{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-112\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-05-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE P| CabinetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 15 mai 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte terrestre eta\u00e9rienne contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le mercredi 21 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ; que le 4\u00b0 dum\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant, d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportementsill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris desr\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains,rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dontils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI; que, d'autre part,compte-tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisancessonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive del'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposentles lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 du m\u00eamearticle L. 242-5; qu'ainsi, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du\u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cetteactivit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distance susceptibled'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s surdes a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grandangle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagementdes forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refusd'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins enraison de l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e8s pour les v\u00e9hicules de police et la difficult\u00e9 d'y progresser ;Consid\u00e9rant que, le 20 f\u00e9vrier 2025, un individu non casqu\u00e9 conduisant Une motocyclette nonhomologu\u00e9e s'adonnait \u00e0 des man\u0153uvres dangereuses sur des chemins pi\u00e9tons entre la rue de Volgaet la rue de Varsovie \u00e0 Rennes ; que le 14 mars 2025, un individu prenait la fuite suite \u00e0 un accidentmat\u00e9riel, il refusait d'obtemp\u00e9rer aux signaux sonores et lumineux fait par les agents de la policenationale, blessant plusieurs personnes ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode estivale est propice aux man\u0153uvres illicites et dangereuses pour lesriverains ; que les rod\u00e9os urbains font r\u00e9gner un important sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 pour les habitants,les \u00e9tablissements scolaires et les commer\u00e7ants des quartiers sud de Rennes ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration de police programm\u00e9e le 21 mai 2025 vise \u00e0 intercepter les engins \u00e0 deux-roues motoris\u00e9s, circulant dangereusement et mettant en danger le public pr\u00e9sent dans ces zones, enpositionnant les \u00e9quipages de police en interception sur les chemins et axes de sorties emprunt\u00e9s parles auteurs ;Consid\u00e9rant qu'une intervention op\u00e9rationnelle demeure sensible au regard de la th\u00e9matique desrod\u00e9os urbains et que le recours au dispositif de captation d'images install\u00e9 sur des drones constitueUn appui n\u00e9cessaire \u00e0 l'intervention des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que le secteur d\u00e9fini par les forces de l'ordre pour cette op\u00e9ration ne dispose pas d'unevid\u00e9oprotection suffisante ; que les caract\u00e9ristiques topographiques des lieux ne permettent pasd'op\u00e9rer une surveillance ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte terrestre et a\u00e9rienne contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb du 21 mai 2025 de14h00 \u00e0 19h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration au regard des pr\u00e9c\u00e9dents \u00ab rod\u00e9os \u00bb d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regarddes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et d'uneinformation sur les comptes r\u00e9seaux sociaux de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'ille-et-Vilaine ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArr\u00e9tearticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, sont autoris\u00e9es au titre de l'op\u00e9ration de lutte contre lesrod\u00e9os urbains pr\u00e9vue dans les quartiers sud de Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers sud de Rennes d\u00e9fini par : N136 Porte deBr\u00e9quigny (n\u00b07), D837 rue de Nantes, boulevard Georges Cl\u00e9menceau, boulevard \u00c9mile Combes,boulevard Franklin Roosevelt, boulevard L\u00e9on Bourgeois, rue de Ch\u00e2teaugiron, N136 Porte des Loges(n\u00b04), N136 Porte du Blosne (n\u00b05a), N136 Porte d'Angers (n\u00b05b), N136 Porte d'Alma (n\u00b06b), N136 Portede Nantes (n\u00b06a).Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, soit lemercredi 21 mai 2025 de 14h00 a 19h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une mention sur les r\u00e9seaux sociaux de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 8 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 19 MAI 20%\na\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moissuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-05-19T16:17:21+00:00","id":"f59ac02e834ddc9d550ba962d76ad8a0bf246c573d756b2d12a1e57678b84005","name":"RAA-35-2025-112 du 19 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-19T16:02:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-19T17:03:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/75744/602163/file/recueil-35-2025-112-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}