{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2024-129\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET\n76-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nle Colonel hors classe St\u00e9phane GOUEZEC\nDirecteur d\u00e9partemental\ndes Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le\nColonel hors classe St\u00e9phane GOUEZEC\nDirecteur d\u00e9partemental des Services d'incendie\net de secours de la Seine-Maritime\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le Colonel hors classe\nSt\u00e9phane GOUEZEC\nDirecteur d\u00e9partemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime\n3\n\u00cbxPR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n__ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024- duportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le Colonel hors classe St\u00e9phane GOUEZECDirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\n- le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants ;- le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L122-1 et suivants, L131-1 \u00e0 L132-16, L721-1\u00e0 L725-9 ;- la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;- la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique territoriale ; * ' '- laloi n\u00b0 2004-811 modifi\u00e9e du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;- le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ; . :- le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;- le d\u00e9cret n\u00b02016-2002 du 30 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant statut particulier du cadre d'emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;-- le d\u00e9cret n\u00b02016-2003 du 30 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'emploi de directeur d\u00e9partemental etdirecteur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours ;- le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;- l'arr\u00e9t\u00e9 conjoint en date 15 novembre 2021 n\u00b02021/GAP-5156 de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur etde Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d'administration du Service d\u00e9partemental d'incendie et de se-cours de la Seine-Maritime portant recrutement par voie de mutation de Monsieur St\u00e9phane GOUE-ZEC, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au service d\u00e9partemental d'incendie etde secours de la Seine-Maritime ;- larr\u00e9t\u00e9 conjoint en date 15 novembre 2021 n\u00b02021/GAP-5157 de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur etde Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d'administration du Service d\u00e9partemental d'incendie et de se-cours de la Seine-Maritime portant d\u00e9tachement de Monsieur St\u00e9phane GOUEZEC, sur l'emploi fonc-tionnel de directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;- larr\u00e9t\u00e9 conjoint en date du 17 juillet 2024 de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et de Monsieur lePr\u00e9sident du Conseil d'administration du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime portant recrutement de Monsieur Jean-Christophe DELBASS\u00c9E-LEFLON sur un emploi ducadre d'emploi de conception et de direction de sapeurs-pompiers, nomination dans le grade decolonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels et d\u00e9tachement \u00e0 compter du 15 juillet 2024 ;Pr\u00e9fecture de Seine-Maritime7 place de la Madeleine \u2014 CS 1603676036 ROUEN Cedex Page n\u00b01\n30 juillet 2024\n040\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le Colonel hors classe\nSt\u00e9phane GOUEZEC\nDirecteur d\u00e9partemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime\n4\n- larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juin 2011 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;- larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" juin 2011 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur ; '- larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-101 du 26 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur leColonel hors classe St\u00e9phane GOUEZEC, Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secoursde la Seine-Maritime, '\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 1424-33 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane GOUEZEC, Colonel de sapeurs-- pompiers professionnels de la Seine-Maritime, Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours de la Seine-Maritime et chef de corps \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions, instructions etcorrespondances relatives :e \u00e0 la direction op\u00e9rationnelle du corps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers, notamment lamise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie ;e \u00e0 la direction des actions de pr\u00e9vention relevant du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours ; 'e auxaffectations individuelles de d\u00e9fense des sapeurs-pompiers ;e auxdipldmes, attestations et listes op\u00e9rationnelles d'aptitude r\u00e9sultant de la participation dessapeurs-pompiers aux formations et qualifications.Sont exclues du champ de cette d\u00e9l\u00e9gation :e les correspondances adress\u00e9es au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Premier Ministre, auxministres et aux parlementaires, ;e les avis et actes d\u00e9cisionnels relatifs \u00e0 la carri\u00e8re du directeur d\u00e9partemental adjoint du Ser-vice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et ceux concernant le m\u00e9-decin-chef du Service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical de la Seine-Maritime. |\nPr\u00e9fecture de Seine-Maritime7 place de la Madeleine \u2014 CS 1603676036 ROUEN Cedex Page n\u00b02\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le Colonel hors classe\nSt\u00e9phane GOUEZEC\nDirecteur d\u00e9partemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime\n5\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane GOUEZEC, Colonel hors classede sapeurs-pompiers professionnels, Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secoursde la Seine-Maritime, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00e9mes mati\u00e8res \u00e0 Monsieur Jean-Christophe DELBASSEE-LEFLON, Colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels, faisantfonction de Directeur d\u00e9partemental adjoint.Article 3 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction d\u00e9partementale des services d'incendie et desecours de la Seine-Maritime devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation :POUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR D\u00c9L\u00c9GATIONLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)\n2- dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental d'incendie et desecours\nPOUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATION(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-101 en date du 26 novembre 2021 est abrog\u00e9.\nArticle 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et duService d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\nPr\u00e9fecture de Seine-Maritime7 place de la Madeleine \u2014 CS 1603676036 ROUEN Cedex Page n\u00b03\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le Colonel hors classe\nSt\u00e9phane GOUEZEC\nDirecteur d\u00e9partemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime\n6\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de Seine-Maritime7 place de la Madeleine \u2014 CS 1603676036 ROUEN Cedex Page n\u00b04\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le Colonel hors classe\nSt\u00e9phane GOUEZEC\nDirecteur d\u00e9partemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime\n7","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2025-03-16T02:13:56+00:00","id":"f5d6fe630071dc01d2b5086f2855cb61b932806d415741a4ef9f2f2bb780ef07","name":"recueil-76-2024-129-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-30T15:52:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/62952/444575/file/recueil-76-2024-129-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}