{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-168\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical sur le d\u00e9partement de la Seine-Maritime (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-06-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical sur le d\u00e9partement de\nla Seine-Maritime\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical sur le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 3\n| 5PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave oufree-party et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination d'un \u00e9v\u00e9nement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 5 juin 2026 au lundi 8 juin 2026Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 a L.211-8,L.211-15, R.211-2 a R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30;VU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 413-9 a 413-12 ;VU la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative a la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;CONSID\u00c9RANT que les week-ends des 30 et 31 mai, 6 et 7 juin et 13 et 14 juin 2026 serontmarqu\u00e9s par les \"MANIFESTIVES 2026\" qui se d\u00e9rouleront sur tout le territoirepour d\u00e9fendre le mouvement des free-party contre le projet de loi Ripost;que la Normandie sera concern\u00e9e le 6 juin 2026 a Rouen; que cettemanifestation consistera dans la journ\u00e9e en des d\u00e9ambulations festives dansles rues pour faire passer leur message; que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, cesmanifestations d\u00e9clar\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 suivies de free-party organis\u00e9es dans lesalentours; et que parmi les organisateurs de ces \u00ab Manifestives \u00bb, figurent les\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical sur le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nsound-systems normands tels que \"SONOT'OHM\" et \"1PKB\" originaires del'agglom\u00e9ration rouennaise ;que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s de type freeparty, rave party, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritimeau cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es ;qu'une free-party indoor intitul\u00e9e \"Underground Never Die\" \u00e9tait annonc\u00e9e le20 d\u00e9cembre 2025 en Normandie avec les sound-system RVG, SNTSonot'ohm et 1Surg\u00e9; que cette manifestation a eu lieu sur l'\u00eele Lacroix aRouen malgr\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant son interdiction ;qu'en juin 2025, suite \u00e0 la d\u00e9tection du RMI \u00ab Les gardiens de la free-party \u00bb,des dispositions avaient \u00e9t\u00e9 prises par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et lesservices pr\u00e9fectoraux; que ces actions de pr\u00e9vention avaient certainementcontribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9localisation de l'\u00e9v\u00e9nement qui s'\u00e9tait finalement d\u00e9roul\u00e9 le07 juin 2025 \u00e0 Honfleur, o\u00f9 une centaine de personnes s'\u00e9tait r\u00e9unie sous lepont de Normandie ;que le 12 avril 2025, \u00e0 l'issue de la \u00ab Manifestive \u00bb, la mobilisationrevendicative, des adeptes des free-party, organis\u00e9e \u00e0 Rouen, une nouvellef\u00eate \u00ab AFTER MANIFESTIVE ANTI REP \u00bb avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e en toute ill\u00e9galit\u00e9dans la for\u00eat de La Londe, rassemblant 200 personnes; que les forces del'ordre avaient fait face \u00e0 une forte hostilit\u00e9 des participants ;qu'en zone gendarmerie nationale, les terrains situ\u00e9s sur les communes deFranqueville-Saint-Pierre, Anneville-Ambourville, Cl\u00e8res, Val-de-la-Haye, Saint-Hellier, La Fert\u00e9-Saint-Samson, Saint-Aubin-Epinay et Lintot ont \u00e9t\u00e9 occup\u00e9sau cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es par des rassemblements de type freeparty et ont engendr\u00e9 des nuisances importantes pour le voisinage,n\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 ;qu'en zone police nationale, la for\u00eat de La Londe est r\u00e9guli\u00e8rement le th\u00e9\u00e2trede rassemblements festifs, de plus ou moins grande ampleur ;que ces \u00e9v\u00e9nements sont relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux ferm\u00e9s par lesteufeurs et, sont difficilement d\u00e9tect\u00e9s en amont ;que les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents dans le Cher et dans le Morbihan ont d\u00e9montr\u00e9 laradicalisation du mouvement ; que les participants n'h\u00e9sitent plus \u00e0 prendre \u00e0partie les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d\u00e8s les rassemblements pour retarderla mise en place de dispositifs op\u00e9rationnels et permettre aux organisateursde s'installer avant de rejoindre le lieu choisi ;l'identification, par la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie, d'un risques\u00e9rieux quant \u00e0 l'organisation d'un rassemblement musical illicite dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime du 5juin au 8 juin 2026 ;qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0l'obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e concernant un rassemblement de cetype aupr\u00e8s des mairies ni des services pr\u00e9fectoraux de la Seine-Maritime,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne etla tranquillit\u00e9 publiques, obligation \u00e0 laquelle il doit se conformer un moisavant la manifestation ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical sur le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nqu'en l'absence d'\u00e9l\u00e9ment communiqu\u00e9 par l'organisateur d'un telrassemblement sur le nombre pr\u00e9visible de participants, les moyensappropri\u00e9s, en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre mobilis\u00e9safin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ce rassemblement ;que le caract\u00e8re et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sontde nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicsau sens de l'article L. 211-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cit\u00e9 ;qu'il convient, par cons\u00e9quent, de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels desonorisation qui contribueraient \u00e0 maintenir dans le temps et dans un lieu fixele rassemblement de personnes favorisant des troubles \u00e0 l'ordre public ;que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensembledu territoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'unrassemblement de ce type pourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordrepublic majeur;qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce m\u00eame code: \u00ab Le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement (...) peut interdire le rassemblement projet\u00e9 si celui-ciest de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public \u00bb ;en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\u00b0\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nARR\u00caTELa tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, raveou free-party non d\u00e9clar\u00e9s est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 5 juin 2026 \u00e0 15h00 au lundi 8juin 2026 \u00e0 08h00.La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation etd'amplification collectifs et/ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 10kilovoltamp\u00e8res pouvant les alimenter, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unrassemblement musical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant auxcaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers de la Seine-Maritime a cettem\u00eame p\u00e9riode.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9rielutilis\u00e9 en vue de sa confiscation par le tribunal, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.La violation des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie par lessanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements du Havre,\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical sur le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 6\nde Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Seine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs, diffus\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Mesdames et Messieurs lesProcureurs de la R\u00e9publique de Rouen, Le Havre et Dieppe.\u00c0 Rouen, le 95 JUIN 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJulia C L-DUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e9re page\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical sur le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En I'absence der\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela publication de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'adresse : Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical sur le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 8","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T15:05:58+00:00","id":"f5a18b704b30dec76b705f287955b6d1eef1b75381f9c1e6af1babe9b5259f2a","name":"recueil-76-2026-168-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-05T12:02:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72956/514963/file/recueil-76-2026-168-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}