{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET | DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEDE LA REGION A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENTREUNION ET AUX SPORTSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b01265 du 9juillet 2024portant renouvellement de la composition du Conseil D\u00e9partementalde la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associativede La R\u00e9union\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,\n- Vu le code du sport et notamment son article L.212-13 et L.322-3;- Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;- Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment sesarticles L121-1, L121-2, L211-2 et L211-5;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;- Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, Monsieur FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences desautorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, del'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre- Vu l'instruction n\u00b006-139]S du 08 ao\u00fbt 2006, relative \u00e0 la mise en place descommissions \u00ab pivots \u00bb aux niveaux r\u00e9gional et d\u00e9partemental concernant lajeunesse, les sports et la vie associative;- Vu l'instruction n\u00b0 06-176 JS du 25 octobre 2006 relative aux conditions demise en \u0153uvre des mesures de police administrative pr\u00e9vues par les articles L.227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 212-13 ducode du sport soumises \u00e0 l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseild\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03748 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dela DRAJES de La R\u00e9union\nSur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports:\nARRETE\nArticle1 : Cr\u00e9ationIl est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union, un Conseil D\u00e9partemental de laJeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA), pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet de LaR\u00e9union ou son repr\u00e9sentant.La d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports(DRAJES) de La R\u00e9union assure le secr\u00e9tariat du CDJSVA.\n1/4\n\nArticle2 : Comp\u00e9tenceLe CDJSVA concourt a la mise en ceuvre dans le d\u00e9partement des politiquespubliques relatives \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire aux loisirs et aux vacancesde mineurs ainsi qu'aux sports et \u00e0 la vie associative.\nIl \u00e9met les avis pr\u00e9vus aux articles L.227-10 et L227-11 du code de l'action sociale etdes familles et aux articles L212-13 et L322-3 du code du sport.\nLe conseil \u00e9met un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui luisont soumises par son pr\u00e9sident. Il peut, en outre r\u00e9aliser des \u00e9tudes et faire despropositions sur tout sujet d'ordre \u00e9conomique, social ou culturel int\u00e9ressantdirectement les jeunes.\nIl participe \u00e0 l'accompagnement, au suivi, \u00e0 la coordination et \u00e0 l'\u00e9valuation despolitiques minist\u00e9rielles men\u00e9es dans son champ de comp\u00e9tence.\nArticle 3 : Composition de la formation pl\u00e9ni\u00e8re\nL'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil D\u00e9partemental de la Jeunesse, des Sports et de laVie Associative comprend, outre le pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant qui pr\u00e9side, lesmembres suivants, r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :\n1. Coll\u00e9ge des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat\n- Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou l'adjoint au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports- Un inspecteur ou un conseiller du p\u00f4le sport de la DRAJES de La R\u00e9union- Un inspecteur ou un conseiller du p\u00f4le jeunesse de la DRAJES de La R\u00e9union- Le recteur de l'acad\u00e9mie ;- Le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;- Le directeur territorial de la police nationale;- Le commandant de la gendarmerie de La R\u00e9union- Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 la vie associative\nLes membres de ce coll\u00e8ge peuvent se faire repr\u00e9senter par un membre de leurservice.\n2. Coll\u00e8ge des organismes de gestion des prestations familiales- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de La R\u00e9union, ou sonrepr\u00e9sentant.\n3. Coll\u00e8ge des Collectivit\u00e9s Territoriales- Le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional de La R\u00e9union, ou son repr\u00e9sentant.- Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de La R\u00e9union, ou son repr\u00e9sentant.\nLes membres de ce coll\u00e8ge \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9s en raison de leur mandat \u00e9lectif nepeuvent se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu de l'assembl\u00e9e repr\u00e9sent\u00e9e.\n4. Coll\u00e9ge de la jeunesse engag\u00e9e- Le repr\u00e9sentant de l'association Allons Jouer Mangue ou son suppl\u00e9ant;- Le repr\u00e9sentant de la Jeune chambre \u00e9conomique de La R\u00e9union ou sonsuppl\u00e9ant;\n2/4\n\n5. Coll\u00e9ge des associations et mouvements de jeunesse -et d'\u00e9ducationpopulaire- Le pr\u00e9sident des Centres d'Entrainement aux M\u00e9thodes d'Education Active(CEMEA) ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de la Ligue de l'enseignement, ou son repr\u00e9sentant;- La pr\u00e9sidente de l'Association R\u00e9unionnaise des Centres de Vacances ou sonrepr\u00e9sentant.\n6. Coll\u00e8ge des associations sportives- Le pr\u00e9sident de la Ligue r\u00e9unionnaise d'escrime ou son repr\u00e9sentant;- Le pr\u00e9sident de la Ligue r\u00e9unionnaise de sport automobile ou sonrepr\u00e9sentant.\n7. Coll\u00e9ge des associations familiales et de parents d'\u00e9l\u00e8ves- Le pr\u00e9sident de l''Union d\u00e9partementale des associations familiales de LaR\u00e9union ou son repr\u00e9sentant (UDAF);- Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e9ves de La R\u00e9unionou son repr\u00e9sentant (FCPE);- Le pr\u00e9sident de l'association des Parents d'\u00e9l\u00e8ves de I'Enseignement Public deLa R\u00e9union (PEEP).\n8. Coll\u00e8ge des organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs- Le pr\u00e9sident du conseil social du mouvement sportif (COSMOS), ou sonrepr\u00e9sentant.- Le pr\u00e9sident d\u00e9partemental de la CFDT, ou son repr\u00e9sentant.\nArticle4 : Composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'interdictiond'exercet charg\u00e9e de donner les avis relatifs aux mesures d'interdiction ou desuspension d'exercer, conform\u00e9ment aux articles L.227-10 et L.227-11 du code del'action sociale et des familles et aux articles L.212-13 et L322-3 du code du sport :\nLorsque le CDJSVA se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour \u00e9mettre des avis relatifsaux mesures d'interdiction ou de suspension d'exercer, conform\u00e9ment aux articlesL.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L.212-13et L322-3 du code du sport, seuls les repr\u00e9sentants suivants sont convoqu\u00e9s :\nPr\u00e9sidence :Le Pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9side la formation sp\u00e9cialis\u00e9e.\nElle est compos\u00e9e des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :\n1. Coll\u00e8ge des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat- Un inspecteur ou un conseiller du p\u00f4le sport de la DRAJES de La R\u00e9union- Un inspecteur ou un conseiller du p\u00f4le jeunesse de la DRAJES de La R\u00e9union- Le directeur territorial de la police nationale;- Le commandant de la gendarmerie de La R\u00e9unionLes membres de ce coll\u00e8ge peuvent se faire repr\u00e9senter par un membre de leurservice.\n2. Coll\u00e8ge des organismes de gestion des prestations familiales- Le Directeur de la caisse d'allocations familiales de La R\u00e9union, ou sonrepr\u00e9sentant.\n3/4\n\n3. Coll\u00e8ge des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire- Le pr\u00e9sident des CEMEA ou son repr\u00e9sentant;- La pr\u00e9sidente de I'Association R\u00e9unionnaise des Centres de Vacances ou sonrepr\u00e9sentant.\n4. Coll\u00e9ge des associations sportives- Le pr\u00e9sident de la Ligue r\u00e9unionnaise de sport automobile ou sonrepr\u00e9sentant.- Le pr\u00e9sident de la Ligue r\u00e9unionnaise d'escrime ou son repr\u00e9sentantp\n5. Coll\u00e9ge des associations familiales et de parents d'\u00e9l\u00e9ves- Le pr\u00e9sident de I'Union d\u00e9partementale des associations familiales de LaR\u00e9union ou son repr\u00e9sentant (UDAF);- Le pr\u00e9sident de I'association des Parents d'\u00e9l\u00e8ves de I'Enseignement Public deLa R\u00e9union (PEEP).\n6. Coll\u00e9ge des organisations syndicalesde salari\u00e9s et d'employeurs- Le pr\u00e9sident du conseil social du mouvement sportif (COSMOS), ou sonrepr\u00e9sentant.- Le pr\u00e9sident d\u00e9partemental de la CFDT, ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 5 : Les membres du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable.\nArticle 6 : Le secr\u00e9tariat du CDJSVA est assur\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionaleacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de La R\u00e9union. Lefonctionnement du Conseil D\u00e9partemental de la Jeunesse, des Sports et de la vieAssociative et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e est r\u00e9gi selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pard\u00e9crets 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives et pr\u00e9vuespar l'instruction n\u00b006-139 JS du minist\u00e8re JSVA du 8 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la mise enplace des commissions \u00ab pivots \u00bb aux niveaux r\u00e9gional et d\u00e9partemental concernantla jeunesse, les sports et la vie associative.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0886 du 10 mai 2021 portant modification de lacomposition du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative est abrog\u00e9.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n4/4","date":"2024-08-27","first_seen_on":"2025-09-15T04:13:20+00:00","id":"f5b2d0d8223d09c58e4c797beb5a1452b9e95cc13d3e9740ad7ec1d00da00c4d","name":"ARRETE 1265 du 9 juillet 2024 portant renouvellement de la composition du CDJSVA","pdf_creation_date":"2024-07-09T06:34:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-09T07:12:00+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44324/332554/file/ARRETE%201265%20du%209%20juillet%202024%20portant%20renouvellement%20de%20la%20composition%20du%20CDJSVA.pdf"}