{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-057\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2024-03-29-00003 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 - 0004 et\nmise \u00e0 disposition pour les besoins de l\u25a1Office National des For\u00eats de\nLimoges d\u25a1un immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs, \u00e0\nLimoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000030) du 29 mars 2024\n(7 pages) Page 3\n87-2024-03-29-00004 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087-2021-0004 et mise \u00e0\ndisposition par l'acad\u00e9mie de Limoges pour les besoins de l\u25a1Office National\ndes For\u00eats de Limoges \u00e0 compter du 1er janvier 2024 et de la Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, centre de\ngestion financi\u00e8re \u00e0 compter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble\nLe Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne\n2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000031) du 29 mars 2024\n (4 pages) Page 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBORDEAUX /\n87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 (16\npages) Page 16\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-03-29-00003\nConvention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 - 0004 et\nmise \u00e0 disposition pour les besoins de l\u25a1Office\nNational des For\u00eats de Limoges d\u25a1un immeuble\nLe Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs, \u00e0\nLimoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000030) du\n29 mars 2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0004 et mise \u00e0 disposition pour les besoins de l\u25a1Office National des For\u00eats de Limoges d\u25a1un immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des\nP\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000030) du 29 mars 20243\nREPUBLIQUE FRANCAISE\n-:- :- :-\nPREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\n-:- :- :-\nCONVENTION D'UTILISATION \nN\u00b0 087 - 2024 - 0004\n-:- :- :-\nLimoges, le 29 mars 2024\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0-  L'administration  charg\u00e9e  des  domaines,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  V\u00e9ronique  GABELLE\ndirectrice  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9\nconsentie par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e\nle propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-  L'Office  National  des  For\u00eats,  Etablissement  public  \u00e0  caract\u00e8re  industriel  et  commercial,\nidentifi\u00e9 au r\u00e9pertoire SIREN sous le num\u00e9ro SIRET 662 043 116 04119, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame\nVal\u00e9rie  METRICH-HECQUET,  directrice  g\u00e9n\u00e9rale,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  \u00e0  Maison-Alfort\n(94700),2 B avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc,  ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de  la Haute-Vienne, e t sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie de la cit\u00e9\nadministrative situ\u00e9e \u00e0  Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs, immatricul\u00e9e\ndans Chorus Re-fx sous le n\u00b0 126880/220711, da ns les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention,\npar les circulaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et par les\ndispositions propres aux cit\u00e9s administratives.\nLa pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi\nqu'\u00e0 une quote-part des \u00e9quipements communs et des parties communes d\u00e9finies dans le r\u00e8glement\nd'utilisation  collective  (RUC)  et  ses  annexes,  joints  \u00e0  la  pr\u00e9sente  convention.  L'immeuble\nsusmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services, ce r\u00e8glement est \u00e9tabli en vue de d\u00e9finir : les\nconditions  d'utilisation  du  bien  immobilier,  la  liste  des  occupants  de  la  cit\u00e9  administrative\n1Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0004 et mise \u00e0 disposition pour les besoins de l\u25a1Office National des For\u00eats de Limoges d\u25a1un immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des\nP\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000030) du 29 mars 20244\n(notamment les services de l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements publics nationaux), le p\u00e9rim\u00e8tre des parties\ncommunes et des parties \u00e0 usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalit\u00e9s de financement du\nfonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cit\u00e9.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6\ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de\nl'utilisateur pour les besoins de l'Office National des For\u00eats , l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon\nles modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Limoges, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs,  d'une superficie totale\nde 6090 m\u00b2, cadastr\u00e9 EN-5-6-193-186-193 , tel qu'il figure en annexe n\u00b0 1 du r\u00e8glement d'utilisation\ncollective.\nLes parties de la cit\u00e9 administrative exclusivement mises \u00e0 la disposition du titulaire de la pr\u00e9sente\nconvention sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros  : 126880 / 220711 / 38. \nLes  parties  communes  de  la  cit\u00e9  administrative  sont  identifi\u00e9es  sous  Chorus  RE-Fx  par  les\nnum\u00e9ros : 126880 / 220711 / 5.\nL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement d'utilisation\ncollective (RUC) ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les\nmodalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est\njoint en annexe de la pr\u00e9sente convention. \nLes locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont ceux figurant sur les plans joints au r\u00e8glement\nd'utilisation collective.\nLes parties privatives sont surlign\u00e9es en  vert fonc\u00e9 et les parties communes sont sans surlignage.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus\nRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement\naux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e\nci-dessus.  Le  propri\u00e9taire  est  inform\u00e9  de  la  r\u00e9alisation  de  toute  nouvelle  construction,  toute\nd\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\n2Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0004 et mise \u00e0 disposition pour les besoins de l\u25a1Office National des For\u00eats de Limoges d\u25a1un immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des\nP\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000030) du 29 mars 20245\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2024, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\nEtat des lieux \nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire et\nl'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nArticle 5\nRatio d'occupation \nLes  surfaces  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2,  parties  mises  \u00e0  disposition  exclusive  de\nl'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes : \n- Surface de plancher (SDP)  : 349,93 m\u00b2 ;\n- Surface utile brute (SUB)  : 316,53 m\u00b2.\nAu 1er janvier 2024, 14 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble ( calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe\nII de la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023).\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau  ratio\nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 22,61 m\u00e8tres\ncarr\u00e9s par r\u00e9sident, la norme se situant entre 16 et 18 m\u00b2 SUB/r\u00e9sident.\nArticle 6\nEtendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9e au\nservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n3Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0004 et mise \u00e0 disposition pour les besoins de l\u25a1Office National des For\u00eats de Limoges d\u25a1un immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des\nP\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000030) du 29 mars 20246\n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9s\nant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces\ntitres d'occupation sont list\u00e9s au sein de l'annexe n\u00b0 3. \nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet\nde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusif\net quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement d'utilisation collective. \nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment les\ncontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'aux\nparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e\nde la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement d'utilisation collective.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives\n\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. Le financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 par l'utilisateur avec\nles dotations inscrites \u00e0 son budget. \nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de\nfinances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,\nsous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLe pr\u00e9fet repr\u00e9sente le ma\u00eetre d'ouvrage qui d\u00e9l\u00e8gue la mission de la conduite d'op\u00e9ration ou la\nma\u00eetrise d'ouvrage, en tant que de besoin. \nLe financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9\ndans le r\u00e8glement d'utilisation collective (RUC) annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. Il peut \u00eatre fait\nappel \u00e0 un march\u00e9 multiservice et multitechnique pour assurer l'entretien et la maintenance des\nparties \u00e0 usage exclusif et/ou communes.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la\nd\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera\n\u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci, obligatoirement port\u00e9e sans\nd\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\n4Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0004 et mise \u00e0 disposition pour les besoins de l\u25a1Office National des For\u00eats de Limoges d\u25a1un immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des\nP\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000030) du 29 mars 20247\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est disponible sur le portail de l'immobilierde l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \nDans  le  cadre  des  objectifs  poursuivis  au  titre  de  la  Politique  immobili\u00e8re  de  l'\u00c9tat  et  tels\nqu'expos\u00e9s  au  sein  des  sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et  des  sch\u00e9mas\npluriannuels  de strat\u00e9gie  immobili\u00e8re (SPSI) ,  l'utilisateur  s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance\nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention, en particulier, atteindre\nle ratio d'optimisation immobili\u00e8re normalis\u00e9 entre 16 et 18 m\u00b2 SUB/r\u00e9sident. \nL'utilisateur  devra  notamment  veiller  \u00e0  assurer  une  diminution  du  ratio  d'occupation  tel  que\nconstat\u00e9  \u00e0  l'article  5  de  la  pr\u00e9sente  convention.  Le  propri\u00e9taire  est  susceptible  de  demander\ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\n- sans objet -\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe  propri\u00e9taire  s'assure  p\u00e9riodiquement  des  conditions  dans  lesquelles  est  entretenu  et  utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. \nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie\nnotamment : \n-  L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n-  L'\u00e9volution du ratio d'occupation  ;\n-  Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors\nde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. \n5Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0004 et mise \u00e0 disposition pour les besoins de l\u25a1Office National des For\u00eats de Limoges d\u25a1un immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des\nP\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000030) du 29 mars 20248\nA l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le\npropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente\nconvention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par\nvoie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire\n- sans objet-\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le  31 d\u00e9cembre 2032.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na).  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires\nde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\nd). A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n***       *****       ***\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n6Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0004 et mise \u00e0 disposition pour les besoins de l\u25a1Office National des For\u00eats de Limoges d\u25a1un immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des\nP\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000030) du 29 mars 20249\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur,                                          Le repr\u00e9sentant de l'administration\nLe directeur de l'agence territoriale Limousin                                        charg\u00e9e du domaine,\nde l'Office National des For\u00eats Par d\u00e9l\u00e9gation\nLE MAO\u00dbT Jean-Fran\u00e7ois Jacques PECH\n   Inspecteur divisionnaire\n    des Finances publiques\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaurent MONBRUN\n7Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0004 et mise \u00e0 disposition pour les besoins de l\u25a1Office National des For\u00eats de Limoges d\u25a1un immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des\nP\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000030) du 29 mars 202410\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-03-29-00004\nConvention d\u25a1utilisation n\u00b0 087-2021-0004 et\nmise \u00e0 disposition par l'acad\u00e9mie de Limoges\npour les besoins de l\u25a1Office National des For\u00eats\nde Limoges \u00e0 compter du 1er janvier 2024 et de\nla Direction D\u00e9partementale des Finances\nPublique de la Haute-Vienne, centre de gestion\nfinanci\u00e8re \u00e0 compter du 1er avril 2024 d\u25a1une\npartie de l\u25a1immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des\nP\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000031) du\n29 mars 2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00004 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0\n087-2021-0004 et mise \u00e0 disposition par l'acad\u00e9mie de Limoges pour les besoins de l\u25a1Office National des For\u00eats de Limoges \u00e0 compter\ndu 1er janvier 2024 et de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, centre de gestion financi\u00e8re \u00e0\ncompter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000031) du 29 mars 202411\nREPUBLIQUE FRANCAISE\n-:- :- :-\nPREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\n-:- :- :-\nAVENANT N\u00b0 3 A LA CONVENTION D'UTILISATION \nN\u00b0 087-2021-0004\n-:- :- :-\nLimoges, le 29 mars 2024\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0-  L'administration  charg\u00e9e  des  domaines,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  V\u00e9ronique  GABELLE\ndirectrice  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9\nconsentie par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e\nle propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-  Le rectorat de l'acad\u00e9mie de Limoges, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Carole DRUCKER-GODARD\nrectrice de l'acad\u00e9mie de Limoges , dont les bureaux  sont \u00e0 Limoges,13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux , ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de  la Haute-Vienne, e t sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nPar convention n\u00b0 087-2021- 0004 du 24 ao\u00fbt 2021 conclue dans le cadre des dispositions des\narticles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques (CG3P),\nl'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie de la cit\u00e9\nadministrative situ\u00e9e \u00e0 Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs, immatricul\u00e9 dans\nChorus RE/Fx sous le n\u00b0 126880/ 220711.\nPar avenant n\u00b01, la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle-Aquitaine lib\u00e8re une partie de l'espace qu'elle occupe dans cet immeuble. Il en r\u00e9sulte\nune modification des mesurages et du r\u00e8glement de site, \u00e0 compter le 1er janvier 2022.\n \n1Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00004 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0\n087-2021-0004 et mise \u00e0 disposition par l'acad\u00e9mie de Limoges pour les besoins de l\u25a1Office National des For\u00eats de Limoges \u00e0 compter\ndu 1er janvier 2024 et de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, centre de gestion financi\u00e8re \u00e0\ncompter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000031) du 29 mars 202412\nPar  avenant  n\u00b02  en  date  du  23  juin  2023,  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la\nBiodiversit\u00e9  Nouvelle-Aquitaine installe un service dans la cit\u00e9 administrative. Il en r\u00e9sulte une\nmodification des mesurages et du r\u00e8glement de site, \u00e0 compter \u00e0 compter du 1er janvier 2023.\nDeux nouveaux services s'installent dans la cit\u00e9 administrative, l'Office National des For\u00eats \u00e0\ncompter du 1er janvier 2024 et la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-\nVienne, service de gestion financi\u00e8res, \u00e0 compter du 1er avril 2024. Il en r\u00e9sulte une modification\ndes mesurages et du r\u00e8glement de site, \u00e0 compter de ces dates.\nLa pr\u00e9sente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'\u00e0 une quote-part\ndes  \u00e9quipements  communs  et  des  parties  communes  d\u00e9finies  dans  le  r\u00e8glement  d'utilisation\ncollective annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. L'ensemble immobilier sus-mentionn\u00e9 \u00e9tant en effet\nutilis\u00e9 par plusieurs services, ce r\u00e8glement est \u00e9tabli en vue de d\u00e9finir les conditions d'utilisation de\ncet immeuble, la liste des occupants de la cit\u00e9 administrative, le p\u00e9rim\u00e8tre des parties communes et\ndes parties privatives ainsi que les modalit\u00e9s de financement du fonctionnement, de l'entretien\ncourant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent avenant a pour objet de constater ces changements et de modifier en cons\u00e9quence les articles de la\nconvention pr\u00e9cit\u00e9e comme suit  :\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6\ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de\nl'utilisateur pour les besoins de la direction de la formation du Rectorat de Limoges , l'immeuble\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Limoges, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs,  d'une superficie totale\nde 6090 m\u00b2, cadastr\u00e9 EN-5-6-193-186-193 , tel qu'il figure en annexe n\u00b01 du r\u00e8glement d'utilisation\ncollective.\nLes parties de la cit\u00e9 administrative exclusivement mises \u00e0 la disposition du titulaire de la pr\u00e9sente\nconvention sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros  : 126880 / 220711 / 30. \nLes  parties  communes  de  la  cit\u00e9  administrative  sont  identifi\u00e9es  sous  Chorus  RE-Fx  par  les\nnum\u00e9ros : 126880 / 220711 / 5.\n2Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00004 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0\n087-2021-0004 et mise \u00e0 disposition par l'acad\u00e9mie de Limoges pour les besoins de l\u25a1Office National des For\u00eats de Limoges \u00e0 compter\ndu 1er janvier 2024 et de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, centre de gestion financi\u00e8re \u00e0\ncompter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000031) du 29 mars 202413\nL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement d'utilisation\ncollective (RUC) ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les\nmodalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est\njoint en annexe de la pr\u00e9sente convention.\nLes locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont ceux figurant sur les plans joints au r\u00e8glement\nd'utilisation collective.\nLes parties privatives sont surlign\u00e9es en  jaune et les parties communes sont sans surlignage.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus\nRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement\naux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e\nci-dessus.  Le  propri\u00e9taire  est  inform\u00e9  de  la  r\u00e9alisation  de  toute  nouvelle  construction,  toute\nd\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 5\nRatio d'occupation \nLes  surfaces  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2,  parties  mises  \u00e0  disposition  exclusive  de\nl'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes : \nA compter du 1er janvier 2024 :\n- Surface de plancher (SDP)  : 579,83 m\u00b2 ;\n- Surface utile brute (SUB)  : 524,49 m\u00b2.\nAu 1er janvier 2024, 40,4 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble (calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe\nII de la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023).\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau  ratio\nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 12,98 m\u00e8tres\ncarr\u00e9s par r\u00e9sident .\nA compter du 1er avril 2024 :\n- Surface de plancher (SDP)  : 665,00 m\u00b2 ;\n- Surface utile brute (SUB)  : 601,52 m\u00b2.\n3Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00004 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0\n087-2021-0004 et mise \u00e0 disposition par l'acad\u00e9mie de Limoges pour les besoins de l\u25a1Office National des For\u00eats de Limoges \u00e0 compter\ndu 1er janvier 2024 et de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, centre de gestion financi\u00e8re \u00e0\ncompter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000031) du 29 mars 202414\nAu 1er janvier 2024, 40,4 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble (calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe\nII de la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023).\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau  ratio\nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 14,89 m\u00e8tres\ncarr\u00e9s par r\u00e9sident .\n***       *****       ***\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur,                   Le repr\u00e9sentant de l'administration charg\u00e9e du domaine,\nPour la rectrice et par d\u00e9l\u00e9gation         Par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'acad\u00e9mie    \n      Jacques PECH\nIvan GUILBAULT Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaurent MONBRUN\n4Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00004 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0\n087-2021-0004 et mise \u00e0 disposition par l'acad\u00e9mie de Limoges pour les besoins de l\u25a1Office National des For\u00eats de Limoges \u00e0 compter\ndu 1er janvier 2024 et de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, centre de gestion financi\u00e8re \u00e0\ncompter du 1er avril 2024 d\u25a1une partie de l\u25a1immeuble Le Pastel situ\u00e9, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000031) du 29 mars 202415\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES DE BORDEAUX\n87-2024-04-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 16\nA LIMOGES  LE 1\" avril  2024\n\u00e6  . ' Direction\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9de l'administration  p\u00e9nitentiaire\nDirection  interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de\nMaison  d'arr\u00e9t  de Limoges\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses article(s)  R. 57-6-24  et R. 57-7-5  ;\nVu l'article  1* du d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1427  du 23 d\u00e9cembre  2019  |\nVu l'article  7 de la li n\u00b078-753  du 17 juillet  1978\nVu l'article  30 du d\u00e9cret  n\u00b0 2005-1755  du 30 d\u00e9cembre  2005\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de la justice  en date  du 28/03/2019  nommant  Monsieur  Mohammed  ED-\nDARDI  en qualit\u00e9  de chef  d'\u00e9tablissement  de Limoges\nMonsieur  Mohammed  ED-DARDI  chef  d'\u00e9tablissement  de Limoges\nARRETE  :\nArticle  ler:  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  PIESEN  Richard\ncapitaine  p\u00e9nitentiaire  sup\u00e9rieur,  adjoint  au chef  d'\u00e9tablissement  \u00e0 la maison  d'arr\u00e9t  de\nLimoges  aux  fins  designer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se\nrapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  suivantes\nArticle  2 D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  SAVIGNY  Johan\ncapitaine  p\u00e9nitentiaire,  chef  de d\u00e9tention  \u00e0 la maison  d'arr\u00eat  de Limoges  aux  fins  de signer  tout\narr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions\nsuivantes\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Vienne  et affich\u00e9  au sein  de l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire.\nL(L chef d'\u00e9tablissemen\nMohammed  ED DARDIComment\u00e9  (DC1]:  @UDP  : Pour  les d\u00e9l\u00e9gations  de\nsignature  concernant  l'usage  de cam\u00e9ras  individuelles.\nCe visa  est \u00e0 compl\u00e9ter  avec  de futurs  textes\nr\u00e9glementaires  qui pourront  pr\u00e9voir  des  comp\u00e9tences\nque  le chef  d'\u00e9tablissement  peut  d\u00e9l\u00e9guer.\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 17\nMaison d'arr\u00e9t de Limoges Le 1\" avril 2024D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaireD\u00e9l\u00e9gataires possibles :1 : adjoint au chef d'\u00e9tablissement2 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)3 : majors et lers surveillantsD\u00e9cisions concern\u00e9es e 1 2 3 4Codep\u00e9nitentiaireVisites de l'\u00e9tablissement. . PE e R. 113-66Autoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire +D.2222 x|XOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettrefin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 - Xy XD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pourdes motifs tenant au bon ordre et a la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X| XVie en d\u00e9tention et PEP, . R. 112-22Elaborer et adapter le r\u00e9glement int\u00e9rieur type +R.112-23 x| XElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine ERZINED\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 18\nMaison d'arr\u00eat de Limoges Le 1 avril 2024D\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de| L.2114d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s +D.211-36 | * | *D\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x|XPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) SE x| X | XD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 x| X | XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 x| X | XAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 x| X | X_Uo\u00f1n_. une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) en rr ucl R 332-44 E XX X 053 \u00e4%fin\u00e2o\u00e6...flfi\u00fc ._...__.... H\u00e6.\u00e4_D\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X| X | X _ um_flnfl...\u2014: grad\u00e9 qu'en cas d'absence de personnel de direction ouS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R.322-35 | X} X | X %Fixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 x| X xFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x|X xAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X| X | XMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9Donner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e commedangereuse ou devant \u00e9tre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e , x | eProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par leservice central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D.215-17 | x | xd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e 'Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finieR. 227-6 x| XD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants2\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 19\nMaison d'arr\u00eat de Limoges Le 1\" avril 2024Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 x| XRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une \u00e9vasion +R.2214 |X| X | X- ; ; \u00e2 . . - R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 + R 332-44 x| X XUao_a\u00e6... que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de R. 332-35 x| x xpropreteL . A . cA ' P A R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R 322-11 x| X | XRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 33241 X| X XInterdire a une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X| X | XS ) ; ; R. 113-66D\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R.225-1 x x | XDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu estsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne e X x| %D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte ......flw _m_.mw@..a...a X| X | XD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x| x| xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline\n+Elaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X| XPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X | XSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus .- x| Xx | XEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X| XD\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R.234-26 | X} X\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 20\nMaison d'arr\u00eat de LimogesLe 1= avril 2024D\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x| XPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 x| XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X| XR. 234-32 \u00e0Ordonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R.23440 | X | XDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 23441 x| XIsolement Sans objetQuartier sp\u00e9cifique UDV Sans objetQuartier sp\u00e9cifique QPR Sans objetGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues Sans objetAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R 32212 | x| Xnominatif )Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues a leur entr\u00e9e dans unT AN R. 332-38 | X| X\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes; R.332-28 | X| Xd\u00e9tenues sont porteusesAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 xxAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 x| XAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X| XFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement D. 424-4 x| xsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 21\nMaison d'arr\u00e9t de Limoges Le 1\" avril 2024Autoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des D. 424-3 x| xsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration ;Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 I'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 | X| XOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages D.332-18 X xmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention 'D\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une D.332-19 |x | xpersonne d\u00e9tenue .AchatsRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 x| XR. 332-41 x| X*Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatiqueRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantineAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33 x| Xen cantineFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 | X| XRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R.341-17 | X| XSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D.341-20 | X| XInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 x|XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la based'un rapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 x|X\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 22\nMaison d'arr\u00e9t de Limoges Le 17 avril 2024Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D.115-17 | x| xau r\u00e8glement int\u00e9rieur )Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D.115-18 | X| XxAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et D.115-19 x|xd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 gAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre D.11520 | x| xde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite ;Autoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 x| XOrganisation de l'assistance spirituelleD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 x| XD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 x X | XAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie.. R. 352-9 X| X | XspirituelleAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00e9ches D. 352-5 x| X | XVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phoneD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R.313-14 |X| XD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un R.341-5 x| xofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat 'Surseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont| | R.341-3 X| X\u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.D\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de| _ R. 235-11 X| X6\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 23\nMaison d'arr\u00eat de Limoges . Le 1 avril 2024la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s R. 341-13L. , - ; q Lx ; . R. 341-15D\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R 341-16 x| XRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 x| X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R.345-14 | x| x | xL.6. R 12 7 +R. -Restreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue . x| X X(pour lescondamn\u00e9s)Entr\u00e9e et sortie d'objetsAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 x| X xNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R.33242 | X} X | XAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire s7 x| X XAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques - D. 221-5 x| X XActivit\u00e9s, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le. . R. 413-6 x| X | Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le, . R. 413-2 x| X | Xcadre de l'enseignementRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 x|xX\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 24\nMaison d'arr\u00e9t de Limoges Le 1 avril 2024Fixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X| XSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et auvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R.25etR.81 \u00e0 R.| R 361-3 X| X85 du code \u00e9lectoral.\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 25\nMaison d'arr\u00eat de Limoges Le 1 avril 2024Travail p\u00e9nitentiaireAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 4124 x| XClassement / affectationD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission| | L-412-5 x| xpluridisciplinaire unique R.412-8Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement D.412-13 | x| xp\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. ;\nL. 412-6; ; . X| XD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail R. 412-9; ; . =\" . L.412-8Suspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). sDE X| XStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le| | L- 412-8 x| xcas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). R. 412-14Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 x|XContrat d'emploi p\u00e9nitentiaireSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration| L.412-11p\u00e9nitentiaire. X| XSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 x| X\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 26\nMaison d'arr\u00eat de LimogesLe 1 avril 2024Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)L. 412-15R. 412-33Rendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baissetemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)R. 412-34R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'\u00fcn accord amiable\nL. 412-16R. 412-37R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant auxbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alableR. 412-38R. 412-39R. 41241Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10-contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\nR. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travailAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ralqu'en production)\nD. 412-7Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27Proc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre etde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production\nR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 auxtravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenuesD. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisationD. 412-71\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 27\nMaison d'arr\u00e9t de Limoges Le 1\" avril 2024Obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :> Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnesd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9liorationdes situations existantes ;Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D.412-72 | X | XMettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dansle contrat d'implantation ;Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenuesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnementV V VV  V WInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaineaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossierD.412-73 | X| XAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 x| Xp n ; . ; PR ; R. 412-81R\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R 412-83 x| XMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R4l2s2 &) XAdministratif ;Certifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D.214-25 | X| X\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 28\nMaison d'arr\u00eat de LimogesLe 1 avril 2024Mesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibrede la mesure de contr\u00f4le\nL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ouadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nL. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention\nL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission desortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat\nL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataireD. 424-24Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9grationimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident\nD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas demauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.D. 214-21Gestion des greffes\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 29\nMaison d'arr\u00e9t de Limoges Le 1 avril 2024Habiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes| L.212-7(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et| L.512-3 xenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9eHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 X706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e .R\u00e9gie des comptes nominatifsAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres; ; e R.332-26 | Xmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissementAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues R. 332-28 xRessources humainesD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6 xAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. D. 115-7 XGENESISD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9giedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion| R.240-5 xd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans lecadre de leurs missions\n13\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 30\nMaison d'arr\u00e9t de Limoges Le 1 avril 2024I1. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice p\u00e9nale des mineursD\u00e9l\u00e9gataires possibles :1 : adjoint au chef d'\u00e9tablissement2 : \u00ab fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A \u00bb (directeurs des services p\u00e9nitentiaires/attach\u00e9s d'administration/chefs de servicep\u00e9nitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillantsD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4du CJPMComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs14\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 31\nMaison d'arr\u00e9t de Limoges\nLe 1 avril 2024Placer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son \u00e2ge, soit pour motifm\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9\nR. 124-2Proposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plusArt. 9al.1de l'annexe\u00e0 l'art. R.124-3Autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dansl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie\nArt. 9al.2de l'annexe\u00e0l'art.R. 124-3Prendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJ\nArt. 10al.1de l'annexe\u00e0 l'art. R.124-3D\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle\nArt. 13de l'annexe\u00e0 l'art. R.124-3'\u00e6.\\r AF sk 2od .15\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA\nLIMOGES - 01 04 24 32","date":"2024-04-09","first_seen_on":"2024-05-12T18:53:59+00:00","id":"f5a080f376938e22e5591da1fe15c2dfa098e29f3f975f73be4942c494575c11","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-057 du 9 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-09T07:44:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-09T07:45:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43971/378542/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-057%20du%209%20avril%202024.pdf"}