{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-598\nPUBLI\u00c9 LE 9 AO\u00dbT 2022\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris / service RH\n75-2022-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2022-06-07-00012 du\n7 juin 2022 (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-08-09-00003 - ARRETE N\u00b02022-00961\nmodifiant provisoirement le\nstationnement et la circulation\ndans plusieurs voies de Paris 16\u00e8me et \u00e0\nBoulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion de\nla rencontre de football entre le\nParis-Saint-Germain et le Montpellier H\u00e9rault Sport Club (4 pages) Page 5\n75-2022-08-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2022-191\nportant\nmodification du trac\u00e9 de la route de service mentionn\u00e9e sur l\u25a1annexe 9 de\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relatif aux\nmesures de police g\u00e9n\u00e9rale applicables sur\nl'a\u00e9rodrome de Paris-Le\nBourget pour les besoins de travaux sur le b\u00e2timent H2 (3 pages) Page 10\n75-2022-08-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2022-194\nPortant\ncr\u00e9ation d\u25a1un acc\u00e8s privatif permanent sur le b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9\nAdvanced Air\nSupport International et mettant fin aux dispositions de\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-025 relatif \u00e0 la\nmodification de l\u25a1annexe 1 de\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9\net\npr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre pour les travaux de\nd\u00e9classement du b\u00e2timent H4 (6 pages) Page 14\n75-2022-08-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02022-190 portant\nmodification de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-653 du 28\nseptembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre\npour les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent H2 (6 pages) Page 21\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2022-08-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2022-06-07-00012\ndu 7 juin 2022\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2022-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2022-06-07-00012 du 7 juin 2022 3\nHOPITAUX\nDE PARISASSISTANCE\nPUBLIQUE\n \n \n \n \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES \nDE L'AP -HP \n \nService Concours Statutaires \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique \u2013 H\u00f4pitaux de Paris ; \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 directorial n\u00b0 75-2022 -06-07-00012 portant ouverture des concours r\u00e9serv\u00e9s sur titres pour l'acc\u00e8s \n\u00e0 la cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 7 juin 2022 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2022 -\n06-13-00003 en date du 13 juin 2022 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice des ressources humaines de \nl'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Paris. \nLa directrice des ressources humaines entendue ; \n \n- ARRETE \u2013 \n \nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 2002 pr\u00e9cit\u00e9 est modifi\u00e9 en ce sens qu'une n ouvelle p\u00e9riode d'inscription \nest ouverte entre le 1 6 aout 2002 \u00e0 7 heures (heure de Paris) et le 1 6 septembre 2022 \u00e0 14 heures (heure de \nParis). \n \nLa date limite de t\u00e9l\u00e9transmission des pi\u00e8ces est fix\u00e9e au 1 9 septembre 2022 \u00e0 14 heures (heure de Paris). \n \nARTICLE 6 : La directrice des Ressources Humaines assure ra l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 8 ao\u00fbt 2022 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \nPour la Directrice des Ressources \nHumaines emp\u00each\u00e9e, \n \n \nLe Directeur du D\u00e9partement \nContr\u00f4le de Gestion \nPr\u00e9visions des M\u00e9tiers \n \n \n \nFlorian TAYSSE \n \n Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2022-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2022-06-07-00012 du 7 juin 2022 4\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-09-00003\nARRETE N\u00b02022-00961\nmodifiant provisoirement le stationnement et la\ncirculation\ndans plusieurs voies de Paris 16\u00e8me et \u00e0\nBoulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion de\nla rencontre de football entre le\nParis-Saint-Germain et le Montpellier H\u00e9rault\nSport Club\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00003 - ARRETE N\u00b02022-00961\nmodifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans plusieurs voies de Paris 16\u00e8me et \u00e0 Boulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion de\nla rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain et le Montpellier H\u00e9rault Sport Club5\n \nCABINET DU PREFET \n \n Paris, le 9 ao\u00fbt 2022 ARRETE N\u00b02022-00961 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 \u00e8me et \u00e0 Boulogne-Billancourt \u00e0 l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain et le Montpellier H\u00e9rault Sport Club. LE PREFET DE POLICE Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu la saisine de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 5 ao\u00fbt 2022 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 8 ao\u00fbt 2022 ; Consid\u00e9rant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain et le Montpellier H\u00e9rault Sport Club dans le cadre de la 2 \u00e8me journ\u00e9e de la Ligue 1 de football, qui se d\u00e9roulera le 13 ao\u00fbt 2022 au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; Consid\u00e9rant que pour assurer le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation du 13 au 14 ao\u00fbt 2022, dans plusieurs voies de Paris 16 \u00e8me et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de v\u00e9hicule est interdit \u00e0 partir du 13 ao\u00fbt 2022 \u00e0 08h00 et jusqu'au 14 ao\u00fbt 2022 \u00e0 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 \u00e8me et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - all\u00e9e Charles Brennus ; - avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du No\u00fcy ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00003 - ARRETE N\u00b02022-00961\nmodifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans plusieurs voies de Paris 16\u00e8me et \u00e0 Boulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion de\nla rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain et le Montpellier H\u00e9rault Sport Club6\n \n- rue Lecomte du No\u00fcy ; \n- avenue du Parc des Princes ; \n- rue de l'Arioste ; \n- rue du Sergent Maginot ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques ; \n- rue du Commandant Guilbaud ; \n- rue Claude Farr\u00e8re ; \n- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ; \n- rue du Parc ; \n- place de l'Europe. \nArticle 2 \nLa circulation de tout type de v\u00e9hicule est interdi te \u00e0 partir du 13 ao\u00fbt 2022 \u00e0 16h00 et \njusqu'au 14 ao\u00fbt 2022 \u00e0 01h00, dans les voies et po rtions de voies suivantes de Paris 16 \u00e8me et \nde Boulogne-Billancourt : \n- rue Nungesser et Coli ; \n- all\u00e9e Charles Brennus ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du No\u00fcy ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy ; \n- avenue du Parc des Princes ; \n- rue de l'Arioste ; \n- rue du Sergent Maginot ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques ; \n- rue du Commandant Guilbaud ; \n- rue Claude Farr\u00e8re ; \n- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ; \n- rue du Parc ; \n- place de l'Europe. \nArticle 3 \nSeuls les v\u00e9hicules des personnes titulaires de la carte \u00ab mobilit\u00e9 inclusion \u00bb portant la \nmention \u00ab stationnement pour personnes handicap\u00e9es \u00bb, telle que mentionn\u00e9e dans \nl'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autoris\u00e9s \u00e0 stationner et \u00e0 \ncirculer rue du Sergent Maginot, Paris 16 \u00e8me , lors des plages horaires pr\u00e9cit\u00e9es. \nArticle 4 \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction \navec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicu les ayant servi \u00e0 commettre ces infractions \npeuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans l es conditions pr\u00e9vues aux articles L325-1 \u00e0 \nL325-3 du code de la route. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00003 - ARRETE N\u00b02022-00961\nmodifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans plusieurs voies de Paris 16\u00e8me et \u00e0 Boulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion de\nla rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain et le Montpellier H\u00e9rault Sport Club7\n \n \nArticle 5 \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route. \nArticle 6 \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, la directrice de la voirie et \ndes d\u00e9placements et le directeur de la police munic ipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de \nParis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Pr\u00e9fecture de Police ainsi \nque sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affich\u00e9, compte \ntenu des d\u00e9lais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concern\u00e9 ainsi \nqu'aux portes de la Pr\u00e9fecture de Police (1, rue de Lut\u00e8ce). Ces mesures prendront effet apr\u00e8s leur \naffichage et d\u00e8s la mise en place de la signalisati on correspondante. \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLe Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet \nDavid CLAVIERE Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00003 - ARRETE N\u00b02022-00961\nmodifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans plusieurs voies de Paris 16\u00e8me et \u00e0 Boulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion de\nla rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain et le Montpellier H\u00e9rault Sport Club8\n \nANNEXE A L 'ARRETE N \u00b02022-00961 DU 09 AOUT 2022 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \nsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9ci sion contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00003 - ARRETE N\u00b02022-00961\nmodifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans plusieurs voies de Paris 16\u00e8me et \u00e0 Boulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion de\nla rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain et le Montpellier H\u00e9rault Sport Club9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-09-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2022-191\nportant modification du trac\u00e9 de la route de\nservice mentionn\u00e9e sur l\u25a1annexe 9 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9\nrelatif aux mesures de police g\u00e9n\u00e9rale\napplicables sur\nl'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins\nde travaux sur le b\u00e2timent H2\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2022-191\nportant modification du trac\u00e9 de la route de service mentionn\u00e9e sur l\u25a1annexe 9 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de police g\u00e9n\u00e9rale applicables sur\nl'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le b\u00e2timent H210\nPREFECTURE\nDE POLICE\nDE PARIS\nL.iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nD\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police \npour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris \n \n \n1, rue de La Haye \u2013 CS 10977 \u2013 95733 Roissy Cedex \ntel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15 \nm\u00e9l : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2022-191 \n \nportant modification du trac\u00e9 de la route de servic e mentionn\u00e9e sur l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relatif au x mesures de police g\u00e9n\u00e9rale applicables sur \nl'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le b\u00e2timent H2 \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parleme nt europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2009 relatif \n\u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; \nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les crit\u00e8res \npermettant aux Etats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de \nl'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ; \nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des \nmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la \ns\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; \nVu le code de l'aviation civile ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu le code de transports ; \nVu la loi n\u00b0 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux a\u00e9roports ; \nVu la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orient ation des mobilit\u00e9s ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation e t \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 76 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roports de Paris ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 re latif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbre t\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et de certains de \nses services dans le ressort de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-D enis et sur les emprises des a\u00e9rodromes de \nParis-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris- Orly, et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de polices des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1082 du 23 octobre 2019 relati f \u00e0 la r\u00e9glementation des engins de d\u00e9placement \npersonnel ; \nVu le d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la \ns\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Ch arles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie ) ; \nVu le d\u00e9cret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la \npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fe t de police - M. PICHARD (Beno\u00eet); \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police - M. NU\u00d1EZ (Laurent); \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif au x mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2017 relatif au service de la pr\u00e9fecture de Police charg\u00e9 de la lutte contre \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et aux comp\u00e9tences de cer taines directions de la pr\u00e9fecture de Police et de \nla direction centrale de la police aux fronti\u00e8res s ur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles de \nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-651 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 portant organisation de la \nsurveillance sur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget ; \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2022-191\nportant modification du trac\u00e9 de la route de service mentionn\u00e9e sur l\u25a1annexe 9 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de police g\u00e9n\u00e9rale applicables sur\nl'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le b\u00e2timent H211\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de police \ng\u00e9n\u00e9rale applicables sur l'a\u00e9rodrome de Paris-Bourg et ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de \ns\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bour get ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des services du \npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des pl ates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de \nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitu\u00e9s en d \u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00853 du 21 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-f ormes a\u00e9roportuaires de \nParis-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ; \n \nConsid\u00e9rant la demande d'A\u00e9roport de Paris-Le Bourg et d'effectuer des travaux sur le hangar H2, situ\u00e9 \nsur le carroyage 87BK du plan de masse de l'a\u00e9rodro me de Paris-Le Bourget ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le trac\u00e9 de la route de service devant le hangar H2 pour la dur\u00e9e du \nchantier au regard de l'emprise de ce dernier ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter l'impact du cha ntier sur l'activit\u00e9 et permettre le maintien d'un axe \nde circulation pour des raisons de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9c urit\u00e9 ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 : \nLe trac\u00e9 de la route de service face au hangar H2 s itu\u00e9 sur le carroyage 87BK du plan de masse de \nl'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget est temporairement modifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 pour la p\u00e9riode du : \n \nDu 01 septembre 2022 au 31 janvier 2023. \n \nCette modification amende le trac\u00e9 des routes et ch eminements dans le secteur fonctionnel TRA \nfigurant sur l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9. \n \nArticle 2 : \nLa zone de chantier du hangar H2 fait l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re de la part du Groupe \nA\u00e9roport de Paris-Le Bourget pendant les rondes d\u00e9f inies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-651 susvis\u00e9 . \n \nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, jour et nuit, l e Groupe A\u00e9roport de Paris-Le Bourget met tous les \nmoyens de signalisations et d'\u00e9clairages suffisants , afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et v\u00e9h icules. \n \nArticle 3 : Ex\u00e9cution \nLe commandant de compagnie de la gendarmerie des tr ansports a\u00e9riens de Paris-Charles de Gaulle et \ndu Bourget, le directeur de la police aux fronti\u00e8re s de l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle et du Bo urget, \nle directeur interr\u00e9gional des douanes - Paris-A\u00e9ro ports et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile \nNord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Den is . \n \nRoissy, le 9 ao\u00fbt 2022 \n \nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la \ns\u00fbret\u00e9 des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, \nde Paris-Orly et du Bourget, \nLe sous-pr\u00e9fet \n \n \n \n \nBeno\u00eet PICHARD Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2022-191\nportant modification du trac\u00e9 de la route de service mentionn\u00e9e sur l\u25a1annexe 9 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de police g\u00e9n\u00e9rale applicables sur\nl'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le b\u00e2timent H212\n; t = _ \u00e0 \u2014j' =$ - il k PENDANTTRAVAUX \u00c6 _\u2014 HH t 1 \u2014.@f\u00e9t'f& 4f i A4 \u2014T'\u0391\u00eer 1 4-\u00ab* T\u2014\"\u00c9r_f | LtP \u00e9l O r\nAl | Ll HII [TT T T T T T 1 [ Ptq - H\u2014 ; \u00bb m \u2014 us qs = 5\n\u2014 - \u2014 P \u2014\u2014 . \u2014 avec b TN TR ) VED S W ' | e E\n| - espac\u00e9es de 3,5m de - \\ / > ' _\u0391tlr-pr 11\n\u00ce 7 Long. totale: 113m = DS | 11T =\nL ] LR o 1= wI bs\u2014# e == S = = 1 - =2 2 R I \u2014___\u2014:y.\u2014Al... =- === \u2014--\u2014--- r.;:.-:j\u2014:_-rl-\u2014rfl-']h*\nT U l + = STt e E \u00a2 xr[' T 1T T _L Ert 11T g_'_'g: T T H-#\u2014\u2014'Ifj_\u00cf p = z = 5 22\nTM 'n ? \u00f1= \u00c2 - 2\" > /S_m:ne d'acc\u00e9s E\nF F \u00d4 la casquette m\nm m\u00e9= Bt. 33 des portes Q\n:m: m [u5) n\n\u2014 = A\nHSI 2 =_J Ll J m \u2014\n= \u2014 Cl\u00f4ture de chantier\nSIH NI b\nc\u00e8s Parking\nSortie Poids lourds\nSSaveinu\u00e9 DE L'EUROPE\nAcc\u00e8s Poids lourds 777777777777 \u00cauvrmu \u2014\u2014> \u2014\" C\u2014 O C \u00c6\n \nAnnexe 1 \n \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-191 \nportant modification du trac\u00e9 de la route de servic e mentionn\u00e9e sur l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relatif au x mesures de police g\u00e9n\u00e9rale applicables sur \nl'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le hangar H2 \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2022-191\nportant modification du trac\u00e9 de la route de service mentionn\u00e9e sur l\u25a1annexe 9 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de police g\u00e9n\u00e9rale applicables sur\nl'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le b\u00e2timent H213\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-09-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2022-194\nPortant cr\u00e9ation d\u25a1un acc\u00e8s privatif permanent\nsur le b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9 Advanced Air\nSupport International et mettant fin aux\ndispositions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-025\nrelatif \u00e0 la\nmodification de l\u25a1annexe 1 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018\nmodifi\u00e9 et\npr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre\npour les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent\nH4\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2022-194\nPortant cr\u00e9ation d\u25a1un acc\u00e8s privatif permanent sur le b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9 Advanced Air\nSupport International et mettant fin aux dispositions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-025 relatif \u00e0 la\nmodification de l\u25a1annexe 1 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et\npr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre pour les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent H414\n\\\\_......=__________=___..._ \\(ATA__.______ |Ll; 4____._______,se rA .\u00ef....._...._..._\nD\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police \npour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris \n \n \nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9 \n1, RUE DE LA HAYE \u2013 CS 10977 \u2013 95733 ROISSY CEDEX \u2013 FAX : 01 75 41 60 00 \nm\u00e9l : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr AARRRR\u00ca\u00caTT\u00c9\u00c9 PPRREEFFEECCTTOORRAALL n\u00b0 2022-194 Portant cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s privatif permanent sur le b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9 Advanced Air Support International et mettant fin aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-025 relatif \u00e0 la modification de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u0153uvre pour les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent H4 La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2009 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les crit\u00e8res permettant aux Etats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ; Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n\u00b0 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux a\u00e9roports ; Vu la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 76 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roports de Paris ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de polices des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des engins de d\u00e9placement personnel ; Vu le d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ; Vu le d\u00e9cret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police - M. PICHARD (Beno\u00eet); Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2022-194\nPortant cr\u00e9ation d\u25a1un acc\u00e8s privatif permanent sur le b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9 Advanced Air\nSupport International et mettant fin aux dispositions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-025 relatif \u00e0 la\nmodification de l\u25a1annexe 1 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et\npr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre pour les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent H415\n \n2 \n \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police - M. NU\u00d1EZ (Laurent), \u00e0 \ncompter du 21 juillet 2022 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif au x mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2017 relatif au service de la pr\u00e9fecture de Police charg\u00e9 de la lutte contre \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et aux comp\u00e9tences de cer taines directions de la pr\u00e9fecture de Police \net de la direction centrale de la police aux fronti \u00e8res sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-\nCharles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-651 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 portant organisation de la \nsurveillance sur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales \nde s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le B ourget ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des services du \npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des pl ates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles \nde Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitu\u00e9s e n d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00853 du 21 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-f ormes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de \nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; \n \nConsid\u00e9rant le courrier \u00e9lectronique du groupe A\u00e9ro ports de Paris-Le Bourget en date du \n17 juin 2022 pr\u00e9cisant qu'une fouille de s\u00fbret\u00e9 a \u00e9 t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9 \nAdvance Air Support International dans le but de le reclasser en zone d\u00e9limit\u00e9e de la zone de \ns\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 compter du 09 juin 202 2 ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 : Cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s privatif permanent \nL'annexe 3B de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relative aux acc\u00e8s \nprivatifs est compl\u00e9t\u00e9e comme suit. \n \nIl est cr\u00e9\u00e9 un nouvel acc\u00e8s privatif 86BL7 dans le b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9 Advanced Air Support \nInternational sise avenue de l'Europe sur l'a\u00e9rodro me de Paris-Le Bourget, c\u00f4t\u00e9 ville, \u00e0 compter du \n20 juin 2022 comme pr\u00e9cis\u00e9 sur l'annexe 1 du pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 : Statut de l'acc\u00e8s et gestion de l'acc\u00e8s \nLe statut de l'acc\u00e8s privatif 86BL7 est permanent. \n \nLa gestion de l'acc\u00e8s privatif permanent 86BL7 est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \nAdvanced Air Support International et devra \u00eatre co nforme \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale \n2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9.. \n \nArticle 3 : fouille de suret\u00e9 et reclassement c\u00f4t\u00e9 ZDZSAR du b\u00e2timent H4 \nLe b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9 Advanced Air Support I nternational est reclass\u00e9 par anticipation en \nzone d\u00e9limit\u00e9e de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9gleme nt\u00e9 comme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 \u00e0 compter du 09 juin 2022 . Pr\u00e9alablement au reclassement en zone d\u00e9limit\u00e9e de la zone de \ns\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e8glement\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 a\u00e9roport de P aris, proc\u00e9dera \u00e0 une fouille de s\u00fbret\u00e9 apr\u00e8s une \nfouille de s\u00fbret\u00e9. \n \nArticle 4 : Il est mis fin aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral n\u00b0 2022-025 portant modification de \nl'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 2 8 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les \nmodalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u0153uvre pour les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent H4 \u00e0 compter \ndu 09 juin 2022. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2022-194\nPortant cr\u00e9ation d\u25a1un acc\u00e8s privatif permanent sur le b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9 Advanced Air\nSupport International et mettant fin aux dispositions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-025 relatif \u00e0 la\nmodification de l\u25a1annexe 1 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et\npr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre pour les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent H416\n \n3 \n \n \nArticle 5 : Sanctions administratives \nLes manquements aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux autres dispositions mentionn\u00e9es \naux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats \nnotifi\u00e9s par les services comp\u00e9tents de l'Etat habi lit\u00e9s aux personnes physiques ou morales \nconcern\u00e9es et sont transmis au pr\u00e9fet. \n \nLe pr\u00e9fet peut prononcer une sanction administrativ e apr\u00e8s avis de la commission s\u00fbret\u00e9 vis\u00e9e aux \narticles D.217-1 \u00e0 D.217-3 ou, dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent de cette commission. \n \nArticle 6: Ex\u00e9cution et application \nLe commandant de compagnie de la gendarmerie des tr ansports a\u00e9riens de Paris-Charles de Gaulle \net du Bourget, le directeur de la police aux fronti \u00e8res de l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle et du \nBourget, le directeur interr\u00e9gional des douanes Par is-A\u00e9roports et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce q ui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administrati fs de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture d e \nla Seine-Saint-Denis. \n \nFait \u00e0 Roissy, le 09 aout 2022 \n \nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbr et\u00e9 \ndes a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, de \nParis-Orly et du Bourget, \nle sous-pr\u00e9fet, \n \n \n \n \nBeno\u00eet PICHARD Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2022-194\nPortant cr\u00e9ation d\u25a1un acc\u00e8s privatif permanent sur le b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9 Advanced Air\nSupport International et mettant fin aux dispositions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-025 relatif \u00e0 la\nmodification de l\u25a1annexe 1 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et\npr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre pour les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent H417\n \n4 \n Annexe 1 \n \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-194 \nPortant cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s privatif permanent sur le b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9 Advanced Air \nSupport International et mettant fin aux dispositio ns de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-025 relatif \u00e0 la \nmodification de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et \npr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u0153uvre pou r les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent H4 \n \n \nCr\u00e9ation portail n\u00b0 86BL 7 b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t \u00e9 Advanced Air Support International \n\u00e0 compter du 20 juin 2022 \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2022-194\nPortant cr\u00e9ation d\u25a1un acc\u00e8s privatif permanent sur le b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9 Advanced Air\nSupport International et mettant fin aux dispositions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-025 relatif \u00e0 la\nmodification de l\u25a1annexe 1 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et\npr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre pour les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent H418\n| \\ - TT| } ETAT PROJETE E |\n' | PENDANT TRAVAUX \u00f1 \u00e0\u00e7* :\n| H , !| du 01/03/2022 / H\n| | au 0 9 JUIN 202 f '\n| }1 \u00c7 |\n: '\\\\ n D\u00f4voiement de ia : |\nCl\u00f4ture HERAS LD S motedatevice =\u2014 A\novec barbelss : .\nespoc\u00e9es do 3,5m ce\ncl\u00f4ture clossecue\nLona. toiaie 113m\nE_,\u00cer\"'\"\"'\"\"\"\"\"\" P TRUN T\nAVENUE DE L'EUROP\n688 1 #252 [ SSs HE\n\u00c9 DIRECTION DE L'A\u00c9ROPORT PARIS LE BOURGET AEROPORT PARIS LE BOURGET _\u2014 3 \u00c2___-_\u00cb\u00cb\u2014\u2014 es =\ne ET DES A\u00c9RODROMES D'AVIATION G\u00c9N\u00c9RALE \" v metcronL = \u00ee._ \u2014c \"....\u00cf\u00cb'_\"':__':\"\n \n5 \n Annexe 2 \n \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-xxx \nPortant cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s privatif permanent sur le b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9 Advanced Air \nSupport International et mettant fin aux dispositio ns de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-025 relatif \u00e0 la \nmodification de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et \npr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u0153uvre pou r les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent H4 \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2022-194\nPortant cr\u00e9ation d\u25a1un acc\u00e8s privatif permanent sur le b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9 Advanced Air\nSupport International et mettant fin aux dispositions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-025 relatif \u00e0 la\nmodification de l\u25a1annexe 1 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et\npr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre pour les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent H419\nETAT PROJETE\nAPRES\nTRAVAUX\n0 9 JUIN 2022\nCOTE PISTEA W u\n| E D g R\n| \u00a5 |\n7 v |\nL \u20ac \u00ee\nm= z |\n- o~\nCID 4 (| 182\nRSt N Im \u2014\ne SH : ...-'*\"\u00cf\\ COTE VILLE\nB l e AVENUE DE L'EUROPE\n85 H 1 BXN ( KSs33o\nNIRRRNNEN! bR =R\nHE HHN 'j\nH\n- \u2014=\n;'\"\"/f\u2014: | -\n| _ \u2014 A S\nET DES A\u00c9RODROMES D'AVIATION G\u00c9N\u00c9RALE{ DIRECTION DE L'A\u00c9ROPORT PARIS LE BOURGETEROPORT PAR L8 BOURCET = - e Tk o U -1AEROPORT PARIS LE BOURGET = 2 A \u2014C es \u0153r ]\n# _\u2014 | T \u2014 )\n \n6 \n Annexe 2 \n \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-xxx \nPortant cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s privatif permanent sur le b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9 Advanced Air \nSupport International et mettant fin aux dispositio ns de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-025 relatif \u00e0 la \nmodification de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et \npr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u0153uvre pou r les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent H4 \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2022-194\nPortant cr\u00e9ation d\u25a1un acc\u00e8s privatif permanent sur le b\u00e2timent H4 de la soci\u00e9t\u00e9 Advanced Air\nSupport International et mettant fin aux dispositions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-025 relatif \u00e0 la\nmodification de l\u25a1annexe 1 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et\npr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre pour les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent H420\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-09-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02022-190 portant\nmodification de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et\npr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre\npour les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent\nH2\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02022-190 portant modification de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre pour les travaux de\nd\u00e9classement du b\u00e2timent H221\nPREFECTURE\nDE POLICE\nDE PARIS\nL.iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nD\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police \npour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris \n \n \nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9 \n1, RUE DE LA HAYE \u2013 CS 10977 \u2013 95733 ROISSY CEDEX \u2013 FAX : 01 75 41 60 00 \nm\u00e9l : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr AARRRR\u00ca\u00caTT\u00c9\u00c9 PPRREEFFEECCTTOORRAALL nn\u00b0\u00b0 22002222--119900 \n \nPPoorrttaanntt mmooddiiffiiccaattiioonn ddee ll''aannnneexxee 11 ddee ll''aarrrr\u00ea\u00eatt\u00e9\u00e9 pprr\u00e9\u00e9ffeeccttoorraall nn\u00b0\u00b0 22001188--665533 dduu \n2288 sseepptteemmbbrree 22001188 mmooddiiffii\u00e9\u00e9 eett pprr\u00e9\u00e9cciissaanntt lleess mmooddaalliitt\u00e9\u00e9ss ddee ssuurreett\u00e9\u00e9 mmiissee eenn \u0153\u0153uuvvrree \nppoouurr lleess ttrraavvaauuxx ddee dd\u00e9\u00e9ccllaasssseemmeenntt dduu bb\u00e2\u00e2ttiimmeenntt HH22 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parleme nt europ\u00e9en et du conseil du 11 mars \n2009 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes da ns le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de \nl'aviation civile ; \nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les \ncrit\u00e8res permettant aux Etats membres de d\u00e9roger au x normes de base communes en \nmati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ; \nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 \nfixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes \ndans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; \nVu le code de l'aviation civile ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu le code de transports ; \nVu la loi n\u00b0 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux a\u00e9roports ; \nVu la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orient ation des mobilit\u00e9s ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 76 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roports de Paris ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 re latif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 \net la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Ro issy-Charles de Gaulle, du Bourget \net de Paris-Orly ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \nde certains de ses services dans le ressort de la z one de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \ndans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, du Val-de -Marne et de Seine-Saint-Denis et \nsur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-\nOrly, et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de polices des Bouches- du-Rh\u00f4ne ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1082 du 23 octobre 2019 relati f \u00e0 la r\u00e9glementation des engins de \nd\u00e9placement personnel ; \nVu le d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la \ns\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuai res de Paris-Charles-de-Gaulle, du \nBourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ; \nVu le d\u00e9cret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission \naupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et l a s\u00fbret\u00e9 des plates-formes \na\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet \nde police - M. PICHARD (Beno\u00eet); \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police - M. NU\u00d1EZ \n(Laurent); \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif au x mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation \ncivile ; \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02022-190 portant modification de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre pour les travaux de\nd\u00e9classement du b\u00e2timent H222\n \n2 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2017 relatif au service de la pr\u00e9fecture de Police charg\u00e9 de la lutte \ncontre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et aux comp\u00e9tences de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de Police et de la direction centrale de la police aux fronti\u00e8res sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-651 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 portant organisation de \nla surveillance sur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de \npolice g\u00e9n\u00e9rale applicables sur l'a\u00e9rodrome de Pari s-Bourget ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relatif aux dispositions \ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \nservices du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s \u00fbret\u00e9 des plates-formes \na\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly constitu\u00e9s en \nd\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00853 du 21 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 d es plates-formes a\u00e9roportuaires de \nParis-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ; \n \nVu l'avis du commandant de compagnie de la gendarme rie des transports a\u00e9riens de \nParis-Charles de Gaulle et du Bourget ; \nVu l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord ; \n \nConsid\u00e9rant la demande du Groupe A\u00e9roports de Paris -Le Bourget en date du 27 juin \n2022, relative aux besoins de d\u00e9classement du b\u00e2tim ent H2 ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \nLe Groupe ADP est responsable de l'ensemble des moy ens et mesures de s\u00fbret\u00e9 mis en \n\u0153uvre pendant toute la phase de travaux qui se d\u00e9ro ule du 01 septembre 2022 au 31 \njanvier 2023. \n \nArticle 2 : Modification de zonage \nLa limite entre la zone d\u00e9limit\u00e9e de la zone de s\u00fbr et\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (ZDZSAR)et la \nzone cot\u00e9 ville au niveau du hangar H2, pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b0 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9, e st temporairement modifi\u00e9e \nconform\u00e9ment au trac\u00e9 figurant en annexe 1 du pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9 pour la p\u00e9riode du \n01 septembre 2022, 07h00 au 31 janvier 2023, 19h00. \n \nCette limite rev\u00eat la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public \ninterdisant tout acc\u00e8s aux personnes non autoris\u00e9es . Elle se caract\u00e9rise par une double \ncl\u00f4ture de s\u00fbret\u00e9 de type \"H\u00e9ras\" espac\u00e9e de 3 m\u00e8tr es avec planche en bas et un bas \nvolet plus concertina. Les deux lignes de barri\u00e8res \"H\u00e9ras\" seront consolid\u00e9es par la \nfixation de barri\u00e8res perpendiculaires \u00e0 ces deux l ignes et sont solidaires pour former un \ntout pour constituer la limite fronti\u00e8re pendant to ute la dur\u00e9e des travaux. \n \nArticle 3 : fouille de s\u00fbret\u00e9 \nA compter du 31 janvier 2023, 12h00, la zone de cha ntier est reclass\u00e9e en zone d\u00e9limit\u00e9e \nde la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9. \n \nAvant le reclassement de la zone de chantier en zon e d\u00e9limit\u00e9e de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 \nacc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (ZDZSAR) et le retrait de ce qui c onstitue la limite de fronti\u00e8re \ntemporaire, A\u00e9roports de Paris proc\u00e9dera \u00e0 une foui lle de s\u00fbret\u00e9 sur l'ensemble du Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02022-190 portant modification de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre pour les travaux de\nd\u00e9classement du b\u00e2timent H223\n \n3 \n p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 au moyen d'un contr\u00f4le visuel co mpl\u00e9t\u00e9 par un dispositif cynophile \nde recherche de mati\u00e8res explosives sur l'ensemble de la zone de chantier. \n \nLa fouille de s\u00fbret\u00e9 de la zone de chantier est op\u00e9 r\u00e9e par du personnel form\u00e9 et fait \nl'objet d'un enregistrement aux fins de tra\u00e7abilit\u00e9 et de contr\u00f4le par les services \ncomp\u00e9tents de l'Etat. \n \nArticle 4 : S\u00e9curisation de la limite de fronti\u00e8re \nLa zone de chantier du hangar H2 fait l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re de la part \ndu groupe A\u00e9roports de Paris-Le Bourget sur le cont r\u00f4le de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la limite de \nfronti\u00e8re pendant les rondes d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-651 susvis\u00e9 qui font \nl'objet d'un enregistrement aux fins de tra\u00e7abilit\u00e9 et de contr\u00f4le par les services \ncomp\u00e9tents de l'Etat. \n \nArticle 5 : Sanctions administratives \nLes manquements aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux autres dispositions \nmentionn\u00e9es aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font \nl'objet de constats notifi\u00e9s par les services comp\u00e9 tents de l'Etat habilit\u00e9s aux personnes \nphysiques ou morales concern\u00e9es et sont transmis au pr\u00e9fet. \n \nLe pr\u00e9fet peut prononcer une sanction administrativ e apr\u00e8s avis de la commission s\u00fbret\u00e9 \nvis\u00e9e aux articles D.217-1 \u00e0 D.217-3 ou, dans les c as vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 217-3-2 du code de \nl'aviation civile, du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent de cette co mmission. \n \nArticle 6 : Ex\u00e9cution et application \nLe commandant de compagnie de la gendarmerie des tr ansports a\u00e9riens de Paris-Charles \nde Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de Paris-\nCharles de Gaulle et du Bourget, le directeur inter r\u00e9gional des douanes Paris-A\u00e9roports et \nle directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile No rd sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis. \n \nFait \u00e0 Roissy, le 9 ao\u00fbt 2022 \n \nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 \net la s\u00fbret\u00e9 des a\u00e9roports de Paris-Charles-\nde-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget, \nLe sous-pr\u00e9fet \n \n \n \n \nBeno\u00eet PICHARD \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02022-190 portant modification de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre pour les travaux de\nd\u00e9classement du b\u00e2timent H224\n\"Cot\u00e9 VILLEXU CUNNETENTR DT.T..T.. _ | n\u2014 T J\u2014 4-\"1 | ll H._Alkrn.*\\\u00bbll } ;L.L\\Tn_a\u00eel _ | [-4 iN - W[ 11 ; 4F HP A JATTEE DE LISBONNE.rl,fik_i-. L- 4-L\u00ce\u00ceJ....\u00ceI 11-%-_Lfil.kfl = | |p LHT- \"_ H- mT ol \u00e6T2 ]\u00c0 R m l H0 & A_ \u00ebTIN ZEr < \u2014- P 00 ACL\u00c9E DE VIENNE, \u20ac /J i |4. +- + .\u00ff b1 |uT \u00e6 1 B z\u00db.../{ x ETUS AM:,&. UAU /]g g g e | r\u2014 H| N. - pe p.l,\nAVENUE DE L'EUROPE\n \n4 \n Annexe 1 \n \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-190 \nPortant modification de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f ectoral n\u00b0 2018-653 du \n28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9 s de suret\u00e9 mise en \u0153uvre \npour les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent H2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02022-190 portant modification de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre pour les travaux de\nd\u00e9classement du b\u00e2timent H225\nA T -5 fl.flf_#fw.fi_'%fi gm(Ba B \u00ce ;E ...m\u00ef _\u00db.\u00ee _H_LQ\u00ce\u00cb\u00ab.% \u2014\u2014H UI 4 : \u2014r A [ =P Pk ALLEE DHELSINKI+L.1+4L_|Lr Hfi =1 S o | | ) \u00efeF IrlE w m\u00e6CO m 2R |EEREREC 1] H SNEassmeat | ENisneS E e OIN SHH e TS ANA s8 VI TNoo g8 [ /0 r : <'. J\u00bb\u20144 +\u2014t\u2014t\u2014t\u2014t+\u2014t\u2014t\u2014t\u2014t\u2014t\u2014t\u20141 '*\"\"\"T_ +\u2014'+_1__\nA ' | A | | | H TT\nL- | = COTEPISTE J_L L L il = L1 [ Jorrrts\n\u00c9_/}_._LLJ\u00ce !l_l m%l 11/1 r.; 1 III _\\\\IXI r l}il; r% l}gl% fi 1%1 I'I.\u00c2II\u00c2I\u00ceLL_\u0178\u00ce O rr_ | j&-t:j:[l:\nI | = -\nn f= \" m\nr\nm= Bt.33 m Q\n= o n #\n\u2014 m Les) 0\n= 8 < Q z\n\u2014 H Z m\n\u2014 =\u2014 d |\n/\nAVENUE DE L'EUROPE\nLt m\nS \u00cbO\u0152\u0152) e>> > o OPO T COTE VILLE J \\_ \\__\nE B B B\nLAl\n \n6 \n Annexe 1 (suite) \n \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-190 \nPortant modification de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f ectoral n\u00b0 2018-653 du \n28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9 s de suret\u00e9 mise en \u0153uvre \npour les travaux de d\u00e9classement du b\u00e2timent H2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02022-190 portant modification de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02018-653 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre pour les travaux de\nd\u00e9classement du b\u00e2timent H227","date":"2022-08-09","first_seen_on":"2024-10-02T22:19:03+00:00","id":"f5d8f4d9827d3f636fe55238a19a286078364559fb5d4fdeebcc8f2fae127fbf","name":"recueil-75-2022-598-recueil-des-actes-administratifs-special du 09.08.2022","pdf_creation_date":"2022-08-09T14:58:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/97584/622702/file/recueil-75-2022-598-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2009.08.2022.pdf"}