{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-299\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nseyHf AUTE Pr\u00e9fectureGARONNE | Direction des services du cabinetPuen! et des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcoolis\u00e9essur la voie publiquedans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David FOLTZ,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le bulletin de METEO FRANCE en date du 21 juin 2026;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE a plac\u00e9 le d\u00e9partement de la Haute-Garonne en vigilance ROUGECANICULE \u00e0 compter du lundi 22 juin 2026 \u00e0 12h00 en raison du d\u00e9passement des seuils detemp\u00e9rature ;\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant que le passage en vigilance ROUGE CANICULE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 au niveau national, apr\u00e8s avisde M\u00e9t\u00e9o-France, en raison du caract\u00e8re exceptionnel de cette vague de chaleur qui fait d\u00e9sormaiscourir des risques a l'ensemble de la population, et non plus seulement aux personnes vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE annonce, pour le lundi 22 juin apr\u00e8s-midi, des temp\u00e9raturesmaximales attendues de l'ordre de 38 a 39 \u00b0C localement et un peu plus en agglom\u00e9ration toulousaine ;que sur les premiers contreforts pyr\u00e9n\u00e9ens, la temp\u00e9rature maximale attendue se situe autour de34 \u00b0C; que, dans la nuit du 22 au 23 juin, les temp\u00e9ratures minimales seront comprises entre 21 \u00e023 \u00b0C ; qu'elles seront l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9es dans l'agglom\u00e9ration toulousaine ;Consid\u00e9rant que les jours \u00e0 venir vont \u00eatre marqu\u00e9s par de nombreuses festivit\u00e9s qui se caract\u00e9risentpar des rassemblements festifs de publics vari\u00e9s sur la voie publique ;Consid\u00e9rant les risques sanitaires induits par l'\u00e9pisode de canicule en cours dans le d\u00e9partement pourl'ensemble de la population, notamment pour les personnes vuln\u00e9rables, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server lacapacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours d\u00e9j\u00e0 largement mobilis\u00e9s par les cons\u00e9quences de lacanicule sur les personnes fragiles, et d'\u00e9viter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;Consid\u00e9rant que la consommation d'alcool, dans un contexte de tr\u00e8s forte chaleur, est susceptibled'entra\u00eener des comportements dangereux, des malaises, des pertes de connaissances et des troubles \u00e0l'ordre public n\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 et des services de secours;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres etles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures \u00e0 la fois adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'eut \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la consommation d'alcool dans l'espace publicpr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 des personnes au regard de l'\u00e9pisode de canicule en cours ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La consommation sur la voie publique de toutes les boissons alcoolis\u00e9es est interdite dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne du:lundi 22 juin 2026 \u00e0 14h00 au vendredi 26 juin 2026 \u00e0 6h00.Article 2: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 22 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et par\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 6","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T13:41:10+00:00","id":"f6113d63fdfabffc0830000ca69b1563e83724990178e481a30412e946718746","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-299 PUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T11:06:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63752/455445/file/recueil-31-2026-299-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}