{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-076\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2008 autorisant M. Andr\u00e9 PAGES \u00e0 exploiter une\npisciculture \u00e0 valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grang\u00e8re\", commune de la Roche\nL'Abeille (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves\nou particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne li\u00e9es \u00e0 l\u25a1existence\nde menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique (2 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-05-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2008 autorisant M. Andr\u00e9\nPAGES \u00e0 exploiter une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grang\u00e8re\",\ncommune de la Roche L'Abeille\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nnovembre 2008 autorisant M. Andr\u00e9 PAGES \u00e0 exploiter une pisciculture \u00e0 valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grang\u00e8re\", commune de la Roche L'Abeille3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 FL \u2013 552 du 17 mai 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2008 autorisant Monsieur Andr\u00e9 PAGES \u00e0 exploiter une pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Grang\u00e8re \u00bb, commune de La Roche L'Abeille\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles\nR.214-1  et  suivants  et  R.181-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  autorisations  et\nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0\nL.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 1967 autorisant M. DEZEYRAUD Andr\u00e9 \u00e0 am\u00e9nager en enclos, pour\nl'\u00e9levage du poisson un \u00e9tang artificiel sis \u00e0 La Grang\u00e8re, commune de La Roche L'Abeille  ;\nVu la d\u00e9claration d'un titulaire d'un droit, concession ou autorisation d'enclore un plan d'eau en date\ndu 29 octobre 1996  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  8  novembre  2008  autorisant  Monsieur  Andr\u00e9  PAGES  \u00e0  exploiter  une\npisciculture \u00e0 valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, situ\u00e9 au\nlieu-dit \u00ab La Grang\u00e8re \u00bb, commune de La Roche L'Abeille  ;\nVu l'attestation notariale du 21 f\u00e9vrier 2024, de Ma\u00eetre Philippe Fananas, notaire associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile  professionnelle  \u00ab  Catherine  Buisson-Exbrayat  et  Philippe Fananas,  notaires  associ\u00e9s  \u00bb  \u00e0 Nexon\n(Haute-Vienne), charg\u00e9 du r\u00e8glement de la succession de monsieur Andr\u00e9 Didier Pag\u00e8s d\u00e9c\u00e9d\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du\n8 mars 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne  ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  21 ao\u00fbt  2023 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  St\u00e9phane NUQ, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu  la d\u00e9cision du  15 f\u00e9vrier 2024  do nnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023  ;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nnovembre 2008 autorisant M. Andr\u00e9 PAGES \u00e0 exploiter une pisciculture \u00e0 valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grang\u00e8re\", commune de la Roche L'Abeille4\nVu le courrier du 2 octobre 2023 adress\u00e9 \u00e0 madame Claire Pag\u00e8s, suite \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement climatique ayant\ncr\u00e9\u00e9 des d\u00e9sordres au droit de l'ouvrage, \nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2024 par\nmadame Claire Pag\u00e8s, demeurant La Grang\u00e8re 87800 La Meyze , relative \u00e0  l'am\u00e9nagement  d'un plan\nd'eau existant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique , situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Grang\u00e8re \u00bb sur les\nparcelles cadastr\u00e9es ZT-0138, commune de La Meyze et YK-0063, commune d e La Roche L'Abeille  ;\nVu l'absence d'avis de madame Claire Pag\u00e8s sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 6 mars 2024  ;\nVu l'avis de messieurs R\u00e9mi et Guillaume Pag\u00e8s  en date du 13 mai 2024, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le\n15 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer par\narr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 rend n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en\ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments accumul\u00e9s\ndans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion adapt\u00e9s et les\nouvrages de d\u00e9cantation  ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en\ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de\ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante  ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de\nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle 1-1     :   Les prescriptions de l'article 1-1, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2008, concernant le\npropri\u00e9taire, est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par  :\nArticle    premier     :   Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de\nl'environnement,  \u00e0  madame  Claire  Pag\u00e8s,  demeurant  La  Grang\u00e8re  87800  La  Meyze,  \u00e0  monsieur\nGuillaume Pag\u00e8s, demeurant 5, chemin des Auzines 11200 Argens-Minervois et \u00e0 monsieur R\u00e9mi Pag\u00e8s,\ndemeurant 3 rue Paul \u00c9mile Victor 87350 Panazol, propri\u00e9taires, concernant l'am\u00e9nagement d'un plan\nd'eau existant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique , d'une superficie totale de 1,31 hectare. \nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 8700 2950.\nLes autres dispositions de la section I de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2008, restent inchang\u00e9es.\nSection II \u2013   Conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'autorisation  \nArticle   2-2     :   Prescriptions sp\u00e9cifiques  \nLes prescriptions de l'article 2-2, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2008, concernant les \u00e9l\u00e9ments \u00e0\nfournir dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de notification, est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par  : \nD\u00e9versoir de crue / Point bas / Bassin de d\u00e9cantation / P\u00eacherie     : en particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\nou de r\u00e9duire les impacts de cet  am\u00e9nagement, le p\u00e9titionnaire doit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0\ncompter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n- Mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  et  pr\u00e9cautions  utiles  pour  \u00e9viter  toute  pollution  du  milieu\naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n-  Am\u00e9nager le d\u00e9versoir  de crue  existant \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche\nminimale d'au moins 0,40 m\u00e8tre au-dessus la cote normale d'exploitation,\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nnovembre 2008 autorisant M. Andr\u00e9 PAGES \u00e0 exploiter une pisciculture \u00e0 valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grang\u00e8re\", commune de la Roche L'Abeille5\n-  R\u00e9am\u00e9nager le point bas existant enherb\u00e9,\n-  R\u00e9parer l'affaissement ponctuel au niveau de la digue s\u00e9parant le plan d'eau du cours d'eau,\n-  R\u00e9am\u00e9nager le dispositif de d\u00e9cantation, de type bassin, d\u00e9connectable des \u00e9coulements aval,\n-  R\u00e9am\u00e9nager le bassin de p\u00eache,\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par\ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nLes autres dispositions de la section II de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2008, restent inchang\u00e9es.\nSection   V   \u2013   Dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage  \nArticle   5-1     :   Les prescriptions de l'article 5-1, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2008, concernant la\nclasse D, est abrog\u00e9.\nLes autres dispositions de la section V de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2008, restent inchang\u00e9es.\nSection   VI   \u2013   Dispositions relatives aux op\u00e9rations de vidange  \nArticle   6-2     :   Les prescriptions de l'article 6-2, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2008, concernant la\np\u00e9riode de vidange, est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par  :\nArticle 6-2     :   P\u00e9riode     :   La vidange est autoris\u00e9e  du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en\np\u00e9riode  de  forte  pluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  se  renseignera  sur  les  conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive\nappropri\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence d'un\npisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).\nArticle   6-6     :   Les prescriptions de l'article 6-6, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2008, concernant le\ncurage du plan d'eau, est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par  :\nArticle 6-6     :   Curage     :   Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab  vieux bords, vieux fond  \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en\nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable  et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone\nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les\nmat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra\n\u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux,  notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux\nlourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nLes autres dispositions de la section VI de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2008, restent inchang\u00e9es.\nSection   VII   \u2013   Dispositions diverses  \nArticle 7-9     : Publication     :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de La Roche L'Abeille , re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la\nmairie pendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant une\ndur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nnovembre 2008 autorisant M. Andr\u00e9 PAGES \u00e0 exploiter une pisciculture \u00e0 valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grang\u00e8re\", commune de la Roche L'Abeille6\nArticle   7-10     : Voies de d\u00e9lais de recours     :   Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif  :\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois p our le propri\u00e9taire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour  les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation\npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle  7-11     :    Ex\u00e9cuti  on     :   Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires,  le  maire  de La  Roche  L'Abeille , le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l' office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  de la Haute-\nVienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \nLimoges, le 17 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service\nSign\u00e9,\nEric Hulot\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nnovembre 2008 autorisant M. Andr\u00e9 PAGES \u00e0 exploiter une pisciculture \u00e0 valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Grang\u00e8re\", commune de la Roche L'Abeille7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-05-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances\ngraves ou particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne li\u00e9es \u00e0 l\u25a1existence de menaces\ngraves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne li\u00e9es \u00e0 l\u25a1existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 8\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2  ;\nVU le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif \u00e0 l'exercice des missions des services internes de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens, notamment son article 74  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois\nPesneau en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le territoire national, qui ont\nconduit le gouvernement \u00e0 \u00e9lever au niveau urgence attentat la posture Vigipirate, et qui justifient la\nmise en place de mesures renforc\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et se pr\u00e9munir\ncontre les menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode des vacances estivales et des jeux olympiques et paralympiques de Paris est\npropice aux d\u00e9placements de nombreux voyageurs en transports ferroviaires  ;\nConsid\u00e9rant que  la  posture  Vigipirate  port\u00e9e  au  niveau  urgence  attentat  n\u00e9cessite  des  mesures\ncompl\u00e9mentaires de surveillance des flux de passagers et de visiteurs des gares  ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer un niveau optimal de s\u00e9curisation des d\u00e9placements des\nvoyageurs ;\nConsid\u00e9rant qu'il  importe  que,  afin  de  garantir  ce  niveau  de  s\u00e9curisation,  au  regard  de  ces\ncirconstances particuli\u00e8res, des mesures de palpation puissent \u00eatre effectu\u00e9es si n\u00e9cessaire par des\nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF  ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier : La posture Vigipirate port\u00e9e au niveau urgence attentat et la proximit\u00e9 des vacances\nestivales et des jeux olympiques et paralympiques de Paris impliquant de nombreux d\u00e9placements de\nvoyageurs en transports ferroviaires, constituent des circonstances particuli\u00e8res justifiant le recours aux\nmesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans la\ngare des B\u00e9n\u00e9dictins et ses d\u00e9pendances ainsi que dans l'ensemble des trains ralliant la gare de Limoges\ndans les limites du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 2 : Ces circonstances particuli\u00e8res sont constat\u00e9es du 21 mai 2024 \u00e0 8h00 au 15 septembre 2024\n\u00e0 8h00.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne li\u00e9es \u00e0 l\u25a1existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 9\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre\nde l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.\nArticle 4 : Monsieur le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-ouest, Monsieur le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Vienne et Monsieur le directeur du service\ng\u00e9n\u00e9ral de la SNCF sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Limoges.\nA Limoges, le 16 mai 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PesneauPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne li\u00e9es \u00e0 l\u25a1existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 10","date":"2024-05-23","first_seen_on":"2024-05-23T13:08:10+00:00","id":"f59f01fe586011882e09a5af0004a3c89730a2ad808f071331bdc126fd9da1a7","name":"recueil  sp\u00e9cial N\u00b0N\u00b087-2024-076 du 23 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-23T12:15:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-23T12:17:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44203/380268/file/recueil%20%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B0N%C2%B087-2024-076%20du%2023%20mai%202024.pdf"}