{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-427\nPUBLI\u00c9 LE  5 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de la\ns\u00e9curit\u00e9 civile\n14-2026-10-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026SIDPCMG093 AUTORISANT LA\nCAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES\nAU MOYENS DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-05-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026SIDPCMG093 AUTORISANT LA\nCAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENS DE\nCAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026SIDPCMG093 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENS DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS 3\n|  CABINET\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDU  CALVADOS  Service interminist\u00e9riel de  d\u00e9fense  et de  protection civiles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b02026/SIDPC/MG/093  AUTORISANT  LA  CAPTATION,  L'ENREGISTREMENT  ET  LA\nTRANSMISSION  D'IMAGES  AU  MOYENS  DE  CAMERAS  INSTALL\u00c9ES  SUR  DES  A\u00c9RONEFS\nLE PR\u00c9FET\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31  juillet 2025  portant  nomination  du  directeur  de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,  Monsieur  Yassine  BOUZIANE ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination du pr\u00e9fet du\nCalvados,  Monsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Yassine  BOUZIANE,\ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nVU  la demande  en  date  du  5  octobre  2026,  form\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental  adjoint  de\nla police  nationale,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des\nimages  au  moyen  de  3  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la protection  de  la\nmanifestation  de  lyc\u00e9ens  non  d\u00e9clar\u00e9e  pr\u00e9vue  \u00e0 Caen,  \u00e0  H\u00e9rouville-Saint-Clair  et  Mondeville,  le\nmardi  6  octobre  2026,  par  le mouvement  lyc\u00e9en  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la\ntransmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0  l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de\nr\u00e9tablissement  de  l'ordre  public ; que  notamment,  le 2\u00b0  de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces\ndispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur\nla voie  publique  ou  dans  les lieux  ouverts  au  public  ainsi que  de  l'appui  des  personnels  au  sol, en\nvue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont\n-1/6-\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026SIDPCMG093 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENS DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS 4\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public ; qu'en  outre,  le 6\u00b0  de  l'article L 242-5\ndudit  code  permet  le d\u00e9ploiement  de  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de  faciliter le secours  aux\npersonnes ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le mouvement  lyc\u00e9en  en  cours  au niveau  national a amen\u00e9  un  nombre\nimportant  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  des  appels  \u00e0 manifester  sont  lanc\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux\nau  niveau  local  pour  poursuivre  et  durcir  le mouvement  pour  la journ\u00e9e  du  mardi  6  octobre  2026;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  plan  national un  nombre  important  de  policiers et de  manifestants  ont  \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le d\u00e9partement  fait face  \u00e0 une  mobilisation  d'ampleur  se traduisant  par  des\nmouvements  de  blocage  simultan\u00e9s,  des  rassemblements  de  plus  de  1 200  lyc\u00e9ens  cumul\u00e9s  et  des\nincidents  recens\u00e9s  devant  de  nombreux  \u00e9tablissements  notamment  aux  lyc\u00e9es  Charles  de  Gaulle,\nFresnel-Rostand,  Malherbe,  Salvador  Allende,  Jules  Verne,  Guillaume  Le  Conqu\u00e9rant,  Jean  Mermoz,\nCamille  Claudel,  Chartier,  Dumont  d'Urville-Laplace,  Rabelais,  Paul  Cornu,  Victor  L\u00e9pine  et  Victor\nHugo  les jeudi  1\"  octobre,  vendredi  2 octobre  et  lundi  5  octobre  2026  :\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  rassemblements  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  trente-quatre  incendies, avec\nnotamment  des  feux  de  poubelles  et  de  palettes,  \u00e0 des  blocages  de  voies  et  d'acc\u00e8s  aux\n\u00e9tablissements,  \u00e0 des  d\u00e9gradations  de  mobilier  urbain  et  d'\u00e9quipements  de  transport  en  commun,\n\u00e0 des  jets  de  projectiles,  notamment  d'extincteurs  plac\u00e9s  dans  des  foyers  d'incendie,  ainsi qu'\u00e0  la\npr\u00e9sence,  sur  certains  sites, de  produits  combustibles  ou  chimiques  et  \u00e0 plusieurs  d\u00e9tonations  dans\ndes  conteneurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  seize interpellations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le d\u00e9but  du  mouvement  et\nqu'une  jeune  lyc\u00e9enne  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9e  par  unjet  de  pierre  dans  le d\u00e9partement  du  Calvados  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  manifestants  se sont  introduits dans  des  enceintes  scolaires n\u00e9cessitant\nl'activation  du  dispositif  PPMS,  notamment  le lundi  5  octobre  2026  au  lyc\u00e9e  Victor  Hugo  o\u00f9  les\ngrilles de  de  l'\u00e9tablissement  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9truites  par  une  cinquantaine  de  manifestants  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  appels  \u00e0 manifester  sont  de  nouveau  lanc\u00e9s \u00e0 bloquer  des  \u00e9tablissements\nscolaires  pour  le mardi  6  octobre  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0 ce  mouvement  s'ajoute pour  le mardi  6 octobre  2026,  un  appel  \u00e0 mobilisation\ndes  \u00e9tudiants  qui  am\u00e8ne  \u00e0 consid\u00e9rer  en  tant  que  lieux  \u00e0 risque  les points  de  rassemblement  et\ncontestation  potentiels  que  sont  le campus  1 de  la facult\u00e9  de  Caen  et  le rectorat ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la gare de  Caen  est susceptible  d'\u00eatre pris en  cible pour  imposer  des  blocages\ndu  trafic  et  que  des  d\u00e9ambulations  sauvages  sont  \u00e0 craindre  dans  le centre-ville  de  Caen;\nCONSID\u00c9RANT  que  les rues \u00e9troites du  centre-ville historique, les zones  arbor\u00e9es,  les boulevards  \u00e0\nfort  trafic et  les grands  espaces  ouverts  \u00e0 proximit\u00e9  direct  des  \u00e9tablissements  bloqu\u00e9s  comme  la\nPrairie  et  le Campus  1 de  l'Universit\u00e9  de  Caen,  la pr\u00e9sence  importante  des  zones  de  travaux  avec  de\nnombreux  mat\u00e9riaux  pouvant  servir  \u00e0 constituer  des  barricades  et  des  d\u00e9parts  de  feux  constituent\ndes  risques  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\n- 2/6 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026SIDPCMG093 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENS DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS 5\nCONSID\u00c9RANT  que  l'absence de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable ne  permet  pas  de  fixer le p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique  des  rassemblements  et  d\u00e9ambulations  sauvages  qui  risquent  de  se  disperser  en  petits\ngroupes  mobiles  se  d\u00e9pla\u00e7ant  d'\u00e9tablissement  en  \u00e9tablissement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la vision en  grand  angle  en  hauteur  est le seul moyen  de  d\u00e9tecter  pr\u00e9cocement\nla constitution  de  barricades,  les d\u00e9parts  de  feux  ou  la pr\u00e9sence  de  groupes  hostiles  en  amont  des\npoints  de  contact  et  de  permettre  le maintien  et  le r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  tout  en  limitant\nl'engagement  des  forces  au  sol ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  raison de  travaux  en  cours  sur la voie publique,  un  nombre  important  de\ncam\u00e9ras  de  vid\u00e9osurveillance  de  la ville de  Caen  sont  inop\u00e9rantes  et  ne  permettent  pas  de  couvrir\nles d\u00e9placements  impr\u00e9visibles  de  groupes  entre  les diff\u00e9rents  sites ou  les abords  imm\u00e9diats  des\n\u00e9tablissements  scolaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  raison le recours  aux  dispositif de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est\nn\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9  ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux\nm\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  3 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le mardi  6\noctobre 2026  de 7h00  \u00e0 19h00  : que  les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux cartes annex\u00e9es,\nou  sont  susceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0\npr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du\nrassemblement ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s;  qu'outre  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  et\nle site internet  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  cabinet  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0  :\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction  interd\u00e9partementale  de\nla police  nationale  du  Calvados  sont  autoris\u00e9es  le mardi  6  octobre  2026  de  7h00  \u00e0 19h00,  sur  la ville\nde  Caen,  H\u00e9rouville-Saint-Clair  et  Mondeville  aux  abords  imm\u00e9diats  des  \u00e9tablissements  concern\u00e9s\npar  des  appels  connus  \u00e0 manifester,  au  blocage  et  au  rassemblement  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique  de  300  m\u00e8tres  ainsi que  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  identifi\u00e9s  dans  les deux  annexes  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  de  la manifestation  sur  la voie  publique  du  mouvement  lyc\u00e9en\net  l'appui  des  personnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public\net  assurer  le secours  aux  personnes.\nARTICLE  2:\n- 3/6 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026SIDPCMG093 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENS DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS 6\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article ler  est  fix\u00e9  \u00e0 3  sur  des  a\u00e9ronefs  de  type  DJI Matrice  4T.\nARTICLE  3:\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  les plans  joints  en\nannexe  ainsi  qu'aux  abords  des  \u00e9tablissements  suivants  :\n* lyc\u00e9es  FRESNEL,  DUMONT  D'URVILLE  CHARLES  DE  GAULLE,  MALHERBE,  ROSTAND  et\nLAPLACE,  Victor  HUGO  et  Victor  LEPINE  \u00e0  CAEN,  lyc\u00e9e  ALLENDE  \u00e0 HEROUVILLE,  lyc\u00e9e\nJules  VERNE  \u00e0  MONDEVILLE,  CIFAC  et  rectorat  de  CAEN.\nARTICLE  4  :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le mardi  6  octobre  2026  de  7h00  \u00e0 19h00.\nARTICLE 5:\nL'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ainsi  que  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la pr\u00e9fecture  du\nCalvados.\nARTICLE  6:\nLe  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  du  Calvados  \u00e0 l'issue de  la mobilisation  lyc\u00e9enne.\nARTICLE  7:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Caen  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication.\nARTICLE  8 :\nLe  directeur  de  cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  du  Calvados  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Caen,  le 05/10/2026  Pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  de  cabinet,\nYassine  BOUZIANE\n- 4/6 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026SIDPCMG093 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENS DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS 7\nAnnexe  1 -  Plan  secteur  centre-ville  -  Commune  de  Caen\nL\"=\n7.\n- 5/6-\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026SIDPCMG093 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENS DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS 8\nAnnexe  2 - Plan  secteur  gare  - Commune  de  Caen\n- 6/6 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026SIDPCMG093 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENS DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS 9","date":"2026-10-06","first_seen_on":"2026-10-06T10:23:00+00:00","id":"f601827e61d80fa065579ba63af7edc80ed84486c60d3828e660c13317cd70bf","name":"recueil-14-2026-427-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-10-05T19:26:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32648/235312/file/recueil-14-2026-427-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}