{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-282\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDFIP 22 /\n22-2025-12-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Loudeac au\n01122025 (2 pages) Page 3\nDIRO /\n22-2025-11-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT, en date du\n26 novembre 2025 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION\nSUR LA RN164 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES C\u00d4TES-D'ARMOR suite \u00e0\nl'ouverture de la RN164 au niveau de Pl\u00e9met (4 pages) Page 6\n2\nDDFIP 22\n22-2025-12-01-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Loudeac au\n01122025\nDDFIP 22 - 22-2025-12-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Loudeac au 01122025 3\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de LOUDEAC ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. HUSSAR David, Inspecteur des finances publiques, adjoint auresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de LOUDEAC, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes :2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction o\u00f9 rejet dans la limitede 15 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice :d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\nDDFIP 22 - 22-2025-12-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Loudeac au 01122025 4\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :M. KAOUACHI Brandon\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme RAULT Fabienne Mme KERVRAN Corinne Mr FABRIS S\u00e9bastienMme BAUCHE Audrey Mme BIETRIX SabrinaArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents grade Limite Dur\u00e9e Somme maximaledes maximale des pour laquelle und\u00e9cisions | d\u00e9lais de | d\u00e9lai de paiementgracieuses| paiement | peut \u00eatre accord\u00e9M. TRAVAILLE Jean-Pierre Contr\u00f4leur principal 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acMme JOSSEC Patricia Contr\u00f4leur principal 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d' Armor.A Loud\u00e9ac, le 01/12/2025L' Inspecteur Divisionnaire , R\u00e9sponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers,\nDDFIP 22 - 22-2025-12-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Loudeac au 01122025 5\nDIRO\n22-2025-11-26-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT, en date du\n26 novembre 2025 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION\nDE LA CIRCULATION SUR LA RN164 DANS LE\nD\u00c9PARTEMENT DES C\u00d4TES-D'ARMOR suite \u00e0\nl'ouverture de la RN164 au niveau de Pl\u00e9met\nDIRO - 22-2025-11-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT, en date du 26 novembre 2025 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION SUR LA RN164 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES C\u00d4TES-D'ARMOR suite \u00e0 l'ouverture de la RN164 au niveau de Pl\u00e9met 6\nEnPR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Ouest \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA \nCIRCULATION SUR LA RN164 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES C\u00d4TES-D'ARMOR\nLE PR\u00c9FET DES C\u00d4TES-D'ARMOR \nVU le Code de la Route ;\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 02 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et  \nautoroutes ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977  \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 22-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes ouest ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de r\u00e9glementer l'usage de la RN164 entre les  PR 23+750 et 42+290  \ndans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'usage de la RN164 dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor entre le PR 23+750 et le PR 42+290, de \nses  \u00e9changeurs  et  de  ses  d\u00e9pendances  est  soumis  au  code  de  la  route  et  aux  prescriptions \nsp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux acc\u00e8s et circulation\nEntre  les  PR  23+750  et  42+290,  la  RN164  est  class\u00e9e dans  la  cat\u00e9gorie  des  routes  \u00e0  acc\u00e8s \nr\u00e9glement\u00e9 ; ses acc\u00e8s et sorties ne peuvent se faire que par les bretelles pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la section de la RN164 est interdit en permanence :\n1. aux animaux ;\n2. aux pi\u00e9tons ;\n3. aux v\u00e9hicules sans moteur ;\n4. aux v\u00e9hicules \u00e0 moteur non soumis \u00e0 immatriculation ;\n5. aux cyclomoteurs ;\nDIRO - 22-2025-11-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT, en date du 26 novembre 2025 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION SUR LA RN164 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES C\u00d4TES-D'ARMOR suite \u00e0 l'ouverture de la RN164 au niveau de Pl\u00e9met 7\n6. aux tricycles \u00e0 moteur dont la puissance n'exc\u00e8de pas 15 kilowatts et dont le poids \u00e0 vide  \nn'exc\u00e8de pas 550 kilogrammes ;\n7 .aux quadricycles \u00e0 moteur ;\n8. aux  tracteurs  et  mat\u00e9riels  agricoles  et  aux  mat\u00e9riels  de  travaux  publics.  Toutefois  la \ncirculation des mat\u00e9riels de travaux publics peut \u00eatre admise sur autorisation du pr\u00e9fet.\nCes interdictions sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par des panneaux de signalisation  \nr\u00e9glementaire.\nArticle 3 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la vitesse\nSauf indication contraire, la vitesse maximale des v\u00e9hicules sur la RN164 est fix\u00e9e par l'article R413-2 \ndu code de la route.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  pr\u00e9vues  par l'article R 413-1 du code de la route, des  vitesses  \nmaximales plus restrictives que la vitesse normale autoris\u00e9e sont fix\u00e9es sur la RN164 sur les sections  \nlist\u00e9es ci-dessous.\n3.1 - \u00c9changeurs  \nSur les bretelles d'\u00e9changeurs, sauf indication contraire, la vitesse maximale des v\u00e9hicules est fix\u00e9e \npar l'article R 413-2 du code de la route. Toutefois les usagers doivent adapter leur vitesse \u00e0 la \nconfiguration des lieux comme le stipule l'article R 413-17 du code de la route.\nEn restriction \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, une limitation particuli\u00e8re de la vitesse maximale est impos\u00e9e sur \nles bretelles de sortie suivantes :\nSens Rennes-Ch\u00e2teaulin - bretelles de sortie\n\u00c9changeur N\u00b0 \u00c9changeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse\nLa Fourchette 22N916408a vers RD1 70 km/h puis 50 km/h\nLa Ville Moisan 22N916408b vers RD792 70 km/h\nLe Billliac 22N916409 vers RD16 70 km/h puis 50 km/h\nLes Parpareux 22N916410 vers RD16 70 km/h\nLa Belli\u00e8re 22N916411 vers RD700 70 km/h puis 50 km/h\nSens Ch\u00e2teaulin-Rennes - bretelles de sortie\n\u00c9changeur N\u00b0 \u00c9changeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse\nLa Belli\u00e8re 22N916411 vers RD700 70 km/h\nLes Parpareux 22N916410 vers RD16 70 km/h\nLa Ville Moisan 22N916408b vers RD792 70 km/h\nLa Fourchette 22N916408a vers RD1 70 km/h\nSens Rennes-Ch\u00e2teaulin - bretelles d'insertion\n\u00c9changeur N\u00b0 \u00c9changeur Bretelle d'insertion Limitation de vitesse\nLa Belli\u00e8re 22N916411 depuis RD700 50 km/h\nDIRO - 22-2025-11-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT, en date du 26 novembre 2025 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION SUR LA RN164 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES C\u00d4TES-D'ARMOR suite \u00e0 l'ouverture de la RN164 au niveau de Pl\u00e9met 8\nArticle 4 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'arr\u00eat et au stationnement\nEn  raison  des  risques  importants  de  collision,  l'arr\u00eat  ou  le  stationnement  des  v\u00e9hicules  est \nstrictement interdit sur les voies de circulation, de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration, les accotements et les bandes  \nd'arr\u00eat d'urgence, aussi bien \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur du domaine routier. En cas d'urgence et  \nd'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de faire rouler le v\u00e9hicule, le conducteur doit l'immobiliser en dehors des  \nvoies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la circulation, assurer la pr\u00e9signalisation du v\u00e9hicule et en aviser sans d\u00e9lai les  \nforces de l'ordre en composant le 17 .\nLes arr\u00eats et stationnements de v\u00e9hicules sur la bande d'arr\u00eat d'urgence non justifi\u00e9s par l'urgence  \net  l'impossibilit\u00e9  mat\u00e9rielle  de  faire  rouler  le  v\u00e9hicule  sont  passibles  d'une  contravention  de \nquatri\u00e8me classe et d'une mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.417-\n9 du code de la route. Le gestionnaire de la route nationale assure la signalisation des v\u00e9hicules qu'il \ntrouve dans cette situation ou qui lui sont signal\u00e9s. Il communique l'information aux forces de  \nl'ordre qui font proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule dans les plus brefs d\u00e9lais.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des prescriptions de cet article s'appliquent sans distinction aux poids-\nlourds y compris lorsque ces derniers sont tenus de s'arr\u00eater ou de stationner pour respecter leurs  \np\u00e9riodes de repos r\u00e9glementaires.\nArticle 5 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux intersections et \u00e0 leur r\u00e9gime de  \npriorit\u00e9\nLes usagers qui acc\u00e8dent \u00e0 la RN164 par les bretelles des \u00e9changeurs sont tenus de c\u00e9der le passage \naux v\u00e9hicules circulant sur la RN164 qui b\u00e9n\u00e9ficient sauf indication contraire de la priorit\u00e9 de  \npassage.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 411-7-1\u00b0-a) du code de la route, les intersections de  \nroutes avec les bretelles de sortie de la RN164 voient leur r\u00e9gime de priorit\u00e9 d\u00e9fini comme suit : les  \nusagers quittant la RN164 par les bretelles pr\u00e9vues \u00e0 cet effet doivent respecter en fin de celles-ci  \nles r\u00e9gimes de priorit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9s par les articles R412-30, R415-6, R415-7 et R415-10 du code de la  \nroute, port\u00e9s \u00e0 leur connaissance par la signalisation en place et dont les r\u00e8gles de priorit\u00e9 sont  \nlist\u00e9es ci-apr\u00e8s.\n\u00c9changeur Commune Voie rencontr\u00e9e\nR\u00e9gime de priorit\u00e9\nFeux \ntricolores\n(R412-30)\nC\u00e9dez-le-passage\nsur giratoire \n(R415-10)\nStop\n(R415-6)\nC\u00e9dez-le-passage\nsur intersection\n(R415-7)\nRennes-\nCh\u00e2teaulin\nCh\u00e2teaulin\n-Rennes\nRennes-\nCh\u00e2teaulin\nCh\u00e2teaulin\n-Rennes\nRennes-\nCh\u00e2teaulin\nCh\u00e2teaulin\n-Rennes\nRennes-\nCh\u00e2teaulin\nCh\u00e2teaulin\n-Rennes\nLa Fourchette Pl\u00e9met RD1 x x\nLa Ville Moisan Pl\u00e9met RD792 x x\nLe Billiac La \nPrenessaye RD16 x\nLes Parpareux Loud\u00e9ac RD16 x x\nLa Belli\u00e8re Loud\u00e9ac RD700 x x\nDIRO - 22-2025-11-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT, en date du 26 novembre 2025 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION SUR LA RN164 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES C\u00d4TES-D'ARMOR suite \u00e0 l'ouverture de la RN164 au niveau de Pl\u00e9met 9\nArticle 6 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes interdictions arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'article 4 ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules, aux conducteurs et aux  \npersonnels suivants :\n\u2022 les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,les v\u00e9hicules de service et d'exploitation du gestionnaire de la  \nroute et les v\u00e9hicules des entreprises mandat\u00e9es par celui-ci,\n\u2022 les conducteurs et les personnels de service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, du gestionnaire de la route et  \ndes entreprises mandat\u00e9es par celui-ci.\nArticle 7 - Dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nToutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 8 - Date d'effet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s le lendemain de sa publication.\nArticle 9 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-\nd'Armor peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui \ndevra, sous peine de forclusion \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor,\n\u2022 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des routes ouest,\n\u2022 Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des C\u00f4tes-d'Armor,\n\u2022 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des C\u00f4tes-d'Armor,\n\u2022 Monsieur le commandant de l'unit\u00e9 motocycliste zonale des CRS ouest,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera  \nadress\u00e9e pour information :\n\u2022 \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nDIRO - 22-2025-11-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT, en date du 26 novembre 2025 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION SUR LA RN164 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES C\u00d4TES-D'ARMOR suite \u00e0 l'ouverture de la RN164 au niveau de Pl\u00e9met 10","date":"2025-12-03","first_seen_on":"2025-12-03T15:14:04+00:00","id":"f61299cbe2aa3934c5dc7a19a5909ed0ac2bf1b070d0fd13d7ac5b50c402c605","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-282 du 3 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-03T13:31:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-03T13:32:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/76079/626986/file/recueil-22-2025-282-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}