{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-310\nPUBLI\u00c9 LE  8 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI\n58-2025-12-05-00002 - ConventionUtilisation 6 bis av Marceau Nevers\n(commissariatPolice) (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-05-00002\nConventionUtilisation 6 bis av Marceau Nevers\n(commissariatPolice)\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-05-00002 - ConventionUtilisation 6 bis av Marceau Nevers (commissariatPolice) 3\nalllLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n+# Li+\nPR\u00c9FECTUREDE LA NI\u00c8VRE\nns on Sonen an\nCONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0 058-2025-0006\n* oJ >~~  9  9\"\nLe 05 DEC. 2025\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Coralie BURNOD,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Ni\u00e8vre, dont les bureaux sont \u00e0NEVERS (Ni\u00e8vre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui a \u00e9t\u00e9 consentie par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du D\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, aux termes de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 58-2024-11-11-00010, en date du 11 novembre 2024, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- Le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Matthieu RINGOT, Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour la D\u00e9fense et la S\u00e9curit\u00e9 de la Zone Est, dont les bureaux sont \u00e0 METZ (Moselle),Espace Riberpray, Rue Belle Isle, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, et sont convenus dudispositif suivant : _ EXPOSELa convention d'utilisation 058-2010-0001, sign\u00e9e le 4 juillet 2017, arrive \u00e0 son terme le 31d\u00e9cembre 2025. L'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la poursuite de lamise a disposition d'un immeuble situ\u00e9 4 NEVERS (Ni\u00e9vre), 6 bis, avenue Marceau.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et parles circulaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-05-00002 - ConventionUtilisation 6 bis av Marceau Nevers (commissariatPolice) 4\n2/6\nCONVENTIONArticle 1\u00b0Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 aR. 2313-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la \u2014disposition de l'utilisateur, pour les besoins des services op\u00e9rationnels de la mission\u00ab S\u00e9curit\u00e9 \u00bb du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, l'ensemble immobilier constituant le commissariat depolice de Nevers, d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.Article 2 |D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'Etat, sis \u00e0 NEVERS (NIEVRE), 6 bis, avenue Marceau,\u00e9difi\u00e9 sur un terrain d'assiette cadastr\u00e9 BN 64, d'une contenance de 8 ares 50 centiares ennature de sol, tel qu'il figure d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 rouge sur l'extrait de plan cadastral annex\u00e9\u00e0 la pr\u00e9sente convention, et constitu\u00e9 de locaux de bureaux, de locaux techniques, de diversam\u00e9nagements sp\u00e9cifiques, le tout s'\u00e9tendant sur une Superficie Utile Brute (SUB) de1.732 m?, et de leurs d\u00e9pendances dont cinq emplacements de stationnement situ\u00e9s dans lacour int\u00e9rieure.Ledit ensemble immobilier est identifi\u00e9 dans Chorus RE- Fx par les r\u00e9f\u00e9rences qui figurentdans le tableau ci-dessous:Identifiant Chorus D\u00e9signation de la Surface Lou\u00e9e _ |119485/163171/3 Bureaux| 119485/163171/6 Emplacements de stationnement\n_ L'utilisateur s \"engage \u00e0 tenir a jour en lien avec le service localdu Domaine les donn\u00e9es deChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0, servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentielTechnique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire'est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction.Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de NEUF (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et,cons\u00e9cutives qui commence le /* janvier 2026, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 ladisposition de l'utilisateur. ,La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-05-00002 - ConventionUtilisation 6 bis av Marceau Nevers (commissariatPolice) 5\n3/6Article 4Etat des lieuxAinsi qu'il r\u00e9sulte de la convention n\u00b0 058-2010-0001, sign\u00e9e le 4 juillet 2017, il est rappel\u00e9ici que l'utilisateur occupait pr\u00e9c\u00e9demment les locaux qui font l'objet de la pr\u00e9senteconvention d'utilisation.Une visite contradictoire des locaux a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 11 octobre 2023 dans le cadre de lacampagne de contr\u00f4le p\u00e9riodique annuelle. Il est pr\u00e9cis\u00e9 ici que le proc\u00e8s-verbal deconformit\u00e9, \u00e9tabli en date du 8 d\u00e9cembre 2023 comme suite \u00e0 la visite de contr\u00f4le, vaut \u00e9tatdes lieux d'entr\u00e9e.Un \u00e9tat des lieux sera dress\u00e9 contradictoirement au d\u00e9part de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation\u00ab sans objet \u00bbArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9au service d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient \u00eatre consentis surl'ensemble immobilier qui faitl'objet de la convention d'utilisation.L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la dur\u00e9e de la convention donne lieu \u00e0 lad\u00e9livrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Pr\u00e9alablement \u00e0 sad\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 article 2,d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 a la connaissance dupropri\u00e9taire.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui faitl'objet de la pr\u00e9sente convention.Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9saff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-05-00002 - ConventionUtilisation 6 bis av Marceau Nevers (commissariatPolice) 6\n4/6\nArticle 9Entretien et r\u00e9parationsL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.L'utilisateur convient, avec le propri\u00e9taire, d'une programmation pluriannuelle des travauxqui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document entenantlieu).La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de | \u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de laloi de finances pour 2006 modifi\u00e9,\u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e\u00e0 l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier del'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budgetop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien etde mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine,Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, led\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine parPutilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pourles b\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0d\u00e9terminer les droits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re etles cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteraient.Article 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poumeiel au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat(notamment ceux de la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023 portant nouvelle doctrined'occupation des immeubles tertiaires de l'\u00c9tat) et tels qu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9masdirecteurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels de strat\u00e9gieimmobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de46,94 \u20ac / m? SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur, Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9annuellementet ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-05-00002 - ConventionUtilisation 6 bis av Marceau Nevers (commissariatPolice) 7\n5/6\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9Vimmeuble remis \u00e0 l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifienotamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble; |- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des buries est toujours utileal'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente conven-tion ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre lesam\u00e9liorations attendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0compter de la date de notification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvellevisite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien misen \u0153uvre les diligences attendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, la Pr\u00e9f\u00e8te pourra prendre des sanctionspouvant aboutir\u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention etle r\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquementop\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dais les comptes de l'\u00c9tati conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre au relatif \u00e0 la gestion dde et comptablepublique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 3/ d\u00e9cembre 2034.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles.pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-05-00002 - ConventionUtilisation 6 bis av Marceau Nevers (commissariatPolice) 8\n6/6\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par la Pr\u00e9f\u00e8te dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par la Pr\u00e9f\u00e8te de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveaur\u00e9gional dans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centraleou d'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;_e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respectd'un pr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9senteconvention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.RARE RRERE we\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine,\nCoralie BURNOD,Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques de la Ni\u00e9vre /\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, St\u00e9p \"\u00e0 EZDirecteur du P\u00f4l t et Missions Fonci\u00e9resDD la Ni\u00e9vre\nFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-05-00002 - ConventionUtilisation 6 bis av Marceau Nevers (commissariatPolice) 9\nD\u00e9partement :NIEVRECommune :NEVERS\nSection : BNFeuille : 000 BN 01Echelle d'origine : 1/500Echelle d'\u00e9dition : 1/500Date d'\u00e9dition : 10/10/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC47\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :CDIF NEVERS19 Rue Camille Baynac BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXt\u00e9l. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par:\ncadastre.gouv.fr\n1712050\n61991006199050\n1712050\n1712100\n6199100\n|1712100\n6199050\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-05-00002 - ConventionUtilisation 6 bis av Marceau Nevers (commissariatPolice) 10\n\"\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-05-00002 - ConventionUtilisation 6 bis av Marceau Nevers (commissariatPolice) 11","date":"2025-12-08","first_seen_on":"2025-12-08T13:29:05+00:00","id":"f5d8355cc1e46db135066335be5c7f8d084e1558c3f28cfb1764c13748d3e514","name":"N\u00b0 58-2025-310 - sp\u00e9cial du 08 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-08T12:52:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22964/190889/file/recueil-58-2025-310-sp%C3%A9cial%20du%2008%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}