- l'Ibie \u00e0 l'aval de sa confluence avec le Rounel.\n- Le ruisseau du Tiourre\nLa Conche Depuis sa source jusqu'\u00e0 la confluence avec le Rh\u00f4ne et sur \nun affluent :\nle ruisseau d'Ellieux du village de Saint-Montan jusqu'\u00e0 la \nconfluence avec la Conche\nLa C\u00e8ze Les affluents suivants situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de \nl'Ard\u00e8che :\n- la Gani\u00e8re, \u00e0 l'aval de sa confluence avec le ruisseau de \nPlanzolles ;\n- la Claysse.\nL'Allier Depuis son entr\u00e9e sur le territoire de la commune de \nLAVEYRUNE jusqu'\u00e0 sa sortie du territoire de la commune \nde LESPERON y compris ses affluents le Serres, le Masm\u00e9jan, \nle Sap ou Liauron et l'Espezonnette ainsi que tous leurs \nsous-affluents.\nLe fleuve Loire Depuis sa source jusqu'\u00e0 sa sortie du territoire de la \ncommune d'ISSARLES ainsi que tous ses affluents et sous-\naffluents.\nLa Langougnole Depuis sa source jusqu'\u00e0 sa sortie du territoire de la \ncommune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE\nLe Nadale Depuis sa source jusqu'\u00e0 sa sortie du territoire de la \ncommune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE\nLa M\u00e9jeane Depuis sa source jusqu'\u00e0 sa sortie du territoire de la \ncommune de COUCOURON\nLes affluents et leurs sous-affluents cit\u00e9s sont concern\u00e9s pour la totalit\u00e9 de leur cours, depuis \nleur source jusqu'\u00e0 leur confluence, situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che sauf pr\u00e9cision \ncontraire.\nArticle 2 : Dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence du castor d'Eurasie \nest av\u00e9r\u00e9e sont d\u00e9finis de la mani\u00e8re suivante :\nNom du cours d'eau Secteur concern\u00e9\nLe fleuve Rh\u00f4ne Depuis son entr\u00e9e sur le territoire de la commune de \nLIMONY jusqu'\u00e0 sa sortie du territoire de la commune de \nSAINT-JUST d'ARDECHE y compris les canaux, lacs, \u00e9tangs \net l\u00f4nes en relation fonctionnelle avec le fleuve.\nLa Cance Depuis sa confluence avec la De\u00fbme jusqu'\u00e0 sa confluence \navec le fleuve Rh\u00f4ne.\nL'Ay Depuis l'aval du pont de la D578 (situ\u00e9 sur la commune de \nSt Jeurre d'Ay) jusqu'\u00e0 sa confluence avec le fleuve Rh\u00f4ne.\nLe Doux A l'aval de sa confluence avec le Perrier, y compris ses \naffluents : \n- le Douzet, \n- la Sum\u00e8ne,\n- la Daronne de sa confluence avec la Jointine jusqu'\u00e0 la \nconfluence avec le Doux\nL'Eyrieux Depuis sa source jusqu'\u00e0 sa confluence avec le fleuve Rh\u00f4ne \ny compris ses affluents :\n- l'Eysse \u00e0 l'aval de sa confluence avec l'Escoutay, \n- la Dorne, \n- la Glueyre depuis la confluence avec l'Orsanne, \n3/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00004 - AP pi\u00e9geage loutre castor 2025 30\nNom du cours d'eau Secteur concern\u00e9\n- l'Auz\u00e8ne, \n- le Boyon, \n- La Saliouse depuis la confluence avec l'Azette,\nL'Ouv\u00e8ze A l'aval de sa confluence avec la Bayonne.\nLa Payre A l'aval de sa confluence avec la V\u00e9ronne et son affluent \nl'Ozon.\nLe Laveyzon A l'aval de sa confluence avec le Rieutord.\nL'Ard\u00e8che Depuis sa source jusqu'\u00e0 sa confluence avec le fleuve Rh\u00f4ne, \ny compris ses affluents :\n- le Lignon ;\n- la Fontauli\u00e8re et son affluent la Bourges ;\n- la Volane \u00e0 l'aval de sa confluence avec le Mas et son \naffluent la Bezorgue ;\n- le Sandron ;\n- le Luol \u00e0 l'aval de sa confluence avec la Boulogne ;\n- la Louyre ;\n- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivi\u00e8re Ard\u00e8che) et \nson affluent la Cladu\u00e8gne ;\n- l'Auzon (affluent de la rive droite de la rivi\u00e8re Ard\u00e8che) et \nson affluent le ruisseau de Font Rome ;\n- la Ligne \u00e0 l'aval de sa confluence avec le Roubreau et ses \naffluents la Lande et le Roubreau ;\n- la Baume et ses affluents le Salindre, la Drobie, ses sous-\naffluents le Sueille et le Pourcharesse, l'Alune ;\n- le Chassezac et ses affluents la Borne et son affluent la \nLichechaude, la Thines, le Granzon, le T\u00e9goul, le R\u00e9gourdet \net son affluent le Chabrier, le Bourbouillet et son affluent le \nFontgraze, le V\u00e9bron ;\n- Le Salindre \u00e0 PRADES\n- l'Ibie ;\n- le Picourel \u00e0 VAGNAS.\n- Le ruisseau du Tiourre\nL'Escoutay Depuis sa source jusqu'\u00e0 sa confluence avec le fleuve Rh\u00f4ne \net ses affluents :\n- la N\u00e8gue, son sous-affluent le Dardaillon et le sous-affluent \nde ce dernier le ruisseau de Poule,\n- le ruisseau des Faures,\n- le Salauzon.\nLa Conche Pour la partie de la Conche situ\u00e9e sur le territoire de la \ncommune de SAINT-MONTAN.\nLa C\u00e8ze Pour ses affluents :\n- la Gagni\u00e8re \u00e0 l'aval de son entr\u00e9e sur le territoire de la \ncommune des VANS, ainsi que son affluent l'Abeau \u00e0 l'aval \nde son entr\u00e9e sur le territoire de la commune de MALBOSC.\n- la Claysse, \nPour ses sous-affluents :\n- la Fosse, \n- le Soulas, \n- le Gramenet,\n- la Coudourbie.\nL'Allier Pour la partie de l'Allier situ\u00e9e entre la confluence avec le \nLiauron \u00e0 l'amont et le pont de chemin de fer cot\u00e9 927 sur \nle territoire de la commune de LESP\u00c9RON \u00e0 l'aval.\n4/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00004 - AP pi\u00e9geage loutre castor 2025 31\nLes affluents et leurs sous-affluents cit\u00e9s sont concern\u00e9s pour la totalit\u00e9 de leur cours, depuis \nleur source jusqu'\u00e0 la confluence, situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che sauf pr\u00e9cision \ncontraire.\nArticle 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont applicables du 1 er juillet 2025 au \n30 juin 2026.\nArticle 4 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2014, \nl'usage des pi\u00e8ges des cat\u00e9gories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, \nmarais, canaux, plans d'eaux et \u00e9tangs, jusqu'\u00e0 la distance de 200 m\u00e8tres de la rive, exception \nfaite du pi\u00e8ge \u00e0 \u0153ufs plac\u00e9 dans une enceinte munie d'une entr\u00e9e de onze centim\u00e8tres par \nonze centim\u00e8tres.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de \nsa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat , de la mer et de la \np\u00eache, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, \nla cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur de \nl'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats, les lieutenants de louveterie, le \ncommandant du groupement de gendarmerie, la directrice d\u00e9partementale de la police \nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 19 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nL'adjoint au chef du Service environnement,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristian DENIS\n5/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00004 - AP pi\u00e9geage loutre castor 2025 32\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-18-00002\nAP-3 forages GAEC VIRENE \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 33\nEZPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 la r\u00e9gularisation de trois \nforages existants pour pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation\nau b\u00e9n\u00e9fice du GAEC de la Virene\ncommunes de SAINT-MARCEL-D'ARD\u00c8CHE\net de SAINT-JUST-D'ARD\u00c8CHE\nDOSSIER N\u00b0 07-2020-00069\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et \nsuivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en \napplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la \nrubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret du n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ; \nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires de \nl'Ard\u00e8che le 31 mars 2020 par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la \nVirene, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Fabien Tournayre, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un forage sur la com-\nmune de Saint-Marcel-d'Ard\u00e8che et \u00e0 la r\u00e9gularisation de deux puits existants situ\u00e9s respecti -\nvement sur les communes de Saint-Just-d'Ard\u00e8che et de Saint-Marcel-d'Ard\u00e8che, pour pr\u00e9l\u00e8ve-\nment d'eau \u00e0 usage d'irrigation ; dossier enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 07-2020-00069 au titre de \nla rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau ;\nCONSID\u00c9RANT le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration du 9 avril 2020 d\u00e9livr\u00e9 au \nGAEC de la Virene demeurant au 725 chemin de la Bernisse \u2013 07700 Saint-Just-d'Ard\u00e8che ;\nCONSID\u00c9RANT les demandes de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 transmises le 9 avril \n2020 et le 27 mai 2020 et du 1er juillet 2020 au GAEC de la Virene ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le GAEC de la Virene, re\u00e7ues le 27 avril 2020, le 30 \njuin 2020 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nCONSID\u00c9RANT le courrier d'accord pour la cr\u00e9ation d'un forage sur la commune de Saint-\nMarcel-d'Ard\u00e8che et pour la r\u00e9alisation des essais de pompage, transmis le 4 juin 2020 au \nGAEC de la Virene ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats du forage d'essais re\u00e7us le 20 mai 2025 \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\n1/7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 34\nCONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 en date du 2 juin 2025 au GAEC de la Virene ci-apr\u00e8s d\u00e9-\nnomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nCONSID\u00c9RANT les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 3 juin 2025 au projet d'arr\u00eat\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir la non \nd\u00e9gradation des eaux souterraines et une gestion quantitative \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\nArticle 1 - Objet de l'arr\u00eat\u00e9 - B\u00e9n\u00e9ficiaire \nIl est donn\u00e9 acte au GAEC de la Virene demeurant au 725 chemin de la Bernisse \u2013 07700 Saint-Just-\nd'Ard\u00e8che, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sa d\u00e9claration en application de l'article L214-3 du \ncode de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nconcernant la r\u00e9gularisation de 3 forages localis\u00e9s respectivement sur la parcelle AI 4 \u00e0 Saint-Marcel-\nd'Ard\u00e8che, sur la parcelle B711 \u00e0 Saint-Just-d'Ard\u00e8che et sur la parcelle AK112 \u00e0 Saint-Marcel-\nd'Ard\u00e8che et le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage irrigation depuis ces 3 forages. \nLes forages objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration appartiennent au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCette op\u00e9ration entre dans la cat\u00e9gorie des ouvrages soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des rubriques \nsuivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement : \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime \napplicable\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicable\n1.1.1.0\nSondage, forage, y compris essais de pompage, \ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrages souterrains, non \ndestin\u00e9s \u00e0 usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9s en vue \nde la recherche ou de la surveillance d'eaux \nsouterraines ou en vue d'effectuer un \npr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les \neaux souterraines, y compris dans les nappes \nd'accompagnement \nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre 2003 \nmodifi\u00e9 applicable \naux ouvrages \nrelevant de la \nrubrique 1110\n1.1.2.0\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus \nd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un \nsyst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes \nd'accompagnement des cours d'eau, par \npompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre \nproc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : \nSup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3/an : autorisation\nCompris entre 10 000 et 200 000 m3/an : \nd\u00e9claration\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre 2003 \nmodifi\u00e9 applicable \naux ouvrages soumis \n\u00e0 d\u00e9claration et \nrelevant de la \nrubrique 1120\nElle devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et exploit\u00e9e en respectant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessus, ainsi que les \nprescriptions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des trois forages objet de la demande \nLes forages ont les caract\u00e9ristiques suivantes : \n\u2022 Forage n\u00b01 existant \u00e0 Saint-Marcel-d'Ard\u00e8che : \n2/7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 35\nCommune d'implantation Saint-Marcel-d'Ard\u00e8che\nAquif\u00e8re concern\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement : FRDG 518 \u2013 Formations vari\u00e9es c\u00f4tes du Rh\u00f4ne \nrive gardoise\nParcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle AI 4 \nCoordonn\u00e9es Lambert RGF 93 : X = 830 785 m ; Y = 6 357 100 m ; Z = 55 m\nProfondeur du forage : 40 m\u00e8tres\n\u2022 Forage n\u00b02 existant \u00e0 Saint-Just-d'Ard\u00e8che : \nCommune d'implantation Saint-Just-d'Ard\u00e8che\nAquif\u00e8re concern\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement : FRDG 518 \u2013 Formations vari\u00e9es c\u00f4tes du Rh\u00f4ne \nrive gardoise\nParcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle 0B 711\nCoordonn\u00e9es Lambert RGF 93 : X = 829 580 m ; Y = 6 35 781 km ; Z = 70m\nProfondeur du forage : 16 m\u00e8tres\n\u2022 Forage n\u00b03 \u00e0 existant \u00e0 Saint-Marcel-d'Ard\u00e8che : \nCommune d'implantation Saint-Marcel-d'Ard\u00e8che\nAquif\u00e8re concern\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement : FRDG 382 \u2013 Alluvions du Rh\u00f4ne du d\u00e9fil\u00e9 de \nDonz\u00e8re au confluent de la Durance et \nalluvions de la basse vall\u00e9e Ard\u00e8che\nParcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle AK 112\nCoordonn\u00e9es Lambert RGF 93 : X = 830 457 m ; Y = 6 356 311m ; Z = 45 m\nProfondeur envisag\u00e9e du forage : 10 m\u00e8tres\nLes 3 forages doivent \u00eatre identifi\u00e9s par une plaque mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \nle code BSS de l'ouvrage, dans un d\u00e9lai d'un an suivant leur r\u00e9alisation.\nArticle 3 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives aux ouvrages \nLes trois forages devront respecter les prescriptions suivantes : \n- le forage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e de 3 m\u00b2 au minimum autour de la t\u00eate de \nforage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la t\u00eate de l'ouvrage d\u00e9bouche \ndans un local ou une chambre de comptage \u00e9tanches, la margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, \nle plafond du local doit d\u00e9passer d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.\n- La t\u00eate de forage doit s'\u00e9lever au moins \u00e0 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local \ndans laquelle elle d\u00e9bouche. Cette t\u00eate de forage doit \u00eatre ciment\u00e9e sur 1 m de profondeur compt\u00e9 \n\u00e0 partir du terrain naturel.\n- un capot de fermeture doit \u00eatre install\u00e9 sur la t\u00eate de forage, il doit permettre un parfait isolement \ndu forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit \u00eatre \n\u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.\n- afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange d'eau entre les diff\u00e9rentes formations aquif\u00e8res rencontr\u00e9es, la \nr\u00e9alisation du forage doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un aveuglement successif par cuvelage et \ncimentation de chaque formation aquif\u00e8re non exploit\u00e9e ;\n- le forage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les \nessais de pompage, puis pendant la phase d'exploitation ;\n- le forage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres de tout ouvrage d'assainissement collectif ou non \ncollectif et de toute canalisation d'eau us\u00e9es ;\n3/7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 36\n- le forage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produits \nphytosanitaires ou autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines.\nArticle 4 - Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau depuis le forage n\u00b01 situ\u00e9 sur la parcelle AI 4 de la \ncommune de Saint-Marcel-d'Ard\u00e8che, pour un usage d'irrigation agricole, dans les \nconditions suivantes : \nD\u00e9bit maximum autoris\u00e9 de la pompe install\u00e9e : 20 m\u00b3/h\nVolume pr\u00e9lev\u00e9 journalier maximum autoris\u00e9 : 240 m\u00b3/j\nVolume pr\u00e9lev\u00e9 annuel maximum autoris\u00e9 : 20 000 m\u00b3/an\nP\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9clar\u00e9e : Avril \u00e0 d\u00e9cembre\n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau depuis le forage n\u00b02 situ\u00e9 sur la parcelle 0B 711 de \nla commune de Saint-Just-d'Ard\u00e8che, pour un usage d'irrigation agricole, dans les conditions \nsuivantes : \nD\u00e9bit maximum autoris\u00e9 de la pompe install\u00e9e : 15 m\u00b3/h\nVolume pr\u00e9lev\u00e9 journalier maximum autoris\u00e9 : 200 m\u00b3/j\nVolume pr\u00e9lev\u00e9 annuel maximum autoris\u00e9 : 2 000 m\u00b3/an\nP\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9clar\u00e9 : Juin \u00e0 septembre\n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau depuis le forage n\u00b03 situ\u00e9 sur la parcelle AK 112 \nde la commune de Saint-Marcel-d'Ard\u00e8che, pour un usage d'irrigation agricole, dans les \nconditions suivantes :\nD\u00e9bit maximum autoris\u00e9 de la pompe install\u00e9e : 15 m\u00b3/h\nVolume pr\u00e9lev\u00e9 journalier maximum autoris\u00e9 : 200 m\u00b3/j\nVolume pr\u00e9lev\u00e9 annuel maximum autoris\u00e9 : 5 000 m\u00b3/an\nP\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9clar\u00e9e : Juin \u00e0 septembre\nArticle 5 - Surfaces irrigu\u00e9es depuis les installations \nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est \u00e0 usage exclusif pour l'irrigation des par -\ncelles agricoles du b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nCommune d'implantation N\u00b0 de parcelles Surfaces Cultures\nFORAGE n\u00b01\nSAINT-MARCEL\nD'ARD\u00c8CHE\nSaint-Marcel-d'Ard\u00e8che : AL48 \n\u00e0 53, AL66, AL70, AI65, AI69, \nAI73, AI74, AI75 et AI79 \nSaint-Just-d'Ard\u00e8che : 0B1152, \nB1154, B199, B200 et B203 \n13,24 ha viticulture, mara\u00eechage\nFORAGE n\u00b02\nSAINT-JUST-D'ARD\u00c8CHE\nSaint-Marcel-d'Ard\u00e8che : AM \n115 et AM 116.\nSaint-Just-d'Ard\u00e8che : B711.\n1,5 ha mara\u00eechage\nFORAGE n\u00b03\nSAINT-MARCEL \nD'ARD\u00c8CHE\nSaint-Marcel-d'Ard\u00e8che : AK 38, \n41, 66, 67 , 112.\nSaint-Just-d'Ard\u00e8che : B 216\n8,32 ha mara\u00eechage\n4/7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 37\nArticle 6 - Obligation de mise en place d'un compteur et de suivi des volumes pr\u00e9lev\u00e9s \nLes installations de pompage doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un compteur volum\u00e9trique \nsans dispositif de remise \u00e0 z\u00e9ro qui devra \u00eatre plac\u00e9 en permanence en aval imm\u00e9diat de la pompe. \nAucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est autoris\u00e9 en l'absence de compteur en \u00e9tat de fonctionnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 jour un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet sur lequel sont \nconsign\u00e9es les donn\u00e9es suivantes :\n\u2013 les caract\u00e9ristiques des installations de pompage : marque de la pompe, ann\u00e9e de mise en \nservice, caract\u00e9ristiques de pompage (d\u00e9bit et HMT)\u2026,\n\u2013 les caract\u00e9ristiques du compteur volum\u00e9trique : marque, n\u00b0 de compteur\u2026,\n\u2013 les op\u00e9rations d'entretien, de contr\u00f4le, de remplacement du compteur intervenues au cours \nde l'ann\u00e9e,\n\u2013 les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les op\u00e9rations d'entretien et de \nr\u00e9paration intervenues au cours de l'ann\u00e9e.\n\u2013 la date de d\u00e9but de la campagne d'irrigation et le relev\u00e9 de l'index du compteur en d\u00e9but \nde campagne,\n\u2013 le relev\u00e9 hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires \npr\u00e9lev\u00e9s, \u00e9tablis \u00e0 partir des relev\u00e9s de ces index,\n\u2013 la date de fin de la campagne d'irrigation et le relev\u00e9 de l'index du compteur en fin de \ncampagne,\n\u2013 le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9.\nUn extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes pr\u00e9lev\u00e9s sera \nadress\u00e9 et communiqu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te chaque ann\u00e9e dans les deux mois suivant la fin de la campagne \nd'irrigation (extrait \u00e0 adresser \u00e0 la DDT 07 \u2013 service environnement- 2 place Simone Veil \u2013 BP 613 \u2013 \n07006 Privas Cedex ou par mail \u00e0 l'adresse : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr ). Les donn\u00e9es du registre \ndoivent \u00eatre conserv\u00e9es au minimum trois ans.\nArticle 7 - Respect des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de limitation des usages de l'eau\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux limitant les usages de l'eau en application \nde l'article L.211-3 1\u00b0) du code de l'environnement.\nArticle 8 - Contr\u00f4les\nLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \npour constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau auront en permanence libre acc\u00e8s \u00e0 \nl'ouvrage.\nLa pr\u00e9sentation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que celle du registre indi qu\u00e9 \u00e0 l'article 9 peuv ent \u00eatre \nexig\u00e9es lors des contr\u00f4les de l'installation.\nArticle 9 - D\u00e9lai de validit\u00e9 et dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas \ntermin\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 20 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nAu minimum deux ans avant la date d'expiration, une demande de renouvellement est adress\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 10 - D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e8s qu'il en a co nnaissance, les accidents ou \nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code \nde l'environnement.\n5/7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 38\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 11 - Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation\nToute modification des ouvrages par rapport au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et aux prescriptions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. La \npr\u00e9f\u00e8te fixe s'il y a lieu des prescriptions compl\u00e9mentaires ou demande au p\u00e9titionnaire de d\u00e9poser \nune nouvelle demande.\nToute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant les \nvolumes et d\u00e9bits autoris\u00e9s, par rapport au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndoit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. La pr\u00e9f\u00e8te \nfixe s'il y a lieu des prescriptions compl\u00e9mentaires ou demande au p\u00e9titionnaire de d\u00e9poser une \nnouvelle demande.\nDes prescriptions compl\u00e9mentaires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00e9galement \u00eatre prises \u00e0 l'initiative de \nla pr\u00e9f\u00e8te.\nArticle 12 - Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat \nexer\u00e7ant ses pouvoirs de police. \nLa pr\u00e9f\u00e8te pourra, en vertu de la loi, lorsque l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publique \nl'exigera ou lorsque les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211.1 du code de l'environnement suscit\u00e9 \nne sont pas garantis, imposer par arr\u00eat\u00e9, toutes prescriptions compl\u00e9mentaires.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra \nprononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire \ndispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces \ndommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice \nde l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.\nArticle 13 - Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 \nquelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus \naux articles L.211.3 (1\u00b0) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une \nmani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 - Non utilisation du forage \u00e0 l'issue des essais de pompage - Cessation de l'activit\u00e9\nSi \u00e0 l'issue des essais de pompage, le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas conserv\u00e9 pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, dans un d\u00e9lai de 3 mois, de combler le forage par des techniques appropri\u00e9es \npermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterraine \ncontenues dans les formations g\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfert de \npollution.\nLa cessation d\u00e9finitive de l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te \ndans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive. La cessation pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans de \nl'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te au plus tard un mois avant \nque l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif. \nEn dehors des p\u00e9riodes d'exploitation, les installations et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont \nsoigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service.\nSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander le \nrenouvellement ou la prolongation, ou si l'exploitation de l'ouvrage est d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de combler le forage par des techniques appropri\u00e9es permettant de garantir \nl'absence de circulation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterraine contenues dans les \n6/7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 39\nformations g\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution.\nArticle 15 - Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te dans les trois mois \nqui suivent la prise en charge de l'ouvrage. \nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile du \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa \nforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.\nArticle 16 - Droits des tiers et autres r\u00e9glementations\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 17 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :\n- par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui \na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 18 - Notification, publication et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCopie en sera \u00e9galement adress\u00e9e : \n- au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB)\n- \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse (AERMC)\n- au conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che\n- \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial du bassin de l'Ard\u00e8che (EPTB)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de Saint Just-d'Ard\u00e8che et de Saint-Marcel-d'Ard\u00e8che, \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Le proc\u00e8s verbal d'accomplissement de cette mesure, \ndress\u00e9 par les maires des communes concern\u00e9es, sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des \nterritoires (service environnement).\nIl sera affich\u00e9 en permanence \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'ouvrage.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur \nle site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale des territoires de \nl'Ard\u00e8che, les maires de la commune de S aint Just-d'Ard\u00e8che et de Saint-Marcel-d'Ard\u00e8che sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrivas, le 18 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\nSign\u00e9\nAnne BRONNER\n7/7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 40\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-18-00008\nAP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 41\nrrPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant limitation des usages de l'eau sur le bassin versant \n de l'Eyrieux et pla\u00e7ant le reste du d\u00e9partement en vigilance\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et \nR. 211-71 et suivants ;\nVU le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment son article R. 25 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et \nLoire-Bretagne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de \npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage pour les cours d'eau et nappes du \nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des d\u00e9bits des rivi\u00e8res ard\u00e9choises, et que certaines d'entre elles ont \natteint un d\u00e9bit d'\u00e9tiage inf\u00e9rieur au 1/5\u00e8me de leur d\u00e9bit moyen annuel (module) ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de pr\u00e9visions de pluies significatives permettant de relever les d\u00e9bits des \nrivi\u00e8res ;\nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire d'interdire ou de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de mani\u00e8re \u00e0 \npr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et \u00e0 prot\u00e9ger la ressource en eau ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Situation des diff\u00e9rents bassins versants du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nAu regard des crit\u00e8res d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 \nfixant des mesures de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage pour les cours d'eau \net nappes du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et des situations constat\u00e9es dans les secteurs \nhydrographiques interd\u00e9partementaux limitrophes du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, la situation \nd\u00e9partementale est la suivante :\n1/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 42\nZone hydrographique Niveau de restriction\nCance 1 - VIGILANCE\nDoux - Ay 1 - VIGILANCE\nEyrieux 2 \u2013 ALERTE \nOuveze - Payre 1 \u2013 VIGILANCE \nArd\u00e8che 1 - VIGILANCE\nBeaume - Chassezac 1 - VIGILANCE\nC\u00e8ze 1 - VIGILANCE\nLoire 1 - VIGILANCE\nAllier 1 - VIGILANCE\nRessource sp\u00e9cifique Niveau de restriction\nPour usages des \nparticuliers & collectivit\u00e9s\nPour usages des \nagricoles et \nindustriels\nRh\u00f4ne\n1 \u2013 VIGILANCE \nsur le bassin \nversant de la \nCance, Doux, \nArd\u00e8che, \nOuv\u00e8ze-Payre\n2 \u2013 ALERTE \nsur le bassin \nversant de \nl' Eyrieux \n1 \u2013 VIGILANCE\nArd\u00e8che en aval de la confluence avec la \nFontauli\u00e8re\net Fontauli\u00e8re en aval du barrage de Pont-\nde-Veyri\u00e8res\n 1 \u2013 VIGILANCE 1 \u2013 VIGILANCE\nChassezac en aval du barrage de Malarce 1 \u2013 VIGILANCE 1 - VIGILANCE\nEyrieux en aval du barrage des Collanges, \nsauf pour les usages agricoles b\u00e9n\u00e9ficiant \nde la r\u00e9serve du barrage des Collanges\n2- ALERTE 1 \u2013 VIGILANCE\nLa carte pr\u00e9sent\u00e9e en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sente les niveaux de gestion des diff\u00e9rents \nbassins hydrographiques et ressources sp\u00e9cifiques.\nArticle 2 : Limitation des usages de l'eau\nLes mesures de limitation des usages de l'eau pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre susvis\u00e9 sont mises en \u0153uvre \n\u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : D\u00e9rogations\n3. 1 -Dispositions sp\u00e9cifiques aux organisations collectives d'irrigation\nLes dispositions d\u00e9coulant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux organisations collectives \nd'irrigation dont le r\u00e8glement d'arrosage a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des \nterritoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fix\u00e9es dans leur r\u00e8glement \nd'arrosage.\nCe r\u00e8glement d'arrosage rev\u00eatu du cachet du service de police de l'eau de la direction \nd\u00e9partementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront \u00eatre affich\u00e9s au \nsi\u00e8ge de l'association et devront pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sur toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du \ncontr\u00f4le de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas d\u00e9pos\u00e9 de r\u00e8glement d'arrosage d\u00fbment \nagr\u00e9\u00e9 devront respecter et faire respecter par leurs adh\u00e9rents, d\u00e8s signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nconstatant la situation d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de \nrestrictions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse. \n2/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 43\n3.2 - Dispositions particuli\u00e8res \nEn fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau \nest soumise \u00e0 de fortes contraintes (en mati\u00e8re notamment de bruit), apr\u00e8s examen de la demande \npar le service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires, une d\u00e9rogation \npourra \u00eatre accord\u00e9e aux exploitants agricoles concern\u00e9s.\nArticle 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2025.\nCependant, les pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, annul\u00e9es ou renforc\u00e9es en fonction \nde l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 5 : Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende de 5 \u00e8me classe \n(jusqu'\u00e0 1.500 euros et, si r\u00e9cidive, jusqu'\u00e0 3.000 euros).\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa \nnotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un recours hi\u00e9rarchique \naupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr . \nArticle 7 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes du d\u00e9partement, et sera \nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre susvis\u00e9 sont consultables sur le site Internet des services de l'\u00c9tat \nen l'Ard\u00e8che : http://www.ardeche.gouv.fr .\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeur \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, la directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, la directrice de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9, les chefs de service d\u00e9partemental et r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice d\u00e9partementale de la \ns\u00e9curit\u00e9 publique, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrivas, le 18 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nSophie ELIZEON\n3/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 44\nDEPARTEMENT DE L'ARD\u00c8CHEGestion des p\u00e9nuries d'eauNiveau des bassins hydrographiqueset des ressources sp\u00e9cifiques@ Vigilance(ZI Alerte[ Alerte renforc\u00e9e@ CriseUsages agricoles et industriels :Eyrieux aval, Ard\u00e8che et Chassezac soutenuset le Rh\u00f4ne : Vigilance\nSource :Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 07-2023-06-06-00002 du 6juin 2023 fixant des mesures de pr\u00e9servation de laressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage pour les coursd'eau et nappes du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\n'1 xnauAdl\nEyrieux aval\nLe]Fontoli\u00e8ret\nFontauli\u00e8re et Ard\u00e8chesoutenues,\nChassezac\nPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSources : DDT07/SE - \u00a9 IGN - BDTOPO \u00ae Edition 2021Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011R\u00e9alisation : DDT 07 / SUT/CT\nZones hydrographiques\n4/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 45\nPOUR INFORMATION \nRappel des mesures de restriction des usages de l'eau \n(extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre)\nMesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels\na) Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicit\u00e9 (r\u00e9seau \nd'eau potable, forage, pr\u00e9l\u00e8vement en rivi\u00e8re, sources\u2026) \u00e0 l'exception des stockages constitu\u00e9s \navant la mise en \u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction.\nb) Restrictions d'usages\nUsages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE\nUsages de l'eau \ndomestique \n(particuliers \net \ncollectivit\u00e9s \nterritoriales) \n\uf0b7 L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agr\u00e9ment et des \nb\u00e9ali\u00e8res ne disposant pas de r\u00e8glement d'eau autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet (arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral) et le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une \nattention particuli\u00e8re sera port\u00e9e lors des op\u00e9rations de fermeture des \ncanaux afin de ne pas porter pr\u00e9judice \u00e0 la faune piscicole pr\u00e9sente.\nL'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agr\u00e9ment et des \nb\u00e9ali\u00e8res autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau depuis \nces ouvrages doivent respecter les prescriptions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9.\n\uf0b7 L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et priv\u00e9s, \njardins d'agr\u00e9ment et des espaces sportifs n'est autoris\u00e9 que trois jours par \nsemaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.\n\uf0b7 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles \nrecyclant l'eau et sauf pour les v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire \n(v\u00e9hicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes li\u00e9s \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. \n\uf0b7 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inf\u00e9rieur \u00e0 1 \nm\u00b3) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites \net le remplissage compl\u00e9mentaire des piscines sont autoris\u00e9s entre 20 h et 9 \nh.\n\uf0b7 Le lavage \u00e0 l'eau des voiries est interdit, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires et \u00e0 \nl'exception des lavages effectu\u00e9s par des balayeuses laveuses automatiques. \n\uf0b7 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es. \n\uf0b7 Les tests de capacit\u00e9 des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont \ninterdits.\nUsages \nindustriels \n\uf0b7 Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) \nappliquent les prescriptions fix\u00e9es dans leur arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, leur \nenregistrement ou leur d\u00e9claration pour les \u00e9pisodes d'alerte. Les besoins \nprioritaires et indispensables des autres activit\u00e9s industrielles doivent \u00eatre \nport\u00e9s \u00e0 la connaissance du service de police de l'eau ou de contr\u00f4le des \ninstallations class\u00e9es.\nStations \nd'\u00e9puration des \neaux us\u00e9es \n\uf0b7 Les gestionnaires d'installations signalent pr\u00e9alablement aux services de \npolice des eaux les interventions susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un rejet d\u00e9passant \nles normes autoris\u00e9es, notamment les op\u00e9rations de maintenance sur des \norganes de traitement ou les op\u00e9rations d'entretien des r\u00e9seaux (curages\u2026).\n5/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 46\n RAPPEL ET RECOMMANDATIONS\nArrosages \nautoris\u00e9s Il est recommand\u00e9 de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e\nOuvrages \nhydrauliques\nLes ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation \u00e9nerg\u00e9tique doivent respecter \nstrictement la r\u00e9glementation qui leur est applicable, notamment en ce qui \nconcerne le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nInterventions \nen rivi\u00e8re\n\u00c9viter en cette p\u00e9riode d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re des cours d'eau, parce qu'ils sont \npr\u00e9judiciables \u00e0 la pr\u00e9servation des fray\u00e8res :\n\u2022 la circulation, le passage, le pi\u00e9tinement dans les cours d'eau,\n\u2022 le pi\u00e9tinement par les animaux d'\u00e9levage dans le lit des cours d'eau.\nMesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des fins agricoles\na) D\u00e9finitions\nDans ce qui suit, on entend par pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins agricoles : pr\u00e9l\u00e8vements pour un \nusage agricole, ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, d'un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou d'une \nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9. Tout pr\u00e9l\u00e8vement non r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 est interdit.\nb) Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicit\u00e9 (r\u00e9seau \nd'eau potable, r\u00e9seau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, pr\u00e9l\u00e8vement en rivi\u00e8re, \nlacs, retenues de stockage, sources, etc.), \u00e0 l'exception des stockages constitu\u00e9s avant le niveau de \nvigilance et d\u00e9connect\u00e9s des cours d'eau, sources et forages pendant toute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (juin \n\u00e0 septembre) et pendant toutes les p\u00e9riodes de restriction des usages de l'eau.\nPour les usages utilisant exclusivement les ressources sp\u00e9cifiques identifi\u00e9es \u00e0 l'article 4.5 (Rh\u00f4ne, \nEyrieux \u00e0 l'aval du barrage des Collanges, Fontauli\u00e8re en aval du barrage de Pont de Veyri\u00e8res, \nArd\u00e8che en aval de la confluence avec la Fontauli\u00e8re et Chassezac en aval du barrage de Malarce, \nainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se r\u00e9f\u00e9rer aux modalit\u00e9s de gestion \nsp\u00e9cifiquement \u00e9tablies.\nc) Restrictions d'usages\nUsages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE\nUsages \nagricoles V\u00e9rification de la pertinence des tours d'eau et validation.\n6/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 47\nNiveau 2 : Mesures d'ALERTE\n\uf0b7 L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas \nconcern\u00e9es par les mesures de restriction.\n\uf0b7 Les retenues collinaires constitu\u00e9es avant le niveau de vigilance et d\u00e9connect\u00e9es de toutes \nsources d'eau d'alimentation en eau (dont cours d'eau, sources et forages) pendant toute la \np\u00e9riode d'\u00e9tiage (juin \u00e0 septembre) et pendant toutes les p\u00e9riodes de restrictions des \nusages de l'eau, ne sont pas concern\u00e9s par les mesures de restriction.\n\uf0b7 L'arrosage par micro-aspersion n'est autoris\u00e9 qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours.\n\uf0b7 L'arrosage par goutte \u00e0 goutte est n'est autoris\u00e9 qu'entre 10 h et 18 h, tous les jours.\n\uf0b7 L'arrosage par aspersion n'est autoris\u00e9 que quatre jours par semaine, en respectant les \ntours d'eau et les horaires d\u00e9finis dans le tableau ci-apr\u00e8s, ainsi que l'annexe 3 pour la \nd\u00e9finition des secteurs agricoles .\n\uf0b7 Les b\u00e9ali\u00e8res et canaux d'irrigation aliment\u00e9s par gravit\u00e9 ou par pompage doivent \nrespecter strictement la r\u00e9glementation sur les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s, par tout moyen appropri\u00e9 \n(vannes, batardeaux\u2026). Sous r\u00e9serve du respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, l'irrigation par gravit\u00e9 \ndepuis les canaux ou b\u00e9ali\u00e8res (submersion) n'est autoris\u00e9e que quatre jours par semaine, \nen respectant les tours d'eau et les horaires d\u00e9finis dans le tableau ci-dessus, ainsi que \nl'annexe 3 pour la d\u00e9finition des secteurs agricoles par commune.\n7/8\nD\u00e9but arrosage Fin arrosage\nSecteur 1\nSecteur 2\nSecteur 3\nLundi : 20 h Mardi : 6 h\nMardi : 20 h Mercredi : 6 h\nJeudi : 20 h Vendredi : 6 h\nSamedi : 20 h Dimanche : 6 h\nMardi : 20 h Mercredi : 6 h\nMercredi : 20 h Jeudi : 6 h\nVendredi : 20 h Samedi : 6 h\nDimanche : 20 h Lundi : 6 h\nLundi : 20 h Mardi : 6 h\nMercredi : 20 h Jeudi : 6 h\nJeudi : 20 h Vendredi : 6 h\nSamedi : 20 h Dimanche : 6 h\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 48\nDEPARTEMENT DE L'ARD\u00c8CHETours d'eau agricoles\ngroupes de tours d'eau agricoles1E 2E 3\nExPR\u00c9FET .DE L'ARDECHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSources : SRDT, \u00a9 IGN - BDTOPO \u00ae Edition 2019Protocole MINIST ERES - IGN du 24 octobre 2011R\u00e9alisation : DDT 07 / SUT /CT /AMZ:\\SIG_travail_en_cours\\Eau\\Tour_eau_agricole\\Tour_eau_agricole.qgsVersion du 06/05/2021\nCarte des secteurs de tour d'eau agricoles\n8/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 49\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-04-00010\n2025 - ARR portant agr\u00e9ment \u00e0l' AE BSA\nCONDUITE Justine CHOVA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-04-00010 - 2025 - ARR portant agr\u00e9ment \u00e0l' AE BSA\nCONDUITE Justine CHOVA 50\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant agr\u00e9ment \u00e0 un exploitant d'auto-\u00e9cole \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 \u00e0 L. 213-8 et R. 213-1 \u00e0 213-6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2022-05-04-00009 du 04 mai 2022 autorisant Monsieur Olivier DUFOUR, \nen sa qualit\u00e9 de co-g\u00e9rant de la SARL BSA CONDUITE, \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 d'agr\u00e9ment : \nE 17 007 0003 0, l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 \nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-ECOLE BSA CONDUITE\u00bb sis 41 avenue Jean \nJaur\u00e8s \u00e0 BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) ;\nVu le courrier du 17 mai 2025 relatif au d\u00e9part de Monsieur Olivier DUFOUR de la SARL BSA \nCONDUITE au profit de Justine CHOVA ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment transmis par Justine CHOVA en date du 26 mai 2025, pour \nl'exploitation de l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 \nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-ECOLE BSA CONDUITE\u00bb sis 41 avenue Jean \nJaur\u00e8s \u00e0 BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Anne BRONNER, Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-04-01-00005 du 1er avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nde la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che;\nA R R E T E\nArticle 1 \nMadame Justine CHOVA est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter sous le n\u00b0E 25 007 0001 0, l'\u00e9tablissement \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-ECOLE BSA CONDUITE\u00bb sis 41 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 BOURG-SAINT-ANDEOL \n(07700).\nArticle 2 \nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 04 juin 2025.\nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son \nagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-04-00010 - 2025 - ARR portant agr\u00e9ment \u00e0l' AE BSA\nCONDUITE Justine CHOVA 51\nARTICLE 3 : \nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au regard des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les \nformations des cat\u00e9gories de permis suivantes : B/B1.\nARTICLE 4 : \nPour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autre \nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la \ndate du changement ou de la reprise.\nARTICLE 5 \nPour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout changement de directeur p\u00e9dagogique, tout \nabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de \nmodification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : \nLe nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admis simultan\u00e9ment dans l'\u00e9tablissement, y compris \nl'enseignant, est fix\u00e9 \u00e0 19 personnes.\nARTICLE 7 : \nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles \n12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nARTICLE 8 : \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des \njuridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433 LYON Cedex 03), dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication. \nLe recours peut \u00eatre \u00e9galement formul\u00e9 sur le site www.telerecours.fr .\nArticle 9\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPrivas, le 11 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du SIH\nsign\u00e9\nIsabelle GERVET\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-04-00010 - 2025 - ARR portant agr\u00e9ment \u00e0l' AE BSA\nCONDUITE Justine CHOVA 52\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-17-00007\nAP autorisation transport-Aluna 2025\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-17-00007 - AP autorisation transport-Aluna 2025 53\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nSIH / SRDT \nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nPortant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KEOLIS d'effectuer exceptionnellement \nle transport de personnes debout sur des circuits pr\u00e9d\u00e9finis\ndans la limite du nombre de places debout indiqu\u00e9 sur les attestations d'am\u00e9nagement\nFestival ALUNA sur la commune de RUOMS\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOffici\u00e8re de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, et notamment son article R.433-7 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 1976 relatif \u00e0 l'homologation des v\u00e9hicules de transports en commun ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982 modifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes ;\nVu la demande d'autorisation de circulation d'autocars en configuration debout d\u00e9pos\u00e9e par la \nsoci\u00e9t\u00e9 K\u00e9olis en date du 26 mai 2025 ;\nVu les attestations d'am\u00e9nagement d\u00e9livr\u00e9es par les constructeurs d'autocars interurbains, jointes \nen annexe \u00e0 la demande d'autorisation de circulation pour chaque v\u00e9hicule affect\u00e9 au transport de \npersonnes dans le cadre du festival Aluna ;\nConsid\u00e9rant les besoins locaux sp\u00e9cifiques de transport de personnes compte tenu de l'affluence \ndu public et des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques de la commune de Ruoms et du site du festival \nAluna ;\nConsid\u00e9rant que le nombre maximal de personnes pour chaque autobus est fix\u00e9 dans les \nattestations d'am\u00e9nagement jointes \u00e0 la demande ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : \nLe transport de personnes debout effectu\u00e9 par les autobus de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00e9olis est autoris\u00e9 dans le \ncadre du festival Aluna, pour les v\u00e9hicules annex\u00e9s \u00e0 la demande et dans la limite du nombre de \nplaces \u00ab transport d'adultes debout \u00bb mentionn\u00e9 sur les attestations d'am\u00e9nagement de ces \nv\u00e9hicules.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-17-00007 - AP autorisation transport-Aluna 2025 54\nARTICLE 2 :\nLe transport de personnes debout mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'est autoris\u00e9 que : \n\u2022 du jeudi 26 juin 2025 \u00e0 15h00 au dimanche 29 juin 2025 \u00e0 04h30, \n\u2022 sur les circuits pr\u00e9d\u00e9finis entre le Boulevard de l'Europe Unie en agglom\u00e9ration de la \ncommune de Ruoms et le site du festival Aluna situ\u00e9 au camping Sunelia Aluna route de \nLagorce.\n \nARTICLE 3 : \nLa soci\u00e9t\u00e9 de transports K\u00e9olis est tenue de respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \nen vigueur en mati\u00e8re de transports en commun de personnes en particulier l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet \n1982 modifi\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 K\u00e9olis, le maire de la commune de Ruoms, le commandant du groupement \nd\u00e9partemental de gendarmerie de l'Ard\u00e8che, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Largenti\u00e8re, le \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, \n\u2022 Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\n\u2022 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Largenti\u00e8re,\n\u2022 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che,\n\u2022 Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie de l'Ard\u00e8che,\n\u2022 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che, \n\u2022 Monsieur le maire de Ruoms,\n\u2022 la soci\u00e9t\u00e9 K\u00e9olis.\nPrivas, le 17 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nSophie Eliz\u00e9on\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal \nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon \nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00eatre aussi saisi sur le site \nwww.telerecours.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-17-00007 - AP autorisation transport-Aluna 2025 55\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-17-00003\nAP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et\nLagorce \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-17-00003 - AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et Lagorce 56\ngPR\u00c9F\u00c8TE ...DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-06-06-00003 du 6 juin 2025 \nportant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol au-dessus\ndes communes de Ruoms et Lagorce\ndu jeudi 26 juin 2025 au samedi 28 juin 2025 de 14h00 \u00e0 04h00 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6232-12, L. 6232-13, R. 6211-7 et \nR. 6211-8 ;\nVU la demande par laquelle le colonel, commandant le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che sollicite la cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol ;\nVU la carte d\u00e9limitant la zone d'interdiction temporaire de survol (annexe 1) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-06-06-00003 du 6 juin 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone \nd'interdiction temporaire de survol au-dessus des communes de Ruoms et Lagroce du 26 juin au \n28 juin 2025 inclus ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il convient pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la d\u00e9fense nationale, \nd'interdire le survol de l'espace a\u00e9rien sur les communes de Ruoms et Lagorce \u00e0 l'occasion du \nfestival Aluna ;\nCONSID\u00c9RANT que des modifications doivent \u00eatre apport\u00e9es sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ; \nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-06-06-00003 du 6 juin 2025 portant cr\u00e9ation d'une \nzone d'interdiction temporaire de survol au-dessus des communes de Ruoms et Lagroce du jeudi \n26 juin au samedi 28 juin 2025 de 14h00 \u00e0 04h00 est abrog\u00e9. \nARTICLE 2 : Dans le cadre d'un dispositif de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne de lutte anti-drone, il est cr\u00e9\u00e9 une \nzone d'interdiction temporaire dans la r\u00e9gion de Ruoms (Ard\u00e8che) identifi\u00e9e ZIT RUOMS \u00ab Aluna \nFestival \u00bb, dans la r\u00e9gion d'information de vol de Marseille.\nARTICLE 3 : A l'occasion du festival Aluna, cette zone d'interdiction temporaire interdit toute \np\u00e9n\u00e9tration et circulation \u00e0 tout a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs sans \n\u00e9quipage \u00e0 bords autoris\u00e9s par la pr\u00e9fecture et ceux assurant une mission au service de l'\u00c9tat \n(d\u00e9fense, gendarmerie, services de police, douanes, s\u00e9curit\u00e9 civile, secours et EDF) selon les \ncaract\u00e9ristiques suivantes :\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-17-00003 - AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et Lagorce 57\nLOCALIT\u00c9S DATES ET CR\u00c9NEAUX \nHORAIRES LIMITES LAT\u00c9RALES LIMITES \nVERTICALES\nRUOMS\net \nLAGORCE\nDu jeudi 26 juin \nau samedi 28 juin 2025 \nde 14h00 \u00e0 04h00 \n(chaque jour).\nCercle de 1 km de rayon centr\u00e9 \nsur le point de coordonn\u00e9es \ng\u00e9ographiques :\n44\u00b026'32.7''N - 004\u00b021'50.3''E \n(Correspondant au festival \nAluna)\nDe la surface \u00e0 500 \npieds, (soit 150 m) au-\ndessus du sol\nLa carte d\u00e9limitant la zone figure en annexe 1.\nARTICLE 4 : Le survol est interdit \u00e0 tous les a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs sans \n\u00e9quipage \u00e0 bord de la d\u00e9fense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la \nsant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 civile, secours et surveillance (EDF) ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de leur \nmission et ne pouvant contourner cette zone et des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s autoris\u00e9s par la \npr\u00e9fecture, apr\u00e8s coordination aupr\u00e8s du BAN RGARA \u2013 Major FAUBEL joignable au \n06.29.76.32.46.\nARTICLE 5 : La directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l 'aviation civile centre-est est charg\u00e9e de porter \u00e0 la \nconnaissance des usagers de l'espace a\u00e9rien par voie de NOTAM, la cr\u00e9ation de la zone \nd'interdiction temporaire d\u00e9finie \u00e0 l'article premier.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON \n(Palais des juridictions administratives-184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi par l'application informatique \"telerecours citoyens\" accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur de cabinet de la \npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ard\u00e8che et la directrice \nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nl'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n- Monsieur le commandant de la c ompagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Lyon - BP \n112 \u2013 69 125 LYON SAINT-EXUP\u00c9RY a\u00e9roport ;\n- Monsieur le commandant de la circonscription militaire de d\u00e9fense est.\nPrivas, le 17 juin 2025 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nsign\u00e9 \nJohn BENMUSSA \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-17-00003 - AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et Lagorce 58\nA FESTIV, DISPOSITIF LA ANNEXE | - CARTOGRAPHIEANNEXE | - CARTOGRAPHIE RESTREINTE 26 au 28 juin 2025\nCode Postal : 07120 mels GIE: Major FAUBEL Z0 RGARA)Coordonn\u00e9es GPS: | 44.442412\u00b0/ 4.363071\u00b0INFORMATION GENDARMERIE Aluna Festival900 route de Lagorce \u2014 07120 RUOMS\nD\u00e9velopp\u00e9 par la Gendamerie Nationale et mis \u00e0 dispasition selon les termes de la licence Creative Commans Attribution - Pas d'utilisation commerciale - Pas de\nPark\u00e4ngau sud de la sc\u00e8ne\nNombre \u00e9quipe LAD 1 \u00e9quipe compos\u00e9e d'op\u00e9rateurs du BAN de la RGARA et de personnels de la SOLC du GGD07\nrentratratqueest Interdite.\nANNEXE 1\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-17-00003 - AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et Lagorce 59\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-19-00003\nAP autorisation Ard\u00e8che Baloon Festival -\ncommune de Quintenas\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00003 - AP autorisation Ard\u00e8che Baloon Festival - commune de Quintenas 60\nExPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARDECHE\nFraternit\u00e9\nDirection de la \ncitoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nautorisant l'organisation d'un spectacle a\u00e9rien public\n\u00e0 Quintenas du 27 au 29 juin 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'Honneur\nOffici\u00e8re de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'aviation civile et en particulier l'article R 131-3. ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ; \nVU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e le 5 mai 2025 par Monsieur Aymeric TANSENS, pr\u00e9sident \nde l'association Minist\u00e8re de la Montgolfi\u00e8re de Quintenas, organisateur de la manifestation ;\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;\nVU l'avis favorable du maire de Quintenas ;\nVU l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est ;\nVU l'avis favorable du chef de service zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-est ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : L'association Minist\u00e8re de la Montgolfi\u00e8re repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Renaud TANSENS, \nest autoris\u00e9e \u00e0 organiser un spectacle a\u00e9rien public \u00ab Ard\u00e8che Balloon Festival \u00bb du 27 juin \u00e0 18h au \n29 juin 2025 \u00e0 10h (vols uniquement de jour jusqu'\u00e0 30 mn apr\u00e8s le coucher du soleil) sur la \ncommune de Quintenas.\nL'organisateur doit imp\u00e9rativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021. L'inscription au programme des pr\u00e9sentations en vol ou au sol d'un \nspectacle a\u00e9rien public n'accorde pas le droit au participant de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e9glementation \na\u00e9ronautique en vigueur non modifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas \nservir de pr\u00e9texte \u00e0 les transgresser.\nLes pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils pr\u00e9vues dans \nle manuel de vol ou dans le document associ\u00e9 au titre de la navigabilit\u00e9. La participation \u00e0 des \nspectacles a\u00e9riens publics d'a\u00e9ronefs civils \u00e9trangers, d'a\u00e9ronefs civils en cours d'exp\u00e9rimentation, \nd'essai ou de contr\u00f4le autres que des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est subordonn\u00e9e \u00e0 la \nd\u00e9tention d'un laissez-passer autorisant express\u00e9ment l'a\u00e9ronef \u00e0 cette participation.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00003 - AP autorisation Ard\u00e8che Baloon Festival - commune de Quintenas 61\nL'organisateur dispose des garanties relatives \u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile et celles de ses pr\u00e9pos\u00e9s et \nde l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, pr\u00e9vues \nrespectivement au II et III du SAP .GEN.110.\nArticle 2 : Direction des vols\nMonsieur Jean-Alain MARTIN assure les fonctions de directeur des vols de la manifestation a\u00e9rienne.\nMonsieur Benjamin CLEYET-MARREL assure les fonctions de directeur des vols suppl\u00e9ants.\nLe directeur des vols fait respecter les termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux \nmanifestations a\u00e9riennes et exerce un pouvoir de d\u00e9cision afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des vols et des \ntiers y compris en ce qui concerne la circulation des personnes en zone r\u00e9serv\u00e9e.\nAvant le d\u00e9but de la manifestation, le directeur des vols doit \u00eatre en possession d'un dossier \nm\u00e9t\u00e9orologique complet. Il s'assure du maintien des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue \nfavorable. Il r\u00e9actualise ses pr\u00e9visions tout au long de la manifestation.\nLe directeur des vols s'assure que les participants remplissent les conditions d'exp\u00e9rience requises.\nIl organise chaque jour avant le d\u00e9but des vols une r\u00e9union pr\u00e9paratoire \u00e0 laquelle assistent tous les \npilotes engag\u00e9s, r\u00e9union au cours de laquelle sont rappel\u00e9s les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et les termes \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. A d\u00e9faut d'avoir particip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union, les pilotes \nparticipant \u00e0 la manifestation doivent avoir re\u00e7u un briefing sp\u00e9cifique. \nArticle 3 : Emplacement du spectacle a\u00e9rien\nLes zones c\u00f4t\u00e9 piste (aire de gonflage et d'envol) et c\u00f4t\u00e9 ville (c\u00f4t\u00e9 public) sont d\u00e9finies selon les \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 et selon les plans annex\u00e9s au dossier. \u00c0 ce titre, \nl'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement s\u00e9gr\u00e9gu\u00e9es et qu'un \nservice d'ordre est mis en place.\nZone c\u00f4t\u00e9 piste \u2013 conditions de p\u00e9n\u00e9tration\nLa gestion de l'acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur de la \nmanifestation.\nLes personnes autoris\u00e9es ne circulent dans cette zone que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement \nde leur mission en rapport avec l'organisation, la r\u00e9alisation du programme des vols, les animations \nau sol, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et sa couverture m\u00e9diatique.\nArticle 4 : Aire d'envol\nL'aire de d\u00e9collage des ballons est d\u00e9finie conform\u00e9ment au dossier de demande. \nLe survol du public et des zones de stationnement automobile accessibles au public est possible \ndans les limites des pentes de d\u00e9gagement d\u00e9finies par l'organisateur (point SAP .ORG.100).\nPour l'envol des ballons, une distance minimum de 35 m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 \nau public doit \u00eatre respect\u00e9e.\nIl est de la responsabilit\u00e9 de chaque pilote de pr\u00e9sentation d'\u00e9tablir l'altitude de vol permettant de \nrespecter les r\u00e8gles de l'air et les restrictions en vigueur dans les espaces a\u00e9riens survol\u00e9s.\nLe directeur des vols met en place les mesures appropri\u00e9es pour veiller au respect des distances et \nhauteurs lors de la validation des fiches de pr\u00e9sentation et lors de l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentations en \nvol et des r\u00e9p\u00e9titions.\nIl intervient, par radio ou tout autre moyen appropri\u00e9, aupr\u00e8s des pilotes en vol pour leur signaler \nles corrections \u00e0 apporter.\nLes hauteurs minimales de vol sont toujours d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 garantir qu'en dehors des besoins \ndu d\u00e9collage ou de l'atterrissage, les a\u00e9ronefs ne volent pas au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des \nvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air, \u00e0 moins qu'ils ne \nrestent \u00e0 une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre \nind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00003 - AP autorisation Ard\u00e8che Baloon Festival - commune de Quintenas 62\nLes hauteurs minimales de vol incluent des marges de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es par rapport aux \nobstacles environnants \u00e9ventuels.\nArticle 5 : Circulation a\u00e9rienne\nEspace a\u00e9rien\nL'aire d'envol est situ\u00e9e dans le secteur d'information de vol SIV 2 Lyon (SFC/FL115) et sous la TMA \nLYON 4 (FL 065/FL115). Un Notam sera publi\u00e9 pour informer les usagers de l'espace a\u00e9rien des vols \nde montgolfi\u00e8res organis\u00e9s lors de cette manifestation a\u00e9rienne. Le directeur des vols est \nresponsable de v\u00e9rifier sa publication effective. Les pilotes devront respecter le statut des espaces \na\u00e9riens travers\u00e9s.\nArticle 6 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie\nL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction \ndu plateau des a\u00e9ronefs pr\u00e9sents le jour de la manifestation a\u00e9rienne. Les vols ne peuvent avoir lieu \nqu'en pr\u00e9sence de ces moyens. Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours \net la bande des 10 m\u00e8tres situ\u00e9e le long de la zone c\u00f4t\u00e9 ville, devront rester libres d'acc\u00e8s et \npraticables sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la largeur de la bande.\nArticle 7 : Compte rendu \nConform\u00e9ment au point SAP .OPS.155, le directeur des vols \u00e9tablit en utilisant le formulaire CERFA \n16177 un compte-rendu relatif \u00e0 l'ensemble du d\u00e9roulement du spectacle a\u00e9rien public qu'il adresse \n\u00e0 la DSAC-CE et \u00e0 l'organisateur dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la manifestation a\u00e9rienne.\nArticle 8 : Dispositions diverses\nEn cas d'accident a\u00e9rien, la gendarmerie locale, le cadre de la permanence de la direction de la \ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est (06.12.68.45.50) et la brigade de police a\u00e9ronautique de la \nzone sud-est (04.72.84.25.16) doivent \u00eatre alert\u00e9s imm\u00e9diatement.\nArticle 9 : Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Ard\u00e8che.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue \nDuguesclin 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 \ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de la pr\u00e9f\u00e8te.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile centre-est, le chef de service zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-est (brigade \na\u00e9ronautique), le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire de \nQuintenas, M. Jean-Alain MARTIN et M. Benjamin CLEYET-MARREL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 19 juin 2025 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n sign\u00e9 \nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00003 - AP autorisation Ard\u00e8che Baloon Festival - commune de Quintenas 63\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-19-00002\nAP mise en demeure de Mme MASTIN \u00e0\nGROSPIERRES de r\u00e9gulariser la situation d'un\n\u00e9levage canin \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00002 - AP mise en demeure de Mme MASTIN \u00e0 GROSPIERRES de r\u00e9gulariser la\nsituation d'un \u00e9levage canin 64\nE .PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2025-\nportant mise en demeure de Madame MASTIN St\u00e9phanie (SIRET 75380300600034) de \nr\u00e9gulariser la situation administrative de son \u00e9levage de chiens situ\u00e9 sur la commune de \nGROSPIERRES (07120)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-8 \u00e0 L.512-\n12 et L.514-5 ;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, en particulier \nla rubrique n\u00b02120-2 relative aux chiens (activit\u00e9 d'\u00e9levage, vente, transit, garde, d\u00e9tention, refuge, \nfourri\u00e8re, etc) \u00e0 l'exclusion des \u00e9tablissements de soins et de toilettage et des rassemblements \noccasionnels tels que foires, expositions et d\u00e9monstrations canines, d\u00e9tenant de 10 \u00e0 50 chiens \n(\u00e2g\u00e9s de plus de 4 mois) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02120 ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, \npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 16/05/2025 , conform\u00e9ment aux articles L.171-6 \net L.514-5 du code de l'environnement ;\nVU le courrier d e l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 16/05/2025 et notifi\u00e9 le 23/05/2025, demandant \n\u00e0 l'exploitante, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, de faire part de ses observations ;\nVU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitante au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du \nrapport susvis\u00e9 ;\nCONSIDERANT que l'\u00e9levage de chiens figure dans la nomenclature des installations class\u00e9es pour \nla protection de l'environnement, en particulier la rubrique n\u00b02120-2 relative aux chiens, avec un \nclassement dans le r\u00e9gime de la d\u00e9claration lorsque le nombre de chiens pr\u00e9sents est compris entre \n10 et 50 chiens (\u00e2g\u00e9s de plus de 4 mois) ;\nCONSIDERANT que le point 2.1. de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9 \nimpose que les b\u00e2timents d'\u00e9levage, les annexes et les parcs d'\u00e9levage des installations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2120 soient implant\u00e9s \u00e0 au moins 100 m\u00e8tres des habitations des \ntiers (\u00e0 l'exception des logements occup\u00e9s par des personnels de l'installation) ou des locaux \nhabituellement occup\u00e9s par des tiers, des stades ou des terrains de camping agr\u00e9\u00e9s, ainsi que des \nzones destin\u00e9es \u00e0 l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;\nCONSIDERANT que lors de la visite en date du 14 mai 2025 l'inspection des installations class\u00e9es a \nconstat\u00e9 les faits suivants :\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00002 - AP mise en demeure de Mme MASTIN \u00e0 GROSPIERRES de r\u00e9gulariser la\nsituation d'un \u00e9levage canin 65\n\u2022 absence de d\u00e9claration au titre des installations class\u00e9es de cet \u00e9tablissement aupr\u00e8s de la \npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\n\u2022 pr\u00e9sence de 16 chiens \u00e2g\u00e9s de plus de 4 mois sur ce site ;\n\u2022 non-respect de la distance d'implantation des locaux d'h\u00e9bergement et des parcs d'\u00e9levage \ndes chiens par rapport aux habitations des tiers ;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du code de \nl'environnement et \u00e0 l'article 2.1 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 ;\nCONSID\u00c9RANT que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la \nmesure o\u00f9 :\n\u2022 l'effectif sup\u00e9rieur \u00e0 9 chiens et le faible \u00e9loignement des installations des habitations des \ntiers exposent les tiers occupant des immeubles \u00e0 proximit\u00e9 \u00e0 une \u00e9mergence sup\u00e9rieure \naux valeurs limites de bruit admissibles susceptible de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 \ndu voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci ;\nCONSID\u00c9RANT que f ace \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en d emeure Madame MASTIN St\u00e9phanie \nde baisser l'effectif de son \u00e9levage de chiens ou de le d\u00e9placer sur un site respectant notamment \nles r\u00e8gles d'implantation, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de \nl'environnement ; \nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : objet de la mise en demeure\nMadame MASTIN St\u00e9phanie exploitant un \u00e9levage de chiens sis 21 B route de Saint-Alban , sur la \ncommune de GROSPIERRES (07120) est mise en demeure de respecter les dispositions du point 2.1. \nde l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour cela de :\n\u2022 baisser les effectifs de chiens pr\u00e9sents dans son installation de GROSPIERRES sous le seuil du \nr\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre des installations class\u00e9es (maximum de 9 chiens \u00e2g\u00e9s de \nplus de 4 mois) ;\n\u2022 ou de r\u00e9gulariser sa situation administrative en se conformant aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 8 d\u00e9cembre 2006.\nARTICLE 2 : sanctions\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par \nce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui \npourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitante conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de \nl'environnement.\nARTICLE 3 : d\u00e9lais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s relatifs au \ncontentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00002 - AP mise en demeure de Mme MASTIN \u00e0 GROSPIERRES de r\u00e9gulariser la\nsituation d'un \u00e9levage canin 66\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate \nd\u00e9pos\u00e9e par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.\nIl peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Lyon, telle que d\u00e9finie par l'article L.231-1 du code de justice administrative.\nARTICLE 4 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, la maire de GROSPIERRES, le commandant du \ngroupement de gendarmerie de l'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 \u00e0 Madame MASTIN St\u00e9phanie.\nPrivas, le 19-6-2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00002 - AP mise en demeure de Mme MASTIN \u00e0 GROSPIERRES de r\u00e9gulariser la\nsituation d'un \u00e9levage canin 67\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-19-00001\nAPS \u00e9levage canin M VARRAUD \u00e0 ST CLAIR\nd\u00e9rogation aux distances d'implantation\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00001 - APS \u00e9levage canin M VARRAUD \u00e0 ST CLAIR d\u00e9rogation aux distances\nd'implantation 68\nrrPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService sant\u00e9, protection animales et environnement\nDirection d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b007-2025\nportant autorisation de d\u00e9rogation de distance pour un \u00e9levage canin relevant de la rubrique \n2120-2 de la nomenclature des ICPE, exploit\u00e9 par monsieur VARRAUD Fr\u00e9d\u00e9ric (SIRET \n84058712500013) et situ\u00e9 sur la commune de Saint-Clair (07430)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment l'article L. 512-12 et l'article R. 512-52 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che, \nMme ELIZEON Sophie ;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), en \nparticulier la rubrique n\u00b02120-2, relative aux chiens (activit\u00e9 d'\u00e9levage, vente, transit, garde, \nd\u00e9tention, refuge, fourri\u00e8re, etc.) \u00e0 l'exclusion des \u00e9tablissements de soins et de toilettage et des \nrassemblements occasionnels tels que foires, expositions et d\u00e9monstrations canines : d\u00e9tenant de \n10 \u00e0 50 chiens (\u00e2g\u00e9s de plus de 4 mois) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02120 ;\nVU la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0A-4-9FD2PMB4R du dossier de demande de d\u00e9claration ICPE concernant le \nprojet d'\u00e9levage de chiens Little Wolf Angels Pomsky situ\u00e9 au 202 route de Savas, 07430 Saint-Clair, \ndu 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU la demande de modification de la prescription de distance applicable \u00e0 l'installation du 19 \nd\u00e9cembre 2024, d\u00e9pos\u00e9e par monsieur VARRAUD fr\u00e9d\u00e9ric, exploitant de l'installation d'\u00e9levage ;\nVU le courrier de l'exploitant de l'installation, la mesure de bruit, les plans annex\u00e9s et les \nattestations de six des huit riverains demeurant dans une habitation situ\u00e9e \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres \nde l'installation ;\nVU le rapport et l'avis de l'inspection de l'environnement en date du 06 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du d\u00e9clarant par courriel du 03 juin 2025;\nVU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans le courriel susvis\u00e9 ;\nVU l'avis favorable du 12 juin 2025 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques \nsanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9levage canin de monsieur VARRAUD Fr\u00e9d\u00e9ric est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9 pour \nles activit\u00e9s vis\u00e9es sous la rubrique 2120-2 de la nomenclature des ICPE ;\nCONSID\u00c9RANT que l'effectif de l'\u00e9levage de monsieur VARRAUD Fr\u00e9d\u00e9ric ne d\u00e9passera pas \nl'effectif de 17 chiens \u00e2g\u00e9s de plus de 4 mois ;\nCONSID\u00c9RANT que les b\u00e2timents d'\u00e9levage, les annexes et les parcs d'\u00e9levage sont implant\u00e9s \u00e0 \nmoins de 100 m\u00e8tres de huit habitations occup\u00e9s par des tiers ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00001 - APS \u00e9levage canin M VARRAUD \u00e0 ST CLAIR d\u00e9rogation aux distances\nd'implantation 69\nCONSID\u00c9RANT que l'article R. 512-52 du code de l'environnement dispose que \u00ab si le d\u00e9clarant veut \nobtenir la modification de certaines des prescriptions applicables \u00e0 l'installation en vertu de l'article L. \n512-10 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au pr\u00e9fet, qui statue par \narr\u00eat\u00e9. \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de demande de d\u00e9rogation est complet et r\u00e9gulier ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire et la mesure de bruit, figurant dans le \ndossier de demande de d\u00e9rogation, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L511.1 du \ncode de l'environnement au m\u00eame titre que les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales auxquelles le p\u00e9titionnaire \nsouhaite d\u00e9roger ;\nCONSID\u00c9RANT que six des huit riverains demeurant dans une habitation situ\u00e9e \u00e0 moins de 100 \nm\u00e8tres de l'installation d'\u00e9levage de monsieur VARRAUD Fr\u00e9d\u00e9ric, attestent que cet \u00e9tablissement \nne g\u00e9n\u00e8re aucune nuisance ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : autorisation\nUne d\u00e9rogation aux conditions d'exploitation d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 \nrelatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous \nla rubrique n\u00b0 2120, est accord\u00e9e \u00e0 monsieur VARRAUD Fr\u00e9d\u00e9ric pour l'exploitation de son \ninstallation d'\u00e9levage canin \u00ab Little Wolf Angels Pomsky \u00bb situ\u00e9 au 202 route de Savas, 07430 Saint-\nClair.\nCette d\u00e9rogation concerne les distances d'implantation de l'installation d'\u00e9levage canin par rapport \naux habitations occup\u00e9es par des tiers.\nMonsieur VARRAUD Fr\u00e9d\u00e9ric est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter son \u00e9levage de chiens dans la limite d'un \neffectif de 17 chiens \u00e2g\u00e9s de plus de 4 mois maximum, implant\u00e9 \u00e0 moins de 100 m de huit \nhabitations occup\u00e9es par des tiers.\nARTICLE 2 : conformit\u00e9 aux dossiers et modifications\nL'\u00e9levage est situ\u00e9 et exploit\u00e9 conform\u00e9ment au plan et donn\u00e9es techniques contenus dans le \ndossier de d\u00e9claration et de demande de d\u00e9rogation. En tout \u00e9tat de cause, il respecte par ailleurs \nles dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les r\u00e9glementations autres en vigueur et plus particuli\u00e8rement \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 sus-mentionn\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e par le demandeur \u00e0 l'\u00e9levage canin de nature \u00e0 entra\u00eener un \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration et de demande de d\u00e9rogation, \nnotamment pour tout ce qui pourrait \u00eatre install\u00e9 \u00e0 moins de 100 m d'habitations occup\u00e9es par des \ntiers, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments \nd'appr\u00e9ciation.\nARTICLE 3 : r\u00e8gles particuli\u00e8res\nLes am\u00e9nagements suivants sont mis en \u0153uvre pour assurer la commodit\u00e9 du voisinage :\n\u2022 Toutes les dispositions sont prises pour limiter les aboiements, conform\u00e9ment au dossier de \ndemande de d\u00e9rogation ;\n\u2022 Les prescriptions du paragraphe 8 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 \nsus-mentionn\u00e9 doivent \u00eatre respect\u00e9es.\nARTICLE 4 : sanctions\nFaute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera fait application \ndes sanctions administratives pr\u00e9vues aux l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, \u00e0 \nsavoir, amende, astreinte journali\u00e8re, suspension d'activit\u00e9 ou fermeture d\u00e9finitive de l'installation.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00001 - APS \u00e9levage canin M VARRAUD \u00e0 ST CLAIR d\u00e9rogation aux distances\nd'implantation 70\nARTICLE 5 : publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nsera mis \u00e0 disposition sur le site internet de la pr\u00e9fecture pour une dur\u00e9e minimale de trois ans et \nune copie sera adress\u00e9e au maire de la commune de Saint-Clair.\nARTICLE 6 : d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \ncomme en dispose l'article R.421-1 du code de justice administrative.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s relatifs au \ncontentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate \nd\u00e9pos\u00e9e par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.\nIl peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Lyon, telle que d\u00e9finie par l'article L.231-1 du code de justice administrative.\nARTICLE 7 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le maire de Saint-Clair, le commandant du \ngroupement de gendarmerie de l'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 \u00e0 monsieur VARRAUD Fr\u00e9d\u00e9ric.\nPrivas, le 19-6-2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-19-00001 - APS \u00e9levage canin M VARRAUD \u00e0 ST CLAIR d\u00e9rogation aux distances\nd'implantation 71\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2025-02-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0002 Abrogation agr\u00e9ment\nMIALON\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0002 Abrogation agr\u00e9ment\nMIALON 72\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL,iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'agr\u00e9ment \npour effectuer des transports sanitaires terrestres \nde la soci\u00e9t\u00e9 SARL MIALON TAXI AMBULANCE VSL \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6312-1 \u00e0 L 6313-1 et R 6312-1 \u00e0 R 6314-6 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes \neffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports \nsanitaires ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es \npour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ; \nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-23-0002 du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures aux directeurs \ndes d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012-3436 du 22 mai 2012 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes portant \nagr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires de la soci\u00e9t\u00e9 Ambulance MIALON ; \nConsid\u00e9rant l'acte d\u00e9finitif de cession sign\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2025 entre la soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires \nterrestres enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SIREN 750 612 939 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SARL MIALON TAXI AMBULANCE \nVSL \u00bb, sise VESSEAUX (07200) 520 Chemin des Barras , et la soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SIREN \n818 954 943 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab CHRISTOPHE TAXI \u00bb, sise PRADES (07380) 20 Chemin de Taverne ; \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 : Est abrog\u00e9 l'agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription \nm\u00e9dicale, et dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 : \n \nSARL MIALON TAXI AMBULANCE VSL \nsise, 520 Chemin des Barras \n07200 VESSEAUX \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 20 f\u00e9vrier 2025. \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif comp\u00e9tent qui peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un d \u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0002 Abrogation agr\u00e9ment\nMIALON 73\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr \n@ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \nArticle 4 : La Directrice d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \net de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \n \n \nFait \u00e0 Privas, le 20 f\u00e9vrier 2025 \n \nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour la Directrice d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che \nLa Charg\u00e9e de mission offre de soins ambulatoire \nSIGNE \nMeryem LETON \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0002 Abrogation agr\u00e9ment\nMIALON 74\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2025-02-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0003 Agr\u00e9ment CHRISTOPHE\nTAXI\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0003 Agr\u00e9ment CHRISTOPHE\nTAXI 75\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL,iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour effectuer \ndes transports sanitaires terrestres \nde la SARL CHRISTOPHE TAXI \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6312-1 \u00e0 L.6313-1 et R.6312-1 \u00e0 R.6314-6 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes \neffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports \nsanitaires ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es \npour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ; \nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-23-0002 du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -03-0025 du 02 septembre 2024 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Auvergne -\nRh\u00f4ne-Alpes portant agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL \nCHRISTOPHE TAXI ; \nConsid\u00e9rant l'acte d\u00e9finitif de cession sign\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2025 entre la soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires \nterrestres enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SIREN 750 612 939 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SARL MIALON TAXI AMBULANCE \nVSL \u00bb, sise VESSEAUX (07200) 520 Chemin des Barras , et la soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SIREN \n818 954 943 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab CHRISTOPHE TAXI \u00bb, sise PRADES (07380) 20 Chemin de Taverne ; \nConsid\u00e9rant les demandes de transfert des AMS d\u00e9pos\u00e9es via la plateforme DEMARCHES \nSIMPLIFIEES sous les dossiers n\u00b021566492 et n\u00b021268703 ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 : Un agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription m\u00e9dicale \net dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente, est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 : \n \nSARL CHRISTOPHE TAXI \nSise, 20 Chemin de Taverne \n\u00e0 PRADES (07380) \nG\u00e9rant : Monsieur Christophe LARDON \nSous le num\u00e9ro : 072024001 \n \n \nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL CHRISTOPHE TAXI pour la mise en service des v\u00e9hicules \nde transports sanitaires sur l'\u00e9tablissement principal situ\u00e9 sur la commune de PRADES (07380) sise \n20 Chemin de Taverne - Secteur de garde ambulanci\u00e8re de AUBENAS. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0003 Agr\u00e9ment CHRISTOPHE\nTAXI 76\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr \n@ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nLes v\u00e9hicules de transports sanitaires associ\u00e9s \u00e0 l'implantation , \u00e0 savoir 2 v\u00e9hicules ambulances \n(Cat\u00e9gorie A ou C) et 2 v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (Cat\u00e9gorie D) soit 4 AMS, font l'objet d'une d\u00e9cision \nd'autorisation de mise en service conform\u00e9ment aux disposition s de l'article L.6312-4 du code de la \nsant\u00e9 publique. \n \nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03-0025 du 02 septembre 2024 est abrog\u00e9. \n \nArticle 4 : Toutes les modifications apport\u00e9es aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs du dossier sont \ncommuniqu\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en \ncause l'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 susvis\u00e9. \nLa personne titulaire de l'agr\u00e9ment doit porter sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 : \n- toutes modifications au regard des caract\u00e9ristiques et installations, toute mise hors service, \ncession ou modification des v\u00e9hicules indiqu\u00e9s, \n- toute embauche de nouveau personnel, \n- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel, \n- toute obtention par le personnel de dipl\u00f4me relatif \u00e0 la profession. \n \nLa liste des membres du personnel composant l'\u00e9quipe est adress\u00e9e au moins annuellement \u00e0 l'ARS \net le cas \u00e9ch\u00e9ant lors de toute modification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6312-17 du code de la sant\u00e9 \npublique. \n \nArticle 5 : La personne titulaire de l'agr\u00e9ment est tenue de soumettre les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux \ntransports sanitaires au contr\u00f4le des services de l'ARS conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6312-4 du code de \nla sant\u00e9 publique. \n \nArticle 5 : En cas de manquement aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, l'agr\u00e9ment peut faire \nl'objet d'une suspension ou d'un retrait par d\u00e9cision motiv\u00e9e du directeur r\u00e9gional de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9. \n \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif comp\u00e9tent qui peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un d \u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. \n \nArticle 7 : La Directrice d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \net de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \n \n \nFait \u00e0 Privas, le 20 f\u00e9vrier 2025 \n \nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour la Directrice d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che \nLa Charg\u00e9e de mission offre de soins ambulatoire \nSIGNE \nMeryem LETON \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-0003 Agr\u00e9ment CHRISTOPHE\nTAXI 77","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-09-14T06:40:35+00:00","id":"f5929f152bf1151eb0bf464fa15517b2c65b1339802a98b48b93c227a28bac02","name":"recueil-07-2025-160-recueil-du 20 juin","pdf_creation_date":"2025-06-20T09:31:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28037/230236/file/recueil-07-2025-160-recueil-du%2020%20juin.pdf"}