{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-166\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2026\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2026-05-04-00009 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral pour la direction des affaires juridiques  (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s\nmodificatifs & annexe (15 pages) Page 6\n2026-05-05-00010 - DECISION 25 (2 pages) Page 21\n2026-05-05-00011 - DECISION 39 (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour\nl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et\nordonnancement secondaire) (11 pages) Page 25\n2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au profit\nde la commune de Vieux-Cond\u00e9 pour l'attribution d'une subvention au\ntitre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les\nterritoires BOP380) 2024 (3 pages) Page 36\n2026-05-06-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\npour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et\nordonnancement secondaire) (11 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9\n2026-04-02-00013 - Avis favorable du 02 avril 2026 de la commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial - Dossier n\u00b0542  - WATTRELOS (2\npages) Page 50\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-05-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 cons\u00e9cutif \u00e0 la tenue de la commission\nd\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 15 d\u00e9cembre 2025 -\narr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 le 5 mai 2026 (3 pages) Page 52\n2026-05-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission\nd\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 9 f\u00e9vrier 2026 - arr\u00eat\u00e9s\nsign\u00e9s le 5 mai 2026 (7 pages) Page 55\n2\nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b026 05 0363\nDECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LADIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7 ;Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des directeursd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;Vu l'avis conforme du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature rendu lors de sa s\u00e9ance du 9 avril 2026, nommantM. Gr\u00e9gory ABIVEN, magistrat en position de d\u00e9tachement aupr\u00e8s du centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Lille enqualit\u00e9 de directeur des affaires juridiques \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable une fois ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 26-04-0331 relative \u00e0 la nomination de Monsieur Gr\u00e9gory ABIVEN, Directeur des affaires juridiquesdu CHU de Lille \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026 ;Vu l'organigramme de la Direction des Affaires Juridiques du CHU de Lille ;\nDECIDE :ARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeurg\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille, concernant la Direction des affaires juridiques (DAJ).Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine, et notamment la d\u00e9cision25-05-0334 du 22 mai 2025.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant desmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral tout dossier,relevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.En cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services du DAJ peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 lasignature du directeur g\u00e9n\u00e9ral.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 1 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2026-05-04-00009 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour la\ndirection des affaires juridiques 3\nARTICLE 2 : DELEGATAIRESM. Gr\u00e9gory ABIVEN, directeur des affaires juridiquesMme L\u00e9a BLAIN, correspondante aux affaires juridiquesMme Pauline CAMPREDON, correspondante aux affaires juridiquesMme Chahinaze DELAVAL, juriste MAVleM. Thomas DERANCOURT, correspondant aux affaires juridiquesM. Arthur WITDOUCK, correspondant aux affaires juridiques\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DANS SON ENSEMBLEM. Gr\u00e9gory ABIVEN recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 dufonctionnement de la DAJ,- les proc\u00e9s-verbaux de saisie des dossiers m\u00e9dicaux lors des saisies r\u00e9alis\u00e9es au sein du CHU deLille par les autorit\u00e9s judiciaires ou par les officiers de police judiciaires,- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers m\u00e9dicaux,- les courriers de plainte aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique et les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s desservices de police ou de gendarmerie \u00e0 l'occasion de dommages commis \u00e0 l'encontre du CHU deLille,- les signalements pr\u00e9vus par l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,- les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, \u00e9tablies dans le cadre desproc\u00e9dures diligent\u00e9es par les assureurs du CHU de Lille, et ce \u00e0 hauteur de 20 000 \u20ac maximum{montant de la franchise actuelle),- les courriers de recours amiables aupr\u00e8s des caisses comp\u00e9tentes \u00e0 l'issue des contr\u00f4les del'Assurance Maladie,- les actes utiles et n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures juridictionnelles, les conclusions etm\u00e9moires \u00e9crits d\u00e9pos\u00e9s devant les juridictions, et ce, dans les proc\u00e9dures concernant le CHU deLille lorsque celui-ci n'est pas repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat,- les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires desavocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les proc\u00e9dures concernant le CHU de Lille(proc\u00e9dures juridictionnelles, constats d'huissier),- les courriers de fin de non-recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables, suite \u00e0 unpr\u00e9judice corporel,- les courriers de r\u00e9ponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Gr\u00e9gory ABIVEN, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement aitbesoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Pauline CAMPREDON, Mme ChahinazeDELAVAL, Mme L\u00e9a BLAIN, M. Thomas DERANCOURT, M. Arthur WITDOUCK, correspondants auxaffaires juridiques pour la signature des pi\u00e8ces administratives suivantes :- les courriers d'accus\u00e9 r\u00e9ception des m\u00e9contentements des patients,- les proc\u00e8s-verbaux de saisie des dossiers m\u00e9dicaux lors des saisies r\u00e9alis\u00e9es au sein du CHU deLille par les autorit\u00e9s judiciaires ou par les officiers de police judiciaire,- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers m\u00e9dicaux.Les correspondants aux affaires juridiques recevant d\u00e9l\u00e9gation tiennent le directeur des affaires juridiquesinform\u00e9 en tant que de besoin de la mise en \u0153uvre de ces d\u00e9l\u00e9gations.En cas d'absence de l'un des cadres pr\u00e9cit\u00e9s de la DAJ, et afin de favoriser la continuit\u00e9 du service,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions au cadre de la direction qui assure l'int\u00e9rim du domaineg\u00e9r\u00e9 par le cadre absent.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 2 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2026-05-04-00009 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour la\ndirection des affaires juridiques 4\nARTICLE4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont par ailleurs exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s a la signature duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corpspr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux desCHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots,- les pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements (Conseil de surveillance,Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement),- les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;: la presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet.\nARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU et transmise\u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 LILLE, le 4 mai 2026\nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRONDirecteur G\u00e9n\u00e9ral\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 3 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2026-05-04-00009 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour la\ndirection des affaires juridiques 5\nE 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9, risques et crises\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9smodificatifs, permettant d'\u00e9tablir l'\u00e9tat des risques et pollutions pour les acqu\u00e9reurs et les locatairesdans le d\u00e9partement du Nord, et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 l'information \u00e0 la commune desacqu\u00e9reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeursLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 \u00e0 R. 125-27 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, et notamment son article 236;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1289 du 1\u00b0 octobre 2022 relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et des locatairessur les risques;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires debiens immobiliers sur les risques naturels, technologiques majeurs dans le d\u00e9partement du Nord,modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 4 d\u00e9cembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015, 21mars 2016, 5 juillet 2019 et 23 juillet 2020 ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant information des acqu\u00e9reurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques naturels et technologiques, list\u00e9s en annexe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, quipr\u00e9cisent pour chaque commune les documents de r\u00e9f\u00e9rence pour \u00e9tablir un \u00e9tat des risques etpollutions ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. l'article 236 de la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021, portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glementclimatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets a abrog\u00e9 le point Ill de l'articleL. 125-5 du code de l'environnement qui disposait que \u00ab le pr\u00e9fet arr\u00eate la liste des communesdans lesquelles les dispositions du | et du I! sont applicables ainsi que, pour chaque communeconcern\u00e9e, la liste des risques et des documents \u00e0 prendre en compte. \u00bb ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs & annexe 6\n2.la modification de l'article L125-5 du code de l'environnement est entr\u00e9e en vigueur au 1\u00b0janvier 2023 ;le pr\u00e9fet n'est plus tenu d'arr\u00eater la liste des communes concern\u00e9es par l'obligationd'information des acqu\u00e9reurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques majeurs ;l'outil ERRIAL (Etat des risques r\u00e9glement\u00e9s d'information des acqu\u00e9reurs et locataires) mis enligne par les services de l'\u00c9tat sur le site internet GEORISQUES (https://www.georisques.gouv.fr/)g\u00e9n\u00e8re automatiquement l'ensemble des documents cit\u00e9s a l'article R. 125-24 du code del'environnement dont l'\u00e9tat pr\u00e9-rempli des risques et des pollutions auxquels un bienimmobilier est soumis ;il y a lieu d'abroger les arr\u00eat\u00e9s pris en application du point Ill de l'article L. 125-5 du code del'environnement pr\u00e9cit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Sont abrog\u00e9s :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30janvier 2006 relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires debiens immobiliers sur les risques naturels, technologiques majeurs dans le d\u00e9partement duNord, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 4 d\u00e9cembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015,21 mars 2016, 5juillet 2019 et 23juillet 2020 ;les 651 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant information des acqu\u00e9reurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques naturels et technologiques, list\u00e9s en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quipr\u00e9cisent pour chaque commune les documents de r\u00e9f\u00e9rence pour \u00e9tablir un \u00e9tat des risqueset pollutions.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es et \u00e0 la chambreinterd\u00e9partementale des notaires. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de |' \u00c9tat dansle d\u00e9partement et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site https://www.telerecours.fr/.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, les maires des communes, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Lille, le i MAI 2026Le pr\u00e9fet\nENBertrand GAUME\nWo\u2014-=W\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs & annexe 7\nANNEXE\nListe des arr\u00eat\u00e9s abrog\u00e9s\nCODE INSEE COMMUNES\n59001 ABANCOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59002 ABSCON\n59003 AIBES\n59004 AIX-EN-PEVELE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59005 ALLENNES-LES-MARAIS\n59006 L'OREE DE MORMAL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018 (AMFROIPRET)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018 (BERMERIES)\n59007 ANHIERS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59008 ANICHE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59010 ANNEUX Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59011 ANNOEULLIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59012 ANOR\n59013 ANSTAING Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59014 ANZIN\n59015 ARLEUX\n59016 ARMBOUTS-CAPPEL\n59017 ARMENTIERES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59018 ARNEKE\n59019 ARTRES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59021 ASSEVENT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59022 ATTICHES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59023 AUBENCHEUL-AU-BAC Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2 016\n59024 AUBERCHICOURT\n59025 AUBERS\n59026 AUBIGNY-AU-BAC Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59027 AUBRY-DU-HAINAUT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/20 15\n59028 AUBY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2 015\n59031 AUDIGNIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59033 AULNOYE-AYMERIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/20 19\n59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 0 5/07/2019\n59034 AVELIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59035 AVESNELLES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59037 AVESNES-LES-AUBERT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/ 2019\n59038 AVESNES-LE-SEC Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59036 AVESNES-SUR-HELPE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2 015\n59039 AWOINGT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59041 BACHANT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59042 BACHY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59043 BAILLEUL\n59044 BAISIEUX Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59045 BAIVES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59046 BAMBECQUE\n59047 BANTEUX Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59048 BANTIGNY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59049 BANTOUZELLE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59050 BAS-LIEU Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59052 BAUVIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59053 BAVAY\n59054 BAVINCHOVE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59055 BAZUEL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et \ntechnologiques dans le d\u00e9partement du Nord\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs & annexe 8\nPage 2 / 13\nCODE INSEE COMMUNES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et \ntechnologiques dans le d\u00e9partement du Nord\n59056 BEAUCAMPS-LIGNY\n59057 BEAUDIGNIES\n59058 BEAUFORT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/ 03/2016\n59060 BEAURAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 /07/2015\n59062 BEAURIEUX Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/ 03/2016\n59064 BELLAING\n59065 BELLIGNIES\n59066 BERELLES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59067 BERGUES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59068 BERLAIMONT\n59069 BERMERAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59071 BERSEE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59072 BERSILLIES\n59073 BERTHEN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59074 BERTRY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59075 BETHENCOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59076 BETTIGNIES\n59077 BETTRECHIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59078 BEUGNIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59079 BEUVRAGES\n59080 BEUVRY-LA-FORET\n59081 BEVILLERS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59082 BIERNE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59083 BISSEZEELE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59084 BLARINGHEM\n59085 BLECOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59086 BOESCHEPE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59087 BOESEGHEM\n59088 BOIS-GRENIER\n59089 BOLLEZEELE\n59090 BONDUES\n59091 BORRE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59092 BOUCHAIN\n59093 BOULOGNE-SUR-HELPE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/ 2015\n59094 BOURBOURG Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59096 BOURGHELLES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59097 BOURSIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59098 BOUSBECQUE\n59099 BOUSIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59100 BOUSIGNIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC\n59102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 1/03/2016\n59103 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/ 07/2015\n59104 BOUSSOIS\n59105 BOUVIGNIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59106 BOUVINES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59107 BRAY-DUNES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59108 BRIASTRE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs & annexe 9\nPage 3 / 13\nCODE INSEE COMMUNES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et \ntechnologiques dans le d\u00e9partement du Nord\n59109 BRILLON Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59110 BROUCKERQUE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59111 BROXEELE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/ 2019\n59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 4/07/2015\n59114 BRUILLE-SAINT-AMAND Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07 /2015\n59115 BRUNEMONT\n59116 BRY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59117 BUGNICOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59118 BUSIGNY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59119 BUYSSCHEURE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59120 CAESTRE\n59121 CAGNONCLES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59122 CAMBRAI Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT\n59124 CAMPHIN-EN-PEVELE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2 015\n59125 CANTAING-SUR-ESCAUT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03 /2016\n59126 CANTIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59127 CAPELLE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59128 CAPINGHEM Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59130 CAPPELLE-BROUCK Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/201 6\n59129 CAPPELLE-EN-PEVELE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/ 2016\n59131 CAPPELLE-LA-GRANDE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/ 2015\n59132 CARNIERES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59133 CARNIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59134 CARTIGNIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59135 CASSEL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59137 CATILLON-SUR-SAMBRE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03 /2016\n59138 CATTENIERES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59139 CAUDRY\n59140 CAULLERY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59141 CAUROIR Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59142 CERFONTAINE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59144 CHATEAU-L'ABBAYE\n59145 CHEMY\n59146 CHERENG Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59147 CHOISIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59148 CLAIRFAYTS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59149 CLARY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59150 COBRIEUX Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59151 COLLERET Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59152 COMINES\n59153 CONDE-SUR-L'ESCAUT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/ 2019\n59155 COUDEKERQUE-BRANCHE\n59156 COURCHELETTES\n59157 COUSOLRE\n59158 COUTICHES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59159 CRAYWICK Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59160 CRESPIN\n59161 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 1/03/2016\n59162 CROCHTE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs & annexe 10\nPage 4 / 13\nCODE INSEE COMMUNES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et \ntechnologiques dans le d\u00e9partement du Nord\n59163 CROIX Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59164 CROIX-CALUYAU Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59165 CUINCY\n59166 CURGIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59167 CUVILLERS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59168 CYSOING\n59169 DAMOUSIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59170 DECHY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59171 DEHERIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016 (Non dat\u00e9)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59172 DENAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59173 DEULEMONT\n59174 DIMECHAUX Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59175 DIMONT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59176 DOIGNIES\n59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07 /2019\n59670 DON Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59178 DOUAI\n59179 DOUCHY-LES-MINES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/20 19\n59181 DOURLERS\n59182 DRINCHAM Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59183 DUNKERQUE\n59184 EBBLINGHEM\n59185 ECAILLON Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59186 ECCLES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59187 ECLAIBES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59188 ECUELIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59189 EECKE\n59190 ELESMES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59191 ELINCOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59192 EMERCHICOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59193 EMMERIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59194 ENGLEFONTAINE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59195 ENGLOS\n59196 ENNETIERES-EN-WEPPES\n59197 ENNEVELIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59198 EPPE-SAUVAGE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59199 ERCHIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59200 ERINGHEM\n59201 ERQUINGHEM-LE-SEC\n59202 ERQUINGHEM-LYS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59203 ERRE\n59204 ESCARMAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59205 ESCAUDAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59206 ESCAUDOEUVRES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59207 ESCAUTPONT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59208 ESCOBECQUES\n59209 ESNES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59210 ESQUELBECQ\n59211 ESQUERCHIN\n59212 ESTAIRES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs & annexe 11\nPage 5 / 13\nCODE INSEE COMMUNES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et \ntechnologiques dans le d\u00e9partement du Nord\n59213 ESTOURMEL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59214 ESTREES\n59215 ESTREUX Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59219 ESTRUN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59216 ESWARS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59217 ETH\n59218 ETROEUNGT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59220 FACHES-THUMESNIL\n59221 FAMARS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59222 FAUMONT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59224 FECHAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59225 FEIGNIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59226 FELLERIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59227 FENAIN\n59228 FERIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59229 FERON Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59230 FERRIERE-LA-GRANDE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/ 2019\n59231 FERRIERE-LA-PETITE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/ 2015\n59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/0 7/2015\n59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03 /2018\n59236 FLESQUIERES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59237 FLETRE\n59238 FLINES-LES-MORTAGNE\n59239 FLINES-LEZ-RACHES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2 018\n59240 FLOURSIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59241 FLOYON Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59242 FONTAINE-AU-BOIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/20 18\n59243 FONTAINE-AU-PIRE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/20 16\n59244 FONTAINE-NOTRE-DAME Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03 /2016\n59246 FOREST-EN-CAMBRESIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03 /2018\n59247 FOREST-SUR-MARQUE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2 019\n59249 FOURMIES\n59250 FOURNES-EN-WEPPES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2 015\n59251 FRASNOY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59252 FRELINGHIEN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59253 FRESNES-SUR-ESCAUT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/ 2019\n59254 FRESSAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59255 FRESSIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59256 FRETIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59257 FROMELLES\n59258 GENECH Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59259 GHISSIGNIES\n59260 GHYVELDE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015 (LES MOERES)\n59261 GLAGEON Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59262 GODEWAERSVELDE\n59263 GOEULZIN\n59264 GOGNIES-CHAUSSEE\n59265 GOMMEGNIES\n59266 GONDECOURT\n59267 GONNELIEU Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020 (GHYVELDE)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs & annexe 12\nPage 6 / 13\nCODE INSEE COMMUNES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et \ntechnologiques dans le d\u00e9partement du Nord\n59269 GOUZEAUCOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59271 GRANDE-SYNTHE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59270 GRAND-FAYT\n59272 GRAND-FORT-PHILIPPE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03 /2018\n59273 GRAVELINES\n59275 GRUSON Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59276 GUESNAIN\n59277 GUSSIGNIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN\n59279 HALLUIN\n59280 HAMEL\n59281 HANTAY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59282 HARDIFORT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59283 HARGNIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59284 HASNON\n59285 HASPRES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59286 HAUBOURDIN\n59287 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/ 03/2016\n59288 HAULCHIN\n59289 HAUSSY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59290 HAUT-LIEU Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59291 HAUTMONT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59292 HAVELUY\n59293 HAVERSKERQUE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59294 HAYNECOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59295 HAZEBROUCK\n59296 HECQ Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59297 HELESMES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59299 HEM Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59300 HEM-LENGLET Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59301 HERGNIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59302 HERIN\n59303 HERLIES\n59304 HERRIN\n59305 HERZEELE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59306 HESTRUD Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59307 HOLQUE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59308 HONDEGHEM\n59309 HONDSCHOOTE\n59310 HON-HERGIES\n59311 HONNECHY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/ 07/2019\n59313 HORDAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59314 HORNAING\n59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY\n59316 HOUPLIN-ANCOISNE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/20 16\n59317 HOUPLINES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59318 HOUTKERQUE\n59319 HOYMILLE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59320 ILLIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59321 INCHY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs & annexe 13\nPage 7 / 13\nCODE INSEE COMMUNES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et \ntechnologiques dans le d\u00e9partement du Nord\n59322 IWUY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59323 JENLAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59324 JEUMONT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59325 JOLIMETZ Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59326 KILLEM\n59051 LA BASSEE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES\n59232 LA FLAMENGRIE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59268 LA GORGUE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59274 LA GROISE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59327 LALLAING Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59357 LA LONGUEVILLE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59368 LA MADELEINE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59328 LAMBERSART\n59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2 016\n59330 LANDAS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59331 LANDRECIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59427 LA NEUVILLE\n59332 LANNOY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59333 LAROUILLIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59564 LA SENTINELLE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59334 LAUWIN-PLANQUE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59136 LE CATEAU-CAMBRESIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07 /2019\n59335 LECELLES\n59336 LECLUSE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59337 LEDERZEELE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59180 LE DOULIEU Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59338 LEDRINGHEM\n59339 LEERS\n59223 LE FAVRIL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015 (non abrog\u00e9)\n59340 LEFFRINCKOUCKE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59371 LE MAISNIL\n59481 LE QUESNOY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59341 LESDAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59343 LESQUIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59517 LES RUES-DES-VIGNES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03 /2016\n59344 LEVAL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59345 LEWARDE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59346 LEZENNES\n59342 LEZ-FONTAINE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59347 LIESSIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59348 LIEU-SAINT-AMAND\n59349 LIGNY-EN-CAMBRESIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/ 2016\n59350 LILLE\n59351 LIMONT-FONTAINE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/201 5\n59352 LINSELLES\n59353 LOCQUIGNOL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59354 LOFFRE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59356 LOMPRET\n59358 LOOBERGHE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs & annexe 14\nPage 8 / 13\nCODE INSEE COMMUNES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et \ntechnologiques dans le d\u00e9partement du Nord\n59359 LOON-PLAGE\n59360 LOOS\n59361 LOURCHES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59363 LOUVIGNIES-QUESNOY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/ 2019\n59364 LOUVIL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59365 LOUVROIL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59366 LYNDE\n59367 LYS-LEZ-LANNOY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59369 MAING Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59370 MAIRIEUX\n59372 MALINCOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59374 MARBAIX Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59375 MARCHIENNES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59377 MARCOING\n59378 MARCQ-EN-BAROEUL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/20 19\n59379 MARCQ-EN-OSTREVENT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/ 2015\n59381 MARESCHES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59382 MARETZ\n59383 MARLY\n59384 MAROILLES\n59385 MARPENT\n59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 /07/2015\n59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07 /2019\n59388 MARQUILLIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59389 MASNIERES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59390 MASNY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59391 MASTAING Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59392 MAUBEUGE\n59393 MAULDE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59394 MAUROIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59395 MAZINGHIEN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59396 MECQUIGNIES\n59397 MERCKEGHEM\n59398 MERIGNIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59399 MERRIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59400 MERVILLE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59401 METEREN\n59402 MILLAM\n59403 MILLONFOSSE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59405 MOEUVRES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59406 MONCEAU-SAINT-WAAST Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07 /2015\n59407 MONCHAUX-SUR-ECAILLON Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/ 07/2019\n59408 MONCHEAUX\n59409 MONCHECOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59410 MONS-EN-BAROEUL\n59411 MONS-EN-PEVELE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59412 MONTAY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/ 03/2016\n59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/ 07/2019\n59415 MONTRECOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59416 MORBECQUE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs & annexe 15\nPage 9 / 13\nCODE INSEE COMMUNES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et \ntechnologiques dans le d\u00e9partement du Nord\n59418 MORTAGNE-DU-NORD Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/20 15\n59419 MOUCHIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59420 MOUSTIER-EN-FAGNE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2 015\n59421 MOUVAUX\n59422 NAVES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59423 NEUF-BERQUIN\n59424 NEUF-MESNIL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/0 3/2018\n59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN\n59428 NEUVILLE-SAINT-REMY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03 /2016\n59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07 /2015\n59430 NEUVILLY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59431 NIEPPE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59432 NIERGNIES\n59433 NIEURLET Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59434 NIVELLE\n59435 NOMAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59436 NOORDPEENE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59437 NOYELLES-LES-SECLIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07 /2019\n59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03 /2016\n59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07 /2015\n59440 NOYELLES-SUR-SELLE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/ 2018\n59441 OBIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59442 OBRECHIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59443 OCHTEZEELE\n59444 ODOMEZ Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59445 OHAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59446 OISY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59447 ONNAING Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59448 OOST-CAPPEL\n59449 ORCHIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59450 ORS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59451 ORSINVAL\n59452 OSTRICOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59453 OUDEZEELE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59454 OXELAERE\n59455 PAILLENCOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59456 PECQUENCOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59457 PERENCHIES\n59458 PERONNE-EN-MELANTOIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/0 3/2016\n59459 PETITE-FORET Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59461 PETIT-FAYT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59462 PHALEMPIN\n59463 PITGAM\n59464 POIX-DU-NORD Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59465 POMMEREUIL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59466 PONT-A-MARCQ Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59467 PONT-SUR-SAMBRE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/201 9\n59468 POTELLE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59469 PRADELLES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59470 PREMESQUES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs & annexe 16\nPage 10 / 13\nCODE INSEE COMMUNES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et \ntechnologiques dans le d\u00e9partement du Nord\n59471 PRESEAU Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59472 PREUX-AU-BOIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59473 PREUX-AU-SART Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59474 PRISCHES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59475 PROUVY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59476 PROVILLE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59477 PROVIN\n59478 QUAEDYPRE\n59479 QUAROUBLE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59480 QUERENAING Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59482 QUESNOY-SUR-DEULE\n59483 QUIEVELON Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59484 QUIEVRECHAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59485 QUIEVY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59486 RACHES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59487 RADINGHEM-EN-WEPPES\n59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59489 RAIMBEAUCOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59490 RAINSARS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59491 RAISMES\n59492 RAMILLIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59493 RAMOUSIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59494 RAUCOURT-AU-BOIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/20 18\n59495 RECQUIGNIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59496 REJET-DE-BEAULIEU Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2 016\n59497 RENESCURE\n59498 REUMONT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59499 REXPOEDE\n59500 RIBECOURT-LA-TOUR Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2 018\n59501 RIEULAY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59502 RIEUX-EN-CAMBRESIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/ 2016\n59503 ROBERSART Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59504 ROEULX\n59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT\n59506 ROMERIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59507 RONCHIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59508 RONCQ\n59509 ROOST-WARENDIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59511 ROSULT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59512 ROUBAIX\n59513 ROUCOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59514 ROUSIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59515 ROUVIGNIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59516 RUBROUCK Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59518 RUESNES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59519 RUMEGIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59520 RUMILLY-EN-CAMBRESIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/0 3/2016\n59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/ 2016\n59522 SAILLY-LEZ-LANNOY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2 016\n59523 SAINGHIN-EN-MELANTOIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/ 03/2016\n59524 SAINGHIN-EN-WEPPES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs & annexe 17\nPage 11 / 13\nCODE INSEE COMMUNES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et \ntechnologiques dans le d\u00e9partement du Nord\n59525 SAINS-DU-NORD Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/0 7/2015\n59527 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n59528 SAINT-AUBERT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59529 SAINT-AUBIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59530 SAINT-AYBERT\n59531 SAINT-BENIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07 /2015\n59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 /03/2016\n59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI\n59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 0 5/07/2019\n59535 SAINT-JANS-CAPPEL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2 016\n59537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  28/03/2018\n59538 SAINT-MOMELIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59539 SAINT-PIERRE-BROUCK Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07 /2015\n59541 SAINT-PYTHON Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59542 SAINT-REMY-CHAUSSEE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07 /2015\n59543 SAINT-REMY-DU-NORD Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/ 2015\n59544 SAINT-SAULVE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59545 SAINT-SOUPLET Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL\n59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59548 SAINT-WAAST\n59549 SALESCHES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59550 SALOME Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59551 SAMEON Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59552 SANCOURT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59553 SANTES\n59554 SARS-ET-ROSIERES\n59555 SARS-POTERIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59556 SASSEGNIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59557 SAULTAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59558 SAULZOIR Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59559 SEBOURG\n59560 SECLIN\n59562 SEMERIES\n59563 SEMOUSIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59565 SEPMERIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59566 SEQUEDIN\n59567 SERANVILLERS-FORENVILLE\n59568 SERCUS\n59569 SIN-LE-NOBLE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59570 SOCX\n59571 SOLESMES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59572 SOLRE-LE-CHATEAU Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/20 15\n59573 SOLRINNES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59574 SOMAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59575 SOMMAING Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59576 SPYCKER Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59577 STAPLE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59578 STEENBECQUE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs & annexe 18\nPage 12 / 13\nCODE INSEE COMMUNES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et \ntechnologiques dans le d\u00e9partement du Nord\n59579 STEENE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59580 STEENVOORDE\n59581 STEENWERCK Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59582 STRAZEELE\n59583 TAISNIERES-EN-THIERACHE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 0 5/07/2019\n59584 TAISNIERES-SUR-HON\n59585 TEMPLEMARS\n59586 TEMPLEUVE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59587 TERDEGHEM Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59588 TETEGHEM\n59589 THIANT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59590 THIENNES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59591 THIVENCELLE\n59592 THUMERIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59593 THUN-L'EVEQUE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59594 THUN-SAINT-AMAND Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/20 15\n59595 THUN-SAINT-MARTIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2 016\n59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/ 2016\n59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 /07/2015\n59598 TOUFFLERS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59599 TOURCOING\n59600 TOURMIGNIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59601 TRELON Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59602 TRESSIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59603 TRITH-SAINT-LEGER Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2 019\n59604 TROISVILLES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59605 UXEM Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59606 VALENCIENNES\n59607 VENDEGIES-AU-BOIS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2 018\n59608 VENDEGIES-SUR-ECAILLON Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 /07/2019\n59609 VENDEVILLE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59610 VERCHAIN-MAUGRE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/201 9\n59611 VERLINGHEM\n59612 VERTAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59613 VICQ Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59614 VIESLY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2018\n59615 VIEUX-BERQUIN\n59616 VIEUX-CONDE\n59617 VIEUX-MESNIL\n59618 VIEUX-RENG\n59009 VILLENEUVE-D'ASCQ Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2 019\n59619 VILLEREAU Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59620 VILLERS-AU-TERTRE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2 015\n59622 VILLERS-EN-CAUCHIES\n59623 VILLERS-GUISLAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/20 16\n59624 VILLERS-OUTREAUX Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/20 16\n59625 VILLERS-PLOUICH Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/201 8\n59626 VILLERS-POL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59627 VILLERS-SIRE-NICOLE\n59628 VOLCKERINCKHOVE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/201 5\n59629 VRED Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs & annexe 19\nPage 13 / 13\nCODE INSEE COMMUNES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et \nlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et \ntechnologiques dans le d\u00e9partement du Nord\n59630 WAHAGNIES\n59631 WALINCOURT-SELVIGNY Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03 /2016\n59632 WALLERS\n59633 WALLERS-EN-FAGNE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/20 15\n59634 WALLON-CAPPEL\n59635 WAMBAIX Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59636 WAMBRECHIES\n59637 WANDIGNIES-HAMAGE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2 019\n59638 WANNEHAIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59639 WARGNIES-LE-GRAND Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2 018\n59640 WARGNIES-LE-PETIT Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/03/2 018\n59641 WARHEM\n59642 WARLAING Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59643 WARNETON\n59645 WASNES-AU-BAC Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59646 WASQUEHAL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59647 WATTEN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59648 WATTIGNIES\n59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 /07/2015\n59650 WATTRELOS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05/07/2019\n59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN\n59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/ 07/2015\n59653 WAVRIN Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59654 WAZIERS\n59655 WEMAERS-CAPPEL\n59656 WERVICQ-SUD\n59657 WEST-CAPPEL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59658 WICRES\n59659 WIGNEHIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59660 WILLEMS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\n59661 WILLIES Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59662 WINNEZEELE\n59663 WORMHOUT\n59664 WULVERDINGHE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/07/2015\n59665 WYLDER\n59666 ZEGERSCAPPEL\n59667 ZERMEZEELE\n59668 ZUYDCOOTE\n59669 ZUYTPEENE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/07/2020\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 janvier 2006 et de ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs & annexe 20\nE | | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | | | des territoires et de la merDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 FluvialeD\u00e9cision N\u00b0 25/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la newigarion pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies Navigables de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 14 mars 2026 par M. S\u00e9bastien MOREL, pr\u00e9sident du TCH, envue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautique sur la Lys canalis\u00e9e sur la commune deThiennes;Consid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. S\u00e9bastien MOREL, pr\u00e9sident du TCH, d'organiser dans lecadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abtriathlon et duathlon Coeur de Flandre\u00bb le 14 mai\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00010 - DECISION 25 21\n2026 de 8h30 \u00e0 11h30 et de 14h30 \u00e0 16h30 du PK 3.665 au PK 4.700 sur la Lys canalis\u00e9e dans led\u00e9partement du Nord sur la commune de Thiennes est accord\u00e9e.Article 2 : il y aura une interruptionde la navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 14 mai 2026 de8h30 \u00e0 11h30 et de 14h30 \u00e0 16h30. Le stationnement se fera en amont au pont de Thiennes au PK3.665 et en aval de l'\u00e9cluse de Cense \u00e0 Witz sur la commune de Saint-Venant au PK 6.658.Les organisateurs devront placer deux vigies \u00e9quip\u00e9es de drapeau rouge, une au PK 3.600 et uneautre au PK 4.775, pour signaler la manifestation aux embarcations.Les organisateurs et les participants devront respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de navigationfluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.Article 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Thiennes, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers et M. S\u00e9bastien MOREL, pr\u00e9sident du TCH, qui sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 labatellerie.Fait \u00e0 Douai, le 05 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERSCopies adress\u00e9es a: |sous-pr\u00e9fecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Thiennesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. S\u00e9bastien MOREL, pr\u00e9sident du TCH DDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00www.nord..gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00010 - DECISION 25 22\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET LeDU NORD des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 39/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 4 mai 2026 de M. Manuel PHILIPPE, de VNF concernant une interventionsur le canal de la De\u00fble sur les communes de Lambersart et de Lille ;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 : compte tenu des travaux de confortement de berge et de d\u00e9molition ayant lieu en rivesdroite et gauche du canal de la De\u00fble, \u00e0 proximit\u00e9 de la passerelle R\u00e9publique, sur les communes de\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00011 - DECISION 39 23\nLille et Lambersart, entre les PK 18.65 au PK 19.20, du 18 mai au 17 juillet 2026. Mesdames etMessieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter la mise en place d'unecirculation avec alternat en application des dispositions pr\u00e9vues par la signalisation install\u00e9e surchantier.Article 2 : l'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.Le ma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en \u0153uvre desdispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.Article 3 :Les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'approche de l'ouvraged\u00e9fini en article 1.Article 4 :la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs-pompiers, M. le maire de Lille, M. le maire de Lambersart,qui sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision: qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le f 5 MA! 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :pr\u00e9fecture du NordSDIS 59mairie des communes de Lille et Lambersartle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 27 94 55 60Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00www.nord..gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00011 - DECISION 39 24\n| |PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY,pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la commande publique ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxagents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-377 du 18 mars 1993 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et lad\u00e9fense aupr\u00e8s des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestiondes personnels de la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;\n1/11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n25\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative a laprescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescriptionquadriennale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81du 11 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-916 du 30 mai 2002 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administrationde la police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1339 du 7 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la repr\u00e9sentation del'\u00c9tat devant les tribunaux administratifs dans des litiges n\u00e9s de d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9fets sousl'autorit\u00e9 desquels sont plac\u00e9s les secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de lad\u00e9fense relatives aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, aux \u00e9tats-majors interminist\u00e9rielsde zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et correspondants de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9et \u00e0 l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administrationde la police et certaines dispositions du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 2024 nommant monsieur Cl\u00e9ment MERIC, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet duNord ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour lad\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 octobre 1995 relatif au concours apport\u00e9 par le commandement militaireet les administrations civiles aux pr\u00e9fets de zone en mati\u00e8re de d\u00e9fense de caract\u00e8re non militaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mars 2014 portant organisation des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2016 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administrationdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de lazone de d\u00e9fense Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\n2/1\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n26\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'ordre de mutation n\u00b0 030449 GEND/DRHGN/SDPO du 2 juillet 2025 affectant le colonelBertrand BUFFAT au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises, etle pr\u00e9fet de r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nordpour le programme 161 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 civile \u00bb ;Sur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9,ARRETEZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORDArticle 1\u00b0' - En cas d'emp\u00e9chement de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e amonsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord pour :1- les arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions et actes relevant des attributions du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Nord;2 - les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 l'attribution des moyens en force mobile au sein dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord.POLICE GENERALEArticle 2 - En cas d'emp\u00eachement de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e amonsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, pour lesactes concernant la coordination de la coop\u00e9ration polici\u00e8re transfrontali\u00e8re europ\u00e9enne avec :* la Belgique telle que d\u00e9coulant de l'accord d'Ypres sign\u00e9 le 16 mars 1995 et de la loin\u00b0 2004-148 du 16 f\u00e9vrier 2004 ;* la Grande-Bretagne telle que d\u00e9coulant des instructions en date du 14 avril 1998 duministre de l'Int\u00e9rieur et de la loi n\u00b0 2003-1368 du 31 d\u00e9cembre 2003 ;* les Pays-Bas en application de l'accord bilat\u00e9ral de coop\u00e9ration sign\u00e9 le 20 avril 1998 et desinstructions en date du 2 octobre 1998 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale ;\u00a2 la participation au \u00ab Channel Intelligence Conference \u00bb.Article 3 - En cas d'emp\u00e9chement de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e amonsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, pour lesactes du d\u00e9partement du Nord relatifs d'une part, \u00e0 la police des cercles et des casinos et d'autre part,\u00e0 la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURA] D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour lad\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pour :\n3/1\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n27\n1- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ou documents relatifs :11 - au recrutement et \u00e0 l'approbation des candidatures, \u00e0 la gestion administrative etfinanci\u00e8re des personnels relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnelscivils de la gendarmerie nationale et les personnels des pr\u00e9fectures de la zone Nord), duservice de la protection civile, des ouvriers du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, dans le cadre desd\u00e9crets susvis\u00e9s portant d\u00e9concentration, au recrutement et a la signature des contratsdes apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services depolice dans la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, ainsi que l'ordonnancement desd\u00e9penses pour les services relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;1.2 - \u00e0 la gestion des agents et des moyens des services de police, les rapports de saisinedes conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement etd'application affect\u00e9s dans le d\u00e9partement du Nord ;1.3 - au recrutement, a la gestion administrative et financi\u00e9re, au pouvoir disciplinaire etau licenciement des agents contractuels affect\u00e9s dans les services de police de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord;1.4 - a la gestion administrative et financi\u00e9re du mat\u00e9riel et des locaux de la policenationale et des mat\u00e9riels de la direction des syst\u00e8mes d'information et decommunication ;1.5 - aux actes de location ou d'acquisition pass\u00e9s par la direction de l'immobilier del'\u00c9tat pour les besoins des services de la police nationale ;1.6 - \u00e0 l'instruction, au r\u00e8glement amiable ou au contentieux des affaires vis\u00e9es au d\u00e9cretn\u00b0 2004-1339 du 7 d\u00e9cembre 2004 ;1.7 - \u00e0 la validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ayant besoin d'acc\u00e9deraux applications de police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions.2 - Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ou conventions relatifs \u00e0 :21 - la gestion administrative et financi\u00e8re du patrimoine immobilier, l'ordonnancementdes d\u00e9penses pour les services relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale(DGPN), de la direction de l'\u00e9valuation de la performance, des affaires financi\u00e8res etimmobili\u00e8res (DEPAFI) et de la direction des syst\u00e8mes d'information et decommunication (DSIC) ;2.2 - la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et accord-cadres et de leursavenants;2.3 - l'approbation des conventions portant r\u00e8glement d'indemnit\u00e9s de remise en \u00e9tatd'immeubles ;2.4 - l'approbation des proc\u00e8s-verbaux de perte ou de r\u00e9forme des mat\u00e9riels autres queles mat\u00e9riels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.Article 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour lad\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :* engager juridiquement la d\u00e9pense des op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9 d'urgence,r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais defonctionnement de sa r\u00e9sidence (frais de repr\u00e9sentation compris) ;\n4/1\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n28\n* engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter a la connaissance du service support le service fait et piloter lescr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Article 6 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord et demonsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, les d\u00e9l\u00e9gations designature conf\u00e9r\u00e9es a ce dernier par les articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, seront exerc\u00e9es par monsieurCl\u00e9ment MERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fenseet la s\u00e9curit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 4 sera exerc\u00e9e par monsieur Bertrand BUFFAT,g\u00e9n\u00e9ral de brigade de gendarmerie nationale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint pour l'administration duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieurBertrand BUFFAT :61 - pour les affaires ressortissant de l'article 4 \u00a7 11 \u00e0 1.3, par madame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER,directrice adjointe des ressources humaines au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;6.2 - pour les affaires relevant de l'article 4 8 14 \u00e0 1.5 et 21 \u00e0 2.4, \u00e0 l'exception des march\u00e9s etaccord-cadres sous-proc\u00e9dure formalis\u00e9e :- par monsieur David LAMBLIN, directeur de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des finances auSGAMI Nord ;en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur David LAMBLIN, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administration g\u00e9n\u00e9rale etdes finances au SGAMI Nord ;- OU par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier au SGAMI Nord ;- OU par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l'\u00e9quipement et de la logistique auSGAMI Nord ;en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Michael MAUVEZIN, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l'\u00e9quipementet de la logistique au SGAMI- Nord et cheffe du bureau de la coordination et desressources.- OU par monsieur Thierry THOMINE, directeur des syst\u00e8mes d'information et decommunication au SGAMI - Nord.B/ Ordonnancement secondaireArticle 7 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour lad\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, en tant que responsable de budget op\u00e9rationnel de programme zonal, \u00e0l'effet de recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :- mission s\u00e9curit\u00e9 :- programme 176 : police nationale* r\u00e9partir les cr\u00e9dits vers les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles ;* __ proc\u00e9der a des r\u00e9-allocations en cours d'exercice budg\u00e9taire.\n5/1\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n29\n- mission administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'\u00c9tat :- programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur ;* r\u00e9partir les cr\u00e9dits vers les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles ;* proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9-allocations en cours d'exercice budg\u00e9taire.Article 8 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour lad\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :- en tant que responsable d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relatives aux services de police et de gendarmerie situ\u00e9s dans l'airede comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, concernant les programmes des missions suivantes :- S\u00e9curit\u00e9 :* programme 176: Police nationale* programme 152 : Gendarmerie nationale- administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'\u00c9tat :* programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur- s\u00e9curit\u00e9 civile :* programme 161 : S\u00e9curit\u00e9 civile- immigration, asile et int\u00e9gration :* programme 303 : Immigration et asile- \u00e9cologie :* programme 362: \u00ab Plan de relance \u00bb* programme 348 : \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb- en tant que responsable de centre de services partag\u00e9s, pour proc\u00e9der \u00e0 l'engagement, aumandatement et au paiement des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relatives aux services de police et de gendarmeriesitu\u00e9s dans l'aire de comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, concernant les programmes des missions suivantes :- gestion des finances publiques et des ressources humaines :* programme 723 : Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat- gestion des d\u00e9penses li\u00e9es au \u00ab protocole justice-int\u00e9rieur \u00bb du 6 janvier 2011:* programme 166 : Justice judiciaire- gestion des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'ANFSI (agence du num\u00e9rique des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure)* programme 354 : Administration territoriale de l'Etat- gestion des d\u00e9penses li\u00e9es au programme 363 : comp\u00e9titivit\u00e9Article 9 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation inclut les pr\u00e9rogatives d\u00e9volues \u00e0 la personne en charge de signertous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la passation des march\u00e9s et notamment la signature des march\u00e9sd'investissement immobilier class\u00e9s en cat\u00e9gorie | et It, relatifs aux immeubles de la police nationale dud\u00e9partement du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de d\u00e9fense Nord et des march\u00e9srelatifs aux op\u00e9rations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affect\u00e9e, situ\u00e9es dans l'airede comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (SGAMI) de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord.Article 10 - Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique, monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fetdu Nord, rend ex\u00e9cutoires les titres de perception qu'il \u00e9met.\n6/11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n30\nArticle 11 - Monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord,est autoris\u00e9 \u00e0 lever la d\u00e9ch\u00e9ance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, apr\u00e8s avis ducomptable assignataire et en de\u00e7\u00e0 d'un seuil de 7 600 euros, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du11 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9.Article 12 - Sont toutefois exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable publicassignataire pr\u00e9vus \u00e0 l'article 38 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique.Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord.Article 13 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 8 et 9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de brigade de gendarmerie nationale Bertrand BUFFAT,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de son poste, \u00e0 l'exclusion detoute correspondance adress\u00e9e aux \u00e9lus.Le g\u00e9n\u00e9ral de brigade Bertrand BUFFAT est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 signer tous les actes etcorrespondances portant sur la situation individuelle des agents g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la locationd'immeubles \u00e0 usage des services de police et leur renouvellement.Article 14 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du g\u00e9n\u00e9ral de brigade Bertrand BUFFAT, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 madame Blandine BODECHON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau del'audit et du contr\u00f4le de l'\u00e9tat-major du SGAMI - Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant desattributions de l'\u00e9tat-major pour signer les certificats de pi\u00e8ces, les notes de service internes, lescorrespondances courantes.Madame Blandine BODECHON est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 signer tous actes et correspondances portantsur la situation individuelle des personnels g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de l'\u00e9tat-major.Article 15 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER, conseill\u00e8re d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer tremplin, en qualit\u00e9 de directrice adjointe des ressources humaines duSGAMI de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,en ce qui concerne les affaires relevant de sesattributions pour signer les certificats de pi\u00e8ces, les notes de service internes, les correspondancescourantes.Madame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 signer tous actes et correspondancesportant sur la situation individuelle des personnels g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administrationdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.Dans le cadre des conseils m\u00e9dicaux, madame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER, est autoris\u00e9e \u00e0 signer tousles proc\u00e8s-verbaux transmis \u00e0 l'issue de l'expertise.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne lesressources humaines comprenant la gestion int\u00e9gr\u00e9e des policiers adjoints de la zone Nord, lad\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 madameMorgane LEGRAS, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au bureau de la Gestion des Personnels.\n7 IN\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n31\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne lerecrutement, la formation et la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 cet articleest donn\u00e9e \u00e0 madame Fiona SAUNEUF, attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat, cheffe du bureau durecrutement et de la formation, \u00e0 madame M\u00e9lanie MOREAU, attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat, \u00e0monsieur Ga\u00ebl HAMICHE, attach\u00e9 d'administration d'\u00c9tat, ses adjoints, \u00e0 madame Coralie CUVILLEZ,cheffe de la section r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, \u00e0 madame Josceline GEORGES, adjointe \u00e0 la cheffe de lasection r\u00e9serve op\u00e9rationnelle.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne lesr\u00e9mun\u00e9rations et la gestion du dispositif de l'avantage sp\u00e9cifique d'anciennet\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation designature pr\u00e9vue \u00e0 cet article est donn\u00e9e \u00e0 monsieur David FRANCOIS, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, chef du bureau des r\u00e9mun\u00e9rations; pour ce qui concerne la pr\u00e9-liquidation de la paye desr\u00e9servistes, \u00e0 madame Fiona SAUNEUF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau durecrutement et de la formation, \u00e0 madame M\u00e9lanie MOREAU et monsieur Ga\u00ebl HAMICHE, ses adjoints,\u00e0 madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section r\u00e9serve op\u00e9rationnelle et \u00e0 madameJosceline GEORGES, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9serve op\u00e9rationnelle.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur David FRANCOIS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentiesera exerc\u00e9e, dans le domaine exclusif de la pr\u00e9-liquidation de la paye, pour la signature et latransmission des documents de liaison (pi\u00e8ces justificatives, d\u00e9comptes et bordereaux de transmission,bandes de gestion, cha\u00eenes d'avance.) \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques desHauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord, par :* madame Nathalie TOURBIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00e9tat :* madame Katia MORTELETTE, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;* monsieur Esteban COLIN, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;* madame Jos\u00e9phine CATANIA, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;* monsieur Maxime THERY, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;* madame Gwendoline PETIAU, secr\u00e9taire administrative de classe normale.* madame St\u00e9phanie WIART, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;Article 16 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe desressources humaines, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affairesm\u00e9dico-sociales.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0monsieur Damien FARDEL, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affairesm\u00e9dico-sociales et, en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 madame Isabelle FIEVET, son adjointe,attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne lesaffaires m\u00e9dico-sociales ainsi que la gestion des fins de carri\u00e8re.Article 17 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite des instructions qu'il recevra, \u00e0 monsieurDavid LAMBLIN, attach\u00e9 d'administration hors-classe, en qualit\u00e9 de directeur de l'administrationg\u00e9n\u00e9rale et des finances de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pour signer les actes d'engagementcomptables, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant de sesattributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur David LAMBLIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vueau pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est donn\u00e9e \u00e0 madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administrationg\u00e9n\u00e9rale et des finances au SGAMI Nord.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de monsieur David LAMBLIN et de madameAude PLOUVIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est donn\u00e9e, s'agissant desattributions d\u00e9volues au bureau des budgets (hors ex\u00e9cution financi\u00e8re) \u00e0 madame S\u00e9loua MATOUG,agent contractuel, cheffe du bureau des budgets.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de monsieur David LAMBLIN, de madameAude PLOUVIER et de madame S\u00e9loua MATOUG, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9adu pr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 madame Elodie LAMPS, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau.\n8/11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n32\nEn mati\u00e8re d'ex\u00e9cution financi\u00e8re et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de monsieurDavid LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame S\u00e9loua MATOUG, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e pour proc\u00e9der, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat et dans la limite de leursattributions, \u00e0 la cr\u00e9ation des demandes d'achat et aux engagements juridiques, aux certifications deservices faits, \u00e0 la validation des services faits pr\u00e9sum\u00e9s, \u00e0 la cr\u00e9ation, la modification et la suppressionde tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, \u00e0 madame Elodie LAMPS, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, \u00e0mesdames Caroline LEBRUN et Lucie DUVAL, cheffes de section et \u00e0 mesdames Pauline JOLY,Coralie HUTIN, Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires budg\u00e9taires.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en qualit\u00e9 de valideur budg\u00e9taire des \u00e9tats de frais ded\u00e9placement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP, aux agents du bureau des budgets ci-dessous pour l'ordonnancement des d\u00e9penses dans l'applicatif chorus d\u00e9placement temporaire :* madame S\u00e9loua MATOUG, agent contractuel, cheffe de bureau,* madame Elodie LAMPS, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe debureau,* madame Lucie DUVAL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de section,* mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires, adjointes administrativesprincipales 1\u00e8re classe.S'agissant des march\u00e9s publics et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieurDavid LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a dupr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 madame Imen MASROUHI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,cheffe de bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de monsieur David LAMBLIN, de madameAude PLOUVIER et de madame Imen MASROUHI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madameS\u00e9verine HAGNERE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau.S'agissant des affaires juridiques et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de monsieurDavid LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a dupr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Matthieu DEKINDT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef debureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de monsieur David LAMBLIN, de madameAude PLOUVIER et de monsieur Matthieu DEKINDT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au premier alin\u00e9adu pr\u00e9sent article est donn\u00e9e, \u00e0 madame Hayaitte NACI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointeau chef de bureau.S'agissant du centre de services partag\u00e9s Chorus, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s demonsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 madame Am\u00e9lie MILLEQUAND, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, cheffe de bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur David LAMBLIN, de madameAude PLOUVIER et de madame Am\u00e9lie MILLEQUAND, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue du pr\u00e9c\u00e9dentalin\u00e9a du pr\u00e9sent article est donn\u00e9e, \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl BRIOUL, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau.Vincent LAGOGUEY d\u00e9finit par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, la liste des agents membres du centre deservices partag\u00e9s dans la limite des attributions fix\u00e9es par ce dernier, aux fins de r\u00e9alisation des actesn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes qui \u00e9manent des services prescripteurs de lazone Nord.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9, ainsi que les modifications ult\u00e9rieures qui lui seraient apport\u00e9es, devront \u00eatreadress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.\n9/11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n33\nArticle 18 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Florence VANDENBERGHE, ing\u00e9nieure territoriale enchef hors classe, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 sesattributions, pour signer les pi\u00e9ces de la comptabilit\u00e9-mati\u00e9re, les actes d'engagement juridiques desd\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour lalocation d'immeubles \u00e0 usage des services de police et leur renouvellement ainsi que lescorrespondances courantes.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Florence VANDENBERGHE, la d\u00e9l\u00e9gation designature pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est donn\u00e9e, pour les affaires courantes dans la limite de leursattributions, a madame Emilie BAURIN, cheffe du bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales, a monsieurMarc TOUTIN, chef du bureau des \u00e9tudes, a madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et amadame H\u00e9l\u00e9ne WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.Dans le cadre de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des affaires immobili\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madameEmilie BAURIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des affaires g\u00e9n\u00e9raleset a madame Jennifer PHILIPPE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe a la cheffe dubureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales, cheffe de la section comptabilit\u00e9 des investissements immobiliers, poursigner les actes \u00e9manant de la section comptabilit\u00e9 des investissements immobiliers et relatifs auxprogrammes pour lesquels la direction de l'immobilier est en charge.D\u00e9l\u00e9gation leur est \u00e9galement donn\u00e9e aux fins de certification des services faits et cr\u00e9ation de tiersfournisseurs sur Chorus.Article 19 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Michael MAUVEZIN, lieutenant-colonel de gendarmerienationale, directeur de l'\u00e9quipement et de la logistique en ce qui concerne les affaires relevant desattributions du directeur de l'\u00e9quipement et de la logistique, pour signer les pi\u00e8ces de la comptabilit\u00e9-mati\u00e8re, les actes d'engagement juridiques des d\u00e9penses de mat\u00e9riel, les notes de service internes, ainsique les correspondances courantes.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Michael MAUVEZIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 madame Anne-Sophie AZEMA, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la coordination et des ressources, en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe de l'\u00e9quipement et de la logistique au SGAMI - Nord.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie AZEMA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est donn\u00e9e dans la limite de sesattributions \u00e0 monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, enqualit\u00e9 de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieurMichael MAUVEZIN, madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel DESFOURNEAUX, lad\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Audrey FEVRIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,adjointe au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementsimultan\u00e9s de monsieur Michael MAUVEZIN, et de madame Anne-Sophie AZEMA, la d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Alexandre FLAMENT, ing\u00e9nieur principal, chef du bureau zonal de lamaintenance des moyens mobiles.Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementsimultan\u00e9s de monsieur Michael MAUVEZIN, de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieurAlexandre FLAMENT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Mathilde DEPAGNE, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.\n10/11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n34\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de monsieur Michael MAUVEZIN et de madameAnne-Sophie AZEMA, dans le cadre de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des affaires concernant la direction del'\u00e9quipement et de la logistique, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatiquefinanci\u00e8re de l'\u00c9tat, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation deservices faits pr\u00e9sum\u00e9s, cr\u00e9ation, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,et de signature des actes \u00e9manant du p\u00f4le finances et relatifs aux programmes pour lesquels leSGAMI - Nord, \u00e0 madame Nabila MEZIANI, cheffe du p\u00f4le de soutien des forces et, en son absence ouen cas d'emp\u00eachement, \u00e0 madame Marylise MENU, adjointe a la cheffe du p\u00f4le de soutien des forces.Article 20 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Thierry THOMINE, ing\u00e9nieur hors-classe des syst\u00e8mesd'information et de communication, directeur des syst\u00e8mes d'information et de communication dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense Nord, en cequi concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9-mati\u00e8re, lesactes d'engagement juridique des d\u00e9penses de mat\u00e9riel des syst\u00e8mes d'information et decommunication, les notes de services internes et les correspondances courantes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Thierry THOMINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vueau pr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 madame Elyse COLLIGNON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffede la section moyens.En cas d'absence simultan\u00e9e de monsieur Thierry THOMINE et madame Elyse COLLIGNON, lad\u00e9l\u00e9gation de signature concernant la signature des pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 mati\u00e8re, des actesd'engagement juridique ainsi que des correspondances internes est donn\u00e9e, s'agissant de leursattributions respectives, \u00e0 savoir au sein du d\u00e9partement ou de la section dont ils rel\u00e8vent, \u00e0 :* monsieur Nicolas MANTEL, chef du d\u00e9partement du pilotage et de la coordination ;* monsieur C\u00e9dric GRENON, chef du d\u00e9partement des syst\u00e8mes d'information et soutieninformatique ;* monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du d\u00e9partement des r\u00e9seaux fixes ;* monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 ;* monsieur Christophe DELAIN, chef du d\u00e9partement des r\u00e9seaux mobiles.Article 21 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au recueil des actes de la pr\u00e9fecture duNord n\u00b0 2025-406 sous le n\u00b0 2025-12-31-00013, est abrog\u00e9.Article 22 - Un sp\u00e9cimen de la signature des sub-d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s sera adress\u00e9 pour accr\u00e9ditationau directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France, directeur d\u00e9partemental duNord, comptable assignataire.Article 23 - Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionHauts-de-France, directeur d\u00e9partemental du Nord et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille, le 0 6 MAI 2026\\Bertfand GAUME\nn/1n\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n35\n|PREFET | aDE LA REGION aeHAUTS-DE-FRANCE ' | |Fraternit\u00e9 Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition\u00e9cologique dansles territoires\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogationau profit de la commune de Vieux-Cond\u00e9pour l'attribution d'une subventionau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires (BOP 380) 2024EJ n\u00b0 2104488030\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9e portant loi de finances pour 2023 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique :Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au profit de la commune de Vieux-Cond\u00e9 pour\nl'attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires BOP380) 2024 36\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024, portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2014 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en applicationde l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 vis\u00e9 ci-dessus ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 septembre 2024 portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Vieux-Cond\u00e9pour \u00ab la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9cole maternelle du Rieu \u00bb au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (BOP 380) ;\n5Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGER, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu la circulaire du 14 d\u00e9cembre 2022 relative au d\u00e9ploiement du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (fonds vert);Vu le budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dansles territoires \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024;Vu le dossier de demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb en date du 11 avril 2024 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b017317871;Consid\u00e9rant que le maire de Vieux-Cond\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 avril 2026, une demande de d\u00e9rogation aud\u00e9lai de deux ans pr\u00e9vu par la d\u00e9cision attributive de subvention du 13 septembre 2024 pour led\u00e9marrage des travaux, visant \u00e0 reporter la date de d\u00e9marrage au 13 septembre 2027 et \u00e0 solliciter laprorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement au 31 d\u00e9cembre 2029 ; |Consid\u00e9rant que la commune n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de respecter le calendrier initial en raison del'apparition de fissures sur les murs, lesquelles ont n\u00e9cessit\u00e9 la r\u00e9alisation d'investigations et d'\u00e9tudesapprofondies afin de pr\u00e9venir tout risque pour les enfants, le personnel et l'int\u00e9grit\u00e9 du b\u00e2timent ;Consid\u00e9rant que l'adaptation des territoires au changement climatique constitue l'axe prioritaire dusoutien de l'\u00c9tat aux projets des acteurs territoriaux et qu'il convient de favoriser l'acc\u00e8s aux aidespubliques pour acc\u00e9l\u00e9rer la territorialisation de la transition \u00e9cologique ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux objectifs poursuivis par les dispositions del'alin\u00e9a It de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour leprojet susvis\u00e9 auquel il est d\u00e9rog\u00e9, et ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, et est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de laFrance ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Obiet :Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 relative aux subventions de l'\u00c9tat pourdes projets d'investissement, la validit\u00e9 de la d\u00e9cision attributive de subvention est prorog\u00e9e d'un an.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit commencer l'op\u00e9ration au plus tard dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du13 septembre 2024, date de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et en informer par \u00e9crit le service mentionn\u00e9 enpr\u00e9ambule. Le d\u00e9faut de commencement de l'op\u00e9ration dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 entraine la caducit\u00e9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au profit de la commune de Vieux-Cond\u00e9 pour\nl'attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires BOP380) 2024 37\nArticle 2 \u2014 Prorogation de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement :Le d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du13 septembre 2024, est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 3 \u2014 Publication et notification :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. Il est notifi\u00e9 \u00e0la commune de Vieux-Cond\u00e9 et une copie est adress\u00e9e, par la pr\u00e9fecture du Nord, \u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes.Article 4 - Litiges :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59104 Lille Cedex - lequel peut \u00eatre saisi via www.telerecours.fr, dansle d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.Article 5 \u2014 Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de lar\u00e9gion Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9attributif de subvention.\nLille, le 06 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n|\\/Pierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au profit de la commune de Vieux-Cond\u00e9 pour\nl'attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires BOP380) 2024 38\nceiPREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY,\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n_______________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, \npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la commande publique ; \nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les  \nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ; \nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections  \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  modifi\u00e9e  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de  la  \nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \nagents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0  84-16 du 11 janvier 1984  \nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-377 du 18 mars 1993 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et la  \nd\u00e9fense aupr\u00e8s des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  95-1197 du 6  novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion  \ndes personnels de la police nationale ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\n1 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent\nLAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n39\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la  \nprescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription  \nquadriennale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0  98-81 \ndu 11 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-916 du 30 mai 2002 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration \nde la police ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1339 du 7 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la repr\u00e9sentation de  \nl'\u00c9tat devant les tribunaux administratifs dans des litiges n\u00e9s de d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9fets sous  \nl'autorit\u00e9 desquels sont plac\u00e9s les secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la  \nd\u00e9fense relatives aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, aux \u00e9tats-majors interminist\u00e9riels  \nde zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et correspondants de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  \net \u00e0 l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration \nde la police et certaines dispositions du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du  \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  17  janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  \nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 2024 nommant monsieur Cl\u00e9ment MERIC, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du  \nNord ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 novembre 2024 nommant  monsieur Vincent LAGOGUEY , pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la  \nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 octobre 1995 relatif au concours apport\u00e9 par le commandement militaire  \net les administrations civiles aux pr\u00e9fets de zone en mati\u00e8re de d\u00e9fense de caract\u00e8re non militaire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  6  mars  2014  portant  organisation  des  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour  \nl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  d\u00e9cembre  2016  portant  organisation  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  \nl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration  \ndu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la  \nzone de d\u00e9fense Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\n2 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent\nLAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n40\nVu  la  circulaire  n\u00b0  5828/SG  du  18  novembre  2015  relative  \u00e0  l'application  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-510   \ndu 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu  l'ordre  de  mutation  n\u00b0  030449  GEND/DRHGN/SDPO  du  2  juillet  2025  affectant  le  colonel  \nBertrand BUFFAT au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises, et  \nle pr\u00e9fet de r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord  \npour le programme 161 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 civile \u00bb ;\nSur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9,\nARR\u00caTE\nZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 NORD\nArticle 1  er   \u2013 En cas d'emp\u00eachement de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nmonsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord pour :\n1 - les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes relevant des attributions du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et  \nde s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\n2 - les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 l'attribution des moyens en force mobile au sein de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord.\nPOLICE G\u00c9N\u00c9RALE\nArticle 2 \u2013 En cas d'emp\u00eachement de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,  \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nmonsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord,  pour les \nactes concernant la coordination de la coop\u00e9ration polici\u00e8re transfrontali\u00e8re europ\u00e9enne avec :\n\u2022 la Belgique telle que d\u00e9coulant de l'accord d'Ypres sign\u00e9 le 16 mars 1995 et de la loi   \nn\u00b0 2004-148 du 16 f\u00e9vrier 2004 ;\n\u2022 la  Grande-Bretagne  telle  que  d\u00e9coulant  des  instructions  en  date  du  14  avril  1998  du  \nministre de l'Int\u00e9rieur et de la loi n\u00b0 2003-1368 du 31 d\u00e9cembre 2003 ;\n\u2022 les Pays-Bas en application de l'accord bilat\u00e9ral de coop\u00e9ration sign\u00e9 le 20 avril 1998 et des \ninstructions en date du 2 octobre 1998 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale ;\n\u2022 la participation au \u00ab Channel Intelligence Conference \u00bb.\nArticle 3 \u2013 En cas d'emp\u00eachement de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,  \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nmonsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord , pour les  \nactes du d\u00e9partement du Nord relatifs d'une part, \u00e0 la police des cercles et des casinos et d'autre part,  \n\u00e0 la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEUR\nA/ D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la  \nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pour :\n3 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent\nLAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n41\n1 - Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ou documents relatifs :\n1.1 - au recrutement et \u00e0 l'approbation des candidatures, \u00e0 la gestion administrative et  \nfinanci\u00e8re  des  personnels  relevant  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du  \nminist\u00e8re de l' Int\u00e9rieur Nord  (inclus les personnels de la police nationale, personnels  \ncivils de la gendarmerie nationale et les personnels des pr\u00e9fectures de la zone Nord), du  \nservice de la protection civile, des ouvriers du minist\u00e8re de l' Int\u00e9rieur, dans le cadre des  \nd\u00e9crets susvis\u00e9s portant d\u00e9concentration, au recrutement et \u00e0 la signature des contrats  \ndes apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services de  \npolice dans la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, ainsi que l'ordonnancement des  \nd\u00e9penses  pour  les  services  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  \nl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\n1.2 - \u00e0 la gestion des agents et des moyens des services de police , les rapports de saisine  \ndes  conseils  de  discipline  concernant  les  fonctionnaires  du  corps  d'encadrement  et \nd'application affect\u00e9s dans le d\u00e9partement du Nord ;\n1.3 - au recrutement, \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re, au pouvoir disciplinaire et  \nau licenciement des agents contractuels affect\u00e9s dans les services de police de la zone  \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\n1.4 - \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re du mat\u00e9riel et des locaux de la police  \nnationale  et  des  mat\u00e9riels  de  la  direction  des  syst\u00e8mes  d'information  et  de  \ncommunication ;\n1.5 - aux actes de location ou d'acquisition pass\u00e9s par la direction de l'immobilier de  \nl'\u00c9tat pour les besoins des services de la police nationale ;\n1.6 - \u00e0 l'instruction, au r\u00e8glement amiable ou au contentieux des affaires vis\u00e9es au d\u00e9cret \nn\u00b0 2004-1339 du 7 d\u00e9cembre 2004 ;\n1.7 - \u00e0 la validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ayant besoin d'acc\u00e9der  \naux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.\n2 - Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ou conventions relatifs \u00e0 :\n2.1 - la gestion administrative et financi\u00e8re du patrimoine immobilier, l'ordonnancement  \ndes d\u00e9penses pour les services relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale  \n(DGPN), de la direction de l'\u00e9valuation de la performance, des affaires financi\u00e8res et  \nimmobili\u00e8res  (DEPAFI)  et  de  la  direction  des  syst\u00e8mes  d'information  et  de  \ncommunication (DSIC) ;\n2.2  -  la  passation  et  l'ex\u00e9cution  des  march\u00e9s  publics  et  accord-cadres  et  de  leurs  \navenants ;\n2.3 - l'approbation des conventions portant r\u00e8glement d'indemnit\u00e9s de remise en \u00e9tat  \nd'immeubles ;\n2.4 - l'approbation des proc\u00e8s-verbaux de perte ou de r\u00e9forme des mat\u00e9riels autres que  \nles mat\u00e9riels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la  \nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :\n\u2022 engager juridiquement la d\u00e9pense des op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9 d'urgence,  \nr\u00e9alis\u00e9es  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  (fournitures  de  bureau)  ou  se  rapportant  aux  frais  de  \nfonctionnement de sa r\u00e9sidence (frais de repr\u00e9sentation compris) ;\n4 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent\nLAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n42\n\u2022 engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant les  \nexpressions de besoins), porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et piloter les  \ncr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.\nArticle 6 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet  de la zone de d\u00e9fense et  de s\u00e9curit\u00e9 Nord,  pr\u00e9fet du  Nord et  de  \nmonsieur  Vincent  LAGOGUEY,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la  d\u00e9fense  et  la  s\u00e9curit\u00e9,  les  d\u00e9l\u00e9gations  de  \nsignature conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 ce dernier par les articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, seront exerc\u00e9es par monsieur  \nCl\u00e9ment MERIC , directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense \net la s\u00e9curit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 4 sera exerc\u00e9e par monsieur Bertrand BUFFAT, \ng\u00e9n\u00e9ral  de  brigade  de  gendarmerie  nationale,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  pour  l'administration  du \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieur  \nBertrand BUFFAT :\n6.1 - pour les affaires ressortissant de l'article 4 \u00a7 1.1 \u00e0 1.3, par madame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER, \ndirectrice  adjointe  des  ressources  humaines a u  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du  \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\n6.2 - pour les affaires relevant de l'article 4 \u00a7 1.4 \u00e0 1.5 et 2.1 \u00e0 2.4, \u00e0 l'exception des march\u00e9s et  \naccord-cadres sous-proc\u00e9dure formalis\u00e9e :\n- par  monsieur David LAMBLIN, directeur de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des finances au  \nSGAMI Nord ;\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur David LAMBLIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nest donn\u00e9e \u00e0 madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et  \ndes finances au SGAMI Nord ;\n-  ou par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier au SGAMI Nord ;\n- ou  par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l'\u00e9quipement et de la logistique au  \nSGAMI Nord ;\nen  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  monsieur  Michael  MAUVEZIN,  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l'\u00e9quipement  \net  de  la  logistique  au  SGAMI  - Nord  et  cheffe  du  bureau  de  la  coordination  et  des  \nressources.\n-  ou  par  monsieur  Thierry  THOMINE,  directeur  des  syst\u00e8mes  d'information  et  de  \ncommunication au SGAMI - Nord.\nB/ Ordonnancement secondaire\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la  \nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, en tant que responsable de budget op\u00e9rationnel de programme zonal, \u00e0 \nl'effet de recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants : \n- mission s\u00e9curit\u00e9 :\n- programme 176 : police nationale\n\u2022 r\u00e9partir les cr\u00e9dits vers les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles ;\n\u2022 proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9-allocations en cours d'exercice budg\u00e9taire.\n5 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent\nLAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n43\n- mission administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'\u00c9tat :\n- programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur ;\n\u2022 r\u00e9partir les cr\u00e9dits vers les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles ;\n\u2022 proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9-allocations en cours d'exercice budg\u00e9taire.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la  \nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :\n- en tant que responsable d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des  \nrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relatives aux services de police et de gendarmerie situ\u00e9s dans l'aire  \nde comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, concernant les programmes des missions suivantes :\n- s\u00e9curit\u00e9 : \n\u2022 programme 176 : Police nationale\n\u2022 programme 152 : Gendarmerie nationale\n-  administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'\u00c9tat : \n\u2022 programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur\n- s\u00e9curit\u00e9 civile : \n\u2022 programme 161 : S\u00e9curit\u00e9 civile\n-  immigration, asile et int\u00e9gration :\n\u2022 programme 303 : Immigration et asile\n- \u00e9cologie : \n\u2022 programme 362 : \u00ab Plan de relance \u00bb\n\u2022 programme 348 : \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb\n-  en  tant  que  responsable  de  centre  de  services  partag\u00e9s,  pour  proc\u00e9der  \u00e0  l'engagement,  au  \nmandatement et au paiement des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relatives aux services de police et de gendarmerie \nsitu\u00e9s dans l'aire de comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, concernant les programmes des missions suivantes :\n- gestion des finances publiques et des ressources humaines : \n\u2022 programme 723 : Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\n- gestion des d\u00e9penses li\u00e9es au \u00ab protocole justice-int\u00e9rieur \u00bb du 6 janvier 2011 : \n\u2022 programme 166 : Justice judiciaire\n- gestion des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'ANFSI (agence du num\u00e9rique des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure)\n\u2022 programme 354 : Administration territoriale de l'\u00c9tat\n-  gestion des d\u00e9penses li\u00e9es au programme 363 : comp\u00e9titivit\u00e9\nArticle 9  \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation inclut les pr\u00e9rogatives d\u00e9volues \u00e0 la personne en charge de signer  \ntous  les  actes  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  passation  des  march\u00e9s  et  notamment  la  signature  des  march\u00e9s  \nd'investissement immobilier class\u00e9s en cat\u00e9gorie I et II, relatifs aux immeubles de la police nationale du \nd\u00e9partement du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de d\u00e9fense Nord et des march\u00e9s  \nrelatifs aux op\u00e9rations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affect\u00e9e, situ\u00e9es dans l'aire  \nde comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (SGAMI) de la  \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord.\nArticle 10 \u2013 Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire  \net comptable publique , monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet \ndu Nord, rend ex\u00e9cutoires les titres de perception qu'il \u00e9met.\n6 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent\nLAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n44\nArticle 11  \u2013 Monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, \nest autoris\u00e9 \u00e0 lever la d\u00e9ch\u00e9ance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, apr\u00e8s avis du  \ncomptable assignataire et en de\u00e7\u00e0 d'un seuil de 7  600 euros, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du  \n11 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9.\nArticle 12  \u2013 Sont toutefois exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public  \nassignataire pr\u00e9vus \u00e0 l'article  38 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique.\nLes ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord.\nArticle 13  \u2013 En  cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Vincent LAGOGUEY,  pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 8 et 9 du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  exerc\u00e9e  par  le  g\u00e9n\u00e9ral  de  brigade  de  gendarmerie  nationale  Bertrand BUFFAT, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de  \ns\u00e9curit\u00e9 Nord en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de son poste, \u00e0 l'exclusion de  \ntoute correspondance adress\u00e9e aux \u00e9lus.\nLe  g\u00e9n\u00e9ral  de  brigade  Bertrand  BUFFAT  est  \u00e9galement  autoris\u00e9  \u00e0  signer  tous  les  actes  et  \ncorrespondances portant sur la situation individuelle des agents g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour  \nl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location  \nd'immeubles \u00e0 usage des services de police et leur renouvellement.\nArticle 14 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du g\u00e9n\u00e9ral de brigade Bertrand BUFFAT, d\u00e9l\u00e9gation  \nest donn\u00e9e \u00e0 madame Blandine BODECHON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de  \nl'audit et du contr\u00f4le de l'\u00e9tat-major du SGAMI \u2013 Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant des \nattributions  de l'\u00e9tat-major  pour  signer  les  certificats  de pi\u00e8ces,  les  notes  de service  internes,  les  \ncorrespondances courantes.\nMadame Blandine BODECHON est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 signer tous actes et correspondances portant \nsur la situation individuelle des personnels g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du  \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de l'\u00e9tat-major.\nArticle 15 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame St\u00e9phanie  REUSS-BOUVIER, conseill\u00e8re d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer tremplin, en qualit\u00e9 de directrice adjointe des ressources humaines du  \nSGAMI de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses  \nattributions pour signer les certificats de pi\u00e8ces, les notes de service internes, les correspondances  \ncourantes.\nMadame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER  est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 signer tous actes et correspondances  \nportant sur la situation individuelle des personnels g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration \ndu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.\nDans le cadre des conseils m\u00e9dicaux, madame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER, est autoris\u00e9e \u00e0 signer tous  \nles proc\u00e8s-verbaux transmis \u00e0 l'issue de l'expertise.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les \nressources  humaines  comprenant  la  gestion  int\u00e9gr\u00e9e  des  policiers  adjoints  de  la  zone  Nord,  la  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pr\u00e9vue  au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  d u  pr\u00e9sent article  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  \nMorgane LEGRAS, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au bureau de la Gestion des Personnels.\n7 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent\nLAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n45\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le  \nrecrutement, la formation et la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 cet article  \nest  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Fiona  SAUNEUF,  attach\u00e9e  d'administration  d'\u00c9tat,  cheffe  du  bureau  du  \nrecrutement  et  de  la formation,  \u00e0  madame  M\u00e9lanie  MOREAU,  attach\u00e9e  d'administration  d'\u00c9tat,  \u00e0 \nmonsieur Ga\u00ebl HAMICHE, attach\u00e9 d'administration d'\u00c9tat, ses adjoints, \u00e0 madame Coralie  CUVILLEZ, \ncheffe de la section r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, \u00e0 madame Josceline GEORGES, adjointe \u00e0 la cheffe de la  \nsection r\u00e9serve op\u00e9rationnelle. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les \nr\u00e9mun\u00e9rations  et  la  gestion  du  dispositif  de  l'avantage  sp\u00e9cifique  d'anciennet\u00e9,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature pr\u00e9vue \u00e0 cet article est donn\u00e9e \u00e0 monsieur David FRANCOIS, attach\u00e9 d'administration de  \nl'\u00c9tat, chef du bureau des r\u00e9mun\u00e9rations  ; pour ce qui concerne la pr\u00e9-liquidation de la paye des  \nr\u00e9servistes, \u00e0  madame  Fiona  SAUNEUF,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du  bureau  du  \nrecrutement et de la formation, \u00e0 madame M\u00e9lanie MOREAU et monsieur Ga\u00ebl HAMICHE, ses adjoints, \n\u00e0  madame  Coralie  CUVILLEZ,  cheffe  de  la  section  r\u00e9serve  op\u00e9rationnelle  et  \u00e0  madame  \nJosceline GEORGES, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9serve op\u00e9rationnelle.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur David FRAN\u00c7OIS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nsera  exerc\u00e9e,  dans  le  domaine  exclusif  de  la  pr\u00e9-liquidation  de  la  paye,  pour  la  signature  et  la  \ntransmission des documents de liaison (pi\u00e8ces justificatives, d\u00e9comptes et bordereaux de transmission, \nbandes  de  gestion,  cha\u00eenes  d'avance\u2026)  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  des  \nHauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord, par :\n\u2022 madame Nathalie TOURBIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00e9tat :\n\u2022 madame Katia MORTELETTE, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n\u2022 monsieur Esteban COLIN, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n\u2022 madame Jos\u00e9phine CATANIA, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n\u2022 monsieur Maxime THERY, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n\u2022 madame Gwendoline PETIAU, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\n\u2022 madame St\u00e9phanie WIART, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\nArticle  16 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  St\u00e9phanie  REUSS-BOUVIER,  directrice  adjointe  des \nressources  humaines,  pour  signer  les  actes  et  correspondances  pour  ce  qui  concerne  les  affaires \nm\u00e9dico-sociales.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame St\u00e9phanie REUSS-BOUVIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  \nmonsieur Damien FARDEL, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires  \nm\u00e9dico-sociales et, en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 madame Isabelle FIEVET, son adjointe, \nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les  \naffaires m\u00e9dico-sociales ainsi que la gestion des fins de carri\u00e8re.\nArticle 17 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite des instructions qu'il recevra, \u00e0 monsieur \nDavid  LAMBLIN,  attach\u00e9  d'administration  hors-classe,  en  qualit\u00e9  de  directeur  de  l'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale et des finances de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pour signer les actes d'engagement \ncomptables,  de  liquidation  et  d'ordonnancement  en  ce  qui  concerne  les  affaires  relevant  de  ses \nattributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur David LAMBLIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \nau pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a  est donn\u00e9e \u00e0 madame  Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale et des finances au SGAMI Nord.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  monsieur  David  LAMBLIN  et  de  madame  \nAude PLOUVIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue  au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a  est donn\u00e9e, s 'agissant des  \nattributions d\u00e9volues au bureau des budgets (hors ex\u00e9cution financi\u00e8re)  \u00e0 madame S\u00e9loua  MATOUG, \nagent contractuel, cheffe du bureau des budgets.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  monsieur  David  LAMBLIN,  de  madame \nAude PLOUVIER et de madame S\u00e9loua MATOUG, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a \ndu pr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 madame Elodie LAMPS, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau.\n8 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent\nLAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n46\nEn mati\u00e8re d'ex\u00e9cution financi\u00e8re et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  monsieur \nDavid LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame S\u00e9loua MATOUG, d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nest donn\u00e9e pour proc\u00e9der, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat et dans la limite de leurs \nattributions, \u00e0 la cr\u00e9ation des demandes d'achat et aux engagements juridiques, aux certifications de  \nservices faits, \u00e0 la validation des services faits pr\u00e9sum\u00e9s, \u00e0 la cr\u00e9ation, la modification et la suppression  \nde tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, \u00e0 madame Elodie LAMPS, adjointe  \u00e0 la cheffe de bureau , \u00e0 \nmesdames  Caroline  LEBRUN  et  Lucie  DUVAL,  cheffes  de  section  et  \u00e0  mesdames  Pauline  JOLY, \nCoralie HUTIN, Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires budg\u00e9taires.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  en  qualit\u00e9  de  valideur  budg\u00e9taire  des  \u00e9tats  de  frais  de  \nd\u00e9placement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP , aux agents du bureau des budgets ci-\ndessous pour l'ordonnancement des d\u00e9penses dans l'applicatif chorus d\u00e9placement temporaire :\n\u2022 madame S\u00e9loua MATOUG, agent contractuel, cheffe de bureau,\n\u2022 madame Elodie LAMPS,  secr\u00e9taire administrative de classe normale,  adjointe \u00e0 la cheffe de  \nbureau,\n\u2022 madame Lucie DUVAL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de section,\n\u2022 mesdames  Christine  BUSEYNE  et  Nathalie  HIEN,  gestionnaires,  adjointes  administratives  \nprincipales 1\u00e8re classe.\nS'agissant  des  march\u00e9s  publics  et  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  monsieur \nDavid LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du \npr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 madame Imen MASROUHI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,  \ncheffe de bureau.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  monsieur  David  LAMBLIN,  de  madame  \nAude PLOUVIER et de madame Imen MASROUHI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame  \nS\u00e9verine HAGNERE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau.\nS'agissant  des  affaires  juridiques  et  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  monsieur \nDavid LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du  \npr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Matthieu DEKINDT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de  \nbureau.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s de  monsieur  David  LAMBLIN,  de  madame \nAude PLOUVIER et de monsieur Matthieu DEKINDT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a \ndu pr\u00e9sent article est donn\u00e9e, \u00e0 madame Hayaitte NACI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe  \nau chef de bureau.\nS'agissant du centre de services partag\u00e9s Chorus, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de  \nmonsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au premier  \nalin\u00e9a du pr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 madame Am\u00e9lie MILLEQUAND, attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat, cheffe de bureau.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s de  monsieur  David  LAMBLIN,  de  madame \nAude PLOUVIER et de madame Am\u00e9lie MILLEQUAND, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue du pr\u00e9c\u00e9dent  \nalin\u00e9a du pr\u00e9sent article est donn\u00e9e, \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl BRIOUL, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau.\nVincent LAGOGUEY d\u00e9finit par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, la liste des agents membres du centre de  \nservices partag\u00e9s dans la limite des attributions fix\u00e9es par ce dernier, aux fins de r\u00e9alisation des actes  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes qui \u00e9manent des services prescripteurs de la  \nzone Nord.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9, ainsi que les modifications ult\u00e9rieures qui lui seraient apport\u00e9es, devront \u00eatre  \nadress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.\n9 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent\nLAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n47\nArticle 18  \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 mada me Florence VANDENBERGHE, ing\u00e9nieure territoriale en  \nchef hors classe, directrice de l'immobilier  du SGAMI, cheffe des services techniques du minist\u00e8re de  \nl'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,  en ce qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 ses  \nattributions, pour signer l es pi\u00e8ces de la comptabilit\u00e9-mati\u00e8re, les actes d'engagement juridiques des  \nd\u00e9penses  li\u00e9es \u00e0 l'immobilier,  les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la  \nlocation  d'immeubles  \u00e0  usage  des  services  de  police  et  leur  renouvellement  ainsi  que  les  \ncorrespondances courantes.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  madame  Florence  VANDENBERGHE,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent article  est donn\u00e9e,  pour les affaires courantes dans la limite de leurs  \nattributions,  \u00e0  madame  Emilie  BAURIN,  cheffe  du  bureau  des  affaires  g\u00e9n\u00e9rales,  \u00e0  monsieur  \nMarc TOUTIN, chef du bureau des \u00e9tudes, \u00e0 madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et \u00e0  \nmadame H\u00e9l\u00e8ne WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.\nDans le cadre de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des affaires immobili\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame  \n\u00c9milie BAURIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales  \net \u00e0  madame Jennifer PHILIPPE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du  \nbureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales, cheffe de la section comptabilit\u00e9 des investissements immobiliers, pour  \nsigner les actes \u00e9manant de la section comptabilit\u00e9 des investissements immobiliers et relatifs aux  \nprogrammes pour lesquels la direction de l'immobilier est en charge.\nD\u00e9l\u00e9gation leur est \u00e9galement donn\u00e9e aux fins de certification des services faits et cr\u00e9ation de tiers  \nfournisseurs sur Chorus.\nArticle 19 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Michael MAUVEZIN, lieutenant-colonel de gendarmerie  \nnationale, directeur de l'\u00e9quipement et de la logistique  en ce qui concerne les affaires relevant des  \nattributions du directeur de l'\u00e9quipement et de la logistique, pour signer les pi\u00e8ces de la comptabilit\u00e9-\nmati\u00e8re, les actes d'engagement juridiques des d\u00e9penses de mat\u00e9riel, les notes de service internes, ainsi \nque les correspondances courantes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Michael MAUVEZIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \npr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Anne-Sophie  AZEMA,  attach\u00e9e  principale  \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du  bureau  de  la  coordination  et  des  ressources ,  en  qualit\u00e9  de \ndirectrice adjointe de l'\u00e9quipement et de la logistique au SGAMI \u2013 Nord.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-\nSophie AZEMA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est donn\u00e9e  dans la limite de ses  \nattributions  \u00e0  monsieur  Samuel  DESFOURNEAUX,  attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  en  \nqualit\u00e9 de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.\nPour  ce  qui  concerne  les  moyens  logistiques,  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  monsieur  \nMichael MAUVEZIN,  madame  Anne-Sophie  AZEMA  et  de  monsieur  Samuel  DESFOURNEAUX , la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Audrey FEVRIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  \nadjointe au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.\nPour  ce  qui  concerne  la  maintenance  des  moyens  mobiles,  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement \nsimultan\u00e9s de monsieur Michael MAUVEZIN,  et  de madame Anne-Sophie AZEMA , la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature est donn\u00e9e \u00e0  monsieur Alexandre FLAMENT, ing\u00e9nieur principal, chef du bureau zonal de la  \nmaintenance des moyens mobiles.\nPour  ce  qui  concerne  la  maintenance  des  moyens  mobiles,  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement \nsimultan\u00e9s  de  monsieur  Michael  MAUVEZIN,  de  madame  Anne-Sophie  AZEMA  et  de  monsieur  \nAlexandre FLAMENT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Mathilde DEPAGNE, attach\u00e9e  \nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.\n10 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent\nLAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n48\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  monsieur  Michael  MAUVEZIN  et  de  madame \nAnne-Sophie AZEMA, dans le cadre de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des affaires concernant la direction de  \nl'\u00e9quipement et de la logistique, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique  \nfinanci\u00e8re de l'\u00c9tat, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de  \nservices faits pr\u00e9sum\u00e9s, cr\u00e9ation, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, \net  de  signature  des  actes  \u00e9manant  du  p\u00f4le  finances  et  relatifs  aux  programmes  pour  lesquels  le \nSGAMI \u2013 Nord, \u00e0 madame Nabila MEZIANI, cheffe du p\u00f4le de soutien des forces et, en son absence ou  \nen cas d'emp\u00eachement, \u00e0 madame Marylise MENU, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le de soutien des forces.\nArticle 20  \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Thierry THOMINE, ing\u00e9nieur hors-classe des syst\u00e8mes  \nd'information et de communication, directeur des syst\u00e8mes d'information et de communication du  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense Nord, en ce  \nqui concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9-mati\u00e8re, les \nactes  d'engagement  juridique  des  d\u00e9penses  de  mat\u00e9riel  des  syst\u00e8mes  d'information  et  de  \ncommunication, les notes de services internes et les correspondances courantes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Thierry THOMINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \nau pr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 madame Elyse COLLIGNON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe \nde la section moyens.\nEn  cas  d'absence  simultan\u00e9e  de  monsieur  Thierry  THOMINE  et  madame  Elyse  COLLIGNON,  la  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  concernant  la  signature  des  pi\u00e8ces  de  comptabilit\u00e9  mati\u00e8re,  des  actes  \nd'engagement  juridique  ainsi  que  des  correspondances  internes  est  donn\u00e9e,  s'agissant  de  leurs  \nattributions respectives, \u00e0 savoir au sein du d\u00e9partement ou de la section dont ils rel\u00e8vent, \u00e0 :\n\u2022 monsieur Nicolas MANTEL, chef du d\u00e9partement du pilotage et de la coordination ;\n\u2022 monsieur  C\u00e9dric  GRENON,  chef  du  d\u00e9partement  des  syst\u00e8mes  d'information  et  soutien  \ninformatique ;\n\u2022 monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du d\u00e9partement des r\u00e9seaux fixes ;\n\u2022 monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 ;\n\u2022 monsieur Christophe DELAIN, chef du d\u00e9partement des r\u00e9seaux mobiles.\nArticle 21 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au recueil des actes de la pr\u00e9fecture du  \nNord n\u00b0 2025-406 sous le n\u00b0 2025-12-31-00013, est abrog\u00e9.\nArticle 22 \u2013 Un sp\u00e9cimen de la signature des sub-d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s sera adress\u00e9 pour accr\u00e9ditation  \nau directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France, directeur d\u00e9partemental du  \nNord, comptable assignataire.\nArticle 23 \u2013 Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui  sera  notifi\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9s  et  au  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  la  r\u00e9gion  \nHauts-de-France, directeur d\u00e9partemental du Nord et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 06/05/2026\nsign\u00e9\nBertrand GAUME\n11 / 11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Vincent\nLAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n49\nVUVU\nVU\nVUVU\nP 06202 59 25R2R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS WATTRELOSDISTRIBUTION \u00bb le 17 juillet 2025 en mairie de Wattrelos sous le n\u00b0 059 650 25 00043 ;le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AUCHAN HYPERMARCHE \u00bb, enregistr\u00e9 le 24 d\u00e9cembre 2025,sous le num\u00e9ro P 06202 59 25R2, dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Nord du 19 novembre 2025, relatif \u00e0 la cr\u00e9ationd'un point permanent de retrait des marchandises par la client\u00e8le, d'achats au d\u00e9tailcommand\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, \u00e0 l'enseigne\u00ab E.LECLERC \u00bb, par la cr\u00e9ation de 14 pistes de ravitaillement et de 613 m? d'emprise au sold\u00e9di\u00e9e au retrait des marchandises a Wattrelos (Nord) ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 26 mars 2026 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 26 mars 2026 ;Apr\u00e8s avoir entendu :M. Paul CHOPARD-LALLIER, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial, rapporteur ;Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;Mme Delphine ESCAICH et M. Etienne TRUDEAU, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SASWATTRELOS DISTRIBUTION \u00bb, M. Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab URBANISTICA \u00bb, M. Aur\u00e9lien GALLOO, architecte et Me Jean COURRECH, avocat ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 2 avril 2026 ;CONSIDERANT que le projet s'implante \u00e0 1,6 km du centre-ville de Wattrelos, soit \u00e0 6 minutes detemps de trajet en voiture ; qu'il pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un point permanent de retraitdes marchandises par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail, command\u00e9s par voiet\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, \u00e0 l'enseigne \u00ab E.LECLERC \u00bb partransfert extension d'un drive passant de 7 pistes de ravitaillement et de 288 m?d'emprise au sol d\u00e9di\u00e9e au retrait des marchandises \u00e0 14 pistes de ravitaillement et613 m? d'emprise au sol d\u00e9di\u00e9e au retrait des marchandises ; que ce projet prendraplace sur un terrain d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9 et occup\u00e9 par un entrep\u00f4t ; qu'ainsi, le projetn'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code decommerce ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-02-00013 - Avis favorable du 02 avril 2026 de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial -\nDossier n\u00b0542  - WATTRELOS 50\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP 06202 59 25R2que la commune de Wattrelos est couverte par le SCoT de Lille M\u00e9tropole,approuv\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2017; que, selon le document d'orientation et d'objectifs(DOO), les activit\u00e9s commerciales doivent contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation ou aurenforcement d'un tissu urbain mixte, int\u00e9grant notamment des logements, desactivit\u00e9s, des transports et des \u00e9quipements ; que le projet s'inscrit dans unecentralit\u00e9 commerciale d'appui, telle que d\u00e9finie par le SCoT, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre ades besoins hebdomadaires, principalement alimentaires ; que ces centralit\u00e9s secaract\u00e9risent par la pr\u00e9sence de commerces de petite taille ou de moyennessurfaces, dans la limite de 5 000 m?; que le site d'implantation, situ\u00e9 sur le territoirede la commune de Wattrelos au sein de l'agglom\u00e9ration, r\u00e9pond \u00e0 ces crit\u00e8res ;qu'en particulier, le projet pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'un drive d'une emprise au sol de613 m?, respectant ainsi les seuils de surface de plancher fix\u00e9s ; qu'ainsi, le projetest compatible avec le SCoT ;qu'aucun programme institutionnel sp\u00e9cifique de soutien ou de revitalisation ducommerce n'est actuellement d\u00e9ploy\u00e9 sur le territoire de la commune de Wattrelos ;que le taux de vacance commerciale y est \u00e9tabli \u00e0 6,7 %, traduisant une situationglobalement ma\u00eetris\u00e9e ; que, dans ces conditions, le projet, eu \u00e9gard notamment \u00e0sa nature et \u00e0 ses caract\u00e9ristiques, n'est pas de nature \u00e0 fragiliser l'\u00e9quilibrecommercial existant ; qu'il ne compromet pas la p\u00e9rennit\u00e9 du commerce de centre-ville ; qu'ainsi, le projet ne portera pas atteinte \u00e0 l'animation de la vie urbaine ;que l'acc\u00e8s au drive actuel s'effectue par un carrefour \u00e0 feux, lequel conna\u00eet desph\u00e9nom\u00e8nes d'encombrement, notamment aux heures de pointe ; que l'acc\u00e8s aunouveau drive du projet sera assur\u00e9 par un giratoire permettant une meilleure fluidit\u00e9de la circulation ; qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 que les r\u00e9serves de capacit\u00e9 de ce giratoires'\u00e9tablissent dans un intervalle de 50 % \u00e0 91 % ; qu'ainsi, le projet est de nature acontribuer \u00e0 la r\u00e9duction de la congestion des axes environnants ; qu'encons\u00e9quence, les conditions de desserte apparaissent satisfaisantes et le projetn'est pas de nature \u00e0 engendrer des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les flux decirculation ;que le projet pr\u00e9voit la plantation de 9 arbres de haute tige en plus des 9 d\u00e9j\u00e0existants ; que les eaux pluviales seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l'installation d'une cuvede 10 000 litres ; que la toiture du b\u00e2timent est actuellement \u00e9quip\u00e9e de 998 m? depanneaux photovolta\u00efques, soit 30 % de sa surface; qu'ainsi, la qualit\u00e9environnementale du projet est vertueuse, notamment du point de vue du recoursaux \u00e9nergies renouvelables et de la gestion des eaux pluviales ;qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;EN CONSEQUENCE :\nVotes favorables : 6 Le pr\u00e9sident de la CommissiVote d\u00e9favorable : 1Abstention : 0\n- rejette le recours n\u00b0 P 06202 59 25R02;- \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS WATTRELOSDISTRIBUTION \u00bb.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-02-00013 - Avis favorable du 02 avril 2026 de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial -\nDossier n\u00b0542  - WATTRELOS 51\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE VIEUX-BERQUIN\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la communede Vieux-Berquin (59232), pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Vieux-Berquin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 15 d\u00e9cembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 cons\u00e9cutif \u00e0 la tenue de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 15\nd\u00e9cembre 2025 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 le 5 mai 2026 52\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Le maire de Vieux-Berquin est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre au sein de sa commune un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2025/1595.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 14 cam\u00e9ras (5 cam\u00e9ras de voie publique et 9 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures),install\u00e9es dans des zones accessibles au public, situ\u00e9es :* rue de la mairie (2 cam\u00e9ras de voie publique) ;* contour de l'\u00c9glise (1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure) ;* rue de l'Abb\u00e9 Lemire (1 cam\u00e9ra de voie publique et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures) ;+ rue de Vieux-Berquin (1 cam\u00e9ra de voie publique et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures);* Grand'Place (1 cam\u00e9ra de voie publique).Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;* pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;* _ pr\u00e9vention des attentes aux biens.Le syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du maire de Vieux-Berquin.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Vieux-Berquin est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementxinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 cons\u00e9cutif \u00e0 la tenue de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 15\nd\u00e9cembre 2025 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 le 5 mai 2026 53\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontESautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Vieux-Berquin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 1. 5 MAI 20%Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 cons\u00e9cutif \u00e0 la tenue de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 15\nd\u00e9cembre 2025 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 le 5 mai 2026 54\n| =PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYST\u00c8ME DEVID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LA PHARMACIE FLANDRE LITTORALECENTRE COMMERCIAL AUCHAN 59760 GRANDE-SYNTHELe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2010 (dossier n\u00b02010/0859) portant autorisation d'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande de modification de l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la pharmacieFlandre Littorale, sise centre commercial Auchan \u00e0 Grande-Synthe (59760), pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurPierre VUILLERMET, en sa qualit\u00e9 de dirigeant ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 9\nf\u00e9vrier 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 5 mai 2026 55\nARRETEARTICLE 1%: Monsieur Pierre VUILLERMET, dirigeant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la pharmacie Flandre Littorale \u00e0 l'adressesus-indiqu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9\u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/1773.Cette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 11 octobre 2010 (dossier n\u00b02010/0859) susvis\u00e9, autorisation qui est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e decinq ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2010 (dossier n\u00b02010/0859) demeurentapplicables, \u00e0 l'exception des modifications suivantes :* ajout de 29 cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;* allongement du d\u00e9lai de conservation des images \u00e0 25jours.Au total, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 32 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles aupublic, pour 25 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Grande-Synthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille,le = 5 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,direc s-s\u00e9turit\u00e9s >D al\u2014_\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\u00b0 d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, led\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par lebiais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 9\nf\u00e9vrier 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 5 mai 2026 56\n| Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR L'AGENCE DE LA BANQUE POPULAIRE DU NORD35 RUE DU HURLUPIN 59560 COMINESLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7 L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2007 (dossier n\u00b005/07/59-1258B) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 2 avril 2012 (dossier n\u00b02012/0175), du 26janvier 2016 (dossier n\u00b02015/1492) et du 27 mai 2021 (dossier n\u00b02021/0450) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pour l'agence de la Banquepopulaire du Nord, sise 35 rue Hurlupin \u00e0 Comines (59560), pr\u00e9sent\u00e9e par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 9\nf\u00e9vrier 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 5 mai 2026 57\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l'agence dela Banque populaire du Nord, a l'adresse sus-indiqu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/1984.Cette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 15 juin 2007 (dossier n\u00b005/07/59-1258B) modifi\u00e9, susvis\u00e9, autorisation qui est renouvel\u00e9epour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2007 (dossier n\u00b005/07/59-1258B), modifi\u00e9susvis\u00e9, demeurent applicables, \u00e0 l'exception de l'ajout d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure.Au total, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles aupublic, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Comines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille,le - 5 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 9\nf\u00e9vrier 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 5 mai 2026 58\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE WAVRECHAIN-SOUS-DENAINLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la communede Wavrechain-sous-Denain (59230), pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Wavrechain-sous-Denain ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARR\u00caTEARTICLE 1%: Le maire de Wavrechain-sous-Denain est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre au sein de sa communeun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro 2025/0801.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 9\nf\u00e9vrier 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 5 mai 2026 59\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 20 cam\u00e9ras de voie publique, install\u00e9es dans des zones accessibles aupublic, situ\u00e9es :* mairie \u2014 rue Jean Jaur\u00e8s (2 cam\u00e9ras);+ ateliers municipaux \u2014 rue Jean Jaur\u00e8s (1 cam\u00e9ra) ;* stade municipal Jean-Baptiste Donain \u2014 rue Voltaire (1 cam\u00e9ra) ;* salle des f\u00eates \u2014 rue Voltaire (1 cam\u00e9ra);+ m\u00e9diath\u00e9que - rue Charles Isbergues (1 cam\u00e9ra) ;* rue Charles Isbergues (4 cam\u00e9ras) ;* __ parvis Abb\u00e9 Jaffrezo (1 cam\u00e9ra);+ \u00e9cole Maurice Thorez - rue Pierre et Marie Curie (2 cam\u00e9ras);\u00b0 rue Paul Vaillant Couturier (2 cam\u00e9ras);* place Pablo Picasso (1 cam\u00e9ra);* avenue du 1\" mai (1 cam\u00e9ra);+ rue Victor Hugo - vieux chemin de Douai (2 cam\u00e9ras);* intersection des rues Henri Durre et Roger Salengro (1 cam\u00e9ra).Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;+ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic destup\u00e9fiant;* pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets ;+ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du maire de Wavrechain-sous-Denain.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Wavrechain-sous-Denain est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre dusyst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 9\nf\u00e9vrier 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 5 mai 2026 60\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es a toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s a acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Wavrechain-sous-Denain sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le '= 5 MA! 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 9\nf\u00e9vrier 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 5 mai 2026 61","date":"2026-05-06","first_seen_on":"2026-05-06T17:28:17+00:00","id":"f5ae00973516083613ab6fcdfc534b6c6ef8ab2f74aeb212d28572bb617583fc","name":"Recueil n\u00b0166 du 6 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-06T14:17:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106285/746281/file/Recueil%20n%C2%B0166%20du%206%20mai%202026.pdf"}