{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-201\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France /\n80-2024-10-07-00009 - LA CHAUSSEE-TIRANCOURT-3 rue H (10 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2024-10-07-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration TOM DUBAR\nENTRETIEN signature LC (2 pages) Page 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-10-08-00010 - Convention type relative au dispositif du permis \u00e0\nun euro par jour - AUTO ECOLE FEU VERT (6 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'installation de deux dispositifs\ninstrument\u00e9s afin d'y r\u00e9aliser une \u00e9tude scientifique N\u00b0 Adoc :\n80-80182-0078 (8 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant honorariat de maire M (1 page) Page 33\n80-2024-09-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant honorariat de maire M (1 page) Page 35\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-10-11-00001 - AP 24/748 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de\ncr\u00e9ation d'une plateforme ULM \u00e0 Ovillers-la-Boiselle (1 page) Page 37\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de Fresnes-Tilloloy \u00e0 une \u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire les 1er et 8 d\u00e9cembre 2024 et\nfixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour\nl'\u00e9lection de deux conseillers municipaux (2 pages) Page 39\n80-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de Rubempr\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire les 1er et 8 d\u00e9cembre 2024 et fixant les dates\nde d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour l'\u00e9lection de cinq\nconseillers municipaux (2 pages) Page 42\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\n80-2024-10-07-00009\nLA CHAUSSEE-TIRANCOURT-3 rue H\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-10-07-00009 - LA CHAUSSEE-TIRANCOURT-3 rue H 3\neee Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9DE LA SOMME\nLibert\u00e9 des Hauts-de-France\nFri\nARR\u00caT\u00c9\nportant traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis\n3 rue Henri de Franqueville \u00e0 LA CHAUSSEE-TIRANCOURT (80310)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24, R.1331-14 et\nsuivants ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-18, L.511-\n22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVu la loi 2009-879 du 27 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\na la sant\u00e9 et aux territoires, et notamment son article 118 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement\nd\u00e9cent ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de\nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'a\u00e9ration des logements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 1979 modifi\u00e9, \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire\nD\u00e9partemental de la Somme et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux\nd'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'habitation sise 3 rue Henri de Franqueville\n\u00e0 LA CHAUSS\u00c9E-TIRANCOURT (80310) distribu\u00e9 le 29 juillet 2024 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-10-07-00009 - LA CHAUSSEE-TIRANCOURT-3 rue H 4\nVu le protocole d\u00e9partemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en ceuvre\npar l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France pour le pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France du 15 juillet 2024 \u00e9tabli\ndans le cadre d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tat de l'habitation situ\u00e9e au 3 rue Henri de Franqueville\n(r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : AC89) \u00e0 LA CHAUSSEE-TIRANCOURT (80310) appartenant \u00e0 M. et Mme\nTHUILLIER Fabien ;\nVu le courrier du 25 juillet 2024 adress\u00e9 \u00e0 M. et Mme THUILLIER Fabien notifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'urgence du 25 juillet 2024 et lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire leur indiquant les motifs qui ont\nconduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur demandant leurs\nobservations dans un d\u00e9lai d'1 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier ;\nVu les observations formul\u00e9es par M. et Mme THUILLIER Fabien par courrier du 8 ao\u00fbt 2024 qui ne\nsont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la non-r\u00e9alisation, dans le d\u00e9lai imparti, des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'urgence du 25 juillet 2024 susvis\u00e9 afin d'\u00e9carter les risques suivants:\n- un risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie engendr\u00e9 par une installation\n\u00e9lectrique non conforme ;\n- Un risque de chute de personnes et de chocs frontaux compte tenu de la dangerosit\u00e9 des\nescaliers menant \u00e0 l'\u00e9tage et \u00e0 la cave. |\nConsid\u00e9rant que le logement constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper et que cette situation d'insalubrit\u00e9 au\nsens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publique peut engendrer les risques suivants :\nla pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et/ou de moisissures dans l'ensemble des pi\u00e8ces de l'habitation\n(except\u00e9 la salle \u00e0 manger) est susceptible d'engendrer de nombreuses pathologies\npulmonaires telles que des allergies respiratoires, de l'asthme et des pneumopathies ;\nl'absence ou le d\u00e9faut de certains dispositifs de ventilation (absence d'amen\u00e9e d'air frais et\nd'\u00e9vacuation d'air vici\u00e9 dans la cuisine, absence d'\u00e9vacuation d'air vici\u00e9 dans le cabinet\nd'aisances et grille d'\u00e9vacuation d'air vici\u00e9 non fonctionnelle dans la salle d'eau) ne permet\npas une a\u00e9ration permanente du logement et favorise la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et l'apparition\nde moisissures ;\nle d\u00e9faut d'installation de l'insert \u00e0 bois (absence d'amen\u00e9e d'air frais en partie basse \u00e0\nproximit\u00e9 de l'appareil) ainsi que la v\u00e9tust\u00e9 et les d\u00e9fauts d'installation de la chaudi\u00e8re a\nfioul (pr\u00e9sence de points de corrosion, absence d'un t\u00e9 de branchement avec tampon sur le\nconduit de raccordement, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entre le conduit de raccordement et le conduit de\nfum\u00e9es non assur\u00e9e de mani\u00e8re optimale, absence de trappe de ramonage \u00e0 la base du\nconduit de fum\u00e9es ma\u00e7onn\u00e9, hauteur du conduit de fum\u00e9es insuffisante) pr\u00e9sentent un\nrisque d'intoxication au monoxyde de carbone ;\nle dysfonctionnement d'un des volets roulants \u00e9lectriques de la chambre n\u00b01 (rez-de-\nchauss\u00e9e), bloqu\u00e9 en position ouverte, ne permet pas d'assurer l'occultation de la lumi\u00e8re\ndans cette pi\u00e8ce destin\u00e9e au sommeil ;\nla fuite d'eau sur la canalisation d'alimentation en eau potable situ\u00e9e dans la cave, et les\nd\u00e9fauts observ\u00e9s sur le syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales de toiture (goutti\u00e8re perc\u00e9es,\ndescente non raccord\u00e9e) en fa\u00e7ade, sont propices a l'infiltration d'eau et \u00e0 la pr\u00e9sence\nd'humidit\u00e9 dans l'habitation, ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9gradation du b\u00e2ti ;\ndans les chambres de l'\u00e9tage, l'absence de la surface minimale de 7m\u00b0 sous une hauteur sous\nplafond de 2,20m ne permet pas de les consid\u00e9rer comme une pi\u00e8ce de vie. Les occupants\nne peuvent pas s'y mouvoir et circuler librement ;\nl'\u00e9tat de d\u00e9gradation du plafond de la chaufferie peut \u00eatre \u00e0 l'origine de chute d'\u00e9l\u00e9ments,\net pr\u00e9sente un risque de blessure ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-10-07-00009 - LA CHAUSSEE-TIRANCOURT-3 rue H 5\nConsid\u00e9rant que le logement \u00e9tait occup\u00e9 par M. Jonathan BELLET et Mme Aur\u00e9lie DENEUX ;\nConsid\u00e9rant que le logement est vacant ;\nConsid\u00e9rant qu'il est possible de rem\u00e9dier a l'insalubrit\u00e9 du logement ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant \u00e0 supprimer l'insalubrit\u00e9 et leur\nd\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: L'habitation sise 3 rue Henri de Franqueville \u00e0 LA CHAUSS\u00c9E-TIRANCOURT (80310)\n(r\u00e9f\u00e9rences cadastrales: AC 89), propri\u00e9t\u00e9 de M. et Mme THUILLIER Fabien domicili\u00e9s au 3 rue Henri\nde Franqueville \u00e0 LA CHAUSS\u00c9E-TIRANCOURT (80310), ou leurs ayants-droit, est d\u00e9clar\u00e9e insalubre.\nArticle 2: Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s a\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9aliser avant toute nouvelle occupation les mesures ci-apr\u00e8s selon\nles r\u00e8gles de l'art et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur :\nrem\u00e9dier aux probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 dans l'ensemble du logement, et apr\u00e8s ass\u00e8chement\nremettre en \u00e9tat les rev\u00eatements (murs/plafonds) ;\nmettre en place un syst\u00e8me de ventilation g\u00e9n\u00e9ral et permanent de l'air tout en tenant\ncompte de la pr\u00e9sence des appareils \u00e0 combustion. Les d\u00e9bits des entr\u00e9es d'air et sorties\nd'air pr\u00e9sents dans le logement doivent \u00eatre calcul\u00e9s en fonction des volumes d'air des\npi\u00e8ces et de la puissance des appareils \u00e0 combustion en place. La pose des ventilations\nr\u00e9glementaires conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1982 relatif a\nl'a\u00e9ration des logements est fortement pr\u00e9conis\u00e9e (entr\u00e9e d'air neuf dans les pi\u00e8ces de vie\net sortie d'air vici\u00e9 dans les pi\u00e8ces de service) ;\nfaire v\u00e9rifier et mettre en conformit\u00e9 l'installation de l'insert bois (notamment cr\u00e9ation\nd'une amen\u00e9e d'air frais \u00e0 proximit\u00e9 de l'appareil) ainsi que l'installation de la chaudi\u00e8re\n(appareil, conduit de raccordement et conduit de fum\u00e9es). Ces op\u00e9rations devront \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es par un professionnel qualifi\u00e9 (avec remise d'une attestation) afin de respecter les\nexigences des textes r\u00e9glementaires ;\nr\u00e9parer le volet roulant \u00e9lectrique de la chambre n\u00b01 ainsi que celui du s\u00e9jour ;\nprendre toutes dispositions afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'habitation et supprimer les\nrisques d'infiltration d'eau (r\u00e9parer les fuites sur les canalisations d'eau (cave) et remettre en\n\u00e9tat le syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales de toiture (fa\u00e7ade avant)) ;\ndans les chambres de l'\u00e9tage, prendre toutes dispositions pour assurer une hauteur sous\nplafond suffisante (2,20m) sur une surface minimale de 7m? et assurer une hauteur\nsuffisante pour les portes. En cas d'impossibilit\u00e9, ces pi\u00e8ces ne pourront pas \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9es comme des pi\u00e8ces principales et le bail devra \u00eatre requalifi\u00e9 ;\nmettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique du logement avec pr\u00e9sentation d'une attestation\npar un professionnel qualifi\u00e9 ;\nmettre en s\u00e9curit\u00e9 l'escalier menant \u00e0 l'\u00e9tage ainsi que celui menant \u00e0 la cave afin qu'ils\nrespectent les exigences s\u00e9curitaires notamment :\no escalier menant \u00e0 l'\u00e9tage :\n0 installer une main courante ;\n0 installer un garde-corps (rambarde) au niveau de la tr\u00e9mie (palier) ;\n1 prendre toutes dispositions pour assurer une hauteur d'\u00e9chapp\u00e9e d'au moins\n1,90m. \u00c0 d\u00e9faut, les pi\u00e8ces utilis\u00e9es comme chambres \u00e0 l'\u00e9tage et figurant\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-10-07-00009 - LA CHAUSSEE-TIRANCOURT-3 rue H 6\ncomme telles sur le bail ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des pi\u00e8ces de\nvie. Le bail devra \u00eatre requalifi\u00e9 en cons\u00e9quence. Dans l'urgence, poser une\nsignal\u00e9tique avisant du danger li\u00e9 \u00e0 la hauteur d'\u00e9chapp\u00e9e insuffisante de\nl'escalier.\n0 sous l'escalier, installer des \u00e9l\u00e9ments de soutien de mani\u00e8re p\u00e9renne.\no escalier menant \u00e0 la cave : installer une main courante et apposer une signal\u00e9tique\navisant du danger li\u00e9 \u00e0 la hauteur d'\u00e9chapp\u00e9e insuffisante et prendre toutes\ndispositions pour \u00e9viter les risques de blessure ;\n+ supprimer le risque d'infiltration d'eau dans la chaufferie et remettre en \u00e9tat le plafond.\nLors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautions\ndevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque\nsuppl\u00e9mentaire pour les occupants ou intervenants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement\ncharg\u00e9es en plomb ou en amiante.\nLes propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront prendre les mesures n\u00e9cessaires\npour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage de l'immeuble dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFaute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\npeut les ex\u00e9cuter d'office aux frais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans\nles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le logement est\ninterdit \u00e0 l'habitation \u00e0 titre temporaire de fa\u00e7on imm\u00e9diate.\nLe logement vis\u00e9 ci-dessus ne peut donc \u00eatre ni lou\u00e9 ni mis \u00e0 disposition \u00e0 quelque usage que ce\nsoit, en application de l'article L.511-11 du m\u00eame code.\nArticle 4 : La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans\nles d\u00e9lais fix\u00e9s expose les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au paiement d'une\nastreinte financi\u00e8re par jour de retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nElle est \u00e9galement passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.511-22 et L.521-4 du\nm\u00eame code.\nArticle 5 : Les mesures prescrites pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toute\nnouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont\nd\u00e9pend l'immeuble. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Somme.\nEn cas de cession de ce bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'acqu\u00e9reur par le vendeur.\nArticle 7 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation de la\nconformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrit\u00e9, par les\nagents comp\u00e9tents.\n% xLes propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tiennent \u00e0 la disposition de\nl'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France aux\npropri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette notification sera \u00e9galement effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de LA CHAUSS\u00c9E-\nTIRANCOURT, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-10-07-00009 - LA CHAUSSEE-TIRANCOURT-3 rue H 7\nIl sera transmis \u00e0 la mairie de LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, au procureur de la R\u00e9publique, aux\norganismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de\nsolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nIl sera \u00e9galement transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme,\net \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif :\n- soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme ;\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n- soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-\nEA 2, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue\nLemerchier 80000 Amiens), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours\nadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi via l'application accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de\nla Somme et le maire de LA CHAUSS\u00c9E-TIRANCOURT sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le ( 7 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet e# par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9t\u00e9jre g\u00e9n\u00e9ral\nfea\nEmmanuel MOULARD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-10-07-00009 - LA CHAUSSEE-TIRANCOURT-3 rue H 8\nANNEXE\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION\nArticle L511-11\nCr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prescrit, par l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9, la\nr\u00e9alisation, dans le d\u00e9lai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes n\u00e9cessit\u00e9es par les circonstances :\n1\u00b0 La r\u00e9paration ou toute autre mesure propre \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la situation y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour pr\u00e9server la solidit\u00e9\nou la salubrit\u00e9 des b\u00e2timents contigus ;\n2\u00b0 La d\u00e9molition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;\n3\u00b0 La cessation de la mise \u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ;\n4\u00b0 L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'acc\u00e9der aux lieux, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif.\nL'arr\u00eat\u00e9 mentionne d'une part que, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, en cas de non-ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits, la\npersonne tenue de les ex\u00e9cuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s d'office \u00e0 ses frais.\nL'arr\u00eat\u00e9 ne peut prescrire la d\u00e9molition ou l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de\nrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ou \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 ou lorsque les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cette r\u00e9sorption seraient plus co\u00fbteux que la\nreconstruction.\nLorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du\npremier alin\u00e9a, la personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites reste oblig\u00e9e de le faire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire ou faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes\nmesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoir proc\u00e9d\u00e9. Les mesures\nprescrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en\nlocation, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22.\nArticle L511-22\nCr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2\n|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les\ntravaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIl.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer a une mise en demeure du\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique\nconcernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-\noccupation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-10-07-00009 - LA CHAUSSEE-TIRANCOURT-3 rue H 9\nI.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit\ndans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement\nde l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du\npr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0\ncommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la\ncommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s\nque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est\ntoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de\ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien\nou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant\nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou\nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute\npersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal,\ndes infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code\np\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0\nusage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas\nprononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont\nfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait\napplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L521-1\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-\nlocataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation\nprincipale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt\ncorrespondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es a faire cesser\nune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes\nauxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L521-2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-10-07-00009 - LA CHAUSSEE-TIRANCOURT-3 rue H 10\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2\n|.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui\nfont l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la\nnotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit\nle constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-\n11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou\nlorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute\nautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui\nsuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour\ndu mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00f4\u00fcment per\u00e7us par le\npropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers\ndont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nll.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de\nla mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est\ncelle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de\nl'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIll.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0\nla date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation\nd'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve\ndes dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du Il\nde l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L521-3-1\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2\n|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent\ntemporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent\ncorrespondant \u00e0 leurs besoins. |\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du\npropri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent\ncode est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au\nterme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le\nco\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nIl.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0\ndisposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas\nd'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette\nobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses\npossibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois\nmois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositions du\ndernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nArticle L521-3-2\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4\n|.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou\nd\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le\nmaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions\nn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19\ncomporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le\nlogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nIl.- (Abrog\u00e9)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-10-07-00009 - LA CHAUSSEE-TIRANCOURT-3 rue H 11\nIll.-Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de\nl'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de\nl'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne\npublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des\noccupants.\nIV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un\norganisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative\ndes frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle\nou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0\ncelui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment\npas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en\nmati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de\nl'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d'une\ndemande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L521-3-3\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des engagements\nde l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V\nde l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus\ndu bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur\nle territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V\nde l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes\nconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un\nlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L. 521-3-4\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ou\nexploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou\ntoute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou\npriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au\nmaintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour\nla personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nselon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L. 521-4\nModifi\u00e9 par Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190\n|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le\nmenacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, en\nm\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nIl.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-10-07-00009 - LA CHAUSSEE-TIRANCOURT-3 rue H 12\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient 4 la\npersonne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui\nde l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s\nque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est\ntoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de\ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien\nou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant\nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou\nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute\npersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nIIl.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal,\ndes infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du\ncode p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens\nimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article\n131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0\nusage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peine d'interdiction\nd'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait\napplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE\nArticle L1331-22\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3\nTout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui\nconstitue, soit par lui-m\u00eame, soit par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9, exploit\u00e9 ou utilis\u00e9, un danger ou risque\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes est insalubre.\nLa pr\u00e9sence de rev\u00e9tements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb a des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils et aux conditions\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.\nLes d\u00e9crets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article L. 1311-2\npr\u00e9cisent la d\u00e9finition des situations d'insalubrit\u00e9.\nArticle L1331-24\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3\nLes situations d'insalubrit\u00e9 indiqu\u00e9es aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police d\u00e9finies au titre\nler du livre V du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-10-07-00009 - LA CHAUSSEE-TIRANCOURT-3 rue H 13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-10-07-00017\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration TOM DUBAR\nENTRETIEN signature LC\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-07-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration TOM DUBAR ENTRETIEN signature LC 14\nPREFET ae | |\nDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nus du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932600331\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde la Somme, le 25/09/2024 par monsieur Tom DUBAR, en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme\nTOM DUBAR ENTRETIEN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 grand rue \u2014 80 200 VILLERS-\nCARBONNEL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932600331 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment\n(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61\nBoulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)\n40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00\nddets-sap@somme. gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-07-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration TOM DUBAR ENTRETIEN signature LC 15\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre\nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 07/10/2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, | pour le pr\u00e9fet et 7 d\u00e9lagation,\nat js aad Fal a air rice epar ementaledu Travail et des So\u00efdarit\u00e9s de la Somme, _dela DDETS dela Somme\n40, rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENS\nT\u00e9l. 03 64 26 88 00 ee\nL\u00e6titia CRETON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-07-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration TOM DUBAR ENTRETIEN signature LC 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-10-08-00010\nConvention type relative au dispositif du permis\n\u00e0 un euro par jour - AUTO ECOLE FEU VERT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00010 - Convention type relative au dispositif du permis \u00e0 un\neuro par jour - AUTO ECOLE FEU VERT 17\nLiberte \u00ab Egalie \u00b0 Fraternite\nREPUBLIQUE FRANGAISE\nCONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU \u00abPERMIS A UN EURO PAR JOUR\u00bb\nVu le code de la route;\nVu Je code de la consommation;\nVu le d\u00e9cret n.2005-1225 du 29 septembre.2005 modifi\u00e9 instituant une aide au financement de la\nformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment son article 2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00abqualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles\nde conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label\u00bb; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les\n\u00e9tablissements d'enseignement ou les associations agr\u00e9\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 Farticle 2 du d\u00e9cret no2005-1225 du\n29 septembre 2005 modifi\u00e9 instituant une aide au financement de la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nIl est convenu ce qui suit entre l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant,\net\nl'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re agr\u00e9\u00e9,\nAUTO ECOLE FEU VERT\nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment\nE 02 080 0228 0\net sous le num\u00e9ro SIRET\n79980811800019\net repr\u00e9sent\u00e9 par\nERICA MALDUE\nou lassociation agr\u00e9\u00e9e s'appuyant sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter\nl'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle,\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment\net sous le num\u00e9ro SIRET\net repr\u00e9sent\u00e9e par\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00abl'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e\u00bb.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00010 - Convention type relative au dispositif du permis \u00e0 un\neuro par jour - AUTO ECOLE FEU VERT 18\nArticle 1*\nObjet de la convention\nL'objet de cette convention est de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de participation de l'\u00e9cole de conduite ou\nl'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-7 du code de la route labellis\u00e9e, ainsi que leurs engagements, au\ndispositif du \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins\nde 26 ans, l'acc\u00e8s \u00e0 une formation initiale ou, dans le cas d'un \u00e9chec \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du\npermis de conduire, \u00e0 une formation compl\u00e9mentaire, \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules soit de la cat\u00e9gorie B, soit\nde la cat\u00e9gorie A2, soit de la cat\u00e9gorie A1.\nArticle 2\nPrincipes d'instruction des pr\u00eats \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e peut proposer et dispenser une formation \u00e0 la conduite et a\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re financ\u00e9e, en tout ou partie, par un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb dans les conditions\ndu d\u00e9cret du 29 septembre 2005 modifi\u00e9 instituant une aide au financement de la formation \u00e0 la conduite\net \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLa demande de pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb doit \u00eatre instruite par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une\nsoci\u00e9t\u00e9 de financement choisi par l'\u00e9l\u00e8ve ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, parmi les \u00e9tablissements et les soci\u00e9t\u00e9s\npartenaires de l'Etat dans cette op\u00e9ration.\nLe choix de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou de la soci\u00e9t\u00e9 de financement ne peut \u00eatre impos\u00e9 par l'\u00e9cole de\nconduite ou l'association labellis\u00e9e.\nLa demande de pr\u00eat doit contenir une copie d'un contrat de formation sign\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article 3.\nLa demande de pr\u00eat destin\u00e9e \u00e0 financer une formation compi\u00e9mentaire en cas d'\u00e9chec \u00e0 l'\u00e9preuve pratique\nde l'examen du permis de conduire doit contenir \u00e9galement la fiche de recueil du bilan de comp\u00e9tences\nd\u00e9livr\u00e9e par les services administratifs attestant de l'\u00e9chec \u00e0 l'examen du permis de conduire ainsi que le\ndossier de pr\u00eat initial conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3.\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.\nArticle 3\nContrat de formation pass\u00e9 entre l'\u00e9l\u00e8ve\net l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e\nOutre les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande\nd'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb, le contrat de formation pass\u00e9 entre l'\u00e9l\u00e8ve et l'\u00e9cole de conduite ou\nl'association labellis\u00e9e doit comprendre:\n\u2014 une mention pr\u00e9cisant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la formation d\u00e9clare:\n\u2014 pour un pr\u00eat souscrit dans le cadre d'une formation initiale:\n\u2014 n'avoir jamais obtenu de pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb destin\u00e9 \u00e0 financer la formation \u00e0 la\ncat\u00e9gorie de permis pour laquelle il sollicite le pr\u00eat ou \u00e0 une autre cat\u00e9gorie de permis de conduire, que le\npermis de conduire ait \u00e9t\u00e9 obtenu ou pas;\n\u2014 pour un pr\u00eat souscrit dans le cadre d'une formation compl\u00e9mentaire:\n- \u2014 n'avoir jamais obtenu de pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb destin\u00e9 \u00e0 financer la formation \u00e0 une\nautre cat\u00e9gorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait \u00e9t\u00e9 obtenu ou pas;\n\u2014 avoir obtenu un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb destin\u00e9 \u00e0 financer la formation initiale \u00e0 la\ncat\u00e9gorie de permis de conduire pour laquelle if sollicite le pr\u00eat;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00010 - Convention type relative au dispositif du permis \u00e0 un\neuro par jour - AUTO ECOLE FEU VERT 19\n\u2014 une mention pr\u00e9cisant qu'il s'agit d'un pr\u00eat destin\u00e9 \u00e0 financer une formation initiale ou une formation\ncompl\u00e9mentaire en vue de l'obtention du permis de conduire;\n~ une mention pr\u00e9cisant que seul le d\u00e9tenteur d'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb peut pr\u00e9tendre \u00e0 un\npr\u00eat pour financer une formation compl\u00e9mentaire apr\u00e8s un \u00e9chec \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du\npermis de conduire;\n\u2014 le co\u00fbt d\u00e9taill\u00e9 de la formation initiale ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de la formation compl\u00e9mentaire dispens\u00e9e, bas\u00e9\nsur une proposition chiffr\u00e9e soumise pr\u00e9alablement au futur \u00e9l\u00e8ve \u00e0 partir de son \u00e9valuation;\n\u2014 Ja mention \u00abcontrat \u00e9tabli en application de la convention \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb sign\u00e9e le ... (date)\navec ... (le repr\u00e9sentant de l'Etat) et en cours de validit\u00e9\u00bb;\n\u2014 le logo de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb;\n\u2014 une clause suspensive tant que le pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb n'est pas accord\u00e9 et son montant\ncr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e;\n\u2014 une clause de remboursement des sommes trop percues reprenant la r\u00e9daction des articles 5 a 7 de la\npr\u00e9sente convention;\n\u2014 les coordonn\u00e9es du compte bancaire ou postal de '\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e.\nArticle 4\nDispositions relatives au code de la consommation\net au code de la route\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 respecter les dispositions du code de la\nconsommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.\n213-2 et R. 213-3 \u00e0 R. 213-3-3 du code de la route.\nArticle 5\nModification ou r\u00e9siliation du contrat\nL'\u00e9cole de conduite ou I'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 examiner \u00e0 tout moment, sur demande de l'\u00e9l\u00e8ve,\nla possibilit\u00e9 de r\u00e9silier ou de prolonger tout contrat sign\u00e9 dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro\npar jour\u00bb, notamment dans les situations suivantes:\n1.En cas de d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9l\u00e8ve (sur pr\u00e9sentation d'un justificatif};\n2.En cas de maladie de l'\u00e9l\u00e8ve (sur pr\u00e9sentation d'un justificatif). Si la demande de l'\u00e9l\u00e8ve donne lieu \u00e0\nune r\u00e9siliation et si F\u00e9l\u00e8ve est \u00e0 jour du r\u00e8glement des prestations d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9es, l'\u00e9cole de conduite\nou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 lui restituer gratuitement toute information relative \u00e0 sa demande de\npermis de conduire effectu\u00e9e aupr\u00e8s des services de FEtat.\nArticle 6\nChangement d'\u00e9cole de conduite ou d'association agr\u00e9\u00e9e\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 accepter de r\u00e9silier un contrat sign\u00e9 dans le cadre\nde l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb pour permettre un changement d'\u00e9cole de conduite ou\nd'association agr\u00e9\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 condition que ce dernier soit \u00e0 jour du r\u00e8glement des\nprestations d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9es.\nDans ce cas, l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 restituer gratuitement \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve toute\ninformation relative \u00e0 sa demande de permis de conduire effectu\u00e9e aupr\u00e8s des services de l'Etat s'il est \u00e0\njour du r\u00e8glement des prestations d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9es. L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e peut\n\u00e9ventuellement exiger des frais de r\u00e9siliation qui ne peuvent exc\u00e9der 10 % des sommes non consomm\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00010 - Convention type relative au dispositif du permis \u00e0 un\neuro par jour - AUTO ECOLE FEU VERT 20\nArticle 7\nRemboursement des sommes trop per\u00e7ues\npar l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e\nDans les cas de r\u00e9siliation du contrat pr\u00e9vue aux articles 5 et 6 de la pr\u00e9sente convention ou en cas de fin\nnormale du contrat, l'\u00e9cole de conduite ou lassociation labellis\u00e9e s'engage \u00e0 restituer \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve, sans\np\u00e9nalit\u00e9 autre que les \u00e9ventuels frais de r\u00e9siliation mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6, les sommes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9\nconsomm\u00e9es au titre des prestations fournies et telles qu'indiqu\u00e9es dans le contrat de formation.\nArticle 8\nPromotion de l'op\u00e9ration\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e assure la promotion de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par\njour\u00bb et est autoris\u00e9e \u00e0 apposer et \u00e0 utiliser le logo.\nElle propose le recours \u00e0 un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb en le pr\u00e9sentant comme une facilit\u00e9 de\npaiement, en expliquant le caract\u00e8re non automatique de son octroi par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une\nsoci\u00e9t\u00e9 de financement et l'obligation de remboursement du pr\u00eat jusqu'\u00e0 son terme.\nElle ne peut refuser une inscription \u00e0 une formation au motif que l'\u00e9l\u00e8ve souhaite financer sa formation par\nun pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb.\nL'Etat met \u00e0 la disposition de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e des documentations et des\npr\u00e9sentations utiles \u00e0 la promotion de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb.\nArticle 9\nContr\u00f4le de Fapplication de la convention et sanctions\nLe non-respect par l\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e d'une des stipulations de la pr\u00e9sente\nconvention-entra\u00eene les sanctions, \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, prononc\u00e9es par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, apr\u00e8s\navoir mis l'exploitant en mesure de pr\u00e9senter ses observations.\nL'\u00e9cole de conduite ou Fassociation labellis\u00e9e communique toute pi\u00e8ce utile au pr\u00e9fet ou \u00e0 son\nrepr\u00e9sentant sur sa demande, dans un d\u00e9lai maximal d'un mois, sur notification \u00e9crite.\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 accepter et \u00e0 faciliter le d\u00e9roulement des contr\u00f4les\neffectu\u00e9s en son sein par des agents de l'Etat mandat\u00e9s \u00e0 cet effet par l'administration.\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e pr\u00e9sente \u00e0 premi\u00e8re r\u00e9quisition les pi\u00e8ces dont ces agents\nont besoin pour l'exercice de leur mission.\nLes sanctions applicables sont:\n~ l'avertissement;\n\u2014 la r\u00e9siliation de la convention.\nDans ce dernier cas, il appartient au pr\u00e9fet ou \u00e0 son repr\u00e9sentant de v\u00e9rifier que:\n\u2014 l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e a retir\u00e9 le logo du dispositif du \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb;\n\u2014 l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'est engag\u00e9e de mani\u00e8re expresse \u00e0 mener \u00e0 bien les\nformations en cours qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00010 - Convention type relative au dispositif du permis \u00e0 un\neuro par jour - AUTO ECOLE FEU VERT 21\n'Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant peut en outre informer de cette r\u00e9siliation, par tous les moyens qu'il juge\nn\u00e9cessaires, les futurs \u00e9l\u00e8ves de I'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e et les \u00e9tablissements de\ncr\u00e9dit et les soci\u00e9t\u00e9s de financement partenaires de l'op\u00e9ration.\nArticle 10\nModifications de la convention\nLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre amend\u00e9e \u00e0 la demande de l'Etat. Les modifications sont ex\u00e9cutoires dans\nun d\u00e9lai de trois mois. L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e peut toutefois d\u00e9noncer la convention\n\u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai.\nArticle 11\nValidit\u00e9 de ia convention\nLa pr\u00e9sente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation sign\u00e9 dans le cadre du label\npr\u00e9vu par arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00abqualit\u00e9 des formations au sein des\n\u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences a ce label\u00bb.\nLe titulaire de l'agr\u00e9ment qui souhaite renouveler la convention \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb devra en faire\nla demande au pr\u00e9fet ou \u00e0 son repr\u00e9sentant de mani\u00e8re concomitante avec sa demande de renouvellement\ndu tabel \u00abqualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite\u00bb ou d'une \u00e9quivalence reconnue par ce\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e peut d\u00e9noricer la convention \u00e0 tout moment, avec un pr\u00e9avis\nde deux mois, \u00e0 condition qu'elle retire imm\u00e9diatement le logo de l'op\u00e9ration et qu'elle s'engage de\nmani\u00e8re expresse \u00e0 mener \u00e0 bien les formations en cours qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par\njour\u00bb.\nArticle 12\nEngagements au titre du dispositif du \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb\nJe soussign\u00e9(e)\n\u2014 d\u00e9clare avoir pris connaissance des dispositions'du d\u00e9cret ne 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifi\u00e9\ninstituant une aide au financement de la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 ja s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\n\u2014 d\u00e9clare respecter les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 ce dispositif mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente convention;\n\u2014 autorise l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 mentionner, sur la liste d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9coles de conduite et associations\nlabellis\u00e9es et engag\u00e9es dans le dispositif \u00abpermis \u00e0 un euro par jours, les coordonn\u00e9es de mon\n\u00e9tablissement via le site internet de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie en deux exemplaires.\nConvention valide jusqu'au {3 / ofl x,\nL'exploitant de l'\u00e9cole de conduite\nou de l'association labellis\u00e9e \u00a9 r\nLu et approuv\u00e9 (mention manuscrite)\nu \u00c0\n\u2014\u2014\u2014\nXavier ROUSSET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00010 - Convention type relative au dispositif du permis \u00e0 un\neuro par jour - AUTO ECOLE FEU VERT 22\nthon Mets aAleeeteve il) tet\n'utietinal els+ i's\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00010 - Convention type relative au dispositif du permis \u00e0 un\neuro par jour - AUTO ECOLE FEU VERT 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-10-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant sur l'installation de deux\ndispositifs instrument\u00e9s afin d'y r\u00e9aliser une\n\u00e9tude scientifique N\u00b0 Adoc : 80-80182-0078\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'installation de deux dispositifs\ninstrument\u00e9s afin d'y r\u00e9aliser une \u00e9tude scientifique N\u00b0 Adoc : 80-80182-0078 24\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgatit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nde la SommeAT\nJERTE >\nAgir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9\nPortant sur l'installation de deux dispositifs instrument\u00e9s afin d'y r\u00e9aliser une \u00e9tude\nscientifique\nN\u00b0 Adoc : 80-80182-0078\nUniversit\u00e9 de Rouen\nUMR CNRS 6143\nM2C, place Emile Blondel, b\u00e2timent Blondel Nord\n76821 MONT SAINT AIGNAN CEDEX\nN\u00b0 Siret : 197 619 042 00017\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration;\nVU le code de justice administrative;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1389 du 11 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin des\nestuaires picards et de la mer d'Opale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 1977 r\u00e9glementant la promenade et la p\u00eache en Baie de\nSomme ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024\nportant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et de\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\n1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'installation de deux dispositifs\ninstrument\u00e9s afin d'y r\u00e9aliser une \u00e9tude scientifique N\u00b0 Adoc : 80-80182-0078 25\nVU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier\nROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8s\nCOCHU, cheffe du service environnement et littoral \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires\net de la mer de la Somme ;\nVU la demande formul\u00e9e le 28 mai 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 02 juillet 2024 par l'Universit\u00e9 de Rouen ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9fet maritime de la manche et de la mer du nord, en date du 26 juillet\n2024 ;\nVU l'avis de Monsieur le vice amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de\nla mer du nord, en date du 23 juillet 2024 ;\nVU l'avis de la direction interr\u00e9gionale de la mer Manche-Est- Mer du Nord (DIRM) en date du 17\njuillet 2024 ;\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme en date du 20 juin\n2024 ;\nVU l'avis de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de la Baie de Somme en date du 24 juillet 2024 ;\nVU l'avis de la Commission Nautique Locale en date du 24 juillet 2024 ;\nVU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale en date du 28 juin\n2024 ;\nVU l'avis de la commune de Noyelles-sur-Mer en date du 04 juin 2024 ;\nVU l'avis de la commune de Boismont ;\nVU l'avis de la commune de Cayeux-sur-Mer ;\nVU l'avis de la commune de Favi\u00e8res ;\nVU l'avis de la commune de Lanch\u00e8res ;\nVU l'avis de la commune de Le Crotoy ;\nVU l'avis de la commune de Pend\u00e9 ;\nVU l'avis de la commune de Ponthoile ;\nVU l'avis de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ;\nVU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Baie de Somme \u2013 Grand Littoral Picard ;\nVU l'avis de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral du Pas-de-Calais et de la Somme ;\nVU l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Hauts-de-France ;\n2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'installation de deux dispositifs\ninstrument\u00e9s afin d'y r\u00e9aliser une \u00e9tude scientifique N\u00b0 Adoc : 80-80182-0078 26\nVU la notice d'incidence NATURA 2000, fournie le 28 mai 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 02 juillet 2024 par\nle permissionnaire ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation ne g\u00e9n\u00e8re pas d'incidence notable sur les habitats naturels et\nesp\u00e8ces ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation du site Natura 2000 \"Estuaires picards : Baies de Somme et\nd'Authie\" ;\nCONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9 est compatible avec les objectifs environnementaux du plan\nd'action pour le milieu marin pr\u00e9vu aux articles L.219-9 \u00e0 L.219-18 du code de l'environnement ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nSomme ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1: Objet de l'autorisation\nL'Universit\u00e9 de Rouen, domicili\u00e9e Place Emile Blondel 76821 MONT SAINT AIGNAN CEDEX,\nnomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le permissionnaire, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas MASSEI, directeur du M2C\n\u00e0 l'Universit\u00e9 de Normandie, est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'installation de deux dispositifs\ninstrument\u00e9s afin d'y \u00e9tudier les transferts s\u00e9dimentaires entre le large et le littoral en Baie de\nSomme.\nLes structures instrument\u00e9es occupent chacune une surface maximale d'1 m\u00b2 sur des bancs de\nsable situ\u00e9s sur la commune de Cayeux-sur-mer.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public\n(DPM) maritime pour les v\u00e9hicules \u00e0 moteur.\nEn application des articles L2122-5 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, l'autorisation ne peut \u00eatre constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 2:Objectif poursuivi\nDans le contexte de changement climatique, l'objectif est de comprendre comment les\nenvironnements c\u00f4tiers \u00e9voluent. Cette compr\u00e9hension de l'\u00e9volution des environnements\nc\u00f4tiers d\u00e9pend de la connaissance des transferts s\u00e9dimentaires large-littoral et passe donc par\nune bonne connaissance des stocks s\u00e9dimentaires disponibles au large et des bilans\ns\u00e9dimentaires \u00e0 la jonction large/littoral.\nArticle 3: Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 13 octobre 2024 pour une dur\u00e9e de douze\n(12) mois.\nLa demande de renouvellement de l'autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le permissionnaire six (6)\nmois au moins avant la date d'expiration de la p\u00e9riode d'autorisation. Elle est adress\u00e9e au\ngestionnaire du domaine public maritime :\n3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'installation de deux dispositifs\ninstrument\u00e9s afin d'y r\u00e9aliser une \u00e9tude scientifique N\u00b0 Adoc : 80-80182-0078 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de le Somme \u2013 Bureau gestion du littoral\n4 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n80230 Saint-Valery-sur-Somme\nddtm-sel-bgl@somme.gouv.f r\nSi l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e, elle cesse de plein droit \u00e0 sa date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 4: Conditions particuli\u00e8res\n4.1 Caract\u00e9ristiques et situation : \nLes structures des dispositifs autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de forme triangulaire,\nconstitu\u00e9es de trois pieds/vis sans fin et de profil\u00e9s auxquels sont fix\u00e9s les instruments et reliant\nles trois pieds. Ils n'occupent pas plus d'1 m\u00b2 au sol et ont une hauteur d'environ 50 cm.\nLes dispositifs instrument\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9s respectivement au sein de\ndeux \u00ab zones atelier \u00bb, elles-m\u00eames localis\u00e9es au sein d'une \u00ab zone d'int\u00e9r\u00eat \u00bb.\nLes extr\u00e9mit\u00e9s de l'emprise de la \u00ab zone d'int\u00e9r\u00eat \u00bb sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau suivant en\nWGS 84 (EPSG : 4326) :\nZones Nord Sud EstOuest\nEmprise de la\nzone d'int\u00e9r\u00eat50.228074\u00b0 50.211150\u00b0 1.538279\u00b0 1.508986\u00b0\nL'emplacement de la premi\u00e8re zone atelier est envisag\u00e9 au niveau des mailles en accr\u00e9tion, dans\nla partie sud de la zone d'int\u00e9r\u00eat et au sud du reposoir de phoques. La seconde zone atelier sera a\npriori plus \u00e0 l'ouest.\nLa localisation pr\u00e9vue des dispositifs instrument\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la suivante :\nLatitude (deg.decWGS84) Longitude (deg.dec WGS84)\nStructure site A 50.21789 1.52986\nStructure site B 50.21981 1.51768\nLe permissionnaire transmet un plan de localisation des dispositifs et des zones ateliers ainsi que\nleurs coordonn\u00e9es GPS \u00e0 l'issue de l'installation des dispositifs au gestionnaire du domaine public\nmaritime : ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr . Le gestionnaire du domaine public maritime transmet\nces informations aux structures int\u00e9ress\u00e9es.\nTout changement d'implantation doit \u00eatre communiqu \u00e9 sous 24 heures au gestionnaire du\ndomaine public maritime.\n4.2 Interventions : \nAfin de r\u00e9cup\u00e9rer les donn\u00e9es et de changer les batteries, le permissionnaire se rend sur site tous \nles mois, pour environ 4 basse-mers par mois.\nCes interventions sont r\u00e9alis\u00e9es de jour, de pr\u00e9f\u00e9rence dans la matin\u00e9e. Le d\u00e9placement se fait \u00e0 \npied. Le zodiac pourra \u00eatre utilis\u00e9, avec une mise \u00e0 l'eau depuis le port de Le Hourdel, commune \nde Cayeux-sur-mer.\n4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'installation de deux dispositifs\ninstrument\u00e9s afin d'y r\u00e9aliser une \u00e9tude scientifique N\u00b0 Adoc : 80-80182-0078 28\nLe permissionnaire pr\u00e9vient le gestionnaire du domaine public maritime au moins une semaine \navant chaque venue sur zone.\n4.3 Surveillance et signalisation maritime : \nUne convention est \u00e9tablie entre le permissionnaire et la SNSM de Cayeux-sur-mer, permettant \u00e0\ncette derni\u00e8re d'intervenir en cas de d\u00e9radage du dispositif.\nTout incident ou cas de d\u00e9rive est signal\u00e9 sans d\u00e9lai aux autorit\u00e9s maritimes.\nSur chaque structure, un dispositif de balisage est mis en place consistant \u00e0 l'installation de :\n- une bou\u00e9e sph\u00e9rique de diam\u00e8tre 800 mm ;\n- une ligne de longueur de 20 m reliant la bou\u00e9e \u00e0 l'ancrage ;\n- une ancre \u00e0 vis de longueur de 1500 mm et positionn\u00e9e \u00e0 une vingtaine de mettre des structures.\nLe dimensionnement du dispositif de balisage est adapt\u00e9 et valid\u00e9 par une structure experte.\nLe permissionnaire supporte les frais d'entretien et de fonctionnement des installations de\nsignalisation maritime qui seraient prescrites par le service de l'\u00c9tat comp\u00e9tent.\n4.5 Mesures de pr\u00e9cautions : \nAvant la premi\u00e8re intervention, le permissionnaire prend connaissance de la charte de bonne\npratique concernant l'approche des phoques du Parc Naturel Marin : https://parc-marin-\nepmo.fr/editorial/concilier-activites-de-decouverte-et-dobservation-du-milieu-marin-avec-la-\nprotection-des \nConcernant la circulation du personnel, qu'elle soit motoris\u00e9e ou non, le permissionnaire :\n- \u00e9vite dans la mesure du possible de d\u00e9barquer sur des reposoirs en pr\u00e9sence de phoque ou\nmaintient une distance minimale de 300 m ;\n- ne d\u00e9barque pas sur des reposoirs en pr\u00e9sence des couples m\u00e8res-petits de phoques veaux\nmarin phoque, ou bien maintient une distance minimale de 300 m de ces individus ;\n- prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes compte tenu de la\ndangerosit\u00e9 de la zone d'\u00e9tude (marnage, courants forts, fonds variables ...)\nConcernant le survol en drone, le permissionnaire se doit de respecter les prescriptions\nsuivantes :\n- le vol est report\u00e9 en cas de recoupage de couloir de migration ;\n- le vol ne s'effectue que lorsque le soleil est lev\u00e9 ;\n- une distance minimale est maintenue entre le drone et les groupes d'oiseaux ;\n- le drone ne vole pas en direction des oiseaux ;\n- la zone de d\u00e9collage et d'atterrissage s'effectue en priorit\u00e9 sur ou \u00e0 proximit\u00e9 d'un parking ;\n- l'approche du drone se fait de mani\u00e8re progressive, en privil\u00e9giant des mouvements verticaux\npour \u00e9viter des approches horizontales brusques ;\n- le drone est \u00e9loign\u00e9 des reposoirs \u00e0 phoques ;\n- prendre contact avec le conservateur de la RNN Baie de Somme pour toute intervention au sein\nde la RNN.\n4.6 Mesures de suivi\nLe permissionnaire transmet un rapport de campagne de terrain (localisation exacte des zones\nd'atelier et des instruments, dates de sortie effectives, incidents, les \u00e9ventuell es interactions avec\nles esp\u00e8ces, hauteur d'utilisation du drone, conflits d'usage le cas \u00e9ch\u00e9ant\u2026) au plus tard le 15\navril (bilan \u00e0 mi-parcours) et au plus tard un mois \u00e0 compter de la fin de l'autorisation. \n5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'installation de deux dispositifs\ninstrument\u00e9s afin d'y r\u00e9aliser une \u00e9tude scientifique N\u00b0 Adoc : 80-80182-0078 29\n4.7. Autres\nD\u00e8s qu'ils seront disponibles, le permissionnaire transmet les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude accompagn\u00e9s\nd'un r\u00e9sum\u00e9 non technique au bureau gestion du littoral de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme : ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr .\nArticle 5: Remise en \u00e9tat des lieux\n\u00c0 la fin de la pr\u00e9sente autorisation, l e permissionnaire remet apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le\ngestionnaire du domaine public maritime, les lieux en leur \u00e9tat in itial, dans un d\u00e9lai de huit (8)\njours.\nDans le cas contraire, l'\u00c9tat fait proc\u00e9der \u00e0 la remise \u00e9tat du domaine public maritime naturel \u00e0 la\ncharge du permissionnaire.\nArticle 6: Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation\nToute modification apport\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation est port\u00e9e, avant sa\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier\nd\u00e9bouchant sur de nouvelles modalit\u00e9s d'autorisation.\nArticle 7: Responsabilit\u00e9s\nLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la pr\u00e9sente\nautorisation, qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute\ncommise.\nA cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et rem\u00e9dier imm\u00e9diatement \u00e0 tout danger\nsusceptible d'apporter une g\u00eane, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.\nEn cas de pollution, le permissionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement imm\u00e9diat des installations et\nmat\u00e9riels sur le domaine public maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le permissionnaire, pour\nquelque cause que ce soit, en cas de disparition, de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de\ng\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8ne naturel,\nou de la mise en \u0153uvre des mesures indispensables \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du domaine\npublic maritime.\nElle n'est \u00e9galement, en aucun cas, engag\u00e9e pour tout accident ou incident survenant au cours de\nl'occupation.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, une remise en \u00e9tat des lieux est effectu\u00e9e aux frais du permissionnaire.\nLe permissionnaire reste responsable des autorisations \u00e0 obtenir pour mettre en \u0153uvre cette\nop\u00e9ration en toute l\u00e9galit\u00e9.\nEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs sur zone, le permissionnaire alerte sans d\u00e9lai le Centre\ndes op\u00e9rations maritimes de Cherbourg (02 33 92 60 40). Il veille \u00e0 limiter les manipulations de\nl'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\n6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'installation de deux dispositifs\ninstrument\u00e9s afin d'y r\u00e9aliser une \u00e9tude scientifique N\u00b0 Adoc : 80-80182-0078 30\nArticle 8: Transfert de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un\ntiers les droits qu'elle lui conf\u00e8re. \nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire reste\nresponsable des cons\u00e9quences de l'occupation du domaine public maritime.\nArticle 9: D\u00e9claration des incidents ou accidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant la pr\u00e9sente occupation est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet de d\u00e9partement, du pr\u00e9fet maritime, du commandant de zone maritime, de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e0 la mer et au littoral, ainsi que des services de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Somme, dans les meilleurs d\u00e9lais.\nS'il est \u00e0 l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a la\nconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause\ndu danger, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier. \nArticle 10: Redevance\nConform\u00e9ment aux articles A15 du code du domaine de l'\u00c9tat et L2125-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Somme, la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e gratuitement, eu\n\u00e9gard au caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 par l'op\u00e9ration.\nArticle 11: R\u00e9vocation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, notamment :\n-en cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas d'absence d'entretien ou de mise en place des installations de signalisation maritime\n;\n- en cas d'usage des terrains \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9\naccord\u00e9e ;\n-en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'\u00c9tat ;\n-si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par la\nr\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui a motiv\u00e9 l'octroi de l'autorisation ;\n-en cas de pollution ;\n-en cas de cessation d'exploitation du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois (3) mois.\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de quelque nature que ce soit, en cas\nde r\u00e9vocation dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12: Infractions et sanctions \nToute infraction commise dans le cadre de cette op\u00e9ration est r\u00e9prim\u00e9e :\n7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'installation de deux dispositifs\ninstrument\u00e9s afin d'y r\u00e9aliser une \u00e9tude scientifique N\u00b0 Adoc : 80-80182-0078 31\n- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 \u00e0 L.2132-28 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;\n- en vertu des textes du code de l'environnement.\nArticle 13: Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au permissionnaire et une copie est adress\u00e9e aux diff\u00e9rents services\nconsult\u00e9s.\nUne copie est affich\u00e9e en mairie de Cayeux-sur-mer pendant une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 14: D\u00e9lai et voie de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent, par voie postale ou par voie \u00e9lectronique (www.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification.\nLe permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la d\u00e9cision dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nLes tiers disposent d'un d\u00e9lai de recours de deux (2) mois, aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent, \u00e0 compter de la date d'affichage en mairie de Cayeux-sur-mer ou de la date de\npublication au recueil des actes administratifs.\nArticle 15: Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire et\nMonsieur le maire de Cayeux-sur-mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\n_du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Saint-Valery-sur-Somme, le 10 octobre 2024\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nde la Somme et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour la cheffe du service environnement et littoral et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du bureay gestion du littoral\nJudith SZABATURA A\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'installation de deux dispositifs\ninstrument\u00e9s afin d'y r\u00e9aliser une \u00e9tude scientifique N\u00b0 Adoc : 80-80182-0078 32\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-09-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant honorariat de maire M\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant honorariat de maire M 33\nPREFET |\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant honorariat de maire\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 72-1201 du 23 d\u00e9cembre 1972, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 90-1067 du 28 novembre 1990, concernant\nl'honorariat des anciens maires et adjoints ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 modifi\u00e9e, du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |' organisation eta\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande en date du 25 septembre 2024 par laquelle Monsieur Roger POYEN, ancien maire de la\ncommune de Bouvaincourt-sur-Bresle, sollicite l'octroi de cet honorariat ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1er. - Monsieur Roger POYEN, ancien maire de la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle, est\nnomm\u00e9 maire honoraire.\nArticle 2. - Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 27 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant honorariat de maire M 34\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-09-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant honorariat de maire M\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-09-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant honorariat de maire M 35\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant honorariat de maire\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 72-1201 du 23 d\u00e9cembre 1972, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 90-1067 du 28 novembre 1990, concernant\nl'honorariat des anciens maires et adjoints ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 modifi\u00e9e, du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n: Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;\nVu la demande en date du 3 septembre 2024 par laquelle Monsieur Jacques ROGER, ancien maire de la\ncommune de L\u00e9alvillers, sollicite l'octroi de cet honorariat ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1er. - Monsieur Jacques ROGER, ancien maire de la commune de L\u00e9alvillers, est nomm\u00e9 maire\nhonoraire.\nArticle 2. - Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme. .\nAmiens, le 26 septembre 2024\n_ Le Pr\u00e9fet,\na\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-09-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant honorariat de maire M 36\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-10-11-00001\nAP 24/748 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de\ncr\u00e9ation d'une plateforme ULM \u00e0\nOvillers-la-Boiselle\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00001 - AP 24/748 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'une plateforme ULM\n\u00e0 Ovillers-la-Boiselle 37\n| | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/748\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation\nd'une plateforme ULM \u00e0 Ovillers-la-Boiselle\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant\nles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de\nnavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que les r\u00e8glements (CE)\nn\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des\ntransports, notamment son article 5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0 compter du\n24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 1992 autorisant monsieur Georges VANDENBULKE, a cr\u00e9er et \u00e0\nutiliser une plate-forme \u00e0 l'usage exclusif des a\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (ULM) sur le territoire de la\ncommune d'Ovillers-la-Boisselle (80615), parcelle cadastr\u00e9e section $103 ;\nVu la demande formul\u00e9e le 14 septembre 2024 par monsieur Georges VANDENBULKE, propri\u00e9taire de la\nplateforme ULM, sollicitant sa fermeture d\u00e9finitive \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024 ;\nVu la proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 en\ndate du 18 septembre 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 23 janvier 1992 est abrog\u00e9.\nArticle 2: Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord et le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud\net au p\u00e9titionnaire.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00001 - AP 24/748 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'une plateforme ULM\n\u00e0 Ovillers-la-Boiselle 38\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-10-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de Fresnes-Tilloloy \u00e0\nune \u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire les 1er et 8 d\u00e9cembre 2024 et\nfixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de\ncandidature pour l'\u00e9lection de deux conseillers\nmunicipaux\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs de Fresnes-Tilloloy \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 1er et 8 d\u00e9cembre 2024\net fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour l'\u00e9lection de deux conseillers municipaux39\nPREFET . Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA SOMME : Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\npes Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant convocation des \u00e9lecteurs de Fresnes-Tilloloy \u00e0 une \u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire les 1\" et 8 d\u00e9cembre 2024 et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des\nd\u00e9clarations de candidature pour l'\u00e9lection de deux conseillers municipaux\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L. 247 et L. 255-2 aL. 255-5;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2122-8 et le L. 2122-10;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu la d\u00e9mission de M . S\u00e9bastien DUBUS de son mandat de conseiller municipal le 4 octobre 2021;\nVu la d\u00e9mission de Mme Ambre MAGNIER de ses fonctions de maire et de son mandat de conseill\u00e8re\nmunicipale accept\u00e9e le 27 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de compl\u00e9ter le conseil municipal de Fresnes-Tilloloy conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme :\nARR\u00caTE\nArticle ter. - Les \u00e9lecteurs de la commune de Fresnes-Tilloloy sont convoqu\u00e9s le dimanche 1\u00b0 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de deux conseillers municipaux.\nLe scrutin sera ouvert de 8 heures \u00e0 18 heures sans interruption, au lieu mentionn\u00e9 sur l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des bureaux de vote pour l'ann\u00e9e 2024.\nLes enveloppes utilis\u00e9es sont de couleur violette.\nLes listes \u00e9lectorales utilis\u00e9es seront extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des inscriptions\nintervenues jusqu'au sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin (article L17 du code \u00e9lectoral), soit le 25\noctobre 2024, ainsi que des inscriptions d\u00e9rogatoires intervenues jusqu'au 21 novembre 2024 (article\nL.30 du code \u00e9lectoral) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions d'inscription ou de radiation rendues par le\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs de Fresnes-Tilloloy \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 1er et 8 d\u00e9cembre 2024\net fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour l'\u00e9lection de deux conseillers municipaux40\n| tribunal judiciaire (article L.20 du code \u00e9lectoral). La commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales devra\nse r\u00e9unir imp\u00e9rativement entre le jeudi 7 novembre 2024 et le dimanche 10 novembre 2024 (article L.19,\nIll du code \u00e9lectoral).\nArticle 2. - Au cas o\u00f9 un second tour serait n\u00e9cessaire, il y sera proc\u00e9d\u00e9 dans la m\u00eame forme le\ndimanche 8 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 3. - Apr\u00e8s la cl\u00f4ture des op\u00e9rations \u00e9lectorales, un extrait du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection sera\nimm\u00e9diatement affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie et le second exemplaire d\u00e9pos\u00e9 le lendemain \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Somme (51 rue de la r\u00e9publique, 80 000 Amiens).\nArticle 4. - Le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux \u00e9lections\nmunicipales. |\nDans les communes de moins de 1000 habitants, le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire\nUniquement pour le 1% tour de scrutin. Pour le second tour, et uniquement dans le cas o\u00f9 le nombre de\ncandidats pr\u00e9sents au 1\u00b0 tour aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0\npourvoir, \u00e0 savoir 2, les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au 1\u00b0 tour doivent d\u00e9poser une\nd\u00e9claration de candidature.\nL'enregistrement des candidatures s'effectue \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme (51 rue de la R\u00e9publique,\n80 000 Amiens), selon le calendrier suivant :\nPour le 1\u00b0 tour le mardi 12 et mercredi 13 novembre 2024 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 a 16h00 et le\njeudi 14 novembre 2024 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nPour le 2\u00b0\" tour du lundi 2 d\u00e9cembre 2024 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 au mardi 3 d\u00e9cembre\n2024 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nLe d\u00e9p\u00f4t des candidatures se fera sur rendez-vous en appelant le 03.22.97.83.49\nArticle 5. - La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du lundi 18 novembre 2024 jusqu'au samedi 30\nnovembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure pour le premier tour et du lundi 2 d\u00e9cembre 2024 au samedi 7 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 z\u00e9ro heure en cas de second tour.\nArticle 6. - Les emplacements d'affichage seront attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes en\nmairie, \u00e0 partir du lundi 18 novembre 2024 et au plus tard le mercredi 27 novembre 2024 \u00e0 12 heures\npour le premier tour, et le mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12 heures au plus tard pour le second tour.\nArticle 7. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le premier adjoint de Fresnes-Tilloloy\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera imm\u00e9diatement\naffich\u00e9 dans les formes et lieux accoutum\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nAmiens,le \u2014.7 (CT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nC\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs de Fresnes-Tilloloy \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 1er et 8 d\u00e9cembre 2024\net fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour l'\u00e9lection de deux conseillers municipaux41\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-10-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de Rubempr\u00e9 \u00e0 une\n\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les\n1er et 8 d\u00e9cembre 2024 et fixant les dates de\nd\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour\nl'\u00e9lection de cinq conseillers municipaux\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs de Rubempr\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 1er et 8 d\u00e9cembre 2024 et\nfixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour l'\u00e9lection de cinq conseillers municipaux42\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA SOMME Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\npaid Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nFraternit\u00e9\nARRETE\nPortant convocation des \u00e9lecteurs de Rubempr\u00e9 a une \u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire les 1\u00b0 et 8 d\u00e9cembre 2024 et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des\nd\u00e9clarations de candidature pour l'\u00e9lection de cinq conseillers municipaux\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-2 \u00e0 L. 255-5 et L. 258;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 :\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu les d\u00e9missions de M. Romain LECOMTE, Mme Alison DEGUISNE, M. Romain LEGRAND et de M.\nNicolas NOWAK ;\nVu la d\u00e9mission d'office de Mme Eve DUPUTEL prononc\u00e9e par le tribunal 'dentotenatt d'Amiens par\njugement n\u00b02402774 du 6 ao\u00fbt 2024;\n. Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de compl\u00e9ter le conseil municipal de Rubempr\u00e9 conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L. 258 du code \u00e9lectoral ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme :\nARR\u00caTE\nArticle ter. - Les \u00e9lecteurs de la commune de Rubempr\u00e9 sont convoqu\u00e9s le dimanche 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024\n\u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de cinq conseillers municipaux.\nLe scrutin sera ouvert de 8 heures \u00e0 18 heures sans interruption, au lieu mentionn\u00e9 sur l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des bureaux de vote pour l'ann\u00e9e 2024.\nLes enveloppes utilis\u00e9es sont de couleur violette.\nLes listes \u00e9lectorales utilis\u00e9es seront extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des inscriptions\nintervenues jusqu'au sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin (article L17 du code \u00e9lectoral), soit le 25\noctobre 2024, ainsi que des inscriptions d\u00e9rogatoires intervenues jusqu'au 21 novembre 2024 (article\nL.30 du code \u00e9lectoral) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions d'inscription ou de radiation rendues par le\ntribunal judiciaire (article L.20 du code \u00e9lectoral). La commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales devra\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs de Rubempr\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 1er et 8 d\u00e9cembre 2024 et\nfixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour l'\u00e9lection de cinq conseillers municipaux43\nse r\u00e9unir imp\u00e9rativement entre le jeudi 7 novembre 2024 et le dimanche 10 novembre 2024 (article L.19,\nIll du code \u00e9lectoral).\nArticle 2. - Au cas oU un second tour serait n\u00e9cessaire, il y sera proc\u00e9d\u00e9 dans la m\u00e9me forme le\ndimanche 8 d\u00e9cembre 2024. |\nArticle 3. - Apr\u00e8s la cl\u00f4ture des op\u00e9rations \u00e9lectorales, un extrait du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection sera\nimm\u00e9diatement affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie et le second exemplaire d\u00e9pos\u00e9 le lendemain \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Somme (51 rue de la r\u00e9publique, 80 000 Amiens).\nArticle 4. - Le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux \u00e9lections\nmunicipales.\nDans les communes de moins de 1000 habitants, le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire\nuniquement pour le 1\u00b0 tour de scrutin. Pour le second tour, et uniquement dans le cas o\u00f9 le nombre de\ncandidats pr\u00e9sents au 1% tour aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux a\npourvoir, \u00e0 savoir 5, les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au 1\u00b0 tour doivent d\u00e9poser une\nd\u00e9claration de candidature.\nL'enregistrement des candidatures s'effectue \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme (51 rue de la R\u00e9publique,\n80 000 Amiens), selon le calendrier suivant :\nPour le 1\" tour le mardi 12 et mercredi 13 novembre 2024 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 et le\njeudi 14 novembre 2024 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nPour le 2\u00b0\" tour du lundi 2 d\u00e9cembre 2024 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 au mardi 3 d\u00e9cembre\n2024 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nLe d\u00e9p\u00f4t des candidatures se fera sur rendez-vous en appelant le 03.22.97.83.49\nArticle 5. - La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du lundi 18 novembre 2024 jusqu'au samedi 30\nnovembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure pour le premier tour et du lundi 2 d\u00e9cembre 2024 au samedi 7 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 z\u00e9ro heure en cas de second tour.\nArticle 6. - Les emplacements d'affichage seront attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes en\nmairie, \u00e0 partir du lundi 18 novembre 2024 et au plus tard le mercredi 27 novembre 2024 \u00e0 12 heures\npour le premier tour, et le mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12 heures au plus tard pour le second tour.\nArticle 7. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la maire de Rubempr\u00e9 sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera imm\u00e9diatement affich\u00e9 dans les\nformes et lieux accoutum\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nAmiens, le ~]4 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n(\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs de Rubempr\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 1er et 8 d\u00e9cembre 2024 et\nfixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour l'\u00e9lection de cinq conseillers municipaux44","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2024-10-11T14:42:28+00:00","id":"f60eed8eabd53b2c09f33d20f3bec48a18b91a076a7311946412b541bd5c69e1","name":"RAA n\u00b0201 sp\u00e9cial (nominatifs) du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T13:54:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49676/330447/file/recueil-2024-201-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}