{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02A-2024-103\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de\nL'Etat  et du D\u00e9veloppement Territorial\n2A-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la commune\nde Coti-Chiavari (20138), \nde respecter certaines dispositions\nr\u00e9glementaires (3 pages) Page 3\n2A-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la SAS\nAGORA, pour les installations exploit\u00e9es sur la parcelle cadastr\u00e9e AK\n05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines\ndispositions r\u00e9glementaires (3 pages) Page 7\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional de la\nD\u00e9fense et e la Protection Civiles\n2A-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation du r\u00e9f\u00e9rent\nsuret\u00e9 des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud (2 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-07-22-00002\n22/07/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la commune\nde Coti-Chiavari (20138), \nde respecter certaines dispositions\nr\u00e9glementaires\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la commune de Coti-Chiavari (20138), \nde respecter certaines dispositions r\u00e9glementaires 3\nRE \\ Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de 'am\u00e9nagement et du logementDE LA CORSE- de CorseDU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024Portant mise en demeure de la commune de Coti-Chiavari (20138),de respecter certaines dispositions r\u00e9glementaires\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L 171-7 L. 171-8, L. 511-1, L. 514-5,et L. 51211 ;VU le Code de I'environnement et notamment ses articles R 512-47 et suivants et R 512-55 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse du Sud ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2710-2 (Installations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leurproducteur initial) ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli en date du 28 mai 2024 faisantsuite \u00e0 la visite d'inspection du 24 mai 2024 ;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise'en demeure faite \u00e0 l'exploitantpar courrier LRAR du 7 juin 2024 ; tc \" tVU la r\u00e9ponse formul\u00e9e par l'exploitant en date du 17 juin 2024 stipulant qu'il n'avait pasd'observations particuli\u00e8res sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;CONSIDERANT que la commune de Coti-Chiavari n'a pas effectu\u00e9 de d\u00e9claration au titre del''exploitation d'une installation de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leurproducteur initial, sous la rubrique 2710/2\u00b0 et ne dispose pas de son dossier \u00ab installationclass\u00e9e \u00bb devant comprendre notamment, la preuve de d\u00e9p\u00f4t, les rapports de visite del''organisme agr\u00e9\u00e9, les divers documents et justificatifs mentionn\u00e9s dans l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9rieldu 27 mars 2012 susvis\u00e9 ;Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la commune de Coti-Chiavari (20138), \nde respecter certaines dispositions r\u00e9glementaires 4\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9alisation de tout contr\u00f4le p\u00e9riodique effectu\u00e9 par unorganisme agr\u00e9\u00e9, dans cette installation de collecte de d\u00e9chets non dangereux soumis aur\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e (DC) ;CONSIDERANT que l'installation de collecte de d\u00e9chets non dangereux ne respecte pascertaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012, notamment l'absence ;- d'un dispositif anti-chute adapt\u00e9 aux pi\u00e9tons et aux v\u00e9hicules dans la zone ded\u00e9chargement en hauteur,- de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 \u00e9viter la chute d'un v\u00e9hicule dans un conteneur en cas de fausseman\u0153uvre,- d'extincteurs portatifs sur les aires ext\u00e9rieures,- d''un rev\u00eatement \u00e9tanche et d'une capacit\u00e9 de r\u00e9tention au niveau de l'aire de stockagedes produits dangereux.CONSIDERANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositionsdes articles L 171-7 et L 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure lacommune de Coti-Chiavari de respecter les dispositions des articles R 512-47 et suivants, R512-55 du Code de l'environnement et les prescriptions vis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27mars 2012 susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code del'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArticle 1 : R\u00e9gularisation administrative au titre de la r\u00e9glementation ICPELa commune de Coti-Chiavari (SIRET 212 000 988 00015), dont la mairie est situ\u00e9e 925 avenue JeanMurzi 20138 Coti-Chiavari, exploitant une installation de collecte de d\u00e9chets non dangereux, routed'Acqua Doria, sur la parcelle G519, est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrativeen d\u00e9posant un dossier de demande de d\u00e9claration sur le site \u00ab entreprendre.service-public.fr \u00bb,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 512-47 et suivants du Code de l'environnement.Ceci dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification \u00e0 la commune du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Respect des prescriptions techniquesLa commune de Coti-Chiavari, exploitant une installation de collecte de d\u00e9chets non dangereuxsous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e est mise en demeure de respecter les mesures suivantes, dansun d\u00e9lai de 3 mois.1- contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'installation par un organisme agr\u00e9\u00e9 en application 'd& l'article 11.2 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 27 mars 2012, '2- installation d'un dispositif anti-chutes adapt\u00e9 aux pi\u00e9tons et v\u00e9hicules en application de l'article 2.3et de Varticle 4.5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012,3- pose d'un rev\u00eatement \u00e9tanche et d'une r\u00e9tention au niveau de l'aire de stockage de produitsdangereux en application de l'article 2.6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012,4- installation d'extincteurs portatifs au niveau des aires ext\u00e9rieures en application de l'article 4.2 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012.Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 la commune du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la commune de Coti-Chiavari (20138), \nde respecter certaines dispositions r\u00e9glementaires 5\nArticle 3 : Obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2A d\u00e9faut par l'exploitant de se conformer aux prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans led\u00e9lai imparti, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre encourues, il pourra \u00eatrefait application des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 171-8 du Code de l'environnement.Article 4 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia.1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, personnes physiques et morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L 211-1 et L 511-1 du Code de l'environnement dansun d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;2\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 susvis\u00e9s.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de Corse et I'inspection des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Corse du Sud.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la commune de Coti-Chiavari (20138), \nde respecter certaines dispositions r\u00e9glementaires 6\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-07-22-00003\n22/07/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la SAS\nAGORA, pour les installations exploit\u00e9es sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AK 05, sur le territoire de la\ncommune de Propriano, de respecter certaines\ndispositions r\u00e9glementaires\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la SAS AGORA, pour les installations\nexploit\u00e9es sur la parcelle cadastr\u00e9e AK 05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions\nr\u00e9glementaires\n7\nE H Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA CORSE- de CorseDU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024Portant mise en demeure de la SAS AGORA, pour les installations exploit\u00e9es sur la parcelle cadastr\u00e9eAK 05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions r\u00e9glementaires\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L 171-7 \u00e0 8, L 511-1, L 5121 et L 21111 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 etL1224VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 octobre 2023, nommant M. XavierCZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 4 juin 2024 relatif aux constats r\u00e9alis\u00e9s le24 mai 2024 et transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 4 juin 2024 conform\u00e9ment aux articlesL 171-6 et L 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observationsdans un d\u00e9lai de 15 jours ;VU le courrier de la SAS AGORA en date du 12/12/2023 indiquant \u00eatre \u00e0 l'origine du d\u00e9p\u00f4t ded\u00e9chets sur la parcelle AKOS sur la commune de Propriano ;VU l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 24 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9installations class\u00e9es) a constat\u00e9 l'exploitation sans ?Jutorisation, par la SASAGORA, des installations soumises \u00e0 autorisation au titr\u00e9 de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations class\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articlesL 512-1 du Code de I'environnement ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeureI'exploitant de respecter les prescriptions et dispositions de l'article L 512-1 duCode de l'environnement, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la SAS AGORA, pour les installations\nexploit\u00e9es sur la parcelle cadastr\u00e9e AK 05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions\nr\u00e9glementaires\n8\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETE\nArticle 1\u00b0\"La SAS AGORA (SIRET 53860792000021), 5 route de la corniche, 20110 PROPRIANO, exploite uneinstallation de stockage de d\u00e9chets sur la parcelle cadastr\u00e9e AKOS de la commune de Propriano.\nArticle 2- R\u00e9gularisation des activit\u00e9s de stockage de d\u00e9chets (rubrique 2760.2.b de la nomenclaturedes installations class\u00e9es)L'exploitant est mis en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative des installations mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu''il exploite sur la commune de Propriano, relevant de la rubrique 2760de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es, soit :* Option 1: En d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 181-12 etsuivants du Code de l'environnement pour ses activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2760-2-b.* Option 2 : En cessant d\u00e9finitivement ses activit\u00e9s classables au titre de la rubrique 2760-2-b eten proc\u00e9dant \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble de la zone concern\u00e9e dans les conditionspr\u00e9vues aux articles R 512-39 et suivants du Code de l'environnement. Cette mise en s\u00e9curit\u00e9comprend notamment l'\u00e9vacuation de la totalit\u00e9 des d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur site vers desinstallations pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.Dans un d\u00e9lai d''un mois, I'exploitant doit faire conna\u00eetre \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es de laDREAL Corse laquelle des deux options il retient pour satisfaire \u00e0 cette mise en demeure.Dans le cas o\u00f9 l'exploitant retient l'option 1 :* le dossier de la demande est d\u00e9pos\u00e9 selon les dispositions pr\u00e9vues aux articles R 181-12 etsuivants du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de 6 mois.Dans le cas o\u00f9 l'exploitant retient l'option 2 :* l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble de la zone concern\u00e9e dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles R 512-39 et suivants du Code de l'environnement dans un d\u00e9laide 1 mois.Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Information des tiers - publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois. | L \" fn\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles L 171-11, L 514-6 et R 514-3-1 du Code de l'environnement, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunaladministratif de Bastia :* _ par le demandeur ou I'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle illui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la SAS AGORA, pour les installations\nexploit\u00e9es sur la parcelle cadastr\u00e9e AK 05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions\nr\u00e9glementaires\n9\n* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ;Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitehttps://www.telerecours.fR\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement de Corse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPou \u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n4\nXaVIer CZERWINSKI\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la SAS AGORA, pour les installations\nexploit\u00e9es sur la parcelle cadastr\u00e9e AK 05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions\nr\u00e9glementaires\n10\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-07-23-00003\n23/07/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation du r\u00e9f\u00e9rent suret\u00e9\ndes ports et installations portuaires de\nCorse-du-Sud\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation du r\u00e9f\u00e9rent suret\u00e9 des ports et installations\nportuaires de Corse-du-Sud 11\nE'PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9signation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du M\u00e9riteVu les amendements \u00e0 l'annexe de la convention internationale de 1974 pour lasauvegarde de la vie humaine en mer et le code internationale pour la s\u00fbret\u00e9 desnavires et des installations portuaires (ISPS) adopt\u00e9s \u00e0 Londres par l''OrganisationMaritime Internationale le 1 d\u00e9cembre 2002 et transcrits en droit fran\u00e7ais par led\u00e9cret n\u00b02004-290 du 26 mars 2004 ;Vu le r\u00e8glement du parlement et du Conseil Europ\u00e9en n\u00b0 725 / 2004 du 31 mars 2004,relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires ;Vu la directive du Parlement et du Conseil Europ\u00e9en n\u00b0 2005 / 65 / CE du 26 octobre2005, relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des ports;Vu le Code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'E\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b02007-476 du 29 mars 2007 relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 du transport maritime et desop\u00e9rations portuaires ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nominationde Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Corse, Pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 d\u00e9cembre 2023 portantnomination de M. Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet deCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2008 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'acc\u00e8s et de circulation en zoned'acc\u00e8s restreint des ports et des installations portuaires et \u00e0 la d\u00e9livrance des titres decirculation ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation du r\u00e9f\u00e9rent suret\u00e9 des ports et installations\nportuaires de Corse-du-Sud 12\nARRETE\nArticle 1 :Monsieur Jacques JONOT, commandant du port d'Ajaccio, est d\u00e9sign\u00e9 r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 charg\u00e9de s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des mesures de s\u00fbret\u00e9 par les exploitants de portsou d'installations portuaires de Corse-du-Sud.Article 2 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, le pr\u00e9sidentdu Conseil ex\u00e9cutif de Corse, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie deCorse, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corse-du-Sud, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nAjaccio, le\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nlorian STRASER\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation du r\u00e9f\u00e9rent suret\u00e9 des ports et installations\nportuaires de Corse-du-Sud 13","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-01-04T01:14:52+00:00","id":"f5bfd15c4d5dc51895d9cb9a6b7ce4e61007628b0d75866ded65bd8a8cbe5256","name":"recueil-2a-2024-103-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-07-25T14:05:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/14094/90075/file/recueil-2a-2024-103-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}