{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-051\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la  p\u00eache pour la\nconsommation sur une partie du Blavet suite \u00e0 pollution sur la commune\nde Lanrivain 07032025  (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-03-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 interdisant la  p\u00eache pour la\nconsommation sur une partie du Blavet suite \u00e0\npollution sur la commune de Lanrivain 07032025\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la  p\u00eache pour la consommation sur une partie du Blavet\nsuite \u00e0 pollution sur la commune de Lanrivain 07032025 3\nPREFET | 1CDES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementale desD'ARMOR territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interdisant la p\u00eache pour la consommation sur une partie duBLAVET suite \u00e0 une pollution sur la commune de LANRIVAIN\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-_d'Armor\nVu le code de l'environnement et notamment son article R436-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation, \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'armor, M. Fran\u00e7oisGUILLOTOU de KEREVER ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant la p\u00eache en eau douce pour l'ann\u00e9e2025 dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9glementant la p\u00eache en eau douce des poissonsmigrateurs pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'avis du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 6 mars 2025 ;Vu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00e9che et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) des C\u00f4tes-d'Armor en date du 7 mars 2025 ;Consid\u00e9rant la pollution aux hydrocarbures survenue sur la rivi\u00e8re Le Blavet au droit de la stationde traitement d'eau potable de Kerne-Uhel sur la commune de LANRIVAIN ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'hydrocarbures est susceptible de contenir des substancesentra\u00eenant une situation dangereuse pour l''homme ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments que la consommation des produits de la p\u00e9chepeuvent pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 publique et qu'il convient d'interdire la consommationdes produits de p\u00eache sur le cours d'eau concern\u00e9 par la pollution ; |Place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ; LBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUC - \u00b0 \"*www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la  p\u00eache pour la consommation sur une partie du Blavet\nsuite \u00e0 pollution sur la commune de Lanrivain 07032025 4\nSur proposition du directeur d\u00e9paftemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : ObjetToute action de p\u00eache pour la consommation est interdite sur la rivi\u00e8re le Blavet de l'aval dubarrage de Kerne-Uhel jusqu'a l'\u00e9cluse des Forges \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre. Tout poisson p\u00each\u00e9 devra \u00eatre remis imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau. La.consommation des poissons issus de ce tron\u00e7on de riviere est \u00e9galement interdite. Cesinterdictions ne s'appliquent pas aux affluents.Article 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deRENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administration sur lademande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cettedemande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr. |Article 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, le commandant de groupement d\u00e9partementalde Gendarmerie nationale des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les gardes-p\u00eache particuliers asserment\u00e9s, ainsi que les autres agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 437-1 du code deI'environnement, et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le ';7 MARS 2025\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la  p\u00eache pour la consommation sur une partie du Blavet\nsuite \u00e0 pollution sur la commune de Lanrivain 07032025 5","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-08-16T13:49:19+00:00","id":"f6009162e1d25df09686be7c91f00b84349eaa6da885929d1f4a408cb6970af0","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial n\u00b022-2025-051 en date du 07 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-07T17:18:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/71850/593967/file/recueil-22-2025-051-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}