{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-042\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-01-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant\nagr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable -\nAssociation ANMC (2 pages) Page 3\n31-2024-01-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant\nagr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable -\nAssociation CRF (2 pages) Page 6\n31-2024-01-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant\nagr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable -\nAssociation ESPOIR (4 pages) Page 9\n31-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-003 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64\nNord (5 pages) Page 14\n31-2024-01-26-00004 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de Beauzelle (31) et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat (3 pages) Page 20\n31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat - Commune de LABEGE (11\npages) Page 24\n31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat - Commune de MONTRABE (8 pages) Page 36\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-15-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant\nagr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans domicile stable - Association ANMC\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans domicile stable - Association ANMC 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 janvier  2024  portant  agr\u00e9ment  relatif  a la domiciliation  des personnes\nsans  domicile  stable  -\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles,  et notamment  les articles  L..252-1,  L. 252-2,  L. 264-1  et\nsuivants  et D. 264-1  \u00e0 D. 264-15  relatifs  \u00e0 la domiciliation  des personnes  sans  domicile  stable  ;\nVu la loi n\u00b0 2007\u2014290  du 5 mars 2007 modifi\u00e9e  instituant  le droit au logement  opposable  et portant\ndiverses  mesures  en faveur  de la coh\u00e9sion  sociale;\nVu la loi n\u00b0 2014-366  du 24 mars  2014  modifi\u00e9e  pour  l'acc\u00e8s  au logement  et un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 54-883  du 2 septembre  1954  modifi\u00e9  pris pour  l'application  de l'ensemble  des\ndispositions  du d\u00e9cret  du 29 novembre  1953  relatif  \u00e0 la r\u00e9forme  des lois d'assistance  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-633  du 19 mai 2016 relatif  aux demandes  d'\u00e9lection  de domicile  pour l'aide\nm\u00e9dicale  de l'Etat  (AME)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-641  du 19 mai  2016  relatif  \u00e0 la domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M Bertrand  Le Roy,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de 'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'instruction  n\u00b0 DGCS/SD1B/  2016/  188 du 10 juin 2016  relative  \u00e0 la domiciliation  des personnes\nsans  domicile  stable  ; |\nVu le plan pluriannuel  de lutte contre  la pauvret\u00e9  et pour  l'inclusion  s'oci\u00e0l\u00eb,  adopt\u00e9  le 21 janvier  2013\nlors  de la r\u00e9union  du comit\u00e9  interminist\u00e9riel  de lutte  contre  les exclusions  ;\nVu le cahier  des  charges  n\u00b0 31-2017-02-14-001  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  organismes  de domiciliation\ndes  personnes  sans  r\u00e9sidence  stable  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Haute-Garonne\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans domicile stable - Association ANMC 4\nle 17 f\u00e9vrier  2017,  fixant  les r\u00e9gles  de proc\u00e9dure  que  les organismes  agr\u00e9\u00e9s  doivent  obligatoirement\nmettre  en place  en vue  d'assurer  leur  mission  de domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable  ;\nConsid\u00e9rant  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  par l'association  Avenir  Nouvelle  Maison  des  Ch\u00f4meurs  le 4 janvier\n2024  en appui  de sa demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  relatif  \u00e0 la domiciliation  des personnes\nsans  r\u00e9sidence  stable  et sa conformit\u00e9  au cahier  des charges  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'association  Avenir  Nouvelle  Maison  des  Ch\u00f4meurs  m\u00e8ne  des  actions  de lutte\ncontre  l'exclusion  et d'accompagnement  de personnes  en difficult\u00e9s  ;\n'Sur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-\nGaronne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0\".  \u2014 Lagr\u00e9ment  pour  recevoir  les d\u00e9clarations  d'\u00e9lection  de domicile  des personnes  sans\ndomicile  stable  est accord\u00e9  \u00e0 l'association  Avenir  Nouvelle  Maison  des  Ch\u00f4meurs  [ANMC]  pour  une\ndur\u00e9e  de trois  ans  \u00e0 compter  du 1% mars  2024.\nArt.  2. \u2014 L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  retir\u00e9  \u00e0 tout  moment  en cas  de manquements  graves  ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  de\nl'association  \u00e0 ses  obligations  et apr\u00e8s  que  ses  dirigeants  aient  \u00e9t\u00e9 mis  en demeure  de pr\u00e9senter\nleurs  observations.\nArt.  3. \u2014 Le lieu  habilit\u00e9  pour  recevoir  les demandes  d'\u00e9lection,  proc\u00e9der  \u00e0 la d\u00e9livrance  des\nattestations  d'\u00e9lection  de domicile  et assurer  la r\u00e9ception  et la mise  \u00e0 disposition  du courrier  est situ\u00e9\n\u00e0 l'adresse  suivante  :\n115  rue  Bonnat-  31400  TOULOUSE\nArt.  4. \u2014 La mission  de domiciliation  est exerc\u00e9e  \u00e0 titre  gratuit.  Il ne saurait  \u00eatre  envisag\u00e9  de faire\npayer  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  la d\u00e9livrance  d'une  attestation  de domicile.\nArt.  5. \u2014 Les missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'association  et les modalit\u00e9s  de contr\u00f4le  sont  d\u00e9finies  par le cahier\ndes  charges  susvis\u00e9.\nArt.  6. \u2014 Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  D. 264-8  du code  de l'action  sociale  et des\nfamilles,  l'association,  transmettra,  chaque  ann\u00e9e,  au pr\u00e9fet  un rapport  d'activit\u00e9  circonstanci\u00e9.\nArt. 7. \u2014 Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le directeur  d\u00e9partemental  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne  .\nFait  \u00e0 Toulouse,  le Pour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  d\u00e9partement15 JAN 202 =\nA\nService  Insertion  sociale  et Solidarit\u00e9s\nAffaire  suivie  par  : Nathalie  Pacoud\nM\u00e9l  : nathalie.pacoud@haute-garonne.gouv.fr\n5, esplanade  Compans-Caffarelli\nBP 98016  \u2014 31080  Toulouse  cedex  6\nT\u00e9l.  : 0534  45 35 05\nSite  internet-:  www.haute-garonne.gouv.fr\n212\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans domicile stable - Association ANMC 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-15-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant\nagr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans domicile stable - Association CRF\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans domicile stable - Association CRF 6\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nGARONNE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 janvier  2024  portant  agr\u00e9ment  relatif  \u00e0 la domiciliation  des  personnes\nsans  domicile  stable  -\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles,  et notamment  les articles  L. 252-1,  L. 252-2,  L. 264-1  et\nsuivants  et D. 264-1  \u00e0 D. 264-15  relatifs  \u00e0 la domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable  :\nVu la loi n\u00b0 2007-290  du 5 mars  2007  modifi\u00e9e  instituant  le droit  au logement  opposable  et portant\ndiverses  mesures  en faveur  de la coh\u00e9sion  sociale;\nVu la loi n\u00b0 2014-366  du 24 mars  2014  modifi\u00e9e  pour  l'acc\u00e8s  au logement  et un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 54-883  du 2 septembre  1954  modifi\u00e9  pris  pour  l'application  de I'ensemble  des\ndispositions  du d\u00e9cret  du 29 novembre  1953  relatif  \u00e0 la r\u00e9forme  des  lois d'assistance  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-633  du 19 mai 2016  relatif  aux  demandes  d''\u00e9lection  de domicile  pour  l'aide\nm\u00e9dicale  de l'Etat  (AME)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-641  du 19 mai 2016  relatif  \u00e0 la domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M Bertrand  Le Roy,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de 'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'instruction  n\u00b0 DGCS/SD1B/  2016/  188  du 10 juin  2016  relative  \u00e0 la domiciliation  des  personnes\nsans  domicile  stable  ;\nVu le plan  pluriannuel  de lutte  contre  la pauvret\u00e9  et pour  l'inclusion  sociale,  adopt\u00e9  le 21 janvier  2013\nlors  de la r\u00e9union  du comit\u00e9  interminist\u00e9riel  de lutte  contre  les exclusions  ;\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans domicile stable - Association CRF 7\nVu le cahier  des charges  n\u00b0 31-2017-02-14-001  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des organismes  de domiciliation\ndes personnes  sans  r\u00e9sidence  stable  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Haute-Garonne\nle 17 f\u00e9vrier  2017,  fixant  les r\u00e8gles  de proc\u00e9dure  que  les organismes  agr\u00e9\u00e9s  doivent  obligatoirement\nmettre  en place  en vue  d'assurer  leur  mission  de domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable  ;\nConsid\u00e9rant  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  par l'association  Croix  Rouge  Fran\u00e7aise  - d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de\nToulouse,  le 4 janvier  2024  en appui  de sa demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  relatif  \u00e0 la\ndomiciliation  des  personnes  sans  r\u00e9sidence  stable  et sa conformit\u00e9  au cahier  des charges  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'association  Croix  Rouge  Fran\u00e7aise  - d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de Toulouse  m\u00e8ne  des\nactions  de lutte  contre  l'exclusion  et d'accompagnement  de personnes  en difficult\u00e9s  depuis  2002  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Haute-\nGaronne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0\".  \u2014 L'agr\u00e9ment  pour  recevoir  les d\u00e9clarations  d'\u00e9lection  de domicile  des  personnes  sans\ndomicile  stable  est accord\u00e9  \u00e0 l'association  CROIX-ROUGE  FRANCAISE  - d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de\nToulouse  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans  \u00e0 compter  du 1\u00b0\" mars  2024.\nArt. 2. \u2014 L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  retir\u00e9  \u00e0 tout  moment  en cas de manquements  graves  ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  de\nl'association  \u00e0 ses obligations  et apr\u00e9s  que  ses dirigeants  aient  \u00e9t\u00e9 mis en demeure  de pr\u00e9senter\nleurs  observations.\nArt. 3. \u2014 Le lieu habilit\u00e9  pour  recevoir  les demandes  d'\u00e9lection,  proc\u00e9der  \u00e0 la d\u00e9livrance  des\nattestations  d'\u00e9lection  de domicile  et assurer  la r\u00e9ception  et la mise  \u00e0 disposition  du courrier  est situ\u00e9\n\u00e0 l'adresse  suivante  : _ '\n10 avenue  du Grand  Ramier  \u2014 31000  TOULOUSE\nArt. 4. \u2014 La mission  de domiciliation  est exerc\u00e9e  \u00e0 titre  gratuit.  Il ne saurait  \u00eatre  envisag\u00e9  de faire\npayer  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  la d\u00e9livrance  d'une  attestation  de domicile.\nArt:  5. \u2014 Les  missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'association  et les modalit\u00e9s  de contr\u00f4le  sont  d\u00e9finies  par le cahier\ndes  charges  susvis\u00e9.\nArt. 6. \u2014 Conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  D. 264-8  du code  de l'action  sociale  et des\nfamilles,  l'association,  transmettra,  chaque  ann\u00e9e,  au pr\u00e9fet  un rapport  d'activit\u00e9  circonstanci\u00e9.\nArt. 7. \u2014 Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le directeur  d\u00e9partemental  de\nFemploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le Pour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\n15 JAN  202  le directeur  d\u00e9partemental\n= o\nBe rtrw  oy\nService  Insertion  sociale  et Solidarit\u00e9s\nAffaire  suivie  par : Nathalie  Pacoud\nM\u00e9l  : nathalie.pacoud@haute-garonne.gouv.fr\n5, esplanade  Compans-Caffarelli\nBP 98016  \u2014 31080  Toulouse  cedex  6\nT\u00e9l.  : 05 34 45 35 05\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans domicile stable - Association CRF 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-15-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant\nagr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans domicile stable - Association ESPOIR\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans domicile stable - Association ESPOIR 9\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  \" de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 janvier  2024  portant  agr\u00e9ment  relatif  \u00e0 la domiciliation  des  personnes\nsans  domicile  stable\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles,  etnotamment  les articles  L. 252-1,  L. 252-2,  L. 264-1  et\nsuivants  et D. 264-1  \u00e0 D. 264-15  relatifs  \u00e0 la domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable  :\nVu la loi n\u00b0 2007-290  du 5 mars  2007  modifi\u00e9e  instituant  le droit  au logement  opposable  et portant\ndiverses  mesures  en faveur  de la coh\u00e9sion  sociale;\nVu la loi n\u00b0 2014-366  du 24 mars  2014  modifi\u00e9e  pour  l'acc\u00e8s  au logement  et un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 54-883  du 2 septembre  1954  modifi\u00e9  pris  pour  l'application  de l'ensemble  des\ndispositions  du d\u00e9cret  du 29 novembre  1953  relatif  \u00e0 la r\u00e9forme  des  lois d'assistance  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-633  du 19 mai  2016  relatif  aux  demandes  d'\u00e9lection  de domicile  pour  l'aide\nm\u00e9dicale  de l'\u00c9tat  (AME)  :\nVu le d\u00e9cret.n\u00b0  2016-641  du 19 mai 2016  relatif  \u00e0 la domiciliation  des personnes  sans  domicile  stable  :\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M Bertrand  Le Roy,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne:\n12\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans domicile stable - Association ESPOIR 10\nVu l'instruction  n\u00b0 DGCS/SD1B/  2016/  188 du 10 juin 2016  relative  \u00e0 la domiciliation  des personnes\nsans  domicile  stable  ;\nVu le plan  pluriannuel  de lutte  contre  la pauvret\u00e9  et pour  l'inclusion  sociale,  adopt\u00e9  le 21 janvier  2013\nlors de la r\u00e9union  du comit\u00e9  interminist\u00e9riel  de lutte  contre  les exclusions  ;\nVu le cahier  des charges  n\u00b0 31-2017-02-14-001  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  organismes  de domiciliation\ndes personnes  sans  r\u00e9sidence  stable  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Haute-Garonne\nle 17 f\u00e9vrier  2017,  fixant  les r\u00e8gles  de proc\u00e9dure  que  les organismes  agr\u00e9\u00e9s  doivent  obligatoirement\nmettre  en place  en vue d'assurer  leur  mission  de domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable  ;\nConsid\u00e9rant  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  par I'association  ESPOIR  le 8 janvier  2024  en appui  de sa demande  de\nrenouvellement  d'agrement  relatif  \u00e0 la domiciliation  des  personnes  sans  r\u00e9sidence  stable  et sa\nconformit\u00e9  au cahier  des charges  susvis\u00e9  ; '\nConsid\u00e9rant  que l'association  ESPOIR.  m\u00e8ne  des actions  de lutte contre  Fexclusion  et\nd'accompagnement  de personnes  en difficult\u00e9s  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute  -\nGaronne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0'.  \u2014 L'agr\u00e9ment  pour  recevoir  les: d\u00e9clarations  d'\u00e9lection  de domicile  des personnes  sans\nr\u00e9sidence  stable  est renouvell\u00e9  \u00e0 l'association  ESPOIR  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans  \u00e0 compter  du\n1\u00b0\" janvier  2024.\nArt. 2. \u2014 L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre retir\u00e9  \u00e0 tout  moment  en cas de manquements  graves  ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  de\nl'association  \u00e0 ses  obligations  et apr\u00e8s  que.  ses dirigeants  aient  \u00e9t\u00e9 mis  en demeure  de pr\u00e9senter\nleurs  observations.\nArt.  3. \u2014 Le lieu  habilit\u00e9  pour  recevoir  les demandes  d'\u00e9lection,  proc\u00e9der  \u00e0 la d\u00e9livrance  des\nattestations  d'\u00e9lection  de domicile  et assurer  la r\u00e9ception  et la mise  \u00e0 disposition  du courrier  est situ\u00e9\n\u00e0 l'adresse  suivante  :\nService  Espoir  Tsigane  Solidarit\u00e9  [ETS]\n109 Avenue  de Lespinet  \u2014 31400  TOULOUSE\nArt.  4. \u2014 La mission  de domiciliation  est exerc\u00e9e  \u00e0 titre  gratuit.  Il ne saurait  \u00eatre  envisag\u00e9  de faire\npayer  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  la d\u00e9livrance  d'une  attestation  de domicile.\nArt.  5. \u2014 Les  missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'association  et les modalit\u00e9s  de contr\u00f4le  sont  d\u00e9finies  par le cahier\ndes  charges  susvis\u00e9.\nService  Insertion  Sociale  et Solidarit\u00e9s\nAffaire  suivie  par  : Nathalie  Pacoud\nM\u00e9l  : nathalie.pacoud@haute-garonne.gouv.fr\n5, esplanade  Compans-Caffarelli\nBP 98016  \u2014 31080  Toulouse  cedex  6\nT\u00e9l.  : 05 34 45 35 05\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans domicile stable - Association ESPOIR 11\nArt.  6. \u2014- Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  D. 264-8  du code  de l'action  sociale  et des\nfamilles,  l'association,  transmettra,  chaque  ann\u00e9e,  au pr\u00e9fet  un rapport  d'activit\u00e9  circonstanci\u00e9.\nArt.  7. \u2014 Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le directeur  d\u00e9partemental  de\nI'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le Pour  le pr\u00e9fet  et pa r d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  d\u00e9partemental\nB\u00e9rtrand  L\u00c9 ROY15 JAN 2024\nService  Insertion  Sociale  et Solidarit\u00e9s\nAffaire  suivie  par  : Nathalie  Pacoud  _\nM\u00e9l  : nathalie.pacoud@haute-garonne.gouv.fr\n5, esplanade  Compans-Caffarelli\nBP 98016  \u2014 31080  Toulouse  cedex  6\nT\u00e9l.  : 05 34 45 35 05\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\n3/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans domicile stable - Association ESPOIR 12\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans domicile stable - Association ESPOIR 13\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-003 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien sur l'A64 Nord\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-003 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 Nord 14\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-003\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64\nNord\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre \nnational du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,\nde  l'entretien  et  de  l'exploitation  d'autoroutes  ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des\n10 mai 1996,  18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,\n30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,\n2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au\ncahier des charges annex\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-003 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 Nord 15\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  30  septembre  2020  portant  r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes\ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre  de  bouchons  mobiles  ou  de  coupure  de  la  circulation  sur  autoroute  en\nl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nChristophe BOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne\npar int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de\nla Haute-Garonne  ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN)  ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024  ;\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  autorouti\u00e8re  en\nvigueur ;\nVu  le  dossier  particulier  d'exploitation  sous  chantier  \u00e9tabli  par  la  soci\u00e9t\u00e9  des\nautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation d'Aquitaine Midi-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest\nen date du 05 janvier 2024  ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 08 janvier 2024  ;\nVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du 22\njanvier2024 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 18 janvier 2024  ;\nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 10 janvier 2024;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que\ncelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutionPREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-003 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 Nord 16\ndes travaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1er. : La soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes doit proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'entretien de\ndispositifs de s\u00e9curit\u00e9 sur l'autoroute A64 nord.\nCes travaux vont n\u00e9cessiter la fermeture cons\u00e9cutives de certaines bretelles des\n\u00e9changeurs durant la nuit suivante :\n- du Lundi 5 f\u00e9vrier au Mardi 6 F\u00e9vrier 2024 de 21h00 \u00e0 6h00\n\uf0b7Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b035 Muret Nord en provenance\nde Toulouse.\n\uf0b7Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques en direction de la\nD817.\n\uf0b7Fermeture  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  de  l'\u00e9changeur  n\u00b036  Roques  en  direction  de\nToulouse.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les fermetures\npourront \u00eatre report\u00e9es durant la p\u00e9riode du mardi 06 f\u00e9vrier au vendredi 09 F\u00e9vrier\n2024 dans les m\u00eames conditions d'exploitation (nuits de secours).\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n\uf0b7Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b035 Muret Nord en provenance\nde Toulouse : \n Les  automobilistes  en  provenance  de  Toulouse  et  souhaitant  sortir  \u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b035 Muret -Nord, devront aller jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b034 Muret\nNotre-Dame et op\u00e9rer un demi-tour \u00e0 celui-ci.\n\uf0b7Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques en direction de la\nD817 : \nLes  automobilistes  en  provenance  de  Toulouse  et  souhaitant  sortir  \u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b036 Roques en direction de la D817 devront continuer sur la\nD820 avec demi-tour au rond-point de Pinsaguel.\n\uf0b7Fermeture  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  de  l'\u00e9changeur  n\u00b036  Roques  en  direction  de\nToulouse :\nLes  automobilistes  souhaitant  acc\u00e9der  \u00e0  l'A64  par  la  bretelle  d'entr\u00e9e  de\nl'\u00e9changeur n\u00b036 Roques en direction de Toulouse devront suivre la RD817, la\nRD120 puis la RD63 afin de reprendre l'A64 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b037PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-003 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 Nord 17\nFrancazal.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant  :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024  ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic)  ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt.  4.  : La  signalisation  des  fermetures  sera  conforme  aux  prescriptions  de\nl'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,\nsignalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des\ntravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de\nMidi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des\ntravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et\ndont  l'itin\u00e9raire  p\u00e9n\u00e8tre  dans  la  Zone  de  Faible  \u00c9mission  (ZFE),  ne  sont  pas\nconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement\nles  forces  de  l'ordre  d'une  intervention  programm\u00e9e  susceptible  d'entra\u00eener  le\nralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples  : basculement de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et\npar affichage de messages sur les PMV.\nArt.  8.  : Toute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT\nde Toulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de\nla Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le\nrecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-003 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 Nord 18\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental\ndes routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF d'Aquitaine Midi-\nPyr\u00e9n\u00e9es, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-\nGaronne, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-\nGaronne, le pr\u00e9sident du  conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident\nde Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale\nrouti\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nGaronne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 24 janvier 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\n      La Cheffe du P\u00f4le\nCrise et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n         Carole BELIN\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-003 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 Nord 19\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-26-00004\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de Beauzelle (31) et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beauzelle (31) et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat 20\nN=.  vilie de_eBeauzelle\n-\nBEAUZELLE,  le 13 novembre  2023\nMonsiour  le Pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture  de Haute  Garonne\nP\u00f4le  S\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\n1 Place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nR\u00e9f  : PR/FR/PR/13/1/23/168\nAffaire  suivie  par  : Florent  RUBIO\nT\u00e9l:  06 46 72 29 91\nfrubio@mairi\u00e9-beauzelle.fr\nObjet  : Avenant  convention  de coordination\nCONVENTION COMMUNALE  DE COORDINATION\nDE LA POLICE  MUNICIPALE  DE BEAUZELLE  (3n\nEV\nDES  FORCES  DE SECURITE  DE L'ETAT\n_ -A...tn'\u00e2 ' ' * 10  l\nAnnule  et remplace  I'avenant  n\u00b01\u2014\u2014\nEntre  d'une  part,\nEntre  le Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne et je Maire  de BEAUZELLE,  et apr\u00e8s  avis  de Monsieur  le Procureur  de ia R\u00e9publique  pr\u00e8s  le Tribunal  Judiciaire  de TOULOUSE,  it estconvenu  :\nPr\u00e9ambule:\nLa convention  communale  de coordination  de la police  municipale  de BEAUZELLE  et des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  g \u00e9t\u00e9  conclue  le 18 octobre  2021  pour  une  dur\u00e9e  de 3 ans.\nH\u00d4TEL  DE VILLE\nPlace  de la Mairie  - CS SO218  - 31705  - Beauzelle  CedexOS  62 21 32 50  \u00ab contact@mairie-beauzelle.fr\n - www  beauvit  }\nPage  1 sur  3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beauzelle (31) et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat 21\n...urb...u...du...td'......pfll\u00fcumpm\u00e4\ncompter du 01 janvier  2024.\nmnhmmmmdwfiom.dormn.hdqugruquechaqmmowm\n16 au personnel  (mutation,  ...)a\u00f1?...(......eh.).\nCecl\u00e9tant  expos\u00e9,  il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9  et convenu  ce qui suit  :\nArticte1\nL'article  12 de convention  en date  du 19 octobre  2021  est modifi\u00e9  ainsi  :\nEst ins\u00e9r\u00e9  apr\u00e8s  les mots  : La police  municipale  est  \u00e9quip\u00e9e  de :\n# \u00ab Pistolets  Semi\u2014Automat\u00eeques type  GLOCK  17, 5\u00b0 g\u00e9n\u00e9ration\n* De b\u00e2tons  t\u00e9lescopiques  \u00bb\n# ainsi  que  de bombes  lacrymag\u00e8ne  de 50 mi,  et de 100mt  \u00bb.\nArticle  2 ;\nL'articie  14 de ia convention  en date  du 18 octobre  2021  est modifi\u00e9  ainsi  :\n/ Pertant  sur  l'\u00e9volution  de l'utifisation  des  enregistrements des  cam\u00e9rasindividuelies :\nEstins\u00e9r\u00e9  apr\u00e8s  les mots:Une  information  g\u00e9n\u00e9raie  du public  surl'emploi  de ces  cam\u00e9rasest  organis\u00e9e  par  ie minist\u00e9re  de l'int\u00e9rieur  : '\n\u00ab Article  L.24!-2  du  CSi  : \u00bb\nLorsque  la s\u00e9curit\u00e9  des  agents  ou la s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et des  personnes  est  menac\u00e9e,  les images  capt\u00e9es  et enre'g'lstr\u00e9es  au moyen  de cam\u00e9ras  irid\u00eevidualles  peuvent  \u00eatre transmises  en temps  r\u00e9el  au poste  de commandement  du service  concern\u00e9  et aux \" personnels  impliqu\u00e9s  dans  la conduite  et l'ex\u00e9cution  de l'intervention.\nLorsque  cette  consultation  est  n\u00e9cessaire  pour  faciliter  la recherche  d'auteurs\nH\u00d4TEL  DE VILLE\nPlace  de la Mairie  - Cs 90218  \u00bb 31705  - Beauzelle  Cedex\n05 62 2132  50 - contact@mairie-beauzelle.fr \u00bb\nPage  2 sut 3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beauzelle (31) et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat 22\nd'infractions,  ta pr\u00e9vention  d'atteintes  imminentes  \u00e0 l'ordre  Public,  le secours  aux personnes  ou l'\u00e9tabllssement fid\u00e8le  des  faite  tors  des  comptes  rendus  d'interventions, les\ntra\u00e7abilit\u00e9  des  consuitations  lorsqu'il  y est proc\u00e9d\u00e9  dans  le cadre  de l'intervention.\nLes enreg\u00eestremengs  qudimiisuels.  hors  le cas  o ils sont  utilis\u00e9s  dans  le cadre  d'une proc\u00e9dure  judiciaire,  administrative  ou disciplinaire,  sont  effac\u00e9s  au bout  d'un  mois.  \u00bb\nSont  supprim\u00e9s  les mots  :\n\u00ab Les  personnels  auxquels  les  cam\u00e9ras  individuelles  sont  fournies  ne peuvent  avoir  acc\u00e8s directement  aux  enregistrements auxquels  iis proc\u00e8dent.  '\u00ab Les  enregistrements audiovisuels,  hors  le cas  o\u00f9 \u00cels sont  utilis\u00e9s  dans  le cadre  d'une proc\u00e9dure  judiciaire,  administrative ou disciplinaire,  sont  effac\u00e9s  au bout  de six  mols.  \u00bb\nArticle  3 :\nToutes  les  autres  dispositions  de la converition  communale  de coordination  du 19 octobre 2021  restent  inchang\u00e9es.\nMonsieur  le procureur  de la R\u00e9publique  Le MairePr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Toulouse\n/ \u00c6 //, \u00ab S - CEI o 8SGm'\u00c7:  VUEL  T/d SIMON  &  \u2014 Patrloe  RODRIGUES\nMo  \u2014\nMonsieur  le\nPierre=Adr\nHOTEL  DE VILLE\nPlace  de la Mairie  - Cs 90218  - 31705  - Beauzelle  Cedex\n05 62  21 32 50 < contact@mairie-beauzetle.fr -\nPage  3 sur  3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beauzelle (31) et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat 23\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-26-00002\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1\u00c9tat - Commune de LABEGE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1\u00c9tat - Commune de LABEGE 24\nPREFETDE LA HAUTE-  ! >.  MINIST\u00c8REGARONNE  \u00a5 teel. DE LA JUSTICEVille ; .Lfl_i_b\u00ea\u00e2z  m\nCONVENTION  COMMUNALE  DE  COORDINATION\n__ _ DE  LA  POLICE  MUNICIPALE |ET DES  FORCES  DE  SECURITE  DE L'ETAT\nEntre  : le Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le Maire  de Lab\u00e8ge,\nApr\u00e8s  avis  du Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le Tribunal  judiciaire  de Toulouse,\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieur\u00e9,  notamment  ses articles  L511.1,  L51 1-5,L512-4,  L512-6  et L512-7  et son  annexe  | ;\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notemment  ses articles  L2211-1,  L22]  2-1,  L2212-2, 1.2212-5,  L2214-4  ; ' _Vu le Code  p\u00e9nal  notamment  ses articles  21,21-1,  21-2,  78-6  :Vu la loi n : 2019-1461  du 27 d\u00e9cembre  2019  relative  \u00e0 l'engagement  dans  la vie locale  et \u00e0 la proximit\u00e9 de Paction  publique,  modifiant  certaines  dispositions  applicables  aux policiers  municipaux  ; Vu le d\u00e9cret  n : 201222  du 2 janvier  2012  relatif  aux  conventions  lypes  de coordination  en mati\u00e8re  de police municipale  pris  pour  l'application  de l'article  L22  t2-2  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriaies.\nLa pr\u00e9sente  convention  annule  et remplace  la convention  de coordination  valid\u00e9e  le 20 septembre  2020  et de l'avenant  de la convention  num\u00e9ro  01/2023  du 12 septembre  2023,\n\u00cel est convenu  ce qui suit  :\nLa polic\u00e9  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  ont vocation,  dans  le respeci  de leurs  comp\u00e9tences respectives,  \u00e0 intervenir  sur ta totalit\u00e9  du territoire  communal.\nLa police  municipale  de Lab\u00e8ge,  force  de proximit\u00e9  d\u00e9di\u00e9e  en priorit\u00e9  au bon  ordre,  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 el \u00e0 la salubrit\u00e9  publiques,  \u00e0 la pr\u00e9vention  et \u00e0 la m\u00e9diation,  intervient  en compl\u00e9ment  de l'action  de la gendarmerie  nationale  et au besoin  avec  Son  appui.  Charg\u00e9e  avec  la gendarmerie  nationale  de faire  respecte; les arr\u00eat\u00e9s  du Maire  de Lab\u00e8ge,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  ont vocation,  dans  le respect  de leurs comp\u00e9tences  resp\u00e9ctives,  \u00e0 intervenir  sur la totalit\u00e9  du territoire  de la commune.\nElle  intervient  sur des urgences  qui restent  du niveau  de comp\u00e9tence  de la police  niunicipale,\nEn aucun  cas i) ne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la police  municipale  de mission  de maintien  de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du $ 1 de l'article  L22  12-6  du Code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  territoriales  et des articles  L512-4  \u00e0 1.512-7  du Code  de ia s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9ricure  pr\u00e9cise  la nature  et les lieux  d'intervention  des  agents  de la police  municipale.  Elle  d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  de coordination  et de communication  op\u00e9rationnelles  avec  celles  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.\nPour  l'application  de la pr\u00e9sente  convention,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  sont  fa gendarmerie  nationale. Leur  responsable  est le commandant  de ia brigade  de gendarmerie  de Saint-Orens  de Gameville terntorialement comp\u00e9tente  \u00e0 d\u00e9faut  ses adjoints.\nLe service  de la police  municipale,  sous  la responsabilit\u00e9  du maire  de Lab\u00e8ge,  par l'interm\u00e9diaire  du responsable  de la potice  municipale\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1\u00c9tat - Commune de LABEGE 25\nArticle  1 :\nLes dispositions  d\u00e9 la pr\u00e9sente  convention  se substituent  \u00e0 c\u00e9lles  pr\u00e9c\u00e9demment  adopt\u00e9es.\nL'\u00e9tat  des Heux  \u00e9tabli  \u00e0 partir  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de PEtatcomp\u00e9tentes,  fait apparaitre  les besoins  et priorit\u00e9s  suivants  :\n\u2014 Lutte  et pr\u00e9vention  contre  les cambriolsges  et d\u00e9gradations  du domaine  public  (zonespavillonnsires,  commerciales,  locaux  professionnels  et \u00e9tablissement  recevant  du public)  ;\n\u2014 Lutte  contre  les incivilit\u00e9s,  troubles  \u00e0 In tranquillit\u00e9  et \u00e0 la salubrit\u00e9  publiques,  pollutions  etnuisances  par une surveillance  de la voie  publique  ;\n\u2014 Pr\u00e9vention  des violences  scolaires  par une  surveillance  des \u00e9tablissements  et de leurs  aux  abordsdes \u00e9tablissements  ; .\n\u2014 Pr\u00e9vention  des troubles  \u00e0 Ia tranquillit\u00e9  publique  ;\n\u2014 Luite  contre  Pins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ; *\nLuttc  contre  !a toxicomanie  et les comportements  addictifs  ;\n\u2014 Lutte  contre  la radicalisation,  ...\n\u2014 Garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens.\nTITRE  1 : COORDINATION  DES  SERVICES.\nChapitre  ler : Nature  et Heux  des interventions.\nArticle  2 : Missions  de Ja police  municipale  :\nLa police  municipale  en compl\u00e9mentarit\u00e9  avec  la gendarmerie  nationale  est comp\u00e9tente  sur l'ensemble  duterritoire  de.la  ville  de Lab\u00e8ge.\nLa mission  principale  de ia police  municipale  consiste  \u00e0 &ablir  une police  de proximit\u00e9  pour  assurer  latranquillit\u00e9  et la salubrit\u00e9  publiques,  faire  respecter  les arr\u00eat\u00e9s  municipaux  et r\u00e9pondre  aux  soilicftations  desusagers  sur l'ensemble  du territoire  communal,  lorsque  ces de\u00efmi\u00e8res  correspondent  aux  domaines  d'actionde ia police  municipale.  ' '\nAu-del\u00e0  de sa mission  de proximit\u00e9  et-de  m\u00e9diation,  elle assure  la surveillance  de !a voie  publigue,  dans  ieslieux  priv\u00e9s  ouverts  au public  ainsi  que dans  les parties  communes  ouvertes  au public  des habitationscollectives,  dans  le cadre  de ses missions  de surveillance  g\u00e9n\u00e9rale  et de constations  des infractions  aux  loiset r\u00e8glements  en vigueur,  ' '\nLa surveillance  des b\u00e2timents  communaux  et notamment  de la mairie,  ainsi  que les op\u00e9rations  de protectiondes pi\u00e9tons  aux abords  des \u00e9tablissements  scolaires  lors des entr\u00e9es  et sorties  de classes.\nArticle  3 : Surveillance  des entr\u00e9es  et sorties  des groupes  scolaires  :\nLa police  municipale  assure,  \u00e0 titre  principal,  par des patrouilles  ou des points  fixes,  la surveillance  desentr\u00e9es  et sorties  des \u00e9tablissements  scolaires,  publics  ou priv\u00e9s  des cycles  primaires  et maternelles.\nLa pr\u00e9sence  de la police  municipale  contribue  \u00e0 pr\u00e9venir  les accidents  de circulation  et les \u00e9ventuelstroubles  \u00e0 l'ordre  public  ainsi  qu'\u00e0  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des \u00e9l\u00e8ves,  ou des difficult\u00e9s  passag\u00e8res  et identifi\u00e9es,\nseront  prioritaires,  en p\u00e9riodes  scolaires  de 08h30  \u00e0 09h10  et de 16h30  \u00e0 16h45  \u00e0 l'exception  des mercredisapr\u00e8s-midi,  des weck-ends  et des p\u00e9riodes  de vacances  scolaires  en particulier  :\n- \u00c9vole  matemelle  \u00ab Les Cocagnous  \u00bb ;\n\u2014 \u00c9cole  \u00e9l\u00e9mentaire  de \u00ab l'Autan  \u00bb ; ' |\n\u2014 Ecole  priv\u00e9e  maternelle  ct \u00e9l\u00e9mentaire  \u00ab Saint-Dominique  Savio  \u00bb.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1\u00c9tat - Commune de LABEGE 26\nLa gendarmetie  nationale  participe  \u00e9galement  \u00e0 cette  surveillance  par des passages  al\u00e9atoires.\nArticle  4 : Surveillance  des manifestations,  festivit\u00e9s,  ct r\u00e9jouissances  publiques,  foires  et march\u00e9s  :\nLa police  municipale  sous  r\u00e9serve  des comp\u00e9tences  de I'Etat  en mati\u00e8re  de tranquiilit\u00e9  publique  et de Maintien  de l'ordre  assure  le soutien  de Ia gendarmerie  nationale  en tant  que besoin,  hors  missions  de maintien  de I'ordre,  \n;\nLa surveillance  des manifestations  culturelles,  sportives  et autres  \u00e9v\u00e9nements  fostifs  \u00e9iganis\u00e9s  par la commune  en fonction  des  demandes  et du personnel  disponible  : '\n\u2014- Camaval;\n\u2014 Vide  grenier  ;\n\u2014 Bourse  aux  jouets  :\n\u2014 March\u00e9  de No\u00ebl  :\nElections...1\nLa police  municipale  assure,  \u00e0 titre  principal,  la surveillance  des foires  et march\u00e9s  ainsi  que  la surveiliance des c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates  et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par la commune  notamment  :\nLa surveillance  des  autres  manifestations,  notamment  des manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives  ou culturelles,  n\u00e9cessitant  ou non  un service  d'ordre  \u00e0 [a charge  de l'organisateur,  est assur\u00e9e,  dans  les conditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par le responsable  des  forces  de s\u00e9cutit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de ia police  municipale,  soit  par la police  municipale,  soit  par  le responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,  soit en commun  dans  le respect  des  comp\u00e9tences  de chaque  service,\nSur l'ensemble  d\u00e9 ces manifestations  de tr\u00e8s  grandes  ampleurs  qui d\u00e9passent  les capacit\u00e9s  op\u00e9rationnellesde la police  municipale,  la gendarmerie  nationale  vient  en renfort  sur les postes  \u00e0 tenir  les plus  sensibles,  \u00e0 d\u00e9terminer  conjointement,\nLa police  municipale  avec  la gendarmerie  nationale  participe  activement  aux c\u00e9r\u00e9monies  comm\u00e9moratives (f\u00eates  nationales,  locales,  d\u00e9fil\u00e9s  patriotiques...)  ainsi  qu'aux  inaugurations  et autres  rassemblementspublics  \u00e0 caract\u00e8re  protocolaire  en fournissant  un agent  sur les dispositifs,\nArticle  S : Surveillance  de la circulation  et du stationnement  :\nLa police  municipale  assure-  conjointement  avec  la gendarinerie  nationale  la surveiliauce  de la circulation et du stationnement  des v\u00e9hicules  sur les voies  publiques,  parcs  de statlontement,\nLa police  municipale  surveille  les. op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des  v\u00e9hicules,  et notamment  les-  mises  en fourri\u00e8re,  effectu\u00e9es  en application  de l'article  L325-2  du Code  de la route,  sous  l'autorit\u00e9  de Pofficier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent,  ou, en application  du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de ce dernier  article,  par l'agent  de police judiciaire  adjdint,  chef  de la police  municipale  ou qui  occupe  ces fonctions,  territorialement  comp\u00e9tent  de Sa propre  initiative  ou sur proposition  de l'agent  qui a verbalis\u00e9  \u00e0 la suite  d'une  infraction  justificative  de mise  \u00e9n fourri\u00e8re.  ' '\nConform\u00e9ment  au d\u00e9cret  d'application  du 06 septembre  2005  relatif  \u00e0 la mise  en fourri\u00e9re  des v\u00e9hicules modifiant  le Code  de la route,  le responsable  de la police  municipale  ou l'agent  oceupant  ces fonctions  par int\u00e9rim  prescrit  la mise  en fourri\u00e8re  des v\u00e9hicules.  \u00c0 ce titre,  il effectue  des mains  lev\u00e9es,  autorisant  la sortie  du v\u00e9hicule,\nCelles-ci  pourront  \u00eatre effectudes  par la gendarmerie  nationale  lors  des heures  de fermeture  du service  de police  municipate.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1\u00c9tat - Commune de LABEGE 27\nLorsque  le v\u00e9hicule  \u00e0 \u00e9t\u00e9 vol\u00e9,  que son propri\u00e9taire  n'a pu \u00eatre identifi\u00e9  ou lorsqu'il  est muni  de fausses\nplaques  d'immatriculation,  sa mise  en fourri\u00e8re  ne peut  \u00eatre  prescrite  que  par un officier  de police  judiciairede la gendarmerie  nationale,\nPour  les infractions  n\u00e9cessitant  une immobilisation  du v\u00e9hicule,  celles-ci  pourront  \u00eatre prescrites  et lev\u00e9espar le chef  de police  municipale  ou l'agent  occupant  ces fonctions.\nLe suivi  administratif  des dossiers  de mise  en fourri\u00e8re  de v\u00e9hicules  preserits  par la gendarmerie  nationale\nsera  assur\u00e9  par la police  municipale.\nDans  ce cadre,  la gendarmerie  nationale  avertira  sous  24 heures  ia police  municipale  de toute  miise  enfourri\u00e8re  de v\u00e9hicule  sur \u00cee territoire  communel  et communiquera  n\u00e9cessairement  au suivi  du dossier.\nLa police  municipale  informe  au pr\u00e9alable  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  des op\u00e9rations  de pr\u00e9vention\nrouti\u00e8re  et de constatation  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de ses comp\u00e9tences,  qui peuvent  \u00eatremen\u00e9s  de fa\u00e7on  autonome  ou conjointement  avec  la gendarmerie.\nArticle  6 : Lutte  contre  l'ins\u00e9carit\u00e9  routi\u00e8re  :\nLa police  municipale  effectue  des op\u00e9rations  de contr\u00f4le  routier  et de conir\u00f4le  de vitesse.  Elle  infonne  aupr\u00e9alable  la brigade  de gendarmerie  territurialement  comp\u00e9tente  de ces contr\u00f4les,  qui peuvent  \u00ealie men\u00e9sde fagon  autonome  ou conjointement  avec  la gendarmerie.\nArticle  7 :\nLes  horaires  de service  ordinaire  de la police  municipale  s'\u00e9chelonnent  du fundi  au jeudi  de 8h15  \u00e0 12h00\net de 13h00  \u00e0 17h00  et le vendredi  de 8h15  \u00e0 12h00  et de 13h00  \u00e0 16h35.\nCes  horaires  sont  susceptibles  d'\u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  ou modifi\u00e9s  \u00e0 titre  exceptionnel,  afin  de s'adapter  aux\u00e9v\u00e8nements  et \u00e0 l'\u00e9volution  de la d\u00e9linquance,  dans  la fimite  de ses moyens  humains  et mat\u00e9riels.\nLa police  municipale  en concertation  avec  le maire  et la gendarmerie  nationale,  pourra  donc  assurer  enp\u00e9tiode  de gravit\u00e9  exceptionnelle,  des patrouilles  nocturnes  p\u00e9destres  ou port\u00e9es  \u00e0 bord  d'un  v\u00e9hicule\ns\u00e9rigraphi\u00e9  \u00ab police  municipale  pour  effectuer  ia garde  statique  des b\u00e2timents  communaux  et des missions\nde surveillance  g\u00e9n\u00e9rale  sur l'ensemble  du territoire  communal  en compl\u00e9ment  des patrouilles  de la\ngendarmerie  nationale.\nArticle  8 :\nToute  modification  des conditions  d'exercice  des missions  pr\u00e9vues  litre  ler et son chapitre  premier  el ses\narticles  2 \u00e0 7 de la pr\u00e9sente  convention  fait l'objet  d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  et leMaire  dans  le d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des dispusitifs  de chacun  des deux  services\nArticle  9 :\nSans  prejudice  des comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  de la gendarmerie  nationale,  fes agents  de police  municipale  deLab\u00e8ge  ex\u00e9cuient,  dans  la limite  de leurs  attributions  et sous  son autorit\u00e9,  les t\u00e2ches  relevant  de la\ncomp\u00e9tence  du maire  que  celui-ci  leur  confie  en mati\u00e8re  de pr\u00e9vention  et de surveillance  du bon  ordre,  dela tranquillit\u00e9,  de la s\u00e9curit\u00e9  ct de la salubrit\u00e9  publiques.\nlls sont  charg\u00e9s  d'assurer  l'ex\u00e9cutions  des arr\u00eat\u00e9s  de police  du maire  et de constater  par proc\u00e9s-verbaux  les\ncontraventions  auxdits  arr\u00e9l\u00e9s.  Sans  pr\u00e9judice  des  comp\u00e9tences  qui  leurs  sont  d\u00e9volues  par des  lois\nsp\u00e9ciales,  ils constatent  par proc\u00e8s-verbaux  les contraventions  du Code  de ia route.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1\u00c9tat - Commune de LABEGE 28\nChapitre  X1 : Modalit\u00e9s  de ls coprdination  :\nArticle  10 : A\u00f9torit\u00e9_  judiciaire  relations  officiers  de police  judiciaire  / agents  de police  judiciaire adfoints  : -\nCompte  tenu  de leur  qualit\u00e9  d'Agent  de Police  Judiciaire  Adjoint  -d\u00e9finie  par l'article  21 du Code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  les agents  de police  municipale  de Lab\u00e8ge  doivent  abpliquer  les directives  du Procureur de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le Tribunal  judiciaire  de Toulouse,  en tout  ce qui concerne  l'activit\u00e9  de la police\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par les articles  21-2  et 78-6  du Code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et par les articles  L234-1  et L234-4  du Code  de la route,  les agents  de police  municipale  de Lab\u00e8ge  doivent pouvoit  joindre  \u00e0 tout  moment  un Officier  de police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent,  -\n\u00c0 cette  fin, et pour  les besoins  des agents  de police  municipale  l'Officier  de police  judiciaire  tersitorialement comp\u00e9tent  devant  \u00eatre  contact\u00e9  est le commandant  de la brigade  de gendarmerie  de Sa\u00efnt-Orens  de Gameville  territorialement  comp\u00e9tente  \u00e0 d\u00e9faut  ses adjoints,  dont  les lignes  dire\u00e8tes  sont  communiqu\u00e9es aux  agents  de la police  municipale.\nArticle  11 : Echange  di; renseiguement  op\u00e9rationnel  et coordination  des actions  :\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  \u00a2t le responsable  de la police  municipale  ou leurs repr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riddiquement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles  relatives,  \u00e0 l'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  et de la tranquillit\u00e9  publiques  dans  la commune,  en vue  de l'organisation  mat\u00e9rielle  des missions pr\u00e9vues  par la pr\u00e9sente  convention.\nL'ordre  du jour  de ces r\u00e9umions  peut  \u00eatre adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  et au Procureur  de la R\u00e9publique  qui y participe ou s'y fait  repr\u00e9senter  s'il estime  n\u00e9cessaire.  \n'\nCes  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n- .Une  fois  par mois  alternativement  au poste  de police  municipale  ou \u00e0 lu gendarmerie  et spontan\u00e9ment  en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\n\u2014- Unefis  par trimestre  \u00e0 la mairie.\nArticle  12 :\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la police  municipale,  ou leurs rept\u00e9sentants,  se concertent  mutuellement  par tout  moyen  (r\u00e9union,  \u00e9changes  t\u00e9l\u00e9phoniques,  courriels)  pour \u00e9changer  toutes  informations  utiles  relatives  \u00e0 l'ordre,  {2 s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  dans  ls commune, en vue  de l'organisation  mat\u00e9rielle  d\u00e9s  missions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente  convention.\nL\nArticle  13 :\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de Ia police  municipale,  ou leurs repr\u00e9sentants,  s'informent  mutuellement  des modalit\u00e9s  pratiques  des missions  respectivement  assurdes  par les agents  de la gendarmeri\u00e9  nationale  et les agents  de la police  municipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9des services  charg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  sur le tertitoire  de la commune,  et,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  du nombre  d'agents arm\u00e9s  et du type  d'atme  port\u00e9es.\nAinsi,  les agents  de police  m\u00f9nicipale  constituant  le service  de police  municipale  de Lafi\u00e8ge  pour  accomplir Uensemble  de ces missions  sur la base  de Particle  RS11-i2  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sont  dot\u00e9s d'armes  d\u00e9taill\u00e9s  ci-dessous\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1\u00c9tat - Commune de LABEGE 29\n\u2014 Ames  de cat\u00e9gorie  D2a  de type  : biton  de d\u00e9ferise  t\u00e9lescopique  ; \u2014\n\u2014 Armes  de cat\u00e9gorie  D2b  de type  : g\u00e9n\u00e9rateurs  incapacitant  ou Jacrymog\u00e8ne  d'une  contenanceitif\u00e9rieure  \u00e0 100ml  ; . -\n\u2014 Armes  de cat\u00e9gorie  B6 de type  : pistoles  \u00e0 impulsions  \u00e9lectriques.\n\u2014 Toutes  ces armes  et munitions  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es,  mu\u00f1itioris  \u00e0 part,  dans  \u00fcn coffre-fort  ou unearmoire  forte,  scell\u00e9s  au mur  ou au sol d'une  pi\u00e8ce  s\u00e9curis\u00e9e  du poste  de police  municipale,  sauflorsqu'elles  sont  port\u00e9es  en service  par les agents  de police  municipale  ou transport\u00e9es  pour  less\u00e9ances  de formations,\n- Un registre  d'inventaire  qui permet  l'identification  de ces mat\u00e9riele.  Ce registre,  cot\u00e9  et paraph\u00e9  \u00e0chaque  page  par le Imaire,  mentionne  la cat\u00e9gorie,  le mod\u00e8le,  la marque  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le calibrede l'arme  et son num\u00e9ro,  ainsi  que  le type,  le calibre  et ie nombre  de munitions  d\u00e9tennes,\n\u2014 Un \u00e9tat  journalier  retra\u00e7ant  les sorties  et r\u00e9int\u00e9grations  des armes  et munitions  figurant  au registred'inventaire.  Cet \u00e9tat  mentionne,  jour  par jour,  l'identit\u00e9  de l'agent  de police  municipale  d\u00fbmenthabilit\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  individuel  auquel  l'arme  et les munitions  ont \u00e9t\u00e9 remises  lors  de laprise  de service  pour  l'accomplissement  des missions  de police  municipale  ou les s\u00e9ances  deformation  \u00e0 l'armement:  Ces \u00e9tats  journaliers  sont  co\u00f1serv\u00e9s  pendant  un d\u00e9lai  de trois  ans par la\ncommune,\nPour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9,  les agents  de police  municipale  pourront  conserver  leurs  armes  de serviceslors  de leurs  d\u00e9placementshors  de la commune  de Lab\u00e8ge  (liaisons  administratives,  missions  de policejudiciaives,  ... }. ' '\nCes  dispositions  sont  prises  afin  d'assurer  conform\u00e9ment  aux dispositions  de la loi du 15 avril  1999  relativesaux  polices  municipales,  ses d\u00e9crets  d'application  et le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les missions  desurveillance  g\u00e9n\u00e9rale,  du bon  ordre,  de la tranquillit\u00e9  ainsi  que  de la s\u00fbret\u00e9,  de la s\u00e9curit\u00e9  et d\u00e9 la salubrit\u00e9publiques  sur la voie  publique,  sur les voies  priv\u00e9es  ouvertes  au public,  dans  les lieux  ouverts  au publics,dans  les transports  publics  et \u00e0 l'occasion  des gardes  statiques  des b\u00e2timents  communaux,  de jour  commede nuit.  ' '\nDe plus  aux teumes  de arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 14 avril  2017  il existe  d\u00e9sormais  des obligations  de formationet d'entrainement  \u00e0 l'usage  des  armes  pour  les policiers  municipaux.\nLes  policiers  municipaux,  conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  R511-21  et R511-2  du Code  de las\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieurc,  seront  \u00e9quip\u00e9s  de l'armement  susmentionn\u00e9  apr\u00e8s  une  formation  pr\u00e9alable  \u00e0 chaquecat\u00e9gorie  de d\u00e9livrance  d'un  port  d'armes.  Outre  la formation  initiale,  ils recevront  une formationd'entrainement  en vue de maintenir  ou parfaire  leur  qualification  professionnelle  et leur  adaptation  suxfonctions  qu'ils  sont  amen\u00e9s  \u00e0 exercer.  '\nLes  policiers  municipaux,  conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  L24]-2  et R241-8  \u00e0 241-17,  titre  IV-cam\u00e9ras  inobiles,  chapitre  unique,  section  2 du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sont  dot\u00e9s  de cam\u00e9ras  mobilesindividuelles,  il est pr\u00e9cis\u00e9  notamment  que:  \u2014\n- Dans  l'exercice  leurs  missions  de pr\u00e9vention  des afteintes  \u00e0 l'ordte  public  et de protection  de las\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  ainsi  que leurs  missions  de police judiciaire,  les agents  de policemunicipale  peuvent  \u00eatre  autoris\u00e9s,  par le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9parternent,  \u00e0 prac\u00e9der  entous  lieux,  au moyen  de cam\u00e9ras  individuelles,  \u00e2 un enregistrement  audiovisuel  de leursinterventions  lorsque  se produit  ou est susceptible  de se produire  un incident,  ey \u00e9gard  auxcirconstances  de l'intervention  ou au comportement  des personnes  concern\u00e9es.  L'enregistrement\nn'est  pas  permanent.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1\u00c9tat - Commune de LABEGE 30\n\u2014 Les enregistr\u00e9ments  ont pour  finalit\u00e9s,  la pr\u00e9vention  des incidents  au cours  des interventions  des 'agents  de police  municipale,  le constat  des  infractions  et-la  poursuite  de leurs  auteurs  par [a collecte de preuves  ainsi  que  la formation  et le p\u00e9dagogie  des agents.\n\u2014 Les-cam\u00e9res  sont  fournies  par le service  et pori\u00e9es  de fa\u00e7on  apparente  par les agents  de police municipale.  Un signal  visuel  sp\u00e9cifique  indique  si la cam\u00e9ra  enregistre.\n\u2014 Le d\u00e9clenchement  de l'enregistrement  fait  l'objet  d'une  information  des personnes  film\u00e9es,  sauf  si les circonstances  l'interdisent,  Une  information  g\u00e9n\u00e9rale  du public  sur l'emploi  de ces cam\u00e9ras  est organis\u00e9e  par le Maire  de Lab\u00e8ge.  ...\n\u2014 Lorsque  cette  consultation  est n\u00e9cessaire  pour  faciliter  I recherche  d'auteurs  d'infractions,  la - pr\u00e9v\u00e9ntion  d'atteintes  imminentes  \u00e0 l'ordre  public,  le secours  aux  personnes  ou l'\u00e9tablissementfid\u00e8le  des-  faits  lors  des comptes  rendus  d'interventions,  les personnes  auxquels  les cam\u00e9ras individuelles  sont  fournies  peuvent  avoir  acc\u00e8s  direci\u00e9ment  aux enfegistrements  auxquels  ils proc\u00e9dent  dans  le cadre  d'une  proc\u00e9dure  judiciaire  ou d'une  intervention.  Les  enregistrementsjusqu'\u00e0  leur  effacement  et la tra\u00e7abilit\u00e9  des consultations  lorsqu'il  y est proc\u00e9d\u00e9  dans  le cadre  de l'intervention,  . - .\n- Les  enregisrements  audiovisuels,  hors  le cas  o\u00f9 ils sont  utilis\u00e9s  dans  le cadre  d'une  proc\u00e9durejudiciaire,  administrative  ou disciplitiaire,  sont  effac\u00e9s  au bout  d'un  mois.\nLa police  municipale  donne  tout\u00e9s  informations  aux  r\u00e9sponsables  de la gendarmerie  nationzle  sur tout  fait dont  la connaissance  peut  \u00eatre  utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans  l'exercice  de ses missions.  -\nLorsque  l'appel  d'un  usager  aura  \u00e9t\u00e9 transmis  au service  de la gendarmerie  nationale  soit  par l'interm\u00e9diaire de la police  municip\u00e4le,  la gendarmerie  nationale  s'engage  \u00e0 assurer  un tetour-d'information  sur les actions qu'elle  aura  engag\u00e9es  aupr\u00e8s  du service  municipal  qui l'aura  saisie.\nLe responsable  de la gendarmerie  nationale  \u00a2t le responsable  de ta police  municipale  peuvent  d\u00e9cider  que des missions  pourront  \u00e9tre  effectu\u00e9es  en commun  sous  J'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etal,  o de son repr\u00e9sentant.  Le Maire  en est syst\u00e9matiquement  inform\u00e9.  -\nAinsi  des patrouilles  de contact  mixtes  pourront  \u00eatre  organis\u00e9es  par e responsable  local  des forces  de s\u00e9curit\u00e9s  de l'Etat  et le responsable  de Ja police  municipale,  Elles  s'ex\u00e9cutent  dans  le cadre  de la \u00ab police de s\u00e9curit\u00e9  au quotidien  \u00bb, au contact  de la population  et sont  compos\u00e9s  de gendarmes  de fa brigade  de gendarmerie  territorialement  comp\u00e9tente  et de policiers  municipatix  de Lab\u00e8ge.\nDe m\u00eame  des services  coordonn\u00e9s  peuvent  \u00eatre  men\u00e9s  au cours  desquels,  dans  le respect  des attributions  er de sa comp\u00e9tence  territoriale,  participe  \u00e0 une  mission  d'int\u00e9r\u00eat  commun  (s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  pr\u00e9vention  de proximit\u00e9  ...).\nArticle  14 :\nDans  le respect  des dispositions  de la loin  : 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers et aux  libert\u00e9s,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et la Police  Municipale  \u00e9changent  les informations  dont  elles disposent  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9s  susceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur le territoire  de la commune,  -\nEn cas d'identification  par ses agents  d'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la Police Municipale  en informe  imm\u00e9diatement  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.  -\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  \u00e9nonc\u00e9es  par la circulaire  NOR  TOCD1005604C  du 25 f\u00e9vrier  2010,  les policiets  municipaux,  dans  le cadre  d\u00e9 leurs  atributions  l\u00e9gales  et pour  des besoins  exclusifs  des missions\n7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1\u00c9tat - Commune de LABEGE 31\nqui leurs  sont  confi\u00e9es,  seront  destinataires  \u00e0 leur  demande,  par la gendarmerie  nationale  des informations\nconteaues  dans  le traitement  des donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  petsonnel  suivant  :\n\u2014 Syst\u00e8me  national  des permis  de conduire  (SNPC)  ;\n\u2014 Syst\u00e8me  d'identification  de v\u00e9hiculs  (SIV)  ; '\n\u2014 Syst\u00e8me  de contr\u00f4le  automatis\u00e9  (SCA);\n- Fichier  des objets  et v\u00e9hicules  signal\u00e9s  (FOVeS)  ~ concemant  les v\u00e9hicules  vol\u00e9s  ;\n\u2014 Fichier  des personnes  recherch\u00e9es  (FPR)  ; ;\n\u2014 Fichier  des v\u00e9hicules  assur\u00e9s  (FVA);  '\n\u2014 DICEM  (d\u00e9claration  et identification  de certains  engins  motoris\u00e9s)  ; | _\n- Les traitements  de diffusion  de l'information  op\u00e9rationnelle  (pour  la recherche  des personnes\ndisparues  et des v\u00e9hicules  vol\u00e9s  \u2014 les \u00e9gents  de police  municipale  peuvent  \u00eatre rendus  destinataires\nde tout  o\u00f9t une partie  des donn\u00e9es  de ces tritements,  dans  la limite  du besoin  d'en  conna\u00eetre,  \u00e0 raison\nde leurs  attributions  l\u00e9gales  et sur demande  expresse).  La proc\u00e9dure  \u00e0 applique  est pr\u00e9vue  \u00e0 l'article\n05 du d\u00e9cret  n\u00b02014-187  du 20 f\u00e9vrier  2014.  '\nDans le egdre.  nomigl  du service,  Jes policiers  municipaux  doivent  prioritairement  \u00eatre vijent\u00e9  vers Iabrigade  territorialement  comp\u00e9tente.  - -\nPour  autant,  il est interdit  de donner  des \u00e9l\u00e9ments  contenus  dans  un fichier  op\u00e9rationnel  sans  identifier\nclairement  l'appelant  ; ainsi  dans  ce dernier  cas,  le Centre  Op\u00e9rationnel  de ls Gehdarmerie  ne r\u00e9pondra\nqu'en  cas d'identification  pr\u00e9alable  d'un  num\u00e9ro  unique  de t\u00e9l\u00e9phone  de la police  municipale.\nLa police  municipale  formulera  ses demandes  par t\u00e9l\u00e9phone  (nom,  pr\u00e9nom  du demandeur  et motif  de ladeinande)  ou en se rendant  dans  les locaux  de ia brigade  de gendarmerie  de Saint-Orens  de Gameville\nterritorialement  comp\u00e9tente.\nArticle  15 \u00ab\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par les articles  2 1-2, 53, 73 et 78-6  du Code  de proc\u00e9dure  p\u00e9naleet par les articles  L221-2,  L223-5,  L224-16  \u00e0 L224-18,  L231-2,  L233-1,  L233-2,  L234\u2014l  \u00e0 1.234-9  et L235-2 du Code  de la route,  les agents  de police  municipale  doivent  pouvoir  joindre  \u00e0 tout  moment  un Officier\nde Police  Judiciaire  territoriatement  comp\u00e9tent  (grad\u00e9  de permanence)..\n\u00c0 cette  fin,  le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la police  municipale  pr\u00e9cisent\nles moyens  par lesquels  ils doivent  pouvoir  communiquer  entre  eux en toutes  circonstances,\nCette  communication  s'effectuera  par les moyens  t\u00e9l\u00e9phoniques  suivants  :\nPour  la police  municipale  :\n\u2014 05-61-00-73-53  (fixe  Bureau),\n- 06-07-18-21-08  (mobile  responsable  du service)  ,\n\u2014 06-88-20-55-90  (mobile  \u00ab permanent  ! \u00bb) ;\n\u2014 06-72-71-07-49  (mobile  \u00ab permanent  2 \u00bb) ;\n\u2014 Adresse  \u00e9lectronique  : policemunicipale@ville-labege.fr\nPour  la Gendarmerie  Natignale  :\n- Dulundi,  mardi,  mercredi,  jeudi,  vendredi,  samedi  : 08h00  \u2014 12h00  / 14h00  \u2014 18h00  ;\n\u2014 Les Dimanches,  jours  f\u00e9ri\u00e9s  : 09h00  \u2014 12h00  / 15h00  \u2014 18h00  :\n\u2014 05-62-88-45-80  (Accueil)  ;\n- \u00ab N\u00e9ogend  \u00bb des militaires  de la gendarmerie  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1\u00c9tat - Commune de LABEGE 32\n\u2014 En .dehors  des-  horaires  de -fonctionnement  de \u00cen brigade  de gendarmerie  de Saint-Orens  de Gemeville  territorialement  comp\u00e9tente,  le Centre  Op\u00e9rationnel  de la Gendarmerie  ; 17.\nTITRE  2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE  :\nArticle  16 : '\nLe Pr\u00e9fet  de 1a Haute-Garonne  et le Maire  de Lab\u00e8ge  conviennent  de renforcer  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle entre  la police  municipale  de Lab\u00e8ge  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,\nLimite  du domaine  de comp\u00e9tence  \u2014 Compl\u00e9mentarit\u00e9 appui  matuel  :\nLa police  municipale  conform\u00e9ment  aux dispositions  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ne s'engage  sur aucume  mission  de maintien  de lordre.  Lors  de manifestations  sportives,  festives, comm\u00e9moratives, patriotiques  ou religieuses,  elle  assume  fe service  d'ordre  p\u00e9riph\u00e9rique,  notamment  dans le domaine  de la gestion  de la circulation  automobile,  le service  d'ordre  interne  restant  \u00e0 la charge  exclusive de I'organisateur.\nSur l'enserble  de ces -manife\u00e9[afidns  de tr\u00e8s grandes  ampleurs  qui d\u00e9passent  l\u00e9s capecit\u00e9s  op\u00e9rationnelles de la police  municipale,  la gendarmerie  nationale  vient  en renfort  sur les postes  & tenir  les plus  sensibles,  \u00e0 d\u00e9terminer  conjointement,\nDe mani\u00e8re  exceptionnelle  et dans  la mesure  de ses moyens  disponibles,  la police  municipale  peut  intervenir sous  Je signe  de Purgence  \u00e0 la demande  de la gendarmerie  nationale,  pour  porter  assistance  \u00e0 des person\u00f1es en danger,  en attendant  l'arriv\u00e9e  d'un  premier  \u00e9quipage  de la gendarmerie  nationale.  En tant  que  de besoiti et apr\u00e8s  accord  des  autorit\u00e9s  de tutelle  respectives,  des  services  mixtes  peuvent  \u00eatre  organis\u00e9s  afin  de r\u00e9gier des  probl\u00e8mes  majeurs  de tranquillit\u00e9  publiqu\u00e9,\nArticle  17 : .\nEn cons\u00e9quence,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et la police  mimicipale  simplifient  leur  coop\u00e9ration  dans les domaines  : .\nDu partage  d'informations  sar les moyens  disponibles  eh temps  r\u00e9el  et feurs  rmodalit\u00e9s  d'engagement ou de mise  \u00e0 disposition  : ' \n|\n\u2014 Pour  la police  municipale  : la patrouilie  de deux  agents  de police  municipale  en bin\u00f4me  disponible,  * \u2014 Pour  la ge\u00f1darmerie  : le grad\u00e9  de permanence,  l'Officier  de police  judiciaire  de permanence  et la patrouille  dite  \u00ab PAM  \u00bb jour  et nuit.\nNotamment  en cas de d\u00e9marches  de renfort  r\u00e9ciproques  ou d'intervention  de la police  municipale  sous couvert  de l'Officier  de police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent,\nDe l'information  quotidienne  et r\u00e9ciproque  par les moyens  suivants  :\n\u2014 Contact  t\u00e9l\u00e9phonique,\n\u2014 Contact  par courrier  \u00e9lectronique,  sur les boites  mails  g\u00e9n\u00e9riques  professionnetles  respectives.\nNotamment  en cas de crime  ou flagrant  d\u00e9lit  en cours  sur Ia commune,  de v\u00e9hicules  de personnes recherch\u00e9s,  . \n-\nElles  veilleront  ainsi  \u00e0 la transmission  r\u00e9ciproque  des donn\u00e9es  ainsi  que des  \u00e9l\u00e9ments  de-contexte concourant  \u00e0 l'am\u00e9lioration  du service  dans  le strict  respect  de leurs  pr\u00e9rogatives,  de leurs  missions  propres et des r\u00e9gles  qui encadrent  la communication  des donn\u00e9es,  ; | Dans  ce cadre,  elles  partagetont  les informations  utiles,  notamment  dans  les domaines  suivants  .\nU\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1\u00c9tat - Commune de LABEGE 33\n\u2014 De la communication  op\u00e9rationnelle  : par une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  d\u00e9di\u00e9e  ou tout  autre  moyentechnique  (internet...).  Le renforcement  de ia commubication  op\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  laretransmission  imm\u00e9diate  des sollicitations  adress\u00e9es  \u00e0 -la police-  municipale  d\u00e9passant  sespr\u00e9rogatives.  De m\u00eame,  la participation  de la police  municipale  \u00e0 un poste  de commandement\ncommun  en cas de crise  ou de gestion  de grand  \u00e9v\u00e8nement  peut  \u00eatre  envisag\u00e9e  par le Pr\u00e9fet.  Le pr\u00eatde mat\u00e9riel  fait l'objet  d'uns  mention  expresse  qui pr\u00e9voit  notamment  les conditions  tlies  modalit\u00e9sde contrble  de son utilisation  sous  couvert  d'autorisation  de la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de la Gendarmerie\nNationale.  Le pr\u00eat  de mat\u00e9riel  radio  est exclu\n\u2014 Des  missions  men\u00e9es  en commun  : sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  des forces  des\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  ou de son repr\u00e9sentant,  par Ja d\u00e9finition  pr\u00e9alablie  des modalit\u00e9s  concr\u00e8tesd'engagement  de ces missions  en collaborations  avec  ie respo\u00f1sable  de la police  municipale  sous\ncontr\u00f4le  du Maire.\n\u2014 Dela  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  : par l'\u00e9laboration  conjointe  d'actions  de pr\u00e9vention  en direction  de publics\nconsid\u00e9r\u00e9s  comme  vuln\u00e9rables  et d'ume  strat\u00e9gie  locale  de contr\u00f4le,  dans  le respect  des instructions\ndu pr\u00e9fet  et du procureur  de la r\u00e9publique.  Elles  peuvent  utilement  s'appuyer  sur les documeritsd'analyse  de l'accidentalit\u00e9  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  enregistr\u00e9e  sur le territoire  de la commune  etfransmis  par les observatoires  d\u00e9p\u00e6stementaux  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  La strat\u00e9gie  de contr\u00f4le  int\u00e8gre-pleinement  les nouvelles  capacit\u00e9s  de contr\u00f4le  offerte  aux polices  municipales  par Pacc\u00e9s  ausyst\u00e9me  d'immatriculation  des v\u00e9hicules,  au syst\u00e8me  national  des permis  de conduite  et au fichier\ndes v\u00e9hicules  assur\u00e9s  ainsi  que les \u00e9volutions  l\u00e9gislatives  permettant  une coop\u00e9ration  renforc\u00e9e  dansle domaine  de la lutte  contre  l'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  .\n\u00ab Cette  strat\u00e9gie  de contr\u00f4le  s'attache  \u00e9galement  \u00e0 d\u00e9finir  de mani\u00e8te  conjointe  les besoins  et lesr\u00e9ponses  \u00e0 apporter  en mati\u00e8re  de fourri\u00e8re  automobiles  notamment  au regard  des  dispositions  du\ncode  de la route  permettant  le contr\u00f4le  du permis  de conduire  ou de confiscation  obligatoire  duv\u00e9hicule  est encourue  (selon  les directives  du parquet)  \u00bb. ' '\n\u2014 De la pr\u00e9vention  : par  la pr\u00e9cision  de chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la\ntranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de vacances,  \u00e0 lutter  contre  les vols  \u00e0 main  arm\u00e9e,  \u00e0 prot\u00e9ger  les\npersonnes  vuln\u00e9rables,  ou dans  les relations  avec  les partenaires,  notamment  les bailfeurs.  Lesop\u00e9rations  de tranquillit\u00e9  vacances  et op\u00e9rations  tranquiflit\u00e9  entreprises  font  l'objet  d'un  \u00e9changed'information  entre  les diff\u00e9rents  services.\nDe l'encadrement  des manifestations  : sur la voie  publique  ou dans  l'espace  public,  hors  missions\nde maintien  de l'ordre.  Lors  d'\u00e9v\u00e8nements  particuliers,  une  r\u00e9union  entre  le responsable  des servicesde s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la police  municipale  est organis\u00e9e.\nArticle  18 :\nCompte  tenu  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  et des comp\u00e9tences  respectives  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etatet de la police  municipale,  le maire  de Lab\u00e8ge  pr\u00e9cise  qu'elle  souhaite  renforcer  l'action  de la police\nmunicipale  par :\nG La mise  en \u0153uvre  de patrouille  v\u00e9hicul\u00e9es  et p\u00e9destres  ;\n- L'acquisition  de cam\u00e9ras  mobiles  individuelles  :\n- Les  renforcements  des  contrdles  de la vitesse.\nCes diff\u00e9rentes  missions  pourront  faire  l'objet  d'une  mise  en commun  des moyens  propres  aux diff\u00e9rents\nservices.\n10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1\u00c9tat - Commune de LABEGE 34\nArticle  19 :\nLa mise  en \u0153uvre  de ls coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en application  du pr\u00e9sent  titre  implique  des formations  suivantes  au profit  de la police  municipale  : La lutte  contre  la d\u00e9linquance  routi\u00e8re,  la lutte contre  les stup\u00e9fiants  et informations  sur les nouvelles  substances,  la pr\u00e9vention  des  cambriolages(correspondant  sfiret\u00e9),  _\nLe pr\u00eatde  locaux  et de mat\u00e9riel,  comme  l'intervention  de formateurs  issus  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat qdi en r\u00e9suite,  s'effectue  dans  le cadre  du protocole  national  sign\u00e9  entre  le minist\u00e9re  de l'int\u00e9rieur  et le pr\u00e9sident  du Centre  National  de la Fonction  publique  Territorial  (CNFPT).\nTITRE  3 : DISPOSITIONS  DIVERSES,\nArticle  20 :\nUn rapport  annuel  est \u00e9tabli,  selon  des modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un  commun  accord  par le repr\u00e9sentant  de I'Etat  et le Maire,  par l'interm\u00e9diaire  du responsable  de la police  municipale,  sur les conditions  de mise  en \u0153uvre de la pr\u00e9sente  convention.\nCe rapport  est communiqu\u00e9  au Pr\u00e9fet  et au Maire.  Copie  en est transmise  au Procureur  de ls R\u00e9publique.\nToute  modification  des pr\u00e9sents  articles  fera l'objet  d'un  avenant  valid\u00e9  par les signataires  apr\u00e8s  avis  du Procureur  de Ia R\u00e9publique.\n' Article  21 ;\nLa pr\u00e9sente  convention  et son application  font  l'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au cours  d'une  r\u00e9union  lors d'une  rencontre  entre  le Pr\u00e9fet,  le Procureur'de  la R\u00e9publique  et le Maire,  Lors  de \u00e7ette  rencontre  sant pr\u00e9sents  le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la police  municipale.\nArticle  22 :\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une p\u00e9riode  de trois  ans,  renouvelable  par recanduction  expresse, Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e9s  un pr\u00e9avis  de six mois  par l'un  ou l'autre  des parties.\nArticie  23 :\nAfin  de veiller  \u00e0 la pleine  application  de Ia pr\u00e9sente  convention,  le Maire-de  Lab\u00e8ge,  le Procurent  de ia R\u00e9publique,  le Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  conviennent  Que  sa mise  en \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par une mission  d'\u00e9valuation  essociant  l'inspection  de l'administration  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en liaison  avet  l'association  des  Maires  de France,\nFait\u00e4Lab\u00e8gele  4 O JAN, 2024\nLe?mcum;.f'de\u00eefi\u00ea\u00e4.\u00efn\u00e4\u00e6  _Pr\u00e8s  du Tribunal  judiciaire  de Toulouss  ;Samu%f  VUELTA  SIMQN\n11\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1\u00c9tat - Commune de LABEGE 35\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-26-00003\nConvention de coordination de la police\nmunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat -\nCommune de MONTRABE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat -\nCommune de MONTRABE 36\nMontrab\u00e9\nCONVENTION  DE COORDINATION  DE LA POLICE  MUNICIPALE\nET DES  FORCES  DE SECURITE  DE L'ETAT\nCOMMUNE  DE MONTRABE\nENTRE\n-\u2014La-Pr\u00e9fecture-de  la-Haute  Garonne,  situ\u00e9e  1 place  Saint-Etienne  \u00e0 Toulouse,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMonsieur  le pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute  Garonne\nLe Tribunal  Judiciaire  de Toulouse,  situ\u00e9  2, All\u00e9e  Jules  Guesde  \u00e0 Toulouse,  repr\u00e9sent\u00e9  par\nMonsieur  le Procureur  de la R\u00e9publique\nET\nLa commune  de Montrab\u00e9  (Haute  Garonne)  \u00e9lisant  domicile  Place  Fran\u00e7ois  Mitterrand  BP 5\n31850  Montrab\u00e9,  repr\u00e9sent\u00e9  par Mr Jacques  SEBI,  Maire  agissant  en qualit\u00e9  au nom  et pour\nle compte  de ladite  commune.\nEst convenu  ce qui suit  :\nLa Police  Municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9tat  ont vocation,  dans  le respect  de leurs\ncomp\u00e9tences  propres,  \u00e0 intervenir  sur la totalit\u00e9  du territoire  de la commune.\nEnaucun  cas il ne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la Police  Municipale  des  missions  de maintien  de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L:512-4  du code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la nature  et les lieux  des  interventions  des  agents  de la Police\nMunicipale.  Elle d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces interventions  sont  coordonn\u00e9es\navec  celles  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9tat.\nPour  l'application  de la pr\u00e9sente  convention,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9tat  sont  la\nGendarmerie  Nationale.  Le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9tat  territorialement\ncomp\u00e9tent  est le Commandant  de la Communaut\u00e9  de Brigades  de Balma  ou ses\nrepr\u00e9sentants.\nLa pr\u00e9sente  convention  annule  et remplace  la convention  de coordination  sign\u00e9e  entre  les\nparties  ci-dessus  repr\u00e9sent\u00e9es,  le 04 f\u00e9vrier  2021  ainsi  que  les avenants  s'y rapportant.\nPlace  Fran\u00e7ois  Mitterrand  - BP 5 - 31850  Montrab\u00e9  t\u00e9l 056184  5630  - fax 0561845633  Courriet:  info@mairie-montrabefr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat -\nCommune de MONTRABE 37\nARTICLE  1. Pr\u00e9sentation  de l\u00e0 Police  Municipale.\nEffectifs\nLe service  de la Police  Municipale  est compos\u00e9  \u00e0 la date  de signature  de la pr\u00e9sente\nconvention  de plusieurs  agents.\nArmement\nPar ia pr\u00e9sente  cdnvention,  il est pr\u00e9cis\u00e9  qu\u00e9 les armes  qui sont port\u00e9es  par les agents\nde Police  Municipale  de la commune  de Montrab\u00e9  sont  des  armes  de cat\u00e9gories  B1,\nB6, B8, et Db ' ,\nAfin  d'assurer,  conform\u00e9ment  aux dispositions  de la loi du 15 avril  1999  relative  aux\npolices  municipales  et de ses  d\u00e9crets  d'application,  les missions  de surveillance\ng\u00e9n\u00e9rale,  du bon  ordre,  de la tranquillit\u00e9  ainsi  que  de la s\u00fbret\u00e9  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la\nsalubrit\u00e9  publique  sur  les voies  publiques,  sur les voies  priv\u00e9es  ouvertes  au public,\ndans  ies transports  publics  et & l'occasion  des  gardes  statiques  des  b\u00e2timents\ncommunaux,  de jour  comme  de nuit.\nPour  les besoins  du service,  les agents  se transportent  arm\u00e9s  de la commune,\njusqu'aux  locaux  de la Gendarmerie  & BALMA.\nSauf  lorsqu'elles  sont  port\u00e9es  en service  par  les agents  de police  municipale\nou transport\u00e9es  pour  les s\u00e9ances  de formation  pr\u00e9vues  par  l'article  R. 511-22,\nles armes  et les munitions  seront  d\u00e9pos\u00e9es,  munitions  \u00e0 part,  dans  un coffre-\nfort  ou une  armoire  forte,  scell\u00e9s  au mur  ou au sol  d'une  pi\u00e8ce  s\u00e9curis\u00e9e  du\nposte.  '\nUn registre  d'inventaire  de ces  mat\u00e9riels  permettant  leur  identification  est  tenu.\nCe registre,  cot\u00e9  et paraph\u00e9  \u00e0 chaque  page  par  le maire,  mentionne  la\ncat\u00e9gorie,  le mod\u00e8le,  la marque  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le calibre  de l'arme  et son\nnum\u00e9ro,  le type,  le calibre  et le nombre  des  munitions  d\u00e9tenues.\nIl est \u00e9galement  tenu  un \u00e9tat  journalier  retra\u00e7ant  les sorties  et les r\u00e9int\u00e9grations\ndes  armes  et munitions  figurant  au registre  d'inventaire.  Cet  \u00e9tat  mentionne,  '\njour  par  jour,  l'identit\u00e9  de l'agent  de police  municipale  auquel  l'arme  et les\nmunitions  ont  \u00e9t\u00e9  remises  lors  de fa prise  de service  pour  I'accomplissement\ndes  missions.  Les  \u00e9tats  fournaliers  sont  conserv\u00e9s  pendant  un d\u00e9lai  de trois\nans  par  la commune,  \"\nVid\u00e9oprotection\n32 cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection  sont  implant\u00e9es  en divers  points  de la commune.\nB cam\u00e9ras  d'identification  des plaques  min\u00e9ralogiques  sont positionn\u00e9es  sur la RD112\n(2) et l'All\u00e9e  de la gare  (1), coll\u00e8ge  (1), chemin  de Saint-Jean  (1), Chemin  de\nTomberoussy  (1), chemin  de Pin Balma  (1), rond-point  du Terlon  (1)\n1 cam\u00e9ra  mobile  individuelle  avec  transfert  s\u00e9curis\u00e9  sur un support  informatis\u00e9.\nHoraires.  .\nLes  horaires  de service  ordinaire  de la Potice  Municipale  sont  :\n0BHO0-13H00  -~ 13H30-18H30  -- 2 soir\u00e9es  par semaine.\nCes  horaires  sont  susceptibles  d'\u00eatre  d\u00e9cai\u00e9s  en fonction  des  \u00e9v\u00e9nements.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat -\nCommune de MONTRABE 38\nTITRE  &R\nCOORDINATION  DES  SERVICES\nCHAPITRE  1FR\nNature  et lieux  des  interventions\nARTICLE  2. Surveillance  des \u00e9tablissements  scolaires\nLa Police  Municipale  assure  par des  patrouilles  ou des  points  fixes,  la surveillance  des\nentr\u00e9es  et sorties  des \u00e9l\u00e8ves  :\n- Ecole  maternelle  Jean  De La Fontaine\n- \u00c9cole  \u00c9l\u00e9mentaire  Jean  Moulin  .\n- Coll\u00e8ge  Paul  C\u00e9zanne\nARTICLE  3. Surveiliance'  des c\u00e9r\u00e9inonies  et manifestations.\nLa Police  Municipale,  participe  activement  aux  c\u00e9r\u00e9monies  officielles  comm\u00e9moratives,\nainsi  qu'aux  inaugurations  et autres  rassemblements  publics  \u00e0 caract\u00e8re  protocolaire,\nen fournissant  des  agents.\nSous  r\u00e9serve  des comp\u00e9tences  de-l'\u00c9tat  en mati\u00e8re  de tranquillit\u00e9  publique  et de\nmaintien  de l'ordre  la Police  Municipale  assure  la surveillance  des  manifestations\nculturelles,  sportives  et autres  \u00e9v\u00e9nements  festifs  organis\u00e9  par la commune  (f\u00eate\nlocale,  t\u00eate  de la musique,  feux  d'artifices......).  .\nARTICLE  4. Survei_llance  de la circulation  et du stationnement.\nLa Police  Municipale  veille  \u00e0 la r\u00e9pression  du stationnement  anarchique  et g\u00e9nant  sur\nles voies  publiques,  et assure  la surveillan\u00e9e  des  stationnements  soumis  au r\u00e9gime  de\nla zone  bleue.  : '\nARTICLE  5, Op\u00e9rations  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\nQu'elles  soient  pr\u00e9ventives  (actions  en milieu  scolaire),  ou r\u00e9pressives  (lutte  contre  les\ninfractions  routi\u00e8re)  les op\u00e9rations  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  men\u00e9es  par la Police\nMunicipale,  restent  une  des  activit\u00e9s  principales  du service.\nToutefois,  le service  de Police  informe  au pr\u00e9alable  la Gendarmerie  Nationale  des\nop\u00e9rations  de contr\u00f4les  de vitesse  des  v\u00e9hicules  qu'elle  peut  assurer,  ainsi  que\nd'autres  op\u00e9rations  qu'elle  est susceptible  d'envisager,  le tout  dans  le cadre  et les\nformes  pr\u00e9vus  par les lols organiques  ou sp\u00e9ciales  qui leurs  sont  propres.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat -\nCommune de MONTRABE 39\nARTICLE  6. Immobilisations  \u2014 Fourri\u00e8res.\n- Conform\u00e9ment  au d\u00e9cret  d'application  du 06'septembre  2005  refatif  & la mise  en\nfourri\u00e8re  des  v\u00e9hicules  modifiant  le code  de la route,  le chef  de poste  de la Police\nMunicipale  ou l'agent  occupant  ces fonctions  par int\u00e9rim  prescrit  la mise  en fourri\u00e8re\ndes  v\u00e9hicules.  \u00c0 ce titre,  il effectue  des  mains  lev\u00e9es.\nLorsque  le v\u00e9hicule  est vol\u00e9,  que  son propn\u00e9!alre  ne peut  \u00eatre  identifi\u00e9  ou lorsqu'il  est\nmuni  de fausses  plaques  d'immatriculation,  sa mise  en fourri\u00e8re  ne peut  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e\nque  par  un officler  de police  judiciaire.  2\nPour  les infractions  n\u00e9cessitant  une  immobilisation  du v\u00e9hicule,  celles-ci  peuvent  \u00eatre\nprescrites  et lev\u00e9es  par le chef  de poste  de la Police  Municipale,  ou l'agent  occupant.\nces  fonctions.\nARTICLE  7. Ivresse  publique  et manifeste.\nLors  du constat,  de I'\u00e9tat  d'ivresse  publique  par l'agent  de Police  Municipale,  il convient\nau pr\u00e9alable  d'informer  la Brigade  de Gendarmerie.\nARTICLE  8. La gestion  des  chiens  errants  et le suivi  des chiens  dangereux.\nEn application  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale  (art L 2212-1  et 2212\u20142)  la\nPolice  Municipale  intervient  pour  mettre  fin aux  nuisances  caus\u00e9es  par les animaux\nerrants  et dangereux.\nLa capture,  le ramassage  et le transport  des  animaux  \u00e0 la S.P.A,  (convention)  sont\nassur\u00e9s  par  la soci\u00e9t\u00e9  3CA  ger\u00e9e  par  Mme  ARIBAUD  C\u00e9lia  (06.52.08.18.06)  et sise  \u00e0\nLapeyrouse  Fossat  (convention).\nLe Maire  proc\u00e8de  \u00e0 la d\u00e9livrance  des  arretes  de permis  de d\u00e9tention  concernant  les\nchiens  de 1\u00e8re et 2\u00e9me cat\u00e9gorie\nARTICLE  9. Contr\u00f4le  des d\u00e9bits  de boissons.\nLa Police  Municipale,  est charg\u00e9  de faire  respecter  les 'arr\u00eat\u00e9s  munrclpaux  ou\npr\u00e9fectoraux  concernant  les conditions  de vente  des  boissons  alcoolis\u00e9es  pris  en\nmati\u00e8re  sur la commune  de Montrab\u00e9.  En cas de non-respect  des reglements.  il est\nproc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la r\u00e9daction  de proc\u00e8s-verbaux  dont  copie  est transmise  \u00e0 la Bngade  de\nGendarmerie.\nARTICLE  10. Urbanisme  et publicit\u00e9.\nLa Police  Municipale  est en charge  du respect  de la reg!ementatlon  locale  de publicit\u00e9\nainsi  que  l'application  du droit  des  sols  concernant  les permis  de construire  et tous\ndocuments  aff\u00e9rents  & l'urbanisme.  -\nARTI  1. Contr\u00f4le  des espaces  publics.\nLa Police  Municipale  participe  \u00e0 la surveillance  des  espaces  publics.\nLa Police  Municip\u00e0le  est charg\u00e9e  du contr\u00f4le  de l'occupation  du domaine  public  :\n,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat -\nCommune de MONTRABE 40\n- Elle  assure  la surveillance  des  chantiers  de travaux  et veille  au respect  des\narr\u00eat\u00e9s  de police  pris  pour  l'ex\u00e9cution  de ceux-ci,  sur la voie  publique.\n- Elle  assure  la surveillance  des  terrasses,  d\u00e9bits  de boissons,  restaurants  et\nautres  \u00e9tablissements  assimil\u00e9s  et de tous  types  d'installation  sur le\ndomaine  public.\n- Elle  est charg\u00e9e  conjointement  avec  la Gendarmerie  Nationale,  de contr\u00f4ler\nles stationnements  illicites  des  gens  du voyage  sur le territoire  de la\ncommune  et initie  les proc\u00e9dures  d'expulsion,  si besoin  est.\n- Dans  le cadre  de la Police  du bruit  et de l'environnement,  elle lutte  contre\n' les pollutions  et nuisances  sonores  en application  de l'article  L2212-2  du\nCode  G\u00e9n\u00e9rai  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales.\n, - Elle  contr\u00f4le  la propret\u00e9  de l'espace  public,  \u00e0 savoir:  les d\u00e9p\u00f4ts,\nd\u00e9versement,  d\u00e9jections,  projection  de toute  mati\u00e8re  ou objet  de nature  \u00e0\nnuire  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9  (d\u00e9chets  ou d\u00e9charges  sauvages,  rejets  d'huile  usag\u00e9es  \u00e0\nl'\u00e9gout,  etc....)\n- - La-Police  Municipale  en cas  d'entrave  & l'acc\u00e8s  et \u00e0 libre  circulation  des\npersonnes  dans  les parties  communes  des  immeubles,  assure  la libre\ncirculation,  notamment  dans  les halls  d'immeubles  et la jouissance  paisible\ndes  lisux  sans  porter  pr\u00e9judice  aux  pr\u00e9rogatives  de la Gendarmerie\nNationale.\nARTICLE  12. Missions  de Police  Judiciaire\nConform\u00e9ment  aux  articles  21-2  et D15  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  les Policiers\nMunicipaux  rendent  compte  de tous  crimes,  d\u00e9lits  ou contraventions  dont  ils ont\nconnaissance  sous  forme  de proc\u00e8s-verbaux  ou rapports  adress\u00e9s  \u00e0 I'Officier  de Police\nJudiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  ,\nSans  porter  pr\u00e9judice  aux  pr\u00e9rogatives  de la Gendarmerie  Nationale,  la Police\nMunicipale  peut,  \u00e0 travers  la r\u00e9daction  de rapports  d'observations  et de contestations,\ncontribuer  au recueil  d'indices  et d'\u00e9l\u00e9ments  susceptibles  d'int\u00e9resser  les services\nd'enqu\u00e9tes.  Ces  rapports  doivent  \u00eatre  communiqu\u00e9s  \u00e0 l'Officier  de Police  Judiciaire\nterritorlalement  comp\u00e9tent.  :\nlls apportent  leur  concours  sur r\u00e9quisitions  d'un  offici\u00e8r  de police  judiciaire,  dans  le\ncadre  d'extragtions  et de copie  d'enregistrements  de cam\u00e9ra  de vid\u00e9oprotection.\n3\nARTICLE  13. Modification  de la convention.\nToute  modification  des  conditions  d'exercice  des  missions  pr\u00e9vues  & la. pr\u00e9sente\nconvention  fera  l'objet  d'une  concertation  entre  le responsable  des  f\u00f4rces  de s\u00e9curit\u00e9\n- de l'\u00e9tat  et le responsable  de la Police  Municipale  dans  le d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0\nl'adaptation  des  dispositifs  de chacun  des  deux  services.  Elle fera  l'obiet  d'un  accord\npr\u00e9alable  du Maire  et d'un avenant  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat -\nCommune de MONTRABE 41\nCHAPITRE  li\nModalit\u00e9s  de ia coordination\nARTICLE  14. R\u00e9unions.\nLe Commandant  de Gendarmerie  de la COB  de Balma  et ie responsable  de la Police\nMunicipale  de Montrab\u00e9,  ou leurs  repr\u00e9sentants  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  une  fois\ntous  les deux  mois  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles,  relatives  \u00e0 l'ordre,  la\ns\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publique  dans  la Commune,  en vue  de l'organisation  mat\u00e9rielle\ndes  missions  pr\u00e9vues  par la pr\u00e9sente  convention.  L'ordre  du jour  de ces r\u00e9unions,  est\nadress\u00e9  au'Procureur  de la R\u00e9publique  qui y participe  ou s'y fait repr\u00e9senter  s'il estime\nn\u00e9cessaire.\nAu quotidien,  la liaison  et les relations  permanentes  entre  les deux  services  sont  plac\u00e9s\npour  la Police  Municipale,  sous  la responsabilit\u00e9  du responsable  de la Police\nMunicipale  et en cas  d'absence,  du brigadier-chef-principal  du service.  Pour  la\nGendarmerie  Nationale,  sous  la responsabilit\u00e9  du Commandant  de la COB.\nARTICLE  15. Echanges  d'informations.\nLe Commandant  de la COB  de Balma  et le responsable  de la Police  Municipale  ou\nleurs  repr\u00e9sentants  s'informent  mutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions\nrespectivement  .assur\u00e9s  par  ies agents  de la Brigade  et ies agents  de la Police\nMunicipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des  services  charg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  sur le\nterritoire  de la commune.\nLa Police  Municipale  donne  toutes  informations  aux  responsabies  de la Gendarmerie\nsur tout  fait dont  la connaissance  peur  \u00eatre  utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et\nqui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans  l'exercice  des  missions.\nLe responsable  de la Gendarmerie  Nationale  et le responsable  de la Police  Municipale\npeuvent  d\u00e9cider  que  des  missions  solent  effectu\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9\nfonctionnelle  du responsable  de la Gendarmerie  ou son  repr\u00e9sentant.  Le Maire  est\nsyst\u00e9matiquement  et pr\u00e9alablement  inform\u00e9.\nDans  le respect  des  dispositions  de la loi 78-17  du 06 janvier  1978  relative  \u00e0\nl'informatique,  aux fichiers  et aux  libert\u00e9s,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et la Police\nMunicipale  \u00e9changent  les informations  dont  its disposent  sur les personnes  signal\u00e9es\ndisparues  et sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9s,  susceptibles  d'etre  identifi\u00e9s  sur le territoire  de la\ncommune,\nEn cas  d'identification  par.ses  agents  d'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou dun\nv\u00e9hicule  vol\u00e9,  la Police  Municipale  en informe  la Gendarmerie.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  \u00e9nonc\u00e9es  par la circulaire  NOR  10CD1005604C  du 25\nf\u00e9vrier  2010,  les policiers  municipaux,  dans  le cadre  de leurs  attributions  l\u00e9gales  et pour\nJes  besoins  exclusifs  des  missions  qui leur  sont  confi\u00e9es,  sont  rendus  destinataires,  \u00e0\nleur demande,  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  des informations  contenues  dans  les\ntraitements  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  suivants  :\n- Syst\u00e8me  national  des  permis  de conduire  (SNPC)\n- Syst\u00e9me  d'immatriculation  des  v\u00e9hicules  (SIV)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat -\nCommune de MONTRABE 42\n- Fichier  des  objets  et v\u00e9hicules  signal\u00e9s  vol\u00e9s  (FOVeS)  concerne  les\nv\u00e9hicules  vol\u00e9s.\n- Fichier  des  personnes  recherch\u00e9es  (FPR).\nLa Police  Municipale  formule  ses  demandes  selon  la proc\u00e9dure  d'identification\nactuellement  en place,  \u00e0 savoir  :\n- Saisine  du planton  par t\u00e9l\u00e9phone,  matricule  et nom  du fonctionnaire\ndemandeur,  motif  de la demande,  contre  appel.\nEn cas  de probl\u00e8me,  pour  faire  identifier  en urgence  une  personne  signal\u00e9e  disparue\nou un v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la Police  Municipale  contacte  le Centre  Op\u00e9rationnel  de la\nGendarmerie  (17)  selon  la proc\u00e9dure  d'identification  en vigueur,  num\u00e9ro  d'appel  de la\nPolice  Municipale  : 06.37.88.46.13.\nARTICLE  16. Communication.\nCompte  tenu  de leur  qualit\u00e9  d'Agent  de Police  Judiciaire  Adjoint  d\u00e9finie  par l'article  21\ndu CPP,  les agents  de Police  Municipale  doivent  appliquer  les directives  du Procureur\nde la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le Tribunal  de Grand  Instance  de Toulouse,  en tout  ce qui\nconcerne  l'activit\u00e9  judiciaire,  - :\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par les articles  21-2,  73, 78-6  et 803  du\ncode  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et par les articles  L221-2,  L223-5,  L224-16  & 18, L231-2,\nL233-1  et2,  L234-1  \u00e0 9, et L 235-2  du code  de la route,  les agents  de police  municipale\ndoivent  pouvoir  joindre  \u00e0 tout  moment  un officier  de police  judiciaire\nterritorialement  comp\u00e9tent  (OPJ  de permanence).\nA cette  fin, le responsable  de la Gendarmerie  Nationale  et le responsable  de la Police\nMunicipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par lesquels  ils doivent  communiquer  entre  eux  en\ntoutes  circonstances.\nCette  communication  s'effectue  par les moyens  t\u00e9l\u00e9phoniques  suivants  :\n- Brigade  de Gendarmerie  de BALMA  : 05.62.57.75.80\n- Poste  de Police  Municip\u00e0le  : 05.61.84.56.31\n- Responsable  de ia Police  Municipale  : 06.84.54.34.97\n- Patrouille  Police  Municipale  : 06.37.88.46.13.\nARTICLE  17. Vid\u00e9e  protection.\nPartage  des  informations  par la formalisation  des  modalit\u00e9s  de transmission\nd'informations,  de saisine  et d'interventions  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  d'acc\u00e8s  \u00e0\nla salle  d'exploitation,  du traitement  des  images  capt\u00e9es  et enregistr\u00e9es,  du traitement\ndes  r\u00e9quisitions  judiciaires  de conservation  et d'extraclion  des  images.\nLa Police  Municipale,  informe  les forces  de s\u00e9curit\u00e9'  de l'\u00c9tat  de l''emplacement  des\ncam\u00e9ras  fixes  de vid\u00e9o  protection  urbaine  et des espaces  publ!cs  visionn\u00e9s,  ainsi  que\ndes  enregistrements  audiovisuels  effectu\u00e9s  au. moyen  de la cam\u00e9ra  mobile  individuelle,\ndonnant  lieu \u00e0 un transfert  sur support  1nformanque  s\u00e9curis\u00e9.  (cl\u00e9 USB  s\u00e9cuns\u00e9  par\nmot  de passe)  .\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat -\nCommune de MONTRABE 43\nTITRE  2\nDISPOSITIONS  DIVERSES\nARTICLE  18. Rapport  p\u00e9riodique.\nUn rapport  annuel  est \u00e9tabli,  dans  les conditions  fix\u00e9es  d'un  commun  accord  par le\nCommandant  de Gendarmerie  de la COB  de Balma  et le responsable  de la Police\nMunicipale,  sur les conditions  de mise  en \u0153uvre  de la pr\u00e9sente  convention.  Une\n\u00e9valuation  et un rapport  annuel  sont  pr\u00e9sent\u00e9s  au Maire  et copies  en sont  adress\u00e9es\n\u00e0 Mr le pr\u00e9fet  ainsi  qu'\u00e0  Monsieur  le Procureur  de la R\u00e9publique.\nARTICLE  19. Dur\u00e9e  et d\u00e9nonciation.\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de 3 ans.  Au terme  de cette  p\u00e9riode\nde trois  ans,  elle est renouvelable  par reconduction  expresse.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e\napr\u00e8s  un pr\u00e9avis  de six mois  par  l'une  ou l'autre  des  parties.\nARTICLE  20.\nAfin  de veiller  \u00e0 la pleine  application  de la pr\u00e9sente  convention,  le Maire  de Montrab\u00e9\net le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  conviennent  que  sa mise  en \u0153uvre  sera  examin\u00e9e\npar  une  mission  d'\u00e9valuation  associant  l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'administration  du\nminist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  selon  des  modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en liaison  avec  l'Association  des\nMaires  de Franca.\n26 JAN, 2024\nMonsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie  Monsieur  le maire  de Montrab\u00e9\nPr\u00e9iet  de la Hayfe-Garonne\nJacques  SEBI\nMonsieur  le procureur  de (a R\u00e9publique\nPr\u00e9s  le tribunal  judiciaire  de TOULOUSE\nSamuel  VUELTA/SI\nf\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1\u00c9tat -\nCommune de MONTRABE 44","date":"2024-01-26","first_seen_on":"2024-08-21T23:35:19+00:00","id":"f608c166a9142f8721b985aa9127bb2130b47fe14f76202c73691970585a1b66","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-042 publi\u00e9 le 26 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-26T11:24:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51060/376117/file/recueil-31-2024-042-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
