{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-474\nPUBLI\u00c9 LE 26 OCTOBRE 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'offre de soins\n14-2026-10-06-00008 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT\nD'UNE OFFICINE DE PHARMACIE \u00ab PHARMACIE DE LA POSTE \u00bb\nSITUEE A CLECY (14570) (4 pages) Page 3\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-10-06-00008\nDECISION PORTANT AUTORISATION DE\nTRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE \u00ab\nPHARMACIE DE LA POSTE \u00bb SITUEE A CLECY\n(14570)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-10-06-00008 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE\nOFFICINE DE PHARMACIE \u00ab PHARMACIE DE LA POSTE \u00bb SITUEE A CLECY (14570) 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAV\n@  D Agence  R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nNormandie\n \n  1/4  \nDECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE \nPHARMACIE \u00ab PHARMACIE DE LA POSTE \u00bb SITUEE A CLECY (14570) \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie  \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ; \nVU l'ordonnance n\u00b0 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation \ntransfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3-1\u00b0 du code de la \nsant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de \ncaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicaments compromis pour la population  ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de cr\u00e9ation, transfert \net regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie  ; \nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Normandie, Monsieur Mathias OTT ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pris par le Pr\u00e9fet du Calvados le 4 mai 1943  portant attribution d'une licence sous le  \nn\u00b0 56 pour l'exploitation d'une pharmacie sise \u00e0 CLECY \u2013 14570 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pris par le Pr\u00e9fet du Calvados le 10 juin 1996 portant autorisation de transfert de l'officine \nde pharmacie sise Place Charles de Gaulle \u00e0 CLECY \u2013 14570, vers la rue de la Poste \u00e0  \nCLECY \u2013 14570 (licence n\u00b0338) ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie  ; \nVU la d\u00e9cision du 11 ao\u00fbt  2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 21 avril 2026 par l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE DE LA POSTE \u00bb \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie GOSSELIN (RPPS n\u00b0 10101171642) et Monsieur Thomas MAUNY \n(RPPS n\u00b0  10000931252), d\u00e9clar\u00e9e recevable \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie le  \n31 juillet 2026, en vue d'obtenir l'autorisation de transf\u00e9rer l'officine de pharmacie, dont ils sont \ntitulaires, sise 7 rue de la Poste \u00e0 CLECY \u2013 14570, vers le 5 rue Goerges Moteley \u00e0 CLECY \u2013 14570 ; \nVU l'avis favorable du 21 septembre 2026 pris par le Conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de \nNormandie ;  \nVU l'avis favorable du 2 octobre 2026 pris par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officines ; \nVU l'avis favorable du 5 octobre 2026 pris par la F\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de \nFrance de l'Orne ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-10-06-00008 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE\nOFFICINE DE PHARMACIE \u00ab PHARMACIE DE LA POSTE \u00bb SITUEE A CLECY (14570) 4\n \n  2/4  \nCONSIDERANT que Madame Marie GOSSELIN (RPPS n\u00b0 10101171642) et Monsieur Thomas MAUNY (RPPS \nn\u00b0 10000931252), titulaires de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE DE LA POSTE \u00bb, sise 7 rue de la Poste \n\u00e0 CLECY \u2013 14570 (licence n\u00b014#000338), sollicitent le transfert de leur officine au sein de locaux sis 5 rue \nGeorges Moteley \u00e0 CLECY \u2013 14570 ; \nCONSIDERANT que l'examen du dossier a port\u00e9 sur le respect des dispositions du Code de la sant\u00e9 \npublique, notamment suite \u00e0 l'ordonnance n\u00b02018 -3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des \nconditions de cr\u00e9ation, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie mais \u00e9galement \naux bonnes pratiques opposables ;  \nCONSIDERANT que l'instruction du dossier a permis de conclure que  les locaux de la pharmacie sont \nconformes aux dispositions du Code de la sant\u00e9 publique  ; que les locaux permettent notamment la \nconduite des missions du pharmacien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5125 -1-1A du Code de la sant\u00e9 publique et \nrespectent les conditions pr\u00e9vues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du m\u00eame code ; \nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur que les futurs locaux sont en accord \navec les r\u00e8gles pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 aux publics handicap\u00e9s  ; qu'\u00e0 ce titre, la commission \nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9mis un avis favorable  ;  \nCONSIDERANT que la future officine de pharmacie respecte les r\u00e8gles pr\u00e9vues aux articles L.5125-3-2 et \nL.5125-3-3 du Code de la sant\u00e9 publique ; \nCONSIDERANT que la demande de transfert  de Madame Marie GOSSELIN (RPPS n\u00b0  10101171642) et \nMonsieur Thomas MAUNY (RPPS n\u00b0 10000931252), titulaires de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE DE \nLA POSTE \u00bb est conforme aux dispositions du Code de la sant\u00e9 publique et permet une am\u00e9lioration de \nl'offre pharmaceutique pour la population de la commune de CLECY \u2013 14570 ;  \n \nDECIDE \nArticle 1 : \nLa demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'officine de pharmacie \u00ab  PHARMACIE DE LA POSTE  \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par \nMadame Marie GOSSELIN (RPPS n\u00b0 10101171642) et Monsieur Thomas MAUNY (RPPS n\u00b0 10000931252), en \nvue d'obtenir l'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise 7 rue de la Poste \u00e0 CLECY \u2013 14570, \nvers le 5 place Gorges Moteley \u00e0 CLECY \u2013 14570, est accept\u00e9e.  \nLa licence pr\u00e9vue par l'article L.5125 -18 du Code de la sant\u00e9 publique est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro \n14#000456. \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-10-06-00008 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE\nOFFICINE DE PHARMACIE \u00ab PHARMACIE DE LA POSTE \u00bb SITUEE A CLECY (14570) 5\n \n  3/4  \nArticle 2 : \nLa pr\u00e9sente autorisation prendra effet \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 \nMadame Marie GOSSELIN et Monsieur Thomas MAUNY. \nL'officine devra \u00eatre effectivement ouverte au public \u00e0 l'issue, au plus tard, d'un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter \nde la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sauf prorogation en cas de force majeure. \nArticle 3 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 1996 accordant la licence de l'officine situ\u00e9e 7 rue de la Poste \u00e0 CLECY \u2013 \n14570, sous le num\u00e9ro 338 sera abrog\u00e9 d\u00e8s l'ouverture de la nouvelle officine. \nArticle 4 : \nToute fermeture d\u00e9finitive de l'officine entra\u00eene la caducit\u00e9 de la licence qui doit \u00eatre remise au \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie par son dernier titulaire ou ses h\u00e9ritiers. \nArticle 5 : \nDans les deux mois suivant sa notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'un recours gracieux \naupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique  qui peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s \ndu Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicap\u00e9es , \u00e0  la Direction \ng\u00e9n\u00e9rale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout \nint\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou \nde la publication (en ce qui concerne les tiers) de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nCe recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux.  \nArticle 6 : \nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen sis 3 rue Arthur le Duc, \n\u00e0 CAEN \u2013 14000, par tout int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la \npublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen (www.telerecours.fr). \nArticle 7 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision  sera notifi\u00e9 e, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au titulaire de \nl'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE DE LA POSTE \u00bb, et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion de Normandie. \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-10-06-00008 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE\nOFFICINE DE PHARMACIE \u00ab PHARMACIE DE LA POSTE \u00bb SITUEE A CLECY (14570) 6\n \n  4/4  \nArticle 8 : \nLe Directeur de l'Offre de soins de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nFait \u00e0 Caen, le 6 octobre 2026 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n  \nMathias OTT \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-10-06-00008 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE\nOFFICINE DE PHARMACIE \u00ab PHARMACIE DE LA POSTE \u00bb SITUEE A CLECY (14570) 7","date":"2026-10-26","first_seen_on":"2026-10-26T17:20:00+00:00","id":"f5dd82af18fd440ffa49f13b1327edb1551bc01b435d0eb7a9a22a0364abd100","name":"recueil-14-2026-474-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-10-26T15:40:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32877/236985/file/recueil-14-2026-474-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
