{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| _PREFECTURE aNDE POLICE | a |KE,Libert\u00e9 THEgalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\n'u le courriel en date du 13 septembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\nl'Etoile jusqu'au Palais de l'Elys\u00e9e'u le courriel en date du 13 septembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de las une manifestation le 18 septembre 2025 de 14h00 \u00e0 20h00 de l'Assembl\u00e9enationale jusqu'au palais de l'Elys\u00e9e'u le courriel en date du 13 septembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\nadress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01123 \nportant interdiction partielle de manifestations du 18 au 20 septembre 2025 \u00e0 Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des ser vices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de polic e (hors \nclasse) ;  \n \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes une manifestation le 18 septembre 2025 de 08h 00 \u00e0 13h30 de la place de \n ;  \n \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaune\n ;  \n \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POU RSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes une manifestation le 18 septembre 2025 de 20h30 \u00e0 23h59 du 55 rue du \nFaubourg Saint-\n  ;  \n \n et de la \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes une manifestation le 19 septembre 2025 de 10h30 \u00e0 23h59 sur le quai du m\u00e9tro \n\u00ab Assembl\u00e9e nationale \u00bb ;  \n \nVu le courriel en date du 13 septembre 2025 \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes une manifestation le 19 septembre 2025 \u00e0 partir de 15h00 au 55 rue du \nFaubourg Saint-Honor\u00e9 ; \n \nGilets Jaunes une manifestation le 20 septembre 2025 de 10h30 \u00e0 14h00 depuis l'Assembl\u00e9eonale jusqu'au Palais de l'Elys\u00e9e'u le courriel en date du 16 septembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\ndique, en application de l'article L. 211 si l'autorit\u00e9\nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classeConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre publicdu Palais de l'Elys\u00e9e, de l'Hque suite \u00e0 la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et\njusqu'\u00e0 la place de la Nation via la place de la R\u00e9publique le 18 septembre 2025 de 11h00 \u00e0\n_utionnels faisant l'objet dees propositions alternatives\nonsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques deatteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etmesure qui encadre ces manifestations d\u00e9clar\u00e9es sans les interdire\n2025-01123       2 \nVu le courriel \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nnati\n  ; \n \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes une manifestation le 20 sept embre 2025 \u00e0 partir de 17h30 au 55 rue du \nFaubourg Saint-Honor\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \n ; \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \ndiatement aux signataires de \nla d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \nest puni de six mois \n  ; que, en application de \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \n \n ; que les lieux des manifestations d\u00e9clar\u00e9es se \nsituent aux abord \n  nationale ; \ncompte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \nrehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat \u00bb le 24 mars \n2024 \nmenace en France fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics \net institutionnels et de leurs abords  ; que dans le contexte actuel national et international \nde menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s  ; \nque les lieux des manifestations d\u00e9clar\u00e9es sont incompatibles \npublic ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 16 septembre 2025 \u00e0 la d\u00e9clarante \nde rejoindre le cort\u00e8ge de la manifestation intersyndicale depuis la place de la Bastille \n19h00 ; que ce m\u00eame jour la d\u00e9clarante a refus\u00e9 cette proposition ; \n \nConsid\u00e9rant que toutes les manifestations d\u00e9clar\u00e9es par Mme St\u00e9phanie POURSAC avaient \npour lieu x de rassemblements \nmesures de s\u00e9curisation renforc\u00e9es \nde lieux de rassemblements faites par les services de la DOPC ; \n \nd\u00e9sordres et les \nproportionn\u00e9es \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \nVu l'urgence,\n18 septembre 2025 de 08h00 a 13h30 de la place de l'Etoile jusqu'au Palais del'Elys\u00e9ele 18 septembre 2025 de 14h00 \u00e0 20h00 de l'Assembl\u00e9e nationale jusqu'au palais del'Elys\u00e9ejusqu'au 57 rue de Varenne\nle 20 septembre 2025 de 10h30 \u00e0 14h00 depuis l'Assembl\u00e9e nationale jusqu'au Palaisde l'Elys\u00e9e\nUIs la place de la Bastille jusqu'\u00e0 la place\ne directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\n2025-01123       3 \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \n  Les manifestations  suivantes d\u00e9clar\u00e9es par Mme St\u00e9phanie POURSAC sont \ninterdites :  \n\uf02d le \n ; \n\uf02d \n ;  \n\uf02d le 18 septembre 2025 de 20h30 \u00e0 23h59 du 55 rue du Faubourg Saint -Honor\u00e9 \n ;  \n\uf02d le 19 septembre 2025 de 10h30 \u00e0 23h59 sur le quai du m\u00e9tro \u00ab Assembl\u00e9e nationale \u00bb ;  \n\uf02d le 19 septembre 2025 \u00e0 partir de 15h00 au 55 rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ; \n\uf02d \n ; \n\uf02d le 20 septembre 2025 \u00e0 partir de 17h30 au 55 rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9. \n \nN\u00e9anmoins, les manifestations pourront se tenir :  \n\uf02d le 18 septembre 2025 de 1\nde la Nation via la place de la R\u00e9publique ;  \n\uf02d le vendredi 19 septembre 2025 de 10h00 \u00e0 19h00 sur la place de la Nation \u00e0 Paris sur \nle trottoir au niveau du musoir form\u00e9 par le boulevard Diderot \n  ; \n\uf02d le samedi 20 septembre 2025 de 09h00 \u00e0 14h00 sur la place de la Nation \u00e0 Paris sur \nle trottoir au niveau du musoir form\u00e9 par le boulev\n  \n \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, l\n\u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le Syndicat des Gilets \nJaunes et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 17 septembre 2025 \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025\n2025-01123       4 \n-01123 du 17 septembre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:04:51+00:00","id":"f5c58cd84ce934305cdd9d34e132475ee88cd5181a87bf16941d3adbdc5eaacf","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01123 portant interdiction partielle de manifestations du 18 au 20 septembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-09-17T14:40:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-17T14:40:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01123_17092025.pdf"}