{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-343\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 portant\nautorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e A 413 sur la\ncommune de Boussens dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation\nde la d\u00e9viation de la canalisation DN 150 de Boussens Nord \u00e0 Aurignac\n(5 pages) Page 3\n31-2025-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9nomination de\ncommune touristique (2 pages) Page 9\n31-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9nomination de\ncommune touristique (2 pages) Page 12\n31-2025-06-17-00002 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de Saint-Jory et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat  (7\npages) Page 15\n31-2025-06-17-00004 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat de la ville de\nPlaisance du Touch (8 pages) Page 23\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 portant\nautorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e A 413 sur la commune de Boussens\ndans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation\nde la d\u00e9viation de la canalisation DN 150 de\nBoussens Nord \u00e0 Aurignac\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e\nA 413 sur la commune de Boussens dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de la d\u00e9viation de la canalisation DN 150 de\nBoussens Nord \u00e0 Aurignac\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetepath et de la l\u00e9galit\u00e9ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 JUIN 2025portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e A 413 sur la commune de Boussensdans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de la d\u00e9viation de la canalisation DN 150de Boussens Nord \u00e0 Aurignac\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur St\u00e9phane LALANNE, directeurde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires de d\u00e9viation d'untron\u00e7on de 129 m\u00e8tres de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD-AURIGNAC situ\u00e9e sur lescommunes de Le Fr\u00e9chet et Boussens, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant desservitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de l'environnement ;Vu la demande, en date du 26 mai 2025, par laquelle la responsable projets de TEREGA, agissant entant que maitre d'ouvrage, sollicite l'autorisation d'occuper la parcelle cadastr\u00e9e A 413, sise sur lacommune de Boussens afin de r\u00e9aliser la d\u00e9viation susmentionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que ces travaux sont indispensables \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e\nA 413 sur la commune de Boussens dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de la d\u00e9viation de la canalisation DN 150 de\nBoussens Nord \u00e0 Aurignac\n4\nArr\u00eate :Art.1\u00b0\u00ae : Les agents de TEREGA ainsi que ceux des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par ses services, sontautoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement la parcelle cadastr\u00e9eA 413 sur la commune de Boussens afin de proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction de cettenouvelle canalisation.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e close ou non close (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier), d\u00e9sign\u00e9e au tableau r\u00e9capitulatif et auplan joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour y cr\u00e9er une piste d'acc\u00e8s \u00e0 la zone de travaux sur le nord de laparcelle, pour permettre aux engins de chantier et au personnel d'acc\u00e9der \u00e0 la zone de travaux en vuede la r\u00e9alisation de la travers\u00e9e du cours d'eau le Rivet en souille. Un balisage sera r\u00e9alis\u00e9 pour d\u00e9vierle chemin Grande Randonn\u00e9e sur la partie sud de la parcelle, afin de supprimer toute co-activit\u00e9 entreles randonneurs et les zones de travaux. Une passerelle pi\u00e9tonne sera \u00e9galement mise en place auniveau du cours d'eau afin qu'ils puissent la franchir.Les op\u00e9rations ci-dessus devront \u00eatre effectu\u00e9es sur la commune de Boussens.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle concern\u00e9e se fera par des voies existantes depuis la route d\u00e9partementale 13 (quisera ferm\u00e9e pendant les travaux afin de s\u00e9curiser la d\u00e9viation du chemin Grande Randonn\u00e9e) et laparcelle \u00c0 409.Art. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 du plan et de l'\u00e9tat parcellaire, sera notifi\u00e9 sous pli recommand\u00e9avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par les soins du maire de la commune concern\u00e9e, auxpropri\u00e9taires de la parcelle identifi\u00e9e et, si celui-ci n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, au fermier,locataire ou gardien de la propri\u00e9t\u00e9.Un exemplaire de cette d\u00e9cision avec ses annexes sera affich\u00e9 et conserv\u00e9 en mairie de Boussens. Ellepourra \u00eatre communiqu\u00e9e, sans d\u00e9placement, aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents charg\u00e9s de l'op\u00e9ration devra \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et devra la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et \u00e0 d\u00e9faut deconvention amiable fixant les modalit\u00e9s de travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation, la pr\u00e9sidentede la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ou la personne qu'elle aura mandat\u00e9e, fera au propri\u00e9taire pr\u00e9alablement \u00e0 touteoccupation du terrain, une notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception,indiquant le jour et l'heure \u00e0 laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire repr\u00e9senter pourproc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Entre cette notification et la date devisite sur les lieux, une dur\u00e9e minimale de dix jours devra \u00eatre observ\u00e9e. Dans le m\u00eame temps, elleinforme par \u00e9crit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propri\u00e9taire.Si le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9. II y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concern\u00e9e, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connu dupropri\u00e9taire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit \u00eatreobserv\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.213\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e\nA 413 sur la commune de Boussens dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de la d\u00e9viation de la canalisation DN 150 de\nBoussens Nord \u00e0 Aurignac\n5\nArt. 4: D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratifd\u00e9signe, \u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire ou parson repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou, en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dressed'urgence le proc\u00e8s verbal pr\u00e9vu ci-dessus.Art. 5 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0l'occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de TEREGA. A d\u00e9faut d'accord amiable, elles serontr\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune deBoussens dans laquelle les op\u00e9rations seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aupersonnel effectuant les \u00e9tudes ou travaux. Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation desbalises, des jalons, des rep\u00e8res, des piquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.Art: 7 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq mois \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de sixmois \u00e0 compter de sa signature.Art. 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 qui l'a pris.Art. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Boussens, leg\u00e9n\u00e9ral de brigade commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, la pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9TEREGA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00e9tat en Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1 8 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet de la-Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation\"Le directeuf de la citoyennet\u00e9 et de\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e\nA 413 sur la commune de Boussens dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de la d\u00e9viation de la canalisation DN 150 de\nBoussens Nord \u00e0 Aurignac\n6\nDOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIREANNEXES\nServitudes, . Nature de Longueur fortes et Surface hors Plan parcellaireParcelle | Commune, |) Ueudt | culture Contenance | wemprise | faibles des | servitudes TEREGAm\nA 413 BOUSSENS LUQUETS PRE Oha49a00ca m? 20 ml 120 m2 4780 m? 11792Propri\u00e9taire inscrit \u00e0 la matrice cadastrale :M DAURIAC IRENEEN\u00e9 le \u00ab non d\u00e9termin\u00e9 \u00bb\u00e0 \u00abnon d\u00e9termin\u00e9e (code \u2014 99) \u00bbAdresse du propri\u00e9taire connue : 31360 LE FRECHET\nDans le cadre des d\u00e9marches des n\u00e9gociations domaniales, l'exploitant de la parcelle a \u00e9t\u00e9contact\u00e9.M. SAVES Ren\u00e9 (M\u00e9tairie de DARRE)METAIRIE DE DARRE31360 LE FRECHET\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Li 8 J U IN 025\nee ae et  rm\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e\nA 413 sur la commune de Boussens dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de la d\u00e9viation de la canalisation DN 150 de\nBoussens Nord \u00e0 Aurignac\n7\nszozining \u00a2MIN giouUe 219 INOd NA\n=\u2014- eea18409 1431V5371 30N1LIAN3SOYNOIANY - AUON SNSSSNOSE OSL NG uonesi[eur)\"L3H9381 371 NOLLWIARG , 39/01DIDUOL <>sguI39U09 3jj991e4 Ta 21UOHeS|EULD e] INS 99XE Wi g BP 3PNAISS ap apueg ju)agjaloid uonesqeuez ===9J)UBJ]SIX9 UOReSHeueg \u00a9 = ===: 30N3937\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e\nA 413 sur la commune de Boussens dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de la d\u00e9viation de la canalisation DN 150 de\nBoussens Nord \u00e0 Aurignac\n8\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9nomination de\ncommune touristique\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9nomination de commune touristique 9\nPREFET \u00a3DE LA HAUTE- Sous-pr\u00e9fecture de MuretGARONNELibert\u00e9 . . .\u00c9galit\u00e9 Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitanieFraternit\u00e9 Pr\u00e9fet de la haute-garonneOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9nomination de commune touristique\nVu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133.32 et R.133-32 \u00e0 R.133-36 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-884 du 2 Septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclass\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1002 du 2 Septembre 2015 portant diverses mesures de simplification etd'adaptation dans le secteur du tourisme :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2021 portant le classement de l'Office de tourisme HautGaronnaise Pyr\u00e9n\u00e9es 31 en cat\u00e9gorie | ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges qui a sollicit\u00e9 dans sa s\u00e9ancedu 3 avril 2025 une demande de classement de la d\u00e9nomination de \u00abcommune touristique\u00bb pourune dur\u00e9e de cing ans ;Vu les justificatifs transmis par la commune relatifs aux nombreuses animations dans les domainesnotamment culturel, artistique, gastronomique ou sportif, organis\u00e9es a Saint-Bertrand-de-Comminges en p\u00e9riodes touristiques et \u00e0 sa capacit\u00e9 d'h\u00e9bergement d'une population nonpermanente ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'examen des pi\u00e8ces du dossier de demande que la commune deSaint-Bertrand-de-Comminges remplit, \u00e0 ce jour, les conditions n\u00e9cessaires pour obtenir leclassement en commune touristique ;Sur proprosition de Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Muret :\nP\u00f4le animation territoriale et cabinetCellule d\u00e9partementale du tourisme10, All\u00e9es Niel BP 2021231605 Muret cedexT\u00e9l : 05.36.25.94.32Site internet : www.haute-garonne. gouv\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9nomination de commune touristique 10\nARRETE\nArt 1 : La commune de Saint-Bertrand-de-Comminges est d\u00e9nomm\u00e9e \u00abcommune touristique\u00bb pourune p\u00e9riode de cing ans, a compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art 2 : La commune peut utiliser le mod\u00e8le figurant \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2010relatif \u00e0 la signal\u00e8tique des communes touristiques et stations class\u00e9es de tourisme.Art 3 : Le Sous-pr\u00e9fet de Muret et madame le maire de Saint-Bertrand-de-Comminges sont chacuncharg\u00e9s, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont une copie sera adress\u00e9e au ministrecharg\u00e9 du tourisme (DGE).\nFait \u00e0 Muret, le | 9 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Muret,\nJean-Luc BLONDEL\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9nomination de commune touristique 11\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9nomination de\ncommune touristique\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9nomination de commune touristique 12\nPREFETCARON He E TE Sous-pr\u00e9fecture de MuretHealt Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitanieFraternit\u00e9 Pr\u00e9fet de la haute-garonneOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9nomination de commune touristiqueVu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133.32 et R.133-32 a R.133-36 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclass\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1002 du 2 septembre 2015 portant diverses mesures de simplification etd'adaptation dans le secteur du tourisme ;Vu larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2025 portant le classement de l'Office de tourisme de lacommunaut\u00e9 de commune \u00ab Aux sources du canal du Midi \u00bb en cat\u00e9gorie | ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Revel qui a sollicit\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 27 septembre 2024une demande de renouvellement de classement de la d\u00e9nomination de \u00abcommune touristique\u00bbpour une dur\u00e9e de cing ans ;Vu les justificatifs transmis par la commune relatifs aux nombreuses animations dans les domainesnotamment culturel, artistique, gastronomique ou sportif, organis\u00e9es \u00e0 Revel en p\u00e9riodestouristiques et \u00e0 sa capacit\u00e9 d'h\u00e9bergement d'une population non permanente ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'examen des pi\u00e8ces du dossier de demande que la commune deRevel remplit, \u00e0 ce jour, les conditions n\u00e9cessaires pour obtenir le classement en communetouristique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJean-Luc BLONDEL ;Sur proposition de Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Muret ;\nP\u00f4le animation territoriale et cabinetCellule d\u00e9partementale du tourisme10, All\u00e9es Niel BP 2021231605 Muret cedexT\u00e9l : 05.36.25.94.32Site internet : www.haute-garonne.2ouv\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9nomination de commune touristique 13\nARRETEArt 1 : La commune de Revel est d\u00e9nomm\u00e9e \u00abcommune touristique\u00bb pour une p\u00e9riode de cing ans,\u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art 2 : La commune peut utiliser le mod\u00e8le figurant \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2010relatif \u00e0 la signal\u00e9tique des communes touristiques et stations class\u00e9es de tourisme.Art 3: Le Sous-pr\u00e9fet de Muret et monsieur le maire de Revel sont chacun charg\u00e9s, en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont une copie sera adress\u00e9e au ministre charg\u00e9 du tourisme(DGE).Fait \u00e0 Muret, le} 7 JUIN 2025 |\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nean-Luc BLONDEL\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9nomination de commune touristique 14\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-17-00002\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de Saint-Jory et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Jory et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 15\nVILLE DE . RE aSAINTJGRY DE LAN F\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9palie\u00e9Fratersit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT JORY ETDES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT.\nEntre les soussign\u00e9s :La pr\u00e9fecture de ia Haute Garonne, sise 4 place St Etienne 31038 TOULOUSE, repr\u00e9sent\u00e9e par Pierre-Andr\u00e9DURAND, agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins de signature.' ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : le pr\u00e9fet.Et la commune de SAINT JORY, sis 1 place de la R\u00e9publique \u00e0 SAINT JORY (31790), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur VictorDENOUVION, agissant en qualit\u00e9 de mairie, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 : le maire.Apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :PREAMBULEEntre Monsieur ie pr\u00e9fet de Haute-Garonne et le maire de SAINT JORY, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publiquenrPs le trihunal judiciaire de Toulouso, il est convenu ee qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 Intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, Il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est la gendarmerie nationale. Leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de i'Etat est le commandant de fa communaut\u00e9 de brigades de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tent.Concernant la commune de SAINT JORY, le Commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie deSAINT JORY est le repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.La pr\u00e9sente convention annule et remplace la convention communale de coordination sign\u00e9e entre les partiesci-dessus repr\u00e9sent\u00e9es, le 31 ao\u00fbt 2022.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Jory et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 16\nCHAPITRE I\" .Nature et lieux des interventionsArticle 1 :La police municipale assure par patrouilles ou rondes la surveillance des b\u00e2timents communaux.Ponctuellement une garde statique des b\u00e2timents communaux peut \u00eatre effectu\u00e9e en cas d'incident.La journ\u00e9e les policiers municipaux effectuent des rondes de surveillance pr\u00e9ventive dont le planningpourra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 ia connaissance de la gendarmerie.Ces patrouilles se font de fa\u00e7on p\u00e9destre, \u00e0 VTT ou par v\u00e9hicule, ce dans les diff\u00e9rents quartiers de lacommune mais \u00e9galement sur les parties industrielles et commerciales de la commune et en tout autre lieu.Ces rondes comprennent \u00e9gaiement la surveillance des habitations dans le cadre de l'op\u00e9ration\u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bb. Les 'policiers municipaux pr\u00e9viennent le commandant de la Gendarmerie des\u00e9v\u00e9nements qu'ils rencontrent (accidents, faits de d\u00e9linquance, ...). |Afin d'assurer les missions d\u00e9velopp\u00e9es dans la pr\u00e9sente convention sur les cr\u00e9neaux horaires expos\u00e9s ci-apr\u00e8s dans des conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9, les agents de police municipale de SAINT JORY seront dot\u00e9sd'armes de cat\u00e9gorie B et D par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.La vid\u00e9o-protection : par la r\u00e9daction d'un document d\u00e9taillant les modalit\u00e9s d'intervention d\u00e8s forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat cons\u00e9cutivement \u00e0 leur saisine par le centre de supervision urbaine et les modalit\u00e9s d'acc\u00e8saux images par ces derni\u00e8res ;Les missions identifi\u00e9es et men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant :> La pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;> ta s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dansle respect des instructions du pr\u00e9fet du procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finitionconjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile ;> La pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.> La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par l'\u00e9laboration conjointe d'\u00fcne strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dansle respect des instructions du pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique a\u00efnsi que par la d\u00e9finitionconjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile ;> La pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les p\u00e4rt\u00e9naires, notamment les bailleurs ;> L'encadrement des manifestations sur la Voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.Conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par :- le d\u00e9cret 2018-387 du 24/05/2018- fe d\u00e9cret 2013-745 du 14 aout 2013.Les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales et pour les besoins exclusifs de las\u00e9curit\u00e9 du territoire, peuvent avoir communication des informations contenues dans les traitementsde donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivants :> * ADOC (Syst\u00e8me des contr\u00f4les automatis\u00e9s)> = FW (Fichier des V\u00e9hicules Vol\u00e9s)> = FPR {Fichier des Personnes Recherch\u00e9es), \u00e0 titre exceptionnel et \u00e0 la seule initiative des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat, dans le cadre des seules personnes disparues et dans le cadre d'un dangerexceptionnel pour la population (d\u00e9cret N\u00b02013-745 du 14/08/2013),\u00bb *DICEM (d\u00e9claration et identification des certains erigins motoris\u00e9s).> = FVA (Fichier des V\u00e9hicules Assur\u00e9s).> \u00bb EUCARIS {Fichier d'immatriculation des v\u00e9hicules europ\u00e9ens).Les demandes \u00e9maneront obligatoirement d'une des adresses \u00e9lectroniques suivantes et pour une meilleuretra\u00e7abilit\u00e9 devront mentionner le num\u00e9ro de matricule de l'agent demandeur :Policemunicipale@saint-jory.fr / Patrice.duran @saint-jory.fr. .Les demandes non urgentes formul\u00e9es dans le cadre de c\u00e9tte proc\u00e9dure recevront une r\u00e9ponse des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Pour les demandes urgentes l'utilisation du t\u00e9l\u00e9phone pourra \u00e9tre privil\u00e9gi\u00e9e, dans le respectd'une identification formelle de l'agent demandeur. Les demandes seront \u00e0 formuler en appelant le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone suivant : 05-34-27-37-60\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Jory et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 17\nAttention: Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait \u00e0 des finspersonnelles et/ou qu'il communiquerait \u00e0 des tiers en dehors de la stricte activit\u00e9 du service lexpose \u00e0 desactions administratives.Article 2 :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 parti du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9-tentes, avec le concours de la commune, fait apparaitre les besoins et priorit\u00e9s suivantes := s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re* lutte contre la toxicomanie\" protection des commerces* la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance des mineurs en g\u00e9n\u00e9ral* fa lutte contre les incivilit\u00e9s et les troubies \u00e0 fa tranquillit\u00e9 publique* la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole\u00ab la lutte contre les d\u00e9gradations commises \u00e0 l'encontre des biens et des b\u00e2timents publics.Article 3 :La police municipale assure \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, en particulierlors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :\u00bb* Ecole maternelle du Lac* Ecole maternelle du canal\u00ab Ecole primaire Georges Brassens+ Ecole primaire Jean de fa Fontaine '\u00ab Coli\u00e8ge Simone Veil= Groupe scolaire Sainte Genevi\u00e8veLa gendarmerie nationale conserve toutefois vocation a intervenir autant que de besoin surtous types d'\u00e9tablis-sements en cas d'\u00e9v\u00e8nement grave ou d'accidents de circulation cons\u00e9quents. |Article 4:La police municipale assure dans la mesure de ses capacit\u00e9s la surveillance des foires et march\u00e9s ainsi que lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. La Gendarmerie selon les imp\u00e9-ratifs op\u00e9rationriels du moment et les risques susceptibles de peser sur ces \u00e9v\u00e9nements s'engage \u00e0 participer \u00e0ces services notamment le respect du bon ordre.Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur est assur\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9a-lablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat et le responsable de Ja police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tencesde chaque service.Sur sollicitation concernant le renfort imminent afin de porter secours ou tout \u00e9v\u00e8nement le justifiant, la policemunicipale de SAINT JORY pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 sortir de son secteur territorial de comp\u00e9tence afin de pr\u00eatermains fortes aux militaires de la gendarmerie ou aux policiers municipaux des communes limitrophes,Article 6 :La police municipale assure la surveillance de [a circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies pu-bliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vements des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es enapplication de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaire ou en appli-cation du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiclaire adjoint, chef de la police munici-pale.Article 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier.etde constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences,Des services coordonn\u00e9s peuvent \u00eatre mis en place pour la surveillance de la circulation routi\u00e8re avec les forcesde s\u00e9curit\u00e9 avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou d'initiative avec leurs moyens organiques propres.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Jory et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 18\nA cette fin, les militaires de la gendarmerie sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre transport\u00e9s dans les v\u00e9hicules de fa Police Mu-nicipale le cas \u00e9ch\u00e9ant.Les policiers municipaux peuvent effectuer, sur la commune de Saint Jory des contr\u00f4les de vitesse.Article 8 :Conform\u00e9ment aux articles L234-3 et L.235-2 du Code de la route, les officiers de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tents donnent ordre aux policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, desoumettre \u00ab \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9 \u00bb ou \u00e0 des \u00ab \u00e9preuves ded\u00e9pistage en vue d'\u00e9tablir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes class\u00e9escomme stup\u00e9fiants \u00bb dans les cas suivants :- L'auteur pr\u00e9sum\u00e9 d'une infraction punie par le pr\u00e9sent code de la pelne compl\u00e9mentaire desuspension de permis.de conduire.- Tout conducteur impliqu\u00e9 dans un accident quelconque de fa circulation ou auteur pr\u00e9sum\u00e9 del'une des infractions aux prescriptions du pr\u00e9sent code relatif \u00e0 la vitesse des v\u00e9hicules et au portde la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 ou du casque \u00bb.Article 9 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement ies missions de surveillance dans les cr\u00e9neauxhoraires suivants : du lundi au vendredi de 8 h 00 \u00e0 18 h OO sans interruption, sauf contrainte particuli\u00e8re li\u00e9s \u00e0l'ex\u00e9cution du service.Ces horaires sont modulables et notamment durant la p\u00e9riode estivale avec la mise en place de servicesnocturnes jusqu'\u00e0 2h00 maximum en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es au service et aux \u00e9v\u00e9nements apr\u00e8sl'information du commandant de la communaut\u00e9 de brigades de SAINT JORY (31790).Article 20:Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 9 de la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.Article 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de ta police municipale; ou leurs repr\u00e9sentants,se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de Porganisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 M. le procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'yfait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Les conditions de ces r\u00e9unions sont ies suivantes :> Une r\u00e9union annuelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux de la Brigade de Gendarmerie de SAINT JORY.> Ch outre, le Cunimardant de la Brigade de Gendarmerie organise une r\u00e9union tous les 15jours \u00e0 laquelle il invite le chef de service de la Police Municipale ou, \u00e0 d\u00e9faut, son adjoint.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 132-3 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure {CSt) informera sans d\u00e9lai lemaire de la commune de Saint Jory ou son adjoint \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique des infractions causantun trouble \u00e0 l'ordre public sur fe ressort de Ja commune.\nCHAPITRE 1!Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 12 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les militaires de laGendarmerie Nationale et les agents de la Police Municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le r\u00e9sponsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre desagents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A ce jour, la police municipale de SAINT JORY est compos\u00e9e de 7 agents titulaires et un agent de surveillance dela voie publique (ASVP), agr\u00e9\u00e9s et asserment\u00e9s, afin d'ex\u00e9cuter les missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale, de jour\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Jory et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 19\ncomme de nuit, de surveillance du bon ordre ainsi que de la s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de ia salubrit\u00e9 publique,sur la voie publique, sur les voies priv\u00e9es ouvertes au public, dans les lieux ouverts au public, dans lestransports publics et \u00e0 l'occasion des gardes statiques des b\u00e2timents communaux conform\u00e9ment auxdispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipaies.La police municipale est \u00e9quip\u00e9e de :Armes de cat\u00e9gorie B : pistolets semi automatiques de marque CZ P07Armes de cat\u00e9gorie D : batons t\u00e9lescopiques de d\u00e9fense et tonfas / a\u00e9rosols lacrymog\u00e8nesLes policiers municipaux seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formation pr\u00e9alable \u00e0 chaquecat\u00e9gorie et la d\u00e9livrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevront une Formation continue envue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sontamen\u00e9s \u00e0 exercer. || est envisag\u00e9 de doter les agents d'a\u00e9rosois lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100mi apr\u00e8s que ces derniers aient satisfaits \u00e0 une formation pr\u00e9alable.Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant le stockage et lagestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :- toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es; munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou unearmoire forte, sceli\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale, sauf lorsqu'ellessont port\u00e9es en service par ies agents de police municipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation ;- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre, cot\u00e9 etparaph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibrede l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions d\u00e9tenues.- il est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grations des armes etmunitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionn\u00e9, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent de policemunicipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service pour l'accomplissement desmissions de police municipale ou les s\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9spendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.Article 13 :Cam\u00e9ras pi\u00e9tonDans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sontautoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 proc\u00e9der en tous lieux, au moyen de cam\u00e9rasindividuelles, \u00e0 un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de seproduire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnesconcern\u00e9es. L'enregistrement n'est pas permanent.Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s ia pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agents depolice municipale, le constat des infractions et fa poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi quela formation et la p\u00e9dagogie des agents.Les cam\u00e9ras sont fournies par le service ct port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents. Un signal visuelsp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une informationdes personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi deces cam\u00e9ras est organis\u00e9e par le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle ces agents sontaffect\u00e9s.Lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e, les images capt\u00e9es etenregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9el au poste decommandement du service concern\u00e9 et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution del'intervention.Lorsque cette consultation est n\u00e9cessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la pr\u00e9ventiond'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre p\u00fcblic, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors descomptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les cam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoiracc\u00e8s directement aux enregistrements auxquels ils proc\u00e8dent dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire oud'une intervention. Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 desenr\u00e9gistrements jusqu'\u00e0 leur effacement et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans le cadrede l'intervention.Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire,administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Jory et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 20\nL'autorisation mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a est subordonn\u00e9e \u00e0 la demande pr\u00e9alable du maire et \u00e0 l'existenced'une convention de coordination des interventions de Ia police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatpr\u00e9vue \u00e0 la section 2 du chapitre I! du titre ler du livre V du pr\u00e9sent code.Lorsque l'agent est employ\u00e9 par un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et mis \u00e0 disposition deplusieurs communes dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 512-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9Interieur, cette demande est \u00e9tablie conjointement par l'ensemble des maires des communes o\u00f9 il est affect\u00e9.Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article, notamment les informations transmises au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurpar les communes mettant en \u0153uvre des cam\u00e9ras individuelles, et d'utilisation des donn\u00e9es collect\u00e9es sontpr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, pris apr\u00e8s avis publi\u00e9 et motiv\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.La police municipale est dot\u00e9e de cameras pi\u00e9tons individuelles.Article 14 :Les missions de jour sont les suivantes :surveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies publiques, des voies priv\u00e9es ouvertes au public et des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public- Surveillance g\u00e9n\u00e9rale du bon ordre, ainsi que de la s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et. de la salubrit\u00e9publique .- protection des biens et des personnes- llotage- survelliance des b\u00e2timents publics .- surveillance des habitations (Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances - Dispositif \u00ab Participationcitoyenne \u00bb)- Interventions sur appels t\u00e9l\u00e9phoniques des administr\u00e9s- assistance \u00e0 la Gendarmerie Nationale sur r\u00e9quisition- police de Ja route ,- protection des traces et indices dans le cadre des missions de Police Judiciairesurveillance des cimeti\u00e8res et des op\u00e9rations fun\u00e9raires. .Les missions de nuit, occasionnelles, sorit les suivantes :- lors de manifestations ponctuelles (f\u00eate locate, manifestations culturelles}, ou suivants les\u00e9v\u00e8nements, des services de surveillance sont mis en place en liaison permanente avec lespatrouilles de Gendarmerie.- lors de services ponctuels \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 communale en fonction des besoins, fruitde l'analyse s\u00e9curitaire de ia commune.- la police municipale de SAINT JORY informe la brigade de gendarmerie de SAINT JORY ainsi quele centre op\u00e9rationnel de Ja gendarmerie de Toulouse de ses services nocturnes.- la police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout faitdont fa connaissance peut \u00e9tre utile a la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsablede la Police Municipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es encommun, sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou deson repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 15 :Dans Je respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposentsur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire dela commune, En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, laPolice Municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 16 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21, 21-2, 53 ; 73, 78-6 et 803 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale et par les articles L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, 1233-1, L233-2, L234-1 \u00e0 L234-9 etL235-2 du Code de la route et les articles L.3341-1, L.3353-1 du Code de la sant\u00e9 publique les agents de la policemunicipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. Acette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Jory et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 21\nkArticle 17 :Durant les heures d'accueil du public, la Police Municipale pourra joindre la brigade de gendarmerie de SAINTJORY au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant : 05-34-27-37-60En cas de difficult\u00e9s ou en dehors des heures d'accueil du public par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, la policemunicipale pourra joindre le C.0.G. de TOULOUSE en composant le 17.Les agents de police municipale sont joignables durant les heures de service aux num\u00e9ros qui serontcommuniqu\u00e9s \u00e0 la Brigade de Gendarmerie. En dehors des heures de service, monsieur le maire ou son adjointen charge de la s\u00e9curit\u00e9 pourra \u00eatre joint par le commandant de la communaut\u00e9 de brigades ou son adjointpour des faits imp\u00e9rieux.Article 18 :Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipaie amplifient leur coop\u00e9ration dans jes domaines :- dela communication op\u00e9rationnelle ;- dela coordination des actions en situation de crise (crues de la Garonne, \u00e9v\u00e9nements calamiteux ...} ;- de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans lerespect des instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique :- de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les cambriolages et jes actes ded\u00e9linquances, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuin\u00e9rables :\"Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances ;* Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 seniors et plan canicule ;\" Surveiliances des commerces et zones industrielles : :- de l'encadrement des manifestations sur fa voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.- lors de l\u00e0 f\u00eate locale, pr\u00e9vue chaque ann\u00e9e, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat collaborent avec la policemunicipale aux fins de mise en place d'un dispositif de l'\u00e9v\u00e9nement le cas \u00e9ch\u00e9ant en compl\u00e9ment deseffectifs de Police Municipale.\nCHAPITRE HIDispositions diversesArticle 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord parle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapportest communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et au maire de SAINT JORY. Copie en est transmise auprocureur de la R\u00e9publique de TOULOUSE.Article 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une rencontre entrele pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de SAINT JORY ou son adjoint en charge de la s\u00e9curit\u00e9 et de latranquillit\u00e9 publique. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le jugen\u00e9cessaire.Article 21 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Fait \u00e0 SAINT JORY, le 17 JUIN 2025Monsieur le pr\u00e9fet de Haute-Garonne Monsieur le maire de SAINT J DE f&e ireride la R\u00e9publiqueMonsieur le procur\u00eb USE\u00e0 TOU\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Jory et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 22\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-17-00004\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat de la ville de Plaisance du Touch\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat de la ville de Plaisance du Touch 23\n| CONVENTION COMMUNALE DE|: COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE' ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT DELA VILLE DE PLAISANCE DUTOUCH |EntreLe Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne -EtLe Maire de Plaisance du Touch, Philippe GUYOTApr\u00e8s avisDu Procur\u00e9ur de ia R\u00e9publique pr\u00e8s ie tribunal judiciaire de Toulouse\nil est convenu ce qui suit :PR\u00c9AMBULELa police municipale et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences propres,\u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Plaisance du Touch.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.532-4 \u00e0 L512-7 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.La convention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat a pour objetd'organiser une coproduction de s\u00e9curit\u00e9 entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales.Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adh\u00e9sion par lequel une collectivit\u00e9 se place dans unrapport de subordination aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Au contraire, celle-ci organise le travail commun enattirant aux acteurs des places \u00e9gales, respectueuses des attributions respectives et des choix op\u00e9r\u00e9s. Derri\u00e8rela convention et sa mat\u00e9rialit\u00e9 affleure la question essentielle de la politique municipale en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.Cette strat\u00e9gie rel\u00e8ve du maire et a vocation \u00e0 \u00eatre conjointement mise en \u0153uvre par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat, la police municipale et les op\u00e9rateurs associ\u00e9s. La convention de coordination n'est donc pas unefinalit\u00e9 en soi mais la cons\u00e9quence d'un travail conjoint.La police municipale de PLAISANCE DU TOUCH privil\u00e9gie la pr\u00e9vention, la dissuasion, le dialogue et le serviceaux personnes. Elle doit \u00eatre polyvalente, consensuelle et rassurante. Les policiers municipaux ont la qualit\u00e9d'agent de police judiciaire adjoint (article 21-2 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale). \u00c0 ce titre, ils sont charg\u00e9s deseconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, de constater les infractions \u00e0 laloi p\u00e9nale et de recueillir tous les renseignements en vue de d\u00e9couvrir les auteurs de ces infractions. Lesagents de police municipale rendent compte imm\u00e9diatement des tous crimes, d\u00e9lits ou contraventions dontils ent connaissance. Pour ce faire, ils adressent sans d\u00e9lai leurs rapports et proc\u00e8s-verbaux simultan\u00e9mentau maire et, par l'interm\u00e9diaire des officiers de police judiciaire, au procureur de la R\u00e9publique.Par la pr\u00e9sente convention, les signataires s'engagent \u00e0 maintenir un partenariat \u00e9quilibr\u00e9 entre les deuxservices.Leur responsable est le commandant de la brigade territoriale autonome de la gendarmerie de Plaisance duTouch,Au-del\u00e0 ce ces dispositions entre l\u00e0 gendarmerie nationale et la police municipale, et conform\u00e9ment \u00e0 l'articleter de la loi du 5 mars 2007, int\u00e9gr\u00e9 dans l'article L.2211-3 du CGCT, le maire ou son repr\u00e9sentant est inform\u00e9\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat de la ville de Plaisance du Touch 24\nSans d\u00e9lai Par le COMMandant de la brigace territoriale des \u00e9v\u00e9nements marquants ou causant un se\nSrave \u00e0 l'ordre Public Surve\u00f1us sur fe territoire de ja COMMUNE de PLAISANCE DU TOUCH.TITRE 1 - DOCTRINE D'EMPLOI DES POLICIERS MUNICIPAUXARTICLE 1ER LE PRINCIPE DE PR\u00c9VENTION ET DE R\u00c9PRESSIONQuels que soient les choix Municipaux op\u00e9r\u00e9s pour orienter l'activit\u00e9 des Services, le c\u0153ur de m\u00e9tier de laPolice Municipale est, et doit demeurer ja pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 Publique. . Sdiation dar\nLa pr\u00e9servation de la tranquilit\u00e9 Publique prend \u00e9\u00e9n\u00e9ralement la forme d'une mission de m\u00e9diation danslaquelle {3 Police municipale est Un acteur de proximit\u00e9 pour la population. Celle-ci assure une pr\u00e9senceadapt\u00e9e dans les diff\u00e9rents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de d\u00e9placements (p\u00e9destre,Celle-ci Ce veut \u00eatre une police Droactive intervenant dans le champ de fa pr\u00e9vention sociale, tite \u00b0bonne Connaissance de la Population, sera capable d'anticiper d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public e\n3 : .Dans Je Prolongement de cette mission de Pr\u00e9vention, et aux fins Se costes de dissuasion, les 'guesMunicipaux Peuvent \u00eatre Conduits \u00e0 Constater des infractions ou actes contraires \u00e0 une norme en ae(Nuisances sonores, Stationnement entravant la Iibre circulation, etc.) et \u00e0 appliquer une sanction pat PEPEal.\n]* La lutte Contre les Pollutions et nuisances sonores : favoriser le vivre ensemble* tla Utte COntre Jes incivilit\u00e9s et les troubles \u00e0 la tra nquillit\u00e9 publique* La S\u00e9curisation des Manifestations Publiques* Lalutte Contre les Viol\u00e9nces Intrafamilia les\nMissions Preventives suivante e| Assurer \u00e0 titre Principal. Participe \u00e0 Ja s\u00e9curisation la Surveillance des entr\u00e9es, sorties et abords des\n\u00e9tablissements SColaires.* Assurer \u00e0 titre Principal, [a Surveillance des march\u00e9s, =commune et notamment : Je Carnaval, les feux d'artifices, f\u00eate locale, \"\nExercer  ja Surveillance  de  Ja circulation  et  du  stationnement\n d\u00e9s  v\u00e9hicules  Sur  les voies  publiques* Surveilertes Op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es\nSP application de Varticie L. 325-2 dy Code de fa route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire\ncomp\u00e9tent  oy, en  application du  deuxisme  alin\u00e9a  de  ce dernier  article, par  l'agent de  Dolce  judiciaire\nadjoint, chef de li police Municioale, La Police miunicipale informe au br\u00e9aiable ies forces de s\u00e9curit\u00e9\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat de la ville de Plaisance du Touch 25\nde l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de ses comp\u00e9tences,* \u00ceoter dans les diff\u00e9rents secteurs de !a ville. |] s'agit de patrouilies v\u00e9hicul\u00e9es, p\u00e9destres ou \u00e0 v\u00e9ic,assurant une pr\u00e9sence visible et rassurante sur la voie publique et dans les espaces publics. Les agentsprivil\u00e9gient \u00e9coute et le dialogue dans l'exercice de leurs missions. La police municipale pr\u00e9vient lestroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, et rel\u00e8ve les infractions qu'elleconstate dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives.e Assurer plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des diff\u00e9rents secteurs dePLAISANCE DU TOUCH de 8h30 \u00e0 17h30.Les groupes de travail, \u00e9lus, techniciens, membres du CCAS, chef de la police municipale, commandant de labrigade de gendarmerie, doivent permettre d'analyser les probl\u00e8mes et d\u00e9terminer le r\u00f4le de chacun. Ii s'agitde d\u00e9finir si tel ou tel cas rel\u00e8vent du traitement judiciaire qui impliquera l'intervention de la gendarmerienationaie ou bien d'une action moins coercitive, que M. le maire et sa police municipale prendront en charge.M. le maire pourra notamment faire usage d'un rappel \u00e0 l'ordre verbal permettant d'avoir une action sur lesincivilit\u00e9s infra-p\u00e9nales.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues au titre | de la pr\u00e9sente convention doitfaire l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et M. le maire dans led\u00e9lai n\u00e9cessaire de l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.TITRE Il - MODALITES DE COORDINATIONARTICLE 4. LA DISTINCTION DES CHAMPS D'ACTIONLe service public de s\u00e9curit\u00e9 est exerc\u00e9 sur un m\u00eame territoire par diff\u00e9rentes entit\u00e9s. Les services degendarmerie assurent la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens avec le renfort des moyens et dispositifs que lemaire met en place sur le territoire de sa commune. \u00c0 ce titre, les services de police municipale repr\u00e9sententla plus grande partie des effectifs municipaux mobilis\u00e9s \u00e0 cette fin et ils concourent, par l'exercice decomp\u00e9tences sp\u00e9cifiques appliqu\u00e9es \u00e0 des concepts de police de proximit\u00e9, \u00e0 la paix sociale.La gestion territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance place les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet la police municipale sur des champs d'action distincts, compl\u00e9mentaires et rarement suppl\u00e9tifs. L'activit\u00e9conjugu\u00e9e des services s'inscrit dans une approche globale de service public de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9pondant auxbesoins de la population.La police municipale s'engage d'une part \u00e0 remplir pleinement ses missions propres et d'autre part \u00e0 apporterune aide aux forces nationales en cas de n\u00e9cessit\u00e9, de situation p\u00e9rilleuse. Les forces nationales quant \u00e0 elless'engagent \u00e0 intervenir dans les zones d'intervention d\u00e9lictog\u00e8nes o\u00f9 elles devraient toujours \u00eatre lespremi\u00e8res \u00e0 se rendre en cas de trouble. De plus, dans le cas o\u00f9 les agents de la police municipale se trouventdans une situation difficile aux vues de leur pr\u00e9rogative, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat s'engagent \u00e0 apporterun soutien sur les lieux le plus rapidement possible.ARTICLE 5. LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRELa police municipale exerce les missions de surveillance pr\u00e9ventive du territoire communal au traversd'actions et de missions d\u00e9finies par M. le maire. Ces champs d'action vont du contr\u00f4le social \u00e0 la gestion destroubles/infractions de proximit\u00e9, tandis que les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat animent leurs actions etcomp\u00e9tences autour de trois axes.* La s\u00e9curit\u00e9 et la paix publiques,* La police judiciaire,e Le renseignement et l'information.Lorsque ies agents de police municipale appr\u00e9hendent l'auteur d'un crime ou d\u00e9lit flagrant, ils le conduisent\u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. Les modalit\u00e9s de remise des individus appr\u00e9hend\u00e9sseront communiqu\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat au responsable de la police municipale.ARTICLE 6. L'\u00c9CHANGE D'INFORMATIONSLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de {Etat et la police municipale s'informent mutuellement des probl\u00e9matiques duterritoire communal dans un objectif de service public de s\u00e9curit\u00e9 efficient en lien avec les besoins de lapopulation et des institutions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement et formellement pour \u00e9changer toutes informations utiles\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat de la ville de Plaisance du Touch 26\nrelatives \u00e0 l'ordre, la-s\u00e9curit\u00e9 et la tranquilfit\u00e9 publics dans la commune en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, alternativement en mairie et en brigade de gendarmerienationale.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipaie, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s deia s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, du nombre d'agents arm\u00e9s etdu type des armes port\u00e9es.Le responsable de {a police municipale informe \u00e9galement ie responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat deshoraires de service de ses effectifs. D\u00e9 m\u00eame, il informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat de toutchangement dans l'effectif ou les horaires de son service ainsi que de l'\u00e9volution de la dotation de l'armementdes policiers municipaux. R\u00e9ciproquement, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat s'engage lui aussi \u00e0informer le maire des \u00e9volutions d'effectifs pr\u00e9vues, des red\u00e9ploiements et r\u00e9organisations des effectifs desgendarmes.La police municipale donne aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat toutes ies informations relatives aux faits observ\u00e9sdans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public. Leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale avec l'accord de M. lemaire peuvent d\u00e9cider de r\u00e9aiiser des missions en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant.Dans le respect des dispositions de la loi modifi\u00e9e n \u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat par le biais de la gendarmerie, \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptiblesd'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.ARTICLE 7. LES MODALITES DE COMMUNICATIONPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par lesarticles L. 221-2, 1, 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L, 234-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 2349 et L,235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officierde police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9. A cette fin, ie responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la poiice municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique identifi\u00e9e et par radic (pr\u00e9cis\u00e9es en annexe).Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat s'engagent \u00e0 traiter ces appels dans les m\u00eames conditions que ceux qui\u00e9manent de leurs propres \u00e9quipages, en temps r\u00e9e!.Dans le cadre de l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui pr\u00e9voit l'appr\u00e9hension des personnes enflagrant d\u00e9lit, ies policiers municipaux avisent imm\u00e9diatement la brigade locale. fis transportent sans d\u00e9lai laou les personnes appr\u00e9hend\u00e9es \u00e0 la brigade territoriale de permanence pour une pr\u00e9sentation \u00e0 l'officier depolice judiciaire.Les rapports et proc\u00e8s-verbaux transmis simultan\u00e9ment au maire et, par l'interm\u00e9diaire des officiers de policejudiciaire, au procureur de la R\u00e9publique doivent contenir les renseignements suivants:\u00ae Date de la r\u00e9daction du rapport ou du sroc\u00e8s-verbal,es Nom et pr\u00e9nom du r\u00e9dacteur,e Cadre de l'intervention des agents de la police municipale et circonstances de temps et de lieu,\u00a2 Nom, pr\u00e9nom-et qualit\u00e9 des autres agents ayant particip\u00e9 \u00e0 l'intervention,\u00ae Description pr\u00e9cise des faits constat\u00e9s et du d\u00e9roulement d'une \u00e9ventuelle appr\u00e9hension depersonnes, notamment en cas de recours \u00e0 la force, d'usages d'armes et des mencttes,+ Modalit\u00e9 de remise de la personne appr\u00e9hend\u00e9e \u00e0 un officier de police judiciaire.Par ailleurs les deux services s'engagent \u00e0 \u00e9laborer des proc\u00e9dures de travail en particulier sur les proc\u00e9duresli\u00e9es \u00e0 une mise \u00e0 disposition des agents, \u00e0 l'ivresse publique et manifeste (IPM), au d\u00e9pistage del'impr\u00e9gnation alcoolique (DIA) ou \u00e0 ia conduite sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique (CEEA).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat de la ville de Plaisance du Touch 27\nTITRE tll - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEARTICLE 8. DOMAINE OPERATIONNELLe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et M. le maire de PLAISANCE DU TOUCH conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de PLAISANCE DU TOUCH et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de'\u00c9tat pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements. Encons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines.\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagementou de mise \u00e0 disposition sur les manifestations ou \u00e9v\u00e9nements impactant la s\u00e9curit\u00e9 publique par lebiais du commandant ou de scn adjoint et du chef de la police municipale,\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par des s\u00e9ances d'information, des rencontres de terrain,des renseignements t\u00e9l\u00e9phoniques ou de l'information en temps r\u00e9el par radio par les \u00e9quipagesop\u00e9rationnels ; L'information quotidienne et r\u00e9ciproque est organis\u00e9e lors des r\u00e9unions avec lesdiff\u00e9rents chefs d'unit\u00e9s. |ARTICLE 9, LES MOYENS OPERATIONNELSLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9esainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qu' encadrent la communication des donn\u00e9es, Dans cecadre, elles partageront les Informations utiles, notamment dans les domaines suivants :La communication op\u00e9rationnelle :* Par le pr\u00eat de mat\u00e9riel radio au \u00ab planton \u00bb afin d'\u00e9changer des inforinations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel faitl'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le desen Utilisation et des indicatifs radios sp\u00e9cifiques sont attribu\u00e9s aux \u00e9quipages de la policemunicipale ;\u00ae Par le partage d'un seul et unique canal permettant la transmission d'un appel d'urgence, d\u00e9tresse(ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat) ;e Par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de ia communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale et d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de lapolice municipale \u00e0 un poste de commandement commun, en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement, peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.Les missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de cesmissions seront d\u00e9finies dans leurs modalit\u00e9s pratiques lors des r\u00e9unions pr\u00e9paratoires par M. le maire et lecommandant d'unit\u00e9,La pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : la coordination est r\u00e9alis\u00e9e par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4les'inscrivant dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile. Ace titre, aucours de la r\u00e9union pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6, la police municipale et la gendarmerie nationale s'informentmutuellement, au pr\u00e9alabie, des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'ellesprogramment dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, La police municipale participe aux r\u00e9unionss\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9vention sera renforc\u00e9e par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer'a tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 rassurer jes habitants, \u00e0 lutter contre les vols dans lescommerces, entreprises ou domicies, \u00e0 pr\u00e9venir les violences scolaires \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs les \u00e9tablissements scoiaires ou lesdiff\u00e9rentes entit\u00e9s socioculturelles des quartiers.L'encadrement des manifestations sur l\u00e0 voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre (manifestations \u00e9v\u00e8nementielles et festives).Le correspondant s\u00fbret\u00e9 de la brigade territoriale autonome de la gendarmerie de Plaisance du Touch, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 du groupement de la Haute-Garonne et le chef de la police municipales'informeront mutuellement sur les situations port\u00e9es \u00e0 leur connaissance aui n\u00e9cessitent la r\u00e9alisationd'am\u00e9nagements urgents.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat de la ville de Plaisance du Touch 28\nARTICLE 10. LA TRANSMISSION DES DONNEES DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATConform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par ja circulaire NOR IOCD1005604C du 25 f\u00e9vrier 2910, lespoliciers municipaux, dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales et pour les besoins exclusifs des missions quileur sont confi\u00e9es, seront rendus destinataires par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des informations contenuesdans les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivants.e Syst\u00e8me de contr\u00f4le automatis\u00e9,e FPR (fichier des personnes recherch\u00e9es \u2014 proc\u00e9dure \u00e0 appliquer pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cretn\u00b02010-569 modifi\u00e9 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es),* DICEM (d\u00e9claration et identification de certains engins motoris\u00e9s),* Les traitements de diffusion de l'information cp\u00e9rationnelle {pour la recherche des personnesdisparues et des v\u00e9hicules vol\u00e9s \u2014 les agents de police municipale peuvent \u00eatre rendus destinatairesde tout ou partie des donn\u00e9es de ces traitements, dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, \u00e0 raisonde leurs attributions l\u00e9gales et sur demande expresse). La proc\u00e9dure \u00e0 appliquer est pr\u00e9vue \u00e0 l'article5 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-187 du 20 f\u00e9vrier 2014.La police municipale formulera ses demandes selon la prac\u00e9dure ci-dessous pr\u00e9cis\u00e9e.+ Pour les demandes non-urgentes : utilisation de la messagerie \u00e9lectronique.Les demandes non urgentes formul\u00e9es dans le cadre de cette proc\u00e9dure recevront une r\u00e9ponse des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai maximal fix\u00e9 \u00e0 5 jours.e Pour les demandes urgentes : utilisation du t\u00e9l\u00e9phone.Les demandes urgentes formul\u00e9es dans le cadre de cette proc\u00e9dure recevront une r\u00e9ponse imm\u00e9diate desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Le caract\u00e8re d'urgence reste soumis \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat.L'ensembie des coordonn\u00e9es {non communicables aux tiers) figurent en annexe.ARTICLE 11. L'ORGANISATION DE FORMATION PAR LES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre peut impliquerl'organisation de formations continues au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans lecadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 22.1 -L'ARMEMENTPour accomplir l'ensemble de ces missions de jour comme de nuit, les policiers municipaux sont \u00e9quip\u00e9sd'armes de cat\u00e9gories. .B6 Pistolet \u00e0 Impulsion \u00c9lectrique (PIE)\u00b0 B8 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de plus de 100 mlD2 a (Matraques de type \"baton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraques ou tonfas t\u00e9lescapiques)D2 b (G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou iacrymog\u00e8nes inf\u00e9rieur \u00e0 100 ml)Da Projecteur HypodermiqueL'ensemble de ses armes et munitions sont d\u00e9pos\u00e9es et stock\u00e9es :Une armoire forte dispos\u00e9e et scell\u00e9e au mur de marque FRANKONIA-JAGD Model 025661-00001 situ\u00e9 21rue de Bourgogne, (prise de service des agents) site muni de vid\u00e9oprotection, alarme intrusion et contr\u00f4led'acc\u00e8s, lieu de stockage pour les PIE, Tonfa, Matraque t\u00e9lescopique, bombe Lacrymog\u00e8ne.Dans un coffre-fort de marque FICHET mod\u00e8le ordina 110 dispos\u00e9 et scell\u00e9 au bureau de la police municipale(b\u00e2timent muni de contr\u00f4le d'acc\u00e8s, d'alarme intrusion et cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'entr\u00e9e} concerne lestockage de pistolet Hypodermique avec ces capsules, des bombes Lacrymog\u00e8nes en suppl\u00e9ment,La tenue d'un registre sign\u00e9 par Monsieur le maire et vis\u00e9 chaque jour \u00e0 chaque entr\u00e9e et sortie del'armement.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat de la ville de Plaisance du Touch 29\nLes policiers municipaux, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formation pr\u00e9alabie \u00e0 chaqueCat\u00e9gorie et la d\u00e9livrance d'un port d'armes. Outre ia formation initiale, ils recevront une formation continueen vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sontamen\u00e9s \u00e0 exercer,Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant le stockage etla gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :- toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou une armoireforte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police muricipale, sauf lorsqu'elles sontport\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation ;- it est tenu un registre d'inventaire permettant identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre, cot\u00e9 et paraph\u00e9\u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre delarme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions d\u00e9tenues.- il est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grations des armes etmunitions figurant au registre d'inventaire, Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent de policemunicipale auquel arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service pour laccomplissementdes missions de police municipale ou les s\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers sontconserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.2- CAM\u00c9RAS PI\u00c9TONSEn application du d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'Article L.241-2 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenantdes cam\u00e9ras individuelles, les agents de police municipale peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, \u00e0 proc\u00e9der en tous lieux, au moyen de cam\u00e9ras individuelles, \u00e0 un enregistrementaudiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gardaux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.Les cam\u00e9ras pi\u00e9tons stock\u00e9es dans un coffre-fort.ARTICLE 13. SUIVI ET VALIDIT\u00c9 DE LA CONVENTIONSur initiative du maire, la pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle lorsd'une rencontre entre le pr\u00e9fet et M. le maire ou leurs repr\u00e9sentants. Le procureur de fa R\u00e9publique estinform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trols ans, renouvelable par reconduction expresse, Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, M. le maire de PLAISANCE DU TOUCH et lepr\u00e9fet de ia Haute-Garonne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'Association des maires de France.Toute modification des pr\u00e9sents articles fera l'objet d'un avenant valid\u00e9 par les signataires apr\u00e8s avisdu procureur de la R\u00e9publique.\nhs\\z RE Philippe GUYOTCRU) , ,ee Gor\" Maire de Plaisance du Touch\n{7 JUIN 2025 |\nCHARMATZMonsieur le procureu\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat de la ville de Plaisance du Touch 30\nPr\u00e9s le Tribunal judiciaire de ToulouseANNEXE. RELATIVE AUX MODALITES DE COMMUNICATION ET DE TRANSMISSION DEDONNEESARTICLE 1. LES MODALITES DE COMMUNICATIONLes agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritoria'ement comp\u00e9tent, pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9. li s'agit du commandant de brigade et en son absenceson adjoint.ARTICLE 2. LA TRANSMISSION DES DONNEES DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATLa police municipale formulera ses demandes selon la proc\u00e9dure ci-dessous pr\u00e9cis\u00e9e :Pour toutes les demandes : Gendarmerie de Plaisance du Touch 05.62.48.10.23COG 17Les demandes PM \u00e9maneront obligatoirement d'un des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones suivants :Poste Police Municipale : 05.62.48.82.50Chef de Poste PM : 06.86.30.05.80Adjointe au chef de poste : 06.99.22.03.50Pour les demandes d'identification : bta.plaisance-du-touch@gendarmerie.interieur.gouv.frPour transmission d'informations : bta.plaisance-du-touch@gendarmerie.interieur.gouv.frLes demandes d'identification et d'information \u00e9maneront des adresses \u00e9lectroniques suivantes :e police@plaisancedutouch.fre \u00e9.lacanal@plaisancedutouch.fre l.debalmann@plaisancedutouch.fr\nMise \u00e0 disposition par la commune de Plaisance du Touch d'une radio de Type MOTOROLA\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat de la ville de Plaisance du Touch 31","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-06-18T18:12:54+00:00","id":"f62283145a59149e58ecbe8224bec2a4256d362d91168e81230f3a5225baa821","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-343 PUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-18T12:01:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57538/416580/file/recueil-31-2025-343-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}