{"administration":"pref45","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Loiret","content":"LOIRET\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b045-2026-222\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nDDPP 45 / SPAV\n45-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'\u00e9tablissement\nEGGFARMS - Domaine de l'Orme \u00e0 Neuvy-en-Sullias \u00e0 enfouir sur place\ndes cadavres de volailles (2 pages) Page 3\n2\nDDPP 45\n45-2026-06-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'\u00e9tablissement\nEGGFARMS - Domaine de l'Orme \u00e0\nNeuvy-en-Sullias \u00e0 enfouir sur place des cadavres\nde volailles\nDDPP 45 - 45-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'\u00e9tablissement EGGFARMS - Domaine de l'Orme \u00e0 Neuvy-en-Sullias \u00e0\nenfouir sur place des cadavres de volailles 3\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant l'\u00e9tablissement EGGFARMS - Domaine de l'Orme \u00e0 Neuvy-en-Sullias\n\u00e0 enfouir sur place des cadavres de volailles\nLe pr\u00e9fet du Loiret\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu l'article 16 d) et 19 1c) du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009, article 16 du Parlement europ\u00e9en et \ndu Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits  \nanimaux  et  produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  ;  notamment  le  \nR. 1069/2009 art 16 d et 19 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 142/2011 de la Commission du 25 f\u00e9vrier 2011 portant application du  \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des r\u00e8gles  \nsanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux  et  produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la  \nconsommation humaine ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Centre-Val  \nde Loire, Pr\u00e9fet du Loiret ;\nConsid\u00e9rant la  mortalit\u00e9  importante  de  volailles  (environ  10  000  poules  pondeuses,  soit  \n24 tonnes) caus\u00e9e par la canicule dans l'\u00e9levage du Domaine de l'Orme \u00e0 Neuvy-en-Sullias ;\nConsid\u00e9rant que ces cadavres d'animaux ne peuvent pas \u00eatre collect\u00e9s et/ou transform\u00e9s par  \ndes \u00e9quarrisseurs ;\nConsid\u00e9rant que ces cadavres se d\u00e9gradent tr\u00e8s rapidement et qu'il convient de les traiter au  \nplus vite afin d'\u00e9viter tous risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9  de  recourir  \u00e0  des  alternatives  \u00e0  l'\u00e9quarrissage,  telles  que  \nl'incin\u00e9ration  ou  l'enfouissement  en  centre  d'installation  de  stockage  de  d\u00e9chets  non  \ndangereux ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de M. Dominique CHIGOT, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, en date du 25  \njuin 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de M. le maire de Neuvy-en-Sullias ;\nSur  la proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du  \nLoiret,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER : L'\u00e9tablissement EGGFARMS SAS, situ\u00e9 ROUTE DE TIGY 45510 NEUVY-EN-SULLIAS \n- Domaine de l'Orme, exploitant un \u00e9levage de poules pondeuses, est autoris\u00e9 \u00e0 enfouir les 26 \net 27 juin 2026 dans l'exploitation les cadavres des animaux dont la mort est intervenue  \nDDPP 45 - 45-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'\u00e9tablissement EGGFARMS - Domaine de l'Orme \u00e0 Neuvy-en-Sullias \u00e0\nenfouir sur place des cadavres de volailles 4\n2/2\ndurant la vague de chaleur reconnue par M\u00e9t\u00e9o France et qui ne peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s par  \nl'intervention des services d'\u00e9quarrissage.\nARTICLE 2 :  Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent RICHARD, en sa qualit\u00e9 de  \nresponsable au sein de l'\u00e9tablissement  EGGFARMS - Domaine de l'Orme situ\u00e9e \u00e0 Neuvy en  \nSullias, \u00e0 sa charge et sous sa responsabilit\u00e9, et sous les conditions suivantes :\n- l'enfouissement a lieu dans la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro 0301 au cadastre, au point \ng\u00e9ographique 47\u00b046'50.6\"N 2\u00b014'35.1\"E ;\n- l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 dans une fosse profonde au maximum de 1,80 m\u00e8tre, et en tout  \ncas hors d'eau ;\n- le fond de la fosse est recouvert d'un lit de chaux vive, puis les cadavres sont plac\u00e9s sur une \nhauteur de 1 m\u00e8tre, puis recouverts d'une couche de chaux vive avant fermeture de la fosse ;\n- le puits situ\u00e9 sur la parcelle du site d'enfouissement est interdit d'utilisation pendant 2 ans \u00e0 \ncompter du 26 juin 2026 ;\n- le site d'enfouissement doit \u00eatre clairement d\u00e9limit\u00e9. Son acc\u00e8s est interdit aussi bien aux  \npersonnes qu'aux animaux pendant une p\u00e9riode de 6 mois. Un panneau interdit de p\u00e9n\u00e9trer  \nsur le site. Le site d'enfouissement pourra \u00eatre cultiv\u00e9 apr\u00e8s un d\u00e9lai de 6 mois, accessible  \naux animaux apr\u00e8s 9 mois, et constructible apr\u00e8s 5 ans.\nARTICLE  3  :  L e  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Loiret,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement d'Orl\u00e9ans, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations  \ndu Loiret, le commandant de groupement de gendarmerie du Loiret, le maire de Neuvy-\nen-Sullias, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Loiret.\nORL\u00c9ANS, LE 25 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nHugues MOUTOUH\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre  \nintroduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du  \ncode des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet du Loiret\n  Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de la coordination administrative\n181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou \nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet \nwww.telerecours\nDDPP 45 - 45-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'\u00e9tablissement EGGFARMS - Domaine de l'Orme \u00e0 Neuvy-en-Sullias \u00e0\nenfouir sur place des cadavres de volailles 5","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T20:41:58+00:00","id":"f5b1f9fd65efa7508cbf934eaec9dcb3578c526caf7f7451e4a8423fa5d0d18d","name":"recueil-45-2026-222-recueil-des-actes-administratifs-special-du-25-juin-2026","pdf_creation_date":"2026-06-25T18:42:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loiret.gouv.fr/contenu/telechargement/81255/621767/file/recueil-45-2026-222-recueil-des-actes-administratifs-special-du-25-juin-2026.pdf"}