{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2024-160\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2024\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2024-07-03-00004 - AP interdiction Rave Party 5-8 juillet 2024 (2 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-07-03-00004\nAP interdiction Rave Party 5-8 juillet 2024\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-03-00004 - AP interdiction Rave Party 5-8 juillet 2024 3\nePR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \n(rave-party) et de la circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion \nde musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical \nnon autoris\u00e9 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de la route ; \nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-\n2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ; \nVu le  d\u00e9cret modifi\u00e9  n\u00b0 2004-374 du  29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs centaines de personnes,\nest susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 5 juillet 2024 et le lundi 8 juillet 2024 sur le\nterritoire du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype de rassemblement doit faire l'objet d'une d\u00e9claration, au plus tard un mois avant la\ndate de la manifestation, de la part des organisateurs, aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures\nenvisag\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, qu'\u00e0\nd\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un\nd\u00e9lit pr\u00e9vu par \u00e0 l'article 431-9 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Ard\u00e8che, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es\npar les organisateurs de l'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,\npeut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque\nde conduite sous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le\nniveau sonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation\ndes  propri\u00e9t\u00e9s  occup\u00e9es souvent librement,  pr\u00e9sente des  risques  pour la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes en raison de l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux, ainsi\nque des risques pour la sant\u00e9 publique en l'absence de mesures d'hygi\u00e8ne ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-03-00004 - AP interdiction Rave Party 5-8 juillet 2024 4\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le\nnombre  de  personnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblement  est  \u00e9lev\u00e9  ;  que  les\nmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique\net les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que la pr\u00e9f\u00e8te tient des dispositions de\nl'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se\ndoit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir\ntant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er     :   La  tenue  de  tout  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0\nl'ensemble  des  caract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R  211-2  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble\ndu d\u00e9partement, \u00e0 compter du   vendredi 5 juillet 2024 \u00e0 15h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024  \n\u00e0 15h00  .  \nArticle    2     :   La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour un rassemblement festif non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound system ou\namplificateur,  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du  d\u00e9partement  de\nl'Ard\u00e8che \u00e0 compter v  endredi 5 juillet 2024 \u00e0 15h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 15h00.     \nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article\nR211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue\nde sa confiscation par le tribunal judiciaire. \nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Ard\u00e8che et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R  421-1  \u00e0  R  421-5  du  code  de  justice\nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal administratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5     : le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice d\u00e9partementale de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera\ntransmise \u00e0 Madame le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas. \nFait \u00e0 Privas, le 3 juillet 2024   \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nGwenn JEFFROY\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-03-00004 - AP interdiction Rave Party 5-8 juillet 2024 5","date":"2024-07-03","first_seen_on":"2025-09-14T18:02:36+00:00","id":"f5cc10f98e88c31c912471ea8765f21f7ced0f296d69397d72f8810abc6f554e","name":"recueil-07-2024-160-recueil-du 3 juillet 2024 -1","pdf_creation_date":"2024-07-03T09:12:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/24784/204685/file/recueil-07-2024-160-recueil-du%203%20juillet%202024%20-1.pdf"}