{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-263\nPUBLI\u00c9 LE 7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2024-08-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1111 autorisant l'association\ncommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e du Grand-Bornand \u00e0 pratiquer la chasse\ndu sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 3\n74-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1112 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e d'Essert-Romand \u00e0\npratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune d'ANNECY\n(commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cran Gevrier) (13 pages) Page 13\n74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA\nde Maison Neuve a MONTRIONDpdf (13 pages) Page 27\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-08-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1111 autorisant l'association\ncommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e du Grand-Bornand\n\u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines\nconditions\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1111 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e du Grand-Bornand \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00e9t, chasseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 ao\u00fbt 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1111autorisant l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e du Grand-Bornand\u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions\nVU les articles L.424-2 et R.424-6 \u00e0 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2019-1338 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0745 portant modification du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0746 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise r\u00e9unie le 29 juillet 2024 constatant la pr\u00e9sence d'une importantepopulation de sangliers et la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles ;VU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC) du 2 ao\u00fbt 2024;CONSID\u00c9RANT que les sangliers causent des d\u00e9g\u00e2ts importants sur le territoire de la commune deGrand-Bornand compte tenu d'une surdensit\u00e9 locale ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de mettre en \u0153uvre les moyens exceptionnels pr\u00e9vus par le Code del'environnement pour r\u00e9guler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des d\u00e9g\u00e2tsimportants dans les exploitations agricoles ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 05M\u00e9l. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1111 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e du Grand-Bornand \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 4\nARRETEArticle 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e du Grand-Bornand, desop\u00e9rations de r\u00e9gulation du sanglier sont autoris\u00e9es avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 14 ao\u00fbt 2024, dans les conditions fix\u00e9es aux articles2 \u00e0 6 suivants.Article 2: la chasse est autoris\u00e9e \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt, ou en battue. L'utilisation de chiens n'estautoris\u00e9e qu'en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.Article 3 : le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs d\u00e9sign\u00e9s par le titulaire du droit de chasse, doivent \u00eatre porteurs de la d\u00e9l\u00e9gation\u00e9crite et nominative sign\u00e9e du d\u00e9tenteur du droit de chasse. Le d\u00e9tenteur du droit de chasse tient \u00e0disposition du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et de la directiond\u00e9partementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autoris\u00e9s, et informe le maire de lacommune concern\u00e9e des conditions de mise en \u0153uvre ;2) le d\u00e9tenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :e le calendrier des jours de chasse,e les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de cette chasse et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,e les chasseurs d\u00e9sign\u00e9s.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au pr\u00e9fet (DDT) et \u00e0 la FDC avant le15 septembre 2024, le bilan des effectifs pr\u00e9lev\u00e9s suivant le mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les d\u00e9tenteurs du droit de chasse ou les chasseursautoris\u00e9s peut entra\u00eener, outre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement, le retraitimm\u00e9diat de l'autorisation et son non-renouvellement ult\u00e9rieur.Article 7 : d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e al'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date ded\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 8: MM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concern\u00e9e et les gardes-chasse particuliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\n| | C\u00e9dric GODEFROYGAT 2024.08.02/ 15:02:27 +02'00'\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1111 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e du Grand-Bornand \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 5\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1111autorisant l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e du Grand-Bornand\u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions\nSoci\u00e9t\u00e9 de chasse : l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Grand-BornandNom et pr\u00e9nom du pr\u00e9sident :T\u00e9l\u00e9phone : Adresse email :\nR\u00c9SULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024\nNombre de sorties : | |Nombre de chasseurs ayant particip\u00e9 ||Nombre de balles tir\u00e9es : | |Nombre de sangliers observ\u00e9s : | | Nombre sangliers tir\u00e9s aNombre de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s : | |Nombre de renards observ\u00e9s : |.Nombre de cerfs observ\u00e9s : | | dont) males | | femelles |i jeunes.Nombre de chevreuils observ\u00e9s! dont brocards |. femelles | jeunes.\nAutres esp\u00e8ces observ\u00e9es :\nCommentaires :\nCE BILAN EST \u00c0 COMPL\u00c9TER ET \u00c0 RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 \u00c0\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et Direction d\u00e9partementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs7/4.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr\nFait \u00e0........................ le...............Signature du pr\u00e9sident\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1111 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e du Grand-Bornand \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 6\nS9A19SqO XNeWIUYS9911}sailedXNOIAaxnpeaunel19159ds91 esanbisioads sa]39y4dINEUBISWoOuUdJd 3\u00b0 WOU: SOUBIS9Psinosseu?YP-Nal] 39UOlJUSAISJUI,Pojeq\nosseuo saidyson9a1d sialjauesoSSeEU2 JUCAY: }Uapisaid np wousid 3\u00b0 WON: @SSEYD @p 939190SS1109149V SLYOIC 3d SVD N1 SNOILIGNODS SANIVLYID SNOS SASIYNOLNV YAIIONVWS NA SUIL SIG ONINNVW1dSUO!}IPUOD SaUIPH92 SNOS Jal|Zues np asseyd ej 1ionbneld e pueul1og-pue19 np dagaiZe asseyd ap ajeuNWWOD UO!}e1D0SSe,] JUeSIIOWNELLLL-vZ0Z-LA U 1210329391d 93911, e Z axouUYy\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1111 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e du Grand-Bornand \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-08-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1112 autorisant l'association\ncommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e d'Essert-Romand \u00e0\npratiquer la chasse du sanglier sous certaines\nconditions\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1112 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e d'Essert-Romand \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 8\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00e9t, chasseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 ao\u00fbt 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1112autorisant l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e d'Essert-Romand\u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions\nVU les articles L.424-2 et R.424-6 \u00e0 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2019-1338 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0745 portant modification du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0746 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise r\u00e9unie le 30 juillet 2024 constatant la pr\u00e9sence d'une importantepopulation de sangliers et la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles ;VU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC) du 2 ao\u00fbt 2024;CONSID\u00c9RANT que les sangliers causent des d\u00e9g\u00e2ts importants sur le territoire de la commune deEssert-Romand compte tenu d'une surdensit\u00e9 locale ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de mettre en \u0153uvre les moyens exceptionnels pr\u00e9vus par le Code del'environnement pour r\u00e9guler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des d\u00e9g\u00e2tsimportants dans les exploitations agricoles ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 05M\u00e9l. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1112 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e d'Essert-Romand \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 9\nARRETEArticle ter: sur le territoire de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e d'Essert-Romand, desop\u00e9rations de r\u00e9gulation du sanglier sont autoris\u00e9es avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 14 ao\u00fbt 2024, dans les conditions fix\u00e9es aux articles2 \u00e0 6 suivants.Article 2: la chasse est autoris\u00e9e \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt, ou en battue. L'utilisation de chiens n'estautoris\u00e9e qu'en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.Article 3 : le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs d\u00e9sign\u00e9s par le titulaire du droit de chasse, doivent \u00eatre porteurs de la d\u00e9l\u00e9gation\u00e9crite et nominative sign\u00e9e du d\u00e9tenteur du droit de chasse. Le d\u00e9tenteur du droit de chasse tient \u00e0disposition du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et de la directiond\u00e9partementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autoris\u00e9s, et informe le maire de lacommune concern\u00e9e des conditions de mise en \u0153uvre ;2) le d\u00e9tenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :e le calendrier des jours de chasse,e les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de cette chasse et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,e les chasseurs d\u00e9sign\u00e9s.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au pr\u00e9fet (DDT) et \u00e0 la FDC avant le15 septembre 2024, le bilan des effectifs pr\u00e9lev\u00e9s suivant le mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les d\u00e9tenteurs du droit de chasse ou les chasseursautoris\u00e9s peut entra\u00eener, outre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement, le retraitimm\u00e9diat de l'autorisation et son non-renouvellement ult\u00e9rieur.Article 7 : d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e al'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date ded\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 8: MM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concern\u00e9e et les gardes-chasse particuliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, for\u00eat, chasseD. C\u00e9dric GODEFROYGE] 2024.08.02\n/ 15:00:12 +02'00'\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1112 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e d'Essert-Romand \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 10\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1112autorisant l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e d'Essert-Romand\u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions\nSoci\u00e9t\u00e9 de chasse : l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Essert-RomandNom et pr\u00e9nom du pr\u00e9sident :T\u00e9l\u00e9phone : Adresse email :\nR\u00c9SULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AO\u00dbT 2024\nNombre de sorties : ||Nombre de chasseurs ayant particip\u00e9 |.Nombre de balles tir\u00e9es : ||Nombre de sangliers observ\u00e9s : | | Nombre sangliers tir\u00e9s aNombre de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s : ||Nombre de renards observ\u00e9s : | |Nombre de cerfs observ\u00e9s : | | dont, m\u00e2les | femelles ||. jeunes.Nombre de chevreuils observ\u00e9s! dont brocards || femelles | | jeunes.\nAutres esp\u00e8ces observ\u00e9es :\nCommentaires :\nCE BILAN EST \u00c0 COMPL\u00c9TER ET \u00c0 RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 \u00c0\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et Direction d\u00e9partementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr\nFait \u00e0........................ |Signature du pr\u00e9sident\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1112 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e d'Essert-Romand \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 11\nSaAJasqo xnewIUYyS911}sal|egXNSOIAaynpeaunalJazoedsai esanbigloads s2132y31NEUBISWwoudJd ja WOU: SAUBISOPsinasseydUP-Nal| 39UONUSAISUI,Pojeq\nosseuo saidySon9|o1d siaijauesoSSEU2 JUCAY: JUapIsaid np wousid 3\u00b0 WON: @BSSEYD Ap 219120$\nS110919V S1Y91Q Ad SWD NA SNOILIGNOD SANIVLYAD SNOS SASIYNOLNV YAITONVWS Nd SUIL SAd ONINNVY IdSUOI}PUOD saUuI24189 SNOs 1a1[8ues np asseyd ej ionbneid e pueuioy-u9ss,p 29918e asseYd ap ajeuNWIWOD UO!}eID0SSe,| JUBSIIOINEZLLL-VZOZ-LA .U |810729791d 93911e, \u20ac Z oxouuy\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1112 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e d'Essert-Romand \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 12\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-08-02-00003\nAP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la\ncommune d'ANNECY (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de\nCran Gevrier)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune d'ANNECY (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cran Gevrier) 13\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024 - 0065 du 2 ao\u00fbt 2024Portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune d'ANNECY(commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cran-Gevrier)-Projet de Campus Cluster Papeteries.\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laHaute-Savoie ;VU la demande Grand Annecy Agglom\u00e9ration en date du 8 juillet 2024 sollicitant une autorisationde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes g\u00e9otechniques etenvironnementales, et diverses missions non destructives en vue du projet d'am\u00e9nagement dusecteur Campus/Cluster Papeteries sur la commune d'ANNECY ( commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cran-Gevrier) ;Consid\u00e9rant le refus de certains propri\u00e9taires concern\u00e9s de laisser les repr\u00e9sentants du GrandAnnecy Agglom\u00e9ration \u00e0 proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTEARTICLE ter : Les agents du Grand Annecy Agglom\u00e9ration ou leurs mandataires auxquels il ad\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sont autoris\u00e9s pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de la date d'effet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes, d\u00e9sign\u00e9es sur le plan ci-joint dans les conditions fix\u00e9es par la notice explicative annex\u00e9e, concernant le projet\nRue du 30\u00b0\"\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 - Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. \u00a2 \u00bb). | Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune d'ANNECY (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cran Gevrier) 14\nd'am\u00e9nagement du Campus Cluster Papeteries sur le territoire de la commune d'Annecy ( communed\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Cran Gevrier) afin de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution :- de reportages photos,- de relev\u00e9s topographiques,- des \u00e9tudes g\u00e9otechniques \u00e0 travers la reconnaissance de terrain (g\u00e9ologie, g\u00e9otechnique etmorphologie de surface), des sondages de reconnaissance de sol et des essais de perm\u00e9abilit\u00e9 ainsique des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillon,- d'\u00e9tude pollution \u00e0 travers des sondages permettant de qualifier la pr\u00e9sence de nappe depollution, les types de polluants et l'impact de ceux-ci sur les futurs usages,- des \u00e9tudes de g\u00e9om\u00e8tre (relev\u00e9 des berges, des limites, des unit\u00e9s paysag\u00e8res).ARTICLE 2: Chacun des ing\u00e9nieurs, g\u00e9om\u00e8tres ou agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou travaux sera munid'une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents ou personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne pourra avoir lieu que dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, c'est-\u00e0-dire que cing joursapr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant sur la commune, le d\u00e9lai susvis\u00e9 ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.ARTICLE 3 : Les agents du Grand Annecy Agglom\u00e9ration, les personnels des prestataires op\u00e9rantpour le compte de cette collectivit\u00e9 locale, sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre connaissance des planscadastraux et des matrices cadastrales d\u00e9pos\u00e9s en mairie et au besoin, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par les agents ou decauser aucune esp\u00e8ce de trouble dans les op\u00e9rations des agents.ARTICLE 4: Le maire de la commune d'Annecy est charg\u00e9 d'assurer la bonne information etrepr\u00e9sentation des propri\u00e9taires dans les conditions fix\u00e9es par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, relativeaux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics.ARTICLE 5 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues au titre des dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9spar les \u00e9tudes et travaux seront fix\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le tribunal administratif_ comp\u00e9tent, dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra \u00eatre abattud'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement \u00e9tabli sur leur valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, sans qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement par les soins de M. le maired'Annecy, au moins dix jours avant la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de laHaute-Savoie.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s du pr\u00e9fet signataire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux (l'absence de r\u00e9ponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).\n2/3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune d'ANNECY (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cran Gevrier) 15\nARTICLE 8:\u2014- M.lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,- Mme la pr\u00e9sidente du Grand Annecy Agglom\u00e9ration,\u2014 M,.le maire d'ANNECY,\u2014 Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 M. le pr\u00e9sident dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'\u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques.aPour le pr\u00e9fet, -Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOny DELAVOET\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune d'ANNECY (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cran Gevrier) 16\n Un acc\u00e8s \u00e0 toutes les parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, afin de r\u00e9aliser un diagnostic completde l'\u00e9tat environnementale, d'identifier les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes ou potentiellementpr\u00e9sentes ainsi que les habitats et continuit\u00e9s \u00e9cologiques en place.> Un acc\u00e8s de jour comme de nuit. Certains taxons n\u00e9cessitant des prospections nocturnes(rep\u00e9rage chiropt\u00e8res, amphibiens, etc.).> Eventuellement un acc\u00e8s sur une ann\u00e9e pleine permettant de r\u00e9pondre \u00e0 une \u00e9ventuelledemande d'\u00e9tude d'impact dans la cadre du projet afin d'assurer une couverture compl\u00e8tedes p\u00e9riodes favorables \u00e0 l'observatoire des diff\u00e9rents taxons.\nPar \u2014* les amphibiens sont davantage visibles de f\u00e9vrier a avril tandis que les reptiles lesont plut\u00f4t de juin a ao\u00fbt.Dans le cadre de ces inventaires, les \u00e9cologues allant sur le site pourront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s defilets/troubleaux pour les amphibiens, de filets \u00e0 papillons, de mat\u00e9riel d'observations (lunettes,longues vues, appareils photo) ou de mat\u00e9riel d'enregistrement (d\u00e9tecteur d'ultrason, sonom\u00e8treetc.)\nAutorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles \u2014 Projet d'am\u00e9nagement du Campus Cluster Papeteries6/13\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune d'ANNECY (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cran Gevrier) 22\nON ecy D2PAGGLOMERAT! \u00e0\"! AM\u00c9NAGEMENT\n1.2.2 - Etude g\u00e9otechnique, \u00e9tude pollution et \u00e9tude g\u00e9om\u00e8treLa mission de conception, de ma\u00eetrise d'\u0153uvre et les \u00e9tudes environnementales et r\u00e9glementairesn\u00e9cessitent \u00e9galement au pr\u00e9alable certaines op\u00e9rations n\u00e9cessitant l'acc\u00e8s au site (ensembledes parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude).Cet acc\u00e8s est n\u00e9cessaire afin de permettre :\u00a2 Reportage photos.+ Relev\u00e9s topographiques.+ Etude g\u00e9otechnique \u00e0 travers la reconnaissance de terrain (g\u00e9ologie, g\u00e9otechnique etmorphologie de surface), des sondages de reconnaissance de sol et des essais deperm\u00e9abilit\u00e9 ainsi que des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillon.\u00a2 Etude pollution \u00e0 travers des sondages permettant de qualifier la pr\u00e9sence de nappe depollution, les types de polluants et l'impact de ceux-ci sur les futurs usages.+ Etudes de g\u00e9om\u00e8tre (relev\u00e9 des berges, des limites, des unit\u00e9s paysageres....)\nAutorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles \u2014 Projet d'am\u00e9nagement du Campus Cluster Papeteries7/13\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune d'ANNECY (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cran Gevrier) 23\nAGGLOMERATION\nAutorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles \u2014 Projet d'am\u00e9nagement du Campus Cluster PapeteriesR/12\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune d'ANNECY (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cran Gevrier) 24\nGrand Pour le pr\u00e9fet,p. | Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u2014\"Anthony DELAVOETP\u00e9rim\u00e8tre our DIUrI CUUUSITUI\nAutorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles \u2014 Projet d'am\u00e9nagement du Campus Cluster Papeteries10/12\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune d'ANNECY (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cran Gevrier) 25\nGrand |Ax) N e CY D2P en.AGGLOMERATION\nPhoto a\u00e9rienne de la localisation du site d'\u00e9tude dans son contexte urbain\naoe ae3\u00ebJ ;\ncn PTITAG ATE I i> * Can AR\ni C2 \u00bb\n\u00e0 \u00c0oe =>> % eea ee.\nLA\"\"J eS)Ecoquartiepe \u00ceLes Papeteries| Les Pacec\u00e9iies Image Factory Les Forges\nLe Thiou\nCarte de situation du site d'\u00e9tudeAutorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles \u2014 Projet d'am\u00e9nagement du Campus Cluster Papeteries9/13\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune d'ANNECY (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cran Gevrier) 26\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-08-02-00008\nDRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de\nl'ASA de Maison Neuve a MONTRIONDpdf\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a\nMONTRIONDpdf 27\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9f :PV/VG\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024-0068 du 2 ao\u00fbt 2024portant constitution de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de Maison Neuve \u00e0 Montriond.\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment les articles L131-1, L135-1 \u00e0L135-12 et R135-1 \u00e0 R135-9 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants;VU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 ;VU la loi n\u00b02004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 de simplification du droit \u2014 article 78 ;VU la loi 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016 de modernisation, de d\u00e9veloppement et deprotection des territoires de montagne ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a \u2014l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment ses articles 43 et 45; |VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, notammentles articles 8 et 9;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 - Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref -74034 Annecy cedex depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ( e). Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec \u00a2Tel : 04 50 33 60 00 | les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a\nMONTRIONDpdf 28\nVU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022, portant nomination de M. David-AnthonyDELAVOET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune de Montriond en date du 22f\u00e9vrier 2023, r\u00e9uni en session ordinaire, pour la constitution de l'Association SyndicaleAutoris\u00e9e de Maison Neuve, et la d\u00e9signation de l'administrateur provisoire de l'ASA deMaison Neuve ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024-0007 du 9 janvier 2024 portantouverture d'une enqu\u00eate publique du lundi 12 f\u00e9vrier 2024 au vendredi 15 mars 2024inclus et une consultation \u00e9crite des propri\u00e9taires du lundi 15 avril 2024 au lundi 6 mai2024 inclus ;VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es favorables en date du 16 avril 2024 de Mme lacommissaire enqu\u00eateure assortis de quatre recommandations ;VU le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement en date du 14 mai 2024 suite \u00e0 la consultation\u00e9crite des propri\u00e9taires, constitutive \u00e0 l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de MaisonNeuve ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de la consultation \u00e9crite, que le r\u00e9sultatest le suivant :\nPourcentageCompte de PourcentagePE propri\u00e9t\u00e9 anse qe Puriage SurfaceproprieteFAVORABLESexpresses et 200 52,49 % 115,89 ha 58,57 %tacitesRe 123 32,29 % 43,94 ha 22,20 %E eee LES 323 84,78 % 159,83 ha 80,77 %ete 58 15,22 % 38,05 ha 19,23 %saa \u00ab Ha 381 100,00 % 197,88 ha 100,00 %\nCONSIDERANT que selon l'article 14 de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires :Une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e doit \u00eatre atteinte pour qu'une ASA puisse \u00eatre autoris\u00e9e.La majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est \u00e9tablie dans deux hypoth\u00e8ses :- soit lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deux tiers de lasuperficie des propri\u00e9t\u00e9s s'est prononc\u00e9e favorablement.- soit lorsque les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de lasuperficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement.\n2/5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a\nMONTRIONDpdf 29\nCONSIDERANT que la commune de Montriond prend l'engagement par d\u00e9lib\u00e9rationdu 22 f\u00e9vrier 2023 d'acqu\u00e9rir les biens de l'association dont le ou les propri\u00e9tairesopteraient pour le d\u00e9laissement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L135-4 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.CONSIDERANT ainsi que les conditions fix\u00e9es par l'article L135-3 susvis\u00e9, sontr\u00e9alis\u00e9es ;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1%: L'Association Syndicale Autoris\u00e9e de Maison Neuve est autoris\u00e9econform\u00e9ment aux statuts joints en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Son p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9termin\u00e9 par le plan joint en annexe 2.Son si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Montriond, 15 Vieille Route, 74110 MONTRIOND.\nArticle 2 : Le comptable public de l'ASA de Maison Neuve est le responsable du SGC deThonon-les-bains conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9signation de la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques du 25 juin 2024, suivant les dispositions de l'article 65 du d\u00e9cret2006-504 du 3 mai 2006.\nArticie 3: L'Association Syndicale Autoris\u00e9e de Maison Neuve a pour objet laconstruction, l'entretien et la gestion d'une desserte foresti\u00e8re, ainsi que la mise en\u0153uvre d'actions d'int\u00e9r\u00eat collectif et g\u00e9n\u00e9ral destin\u00e9es a la gestion d'une ressourcerenouvelable avec l'exploitation foresti\u00e8re de parcelles bois\u00e9es et la pr\u00e9vention desrisques naturels et d'incendie. Ces travaux doivent permettre l'exploitation et la gestiondurable de la for\u00eat.Ses missions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les statuts joints en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : M. Jean-Claude DENN\u00c9, est d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sident provisoire de l'ASA de MaisonNeuve, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 la Mairie de Montriond - 15 Vieille Route - 74110MONTRIOND. Il est charg\u00e9 de convoquer et de pr\u00e9sider la premi\u00e8re assembl\u00e9e despropri\u00e9taires de l'ASA de Maison Neuve, selon les dispositions de l'article 16 du d\u00e9cretn\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006. Les membres du syndicat sont \u00e9lus lors de cette premi\u00e8rer\u00e9union qui doit avoir lieu dans les deux mois \u00e0 compter de la nomination del'administrateur provisoire.Article 5 : Cette premi\u00e8re assembl\u00e9e des propri\u00e9taires devra se prononcer sur chacunedes quatre recommandations formul\u00e9es par Mme la commissaire enqu\u00eateure en datedu 16 avril 2024. Le compte-rendu de la r\u00e9union sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet.Ces recommandations sont les suivantes :- Associer les repr\u00e9sentants des associations environnementales \u00e0 la mise en \u0153uvre de\n3/5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a\nMONTRIONDpdf 30\nl'Association Syndicale Autoris\u00e9e, que ce soit dans le cadre de la mise en place d'unsuivi de la biodiversit\u00e9 ou de mesures de r\u00e9duction de la fr\u00e9quentation sur le massif deMaison Neuve;- Prendre en compte les observations de l'\u00e9tude environnementale relatives \u00e0 laconsultation d'un hydrog\u00e9ologue, afin d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences de la desserteforesti\u00e8re sur le captage des Ravi\u00e8res, celles relatives \u00e0 l'information n\u00e9cessaire desentreprises charg\u00e9es du chantier, et celles visant l'exploitation foresti\u00e8re, notammentau regard de la flore et de la faune ;- Pr\u00e9voir la signature d'une convention locale avec la FDC 74, afin que l'existence\u00e9ventuelle de zones sensibles puisse \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e et que des mesures adapt\u00e9espuissent \u00eatre prises ;- D\u00e9velopper, par des actions d'information, voire de formation, sp\u00e9cifiques uneconnaissance partag\u00e9e sur les pratiques sylvicoles durables, dont les principes serontd\u00e9finis dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e.\nArticle 6: Le comptable assignataire de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de MaisonNeuve est le responsable de la gestion comptable de Thonon-les-Bains.\nArticle 7: Les \u00e9ventuelles d\u00e9clarations de d\u00e9laissement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 del'ordonnance n\u00b02004-632 du ter juillet 2004 vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, serontadress\u00e9es au pr\u00e9fet : DRCL/BAFU/ BP2332/ 74 034 Annecy Cedex.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Il sera \u00e9galement affich\u00e9, dans un d\u00e9lai de quinze jours courant \u00e0 compter de sapublication \u00e0 la mairie de Montriond.Il sera notifi\u00e9 aux membres de l'association dans les conditions suivantes pr\u00e9vues \u00e0l'article 9 du d\u00e9cret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen\u00b02004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires.Il sera publi\u00e9 au fichier immobilier du lieu de situation des biens en application del'article 36-2 du d\u00e9cret du 4 janvier 1955 susvis\u00e9 et selon les r\u00e8gles applicables enmati\u00e8re de publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Les frais de cette publication sont \u00e0 la charge del'association.\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou de son affichageou de sa notification individuelle.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s du pr\u00e9fetsignataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux\n4/5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a\nMONTRIONDpdf 31\nqui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux(l'absence de r\u00e9ponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recoursgracieux).Article 10 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Monsieurl'administrateur provisoire de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de Maison Neuve,Monsieur le maire de Montriond, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires et Madame la directrice d\u00e9partementale des financespubliques.\nPour le Pr\u00e9fet, - \u2014le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\navid-Anthony DELAVO\u00cbT\n5/5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a\nMONTRIONDpdf 32\nde la Maison Neuve\nMontriond 74110 \u2014 21 janvier 2022\nPr\u00e9fec Haute-Savoieet pe it enurrier4 7 JUL. 7073\nASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9EDE LA MAISON NEUVE\nSTATUTSOrdonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004, modifi\u00e9e, relativeaux associations syndicales. D\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006portant application de l'Ordonnance n\u00b0 2004-632, modifi\u00e9e.\nANNEXE 1-Vu pour \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour,Pour le pr\u00e9fet, - \u2014Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a\nMONTRIONDpdf 33\nCHAPITRE |IDENTIFICATION DE L'ASA\n1-1 CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALEL'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la maison neuve est constitu\u00e9e par les propri\u00e9taires desterrains compris dans son p\u00e9rim\u00e8tre.La liste des parcelles syndiqu\u00e9es et le nom de leurs propri\u00e9taires figurent sur l'\u00e9tatparcellaire qui est annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts et pr\u00e9cise notamment :> Les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles> La surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est diff\u00e9rente. Lorsque lessurfaces souscrites sont diff\u00e9rentes des surfaces cadastrales un plan parcellaire seraannex\u00e9 aux statuts et d\u00e9limitera la partie souscrite.Le pr\u00e9sent acte d'association est \u00e9tabli dans le cadre des dispositions de l'ordonnancen\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicales de propri\u00e9taireset son d\u00e9cret d'application 2006-504 du 3 mai.\n1-2 P\u00c9RIM\u00c8TRE SYNDICALConform\u00e9ment aux dispositions des premiers et derniers alin\u00e9as de l'article 3 del'ordonnance du 1er juillet 2004 susvis\u00e9e, les droits et obligations qui d\u00e9coulent de laconstitution d'une association syndicale de propri\u00e9taires sont attach\u00e9s aux immeublescompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association et les suivent, quelle que soit la main danslaquelle ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution de l'association ou la r\u00e9duction de son p\u00e9rim\u00e8tre.Lors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association syndicale, avis dela mutation doit \u00eatre donn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de la loi n\u00b065-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peutfaire opposition dans les conditions pr\u00e9vues audit article pour obtenir le paiement dessommes restant dues par l'ancien propri\u00e9taire. Il ressort des dispositions de l'article 4 del'ordonnance du 1er juillet 2004 que, d'une part, les propri\u00e9taires membres ont l'obligationd'informer :- les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des charges et desdroits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles;- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes;Et que d'autre part, toute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tredoit, \u00e9galement, \u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en fait leconstat.Tout propri\u00e9taire ayant omis de d\u00e9clarer ou faire d\u00e9clarer dans les formes susvis\u00e9es, avant le31 octobre de l'ann\u00e9e en cours, une mutation ayant eu lieu avant le ler janvier de l'ann\u00e9een cours, conservera la qualit\u00e9 de membre de l'association pour le paiement des redevancessyndicales de ladite ann\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai2006.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a\nMONTRIONDpdf 34\nCHAPITRE IIMODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'ADMINISTRATION\n2.1 L'ASSEMBL\u00c9E DES PROPRI\u00c9TAIRES2.1.1 : Organes administratifsLes organes administratifs de l'association sont, l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le Syndicat, lePr\u00e9sident.\n2.1.2 : Attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du Syndicat charg\u00e9s de l'administration del'association.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re sur :- Le rapport d'activit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,- Le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat,- Les propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA oude sa dissolution, dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0 40 de l'ordonnancedu 1er juillet 2004,- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le programme de travaux neufs et de grosses r\u00e9parations qui luiest propos\u00e9 par le syndicat,- Toute question qui lui est soumise par le syndicat,- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement.Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopt\u00e9 parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peuvent \u00eatre engag\u00e9s par le syndicat, \u00e0 charge pour ce dernier deconvoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en vue de leur approbation.\n2.1.3 : Modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesL'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, qui se r\u00e9unit conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2004-632 duler juillet 2004, se compose de tous les propri\u00e9taires membres de l'Association.Chaque adh\u00e9rent disposera d'un nombre de voix fix\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :> 1 voix par compte cadastral> 1 voix de plus, par hectare suppl\u00e9mentaire entierLes indivisions sont consid\u00e9r\u00e9es comme comptant pour un seul propri\u00e9taire.Les adh\u00e9rents peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir, qui peuvent \u00eatretoutes personnes de leur choix, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 24 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.Le pouvoir est donn\u00e9 pour une seule r\u00e9union, il est toujours r\u00e9vocable.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre d\u00e9tenus par une m\u00eame personne est de cinq.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a\nMONTRIONDpdf 35\nLe pr\u00e9sident certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e9re ex\u00e9cutoire des actes pris par lesorganes de I'association syndicale autoris\u00e9e.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont inscrites par ordre de date sur un registre cot\u00e9 et paraph\u00e9 par lePr\u00e9sident. Elles sont sign\u00e9es par lui et un autre membre du syndicat. La feuille de pr\u00e9sencesign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations.Tout membre de l'association a le droit de consulter le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.\n2.1.6 : Consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesLes d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont prises apr\u00e8s convocation \u00e9crite etconsultation des propri\u00e9taires. La liste des propri\u00e9taires consult\u00e9s respecte l'article 17 dud\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3/05/2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1/07/2004 relative aux Associations Syndicales de Propri\u00e9taires.La d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires sont adress\u00e9s \u00e0chacun des membres. Pour un vote par correspondance, celui-ci doit \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9 par lesyndicat notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'Association constitu\u00e9e dans les 48h ouvrables pr\u00e9c\u00e9dant leterme du d\u00e9lai de 15 jours de convocation.Le courrier de convocation pr\u00e9cise qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite dans le d\u00e9lai imparti,l'avis du propri\u00e9taire adh\u00e9rent est r\u00e9put\u00e9 favorable.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents et/ou ayant d\u00e9l\u00e9gations.S'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation \u00e9crite, les r\u00e9ponses sont annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal.Les modalit\u00e9s d'abstention respectent la circulaire INTB 07 0081 C de 2007.\n2.2 LE SYNDICAT2.2.1 : Composition du syndicatLe Conseil Syndical est compos\u00e9 de membres \u00e9lus par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires dont ilsfont partie.Le Syndicat se compose de 9 membres titulaires et d'autant de suppl\u00e9ants. Les suppl\u00e9antsremplacent les titulaires absents ou non repr\u00e9sent\u00e9s par ordre d'inscription sur la listed\u00e9finie \u00e0 l'occasion des \u00e9lections de ces membres par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Lesmembres suppl\u00e9ants remplacent un titulaire quand celui-ci est d\u00e9finitivement emp\u00each\u00e9conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9finies par le d\u00e9cret d'application de l'ordonnance n\u00b0 200-632 duler juillet 2004.Un membre du syndicat peut se faire repr\u00e9senter par un fond\u00e9 de pouvoir comme d\u00e9fini al'article 24 du d\u00e9cret du 3 mai 2006. Le nombre maximal de pouvoirs pouvant \u00eatre d\u00e9tenuspar une m\u00eame personne ne peut d\u00e9passer 1/5\u00e8me du total des membres du syndicat.Le pouvoir est toujours r\u00e9vocable.Les syndics sont renouvelables par tiers lors des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales. Lors des deuxpremiers renouvellements, les syndics sortants sont d\u00e9sign\u00e9s par tirage au sort. \u00c0 partir dutroisi\u00e8me, ils sont d\u00e9sign\u00e9s par l'anciennet\u00e9 dans le syndicat. Les syndics sont ind\u00e9finimentr\u00e9\u00e9ligibles.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a\nMONTRIONDpdf 36\n- engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopt\u00e9 parl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 charge pour lui de la convoquer, en vue de leur approbation;- fixer, en cas d'acquisition de terres d\u00e9laiss\u00e9es, par entente amiable, l'indemnit\u00e9 aaccorder aux d\u00e9laissants;- \u00e9valuer les apports qui peuvent \u00eatre faits \u00e0 l'Association par un ou plusieurs de sesmembres et qui seraient susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s par elle;- d\u00e9cider du mode et des conditions de location;- proposer au Pr\u00e9fet un agent comptable;- faire des propositions sur tout ce qu'il pensera utile aux int\u00e9r\u00eats de l'association.Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires selon les articles 40 a 43 dud\u00e9cret du 3 mai 2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation del'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2.1.2 du pr\u00e9sent acte d'association.\n2.2.3 : R\u00e9union du SyndicatLe syndicat doit se r\u00e9unir au moins une fois par an. Les r\u00e9unions ont lieu dans les locaux mis\u00e0 disposition gratuitement par la commune de Montriond. Le d\u00e9lai de convocation duConseil Syndical est au minimum de 10 jours.\n2.2.4 : Consultation et d\u00e9lib\u00e9rations du SyndicatLes d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil Syndical sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. Elles sont valables lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ou de leursrepr\u00e9sentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Si apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveauconvoqu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 10 jours sur le m\u00eame ordre du jour. Les d\u00e9lib\u00e9rations prises lorsde la deuxi\u00e8me r\u00e9union sont alors valables quel que soit le nombre de pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s.\n2.3 LA PR\u00c9SIDENCE2.3.1: Nomination du Pr\u00e9sident et Vice-Pr\u00e9sidentLa pr\u00e9sidence et la vice-pr\u00e9sidence sont assur\u00e9es par des membres \u00e9lus du conseil syndical.Les r\u00e9unions du syndicat sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le vice-pr\u00e9sident.Le syndicat fixe le lieu de ses r\u00e9unions.A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat \u00e9lit selon les conditions ded\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.1.4 des pr\u00e9sents statuts parmi ses membres, un pr\u00e9sidentet un vice-pr\u00e9sident qui remplace le pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00eachement.Le vote aura lieu \u00e0 bulletin secret \u00e0 la demande du tiers des voix des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s. Le Pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles. Ils conservent leur fonctionjusqu'\u00e0 l'installation de leur successeur.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a\nMONTRIONDpdf 37\nCHAPITRE IllDISPOSITIONS FINANCIERES\n3.1 COMPTABLE DE L'ASSOCIATIONLes fonctions de comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e sont confi\u00e9es a uncomptable direct du Tr\u00e9sor Public ou \u00e0 un agent comptable d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet surproposition du syndicat apr\u00e8s avis du Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral.Le comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der au recouvrement de tous les recettes del'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9pensesordonnanc\u00e9es par le pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.\n3.2 MODALIT\u00c9S DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATIONLes recettes de l'ASA comprennent :- les redevances dues par ses membres,- le produit des emprunts,- les subventions recues,- les recettes li\u00e9es aux activit\u00e9s accessoires de l'association,- les redevances diverses d'occupation des propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es,- toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004relative aux associations de propri\u00e9taires.Le montant des recettes annuelles pr\u00e9vues au budget de chaque ann\u00e9e devra faire face :1. aux annuit\u00e9s d'emprunt (capital et int\u00e9r\u00e9ts des emprunts restant dus)2. aux frais g\u00e9n\u00e9raux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien3. aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de l'association4. \u00e0 la constitution \u00e9ventuelle d'une r\u00e9serve destin\u00e9e aux \u00e9ventuels retards dans lerecouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses r\u00e9parations et aurenouvellement des \u00e9quipements.\n3.3 FIXATION DES BASES DE R\u00c9PARTITION DES D\u00c9PENSES ET DES RECETTESLe recouvrement des cr\u00e9ances de l'association s'effectue comme en mati\u00e8re decontributions directes.Les redevances syndicales, soumises \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e annuelle despropri\u00e9taires, sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les membres appartenant \u00e0l'association au 1er janvier de l'ann\u00e9e de liquidation.\n11\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a\nMONTRIONDpdf 38\nCHAPITRE VMODIFICATIONS DES STATUTS \u2014 DISSOLUTION DE L'ASA\n5.1 MODIFICATIONS STATUTAIRES ET PERIMETRALES DE L'ASSOCIATIONLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le p\u00e9rim\u00e8tresyndical sont soumises aux conditions fix\u00e9es par l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet2004, modifi\u00e9.La modification de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est soumise aux conditions fix\u00e9espar l'article 37 et/ou 38 de l'ordonnance du er juillet 2004, modifi\u00e9e, et les articles 67 \u00e0 70du d\u00e9cret du 3 mai 2006.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objetou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est compos\u00e9e de l'ensemble des propri\u00e9taires membres del'association.Lorsque la modification de p\u00e9rim\u00e9tre porte sur une surface inf\u00e9rieure a 7% de la superficieincluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de I'association, la d\u00e9cision est prise par une simple d\u00e9lib\u00e9rationdu syndicat.\n5.2 DISSOLUTION DE L'ASSOCIATIONL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires qui se prononce sur la dissolution de l'association estcompos\u00e9e de l'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'association.L'association peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moinsles deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentantplus de la moiti\u00e9 de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement.Elle peut, en outre, \u00eatre dissoute d'office par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative ou pard\u00e9cision judiciaire.La dissolution doit \u00eatre conforme aux articles 40 \u00e0 42 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1erjuillet 2004 modifi\u00e9e, et aux articles 71 et 72 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-503 du 3 mai 2006.\nFait \u00e0 Montriond,le 21 janvier 2022.\n13\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a\nMONTRIONDpdf 39\nLUIOAVTdq Auoyjuy-pr. / L \u00ab + \u00ab42949 @ 30d9p ap 20 ah. 694! er ee\u00e0 \u00e0 Er TA 1 KI gi. ' 1e.19u93 on 99S aTsyenyepen sqciep op oom 4. : PERTE SDyNp SIAAUY } \u0153il \u2014 \u00bb 'aygid a] an0g| ay = L\u00c9 ET RE me + =. 'nof 35 ap 939.118 uouw & s9xouue 2439 nod NA-7 AXANNYAVES CE AE Re! ae en TT _ :20d3p ap s2eljq x at Ag - \u2014\u2014 FRE soo -La = D if! ve Li je eee ee ee Ge t / PU Le2125210} 3]NOJ 9P JalOlg xxx LS ON 5 \u2014 : ciayessep sp jofoid |,,,,.,,,,.. Ces. 1270 /\u00c0 ivy avi - eeS4QNSA10J BYassap e] Jed wuassap aQeUiiag cs | Ft 4 PEn tr A Rx(1nS210} au691 np juenajes ajpeased s1oy) ysy 2122 PT \u00a9. Vin) 39 XND. \u00ab \" a6 Dr 20HNnopyal 22 ae a : Depuebey HS Rs +D ve r' * cr Seyoog $9}CARE . : yee - SUPLISG]Y. Se} eera sci l 7 _*, tepinog a} \u00e0)CS 124 if =\" :NDA Say voi Eee en 4 ' 'ig a STE Pee ES PT | SD) AS ARE >Ace LT RE Sie 2 AUBDAG? 3} ik RE UN, 3Spy | SATION LOST) He QU 4% OINBH,P UD xIS ay Pe LAS DISC a] anse tate 4 \"Ss \u00c0 \u00e0 x ce aa* 4 { Leg |, Le one ms sMossap APE v ws a nm~ dies ng, ae nn \u00e9 = - ae nc! = D } } | ie SNSS9p Agyeq a} \u00bb ash N et : $AGE UP D = ae \u00c0 % OS ee ;Ali Ne Si | k Nye ;NEASOYD-d} alAD\u00c8 j OY \"te steer :} i= we sot 7 at / UQIDid 3 ve { Geib \u00c0 * > \". *, ~ on ee PRE : psoapy xws) \"A SEUIL. a j p.24 gistsa Z rate =e > \u00e0 d': 1 JT 2AUER E) *, De) | Sr4 \u00e0 *. \u00c0 | Pe | : = wr wh T8E : saoudoid ap saydwos ap siqwioyNX ; fat (OL \u2014 < . 3 Za 9SZ T : Salje21ed ap aiquion~; aa 2 OR SF eu a Be 4 Lu \u00e0 sf = & eu 7789'86T : VSY eQeWUed np a2eunsPL, i 01394 | | 4 \u00ff ar 7 2 : WS\u00a5 yeloug' ~ ieee . VEJ if j \u00c0 < 3 pee et re* A were 421\u00b0 * ee ya : \u00c0 - - @HZZb0'S9Z : 212NS0104 ajno4 ep yafoud 8j sed ayuassap soeuNSx SE RE Les . D v- im = 'J SUOMOg. Sap XN919 \u00e0 : Fs x 1< ae di og + 3? : KR. D 2 20 : Sds9/2U0y SepULOGme TAS es 1\u00b0. s56nou YH. _e 2| TT LOI SE more | |Re PEE Sons Sa\u0153u a pie. 000 SL/ \u00f9 - bY: SUIBUO,p 919493, LL SR0S\u00a3 0 . ao\u00eb ajeseueb an, - uonens ap u\u00e9ld DOTESIHIQLINHEL ?woe\nNot\" WW SN hosel\" spseeeg Shed: pens (p 1) PuoIAuon op eunuwo?) PUOHUOH] ep suNWIWOD SIN EMNIN9QUBJg-IUOW a101eS snynou6e.psiqueu) \u20ac] Jed egsyees ajydefoues - Z202/2L/EL000 SL/L: y euiBuo ajeyazN .SANSN-UOSIEN JISSEN81915910; oJeSsap ap jofoig99S110}n}7 9/22/pu\u00c2S uonel20osst,p jolosgEd\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a\nMONTRIONDpdf 40","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2025-04-14T23:12:44+00:00","id":"f5e6042ca6fbf4088ecc444d73e776e38aa03eeeb1028f97c2f21cbb5db556f0","name":"RAA_etat74_20240807_263","pdf_creation_date":"2024-08-07T00:00:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-07T06:31:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45894/292339/file/RAA_etat74_20240807_263.pdf"}