{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-030\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n/ Cabinet\n51-2025-02-14-00005 - AP 14022025 - AUTORISATION DE CAPTATION\nENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D'IMAGES (4 pages) Page 4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est /\n51-2025-02-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de\nl'immeuble situ\u00e9 sis 4 place Massez 51460 Courtisols (6 pages) Page 9\nCentre hospitalier universitaire de Reims /\n51-2025-01-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n LMF/LL/RL/2025-042 du 7 janvier 2025\nportant attribution de comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme GUEDON Marie  (2 pages) Page 16\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n51-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au sein\ndu comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi (en remplacement de celui du\n3 d\u00e9cembre 2024)  (4 pages) Page 19\n51-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au sein\ndu comit\u00e9 local pour l'emploi de S\u00e9zanne (en remplacement de celui\ndu 20 d\u00e9cembre 2024).  (4 pages) Page 24\n51-2025-02-06-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\n n\u00b0 SAP 939421103 (2 pages) Page 29\n51-2025-02-06-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\n n\u00b0 SAP 939560777  (2\npages) Page 32\n51-2025-02-06-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 SAP 939560777  (2\npages) Page 35\n51-2025-02-06-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 SAP 949135131  (2 pages) Page 38\n51-2025-02-06-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n939512992 (2 pages) Page 41\n51-2025-02-06-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n940350598  (2\npages) Page 44\n51-2025-02-06-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP  531562254 (2 pages) Page 47\n51-2025-02-06-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 934686676  (2 pages) Page 50\n2\nDivers /\n51-2025-02-11-00004 - d\u00e9cision du 11 f\u00e9vrier 2025 du directeur\ninterr\u00e9gional des douanes et droits indirects du grand est portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 53\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n51-2025-02-06-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 SAP  SAP 939294021  (2\npages) Page 56\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-02-14-00001 - srer_prr_2025_041_03 (4 pages) Page 59\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9patementale des finances\npubliques\n51-2025-02-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de\nContr\u00f4le D\u00e9partemental au 01/03/2025 (5 pages) Page 64\n3\n51-2025-02-14-00005\nAP 14022025 - AUTORISATION DE CAPTATION\nENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D'IMAGES\n - 51-2025-02-14-00005 - AP 14022025 - AUTORISATION DE CAPTATION ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D'IMAGES 4\n\u00cbI\u00c8ELF\u00cbL ARNE _ \u00e7abinet d'u pr_\u00e9f'etLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s-l Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation de la captation, I'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 242-5 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Henri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne :Vu led\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19'avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu la demande en date 14 f\u00e9vrier 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Marne, visant \u00e0 obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des drones aux fins depr\u00e9venir des atteintes '\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'aggravation, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00e9tre humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion oude d\u00e9gradation, et de r\u00e9aliser le secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que, notamment, le 1\u00b0 de I'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvreau titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatresPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 101/4\n - 51-2025-02-14-00005 - AP 14022025 - AUTORISATION DE CAPTATION ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D'IMAGES 5\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et deleurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion oude d\u00e9gradation ; que le 6\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer des missionsde secours aux personnes ;.Consid\u00e9rantles \u00e9v\u00e8nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s le 13 f\u00e9vrier 2025 dans la zone commercialeActipole - La Neuvillette, suite \u00e0 l'interpellation d'un individu dans une installation decitoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants, et consid\u00e9rant la diffusion d'un appel \u00e0 mobilisation via lesr\u00e9seaux sociaux incitant explicitement les participants \u00e0 rejoindre un point de rendez-vousavec des mortiers ;Consid\u00e9rant que le 13 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tait d\u00e9grad\u00e9e sur zone une cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotectionappartenant \u00e0 la ville de Reims;Consid\u00e9rant I'incendie d'une benne contenant environ 300 pneus usag\u00e9s dans la cour d'unmagasin sur la zone susmentionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la quarantaine de tirs mortiers observ\u00e9s sur site dans la nuit de 13 au 14 f\u00e9vrier2025 de la part de 20 \u00e0 30 individus:Consid\u00e9rant I'incendie de quatre v\u00e9hicules au cours de la soir\u00e9e ainsi que d'une borne derecharge \u00e9lectrique, d'un abri bus et d''un mat de cam\u00e9ra ;Consid\u00e9rant que des \u00e9v\u00e8nements similaires sont susceptibles de se produire ce jour ;Consid\u00e9rant la mobilisation de la CRS 8 dans les jours a venir a partir du 14 f\u00e9vrier 2025, etconsid\u00e9rant qu'il convient de s\u00e9curiser et faciliter leur intervention ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque s\u00e9rieux detroubles \u00e0 l'ordre public et afin, Iint\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la lutte contre la menace terroriste, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic tout en limitant l''engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettantde parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seulsecteur d\u00e9limit\u00e9 en article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux zones expos\u00e9es \u00e0 la menace et concern\u00e9es par des actions, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que cescam\u00e9ras permettent une liaison directe avec les instances de commandement ; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9\u00c9v\u00e9nement d\u00e9termin\u00e9e enarticle 1\" ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 104/4\n - 51-2025-02-14-00005 - AP 14022025 - AUTORISATION DE CAPTATION ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D'IMAGES 6\npr\u00e9fecture et sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la DIPN de la Marne, que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Marne, sont autoris\u00e9s du 14 f\u00e9vrier 2025 \u00e016h00 au lundi 17 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 9h00 sur le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 2 sur les drones suivants :e DJI MAVIC 3T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F/D236G0ODL1S5DJI MAVIC 3T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F/D237E00D9Y69Article 3 : L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture, une publication sur les r\u00e9seaux sociaux de la DIPN de la Marne et de la pr\u00e9fectureet une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Article 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Marne \u00e0 I'issue de l'op\u00e9ration.Article 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reims pour affichage en mairie.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 14 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nThomas MONTBABUTD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dansle m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de lautorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 103/4\n - 51-2025-02-14-00005 - AP 14022025 - AUTORISATION DE CAPTATION ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D'IMAGES 7\nAnnexe (communes de Reims et de B\u00e9theny) :\nN 74 - N@ \u00ab Lo ; te Champ Dulin 'to Petite Coneti\u00e8re2 \\; O | - Darnoizelic# 1# \u00c0 7 comm ) \"' tes \u00c9cov\u00e9es A; - i@\" ; ;'/'\nX  \nCoulmy  '\n1&Neuvillette \u00fb -'\\Q e 45+-\n\u00ae\" \u2014\"BET'H\u00cbNVex \"E % \\'\n200m\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l: 03 26 26 10 104/4\n - 51-2025-02-14-00005 - AP 14022025 - AUTORISATION DE CAPTATION ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D'IMAGES 8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-02-14-00004\narr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser\nun danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\ndes occupants de l'immeuble situ\u00e9 sis 4 place\nMassez 51460 Courtisols\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-02-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 sis 4 place Massez 51460 Courtisols 9\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeublesitu\u00e9 sis 4 place Massez 51460 CourtisolsLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS) ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitationet assimil\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dud\u00e9partement de la Marne, sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;Vu le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimil\u00e9s,Vu le protocole d\u00e9partemental relatif aux relations entre le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne et FARSdu 24 avril 2013 ; 'Vu le rapport motiv\u00e9 du Service Sant\u00e9-Environnement de 'ARS Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale dela Marne \u2014 en date du 28/01/2025, relatant les faits constat\u00e9s dans I'immeuble situ\u00e9 4 place Massez51 460 COURTISOLS, actuellement occup\u00e9e par Madame PUIRIEUX Audrey, dont MadameBOUZERIBA Linda est propri\u00e9taire (elle-m\u00eame domicili\u00e9e au 6 place Massez 51 460 COURTISOLS) ;\nPage 1 sur 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-02-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 sis 4 place Massez 51460 Courtisols 10\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeuble situ\u00e9 au 4 place Massez 51460 Courtisols,pr\u00e9sente un danger ponctuel et imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants pour les raisonssuivantes :Concernant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes :- Escalier dangereux avec risque de chute de personne du fait d'un garde-corps et d'une main cou-rante des escaliers absents et/ou non r\u00e9glementaires ;- Fen\u00eatre d'une des chambres pr\u00e9sentant un risque de chute de personne du fait de l'absence degarde-corps.Concernant le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 :- Installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e et notamment risque de contact direct (fils apparents sous lechauffe-eau et au niveau du compteur d'eau);Concernant le risque incendie et intoxication au monoxyde de carbone- Installation du po\u00eale \u00e0 bois, non conforme a priori au regard des sp\u00e9cifications de s\u00e9curit\u00e9prescrites par le fabricant 'Consid\u00e9rant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue d'accidents et notamment risques de chute dans l'escalier ;- Risques d'incendies et d'intoxications au monoxyde de carbone ;- Risques d'\u00e9lectrisations et/ou \u00e9lectrocutions.Sur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et du Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nPage 2 sur 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-02-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 sis 4 place Massez 51460 Courtisols 11\nARRETE\nARTICLE 1\u20acrMadame BOUZERIBA Linda, domicili\u00e9 au 6 place Massez 51460 Courtisols, propri\u00e9taire de l'immeublesitu\u00e9 au 4 place Massez 51460 Courtisols (parcelle AR 93), ou ses ayants-droits, sont mis en demeured'ex\u00e9cuter les mesures suivantes :- mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par un professionnelqualifi\u00e9 ;- mise en s\u00e9curit\u00e9 des escaliers du logement et notamment par la pose correcte des garde-corps,des mains courantes ; ;- installation d'un garde-corps r\u00e9glementaire au niveau de la fen\u00e9tre de la chambre concern\u00e9e ;- Mmise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation du po\u00e9le \u00e0 granul\u00e9s avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifi\u00e9 ;dans un d\u00e9lai maximum de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautions devront\u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque suppl\u00e9mentairepour les occupants par la dispersion de poussi\u00e9res potentiellement charg\u00e9es en plomb ou amiante.Les certificats demand\u00e9s devront \u00e9tre \u00e9tablis par un professionnel qualifi\u00e9 et \u00e9tre adress\u00e9s \u00e0 Madamele Maire de Courtisols et \u00e0 l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne\u2014 8 bis rue des Brasseries \u2014 CS 40513 \u2014 51007 Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nARTICLE 2En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1311-4du code de la sant\u00e9 publique, le Maire de Courtisols ou, \u00e0 d\u00e9faut, le Pr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 leur ex\u00e9cutiond'office aux frais des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er ci-dessus sans autre mise en demeurepr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, aux personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de 'immeuble concern\u00e9.Cette notification sera \u00e9galement effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de Courtisols, ainsique sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.\nARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis paf l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est :- au maire de Courtisols ;- au pr\u00e9sident de la I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ; Page 3 sur 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-02-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 sis 4 place Massez 51460 Courtisols 12\n- au procureur de la R\u00e9publique ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fond de solidarit\u00e9 pour le logement) ;- audirecteur d\u00e9partemental des territoires ;- au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence de I'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pour l'information surle logement.\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne(25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi viaune requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe et \u00e9galement par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9 dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :\u2014 recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Ch\u00e2lons- en-Champagne Cedex),\u2014 recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois) de rejet du recours administratif.\nARTICLE 6Le Pr\u00e9fet de la Marne, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne, le Pr\u00e9sidentde l'EPCI comp\u00e9tent, le Maire de Courtisols sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le1 4 FEV. 2075Pour le Pr\u00e9fet de la Marne,Le Secr\u00e9faire G\u00e9n\u00e9ral,\nANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique. Page 4 sur 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-02-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 sis 4 place Massez 51460 Courtisols 13\nANNEXE 171\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE\nArticle L.1311-4\nEn cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant de I'Etat dansle d\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesures prescrites par les r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.\nLorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pourobjet-d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8re d'habitat etfaute d'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementy proc\u00e8de d'office aux frais de celle-ci.\nLa cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut \u00eatre identifi\u00e9e, les fraisexpos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Etat.\nPage 5 sur 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-02-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 sis 4 place Massez 51460 Courtisols 14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-02-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 sis 4 place Massez 51460 Courtisols 15\nCentre hospitalier universitaire de Reims\n51-2025-01-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 n LMF/LL/RL/2025-042 du 7 janvier 2025\nportant attribution de comp\u00e9tence et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme GUEDON Marie \nCentre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n LMF/LL/RL/2025-042 du 7 janvier 2025 portant attribution de\ncomp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme GUEDON Marie 16\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS\nLMF/LL/RL/2025-042\nD\u00e9cision portant attribution de comp\u00e9tenceet d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU e Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ;- VU le D\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualit\u00e9 deDirectrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.\nD\u00e9cide :Article 1 : Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie GUEDON, Pharmacien au sein du P\u00f4lePharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents aff\u00e9rents aux approvisionnements du CHU en mati\u00e8re dedispositifs m\u00e9dicaux et de m\u00e9dicaments.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de cette d\u00e9l\u00e9gation n'inclut pas les signatures des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la passation desmarch\u00e9s publics.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00e9me nature. Elle seracommuniqu\u00e9e au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de l'\u00e9tablissement et fera I'objet d'une publicationsur le site internet de l'\u00e9tablissement et au bulletin des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nReims, le 7 janvier 2025\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nLLI-FLENDER\noute correspondancedoit \u00eatre adrass\u00e9eimpersonnellement \u00e0 :Madame Ja Directrice G\u00e9n\u00e9raleduC. H U, de Rairns45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex\nLMF/LL/RL/2025-042\nCentre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n LMF/LL/RL/2025-042 du 7 janvier 2025 portant attribution de\ncomp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme GUEDON Marie 17\nRegu \u00e0 titre de notification la d\u00e9cision portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eLMF/LL/RL/2024-042, le A>lZA.25 :\nDELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREMarie GUEDON Phal 0'\\20;9/\\ H Cj' ! ! !\nLMF/LL/RL/2025-042\nCentre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n LMF/LL/RL/2025-042 du 7 janvier 2025 portant attribution de\ncomp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme GUEDON Marie 18\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-02-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au sein du\ncomit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi (en\nremplacement de celui du 3 d\u00e9cembre 2024) \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi (en remplacement de celui du 3 d\u00e9cembre 2024) 19\n' :' Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,PR\u00c9FET des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDE LA MARNELibert\u00e9 ,\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant nominationau sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi\nLe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le codedu travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 5211-28 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour le l'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voix au seindu comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi ;Vu le courrier du MEDEF du 28janvier 2025 d\u00e9signant M. J\u00e9r\u00f4me Ferreira-Reis en tant quemembre suppl\u00e9ant en remplacement de Mme Corinne Daheron :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et de la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0Sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi :1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat :- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne ou son repr\u00e9sentant :- _ Le sous-pr\u00e9fet de Reims ou son repr\u00e9sentant;- Le sous-pr\u00e9fet d'Epernay ou son repr\u00e9sentant; -- Le sous-pr\u00e9fet de Vitry-le-Fran\u00e7ois ou son repr\u00e9sentant;- La directrice de d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de I3 protectiondes populations ou son repr\u00e9sentant :- Lardirectrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale ou son repr\u00e9sentant- Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 la formation professionnelle ionitiale etcontinue ou son repr\u00e9sentant;- La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'ARS ou son repr\u00e9sentant :\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi (en remplacement de celui du 3 d\u00e9cembre 2024) 20\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- Mme Myriam Ricarde, conseill\u00e9re r\u00e9gionale, titulaire;b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- M. Mario Rossi, copr\u00e9sident du CDE, titulaire;- Mme Kim Duntze, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, suppl\u00e9ante;\nc) Sur proposition de l''association des maires et pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9s dud\u00e9partement :- M. Philippe Wattier, conseiller communautaire du Grand Reims, titulaire ;- M. Pierre Georgin, 5\u00e8me vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims encharge de la relance \u00e9conomique et de I'emploi, suppl\u00e9ant ;- Mme Sylvie Rouill\u00e8re, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Epernay, Co-teaux et Plaine de Champagne, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00e0 I'emploi et \u00e0 l'insertion, titulaire ;- M. Dominique Lev\u00e8que, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Grande Vall\u00e9ede la Marne, suppl\u00e9ant;- Mme Dani\u00e8le Berat, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes de la Brie Champe-noise, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux services et au public, titulaire ;- M. Patrice Valentin, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 de communes de S\u00e9-zanne Sud-Ouest Marnais, suppl\u00e9ant ;- Mme Elisa Schajer, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2lons-en-Champagne, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, titulaire ;- Mme Natacha Boucan, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion deSuippes, en charge des affaires sociales, suppl\u00e9ante ;- _ Daniel Fontaine, 1\u00b0\" vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Vitry, Champagne etDer, titulaire ;- Mme Pascale Chevallot, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes de Perthois, Bocageet Der, suppl\u00e9ante ;3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT) :- M. Cyrille Marques, titulaire;- M. Fabien Schording, suppl\u00e9ant;b) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT):- M. Mario Santin, titulaire; '- M. Philippe Benmanou, suppl\u00e9ant;c) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail - Force ouvri\u00e8re (CGT-FO) :- Mme Sylvie Szeferowicz, titulaire ;- Mme Christine Auger, suppl\u00e9ante;d) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement - Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale descadres (CFE-CGC):- M. Ikarm Benamar, titulaire;- M. Herv\u00e9 Fricot, suppl\u00e9ant;e) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC) :- Mme Virginie Legras, titulaire ;- M. Joaquim Ferreira, suppl\u00e9ant;4\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentativesau niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :~ M. Denis Mayer, titulaire;\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi (en remplacement de celui du 3 d\u00e9cembre 2024) 21\n- M. J\u00e9r\u00f4me Ferreira-Reis, suppl\u00e9ant;b) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME) :- M. Riccardo Agnesina, titulaire;- Mme Elvira Xavier, suppl\u00e9ante;c) Sur proposition de l'Union-des entreprises de proximit\u00e9 (U2P) :- M. Florian Marat, titulaire ;- Mme C\u00e9cile Debart, suppl\u00e9ante;\n5\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentativesau niveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, deI'audiovisuel et du cin\u00e9ma (FESAC) :- _ M. le repr\u00e9sentant de la FESAC, titulaire;b) Sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :- M.le repr\u00e9sentant de la FNSEA, titulaire;c) Sur proposition de l'Union des employeurs de I'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) :- M. Le repr\u00e9sentant de l'UDES, titulaire;\n6\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du r\u00e9seau de I'emploi :- M. Richard Colardelle, directeur d\u00e9partemental Marne de France Travail ou son repr\u00e9sentant;- M. Sacha Hewak, pr\u00e9sident de la Mission locale Pays d'Epernay, Brie et Champagne, titulaire ;M. Rachid Elghalloussi, directeur de la Mission locale pourla jeunesse de Reims, titulaire;- Mme Alexandra Jacquemot, pr\u00e9sidente de la Mission locale de l'arrondissement de Vitry-__ le-Fran\u00e7ois, suppl\u00e9ante ;- Mme Karine Paroissien, directrice de la Mission locale de l'arrondissement de Ch\u00e2lons-en-Champagne, suppl\u00e9ante ;M. Antoine Renardias, pr\u00e9sident de Cap Emploi Oh\u00e9 Prom\u00e9th\u00e9e Marne, titulaire ;- M. C\u00e9dric Corsin, directeur de Cap Emploi Oh\u00e9 Prom\u00e9th\u00e9e Marne, suppl\u00e9ant ;\nArticle 2Chacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donnelieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace I'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dedeux mois et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi (en remplacement de celui du 3 d\u00e9cembre 2024) 22\nArticle 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne et la directrice d\u00e9partementale de 'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le\nLe Pr\u00e9fet[\\ =He:rr\u00ee'P\u00ceE(\\I/\u00d4ST\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi (en remplacement de celui du 3 d\u00e9cembre 2024) 23\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-02-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au sein du\ncomit\u00e9 local pour l'emploi de S\u00e9zanne (en\nremplacement de celui du 20 d\u00e9cembre 2024). \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de S\u00e9zanne (en remplacement de celui du 20 d\u00e9cembre 2024). 24\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploide S\u00e9zanne\nLe pr\u00e9fet de la MarneChevalierde la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 5211-28 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU la lai n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour le I'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voixau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de S\u00e9zanne ;Vu le courrier de France Travail en date du 5 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9signant en tant que membretitulaire Mme \u00c9melyne Dez en remplacement de Mme Isabelle Piat ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\nOutre son pr\u00e9sident et ses copr\u00e9sidents, sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pourl'emploi :\n1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de S\u00e9zanne (en remplacement de celui du 20 d\u00e9cembre 2024). 25\nprotection des populations ou son repr\u00e9sentant ;La directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant ;Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 la formation professionnelle initiale etcontinue ou son repr\u00e9sentant ;La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'ARS ou son repr\u00e9sentant;\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :Mme B\u00e9atrice Moreau, vice-pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e agriculture, viticulture et for\u00eat, titulaire ;Mme Florence Marcoult, conseill\u00e8re r\u00e9gionale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la viticulture, suppl\u00e9ante ;b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :M. Cyril Laurent, conseiller d\u00e9partemental, titulaire ;Mme Dani\u00e8le Berat, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :Au titre de la communaut\u00e9 de communes de la Brie Champenoise :Mme Dani\u00e8le Berat, vice-pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux services et au public, titulaire ;M. Philippe Marcy, vice-pr\u00e9sident au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, suppl\u00e9ant ;Au titre de la communaut\u00e9 de communes du Sud Marnais :M. Michel Jacob, pr\u00e9sident, titulaire;M. G\u00e9rard Gorisse, 1* vice-pr\u00e9sident, suppl\u00e9ant ;Au titre de la communaut\u00e9 de communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais :M. Patrice Valentin, maire d'Esternay, titulaire ;M. Jean-Fran\u00e7ois Thuillier, adjoint au maire de S\u00e9zanne, suppl\u00e9ant ;\n3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du r\u00e9seau de l'emploi :Mme \u00c9melyne Dez, directrice d'agence France Travail, titulaire ;M. Sacha Hewak, pr\u00e9sident de Mission locale, titulaire;M. Youri Philip, vice-pr\u00e9sident de Mission locale, suppl\u00e9ant;M. C\u00e9dric Corsin, directeur de Cap Emploi Oh\u00e9 Prom\u00e9th\u00e9e Marne, titulaire ;Mme Sidonie G\u00e9rard, directrice-adjointe de Cap Emploi Oh\u00e9 Prom\u00e9th\u00e9e Marne, sup-pl\u00e9ante;\nArticle2\nLes membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9sdonne lieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de S\u00e9zanne (en remplacement de celui du 20 d\u00e9cembre 2024). 26\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la Marne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution, chacun en ce qui le concerne, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne. \"\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le \u00ff d& FE%' \u00caP?%D\nLe Pr\u00e9fetp/enri PREVOST\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de S\u00e9zanne (en remplacement de celui du 20 d\u00e9cembre 2024). 27\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de S\u00e9zanne (en remplacement de celui du 20 d\u00e9cembre 2024). 28\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-02-06-00011\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\n n\u00b0 SAP 939421103\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\n n\u00b0 SAP 939421103\n29\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939421103\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 06/02/25 par Mme Carolyne LACROIX en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme LACROIX CAROLYNE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 53 RUEPRINCIPALE - 51140 MONTIGNY-SUR-VESLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939421103 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.-7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\n n\u00b0 SAP 939421103\n30\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absencede r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e9lons-en-Champagne, le 06/02/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\nX\n)\nZ\nGhistaine LUCOT\n\u2014\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\n n\u00b0 SAP 939421103\n31\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-02-06-00014\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\n n\u00b0 SAP 939560777 \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\n n\u00b0 SAP 939560777 \n32\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939560777\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 01/02/25 par Mme Cl\u00e9mentine POULAIN en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme POULAIN CLEMENTINE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 137Avenue du Champ Paveau - 51430 TINQUEUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940305659 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\n n\u00b0 SAP 939560777 \n33\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantUn agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si-la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire i'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex. |La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ | 'En casde rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 06/02/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,)\nLGhislaine tUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\n n\u00b0 SAP 939560777 \n34\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-02-06-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 SAP 939560777 \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 SAP 939560777 \n35\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939560777\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 01/02/25 par M. Jonathan BRUGUEROLLE en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme J.B NATURE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 RUE DU PONT -51130 VAL-DES-MARAIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939560777 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n< Petits travaux dejardinage< Travaux de petit bricolage\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 SAP 939560777 \n36\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9laide deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 \u2014 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 06/02/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,A }\n\u00a3/-Ghislain\u00e9 LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 SAP 939560777 \n37\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-02-06-00012\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 SAP 949135131 \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 SAP 949135131 \n38\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 949135131\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate : -Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP dela Marne, le 06/02/25 par Mme Vanessa DISSAUX en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme Jevouszaide dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 RUE DE L'AVENIR - 51480 COEUR-DE-LA-VALLEE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 949135131 pour les activit\u00e9ssuivantes:\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 SAP 949135131 \n39\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00e9me, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 \u2014 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 06/02/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\n/7\n(_ .Ghislaine-tUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 SAP 949135131 \n40\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-02-06-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n939512992\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n939512992\n41\n!'PREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939512992\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/01/25 par M. Ruddy CARDOT en qualit\u00e9 de dirigeant,pour l'organisme MarcoBrico dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 IMPASSE DU CREUSOT -51530 CHOUILLY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939512992 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n939512992\n42\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 06/02/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\nNGhislaine LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n939512992\n43\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-02-06-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n940350598 \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n940350598 \n44\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940350598\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 06/02/25 par Mme Sophie APINSA en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme Happy'Hom dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 RUE DUCAPITAINE PAUL BERARD - 51600 SUIPPES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940350598 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placementsEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\u00bb Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n940350598 \n45\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Chalons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 06/02/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\n$\nGhislaine T\u00dcCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n940350598 \n46\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-02-06-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n531562254\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP  531562254 47\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 531562254\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 06/02/25 par Mme Val\u00e9rie BLEUSE en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme Service'net dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue du Gu\u00e9Madeleine - 51360 Prunay et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 531562254 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP  531562254 48\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions. fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 \u2014 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 06/02/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,7\nv\n( /!\nGhislain\u00e9 LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP  531562254 49\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-02-06-00013\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n934686676 \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 934686676 50\nPREFET Direction d\u00e9partementale de Femploli, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934686676\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5; 'Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur dela DDETSPP de la Marne, le 05/02/25 par M. Maxence PERSON en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme MAX PAYSAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e91 BOULEVARDWASSENACH - 51600 SOMMEPY-TAHURE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934686676 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n< Petits travaux de jardinage\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 934686676 51\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.1l p_eUt \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois & compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 06/02/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\n\u00c0& .Ghislaine T\u00dcCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 934686676 52\nDivers\n51-2025-02-11-00004\nd\u00e9cision du 11 f\u00e9vrier 2025 du directeur\ninterr\u00e9gional des douanes et droits indirects du\ngrand est portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDivers - 51-2025-02-11-00004 - d\u00e9cision du 11 f\u00e9vrier 2025 du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du grand est\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature 53\n/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 \u25a1 /0 /8 \u25a1 /0 /3 /9 /10 /2 /11 /10 /8 /9 \u25a1 /3 /6 /11 /10 /9 /9 /1 /12 /3 /5 /6 /13 /14 \u25a1 /0 /10 /4 \u25a1 /0 /5 /8 /13 /6 /10 /4 \u25a1 /10 /11 \u25a1 /0 /9 /5 /3 /11 /4 \u25a1 /3 /6 /0 /3 /9 /10 /2 /11 /4 \n/0 /8 \u25a1 /12 /9 /13 /6 /0 \u25a1 /10 /4 /11 \n/15 /5 /9 /11 /13 /6 /11 \u25a1 /0 /1 /14 /1 /12 /13 /11 /3 /5 /6 \u25a1 /0 /10 \u25a1 /4 /3 /12 /6 /13 /11 /8 /9 /10 \n/16 /17 \u25a1 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /19 /21 /22 /23 /20 \u25a1 /24 /20 /25 \u25a1 /26 /23 /27 /28 /29 /24 /30 /23 /20 /25 \u25a1 /31 /21 /25 /28 /32 /19 /20 /25 \u25a1 /20 /33 \u25a1 /34 /27 /33 /32 /35 /35 /20 /34 /33 \u25a1 /25 /20 /25 \u25a1 /32 /23 /33 /21 /28 /19 /20 /25 \u25a1 /36 /37 /38 /39 /40 \u25a1 /41 /42 \u25a1 /20 /33 \u25a1 /43 /44 /38 /39 /40 \u25a1 /41 /42 /45 /46 \u25a1 /47 \n/42 /23 /33 /21 /28 /19 /20 \u25a1 /46 /20 /23 \u25a1 /48 \u25a1 \u25a1 /43 /20 /49 /27 /21 /22 /20 /34 /33 \u25a1 /24 /29 /19 /29 /50 /32 /33 /21 /27 /34 \u25a1 /26 /20 /23 /35 /32 /34 /20 /34 /33 /20 \u25a1 /51 \u25a1 /19 /52 /20 /31 /31 /20 /33 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /25 /21 /50 /34 /20 /23 \u25a1 /20 /34 \u25a1 /35 /27 /34 \u25a1 /34 /27 /35 /53 \u25a1 /20 /33 \u25a1 /24 /32 /34 /25 \u25a1 /19 /32 \u25a1 /19 /21 /35 /21 /33 /20 \u25a1 /24 /20 \n/19 /20 /30 /23 /25 \u25a1 /32 /33 /33 /23 /21 /54 /30 /33 /21 /27 /34 /25 /53 \u25a1 /19 /20 /25 \u25a1 /32 /50 /20 /34 /33 /25 \u25a1 /32 /55 /32 /34 /33 \u25a1 /32 /30 \u25a1 /35 /27 /21 /34 /25 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /50 /23 /32 /24 /20 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /24 /21 /23 /20 /28 /33 /20 /30 /23 \u25a1 /24 /20 /25 \u25a1 /25 /20 /23 /22 /21 /28 /20 /25 \u25a1 /24 /27 /30 /32 /34 /21 /20 /23 /25 \u25a1 /27 /30 \u25a1 /30 /34 \n/50 /23 /32 /24 /20 \u25a1 /29 /56 /30 /21 /22 /32 /19 /20 /34 /33 \u25a1 /24 /27 /34 /33 \u25a1 /19 /20 /25 \u25a1 /34 /27 /35 /53 \u25a1 /26 /23 /29 /34 /27 /35 \u25a1 /20 /33 \u25a1 /50 /23 /32 /24 /20 \u25a1 /25 /27 /34 /33 \u25a1 /23 /20 /26 /23 /21 /25 \u25a1 /20 /34 \u25a1 /32 /34 /34 /20 /57 /20 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /19 /32 \u25a1 /26 /23 /29 /25 /20 /34 /33 /20 \u25a1 /24 /29 /28 /21 /25 /21 /27 /34 /53 \u25a1 /26 /27 /30 /23 \n/19 /20 /25 \u25a1 /24 /29 /28 /21 /25 /21 /27 /34 /25 \u25a1 /32 /30 /33 /27 /23 /21 /25 /32 /34 /33 \u25a1 /19 /20 /25 \u25a1 /32 /50 /20 /34 /33 /25 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /19 /32 \u25a1 /24 /21 /23 /20 /28 /33 /21 /27 /34 \u25a1 /21 /34 /33 /20 /23 /23 /29 /50 /21 /27 /34 /32 /19 /20 \u25a1 /24 /30 \u25a1 /58 /23 /32 /34 /24 \u25a1 /59 /25 /33 \u25a1 /51 \u25a1 /54 /29 /34 /29 /31 /21 /28 /21 /20 /23 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /19 /32 \n/26 /23 /27 /33 /20 /28 /33 /21 /27 /34 \u25a1 /19 /29 /50 /32 /19 /20 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /19 /60 /21 /24 /20 /34 /33 /21 /33 /29 \u25a1 /24 /20 /25 \u25a1 /32 /50 /20 /34 /33 /25 \u25a1 /24 /20 /25 \u25a1 /24 /27 /30 /32 /34 /20 /25 \u25a1 /26 /23 /29 /22 /30 /20 \u25a1 /51 \u25a1 /19 /60 /32 /23 /33 /21 /28 /19 /20 \u25a1 /36 /37 /38 /39 /40 \u25a1 /41 /42 \u25a1 /24 /30 \u25a1 /19 /21 /22 /23 /20 \u25a1 /24 /20 /25 \n/26 /23 /27 /28 /29 /24 /30 /23 /20 /25 \u25a1 /31 /21 /25 /28 /32 /19 /20 /25 /53 \u25a1 /20 /34 \u25a1 /28 /32 /25 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /23 /21 /25 /56 /30 /20 \u25a1 /26 /27 /30 /23 \u25a1 /19 /20 /30 /23 \u25a1 /22 /21 /20 /53 \u25a1 /19 /20 /30 /23 \u25a1 /21 /34 /33 /29 /50 /23 /21 /33 /29 \u25a1 /26 /61 /55 /25 /21 /56 /30 /20 \u25a1 /27 /30 \u25a1 /28 /20 /19 /19 /20 /25 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /19 /20 /30 /23 /25 \u25a1 /26 /23 /27 /28 /61 /20 /25 /53 \n/20 /34 \u25a1 /35 /32 /33 /21 /62 /23 /20 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /28 /27 /34 /33 /23 /21 /54 /30 /33 /21 /27 /34 /25 \u25a1 /21 /34 /24 /21 /23 /20 /28 /33 /20 /25 /37 \n/42 /23 /33 /21 /28 /19 /20 \u25a1 /38 \u25a1 \u25a1 /63 \u25a1 /36 /32 \u25a1 /26 /23 /29 /25 /20 /34 /33 /20 \u25a1 /24 /29 /28 /21 /25 /21 /27 /34 \u25a1 /20 /33 \u25a1 /25 /27 /34 \u25a1 /32 /34 /34 /20 /57 /20 /53 \u25a1 /25 /27 /34 /33 \u25a1 /26 /30 /54 /19 /21 /29 /20 /25 \u25a1 /32 /30 \u25a1 /23 /20 /28 /30 /20 /21 /19 \u25a1 /24 /20 /25 \u25a1 /32 /28 /33 /20 /25 \u25a1 /32 /24 /35 /21 /34 /21 /25 /33 /23 /32 /33 /21 /31 /25 \u25a1 /24 /30 \n/24 /29 /26 /32 /23 /33 /20 /35 /20 /34 /33 \u25a1 /24 /30 \u25a1 /25 /21 /62 /50 /20 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /19 /32 \u25a1 /24 /21 /23 /20 /28 /33 /21 /27 /34 \u25a1 /21 /34 /33 /20 /23 /23 /29 /50 /21 /27 /34 /32 /19 /20 \u25a1 /20 /33 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /28 /20 /19 /30 /21 \u25a1 /24 /30 \u25a1 /54 /29 /34 /29 /31 /21 /28 /21 /32 /21 /23 /20 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /19 /32 \u25a1 /24 /29 /19 /29 /50 /32 /33 /21 /27 /34 \u25a1 /24 /20 \n/25 /21 /50 /34 /32 /33 /30 /23 /20 \u25a1 /25 /21 \u25a1 /28 /20 \u25a1 /54 /29 /34 /29 /31 /21 /28 /21 /32 /21 /23 /20 \u25a1 /20 /25 /33 \u25a1 /20 /34 \u25a1 /26 /27 /25 /33 /20 \u25a1 /24 /32 /34 /25 \u25a1 /30 /34 \u25a1 /24 /29 /26 /32 /23 /33 /20 /35 /20 /34 /33 \u25a1 /24 /21 /31 /31 /29 /23 /20 /34 /33 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /28 /20 /19 /30 /21 \u25a1 /24 /30 \u25a1 /25 /21 /62 /50 /20 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /19 /32 \n/24 /21 /23 /20 /28 /33 /21 /27 /34 /37 \u25a1 \n/64 /32 /21 /33 \u25a1 /51 \u25a1 /65 /59 /66 /67 /53 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /46 /46 \u25a1 /31 /29 /22 /23 /21 /20 /23 \u25a1 /38 /68 /38 /69 \n/70 /71 /43 /59 /72 /66 /71 /73 /74 \u25a1 /71 /74 /66 /59 /43 /43 /75 /58 /71 /73 /74 /42 /36 /59 \u25a1 /70 /59 /76 \u25a1 /70 /73 /17 /42 /74 /59 /76 \n/70 /17 \u25a1 /58 /43 /42 /74 /70 \u25a1 /59 /76 /66 \n/38 /69 /53 \u25a1 /32 /22 /20 /34 /30 /20 \u25a1 /64 /27 /28 /61 \u25a1 /45 \u25a1 /72 /37 /76 /37 \u25a1 /40 /46 /68 /77 /78 \n/79 /80 /81 /82 /83 \u25a1 /84 /10 /11 /85 \u25a1 /2 /10 /0 /10 /86 \u25a1 /81 /87 \n/9 /88 /89 \u25a1 /90 \u25a1 /4 /12 /3 /91 /79 /81 /82 /82 \n/92 /93 /94 /95 /96 /97 /98 /99 /100 \u25a1 \n/95 /98 /102 /103 /99 /93 /104 /98 /100 \u25a1 /105 /100 \u25a1 \n/106 /107 /108 /109 /107 /110 \u25a1 /111 /112 /93 /113 /93 /114 /114 /100 \u25a1 \n/115 /96 /97 /100 \u25a1 /116 \u25a1 /117 /118 /117 /119 /120 /118 /117 /120 /121 /121 \u25a1 \n/118 /122 /116 /118 /123 /116 /123 /122 \u25a1 /124 /118 /121 /125 /118 /118 /125 \nDivers - 51-2025-02-11-00004 - d\u00e9cision du 11 f\u00e9vrier 2025 du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du grand est\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature 54\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /0 \u25a1 /5 /0 \u25a1 /6 /7 /8 /9 /10 /9 /11 /1 \u25a1 /6 /12 \u25a1 /6 /9 /13 /2 /8 /14 /2 /12 /13 \u25a1 /9 /1 /14 /2 /13 /13 /7 /15 /9 /11 /1 /0 /5 \u25a1 /6 /2 /10 \u25a1 /6 /11 /12 /0 /1 /2 /10 \u25a1 /2 /14 \u25a1 /6 /13 /11 /9 /14 /10 \u25a1 /9 /1 /6 /9 /13 /2 /8 /14 /10 \n/6 /12 \u25a1 /15 /13 /0 /1 /6 \u25a1 /2 /10 /14 \u25a1 /16 /11 /13 /14 /0 /1 /14 \u25a1 /6 /7 /5 /7 /15 /0 /14 /9 /11 /1 \u25a1 /6 /2 \u25a1 /10 /9 /15 /1 /0 /14 /12 /13 /2 \u25a1 /16 /11 /12 /13 \u25a1 /5 /2 /10 \u25a1 /6 /7 /8 /9 /10 /9 /11 /1 /10 \u25a1 /0 /12 /14 /11 /13 /9 /10 /0 /1 /14 \u25a1 /5 /2 /10 \n/0 /15 /2 /1 /14 /10 \u25a1 /6 /2 \u25a1 /5 /0 \u25a1 /6 /9 /13 /2 /8 /14 /9 /11 /1 \u25a1 /9 /1 /14 /2 /13 /13 /7 /15 /9 /11 /1 /0 /5 /2 \u25a1 /6 /12 \u25a1 /15 /13 /0 /1 /6 \u25a1 /2 /10 /14 \u25a1 /17 \u25a1 /18 /7 /1 /7 /19 /9 /8 /9 /2 /13 \u25a1 /6 /2 \u25a1 /5 /0 \u25a1 /16 /13 /11 /14 /2 /8 /14 /9 /11 /1 \n/5 /7 /15 /0 /5 /2 \u25a1 /6 /2 \u25a1 /5 /20 /9 /6 /2 /1 /14 /9 /14 /7 \u25a1 /6 /2 /10 \u25a1 /0 /15 /2 /1 /14 /10 \u25a1 /6 /2 /10 \u25a1 /6 /11 /12 /0 /1 /2 /10 \u25a1 /16 /13 /7 /21 /12 /2 \u25a1 /0 \u25a1 /5 /20 /0 /13 /14 /9 /8 /5 /2 \u25a1 /5 /22 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/52 \u25a1 /56 /51 /63 /62 /59 /53 /52 \u25a1 /65 \u25a1 /66 /62 \u25a1 /47 /44 \u25a1 /56 /53 \u25a1 /67 /60 /61 /62 /52 /68 /51 /63 /61 /69 \n/70 /45 /71 /72 /73 /74 /75 \u25a1 /71 /55 /61 /58 /52 /60 /58 /62 /59 /45 /56 /57 /58 /59 /58 /52 /60 /61 /62 /60 /53 /63 /61 \u25a1 /52 /63 /54 /64 /61 /58 /53 /63 /61 \u25a1 /56 /53 /52 \u25a1 /56 /51 /63 /62 /59 /53 /52 \u25a1 /65 \u25a1 /66 /62 \u25a1 /47 /44 \u25a1 /56 /53 \u25a1 /46 /62 /59 /76 /77 \n/44 /75 /78 /46 /45 /73 /47 \u25a1 /79 /55 /58 /66 /58 /54 /54 /53 /45 /56 /57 /58 /59 /58 /52 /60 /61 /62 /60 /53 /63 /61 \u25a1 /52 /63 /54 /64 /61 /58 /53 /63 /61 \u25a1 /56 /53 /52 \u25a1 /56 /51 /63 /62 /59 /53 /52 \u25a1 /65 \u25a1 /66 /62 \u25a1 /47 /44 \u25a1 /56 /53 \u25a1 /44 /53 /58 /57 /52 \n/80 /75 /48 /70 /70 /45 /44 /47 \u25a1 /44 /51 /69 /53 /61 /45 /56 /57 /58 /59 /58 /52 /60 /61 /62 /60 /53 /63 /61 \u25a1 /52 /63 /54 /64 /61 /58 /53 /63 /61 \u25a1 /56 /53 /52 \u25a1 /56 /51 /63 /62 /59 /53 /52 \u25a1 /65 \u25a1 /66 /62 \u25a1 /47 /44 \u25a1 /56 /53 \u25a1 /74 /63 /66 /55 /51 /63 /52 /53 \nDivers - 51-2025-02-11-00004 - d\u00e9cision du 11 f\u00e9vrier 2025 du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du grand est\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature 55\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-02-06-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 SAP  SAP 939294021 \nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-06-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 SAP  SAP 939294021 56\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939294021\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 02/02/25 par M. Edouard HINSINGER en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme HINSINGER EDOUARD dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 RUEDE 'BORDEAUX - 51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939294021 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-06-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 SAP  SAP 939294021 57\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en applicationde l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 06/02/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,' la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\nGhislaine TUCOT\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-06-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 SAP  SAP 939294021 58\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-02-14-00001\nsrer_prr_2025_041_03\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-14-00001 - srer_prr_2025_041_03 59\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoireDE LA MARNE P SLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SRER_PRR_2025_04103Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise des enrob\u00e9s et des jointsde chauss\u00e9e du PS133.1 situ\u00e9 au PR 263+700, sur l'A26 dans la bretelle de jonction de l'A26/Calais vers l'A4/Metz.\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et r\u00e9gio-nales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ?Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9parte-ments ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du d\u00e9cretn\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales desroutes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 04 septembre 2019 portant r\u00e8glement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 :Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier natio-nal relative \u00e0 l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition \u00e9cologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours \"hors chantiers\" pour l'ann\u00e9e 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-14-00001 - srer_prr_2025_041_03 60\nVu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, nommant, \u00e0 compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab DS 2023-001 \u00bb du 02 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurSylvestre Delcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne \u00e0 Monsieur Philippe Lefranc, directeur d\u00e9-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement ;Vu la demande du 07 f\u00e9vrier 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par'la soci\u00e9t\u00e9 des au-toroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant en second de I'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8rede la gendarmerie nationale de la Marne du 07 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et \u00e9ducation routi\u00e8re de la direction d\u00e9-partementale des territoires de la Marne ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux de reprise des enrob\u00e9s et des joints dechauss\u00e9e du PS133.1 situ\u00e9 au PR 263+700, sur I'A26 dans la bretelle de jonction de I'A26 en provenancede Calais vers l'A4 en direction de Metz.Les travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Dates pr\u00e9visionnelles du chantier : 3 nuits, de 20h30 \u00e0 05h30, entre le 17 mars et le 04 avril 2025.Localisation des travaux : sur l'A26 au PR 263+700.Mesures d'exploitation :* Fermeture de la bretelle de jonction de l''A26 en provenance de Calais vers l'A4 en direction deMetz avec la mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation.\u00bb Neutralisation de la voie rapide du PR 261+000 au PR 262+700 sens Calais/Reims.\u00ab Lacirculation s'effectue sur la voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation.< La vitesse est progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h et il est interdit de d\u00e9passeraux poids lourds.Itin\u00e9raire de d\u00e9viation :Les usagers empruntent la sortie de l'A26 en provenance de Calais. vers l'A4 en direction de Paris, puisau p\u00e9age de Thillois, ils prennent la direction de l'A4 vers Metz o\u00f9 ils retrouvent toutes les indicationsde direction.\nARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, la SANEF est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux articles n\u00b0 3 et10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier du 04 septembre 2019 pour le d\u00e9par-tement de la Marne.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-14-00001 - srer_prr_2025_041_03 61\nD\u00e9rogation \u00e0 l'articie n\u00b0 3Il est mis en place un itin\u00e9raire de d\u00e9viation.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut \u00eatre in-f\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es, en fonctiondes intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffus\u00e9s sur la radio 107.7 FM et affich\u00e9s sur lespanneaux \u00e0 messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles est mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule SA-NEF ou uniquement par des v\u00e9hicules SANEF en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est mat\u00e9rialis\u00e9e soit :* par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;\u2014 par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un PMV, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, ainsi que les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurspeuvent, en cas de besoin, \u00eatre momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire ap-prouv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adapt\u00e9s aux ca-ract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-14-00001 - srer_prr_2025_041_03 62\nARTICLE 6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.\nARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ing\u00e9nierie, et de gestion du trafic de la direction interd\u00e9parte-mentale des routes Nord seront avertis en temps r\u00e9el par les services de SANEF en cas d'\u00e9v\u00e9nement en-tra\u00eenant une g\u00eane importante \u00e0 la circulation et des mesures prises \u00e0 cet effet.\nARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou via l'appli\u00e9ation t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr).\nARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne;M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF \u00e0 Senlis ;M. le directeur du r\u00e9seau SANEF Est.dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :e M.le sous-directeur de la gestibn et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 ;M. le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord ;M. le directeur des services du conseil d\u00e9partemental ;M. le commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense nord-est ;M. le directeur du service d'aide m\u00e9dicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.\n1 4 FEV. 2025Ch\u00e2lons-en-Champagne, leLe Pr\u00e9fet de la Marne,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Marne,\nPhilippe L\u00ff:\u00ee(Nc\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-14-00001 - srer_prr_2025_041_03 63\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-02-12-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Contr\u00f4le\nD\u00e9partemental au 01/03/2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Contr\u00f4le D\u00e9partemental au 01/03/2025 64\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE LA MARNE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le D\u00e9partemental (PCD).\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 modifi\u00e9 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009\nrelatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e aux responsables adjoints, \u00e0 l'effet de signer toutes les\npi\u00e8ces et documents :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette :  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal  : les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Contr\u00f4le D\u00e9partemental au 01/03/2025 65\nPr\u00e9nom Nom Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions en\nmati\u00e8re de\nRCTVA et de CIR\nLaure\nMADELINE\nInspectrice divisionnaire\ndes Finances Publiques 60 000\u20ac 60 000\u20ac 100 000\u20ac\nJean-Marie\nLOUCHART\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances Publiques 60 000\u20ac 60 000\u20ac 100 000\u20ac\nB\u00e9atrice\nMARCHAL\nInspectrice divisionnaire\ndes Finances Publiques 60 000\u20ac 60 000\u20ac 100 000\u20ac\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces et documents relatifs aux\nattributions de leur service :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette :  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal  : les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom\nNom Grade Service\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions en\nmati\u00e8re de\nRCTVA et de CIR\nMohammed\nSALMI\nInspecteur des\nFinances\nPubliques \nPCE 60 000\u20ac 60 000\u20ac 100 000\u20ac\nJean-Marc\nBOYER\nInspecteur des\nFinances\nPubliques\nPCE 60 000\u20ac 60 000\u20ac 100 000 \u20ac\nDelphine\nMBAYE\nInspectrice des\nFinances\nPubliques\nPCRP 60 000\u20ac 60 000\u20ac\nGa\u00eblle\nSAUGEY\nInspectrice des\nFinances\nPubliques\nPCRP 60 000\u20ac 60 000\u20ac\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Contr\u00f4le D\u00e9partemental au 01/03/2025 66\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  \u00e0  l'effet  de  signer  les  pi\u00e8ces  et  documents  relatifs  aux\nattributions au sein de leur service respectif :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette :  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal  : les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise (PCE) :\nNom Pr\u00e9nom Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nBADA NDIONE Silvia-Lise Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nBAHLOUL R\u00e9douane Inspecteur des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nDAZIN Bertrand Inspecteur des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nDUREY Guillaume Inspecteur des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nGISSINGER Anne-\nCaroline\nInspectrice des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nOLIVIER Laurence Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nPEREIRA Susana Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nRAMSEYER Candice Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nREVELANT Elo\u00efse Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nVARNIER Sandra Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nBOUCHEZ St\u00e9phanie Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques 10 000\u20ac 10 000\u20ac\nDECLERCQ Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000\u20ac 10 000\u20ac\nPOIRIER Isabelle Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques 10 000\u20ac 10 000\u20ac\nVAN DEN BROECK\nC\u00e9dric\nContr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000\u20ac 10 000\u20ac\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Contr\u00f4le D\u00e9partemental au 01/03/2025 67\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus-et du Patrimoine  (PCRP) :\nNom Pr\u00e9nom Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDUFROS Yann Inspecteur des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLEMAIRE Val\u00e9rie Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nMECHIN Isabelle Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nNOLIN B\u00e9n\u00e9dicte Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\n PIANARO Jean-Luc Inspecteur des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nREIBEL Pierre Inspecteur des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nROBART Pascale Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nSINQUIN Audrey Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nADAM Carole Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nADAM Val\u00e9rie Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBOUTET Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBRIGOT-ELMTALSSI\nSonia\nContr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCROCHET Colette Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDAVID Laurence Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nECREMENT Thierry Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nEL BOUTAHIRI Aziza Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nHANTISSE Christelle Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLAUDEN Lucas Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nSAUGEY Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Contr\u00f4le D\u00e9partemental au 01/03/2025 68\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de\nla Marne, et prendra effet au 03/03/2025.\nFait \u00e0 Reims, le 13/02/2025\nLe responsable du PCD\nSt\u00e9phane RUMMEL\nInspecteur Principal des Finances Publiques\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Contr\u00f4le D\u00e9partemental au 01/03/2025 69","date":"2025-02-14","first_seen_on":"2025-09-17T05:14:08+00:00","id":"f639bbd35a37eddd8825b789a5e39be2c9672f8144c9d892d699053016b29611","name":"RAA n\u00b051-2025-030 du 14 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-14T14:05:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/48188/346885/file/recueil-51-2025-030-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}