{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-091\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2024\nSommaire\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF / Agriculture et for\u00eat\nR02-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  OTANTIK SAS (4 pages) Page 3\n2\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-03-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  OTANTIK SAS\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  OTANTIK SAS 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'unit\u00e9 de transformation OTANTIK SAS - fili\u00e8res des fruitset l\u00e9gumes pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures en faveur des productions v\u00e9g\u00e9talesde Martinique\nLE PR\u00c9FET\nVu le R\u00e8glement (UE) 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre2021 relatif au financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;Vu \u2014 le R\u00e8glement (UE) n\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars2013 portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de |'agriculture en faveur de r\u00e9gionsultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union abrogeant le reglement (CE) n\u00b0247/2006 du Conseil,notamment le chapitre |V, mesures en faveur des produits agricoles locaux;Vu le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) N\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en cequi concerne le montant de |'aide pour commercialisation des produits hors de leurr\u00e9gion, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives auxmesures sp\u00e9cifiques en faveur de l'agriculture dans les r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques del'Union;Vu le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la Commission du 20 f\u00e9vrier 2014\u00e9tablissant les modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0228/2013 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture enfaveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;\\Vu la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie r\u00e9glementaire du coderural et de la p\u00e9che maritime, notamment l'article D. 691-19;Vu le Programme POSEI France approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 22d\u00e9cembre 2021 et ses modifications ult\u00e9rieures applicables, approuv\u00e9es par laCommission;Vu \u2014 le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu \u2014 l'Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, en qualit\u00e9de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la MartiniqueVu I'Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-04-19-00002 en date du 19 avril 2023, publi\u00e9 auRAA n\u00b002-2023-106 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Remi DUPRAT, directeurde l'alimentation et de la for\u00eat de MartiniquePr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  OTANTIK SAS 4\nVu la d\u00e9cision technique annuelle de l'ODEADOM d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'application et d'ex\u00e9cution de la mesure \u00ab POSEI- France en faveur des productionsanimales - structuration de l'\u00e9levage \u00bb ;Vu I'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur lesconditions d'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides du POSEIConsid\u00e9rant; l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2023-08-17-00001 en date du 17 aout 2023 portantconditions d'agr\u00e9ment des structures pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures en faveurdes productions de diversification v\u00e9g\u00e9tale de MartiniqueConsid\u00e9rant; la demande d'agr\u00e9ment de la structure de transformation OTANTIK SASen date du 03/10/2023 et sa version corrig\u00e9e le 31/01/2024 suite \u00e0 la visite sur place du23/01/2024Consid\u00e9rant; le rapport d'instruction et l'avis favorable du service agricole et for\u00e9t dela DAAF en date du 23/02/2024 ;Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralL'unit\u00e9 de transformation OTANTIK SAS est agr\u00e9\u00e9e pour l'acc\u00e8s aux aidesPOSEI suivantes : aide \u00e0 la transformation des produits de diversification v\u00e9g\u00e9tale etaide compl\u00e9mentaire de soutien de la restauration hors foyer.Article 2 : Objet de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est octroy\u00e9 au transformateur qui s'approvisionne exclusivement enproduits b\u00e9n\u00e9ficiant des aides instaur\u00e9es au titre de la commercialisation locale desproductions locales, et issus d'exploitations adh\u00e9rentes des structures collectives elles-m\u00eames agr\u00e9\u00e9es pour percevoir les aides du POSEI.Article 3 : Engagements du demandeurLes engagements de OTANTIK SAS sont d\u00e9crits dans le formulaire de demanded'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI - mesures en faveur de diversification v\u00e9g\u00e9taled\u00e9pos\u00e9 par OTANTIK SAS le 02/02/2024 qui constitue une pi\u00e8ce contractuelle :A savoir :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  OTANTIK SAS 5\ne disposer d'\u00e9quipements de transformation de produits de diversificationv\u00e9g\u00e9tale en bon \u00e9tat de fonctionnement et aux normes en vigueur;e ne demander l'aide que sur les produits transform\u00e9s localement et issus deproduits locaux provenant de structures agr\u00e9\u00e9es;e s'approvisionner exclusivement la r\u00e9gion de production avec des produitsb\u00e9n\u00e9ficiant des aides instaur\u00e9es au titre de la commercialisation locale desproductions locales ;e destiner exclusivement \u00e0 la consommation locale les productions \u00e9labor\u00e9es \u00e0partir des produits b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide compl\u00e9mentaire de soutien \u00e0 laconsommation dans le cadre de la restauration hors foyer ;e disposer d'une organisation et de proc\u00e9dures comptables permettant le contr\u00f4lede l'ex\u00e9cution des contrats de commercialisation / d'approvisionnement conclusdans le cadre de l'aide objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment, et d'une comptabilit\u00e9mati\u00e8re permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'aide ;e communiquer \u00e0 la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute pi\u00e8cejustificative relative \u00e0 l'organisation de l'entreprise, \u00e0 la justification desdemandes d'aides et \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats de commercialisation /d'approvisionnement ;e conserver, pour une p\u00e9riode minimale de cinq ann\u00e9es civiles suivant celle dupaiement de l'aide, l'ensemble des pi\u00e8ces et documents justificatifs relatifs \u00e0 cesop\u00e9rations, notamment comptables, n\u00e9cessaires aux contr\u00f4le,e Prendre connaissance des dispositions du programme POSEI et de la d\u00e9cisiontechnique en vigueur pour la campagne consid\u00e9r\u00e9e ;e Faciliter tous les contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification du respect des engage-ments ;Article 4 dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est octroy\u00e9 pour une p\u00e9riode de 4 ann\u00e9es \u00e0 compter 1\u00a2 janvier 2024, ets'arr\u00e9te le 31 d\u00e9cembre 2027.La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est \u00e0 d\u00e9poser 4 mois avant I'\u00e9ch\u00e9ancedu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, soit le 1* septembre 2027.Article 5 : Contr\u00f4les de la structure agr\u00e9eLa structure facilite tous les contr\u00f4les sur place ou administratifs n\u00e9cessaires au contr\u00f4lede l'agr\u00e9ment et \u00e0 la v\u00e9rification du respect de ces engagements.Elle signale dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DAAF et \u00e0 l'ODEADOM tous les changementssusceptibles de modifier les conditions de l'agr\u00e9ment.Article 6 : Retrait de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 d\u00e8s lors que les conditions mises \u00e0 son octroi ne sont plusrespect\u00e9es.Article 7 : Conform\u00e9ment au r\u00e8glement communautaire n\u00b02021/2116 du 2 d\u00e9cembre2021 et aux textes pris en son application, I'Etat est susceptible de publier une fois paran, sous forme \u00e9lectronique, la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires recevant une aide FEADER ouFEAGA. Dans ce cas, la raison sociale de OTANTIK SAS, la commune et les montantsPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  OTANTIK SAS 6\nd'aides per\u00e7us par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Minist\u00e8re en chargede l'agriculture pendant 2 ans. Cette parution se fait dans le respect de la loi \u00abinformatique et libert\u00e9s \u00bb n\u00b078-17 du 6 janvier 1978.Article 8: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, lessous-pr\u00e9fets des arrondissements du Marin, de la Trinit\u00e9, et de Saint-Pierre et le directeurde l'alimentation, l'agriculture et de la for\u00eat sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\nFort-de-France, le 1 { MARS 2024\n\"| Le directeur de l'alimentation, del'agricultyre.et de la for\u00eatPivestour ctioinL ds MP S c v'; e\n/ Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nT 1n Eneas\u00c0S 2 FOIe!NT PFISTER n R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  OTANTIK SAS 7","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-06T06:38:29+00:00","id":"f5b5429ddd71a0762b6f77bc277ab6279c2a7fac3830e558dd8e7d36f0a6639a","name":"RAA-02-2024-091","pdf_creation_date":"2024-03-13T01:40:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22116/173770/file/RAA-02-2024-091.pdf"}