{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-082\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9classement\ntemporaire d'une partie du \"c\u00f4t\u00e9 piste\" de l'a\u00e9rodrome de Lannion (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-03-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9classement\ntemporaire d'une partie du \"c\u00f4t\u00e9 piste\" de\nl'a\u00e9rodrome de Lannion\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9classement temporaire d'une partie du \"c\u00f4t\u00e9\npiste\" de l'a\u00e9rodrome de Lannion 3\n\"\u20ac2\nPREFETDES COTES- Direction des Libert\u00e9sD'ARMOR Publiques_ Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPortant d\u00e9classement temporaire d'une partiedu \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb de l'a\u00e9rodrome de LannionLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGeorges SALA\u00dcN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2019 fixant les mesures de police et de s\u00fbret\u00e9applicables sur l'a\u00e9rodrome de Lannion;||Vu la chartejde l'environnement \u00ab a\u00e9rodrome de Lannion \u00bb sign\u00e9e le 08 d\u00e9cembre 2020 ;Vu la demande re\u00e7ue le 12 janvier 2026 \u00e9manant de M. David LE FLOCH, en qualit\u00e9 dedirecteur du syndicat mixte de l'a\u00e9roport de Lannion C\u00f4te de Granit Rose de Lanniondans le cadre d'une demande de d\u00e9classement temporaire d'une partie du c\u00f4t\u00e9 pistede l'a\u00e9roport de Lannion pour permettre le rassemblement des activit\u00e9s de l'\u00c9cole deParachutisme 7\u00e8me Ciel ;Vu l'avis de Ja Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest en date du 2 mars 2026;Vu l'avis de la Direction Nationale de la Police aux Fronti\u00e8res en date du 2 mars 2026;Vu l'avis du Commandant de Police de Lannion en date du 15janvier 2026 ;Vu l'avis de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de Lannion en datedu 4 f\u00e9vrier 2026;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9classement temporaire d'une partie du \"c\u00f4t\u00e9\npiste\" de l'a\u00e9rodrome de Lannion 4\nARRETEArticle 1 : L'utilisation temporaire en statut \u00abc\u00f4t\u00e9 ville\u00bb d'une partie du \u00abc\u00f4t\u00e9 piste\u00bb del'a\u00e9rodrome de Lannion est autoris\u00e9e du 21/03/2026 de 08h00 en heure locale au11/11/2026 jusqu'\u00e0 22h00 en heure locale pour permettre le rassemblement deparachutistes de l'\u00c9cole de Parachutisme 7 \u00e8me Ciel.Cet \u00e9v\u00e9nement sera ouvert au public du 21/03/2026 de 08h00 en heure locale au11/11/2026 jusqu'\u00e0 22h00 en heure locale.Article 2\u00a5 Mesures de s\u00e9curit\u00e9L'exploitant s'assurera lors de la manifestation a\u00e9rienne :e de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire de ses installations et de leur exploitation;e dela ma\u00eetrise des risques.L'exploitant d\u00e9finira et suivra le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9.v Mesures de s\u00fbret\u00e9 |Les mesures suivantes seront mises en \u0153uvre par l'organisateur sous le contr\u00f4le del'exploitant d'a\u00e9rodrome:> mise en place de barri\u00e8res m\u00e9talliques mobiles jointives (type police),conform\u00e9ment aux plans en annexe;> les membres de l'organisation seront identifiables (port d'un v\u00eatement hautevisibilit\u00e9, badge personnalis\u00e9);> pendant toute la p\u00e9riode temporaire pr\u00e9cit\u00e9e, une surveillance permanente dudispositif ainsi que de la nouvelle limite temporaire entre le \u00abc\u00f4t\u00e9 ville\u00bb et le \u00abc\u00f4t\u00e9piste\u00bb d\u00e9vront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par l'organisateur;> les personnes assurant la surveillance des limites entre le \u00abc\u00f4t\u00e9 ville\u00bb et le \u00abc\u00f4t\u00e9 piste\u00bbdevront disposer d'un moyen de communication compatible avec les autres moyensexistants sur la plate-forme afin de maintenir une relation avec l'organisateur pour toutbesoin pressenti, av\u00e9r\u00e9, observ\u00e9 ou port\u00e9 \u00e0 leur connaissance, dont des incidents;> aucun acc\u00e8s ne pourra \u00eatre cr\u00e9\u00e9 dans les barri\u00e8res accueillant le public hormis pourle passage des parachutistes. Cet acc\u00e8s sera contr\u00f4l\u00e9 en permanence par unmembre de l'organisation.Hormis les parachutistes et leur assistance au sol, aucun public ne sera autoris\u00e9 \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans la zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb de l'a\u00e9rodrome.Article 3 : L'organisateur s'engage \u00e0 assurer une surveillance permanente de la nouvellelimite temporaire entre le \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb et le \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb pendant toute la dur\u00e9e ded\u00e9classement.Article 4 : L'exploitant d'a\u00e9rodrome met en \u0153uvre la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation etd'att\u00e9nuation des risques d\u00e9crite dans son manuel de syst\u00e8me de management de las\u00e9curit\u00e9 (SMS).Article 5 : L'exploitant devra demander la publication d'un NOTAM couvrant toute ladur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9classement temporaire d'une partie du \"c\u00f4t\u00e9\npiste\" de l'a\u00e9rodrome de Lannion 5\nArticle 6 : Pendant la p\u00e9riode du d\u00e9classement, l'exploitant adapte sa proc\u00e9dured'inspection afin de tenir compte de la partie d\u00e9class\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la partie d\u00e9class\u00e9eest r\u00e9affect\u00e9e \u00e0 l'usage des a\u00e9ronefs avant la fin pr\u00e9vue du d\u00e9classement, et dans tous lescas \u00e0 la fin du d\u00e9classement, l'exploitant d'a\u00e9rodrome doit r\u00e9aliser une inspectionminutieuse de l'aire concern\u00e9e pour v\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 des infrastructures et des\u00e9quipements (absence de d\u00e9t\u00e9rioration des surfaces et des voies de circulation, desbandes associ\u00e9es, de l'aire de trafic, absence de d\u00e9bris ou d'objets sur les airesop\u00e9rationnelles, absence de d\u00e9gradation des aides visuelles...).Article 7: L'exploitant notifie sp\u00e9cifiquement et imm\u00e9diatement \u00e0 la DSACO les\u00e9v\u00e9nements en relation avec le d\u00e9classement ou le motif du d\u00e9classement et les analyses,ind\u00e9pendamment de ses obligations au titre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014 concernant lescomptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile.Article 8 : L'organisateur (\u00c9cole de parachutisme 7\u00e8me Ciel) devra veiller \u00e0 se conformeraux recommandations techniques \u00e9tablies par la charte de l'environnement del'a\u00e9rodrome de Lannion visant \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions sonores, au d\u00e9collage comme \u00e0l'atterrissage, s'agissant particuli\u00e8rement des \u00e9quipements des a\u00e9ronefs, du choix despistes utilis\u00e9es, du respect des manuels de vol concernant notamment les proc\u00e9dures ded\u00e9collage, de l'alternance des zones d'\u00e9volution utilis\u00e9es en \u00e9vitant autant que possible lesurvol des zones habit\u00e9es, des hauteurs et vitesses. de survol et des proc\u00e9duresd'optimisation des param\u00e8tres de descente (proc\u00e9dure \"moindre bruit\").L'absence de mise en \u0153uvre de ces recommandations qui pourraient entra\u00eener desnuisances sonores pour les riverains pourra conduire au retrait de la pr\u00e9sente autorisation.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone:02.23.21.28.28 \u2014 fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr. |Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.Article 10: M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion, M. le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest, Mme. laDirectrice Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res de la Zone Ouest, M. le Commandant de. Police de Lannion sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Lannion et al'organisateur.Saint-Brieuc, le 17 mars 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nGeorges SAKAUNPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 YF Prefet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 portant d\u00e9classement temporaire d'une partie du \"c\u00f4t\u00e9\npiste\" de l'a\u00e9rodrome de Lannion 6","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T15:12:47+00:00","id":"f621ccc37d66ca077e3b464d1a8580d58e6db17c5d6d6943cea7e8e8dea4542e","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-082 du 19 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-19T14:12:04+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-19T14:12:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/77875/640933/file/recueil-22-2026-082-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}