{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-127\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-05-22-00010 - AP tir loup RIEU (4 pages) Page 3\n07-2024-05-22-00011 - AP tir loup VINCENT Philippe (4 pages) Page 8\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-22-00010\nAP tir loup RIEU\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-22-00010 - AP tir loup RIEU 3\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nautorisant M. Vincent RIEU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nsur les communes de MONTSELGUES et MALARCE-SUR-LA-THINES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que\nses articles D.114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  30  d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  l'aide  \u00e0  la  protection  des  exploitations  et  des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  07-2019-12-11-013 du 11 d\u00e9cembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de\nlouveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 07-2019-03-01-003  du  1er mars  2019  relatif  aux  conditions  de  s\u00e9curit\u00e9  des\nmesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie\ndans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU la demande  par laquelle M. Vincent RIEU sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple pour d\u00e9fendre son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau de M. Vincent RIEU se situe \u00e0 proximit\u00e9 d'autres troupeaux attaqu\u00e9s en\n2023 et 2024 sur les communes de Saint-\u00c9tienne-de-Lugdar\u00e8s, Coucouron, Banne et Sabli\u00e8res, attaques\nqui au 14 mai 2024 ont conduit \u00e0 29 constats o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e pour 60\nvictimes ;\nCONSID\u00c9RANT que M. Vincent RIEU atteste mettre en \u0153uvre des mesures de protection, tels qu'un parc\nde regroupement \u00e9lectrifi\u00e9 ainsi que la pr\u00e9sence de chien de protection ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  des  dommages  importants  au  troupeau  de\nM.  Vincent  RIEU par  la  mise  en  \u0153uvre  de  tirs  de  d\u00e9fense  simple,  en  l'absence  d'autre  solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans\nle respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-22-00010 - AP tir loup RIEU 4\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nM.  Vincent RIEU est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de protection du troupeau,\nmaintenues durant les op\u00e9rations de tirs, et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par M. Vincent RIEU, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis\nde chasser (n\u00b0  07025150) valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du\nloup, ainsi que :\n\u2022 toute autre personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'ensemble  des  chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la  liste  des\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense\nsimple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les\nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants\nconstitutifs du troupeau.\nLa r\u00e9alisation d'un tir de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur par lot est subordonn\u00e9e au suivi d'une\nformation aupr\u00e8s de l'OFB et \u00e0 l'habilitation des tireurs par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2013 sur les communes de MONTSELGUES et MALARCE-SUR-LA-THINES ;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Vincent RIEU ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par  M.  Vincent RIEU  ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate.\nArticle 5 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0\nl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir\n\u00e0 vis\u00e9e thermique.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-22-00010 - AP tir loup RIEU 5\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas\nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation  de  dispositifs  de  rep\u00e9rage  utilisant  la  technologie  d'amplification  de  la  lumi\u00e8re  ou  la\nd\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants\nde louveterie.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant, \u00e0 chaque mobilisation d'un\ntireur :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loup observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 :\nM. Vincent RIEU  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un\nd\u00e9lai de 12  h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,\nl'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M.  Vincent RIEU informe  sans d\u00e9lai  le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (T\u00e9l. : 04 75 64 62 44)  qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et organise la recherche de\nl'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Vincent RIEU informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (T\u00e9l. : 04 75 64 62 44) qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et prend en charge le cadavre.\nLe tireur a l'obligation de transmettre sans d\u00e9lai \u00e0 M. Vincent RIEU, toutes les informations n\u00e9cessaires\npour qu'il ex\u00e9cute les obligations qui lui sont faites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par\nune  b\u00e2che lest\u00e9e et ne doit \u00eatre ni d\u00e9plac\u00e9, ni manipul\u00e9.  La d\u00e9pouille reste sous surveillance dans\nl'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB.\nAfin  de  proc\u00e9der  aux  v\u00e9rifications  d'usage,  le  tireur  reste  joignable  et  \u00e0  la  disposition  de  l'OFB,\nnotamment pour se rendre sur le lieu du tir.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-22-00010 - AP tir loup RIEU 6\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum\nde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\noctobre  2020  fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10:\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30 mai 2027 .\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e par la mise en place effective des mesures de protection.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :\n\u2013 par recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\n\u2013 par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique  et  de  la  coh\u00e9sion  des\nterritoires ;\n\u2013 par  recours  contentieux  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Lyon  par  voie  postale  ou  par  voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 14 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la cheffe du service\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'Ard\u00e8che, les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, affich\u00e9 en\nmairie de MONTSELGUES et MALARCE-SUR-LA-THINES et notifi\u00e9e \u00e0 M. Vincent RIEU.\nPRIVAS, le 22 mai 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nSophie ELIZEON\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-22-00010 - AP tir loup RIEU 7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-22-00011\nAP tir loup VINCENT Philippe\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-22-00011 - AP tir loup VINCENT Philippe 8\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nautorisant M. Philippe VINCENT \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nsur les communes de MONTSELGUES, SABLI\u00c8RES et MALARCE-SUR-LA-THINES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que\nses articles D.114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  30  d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  l'aide  \u00e0  la  protection  des  exploitations  et  des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  07-2019-12-11-013 du 11 d\u00e9cembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de\nlouveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 07-2019-03-01-003  du  1er mars  2019  relatif  aux  conditions  de  s\u00e9curit\u00e9  des\nmesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie\ndans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU la  demande par  laquelle  M.  Philippe  VINCENT  sollicite  une  autorisation  d'effectuer  des  tirs  de\nd\u00e9fense simple pour d\u00e9fendre son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau de M. Philippe VINCENT a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 en 2024, occasionnant la perte\nd'un ovin o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  troupeau  de  M.  Philippe  VINCENT  se  situe  \u00e0  proximit\u00e9  d'autres  troupeaux\nattaqu\u00e9s  en  2023  et  2024  sur  les  communes  de  Saint-\u00c9tienne-de-Lugdar\u00e8s,  Coucouron,  Banne  et\nSabli\u00e8res, attaques qui au 16 mai 2024 ont conduit \u00e0 29 constats o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9\n\u00e9cart\u00e9e pour 60 victimes ;\nCONSID\u00c9RANT que M. Philippe VINCENT atteste mettre en \u0153uvre des mesures de protection, tels qu'un\nparc de regroupement et p\u00e2turage \u00e9lectrifi\u00e9 ainsi que de la surveillance renforc\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  des  dommages  importants  au  troupeau  de\nM.  Philippe VINCENT  par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-22-00011 - AP tir loup VINCENT Philippe 9\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans\nle respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nM. Philippe VINCENT est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de protection du troupeau,\nmaintenues durant les op\u00e9rations de tirs, et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par M.  Philippe VINCENT, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un\npermis de chasser (n\u00b0 12362) valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du\nloup, ainsi que :\n\u2022 M. Adrien VINCENT et M. Paul VINCENT, sous r\u00e9serve qu'ils soient titulaires d'un permis de\nchasser (n\u00b0 201200780216-13-A et n\u00b0 201500780184-14-A) valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une\nassurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u2022 toute autre personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'ensemble  des  chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la  liste  des\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense\nsimple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les\nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants\nconstitutifs du troupeau.\nLa r\u00e9alisation d'un tir de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur par lot est subordonn\u00e9e au suivi d'une\nformation aupr\u00e8s de l'OFB et \u00e0 l'habilitation des tireurs par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2013 sur les communes de MONTSELGUES, SABLI\u00c8RES et MALARCE-SUR-LA-THINES ;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Philippe VINCENT;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Philippe VINCENT ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-22-00011 - AP tir loup VINCENT Philippe 10\nArticle 5 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0\nl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir\n\u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas\nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation  de  dispositifs  de  rep\u00e9rage  utilisant  la  technologie  d'amplification  de  la  lumi\u00e8re  ou  la\nd\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants\nde louveterie.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant, \u00e0 chaque mobilisation d'un\ntireur :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loup observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 :\nM. Philippe VINCENT informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans\nun d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,\nl'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Philippe VINCENT informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (T\u00e9l. : 04 75 64 62 44)  qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et organise la recherche de\nl'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Philippe VINCENT informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB  (T\u00e9l. : 04 75 64 62 44)  qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et prend en charge le\ncadavre.\nLe  tireur  a  l'obligation  de  transmettre  sans  d\u00e9lai  \u00e0  M.  Philippe  VINCENT toutes  les  informations\nn\u00e9cessaires pour qu'il ex\u00e9cute les obligations qui lui sont faites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-22-00011 - AP tir loup VINCENT Philippe 11\nDans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par\nune  b\u00e2che lest\u00e9e et ne doit \u00eatre ni d\u00e9plac\u00e9, ni manipul\u00e9.  La d\u00e9pouille reste sous surveillance dans\nl'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB.\nAfin  de  proc\u00e9der  aux  v\u00e9rifications  d'usage,  le  tireur  reste  joignable  et  \u00e0  la  disposition  de  l'OFB,\nnotamment pour se rendre sur le lieu du tir.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum\nde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\noctobre  2020  fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10:\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30 mai 2027 .\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e par la mise en place effective des mesures de protection.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :\n\u2013 par recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\n\u2013 par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique  et  de  la  coh\u00e9sion  des\nterritoires ;\n\u2013 par  recours  contentieux  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Lyon  par  voie  postale  ou  par  voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 14 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la cheffe du service\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'Ard\u00e8che, les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, affich\u00e9 en\nmairie de  MONTSELGUES, SABLI\u00c8RES et MALARCE-SUR-LA-THINES et notifi\u00e9e \u00e0 M. Philippe VINCENT.\nPRIVAS,le 22 mai 2024,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nSophie ELIZEON\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-22-00011 - AP tir loup VINCENT Philippe 12","date":"2024-05-27","first_seen_on":"2025-09-14T14:30:44+00:00","id":"f61ba04fe0266cbe0c198b492e629bafdea8ff1a0b56ceb561dcb19ea528849e","name":"recueil-07-2024-127-recueil-du 27 mai 2024 -1","pdf_creation_date":"2024-05-27T14:20:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/24416/201834/file/recueil-07-2024-127-recueil-du%2027%20mai%202024%20-1.pdf"}