{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-191\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction d\u00e9tention et transport\nd'armes ou objets pouvant constituer des armes par destination (2 pages) Page 3\n71-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions sur les\ncommunes de Montceau-les-Mines, Saint Vallier, Sanvignes-les-Mines,\nBlanzy, St Eus\u00e8be et Montchanin (2 pages) Page 6\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental /\n71-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination du\nr\u00e9gisseur de recettes titulaire et du mandataire suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la\ndirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Saone-et-Loire\n(2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-08-29-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction d\u00e9tention et transport d'armes ou objets pouvant constituer\ndes armes par destination 3\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SA\u00d4NE\u2014VET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nM\u00e2con, le 29 ao\u00fbt 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024-242-3portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme pardestination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nalLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L. 211-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 23 au 24 ao\u00fbt 2024, des violences urbaines ont \u00e9clat\u00e9 dans le quartier duPlessis situ\u00e9 \u00e0 Montceau-les-Mines ; 'Consid\u00e9rant que durant cette m\u00e9me nuit, six v\u00e9hicules et trois conteneurs ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s \u00e0 Montceau-les-Mines n\u00e9cessitant l'intervention des services de secours ;Consid\u00e9rant que l'intervention des pompiers a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par des jets de projectiles et que la s\u00e9curisationde leur intervention par les forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ;Consid\u00e9rant que l'emploi d'une unit\u00e9 CRS durant la nuit du 24 au 25 ao\u00fbt 2024 a permis un retour au calmetemporaire;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 27 au 28 ao\u00fbt 2024, de nouvelles violences urbaines ont \u00e9t\u00e9 commises auquartier du Plessis durant lesquelles trois conteneurs poubelles et un scooter ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 28 au 29 ao\u00fbt 2024, les violences urbaines ont perdur\u00e9 \u00e0 Montceau-les-Mines et se sont \u00e9tendues sur les communes limitrophes ; \u2014Consid\u00e9rant que lors de ces violences, impliquant une vingtaine d'individus cagoul\u00e9s, deux v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s et l'\u00e9quipage de la Brigade Anti Criminalit\u00e9 (BAC) de Chalon-sur-Sa\u00f4ne a \u00e9t\u00e9 la cible de tirs demortiers ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curisation du quartier n'a pu \u00eatre r\u00e9tablie qu'avec le concours de plusieurs unit\u00e9s depolice et de gendarmerie (2 \u00e9quipages de la BAC, 3 \u20acquipages police secours et 2 \u00e9quipages PSIG) ainsi quel'emploi de grenades lacrymog\u00e8nes et de balles de d\u00e9fenses :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 au rassemblement ou \u00e0I'attroupement d'individus dont l'objectif serait de faire perdurer les violences urbaines sur le secteur :Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.couv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction d\u00e9tention et transport d'armes ou objets pouvant constituer\ndes armes par destination 4\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\": Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, la d\u00e9tention et le transportd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens deI'article 132-75 du Code p\u00e9nal sont interdits du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 \u00e0 14h00 au lundi 2 septembre 2024 \u00e08h00 sur les communes suivantes :s Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-l\u00e8s-Mines, Blanzy, Saint-Eus\u00e8be et MontchaninArticle 2 : Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate. Il est consultable sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'Autun, Monsieur le Commandant duGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la PoliceNationale, Mesdames et Messieurs les maires de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-l\u00e8s-Mines,Blanzy, Saint-Eus\u00e8be et Montchanin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique de. Chalon-sur-Sa\u00f4ne et \u00e0Madame la procureure de la R\u00e9publique de M\u00e2con.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9\u00e9ts-SrectricedeLoy\nCet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rued'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejetde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg - 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www,saone-et-loire.vouv.fr - Twitter et F acebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction d\u00e9tention et transport d'armes ou objets pouvant constituer\ndes armes par destination 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-08-29-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions sur les communes de Montceau-les-Mines,\nSaint Vallier, Sanvignes-les-Mines, Blanzy, St Eus\u00e8be et Montchanin 6\nExPREFETDE SAONE-ET-LOIRE CabinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 _ Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles .Fraternit\u00e9 '\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC / 2024-157 ;portant diverses interdictions sur les communes de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-les-Mines, Blanzy, Saint-Eus\u00e8be et Montchanin\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment son article L.332-8;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment s\u00e9s articles L.121-1 et suivants ;Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles R, 557-6-1 et suivants ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code des dovanes, notamment son article 38;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; | 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00e9le des produits explosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves S\u00c9GUY, Pr\u00e9fet deSa\u00f4ne-et Loire;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 23 au 24 ao\u00fbt 2024, des violences urbaines'ont \u00e9clat\u00e9 dans le quartier du Plessissitu\u00e9 \u00e0 Montceau-les-Mines;Consid\u00e9rant que durant cette m\u00eame nuit, six v\u00e9hicules et trois conteneurs ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s \u00e0 Montceau-les-Minesn\u00e9cessitant l'intervention des services de secours ;Consid\u00e9rant que l'intervention des pompiers a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par des jets de projectiles et que la s\u00e9curisation deleur intervention par les forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ;Consid\u00e9rant que l'emploi d'une unit\u00e9 CRS durant la nuit du 24 au 25 ao\u00fbt 2024 a permis un retour au calmetemporaire;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 27 au 28 ao\u00fbt 2024, de nouvelles violences urbaines ont \u00e9t\u00e9 commises au quartierdu Plessis durant lesquelles trois conteneurs poubelles et un scooter ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s; -Consid\u00e9rant que dans la nuit du 28 au 29 ao\u00fbt 2024, les violences urbaines ont perdur\u00e9 \u00e0 Montceau-les-Mines et sesont \u00e9tendues sur les communes limitrophes ; .Consid\u00e9rant que lors de ces violences, impliquant une vingtaine d'individus cagoul\u00e9s, deux v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s et l'\u00e9quipage de la Brigade Anti Criminalit\u00e9 (BAC) de Chalon-sur-Sa\u00f4ne a \u00e9t\u00e9 la cible de tirs de mortiers ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curisation du quartier n'a pu \u00eatre r\u00e9tablie qu'avec le concours de plusieurs unit\u00e9s de policeet de gendarmerie (2 \u00e9quipages de la brigade anti-criminalit\u00e9, 3 \u00e9quipages de police secours et 2 \u00e9quipages despelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie) ainsi que l'emploi de grenades lacrymog\u00e8nes et deballes de d\u00e9fenses ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions sur les communes de Montceau-les-Mines,\nSaint Vallier, Sanvignes-les-Mines, Blanzy, St Eus\u00e8be et Montchanin 7\nConsid\u00e9rant que le tir sans autorisation et la d\u00e9tention de feux d'artifice, de fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards sur la voiepublique est susceptible de provoquer des blessures et d'engendrer des d\u00e9g\u00e2ts sur les biens et les personnes ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s. pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, descarburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions dedistribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 au rassemblement ou \u00e0l'attroupement d'individus dont l'objectif serait de faire perdurer les violences urbaines sur le secteur ;\nSur la proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARR\u00caTEArticle 1 Sont interdits sur les communes de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-l\u00e8s-Mines, Blanzy, Saint-Eus\u00e8be et Montchanin, du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 \u00e0 14h00 au lundi 2 septembre 2024 \u00e0 08h00* \u2014 la d\u00e9tention, le transport et l'usage de fumig\u00e8nes ; _\u00bb lad\u00e9tention, le transport et l'usage, sur la voie publique, de p\u00e9tards et d'artifices de divertissement toutescat\u00e9gories confondues, \u00e0 l'exception des personnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et ducertificat de qualification F4-T2 niveau 1 ou 2-;\u00bb le transport, la distribution, la vente et l'achat de carburant \u00e0 emporter en bidon ou autre r\u00e9cipientstransportable ;* _ le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 2 Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessairespour faire respecter l'interdiction \u00e9nonc\u00e9e au 3\u00b0 alin\u00e9a de l'article 1\u00b0.Article 3 Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles 431-9 et R.610-5 du Code p\u00e9nal. | ;Article 4 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate. Il est consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat :http://www.saone-et-loire.gouv.fr .Article 5 Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'Autun, Monsieur le CommandantduGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale,Mesdames et Messieurs les maires de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-l\u00e8s-Mines, Blanzy, Saint-Eus\u00e8beet Montchanin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne et \u00e0 Madame la procureure de laR\u00e9publique de M\u00e2con.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 2 9 A\u00dcU\u00cf 282'\nLoy\u00e9\u00e9 THIN-ROUZAUDCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreP P Pconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9eou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n22\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions sur les communes de Montceau-les-Mines,\nSaint Vallier, Sanvignes-les-Mines, Blanzy, St Eus\u00e8be et Montchanin 8\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n71-2024-08-28-00002\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination du r\u00e9gisseur de recettes\ntitulaire et du mandataire suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Saone-et-Loire 9\nPREFET secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDE SAONE-ET-LOIRE d\u00e9partementalLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant nomination du r\u00e9gisseur de recettes titulaire et du mandataire suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de la police nationale de la Sa\u00f4ne-et-Loire.\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administrationdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la defense et du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de MonsieurYves SEGUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9pu'blique du 16 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMadame Agn\u00e8s CHAVANON en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b02022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestlonnalres publicset modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de I'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptibled'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2016 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 71-2021-04-12-00001 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9partemental aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Sa\u00f4ne-et--Loire en date du 12 avril 2021 ;Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Moselleen date du 28 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination du r\u00e9gisseur de recettes\ntitulaire et du mandataire suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Saone-et-Loire 10\nARRETEArticle 1: Madame Dani\u00e8le CANARD, secr\u00e9taire administrative de classe normale, affect\u00e9e aucommissariat de CHALON sur SAONE, est nomm\u00e9e r\u00e9gisseuse de recettes titulaire aupr\u00e8s de lar\u00e9gie de recettes de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de la Sa\u00f4ne-et-Loire enremplacement de Mme MORIAU Ang\u00e9lique.Article 2: Madame Dani\u00e8le CANARD est susceptible de percevoir une indemnit\u00e9 demaniement de fonds dont le montant est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 3: En cas d'absence pour maladie, cong\u00e9 ou tout autre emp\u00eachement exceptionnel,Monsieur St\u00e9phane DUJANCOURT, adjoint administratif affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat-major d\u00e9partemental,est d\u00e9sign\u00e9 mandataire suppl\u00e9ant \u00e0 compter du 01 Septembre 2024 en remplacement deMadame C\u00e9line LAMUSCATELLA.Le mandataire suppl\u00e9ant est dispens\u00e9 de cautionnement. Il peut percevoir une indemnit\u00e9 demaniement de fonds au prorata de ses jours d'activit\u00e9.Article 4 : Le r\u00e9gisseur a la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer des mandataires et de d\u00e9finir leur champd'habilitation. L'ordonnateur est responsable.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2024-08-27-00003 du27 ao\u00fbt 2024.Article 6: Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de laMoselle, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait\u00e0 M\u00e2con, le 2 8 AUVI 202[I\nLe Pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination du r\u00e9gisseur de recettes\ntitulaire et du mandataire suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Saone-et-Loire 11","date":"2024-08-29","first_seen_on":"2025-09-15T22:06:05+00:00","id":"f60d685e4fdcb7a96323d952d9c7add0e934be622238fbaa9c25aa9e91b753ee","name":"recueil-71-2024-191-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-29T13:00:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-29T14:00:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29876/255805/file/recueil-71-2024-191-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}