{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b024-2026-018\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / SIDPC\n24-2026-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction d'usage de l'eau destin\u00e9e \u00e0\nla consommation humaine sur les communes de :\nBELEYMAS, MONTAGNAC LA\nCREMPSE, ISSAC et SAINT HILAIRE D'ISSAC (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2026-02-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction d'usage de l'eau destin\u00e9e \u00e0\nla consommation humaine sur les communes de :\nBELEYMAS, MONTAGNAC LA CREMPSE, ISSAC\net SAINT HILAIRE D'ISSAC\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction d'usage de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur les\ncommunes de :\nBELEYMAS, MONTAGNAC LA CREMPSE, ISSAC et SAINT HILAIRE D'ISSAC\n3\nE | Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFETE D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaleDE LA de la Dordogne (ARS)DORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2026-SIDPC du 14 f\u00e9vrier 2026Limitant les usages de l'eau potable sur les communes deBeleymas, Montagnac la Crempse, Issac,Saint Hilaire d'EstissacLa Pr\u00e9f\u00e8te de Dordogne\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 732-1 et R. 732-3 4\u00b0 :VU le Code de la Sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants :VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L. 2224-7-1 et R. 2224-21 :VU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des besoins prioritaires de lapopulation et aux mesures \u00e0 prendre par les exploitants d'un service destin\u00e9 au public lors de situationsde crise ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Madame MarieAUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneVU le d\u00e9cret en date du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LEGRAND, sous-pr\u00e9fetde Nontron Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 novembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurBeno\u00eet LEGRAND, sous-pr\u00e9fet de Nontron ;CONSIDERANT que suite aux intemp\u00e9ries, les ruptures d'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 ont contraintl'utilisation d'eau ayant une turbidit\u00e9 importante et sup\u00e9rieure aux limites de qualit\u00e9. ;CONSIDERANT que l'eau du r\u00e9seau repr\u00e9sente un risque pour la population en cas de consommationde l'eau du robinet ;CONSIDERANT qu'il convient de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des populations expos\u00e9es ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, .\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction d'usage de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur les\ncommunes de :\nBELEYMAS, MONTAGNAC LA CREMPSE, ISSAC et SAINT HILAIRE D'ISSAC\n4\nARRETEArticle 1 : Une restriction des usages de l'eau du robinet est prononc\u00e9e sur l'ensemble des communessuivantes :Beleymas,Montagnac la Crempse,Issac,Saint Hilaire d'EstissacArticle 2 : Les habitants, usagers et professionnels des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 ne doivent pas utiliserl'eau du robinet desservie par ce r\u00e9seau pour les usages suivants :- la boisson,- la pr\u00e9paration et le lavage d'aliments non cuits et- le brossage des dents.ll est formellement d\u00e9conseill\u00e9 de recourir pour ces usages \u00e0 l'utilisation de puits ou sources priv\u00e9es ainsiqu'aux r\u00e9cup\u00e9rateurs d'eau de pluie dont la qualit\u00e9 de l'eau n'est pas contr\u00f4l\u00e9e.Article 3: L'eau du robinet peut toujours \u00eatre utilis\u00e9e pour les usages sanitaire suivants : vaisselle,lessive, nettoyage des locaux et hygi\u00e8ne corporelle.Article 4: La personne responsable de la production et de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, repr\u00e9sent\u00e9e par SUEZ, ainsi que les Maires des communes concern\u00e9esprennent toutes les dispositions pour informer la population desservie, des restrictions des usages del'eau distribu\u00e9e et des conditions de mise \u00e0 disposition d'une eau consommable.Article 5 : SUEZ prend toutes les dispositions techniques pour r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau et informe sansd\u00e9lais les services de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine des mesures mises en \u0153uvre.Article 6 : L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine planifie de nouvelles analyses de l'eausuite aux actions mentionn\u00e9es dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sans d\u00e9lai. I! fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie, en lieuvisible pour les usagers et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la population par tout moyen disponible.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 reste en vigueur jusqu'\u00e0 l'obtention de r\u00e9sultats d'analyses conformes,r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyen \u00bb accessiblesur le site www.telerecours.fr.Article 10 : La Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 de NouvelleAquitaine, SUEZ, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 14 f\u00e9vrier 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nFae sy!s'>\n.\nLe Sous-Pr\u00e9fet ~~\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction d'usage de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur les\ncommunes de :\nBELEYMAS, MONTAGNAC LA CREMPSE, ISSAC et SAINT HILAIRE D'ISSAC\n5","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T17:15:33+00:00","id":"f6257de258765c54f7d3bc9d94139daf26103ed364bdf8827e2a3db58b1ff0a5","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 5 du 14 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-14T18:51:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/51768/401530/file/recueil-24-2026-018-RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%205%20du%2014%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}