{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-06039\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-06-20-00001 - AP RAA interdiction manifestations sportives non\nmotoris\u00e9es canicule (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-06-20-00001\nAP RAA interdiction manifestations sportives\nnon motoris\u00e9es canicule\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-20-00001 - AP RAA interdiction manifestations sportives non motoris\u00e9es canicule 3\n \n Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2026-91\nportant interdiction des manifestations sportives\nsur le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire pendant la vigilance canicule rouge\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU le Code du sport, et notamment l'article L.331-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. R\u00e9gis CASTRO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet \nde Loches ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9gis CASTRO en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet de Loches ;\nConsid\u00e9rant  que  l e  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  peut  prendre,  pour  toutes  les  \ncommunes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9  \npourvu par les autorit\u00e9s municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9  \net de la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures  relatives  \u00e0  l'ordre,  \u00e0  la  s\u00fbret\u00e9,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  salubrit\u00e9  publiques,  dont  le  champ  \nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant le classement par M\u00e9t\u00e9o France du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire en vigilance rouge pour  \nun ph\u00e9nom\u00e8ne de canicule \u00e0 compter du 21 juin \u00e0 12h00 ;\nConsid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule, pour les personnes vuln\u00e9rables  \nmais \u00e9galement pour l'ensemble de la population ;\nConsid\u00e9rant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la sant\u00e9  \ndes  pratiquants  et  qu'elle  est  donc  \u00e0  \u00e9viter  quel  que  soient  l'\u00e2ge  et  la  condition  physique  des  \npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, la pratique d'une activit\u00e9 sportive en ext\u00e9rieur ou dans un  \n\u00e9tablissement recevant du public non climatis\u00e9 peut \u00eatre de nature \u00e0 exposer les participants \u00e0 des  \nrisques pour leur sant\u00e9; qu'il appartient d\u00e8s lors \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de les en pr\u00e9munir dans un  \nobjectif de sant\u00e9 publique ;  \nARR\u00caTE\nArticle 1er : Toutes les manifestations sportives, \u00e0 l'exception des manifestations motoris\u00e9es, se tenant  \nen ext\u00e9rieur ou dans un \u00e9tablissement recevant du public non climatis\u00e9 sont interdites \u00e0 compter du 21 \njuin \u00e0 12h00 jusqu'\u00e0 la fin de la vigilance rouge canicule  ; \u00e0 l'exception des activit\u00e9s physiques et  \nsportives aquatiques et des pratiques sportives professionnelles telles que d\u00e9finies par l'article L.222-2  \ndu code du sport.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-20-00001 - AP RAA interdiction manifestations sportives non motoris\u00e9es canicule 4\nArticle 2  : Les dispositions de l'article 1 sont applicables sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate. Il demeurera en vigueur jusqu'\u00e0 ce que le  \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire ne soit plus plac\u00e9 en vigilance rouge canicule par M\u00e9t\u00e9o-France.\nArticle 4 :  Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux et poursuivie  \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Loches, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, \nla directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale, Mesdames et Messieurs les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 20 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Loches\nSign\u00e9 : R\u00e9gis CASTRO\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-20-00001 - AP RAA interdiction manifestations sportives non motoris\u00e9es canicule 5","date":"2026-06-20","first_seen_on":"2026-06-20T19:39:56+00:00","id":"f593bbe2ad553303d0c27b232f933d0325551898cd82b6cf07b87383ab571efd","name":"AP91 RAA canicule - interdicition manifestations sportives","pdf_creation_date":"2026-06-20T19:04:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50855/380429/file/AP91%20RAA%20canicule%20-%20interdicition%20manifestations%20sportives.pdf"}