{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E 3 _\nPREFECTURE  /4P  >DEPOLICE  (-Y7 |\nLibert\u00e9  Ka af\nEgalit\u00e9  Ds\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02017\nau II de l'article  L. 2512\ndirection  de l'ordre\n: investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nre \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431 9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nde l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 211\nd\u00e9claration  d'une  manifestation  est faite  quinze  jours  francs  au plus  avant  la date  de \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01533  \n le jeudi 17 octobre 2024 \u00e0 Paris  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, no tamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses artic les 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des ser vices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 du pr\u00e9fet de police relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral d es collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ;  \n \nVu le courrier \u00e9lectronique du 26 septembre 2024 adress\u00e9 \u00e0 la \npublic et de la circulation (DOPC) par lequel Mmes Laurence MARANDOLA, V\u00e9ronique \nMARCHESSEAU et Sylvie COLAS d\u00e9clarent au nom de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne un \nrassemblement le jeudi 17 octobre 2024 de 15h00 \u00e0 18h00 sur la place du Palai s \nBourbon \u00ab  pour revendiquer une am\u00e9lioration des droits sociaux des paysan -nes et \nune revalorisation des retraites agricoles  \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29  avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \n \n -4 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \nmanifestation projet\u00e9e est de natu\n ; \n \n-\nune manifestation sur la voie publique  ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la \nla manifestatio n ; que cette manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e hors du d\u00e9lai l\u00e9gal ;  \nonsid\u00e9rant  que  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  doit  se tenir  devant  l'Assembl\u00e9e\nle jeudi  17 octobre  2024  \u00e0 l'occasion  du mondial  de l'Auto  ainsi  que  pour  la\nplein  n\u00b01 de l'esplanade  des  Invalides,  a l'angle  form\u00e9  par  les rues  de l'Universit\u00e9  et\nonsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\n\u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\n; qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs\nVu l'urgence,\nplein  n\u00b01 de l'esplanade  des  Invalides,  \u00e0 l'angle  form\u00e9  par  les rues  de\nl'Universit\u00e9  et Robert  Esnault  Pelterie  \u00e0 Paris.2024 -01533   \nNationale  ; que ce b\u00e2timent se situe dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures \nparticuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9cur it\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence  ; que ses abords \nne constituent pas un lieu appropri\u00e9 pour accueillir des manifestations revendicatives \nen raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur les sites institutionnels  ; que \nsuite \u00e0 la revendication de \ncompte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \nrehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars \n2024  ; que le durcissem\nmenace en France fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents \npublics et institutionnels et de leurs abords  ; \n \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sero nt particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es \ns\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, sans pr\u00e9judice de \nleurs suj\u00e9tions habituelles  ; que par ailleurs le contexte de  menace terroriste aig \u00fce \nsollicite \u00e0 un niveau particuli \u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s \u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure pour \ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d\n attentat, dans le \ncadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC  ont propos\u00e9 le mardi 15 octobre 2024 aux \nd\u00e9clarants de tenir la manifestation le jeudi 17 octobre de 15h00 \u00e0 18h00 sur le terre -\nRobert Esnault Pelterie \u00e0 Paris 7\u00e8me ; que ce m\u00eame jour les d\u00e9clarantes ont refus\u00e9 la \nproposition  ; \n \nde d\u00e9sordres et les atteintes \nproportionn\u00e9es  \n ;  \n \n  \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme s Laurence MARANDOLA, V\u00e9ronique \nMARCHESSEAU et Sylvie COLAS  au nom  de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne le jeudi 17 \noctobre 2024 de 15h00 \u00e0 18h00 est interdite sur la place du Palais Bourbon \u00e0 Paris.  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 17 octobre  2024 de 15h00 \u00e0 18h00 \nsur le terre -\n \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent2024 -01533  Article 2 \n  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme s Laurence MARANDOLA, V\u00e9ronique MARCHESSEAU et \nSylvie COLAS  ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne  et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 16 octobre 2024  \n \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01533  \n2024 -01533  du 16 octobre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir  contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HI ERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, v otre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-10-16","first_seen_on":"2024-10-16T20:03:42+00:00","id":"f61f7152e085dda23adc4ac6188b3950d17145d554a6489272a55603855d4198","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01533 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le jeudi 17 octobre 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-10-16T17:33:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-16T17:33:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01533_16102024.pdf"}