{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-04-011\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques / DDFIP18\n18-2026-04-17-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de\ncr\u00e9dits du BOP 0107-F002 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative\nCond\" \u00e0 Bourges (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-12-23-00006 - AP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335 (2 pages) Page 7\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2026-04-10-00033 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0462 portant autorisation d'organiser\nl'endurance tout terrain moto - DREVANT (2 pages) Page 10\n2\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\n18-2026-04-17-00001\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits\ndu BOP 0107-F002 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9\nadministrative Cond\" \u00e0 Bourges\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 18-2026-04-17-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 0107-F002\nrelative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative Cond\" \u00e0 Bourges 3\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie,\ndes Finances et de la Souverainet\u00e9 \nindustrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 0107-F002 relative \u00e0\nla gestion de la cit\u00e9 administrative Cond\u00e9 \u00e0 Bourges\nEntre\nLa Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Dijon, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Guillaume\nPINEY , Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires, en sa qualit\u00e9 de responsable de\nl'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) 0107-F002-0001 du budget op\u00e9rationnel (BOP) 0107-F002 du\nprogramme 107 \u00ab Administration p\u00e9nitentiaire \u00bb, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une\npart,\nEt\nLa Direction d\u00e9partementale des Finances publiques repr\u00e9sent\u00e9e par Mme LENSKI, adjointe\n\u00e0 la Directrice d\u00e9partementale, charg\u00e9e des fonctions transverses et de l'ordonnancement\nsecondaire sur d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1  er     : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation  \nLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations\nbudg\u00e9taires et comptables relatives \u00e0 la gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9 administrative Cond\u00e9 \u00e0\nBourges, sur le programme 107 \u00ab Administration p\u00e9nitentiaire \u00bb, dans la limite de la quote-\npart du d\u00e9l\u00e9gant fix\u00e9e dans le budget adopt\u00e9 par le conseil de cit\u00e9.\n\u00c0 cette fin, en application des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant\nconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es,\nla r\u00e9alisation de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes de l'UO 0107-F002-0001 rattach\u00e9e\nau BOP 0107-F002 du programme 107 \u00ab Administration p\u00e9nitentiaire \u00bb.\nLa d\u00e9l\u00e9gation emporte, du d\u00e9l\u00e9gant vers le d\u00e9l\u00e9gataire, la fonction d'ordonnateur pour\nl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que l'\u00e9mission des titres\nde recettes.\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 18-2026-04-17-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 0107-F002\nrelative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative Cond\" \u00e0 Bourges 4\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est en charge des op\u00e9rations d'inventaires.\nLa d\u00e9l\u00e9gation s'op\u00e8re dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de\npaiement (CP) mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente\nconvention.\nArticle 2     : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant  \nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement\n(CP) de l'UO 0107-F002-0001 et met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sur cette UO les cr\u00e9dits\nn\u00e9cessaires au financement des d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er de la pr\u00e9sente convention.\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les r\u00e9f\u00e9rences des\nimputations de la d\u00e9pense en compl\u00e9ment de l'article 4.\nApr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention et dans les meilleurs d\u00e9lais, le d\u00e9l\u00e9gant proc\u00e8de,\naux demandes d'ouverture des droits n\u00e9cessaires pour permettre au d\u00e9l\u00e9gataire d'\u00eatre habilit\u00e9\nsur l'UO pr\u00e9cit\u00e9e.\nPour anticiper le d\u00e9marrage du nouveau dispositif de gestion de la cit\u00e9 \u00e0 compter du\n01/01/2026 hors du compte de commerce 907 \u00ab Op\u00e9rations commerciales des domaines \u00bb, des\nengagements pourront \u00eatre pass\u00e9s fin 2025 sur la gestion anticip\u00e9e 2026.\nEn ce qui concerne la fin de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant veillera, en concertation avec le d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0\nce que les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement des\nd\u00e9penses n\u00e9cessaires.\nArticle 3     : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire  \nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO\n0107-F002-0001 dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables et des nomenclatures\nbudg\u00e9taires d'ex\u00e9cution pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente convention.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gant de la consommation des cr\u00e9dits (AE et\nCP) utilis\u00e9s sur cette UO et \u00e0 lui fournir toutes les informations qui lui seraient n\u00e9cessaires,\nnotamment pour le pilotage de la fin de gestion.\nIl transmet r\u00e9guli\u00e8rement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier\ntrimestre de l'ann\u00e9e, au d\u00e9l\u00e9gant un \u00e9tat d'avancement des engagements et des paiements\neffectu\u00e9s, afin de lui donner une visibilit\u00e9 sur le rythme de consommation des cr\u00e9dits et\ns'assurer du respect de ne pas d\u00e9passer le plafond des cr\u00e9dits allou\u00e9s. Cette obligation prend\nnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement\net des cr\u00e9dits de paiement.\nLa somme des cr\u00e9dits engag\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire ne pourra d\u00e9passer la limite de la quote-part\ndu d\u00e9l\u00e9gant. En cas d'insuffisance des cr\u00e9dits, le d\u00e9l\u00e9gataire informe le d\u00e9l\u00e9gant sans d\u00e9lai\npour r\u00e9clamer une mise \u00e0 disposition des AE et/ou CP n\u00e9cessaires au bon traitement de la\nd\u00e9pense. \u00c0 d\u00e9faut d'ajustement de la dotation, le d\u00e9l\u00e9gataire suspend l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9l\u00e9gation et rend compte de la situation \u00e0 son bureau m\u00e9tier de l'administration centrale/via\nson RBOP.\nArticle 4     : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation  \nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 18-2026-04-17-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 0107-F002\nrelative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative Cond\" \u00e0 Bourges 5\nLe d\u00e9l\u00e9gataire prend en compte les r\u00e9f\u00e9rences d'imputations suivantes pour chacune des\nd\u00e9penses effectu\u00e9es :\nDomaine fonctionnel : 0107-02 \nCentre financier : 0107-F002-0001\nCentre de co\u00fbt : FIPCAD1018\nIl est charg\u00e9 de retranscrire les op\u00e9rations de d\u00e9penses dans le syst\u00e8me d'information\nfinancier de l'\u00c9tat : Chorus.\nIl est \u00e9galement charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du recouvrement des \u00e9ventuels indus et du\nrattachement des recettes sur l'UO 0107-F002-0001 le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDes copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des\nop\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion qui est par principe\ncelui de l'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gataire et d'autre part au comptable du d\u00e9l\u00e9gant.\nDes copies de la convention sont transmises \u00e9galement aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du\nd\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire de la d\u00e9pense ex\u00e9cut\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire\nest celui du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 5  \u00a0  : Modification du document  \nToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finie\nd'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont\ntransmis aux comptables et aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 6  \u00a0  : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la convention  \nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du jour suivant sa date de publication.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion par l'une des parties, sous r\u00e9serve\ndu respect d'un pr\u00e9avis de 2 mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la\nforme d'une notification \u00e9crite. Sa r\u00e9siliation entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation des services\nassoci\u00e9s.\nArticle 7  \u00a0  : Publication de la d\u00e9l\u00e9gation  \nLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nCher.\nFait \u00e0 Bourges, le 17/04/2026\nLe d\u00e9l\u00e9gant,\nLe directeur interr\u00e9gional\nSign\u00e9\nGuillaume PINEY\nLe d\u00e9l\u00e9gataire,\nPour la Directrice D\u00e9partementale \ndes Finances publiques\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice du p\u00f4le Pilotage et Ressources\nSign\u00e9\nNathalie LENSKI\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 18-2026-04-17-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du BOP 0107-F002\nrelative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative Cond\" \u00e0 Bourges 6\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-12-23-00006\nAP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-23-00006 - AP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335 7\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025\u20131843\nPortant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1335 du 17 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 243-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de  la R\u00e9publique  en date  du 22 octobre  2025 portant nomination de\nMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-M er, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouv ant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1335 du 17 septembre 20 25 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  instal l\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  \u00e0  l'occasion  de\nl'organisation par l'union d\u00e9partementale des syndi cats du Cher d'une manifestation intersyndicale\ndans le cadre d'une journ\u00e9e nationale d'action (JNA), \u00e0 Bourges, le 18 septembre 2025 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1335 du 17 septembre 20 25, publi\u00e9 le m\u00eame jour au recueil des\nactes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  autorisant  l a  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs est retir\u00e9.\n              1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-23-00006 - AP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335 8\n \n \nArticle 2 \u2013 Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de\nla  police  national  du  Cher  et  Monsieur  le  commandan t  de  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n  Bourges, le 23 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\n             Sign\u00e9 : Philippe LE MOING SURZUR\nVoies DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et\ndu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du re jet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans- 28, rue de la Bretonnerie\n 45 057 Orl\u00e9ans cedex 1\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet     www.telerecours.fr\n            2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-23-00006 - AP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335 9\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2026-04-10-00033\nArr\u00eat\u00e9 2026-0462 portant autorisation\nd'organiser l'endurance tout terrain moto -\nDREVANT\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-04-10-00033 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0462 portant autorisation d'organiser l'endurance tout terrain moto -\nDREVANT 10\naPREFETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026- 0462portant autorisation d'organiserl'endurance tout terrain moto sur la commune de DREVANTLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1662 du 24 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurThierry CARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le pr\u00e9sident du Club Moto Verte Drevant, aux fins d'obtenirl'autorisation d'organiser le 07 juin 2026 l'\u00e9preuve intitul\u00e9e endurance tout terrain moto sur lacommune de DREVANT;Vu l'attestation d'assurance en date du 16 mars 2026 souscrite par le club moto verte Drevant aupr\u00e8s dela soci\u00e9t\u00e9 AXA pour garantissant la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur;Vu l'avis favorable de Mrs les maires des communes de DREVANT et COLOMBIERS ;Vu le r\u00e8glement particulier vis\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme sous le num\u00e9ro 26/0330 endate du 27 mars 2026;Vu les autorisations de passage des propri\u00e9taires terriens concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la section de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recharg\u00e9e de l'examen des dossiers de manifestations de v\u00e9hicules \u00e0 moteur et d'homologations decircuit r\u00e9unie le 19 mars 2026 ; ARRETE:\nArticle 1\u00b0: La manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e endurance tout terrain moto sur la commune deDREVANT, organis\u00e9e par le club moto verte Drevant, est autoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler le 07 juin 2026 de07h00 \u00e0 18h00 sur un parcours situ\u00e9 sur les communes de DREVANT et COLOMBIERS.Article 2 : La manifestation se d\u00e9roule sur une piste d'environ 10 km, trac\u00e9e sur d'anciennes carri\u00e8res etdes prairies.Les stands des pilotes, parfaitement d\u00e9limit\u00e9s, sont interdits au public.Des commissaires de piste sont charg\u00e9s de faire respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sur l'ensemble ducircuit.Des postes de liaison C.B. assure une couverture de l'ensemble du circuit.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 municipale n\u00b02026-201 de la commune de Drevant :Le stationnement de tous les v\u00e9hicules est interdit route de la Groutte, sur le chemin rural du Chambonet sur les deux berges du canal (du pont de Drevant au barrage \u00e0 la limite de la commune deColombiers).\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-04-10-00033 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0462 portant autorisation d'organiser l'endurance tout terrain moto -\nDREVANT 11\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 traite, \u00e0 raison des particularit\u00e9s locales, des garanties sp\u00e9cifiques exig\u00e9esdes organisateurs pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et des concurrents, notamment pour les \u00e9preuves encircuits et pour les \u00e9preuves sp\u00e9ciales sur parcours routiers ferm\u00e9s \u00e0 la circulation publique.Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur lesvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique que constituent les parcours de liaison.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve que l'organisateur du Club Moto VerteDrevant, prenne \u00e0 sa charge les frais du service d'ordre, mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement del'\u00e9preuve et assure la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de la voiepublique ou de ses d\u00e9pendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s.Article 6 : L'organisateur technique est responsable de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions administrativesautorisant l'\u00e9preuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9, dont notamment celles relatives \u00e0 l'indication des zones autoris\u00e9es au public.Article 7: La s\u00e9curit\u00e9 sera assur\u00e9e conform\u00e9ment aux R\u00e8gles Techniques de S\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme.Le dispositif de secours suivant sera effectivement mis en place pendant toute la dur\u00e9e de lamanifestation :- Un m\u00e9decin ;.- 12 secouristes \u00e9quip\u00e9es d'un buggy et de 3 ambulances ;Chaque \u00e9quipage et chaque pilote solo devront \u00eatre munis d'un extincteur et d'un tapisenvironnemental.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre rapport\u00e9e s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 nese trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la mise en demeure qui leur en aurait \u00e9t\u00e9 faitepar l'autorit\u00e9 administrative ou ses repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s, ne respectent plus ou ne font plus respecterles dispositions que pr\u00e9voit le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9: M. le Sous-Pr\u00e9fet de VIERZON, M. le Sous-Pr\u00e9fet de SAINT-AMAND-MONTROND, Mrs lesmaires des communes de DREVANT et de COLOMBIERS, M. le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie du Cher, M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, M. le Directeur D\u00e9partemental desServices d'Incendie et de Secours, M. le Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. lepr\u00e9sident du Club Moto Verte Drevant.Vierzon, le 4O auri P 2026Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNB : D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivant peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception:- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 \u201418106 VIERZON Cedex;- Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif\u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45000 ORLEANS.(Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration panstant deux mois)Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-04-10-00033 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0462 portant autorisation d'organiser l'endurance tout terrain moto -\nDREVANT 12","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T16:34:34+00:00","id":"f62a327141e5f5a962a8018d529417cb2ea784d6388abcd8ca8181000f8dd199","name":"recueil des actes administratifs\u00a0 sp\u00e9cial n\u00b018-2026-04-011 publi\u00e9 le 17 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-17T14:23:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43567/334031/file/recueil-18-2026-04-011-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+17+avril+2026.pdf"}