{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-089\nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2026\nSommaire\nARS /\nR02-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS N\u00b02026-70 du 13/03/2026 portant\nhabilitation de Monsieur Jo\u00ebl ARNAUD dans le corps des T3S \u00e0\nrechercher et \u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9 publique,\nau code de l'environnement, au code de la consommation et au code rural\net de la p\u00eache maritime. (2 pages) Page 3\n2\nARS\nR02-2026-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 ARS N\u00b02026-70 du 13/03/2026 portant\nhabilitation de Monsieur Jo\u00ebl ARNAUD dans le\ncorps des T3S \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les\ninfractions au code de la sant\u00e9 publique, au code\nde l'environnement, au code de la\nconsommation et au code rural et de la p\u00eache\nmaritime.\nARS - R02-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS N\u00b02026-70 du 13/03/2026 portant habilitation de Monsieur Jo\u00ebl ARNAUD dans le corps des\nT3S \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9 publique, au code de l'environnement, au code de la\nconsommation et au code rural et de la p\u00eache maritime.\n3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Martini\u00c9galit\u00e9 artiniqueFraternit\u00e9\nCentre d'Affares\u00ab AGORA \u00bbCS 3066697263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l - 05.96 39.47 43 (standard accueil}Site Intemet - wear martesque sante ff\n \n \n \n \n \n \nARRETE ARS N\u00b0 2026-                 / DU  \n \nPORTANT HABILITATION DE MONSIEUR JOEL ARNAUD  \n \nDANS LE CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE SANITAIRE \nA RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS \nAU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, \nAU CODE DE LA CONSOMMATION ET AU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME \n \n*** \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portan t \nr\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ; \n \nVu le Cod e de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016 -41 du 26 janvier 2016, de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles l'article L. 1311-4 - Partie I en son Livre III, Titre I, Chapitres \nI et II  ; L.1312-1, L.1324 -1, L.3511-7, L.3512 -4, L.1421-1, L.1435 -7, R.1312-1 \u00e0 R.1312 -7, R.1324 -1, R.1337 -10-2 et \nR3512-4 ; \nVu le Code de l'Environnement e n ses articles L.415-1, L.521-12 et L.522-15, L.541-44 et L.571-18 ; Livre V, Titre II, \nchapitre I ;  \nVu le Code de la Consommation en son article, L511-22 ;  \nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime en ses articles L.253-14, L.254-11 et L.255-9 ; L202-6, Titre IV du livre VI ; livre \nII ; titre V du livre II ;  \nVu le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, notamment les articles 12, 13, 14, 15 et 28 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -344 du 31 mars 2010, codifi\u00e9 tirant les cons\u00e9quences au niveau r\u00e9glementaire de \nl'intervention de la loi n\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ; \n \n \n \n            \u2026./\u2026. \nARS - R02-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS N\u00b02026-70 du 13/03/2026 portant habilitation de Monsieur Jo\u00ebl ARNAUD dans le corps des\nT3S \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9 publique, au code de l'environnement, au code de la\nconsommation et au code rural et de la p\u00eache maritime.\n4\n \n \n \n \n \nVu le d\u00e9cret du 29 Janvier 2025, portant nomination de M onsieur Yves SERVANT en qualit\u00e9 de Direct eur G\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MSO000052770246 du 09 f\u00e9vrier 2026, portant nomination dans le corps et classement de Monsieur \nJo\u00ebl ARNAUD ; \n \n \nARRETE \n \nArticle 1er : Monsieur Jo\u00ebl ARNAUD, Technicie n sanitaire et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire , est habilit\u00e9 e \u00e0 rechercher et \u00e0 \nconstater toutes les infractions list\u00e9es dans les codes, lois et r\u00e8glements susmentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;  \nArticle 2 : la pr\u00e9sen te habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la R\u00e9gion  Martinique \njusqu'\u00e0 son retrait ou que l'int\u00e9ress\u00e9 e cesse ses fonctions au sein de l'agence ; \nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 e et publi\u00e9 au  Recueil des A ctes Administratifs de la \nPr\u00e9fecture de Martiniqu e ; \nArticle 4 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 e ou de l'ex\u00e9cution des \nformalit\u00e9s de publicit\u00e9 pour les tiers,  cet arr\u00eat\u00e9 d'habilitation pourra faire l'objet :  \n \n- D'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de \nMartinique, sise au Centre d'Affaires AGORA ZAC de l'Etang Z'abricot - Pointe des Grives CS 80656 \u2013 97263 Fort \nde France Cedex, \n- D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention ; \n- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique  \nEn cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans un d\u00e9lai franc de deux mois \napr\u00e8s la notification d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet. \nArticle 5 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Martinique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n         Fait \u00e0 Fort de France, le  \n \nARS - R02-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS N\u00b02026-70 du 13/03/2026 portant habilitation de Monsieur Jo\u00ebl ARNAUD dans le corps des\nT3S \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9 publique, au code de l'environnement, au code de la\nconsommation et au code rural et de la p\u00eache maritime.\n5","date":"2026-03-17","first_seen_on":"2026-03-17T21:51:23+00:00","id":"f6014c60e51dc71b149f900a2cb7f7ece5e6d923713f417547297a97b78ce4b8","name":"recueil-r02-2026-089-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-18T01:12:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26201/202219/file/recueil-r02-2026-089-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}