{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2026-047\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nRectorat de l'acad\u00e9mie d'Aix-Marseille /\n13-2026-02-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de locaux accueil de\nloisirs du caf\u00e9 Meinado - 6 place du (4 pages) Page 3\nDDETS 13 /\n13-2026-02-13-00003 - 20260213RECPAWLOFFANGELIQUE (2 pages) Page 8\n13-2026-02-13-00004 - 20260213RECPERISSELOIC (2 pages) Page 11\n13-2026-02-13-00005 - 20260213RECSENECHALVALENTIN (2 pages) Page 14\n13-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-1 portant habilitation pour\nrechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des\nfamilles et au code du tourisme du 30 janvier 2026 (2 pages) Page 17\n13-2026-02-12-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame ROCHER-MALLEIN\nAur\u00e9lie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 Chemin des\nvignes Basses - 13105 MIMET (2 pages) Page 20\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2026-02-13-00007 - AP DPU EPF BARBENTANE 162 chemin de la Lonne (3\npages) Page 23\n13-2026-02-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54\net l'\u00e9changeur de S\u00e9nas n\u00b026. (6 pages) Page 27\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2026-02-13-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP Saint-Barnab\u00e9\n(4 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet\n13-2026-02-13-00006 - N\u00b0000079 130226 AP APPROBATION PPI STOGAZ (2\npages) Page 39\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\n13-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de dotation \"Fonds M\u00e9diterran\u00e9e\nd'\u00e9ducation, culture et formation (FOMECEF)\" pour l'ann\u00e9e 2026 (3\npages) Page 42\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 /\n13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 (6 pages) Page 46\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la\nCoh\u00e9sion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques\n13-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de\nla commune de Saint-Pierre de M\u00e9zoargues (3 pages) Page 53\n2\n Rectorat de l'acad\u00e9mie d'Aix-Marseille\n13-2026-02-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture de locaux accueil de\nloisirs du caf\u00e9 Meinado - 6 place du\n Rectorat de l'acad\u00e9mie d'Aix-Marseille - 13-2026-02-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de locaux accueil de loisirs du caf\u00e9 Meinado -\n6 place du 3\n \n Rectorat de l'acad\u00e9mie d'Aix-Marseille - 13-2026-02-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de locaux accueil de loisirs du caf\u00e9 Meinado -\n6 place du 4\nConsid\u00e9rant l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles qui dispose quele repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut adresser, \u00e0 toute personne qui exerce uneresponsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4 ou aux exploitants deslocaux les accueillant, une injonction pour mettre fin notamment aux risques pour la sant\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs que pr\u00e9sentent les conditions de leur accueil ;qu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'injonction, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpeut, de mani\u00e8re totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionn\u00e9\u00e0 l'article L227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des locaux danslesquels il se d\u00e9roule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilit\u00e9 dans l'accueil desmineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pasrem\u00e9di\u00e9 aux situations qui ont justifi\u00e9 l'injonction; qu'en cas d'urgence ou lorsque l'une despersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent refuse de se soumettre \u00e0 la visite pr\u00e9vue \u00e0l'article L227-9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9cider, sans injonctionpr\u00e9alable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il sed\u00e9roule; que le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesuresn\u00e9cessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille;Consid\u00e9rant l'article R.227-5 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que lesaccueils collectifs de mineurs, lorsqu'ils sont organis\u00e9s dans des b\u00e2timents, doivent satisfaire auxconditions techniques d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 requises notamment par les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public, par lesr\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction et par le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en vigueur ;Consid\u00e9rant le proc\u00e8s-verbal de la commission communale de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b02022/0417 de la villede Marseille concernant le local situ\u00e9 19 rue Guy Moquet \u00e0 Marseille en date du 29 avril 2022 ;Consid\u00e9rant l'avis du service de protection maternelle et infantile (PMI) en date du 4d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant les accueils collectifs de mineurs p\u00e9riscolaires n\u00b0 0130998AP000125-E01 et n\u00b00130998AP000225-E01 et les accueils collectifs de mineurs extrascolaires n\u00b0 0130998CL000124et n\u00b00130998CL000224, organis\u00e9s par l'association Caf\u00e9 Meinado, du 03/09/25 au 31/08/2026et se d\u00e9roulant actuellement dans deux locaux situ\u00e9s 6 place du Lyc\u00e9e Thiers et 19 rue GuyMoquet \u00e0 Marseille (13001) ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion d'un premier contr\u00f4le en date du 5 f\u00e9vrier 2026 puis d'un secondcontr\u00f4le en date du 11 f\u00e9vrier 2026, effectu\u00e9s par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports des Bouches-du-Rh\u00f4ne dans les locaux situ\u00e9s 6 place du Lyc\u00e9eThiers et 19 rue Guy Moquet a Marseille il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'absence de v\u00e9rification annuelle desextincteurs depuis 2023, plusieurs extincteurs \u00e9tant pos\u00e9s \u00e0 m\u00eame le sol \u00e0 port\u00e9e des enfantsou encore dissimul\u00e9 ; l'absence d'exercice annuel intrusion et incendie ainsi que l'utilisation del'espace public (la rue) pour les activit\u00e9s des mineurs;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion d'un premier contr\u00f4le en date du 5 f\u00e9vrier 2026 puis d'un secondcontr\u00f4le en date du 11 f\u00e9vrier 2026, effectu\u00e9s par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports des Bouches-du-Rh\u00f4ne dans le local situ\u00e9 6 place du Lyc\u00e9e Thiersa Marseille il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'absence de consignes de s\u00e9curit\u00e9 incendie ; une issue de secoursdissimul\u00e9e derri\u00e8re un rideau occultant, compos\u00e9e de marches hautes et abruptes rendant\n \n 2\n Rectorat de l'acad\u00e9mie d'Aix-Marseille - 13-2026-02-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de locaux accueil de loisirs du caf\u00e9 Meinado -\n6 place du 5\nla sortie difficile pour un public mineur de moins de six ans ainsi que le stockage de boissonsalcoolis\u00e9es dans des espaces accessibles aux mineurs ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion d'un premier contr\u00f4le en date du 5 f\u00e9vrier 2026 puis d'un secondcontr\u00f4le en date du 11 f\u00e9vrier 2026, effectu\u00e9s par le service d\u00e9partemental a la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports des Bouches-du-Rh\u00f4ne dans le local situ\u00e9 6 place du Lyc\u00e9e Thiersa Marseille il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'absence de mobilier adapt\u00e9 aux vingt mineurs de moins de sixans accueillis notamment la pr\u00e9sence d'un seul petit sanitaire adapt\u00e9 sans s\u00e9paration visuellegarantissant l'intimit\u00e9; l'absence de mobilier adapt\u00e9 aux activit\u00e9s avec seulement neuf placesassises sur de petites tables et chaises et l'absence de mobilier adapt\u00e9 pour la sieste avecseulement quinze matelas \u00e0 poser au sol ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion d'un premier contr\u00f4le en date du 5 f\u00e9vrier 2026 puis d'un secondcontr\u00f4le en date du 11 f\u00e9vrier 2026, effectu\u00e9s par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports des Bouches-du-Rh\u00f4ne dans le local situ\u00e9 19 rue Guy Moquet \u00e0Marseille il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'utilisation du sous-sol pour les activit\u00e9s des mineurs alors que lacommission de s\u00e9curit\u00e9 l'a proscrit dans son proc\u00e8s-verbal du 29 avril 2022, l'acc\u00e8s \u00e0 ce sous-sol par un escalier en fer sans rambardes de s\u00e9curit\u00e9 solides, l'absence d'issue de secours etde fen\u00eatre dans ce sous-sol ainsi que la pr\u00e9sence manifeste d'humidit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion d'un premier contr\u00f4le en date du 5 f\u00e9vrier 2026 puis d'un secondcontr\u00f4le en date du 11 f\u00e9vrier 2026, effectu\u00e9s par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports des Bouches-du-Rh\u00f4ne dans le local situ\u00e9 19 rue Guy Moquet \u00e0Marseille il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la seule issue de secours du b\u00e2timent, situ\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e, est verrouill\u00e9e sans possibilit\u00e9 d'ouverture ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion d'un premier contr\u00f4le en date du 5 f\u00e9vrier 2026 puis d'un secondcontr\u00f4le en date du 11 f\u00e9vrier 2026, effectu\u00e9s par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports des Bouches-du-Rh\u00f4ne dans le local situ\u00e9 19 rue Guy Moquet \u00e0Marseille il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'absence de mobilier adapt\u00e9 aux mineurs et \u00e0 leursactivit\u00e9s notamment en raisons de tables et chaises trop hautes, peu nombreuses et decanap\u00e9s en cuir en mauvais \u00e9tat ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion d'un premier contr\u00f4le en date du 5 f\u00e9vrier 2026 puis d'un secondcontr\u00f4le en date du 11 f\u00e9vrier 2026, effectu\u00e9s par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports des Bouches-du-Rh\u00f4ne dans le local situ\u00e9 19 rue Guy Moquet \u00e0Marseille il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'accueil ponctuel au sein de l'accueil collectif de mineurs de deuxmineurs accueillis dans le cadre de leur suivi psychologique ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments sont constitutifs de risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 desmineurs accueillis et qu'ils constituent un manquement \u00e0 l'obligation de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant le proc\u00e8s-verbal de la commission communale de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b02022/0417 de la villede Marseille concernant le local situ\u00e9 19 rue Guy Moquet \u00e0 Marseille qui prescrit notammentde proscrire toute activit\u00e9 de garde d'enfant au sous-sol, d'installer des portes de sortie avecvantaux s'ouvrant dans le sens de l'\u00e9vacuation et de proc\u00e9der p\u00e9riodiquement \u00e0 lav\u00e9rification des \u00e9quipement techniques ;\n \n Rectorat de l'acad\u00e9mie d'Aix-Marseille - 13-2026-02-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de locaux accueil de loisirs du caf\u00e9 Meinado -\n6 place du 6\nConsid\u00e9rant que ces prescriptions n'ont pas \u00e9t\u00e9 suivies d'effet ;Consid\u00e9rant l'avis d\u00e9favorable du service de protection maternelle et infantile (PMI) en datedu 4 d\u00e9cembre 2024 concernant le local situ\u00e9 6 place du Lyc\u00e9e Thiers \u00e0 Marseille dans lequelil est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le local propos\u00e9 ne r\u00e9pond pas \u00e0 l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel b\u00e2timentairepour permettre l'accueil d'enfants \u00e2ges de moins de 6 ans \u00bb et que doivent notamment \u00eatreinstall\u00e9s selon cet avis un sas ou zone tampon pour l'accueil, des dispositifs anti pince doigtssur toutes les portes, une auge \u00e0 deux robinets et un petit WC garantissant l'intimit\u00e9 desenfants, et que doit \u00eatre acquis un mobilier en quantit\u00e9 suffisante: \u00ab tables, chaises, litsbarquettes \u00bb ;Consid\u00e9rant que ces am\u00e9nagements n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s, la poursuite d'accueil de mineurs ausein de ces locaux situ\u00e9s 6 place du Lyc\u00e9e Thiers et 19 rue Guy Moquet \u00e0 Marseille (13001)pr\u00e9sente des risques graves pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique de ces mineurs et qu'il y alieu, de ce fait, de fermer les locaux pr\u00e9cit\u00e9s en urgence;\nARRETE :Article 1\u00b0: Les locaux situ\u00e9s 6 place du Lyc\u00e9e Thiers et 19 rue Guy Moquet \u00e0 Marseille (13001)exploit\u00e9s par l'association Caf\u00e9 Meinado sont ferm\u00e9s pour l'accueil de mineurs re\u00e7us dans lecadre des dispositions de l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles.Article 2 : Cette fermeture est d\u00e9finitive.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille - le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr).Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nFait \u00e0 Marseille, le 12 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralsign\u00e9Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT\n \n 4\n \n Rectorat de l'acad\u00e9mie d'Aix-Marseille - 13-2026-02-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de locaux accueil de loisirs du caf\u00e9 Meinado -\n6 place du 7\nDDETS 13\n13-2026-02-13-00003\n20260213RECPAWLOFFANGELIQUE\nDDETS 13 - 13-2026-02-13-00003 - 20260213RECPAWLOFFANGELIQUE 8\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP948739453\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le 04 F\u00e9vrie 2026 par Madame PAWLOFF Ang\u00e9lique en qualit\u00e9 de dirigeante, \npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 301 Chemin de la \nPerussonne 13400 AUBAGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP948739453 pour les \nactivit\u00e9s suivantes :\nEn mode prestataire \n\u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nDDETS 13 - 13-2026-02-13-00003 - 20260213RECPAWLOFFANGELIQUE 9\nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le\u00a013 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLa Responsable du d\u00e9partement\u00a0\ninsertion Professionnelle,\nsign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2026-02-13-00003 - 20260213RECPAWLOFFANGELIQUE 10\nDDETS 13\n13-2026-02-13-00004\n20260213RECPERISSELOIC\nDDETS 13 - 13-2026-02-13-00004 - 20260213RECPERISSELOIC 11\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n \n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP891005704\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le 13 F\u00e9vrier 2026 pa r Monsieur PERISSE Loic en qualit\u00e9 de dirigeante, pour \nl'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 rue de la gare 13860 peyrolles \nen provence et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP891005704 pour les activit\u00e9s suivantes :\nEn mode prestataire \n\u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \nDDETS 13 - 13-2026-02-13-00004 - 20260213RECPERISSELOIC 12\narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le\u00a003 F\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLa Responsable du d\u00e9partement\u00a0\ninsertion Professionnelle,\nsign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2026-02-13-00004 - 20260213RECPERISSELOIC 13\nDDETS 13\n13-2026-02-13-00005\n20260213RECSENECHALVALENTIN\nDDETS 13 - 13-2026-02-13-00005 - 20260213RECSENECHALVALENTIN 14\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n \n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP948502117\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le 13 F\u00e9vrier 2026 par Monsieur SENECHAL Valentin en qualit\u00e9 de dirigeante, \npour l'organisme V Services dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 IMPASSE DU \nSOLEIL LEVANT 13140 MIRAMAS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP948502117 pour les \nactivit\u00e9s suivantes :\nEn mode prestataire \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n\u2022 Petits travaux de jardinage \n\u2022 Travaux de petit bricolage\n\u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile \n\u2022 Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire \n\u2022 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nDDETS 13 - 13-2026-02-13-00005 - 20260213RECSENECHALVALENTIN 15\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le\u00a013 F\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLa Responsable du d\u00e9partement\u00a0\ninsertion Professionnelle,\nSIGNE\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2026-02-13-00005 - 20260213RECSENECHALVALENTIN 16\nDDETS 13\n13-2026-02-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-1 portant habilitation pour\nrechercher et constater les infractions au code\nde l'action sociale et des familles et au code du\ntourisme du 30 janvier 2026\nDDETS 13 - 13-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-1 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action\nsociale et des familles et au code du tourisme du 30 janvier 2026 17\nEsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nM\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1\nportant habilitation pour rechercher et constater les infractions\nau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme\nLe Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L331-8-2, R331-6 \net R331-6-1 ;\nVU le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28\nVU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 \nportant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, \npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie DAUSSY, directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rhone, ainsi \nqu'\u00e0 messieurs L\u00e9opold CARBONNEL et Brice BRUNIER, ses adjoints ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MSO000060998526 du 24 mars 2022 portant titularisation dans le corps \ndes IASS.\nDDETS 13 - 13-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-1 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action\nsociale et des familles et au code du tourisme du 30 janvier 2026 18\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Comp\u00e9tence mat\u00e9rielle\nMadame RETERI Sara, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilit\u00e9e \u00e0 rechercher et \nconstater les infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de l'action sociale et des familles \u00e0 \nl'exception des infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article L.227-8 du m\u00eame code, ainsi que \nles infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L412-2 du code du tourisme.\nArticle 2 \u2013 Comp\u00e9tence g\u00e9ographique\nLa pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales du d\u00e9partement des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne, ou pendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue par l'article L.313-13 II du \nCASF, dans le ressort de l'administration d'accueil. \nArticle 3 \u2013 Comp\u00e9tence temporelle\nLa pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'\u00e0 son retrait. Toutefois elle devient caduque si \nl'agent cesse ses fonctions au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne. \nArticle 4 \u2013 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de sa publication au registre des actes \nadministratifs du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 13 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe Directeur D\u00e9partemental adjoint de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des \nBouches-du-Rh\u00f4ne\nSign\u00e9\nM. L\u00e9opold CARBONNEL\nLa prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s prestation de serment \ndevant le tribunal de judiciaire du lieu de r\u00e9sidence de l'agent. Toutefois, si l'agent a d\u00e9j\u00e0 pr\u00eat\u00e9 \nserment \u00e0 quelque titre que ce soit pour constater des infractions, il n'y a pas lieu d'effectuer \u00e0 \nnouveau cette prestation. Dans les deux cas, mention de cette prestation de serment est port\u00e9e \npar le greffe de la juridiction sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou la carte professionnelle de l'agent\nDate de prestation de serment \nTampon et signature du greffe du tribunal judiciaire\nDDETS 13 - 13-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-1 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action\nsociale et des familles et au code du tourisme du 30 janvier 2026 19\nDDETS 13\n13-2026-02-12-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame\nROCHER-MALLEIN Aur\u00e9lie en qualit\u00e9\nd'entrepreneur individuel, situ\u00e9 Chemin des\nvignes Basses - 13105 MIMET \nDDETS 13 - 13-2026-02-12-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame\nROCHER-MALLEIN Aur\u00e9lie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 Chemin des vignes Basses - 13105 MIMET 20\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP818995490\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 21 janvier 2026 par Madame ROCHER-MALLEIN Aur\u00e9lie en qualit\u00e9 \nd'entrepreneur individuel, situ\u00e9 Chemin des vignes Basses - 13105 MIMET et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP818995490 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nDDETS 13 - 13-2026-02-12-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame\nROCHER-MALLEIN Aur\u00e9lie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 Chemin des vignes Basses - 13105 MIMET 21\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 12 f\u00e9vrier 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Cheffe du D\u00e9partement gestion des \ndispositifs de l'emploi,\nSign\u00e9\nMENGA V\u00e9ronique \n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2026-02-12-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame\nROCHER-MALLEIN Aur\u00e9lie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 Chemin des vignes Basses - 13105 MIMET 22\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2026-02-13-00007\nAP DPU EPF BARBENTANE 162 chemin de la\nLonne\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00007 - AP DPU EPF BARBENTANE 162 chemin de la Lonne 23\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption\n\u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nen application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme\npour l'acquisition d'un bien sis 162 chemin de la Lonne\n sur la commune de Barbentane (13570)\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 \net R.302-14 \u00e0 R.302-26 ;\nVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et \nsuivants ;\nVU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement \nurbain ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant nomination \nde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-\n9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2023-2025 \npour la commune de Barbentane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2026-02-07-00001 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nPatrick VAUTERIN, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de la mer des \nBouches-du-Rh\u00f4ne et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2026-02-09-00009 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVU la convention-cadre sign\u00e9e le 17 juin 2021 par l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur et le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles \nl'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et l'\u00c9tat interviennent sur le \nterritoire des communes faisant l'objet d'un constat de carence ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de la commune de Barbentane du 17 novembre 2025 \napprouvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et la d\u00e9lib\u00e9ration instaurant le \ndroit de pr\u00e9emption urbain et le droit de pr\u00e9emption urbain renforc\u00e9 sur le territoire de \nBarbentane ;\nVU la convention d'intervention fonci\u00e8re en op\u00e9ration d'ensemble sur le site \u00eelot Saint Joseph \n\u00e0 Barbentane sign\u00e9e le 6 janvier 2022 par l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur et le 3 f\u00e9vrier 2022 par la commune, et son avenant n\u00b01 sign\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2025 par \nl'\u00c9tablissement Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le 20 ao\u00fbt 2025 par la commune ;\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00007 - AP DPU EPF BARBENTANE 162 chemin de la Lonne 24\nVU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Barbentane approuv\u00e9 le 17 novembre \n2025, document d'urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zonage AUB \n(zone \u00e0 urbaniser \u00e0 vocation d'habitat) ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner souscrite par ma\u00eetre Romain Candela, notaire, \ndomicili\u00e9 209 rue Pont de Guyot \u00e0 Barbentane, re\u00e7ue en mairie de Barbentane le 18 \nd\u00e9cembre 2025 et portant sur la vente d'un terrain de 1 795 m\u00b2 comportant une maison \nd'habitation avec garage, piscine et terrain attenant, situ\u00e9 162 chemin de la Lonne sur la \ncommune de Barbentane, correspondant \u00e0 la parcelle cadastr\u00e9e AT 60, au prix de 460 000 \u20ac \n(quatre cent soixante mille euros) vis\u00e9e dans la d\u00e9claration ;\nVU les courriers de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-\nRh\u00f4ne de demande de visite du bien et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en date du 19 janvier \n2026 et leurs r\u00e9ceptions en date du 23 janvier 2026 par le notaire ;\nVU la transmission des pi\u00e8ces par le notaire le 23 janvier 2026 et la r\u00e9ponse du vendeur pour \nfixer la date de visite le 23 janvier 2026 ;\nVU la visite effectu\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU le d\u00e9lai limite d'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain prorog\u00e9 au 23 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence pour la commune \nde Barbentane entra\u00eene le transfert de l'exercice du droit de pr\u00e9emption au repr\u00e9sentant de \nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L210-1 du Code de \nl'urbanisme ;\nCONSID\u00c9RANT que l'acquisition de ce bien, constitu\u00e9 d'un terrain situ\u00e9 \u00e0 Barbentane, \ncorrespondant \u00e0 la parcelle cadastr\u00e9e AT 60 d'une superficie totale de 1795 m\u00b2, par \nl'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur participe \u00e0 la r\u00e9alisation \nd'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de construction permettant \u00e0 la commune la r\u00e9alisation des \nobjectifs d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L.302-8 du Code de la \nconstruction et de l'habitation ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai l\u00e9gal de 2 mois ainsi suspendu a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 d'un mois \u00e0 compter \nde la date de transmission des pi\u00e8ces et de la r\u00e9ponse du vendeur le 23 janvier 2026 ; qu'il \nr\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le d\u00e9lai limite d'exercice du droit de pr\u00e9emption est fix\u00e9 au 23 \nf\u00e9vrier 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : l'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article \n2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application de \nl'article L.210-1 du Code de l'urbanisme ;\nLe bien acquis contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis en application du premier \nalin\u00e9a de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;\nArticle 2 : le bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est cadastr\u00e9 AT 60 et repr\u00e9sente une \nsuperficie de 1 795 m\u00b2, il se situe 162 chemin de la Lonne \u00e0 Barbentane ;\nArticle 3 : c onform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13 235 \n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00007 - AP DPU EPF BARBENTANE 162 chemin de la Lonne 25\nMarseille cedex 2 qui peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9 recours \u00bb accessible \npar le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le \nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de l'\u00c9tat.\nMarseille, le 13 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur\nsign\u00e9\nPatrick Vauterin\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00007 - AP DPU EPF BARBENTANE 162 chemin de la Lonne 26\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2026-02-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation\ndes autoroutes A7/A54 et l'\u00e9changeur de S\u00e9nas\nn\u00b026.\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'\u00e9changeur de S\u00e9nas n\u00b026. 27\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert \u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre la \nbifurcation des autoroutes A7/A54 et l'\u00e9changeur de S\u00e9nas n\u00b026.\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la Loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu la Loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions, modifi\u00e9e ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret en date du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le \n10 janvier 1992 entre l'\u00c9tat et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en Vue de la concession, de la \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s \nconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et \nautoroutes ;\nVu la note technique du 14 avril 2016, relative \u00e0 la coordination des chantiers du r\u00e9seau routier \nnational (RRN) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b013-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7 , A8 et A54 \ndans leurs parties conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF dans le D\u00e9partement des Bouches du Rh\u00f4ne en date du \n23 octobre 2019 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant nomination de \nMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2026-02-07-00001 du 6 f\u00e9vrier 2026 du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Patrick VAUTERIN, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des \nterritoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2026-02-09-00009 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n1/6\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'\u00e9changeur de S\u00e9nas n\u00b026. 28\nConsid\u00e9rant la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France en date du 27 janvier \n2026 ;\nConsid\u00e9rant l'avis de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du \n29 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes M\u00e9diterran\u00e9e en date du 27 janvier \n2026 ;\nConsid\u00e9rant l'avis du Conseil D\u00e9partemental des Bouches-du-Rh\u00f4ne en date du 29 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de \nla Soci\u00e9t\u00e9 ASF, et du personnel des entreprises charg\u00e9es d'effectuer les travaux, il y a lieu de \nr\u00e9glementer temporairement la circulation sur l'autoroute A7 .\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Bouches du \nRh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nPour permettre les travaux de compl\u00e9ment du diffuseur de Salon-Nord n\u00b027, la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du \nSud de la France, Direction Provence Auvergne Rh\u00f4ne Alpes \u00e0 Orange, Centre d'entretien de Salon de \nProvence, doit proc\u00e9der \u00e0 des restrictions de circulation sur l'autoroute A7 .\nDans le cadre du plan d'investissement autoroutier approuv\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02018-959 du 6 novembre \n2018, il est confi\u00e9 aux Autoroutes du Sud de la France la cr\u00e9ation du compl\u00e9ment du diffuseur n\u00b027 de \nSalon Nord sur l'autoroute A7 .\nLe projet consiste \u00e0 la cr\u00e9ation de 2 nouvelles bretelles compl\u00e9tant le demi-diffuseur de Salon Nord \nexistant ainsi qu'un am\u00e9nagement du Terreplein Central (TPC).\nLes nouvelles bretelles cr\u00e9\u00e9es sont :\n- Une bretelle d'entr\u00e9e sur l'autoroute A7 en direction du Sud ;\n- Une bretelle de sortie de l'A7 en provenance du Sud.\nCette demande d'arr\u00eat\u00e9 fait suite \u00e0 trois phases de travaux pass\u00e9es.\nLa circulation est r\u00e9glement\u00e9e jusqu'au vendredi 20 mars 2026 (nuits de replis inclus).\nArticle 2 : Mode d'exploitation / principe de circulation\nLe planning et phasage ci-dessous tiennent compte uniquement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser de janvier \u00e0 \nmars 2026.\nArticle 3 : Calendrier des travaux\nLe chantier comporte plusieurs phases de r\u00e9alisation des travaux en section courante dont certaines \nsont au droit des bretelles du demi-diffuseur de Salon existantes.\n2/6\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'\u00e9changeur de S\u00e9nas n\u00b026. 29\nPhasage des travaux :\nAutoroute A7 sens 2\nPhase Date d\u00e9but Date fin PR d\u00e9but PR fin Neutralisation\nPhase 1\nSens 2 Du 30/01/2026 au 09/03/2026 229+700 230+400 BAU r\u00e9duite\nPhase 2 \nsens 2\nNuits du 09/03/2026 au \n10/03/2026 et du 10/03/2026 au \n11/03/2026 (+ 6 nuits de secours)\nCoupure nocturne A7 dans le sens \nMarseille/Lyon, entre la bifurcation \nA7/A54 et le diffuseur de S\u00e9nas + \nneutralisation de la Voie de gauche \ndans le sens Lyon/Marseille. \nL'ensemble des neutralisations pr\u00e9cit\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de s\u00e9parateurs de voies modulaires en \nb\u00e9ton (type balisage lourd) ou en c\u00f4ne (type balisage l\u00e9ger).\nLe balisage lourd (s\u00e9parateur de voies modulaires en b\u00e9ton) est laiss\u00e9 en place durant les week-ends et \njours f\u00e9ri\u00e9s.\nDes s\u00e9parateurs modulaires de voies sont pr\u00e9sents en bande d'arr\u00eat d'urgence dans le sens \nMarseille/Lyon entre les PR 229+700 et PR 230+400 pour emp\u00eacher les usagers d'acc\u00e9der \u00e0 la bretelle \nde sortie (Marseille/Lyon).\nPour les neutralisations des voies circul\u00e9es sans r\u00e9duction de largeur de voie, aucune signalisation \nhorizontale jaune n'est appliqu\u00e9e.\nIl est pr\u00e9vu la mise en place de portes d'acc\u00e8s chantier dans le balisage lourd de la neutralisation de \nvoies, pouvant servir de refuge aux usagers de la route, par le biais d'une interruption des s\u00e9parateurs \nde voie modulaire et en y ajoutant un att\u00e9nuateur de choc temporaire de chantier.\nLa vitesse est r\u00e9duite \u00e0 90 km/h sur la longueur du balisage lourd du fait de la pr\u00e9sence d'att\u00e9nuateurs \nde chocs et de s\u00e9parateurs de voie modulaires en b\u00e9ton. \nLa longueur maximale de balisage n'exc\u00e8de pas 12 km.\nIl est \u00e0 noter la n\u00e9cessit\u00e9 de fermer la bretelle d'entr\u00e9e dans le sens Marseille/Lyon du demi-diffuseur \nde Salon Nord pour la r\u00e9alisation des travaux aux dates suivantes : \nBretelles concern\u00e9es Semaines Dur\u00e9e (nuits)\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e dans le sens Mar-\nseille/Lyon du demi-diffuseur de Salon Nord n\u00b027 \nsur A7\n11 (et 12)\n2 (+ 6 nuits de \nsecours) \u2013 NUIT \nuniquement\nLes fermetures nocturnes ponctuelles des bretelles de diffuseur pour la r\u00e9alisation de travaux \nsp\u00e9cifiques ont lieu entre 21h00 et 6h00.\nLa coupure de l'Autoroute A7 dans le sens Marseille/Lyon a lieu depuis la bifurcation A7/A54 jusqu'au \ndiffuseur de S\u00e9nas n\u00b026 de l'Autoroute A7 entre 21h00 et 06h00 aux dates suivantes : \nSection concern\u00e9e Semaines Dur\u00e9e (nuits)\nCoupure de l'Autoroute A7 dans le sens Marseille/\nLyon entre la bifurcation A7/A54 jusqu'au diffuseur \nde S\u00e9nas n\u00b026 + rabattement de la circulation de-\npuis la gare de p\u00e9age de Lan\u00e7on de Provence\n11 (et 12)\n2 (+ 6 nuits de \nsecours) \u2013 NUIT \nuniquement\n3/6\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'\u00e9changeur de S\u00e9nas n\u00b026. 30\nLa bretelle d'entr\u00e9e de l'aire de repos de Lamanon dans le sens Marseille/Lyon est ferm\u00e9e les nuits des \nbasculements de circulation / coupure section A7 entre 18h00 et 6h00.\nCertains acc\u00e8s de services sont inutilisables durant les travaux suivant l'avancement du chantier.\nLes forces de l'ordre, les services de secours, les gestionnaires de voirie associ\u00e9s (DIR) ainsi que les \nd\u00e9panneurs sont inform\u00e9s par mail de la fermeture de la bretelle et des acc\u00e8s de services en fonction \nde l'avancement du chantier.\nArticle 4 : Itin\u00e9raire de d\u00e9viation\nFermeture de l'entr\u00e9e du demi-diffuseur de Salon Nord n\u00b027 en provenance de Marseille et en \ndirection de Lyon :\n- Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute A7 doivent se rendre au diffuseur de S\u00e9nas n\u00b026 \nen suivant la route d\u00e9partementale D538.\nCoupure de la section autorouti\u00e8re A7 depuis la bifurcation A7/A54 et A7 en provenance de \nMarseille/Nice et en direction de Lyon jusqu'\u00e0 S\u00e9nas : \n- Les usagers en provenance de Marseille/Nice souhaitant se rendre \u00e0 Lyon doivent prendre l'au-\ntoroute A54 au n\u0153ud A7/A54 en direction d'Arles, sortir soit \u00e0 l'\u00e9changeur de Salon Centre \nn\u00b015, soit \u00e0 l'\u00e9changeur de Grans n\u00b014 pour reprendre l'A7 \u00e0 l'\u00e9changeur de Senas n\u00b026.\n- Les usagers en provenance d'Arles/N\u00eemes souhaitant se rendre \u00e0 Lyon doivent sortir \u00e0 \nl'\u00e9changeur de Grans n\u00b014 pour prendre l'A7 \u00e0 l'\u00e9changeur de S\u00e9nas n26.\nLes itin\u00e9raires de d\u00e9viations associ\u00e9s aux fermetures (VL+PL) sont : \nSens Arles (A54) > Lyon (A7) : \nFermeture de la bretelle de bifurcation A54 vers A7 en direction de Lyon\nUsagers en provenance St Martin de Crau / Arles vers Lyon\nPTAC et PTRA <6t Sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b014 Grans - Salon de \nProvence, prendre l'avenue de Huntingdon \npuis l'avenue George Borel, le boulevard de \nla R\u00e9publique, suivre la D538 jusqu'\u00e0 S\u00e9nas \net reprendre l'autoroute A7 \u00e0 l'\u00e9changeur \nde S\u00e9nas n\u00b026\nPTAC et PTRA >6t Prendre l'autoroute A54 en direction de N\u00eemes, \npuis poursuivre sur la N113/ N572, et de \nsuivre l'A54 puis l'A9 en direction de Lyon \npour rejoindre l'autoroute A7 au niveau \nd'Orange.\nSens Marseille (A7) > Lyon (A7) :\nFermeture de l'A7 entre la bifurcation A7/54 et Senas en direction de Lyon\nUsagers en provenance Marseille vers Lyon\nPTAC et PTRA <6t Sortir au demi-diffuseur Salon Centre n\u00b015 \nSalon de Provence, prendre l'avenue de \nHuntingdon puis l'avenue George Borel, le \nboulevard de la R\u00e9publique, suivre la D538 \njusqu'\u00e0 S\u00e9nas et reprendre l'autoroute A7 \u00e0 \nl'\u00e9changeur de S\u00e9nas n\u00b026\nPTAC et PTRA >6t Prendre l'autoroute A54 en direction de N\u00eemes, \npuis poursuivre sur la N113/ N572, et de \n4/6\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'\u00e9changeur de S\u00e9nas n\u00b026. 31\nsuivre l'A54 puis l'A9 en direction de Lyon \npour rejoindre l'autoroute A7 au niveau \nd'Orange.\nArticle 5 : Suivi des Signalisations et S\u00e9curit\u00e9\nLa signalisation aff\u00e9rente aux travaux d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mise en place par ASF \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisation temporaire sur autoroutes.\nEn plus des signalisations d\u00e9finies ci-dessus, l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des travaux prend \ntoutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contr\u00f4le des Autoroutes du Sud de \nla France et de la Gendarmerie Autorouti\u00e8re (Peloton de Salon de Provence).\nSi n\u00e9cessaire, le jalonnement des d\u00e9viations d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en place par \nl'entreprise mandat\u00e9e par ASF ou ses partenaires et est maintenu pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 6 : Information aux usagers\nLes usagers sont inform\u00e9s en priorit\u00e9, par messages diffus\u00e9s au moyen de panneau \u00e0 messages \nvariables \u2013 PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7 Mhz)\nArticle 7 : D\u00e9rogations \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier\nFermeture partielle et totale d'\u00e9changeurs.\nCoupure d'autoroute.\nL'inter distance, entre le chantier objet du pr\u00e9sent dossier d'exploitation et tout autre chantier \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien de l'autoroute, est ramen\u00e9e \u00e0 0 km\nIl est d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles de jours hors chantier,\nL'avancement des travaux se fait par \u00e9tapes successives et avance par plot. Certaines \u00e9tapes peuvent \n\u00eatre report\u00e9es ou prolong\u00e9es, en raison d'\u00e9v\u00e8nements d'exploitation ou/et d'intemp\u00e9ries ou/et de \nprobl\u00e8mes techniques survenus dans l'ex\u00e9cution des travaux, ou avanc\u00e9es en fonction du bon \nd\u00e9roulement du chantier.\nDans la zone de chantier, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h.\nLa longueur de la signalisation peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 6 km sans exc\u00e9der 12 km. \nR\u00e9duction momentan\u00e9e de capacit\u00e9 d'\u00e9coulement du trafic par rapport \u00e0 la demande pr\u00e9visible de \ntrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.\nArticle 8 : Recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le \ntribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut \u00eatre \nsaisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet \nhttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur \nle pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce \ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision \nimplicite de rejet).\n5/6\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'\u00e9changeur de S\u00e9nas n\u00b026. 32\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux destinataires suivants :\n- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence, Alpes ;\n- le directeur r\u00e9gional de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du Sud de la France \u00e0 Orange ;\n- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- les maires des communes de S\u00e9nas, d'Orgon.\nCharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information \u00e0 la DIR \nM\u00e9diterran\u00e9e (DIR de Zone SUD).\nMarseille, le 13 f\u00e9vrier 2026\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le Chef de \nP\u00f4le Gestion de Crise Transports\nSoizic CHRETIEN\n \n6/6\nSign\u00e9\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A7 entre la bifurcation des autoroutes A7/A54 et l'\u00e9changeur de S\u00e9nas n\u00b026. 33\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2026-02-13-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP Saint-Barnab\u00e9\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-02-13-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP Saint-Barnab\u00e9 34\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nET DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nSIP MARSEILLE SAINT BARNAB\u00c9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, Christophe MEYRIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNAB\u00c9,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2020 portant ajustement de p\u00e9rim\u00e8tre des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques publi\u00e9 au Journal officiel n\u00b0312 du 26 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2020 portant ajustement de p\u00e9rim\u00e8tre des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques publi\u00e9 au Journal officiel n\u00b0313 du 27 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2022 portant ajustement de p\u00e9rim\u00e8tre des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques publi\u00e9 au Journal officiel n\u00b0264 du 15 novembre 2022 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMartine RICARD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,\nAntoine NASCIMENTO DA SILVA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,\nadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) dans la limite de 80 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-02-13-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP Saint-Barnab\u00e9 35\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) les actes de recouvrement de l'imp\u00f4t suivants :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 150 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n5\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAnnick PANTANELLA (adjointe)\n2\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, \nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, de 15 000 \u20ac en mati\u00e8re de gracieux\nfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet : aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nSylvain JEANSOULIN\nDenis AIM\nHanane AFKIR \nB\u00e9atrice NADDOUR-MOUBARAK\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limita -\ntion de montant ;\n4\u00b0) les actes de recouvrement de l'imp\u00f4t suivants :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n5\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac pour le contentieux e t de 1 500 \u20ac pour le gracieux , aux agents des finances\npubliques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-02-13-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP Saint-Barnab\u00e9 36\nMarie-Carmen ESPINASSE Guenole MONDANGE Marie ROBERT\nOlivier ZAVATTONI Zhor ARAB - TANI Perrine SICRE \nAudrey CRUCIANI \n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac pour le contentieux et de 1 500 \u20ac pour le gracieux, aux agents des finances\npubliques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nKarine BENSUSSAN Florence BOURRELY Agnes CORAN\nRoxane ESPINASSE Christelle TEISSIER Virginie MINET\nA\u00efcha PARAME Ndye DIOP Loris TANGAR\nMichel HONORAT\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nMireille BIANCHI Contr\u00f4leur principal 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nRivo ANDRANJATOSA Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nV\u00e9ronique GUILMIN Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nMarc CHABOT Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nK\u00e9vin EL OGB Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nChristine GAMERRE contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nSandra KERZERHO Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nMatthieu GAUTIER Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nSamia RAHALI Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nSylvain ZAMITH Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nGuenole MONDANGE Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nAudrey CRUCIANI Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nMarie ROBERT Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nOrnella BELGHOMARI Agent 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nAnais BANOS Agent 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nDavid LEONARD Agent 1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\n3\u00b0) En cas d'absence des cadres A, Mme Mireille BIANCHI, et MM Marc CHABOT, Matthieu GAUTIER, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement ou aux frais de poursuites dans\nla limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents et contr\u00f4leurs, affect\u00e9s au p\u00f4le multicanal d'accueil de l'usager, ci-apr\u00e8s :\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-02-13-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP Saint-Barnab\u00e9 37\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut-\u00eatre accord\u00e9\nFabienne YEREMIAN Contr\u00f4leur Pal 10 000 \u20ac 1500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nLinda LABORIE Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 1500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nSylveene CONESA Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 1500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nIdriss ARDJOUNE Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 1500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nSouria MOKRANI Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 1500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nDamien PETIT Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 1500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nAnahi BALSAMO Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 1500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nAnnick LE VAN Agent 2 000 \u20ac 1500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nThibault MAUPETIT Agent 2 000 \u20ac 1500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nNathalie SILVESTRI Agent 2 000 \u20ac 1500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nAnthony DE MUELENAERE Agent 2 000 \u20ac 1500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nChristine PARAGIOS FILIPPI Agent 2 000 \u20ac 1500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nMelissa GIACALONE Agent 2 000 \u20ac 1500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nC\u00e9line CABRERA Agent 2 000 \u20ac 1500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\n4\u00b0) Les agents d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s dans l'article 5 ne peuvent prendre de d\u00e9cisions gracieuses que dans le\ncadre de l'accueil num\u00e9rique (preuve \u00e9crite de la demande de l'usager)\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n\u00c0 Marseille, le 12 f\u00e9vrier 2026\nLe comptable, responsable du SIP MARSEILLE SAINT BARNAB\u00c9\nSIGNE\nChristophe MEYRIEU\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-02-13-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP Saint-Barnab\u00e9 38\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-02-13-00006\nN\u00b0000079 130226 AP APPROBATION PPI\nSTOGAZ\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00006 - N\u00b0000079 130226 AP APPROBATION PPI STOGAZ 39\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nSIRACEDPC\nREF. N\u00b0000079 Marseille, le 13 f\u00e9vrier 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION\nDU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)\nDE L'\u00c9TABLISSEMENTS STOGAZ MARIGNANE\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUD, \nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PROVENCE-ALPES-C\u00d4TE D'AZUR,\nPR\u00c9FET DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nVU le code de l'environnement et notamment le titre I du livre V ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en \nparticulier les articles L. 731-3, R.731-1 \u00e0 R.731-10, L.741-6, R 741-18 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, pr\u00e9fet \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne - M. Jacques WITKOWSKI ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2007 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques du signal national \nd'alerte ;\nVU l'\u00e9tude de danger ;\nVU les avis des maires des communes de Marignane et de Ch\u00e2teauneuf-les-\nMartigues ;\nVU l'avis de l'exploitant de l'\u00e9tablissement STOGAZ MARIGNANE ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement STOGAZ MARIGNANE pr\u00e9sente des risques \npour lesquels un plan particulier d'intervention doit \u00eatre d\u00e9fini au titre de l'article \nR.741-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Le plan particulier d'intervention de l'\u00e9tablissement STOGAZ MARIGNANE \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9. Il s'int\u00e8gre au dispositif ORSEC des \nBouches-du-Rh\u00f4ne. L'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2022 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : Les maires des communes de Marignane et de Ch\u00e2teauneuf-les-Martigues \nsitu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre PPI doivent mettre \u00e0 jour et r\u00e9viser leurs plans \ncommunaux de sauvegarde conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. \n731-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00006 - N\u00b0000079 130226 AP APPROBATION PPI STOGAZ 40\nARTICLE 3 : Les modalit\u00e9s d'alerte des populations concern\u00e9es sont d\u00e9finies dans le plan \nparticulier d'intervention annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux de vant le \ntribunal administratif de Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de \nla date de sa publication.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Istres, le \ndirecteur de l'\u00e9tablissement STOGAZ MARIGNANE, les maires des communes \nde Marignane et de Ch\u00e2teauneuf-les-Martigues, et l'ensemble des services et \norganismes mentionn\u00e9s dans la mise en \u0153uvre du plan particulier \nd'intervention sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nJacques WITKOWSKI\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00006 - N\u00b0000079 130226 AP APPROBATION PPI STOGAZ 41\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-02-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de dotation \"Fonds\nM\u00e9diterran\u00e9e d'\u00e9ducation, culture et formation\n(FOMECEF)\" pour l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de\ndotation \"Fonds M\u00e9diterran\u00e9e d'\u00e9ducation, culture et formation (FOMECEF)\" pour l'ann\u00e9e 2026 42\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction de la Citoyennet\u00e9\nde la L\u00e9galit\u00e9\net de l'Environnement\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de dotation\n\u00ab FONDS M\u00c9DITERRAN\u00c9EN D'\u00c9DUCATION, CULTURE ET FORMATIO N (FOMECEF) \u00bb \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence, Alpes, C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e, relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des\nassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 modifi\u00e9e, de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment\nson article 140 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant nomination\nde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en qualit\u00e9\nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des comptes des\norganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9, relatif au fonds de dotation, notamment\nles articles 11 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et\nd'\u00e9tablissement du compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par\nles organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00065-01\nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation : n\u00b016/2010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de\ndotation \"Fonds M\u00e9diterran\u00e9e d'\u00e9ducation, culture et formation (FOMECEF)\" pour l'ann\u00e9e 2026 43\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annuel\ndes ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026, est conforme aux textes en\nvigueur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \ner : Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FONDS M\u00c9DITERRAN\u00c9EN D'\u00c9DUCATION,\nCULTURE ET FORMATION (FOMECEF) \u00bb, dont le si\u00e8ge situ\u00e9 au 14 Avenue Jules Isaac 13100 Aix-\nen-Provence, est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour la p\u00e9riode allant du 1er\njanvier au 31 d\u00e9cembre 2026. \nLes objectifs du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 sont obtenir des fonds pour :\n- obtenir des fonds pour soutenir tout organisme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral concourant \u00e0 l'\u00e9ducation\ndes jeunes et des adultes et \u00e0 leur formation humaine et professionnelle. \nLes modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes : \n- publipostage, diffusion de plaquettes d'information avec une lettre d'accompagnement,\nd\u00e9marchage d'anciens, de partenaires, d'entreprises. \nArticle 2\n : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation\nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es\naupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui\nmentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.\nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 30 juillet 1993 modifi\u00e9.\nArticle 3\n : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux\nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.\nArticle 4 \n : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\nde monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le pr\u00e9sident du\nconseil d'administration du fonds de dotation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat. \n Fait \u00e0 Marseille, le 12 f\u00e9vrier 2026\n \n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n L'Adjointe au Chef du Bureau\nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00065-01\nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation : n\u00b016/2010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de\ndotation \"Fonds M\u00e9diterran\u00e9e d'\u00e9ducation, culture et formation (FOMECEF)\" pour l'ann\u00e9e 2026 44\n Virginie DUPOUY-RAVETLLAT\nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00065-01\nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation : n\u00b016/2010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de\ndotation \"Fonds M\u00e9diterran\u00e9e d'\u00e9ducation, culture et formation (FOMECEF)\" pour l'ann\u00e9e 2026 45\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2026-02-13-00001\nSDS DDPP generale 20260212\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 46\n==PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nDES BOUCHES-DU-RHONE\n\u200d\n RAA\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER,\ndirecteur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel de la protection des populations des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 certains de ses collaborateurs.\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection \ndes populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de commerce ;\nVu le code de la consommation ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 en date du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation \nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars \n2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des \nfonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de \nvalidit\u00e9 du permis de conduire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant \nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 47\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en \nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la protect ion des populat ions des Bouches-du-\nRh\u00f4ne \u00e0 compter du 25 juillet 2022 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2026-01-30-00001 du 29 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Yves ZELLMEYER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARRETE \nARTICLE 1\nConcernant les comp\u00e9tences limitatives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l 'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-11-\n07-00010 du 7 novembre 2025, telles que reprises ci-dessous :\n\uf0f1 l'octroi des cong\u00e9s annuels ;\n\uf0f1 l'octroi des autorisations sp\u00e9ciales d'absence ;\n\uf0f1 l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne temps ;\n\uf0f1 les cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions \ncommunes applicables aux stagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics ;\n\uf0f1 l'ordre de maintien dans l'emploi en cas de gr\u00e8ve ;\n\uf0f1 l'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel et le retour dans les fonctions \u00e0 \ntemps plein apr\u00e8s avis du directeur r\u00e9gional du minist\u00e8re concern\u00e9 ;\n\uf0f1 l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;\n\uf0f1 l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles qui \npermettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement ;\n\uf0f1 les sanctions disciplinaires du premier groupe ;\nMonsieur Yves ZELLMEYER donne d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 Monsieur Thibault LEMAITRE, \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nARTICLE 2\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, portant sur les d\u00e9cisions et actes en mati\u00e8re de \ngestion courante des cong\u00e9s et des absences des personnels plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9, \u00e0 :\n\uf0f1 Monsieur Antoine BORREDON , d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re, chef du service de l'\u00e9ducation routi\u00e8re ;\n\uf0f1 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Antoine BORREDON, d\u00e9l\u00e9gation \nde signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence ASTIER , d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au permis de \nconduire et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, adjointe au chef du service de l'\u00e9ducation routi\u00e8re ;\n\uf0f1 Madame Johanna SAMAIN , inspectrice de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, cheffe du \nservice s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments ;\n\uf0f1 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Johanna SAMAIN, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ayate BOUHSINA, inspectrice de sant\u00e9 publique \nv\u00e9t\u00e9rinaire, adjointe \u00e0 la cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments ;\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 48\n\uf0f1 Monsieur Olivier GARCIN , inspecteur en chef de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef \ndu service des inspections frontali\u00e8res ;\n\uf0f1 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Olivier GARCIN, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e9a REZZI , inspectrice de sant\u00e9 publique \nv\u00e9t\u00e9rinaire, adjointe au chef du service des inspections frontali\u00e8res ;\n\uf0f1 Monsieur Vincent CHOULET, ing\u00e9nieur de l 'agriculture et de l'environnement , chef \ndu service sant\u00e9, protection animales et environnement ;\n\uf0f1 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Vincent CHOULET, d\u00e9l\u00e9gation \nde signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien HARZE , v\u00e9t\u00e9rinaire officiel, adjoint au \nchef du service sant\u00e9, protection animales et environnement ;\n\uf0f1 Madame Chlo\u00e9 POUPARD , directrice d\u00e9partementale de la concurrence, de la \nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 des \nproduits industriels et du p\u00f4le commande publique ;\n\uf0f1 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Chlo\u00e9 POUPARD , d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey AYOUN, directrice d\u00e9partementale de la concurrence, \nde la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 et \nqualit\u00e9 des services et \u00e0 Madame Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la \nconcurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe du service \nloyaut\u00e9 et qualit\u00e9 des aliments ;\n\uf0f1 Madame Audrey AYOUN, directrice d\u00e9partementale de la concurrence, de la \nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 \ndes services ;\n\uf0f1 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Audrey AYOUN, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Chlo\u00e9 POUPARD, directrice d\u00e9partementale de la concurrence, \nde la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 des \nproduits industriels et du p\u00f4le commande publique et \u00e0 Madame Magali \nCUCHIETTI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la \nr\u00e9pression des fraudes, cheffe du service loyaut\u00e9 et qualit\u00e9 des aliments;\n\uf0f1 Madame Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la concurrence, de la \nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe du service loyaut\u00e9 et qualit\u00e9 \ndes aliments ;\n\uf0f1 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Magali CUCHIETTI, d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey AYOUN , directrice d\u00e9partementale de la \nconcurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe du service \ns\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 des services et \u00e0 Madame Chlo\u00e9 POUPARD , directrice \nd\u00e9partementale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des \nfraudes, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 des produits industriels et du p\u00f4le commande \npublique.\nARTICLE 3\nMonsieur Yves ZELLMEYER donne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour d\u00e9livrer \ncopies et ampliations de tout acte ou document relevant de l'ensemble des comp\u00e9tences \nvis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-11-07-00010 du 7 novembre 2025 \u00e0 :\n\uf0f1 Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des \npopulations des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 49\nARTICLE 4\nSont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de Monsieur Yves ZELLMEYER et, en son absence ou en cas \nd'emp\u00eachement, \u00e0 la signature de Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur d\u00e9partemental \nadjoint, la transmission des proc\u00e9dures contentieuses aux Parquets, les d\u00e9cisions et actes \nrelatifs \u00e0 l'exp\u00e9rim entation animale, les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments d'\u00e9tablissements ainsi que \nde leur renouvellement, les correspondances adress\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, aux \nautorit\u00e9s r\u00e9gionales, aux autorit\u00e9s minist\u00e9rielles, aux \u00e9lus et aux organisations \nprofessionnelles, les cong\u00e9s et autorisations d'absence des chefs de service.\nARTICLE 5\nMonsieur Yves ZELLMEYER donne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les actes et \ndocuments relevant des activit\u00e9s de leurs services ou missions, concernant les \ncomp\u00e9tences mentionn\u00e9es dans les articles 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-11-07-00010 du 7 \nnovembre 2025, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes relatifs aux examens du permis de \nconduire et \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, \u00e0 :\n\uf0f1 Monsieur Antoine BORREDON, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \nchef du service de l'\u00e9ducation routi\u00e8re ;\n\uf0f1 Madame Laurence ASTIER , d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au permis de conduire et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \nadjointe au chef du service de l'\u00e9ducation routi\u00e8re ;\n\uf0f1 Madame Nathalie CURIS , inspectrice du permis de conduire et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \nadjointe au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - chef du service de \nl'\u00e9ducation routi\u00e8re ;\n\uf0f1 Madame Sylvie TURSI, inspectrice du permis de conduire et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \nadjointe au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, chef du service de \nl'\u00e9ducation routi\u00e8re.\nARTICLE 6\nMonsieur Yves ZELLMEYER donne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les actes et \ndocuments relevant des activit\u00e9s de leurs services ou missions, concernant les \ncomp\u00e9tences mentionn\u00e9es dans l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-11-07-00010 du 7 \nnovembre 2025, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 l'alimentation, la sant\u00e9 \net la protection animales, la protection de l'environnement, \u00e0 :\n\uf0f1 Madame Johanna SAMAIN , inspectrice de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, cheffe du \nservice s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments.\n\uf0f1 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Johanna SAMAIN, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ayate BOUHSINA, inspectrice de sant\u00e9 publique \nv\u00e9t\u00e9rinaire, adjointe \u00e0 la cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments.\n\uf0f1 Monsieur Vincent CHOULET, ing\u00e9nieur de l 'agriculture et de l'environnement , chef \ndu service sant\u00e9, protection animales et environnement ;\n\uf0f1 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Vincent CHOULET, d\u00e9l\u00e9gation \nde signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien HARZE , v\u00e9t\u00e9rinaire officiel, adjoint au \nchef du service sant\u00e9, protection animales et environnement ;\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 50\n\uf0f1 Monsieur Olivier GARCIN , inspecteur en chef de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef \ndu service des inspections frontali\u00e8res.\n\uf0f1 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Olivier GARCIN, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e9a REZZI , inspectrice de sant\u00e9 publique \nv\u00e9t\u00e9rinaire, adjointe au chef du service des inspections frontali\u00e8res.\nARTICLE 7\nMonsieur Yves ZELLMEYER donne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les actes et \ndocuments relevant des activit\u00e9s de leurs services, missions ou p\u00f4le, concernant les \ncomp\u00e9tences mentionn\u00e9es dans l'article 4 de l 'arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-11-07-00010 du 7 \nnovembre 2025 , \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 la protection \n\u00e9conomique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs et \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des march\u00e9s, \u00e0 :\n\uf0f1 Madame Chlo\u00e9 POUPARD , directrice d\u00e9partementale de la concurrence, de la \nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 des \nproduits industriels et du p\u00f4le commande publique ;\n\uf0f1 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Chlo\u00e9 POUPARD , d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey AYOUN, directrice d\u00e9partementale de la concurrence, \nde la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 et \nqualit\u00e9 des services et \u00e0 Madame Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la \nconcurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe du service \nloyaut\u00e9 et qualit\u00e9 des aliments ;\n\uf0f1 Madame Audrey AYOUN, directrice d\u00e9partementale de la concurrence, de la \nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 \ndes services ;\n\uf0f1 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Audrey AYOUN, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe HERAL, inspecteur de la concurrence, de la \nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, adjoint \u00e0 la cheffe de service ;\n\uf0f1 Madame Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la concurrence, de la \nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe du service loyaut\u00e9 et qualit\u00e9 \ndes aliments ;\n\uf0f1 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Magali CUCHIETTI, d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey AYOUN , directrice d\u00e9partementale de la \nconcurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe du service \ns\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 des services et \u00e0 Madame Chlo\u00e9 POUPARD , directrice \nd\u00e9partementale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des \nfraudes, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 des produits industriels et du p\u00f4le commande \npublique.\nARTICLE 8\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-12-31-00002 du 8 d\u00e9cembre 2025 p ortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nde Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel de la protection \ndes populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 certains de ses collaborateurs est abrog\u00e9.\nARTICLE 9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 51\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 12 f\u00e9vrier 2026\nLe directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations des Bouches-du-\nRh\u00f4ne\nsign\u00e9\nYves ZELLMEYER\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-02-13-00001 - SDS DDPP generale 20260212 52\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles\n13-2026-02-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Pierre\nde M\u00e9zoargues\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Pierre de M\u00e9zoargues 53\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n SOUS-PR\u00c9FECTURE D'ARLES\n \nBureau de la Coh\u00e9sion Sociale et \nde la conduite des Politiques \nPubliques\n Arles, le 12 f\u00e9vrier 2026\n- A R R E T E -\nportant d\u00e9signation des membres de la \ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la \ntenue des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de\nSaint Pierre de M\u00e9zoargues\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement \nd'Arles\n VU le code \u00e9lectoral et notamment les articles L19 et R7 \u00e0 R11;\nVU la loi organique n\u00b0 2016-1046 du 1 er\n ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s \nd'inscription sur les listes \u00e9lectorales des ressortissants d'un \u00c9tat membre de \nl'Union europ\u00e9enne autre que la France pour les \u00e9lections municipales;\nVU la loi organique n\u00b0 2016-1047 du 1 er\n ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s \nd'inscription sur les listes \u00e9lectorales des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2016-1048 du 1er\n ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur \nles listes \u00e9lectorales\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-343 du 9 mai 2018 portant cr\u00e9ation du traitement \nautomatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel permettant la gestion du \nr\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois \norganiques pr\u00e9cit\u00e9es n\u00b0 2016-1046 et 2016-1048 du 1er\n ao\u00fbt 2016\u00a0;\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Pierre de M\u00e9zoargues 54\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1613 du \n22 d\u00e9cembre 2005 relatif aux listes \u00e9lectorales consulaires et au vote des \nFran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi \norganique pr\u00e9cit\u00e9e n\u00b0 2016-1047 du 1er\n ao\u00fbt 2016\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2023 portant d\u00e9signation des membres de la \ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la \ncommune de Saint-Pierre de M\u00e9zoargues.\nVU la proposition de la maire de Saint-Pierre de M\u00e9zoargues en date du 9 \nf\u00e9vrier 2023 d\u00e9signant les conseillers municipaux devant si\u00e9ger \u00e0 la \ncommission de contr\u00f4le de la commune\u00a0;\nVU le courrier du Premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en \ndate du 08 juin 2023 d\u00e9signant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s devant si\u00e9ger \u00e0 la commission de \ncontr\u00f4le de la commune;\nVU les candidatures de M. Bruno RIOUST et de M. Jacky PICQUET pour si\u00e9ger \n\u00e0 la commission de contr\u00f4le de la commune en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de \nl'Administration\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que suite au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration ayant la \nqualit\u00e9 de titulaire, il convient de proc\u00e9der au renouvellement des membres \nde la commission de contr\u00f4le\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture d'Arles\u00a0:\nA R R E T E :\nARTICLE 1 : la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \n\u00e9lectorales dans la commune de Saint-Pierre de M\u00e9zoargues est compos\u00e9e \ncomme suit\u00a0: \nConseillers municipaux NOM Pr\u00e9nom\nTitulaire Mme SERVAN-SCHREIBER Virginie\nSuppl\u00e9ant M. KERHOAS Thibault\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de \nl'administration\nNOM Pr\u00e9nom\nTitulaire M. RIOUST Bruno\nSuppl\u00e9ant M. PICQUET Jacky\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Pierre de M\u00e9zoargues 55\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal \nJudiciaire\nNOM Pr\u00e9nom\nTitulaire M. MARIN Laurent\nARTICLE 2 \u00a0 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2023\nARTICLE 3 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture d'Arles et la maire de \nSaint-Pierre-de-M\u00e9zoargues sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et entrera en vigueur \u00e0 \ncompter de sa publication.\n La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Arles \n C\u00e9cile LENGLET \nSIGN\u00c9\n16, rue de la Bastille \u2013 B.P . 20198 \u2013 13637 ARLES CEDEX \nT\u00e9l. 04.90.52.55.00\nSite Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Pierre de M\u00e9zoargues 56","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T15:11:41+00:00","id":"f5cbb09e50bbb511efe951221ffda50a89c58ed2eecfae416d39d2ccb8d26a57","name":"recueil-13-2026-047-recueil-des-actes-administratifs-special du 13 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-13T14:38:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63020/442553/file/recueil-13-2026-047-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}