{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-09-02\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du SIP du Raincy. (4\npages) Page 4\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/09/2025 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Christophe REYNAUD, Responsable du SIE de\nBobigny (3 pages) Page 9\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN, Responsable du SGC de\nSevran. (2 pages) Page 13\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 02/09/2025 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme C\u00e9cile LEVIONNOIS, Responsable du SGC du\nBlanc-Mesnil. (2 pages) Page 16\nMINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit p\u00e9nitentiaire\n- Arr\u00eat\u00e9 du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nSt\u00e9phane SCOTTO, Directeur interr\u00e9gional services p\u00e9nitentiaires de\nParis  \u00e0 Madame Souad BENCHINOUN, directrice des services\np\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. (4 pages) Page 19\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3506  du 29/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 certains  collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice\nadjointe des \u00e9trangers et des naturalisations. (8 pages) Page 24\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3547 du 29/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 33\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-3532 du 29/08/2025  abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean\nJaur\u00e8s aux Pavillons-sous-Bois (93320) de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration\nde son activit\u00e9 au titre des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement et au contr\u00f4le p\u00e9riodique. (4 pages) Page 37\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3533 du 2 septembre 2025 portant d\u00e9rogation au\nrepos dominical en faveur de la SOCI?T? BOUYGUES BATIMENT ILE DE\nFRANCE sas pour les salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement\nBOUYGUES BATIMENT - EQUIPEMENTS PUBLICS sis 1, Avenue Eug\u00e8ne\nFREYSSINET - 78280 GUYANCOURT, r\u00e9alisant, dans le cadre de la\nconstruction de la Gare du Bourget, le d\u00e9montage d'une barri\u00e8re de\nchantier et la mise en place d'un muret surmont\u00e9 d'une cl\u00f4ture\nd\u00e9finitive le long des voies ferr\u00e9es afin de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s aux\nvoies ferroviaires, les dimanches 14 et 21 septembre 2025. (2 pages) Page 42\n2\n- D\u00e9cision n\u00b0 2025-3541 du 2 septembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la\nd\u00e9cision n\u00b0 2025-050 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele de\nFrance. (5 pages) Page 45\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2025 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Denis\nGIVAUDAN, Responsable du SIP du Raincy.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du\nSIP du Raincy.\n4\nEu | DR\u00c9PUBLIQUE | |FRAN\u00c7AIS E FINANCES PUBLIQUES* Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des imp\u00f4ts des particuliers duRaincy |22 all\u00e9e de l'Eglise93340 LE RAINCY\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable duService des Imp\u00f4ts des Particuliers du RaincyLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers du Raincy.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;_ VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; | Arr\u00eate :\nArticle 1\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Julien LOUIS et M Anthony VOILLOT, Inspecteurs des FinancesPubliques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers du Raincy, \u00e0 l'effet de signer : |1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de7 500 \u20ac;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure a 500 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du\nSIP du Raincy.\n5\nREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9d) tous actes d'administration et de gestion du service.5\u00b0) En l'absence du Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers, les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es auxrubriques 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent article seront identiques \u00e0 la sienne (60 000 \u20ac).\nArticle 2\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans lalimite de 10 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans: lalimite de 5 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nSylvie RODRIGUEZClaire LEOTY Brigitte LE BARONSilvain MORALESYoann LECOMTEFabienne GRAYElodie SOCHAY-MIKIROGLUNathalie KROLAK\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en .mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 2 000 \u20ac, auxagents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Michel SOUILLARDHalia BOUTICHEPascal BENOITSandrine GIRARDVal\u00e9rie ZIMARINOAudrey DENOMMarion LARNEY. Florence PEICLIER-HART\n. Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du\nSIP du Raincy.\n6\nE 3 | |R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | _Libert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Nom et pr\u00e9nom des agents grade Limite Dur\u00e9e Somme maximaledes d\u00e9cisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementpaiement peut \u00eatre accord\u00e9Souceradj PAUL B 5 000 \u20ac 6 mois \u2014 15 000\u20ac .Judicaelle BAAQUEL B 5 000 \u20ac 6 mois . 15 000\u20acM\u00e9r\u00e9dith ZARKA B 5 000 \u20ac 6 mois 15 000\u20acR\u00e9gis DAGIRAL C 300 \u20ac 6 mois 2 000\u20acClairson SAINT-HILAIRE C | 300 \u20ac 6 mois 2 000\u20accontractuelMelissa MABROUCK C 300 \u20ac 6 mois 2 000\u20acAudrey GUILLEMIN =. C 300 \u20ac 6 mois 2 000\u20acThibaud LEBAS C 300 \u20ac 6 mois 2 000\u20accontractuel |' |\n- Article 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de Signer toute d\u00e9claration de recette par le biais de CS ronCAISSE aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nR\u00e9gis DAGIRAL M\u00e9r\u00e9dith ZARKA Judicaelle BAAQUELAudrey GUILLEMIN Clairson SAINT-HILAIRE | Souceradj PAULThibaud LEBAS | Melissa MABROUCK\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nALE RAINCY, le 2 septembre 2025Le comptable, responsable de service des imp\u00f4ts desparticuliers du Raincy\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du\nSIP du Raincy.\n7\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du\nSIP du Raincy.\n8\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/09/2025 au\nprofit de divers collaborateurs, par M.\nChristophe REYNAUD, Responsable du SIE de\nBobigny\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD,\nResponsable du SIE de Bobigny\n9\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nLe Chef de Service Comptable, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Bobigny\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre  2012  relatif \u00e0 la  gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme WITTIG Anny, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,\nMmes EL ASSRI Fouzia, LE QUINIAT Alice, MM. MAGNOL Nicolas, ARIES Olivier, Inspecteurs des Finances\nPubliques, adjoints au responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Bobigny, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de  60 000  \u20ac; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de\n60 000  \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, dans la limite de 60 000 \u20ac pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Bobigny\n7-11 rue Hector Berlioz\n93016 Bobigny Cedex\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD,\nResponsable du SIE de Bobigny\n10\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 300 000 euros ;\nb)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom \ndes agents\nGrade Limite des \nd\u00e9cisions  \ncontentieuses\nLimite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nTHIMODENT G\u00e9rard\nANSMANT Ana\u00efs\nBERNARD Rach\u00e8le\nCADET Ludovic\nDUPUY Marine\nMAGOUDOUX Lilia \nMALCUIT Fabrice\nVATI Youri\nDIALLO A\u00efssatou\nSAOUAB Andrea\nAMOURA Farida\nBARLIER Matteo\nBIGAY Pierre\nCOTRUFO Antonio\nDEJONGHE lo\u00efc \nDIAKHABY Tiguida\nHAVLOUDJIAN Philippe\nLY Robert\nLYDOIRE Sandrine \nLYFOUNG Arthur\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nAgent\nAgent\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur CDD\nContr\u00f4leur \nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n \n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n12 mois \n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n9 mois\n9 mois\n150 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n75 000 \u20ac\n75 000 \u20ac\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD,\nResponsable du SIE de Bobigny\n11\nEzREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9TFINANCES PUBLIQUES\nNom et pr\u00e9nom \ndes agents\nGrade Limite des \nd\u00e9cisions  \ncontentieuses\nLimite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nMONTAGNE J\u00e9rome\nSAICHI Sonia\nSTEFANI S\u00e9bastien\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\nVANISCOTTE Marie-Christine\nWILLIAM Cynthia\nBARNABOT Tatiana\nCHALIGNE Nasrine\nKHENNOUCH Sabrina\nLEVEILLE Mich\u00e8le\nLUCAS Lydia\nMASOOD Faizaan\nMERLIN Laetitia\nMOOTOOSAMY Ashvin\nROSEMAIN Emmanuelle\nRUIZ Jean Luc\nSCHNEIDER Myriam\nTEIXEIRA Maria\nTIBI Myl\u00e8ne\nMONGENOTY Nellecy\n(jusqu'au 30/09)\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent CDD\nAgent\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nA  Bobigny, le 2 septembre 2025\nLe Comptable, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises,\nChristophe REYNAUD\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD,\nResponsable du SIE de Bobigny\n12\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/09/2025\nau profit de divers collaborateurs, par M.\nChristian CHAPALAIN, Responsable du SGC de\nSevran.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN,\nResponsable du SGC de Sevran.\n13\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService de gestion comptable de Sevran_ 20 rue Lucien Sportisse'93270 Sevran\nProcuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9(annule et remplace la procuration sous seing priv\u00e9 du vingt-neuf novembre deux-mille vingt-quatreactuellement en vigueur)Le responsable du Service de gestion comptable de Sevran soussign\u00e9, Monsieur Christian \u00a2 CHAPALAIN, Inspecteurdivisionnaire hors classe des Finances Publiques, d\u00e9clare :Constituer pour mandataire sp\u00e9cial Monsieur Guillaume SCHMITT, Inspecteur des Finances Publiques, et MadameNGOUAMA Am\u00e9lie, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, ayant pour r\u00e9sidence administrative leService de gestion comptable de Sevran, afin de :leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours mais sous ma responsabilit\u00e9,g\u00e9rer ou administrer les services qui me sont confi\u00e9s, et notamment :- signer en mon nom toute correspondance- passer et attester ou certifier toutes op\u00e9rations comptables- certifier toute d\u00e9pense ou recette- me repr\u00e9senter dans toutes commissions ou assembl\u00e9es qualifi\u00e9es- et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale diligenter tous actes et proc\u00e9dures concourant \u00e0 la gestion du Service de gestion_ comptable de Sevran, exception faite des documents comptables de cl\u00f4ture des comptes ou relevant de madirection directe avec le juge des comptes\nLi\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la pr\u00e9sente procuration.\nFait \u00e0 Sevran, le premier septembre deux-mille vingt-cing en deux exemplaires originauxChristian CHAPALAIN | |Inspecteur divisionnaire hors clabse d\u00e9s eePubliquesCachet du Service\nsoc de Sevran'99 rue Lucien Sportiss93270 SEVRAN\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN,\nResponsable du SGC de Sevran.\n14\nREPUBLIQUE | \u2014 4pFRANGAISE a ooLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementale A Sevran, le 1\u00b0 septembre 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis | pre | 2JService de gestion comptable de Sevran20 rue Lucien Sportisse93270 Sevran\nANNEXE A LA PROCURATION SOUS SEING PRIVE DU PREMIER SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT-CINQSp\u00e9cimens de signature des d\u00e9l\u00e9gataires\\\nNom | Sp\u00e9cimen\nNGOUAMA Am\u00e9lie\nSCHMITT Guillaume\nLe mandant\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN,\nResponsable du SGC de Sevran.\n15\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le\n02/09/2025 au profit de divers collaborateurs,\npar Mme C\u00e9cile LEVIONNOIS, Responsable du\nSGC du Blanc-Mesnil.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 02/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme C\u00e9cile LEVIONNOIS,\nResponsable du SGC du Blanc-Mesnil.\n16\nREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisSGC du Blanc-Mesnil37 avenue de la R\u00e9publique93150 LE BLANC-MESNIL\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable dedu SGC du BLANC-MESNILLa comptable, responsable du Service de Gestion comptable du BLANC-MESNIL, C\u00e9cile LEVIONNOIS.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nPUS | | Article 1%D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme. Laurence REY, Inspectrice des Finances publiques, adjointeaU: comptable charg\u00e9 du Service de Gestion comptable du BLANC-MESNIL, et en l'absence de MmeLaur\u00e9ni\u00a2e REY, \u00e0 M David THUILLIER \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptablesoussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 36 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\u00a9) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 02/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme C\u00e9cile LEVIONNOIS,\nResponsable du SGC du Blanc-Mesnil.\n17\nE 5 FREPUBLIQUEFRANGAISE FINANCES PUBLIQUES ~Libert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et MontantBERDIER Jeanne \u2014 Contr\u00f4leur \u2014 ~ 12 moiset 1500 \u20acBOUBEKRI Ali Agent administratif _6 mois et 500 \u20acVANSPEYBROECK Nary Agent administratif 6 mois et 500 \u20acArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 93-2024-09-05 publi\u00e9 en date du 05 septembre 2024 et prendra.effet au 02 septembre 2025.\nIl sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.Au Blanc-Mesnil, le 02 septembre 2025La comptable, responsable du SGC du Blanc-Mesnil,\nC\u00e9cile LEVIONNOISInspectrice Principale des Finances Publiques=\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 02/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme C\u00e9cile LEVIONNOIS,\nResponsable du SGC du Blanc-Mesnil.\n18\nMINISTERE DE LA JUSTICE\nService du droit p\u00e9nitentiaire\nArr\u00eat\u00e9 du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de St\u00e9phane SCOTTO, Directeur\ninterr\u00e9gional services p\u00e9nitentiaires de Paris  \u00e0\nMadame Souad BENCHINOUN, directrice des\nservices p\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\nMINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit p\u00e9nitentiaire - Arr\u00eat\u00e9 du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de St\u00e9phane\nSCOTTO, Directeur interr\u00e9gional services p\u00e9nitentiaires de Paris  \u00e0 Madame Souad BENCHINOUN, directrice des services\np\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n19\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS \n \nSERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE \n \n   \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nSt\u00e9phane SCOTTO, Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris  \nVu le code p\u00e9nitentiaire en son article R. 113-65 qui pr\u00e9cise \u00ab que pour l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies \npar le pr\u00e9sent code, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou \nplusieurs fonctionnaires appartenant \u00e0  un corps de cat\u00e9gorie A occupant un emploi au si\u00e8ge de la direction \ninterr\u00e9gionale \u00bb, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur \nSt\u00e9phane SCOTTO, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris, \u00e0 compter du \n10 mai 2021, \n \nDECIDE : \n \n \nA compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nSouad BENCHINOUN, directrice des services p\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, aux fins de :  \n \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de prolongation d'isolement au-del\u00e0 du 6\u00e8me et du 9\u00e8me mois, ou de main lev\u00e9e \ndes mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 soumettre un rapport motiv\u00e9 au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures \nd'isolement au-del\u00e0 d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues en \nmati\u00e8re disciplinaire, par des d\u00e9cisions de r\u00e9formation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours gracieux et hi\u00e9rarchiques formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues (article R.234-\n43 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une \npersonne d\u00e9tenue r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s \u00e9vasion (article R. 113-65 alin\u00e9a 3) ; \n\u27a2 autoriser la sortie des \u00e9crits faits par une personne d\u00e9tenue en vue de leur publication ou de leur \ndivulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alin\u00e9a 9 et art R.381 -1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \nMINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit p\u00e9nitentiaire - Arr\u00eat\u00e9 du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de St\u00e9phane\nSCOTTO, Directeur interr\u00e9gional services p\u00e9nitentiaires de Paris  \u00e0 Madame Souad BENCHINOUN, directrice des services\np\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n20\n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 se faire soigner par le m\u00e9decin de son choix (art R.113 -65 alin\u00e9a \n4 et art D322-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9e dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 (art R.113-\n65 alin\u00e9a 10 du code p\u00e9nitentiaire et art R. 6111-39 du code de la sant\u00e9 publique) ; \n\u27a2 autoriser l'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9 dans le \nressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris (art R.113-65 alin\u00e9a 11 et art \nR. 322-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une m\u00e8re d\u00e9tenue avec son enfant de le garder aupr\u00e8s d'elle au -del\u00e0 de l'\u00e2ge de 18 mois \n(art R. 113-65 alin\u00e9a 6 et art D216-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 nommer les membres non fonctionnaires  de la commission consultative \u00e9mettant un avis sur les \ndemandes des m\u00e8res d\u00e9tenues aux fins de garder leur enfant au -del\u00e0 de l'\u00e2ge r\u00e9glementaire (art \nR.113-65 alin\u00e9a 7 et art D. 216-24 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 valider les r\u00e8glements int\u00e9rieurs (article R. 112-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser la diffusion d'un audiovid\u00e9ogramme r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des actions d'insertion et \nrev\u00eatant une dimension locale (art D381-2 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'un mandataire (ar ticles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du \ncode p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux du conseil d'\u00e9valuation (articles D.136-2 et D.136-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de s\u00fbret\u00e9 (article R. 544-1 \ndu code p\u00e9nitentiaire et R. 61-8 du CPP) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer des autorisations de communiquer avec des personnes d\u00e9tenues non nominativement \nd\u00e9sign\u00e9es, et incarc\u00e9r\u00e9es dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires \nde Paris (art R. 113-65 alin\u00e9a 2 et art R. 341-10 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 autoriser la visite d'une personne \u00e9trang\u00e8re au service lorsque la demande est relative \u00e0 plusieurs \n\u00e9tablissements situ\u00e9s dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D.222 -2 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou \nenregistrements sonores se rapportant \u00e0 la d\u00e9tention pour un ou plusieurs \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires du ressort de la direction interr\u00e9gionale  de Paris (art R.113 -65 alin\u00e9a 5 et art D222 -2 \ndu code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider d'affecter une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de la \ndirection interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 ordonner le transf\u00e8rement d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour \npeines de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-24 et  D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du changement d'affectation d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e incarc\u00e9r\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement pour peines de la direction interr\u00e9gionale de Paris et ordonner son transf\u00e8rement \npour un autre \u00e9tablissement pour peines ou une maison d'arr\u00eat du ressort (art D . 211-27 \u00e0 D.211-29 \net D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 ordonner tout transf\u00e8rement utile \u00e0 l'int\u00e9rieur de la direction interr\u00e9gionale de Paris concernant  \nles personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence r\u00e9gionale (articles D. 211 -27 et D. \n211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \nMINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit p\u00e9nitentiaire - Arr\u00eat\u00e9 du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de St\u00e9phane\nSCOTTO, Directeur interr\u00e9gional services p\u00e9nitentiaires de Paris  \u00e0 Madame Souad BENCHINOUN, directrice des services\np\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n21\n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner le transf\u00e8rement de toute personne d\u00e9tenue pr\u00e9venue (apr\u00e8s accord de \nl'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente), au sein de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R.342-1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 agr\u00e9er les membres du corps enseignant affect\u00e9s selon les proc\u00e9dures en vigueur au minist\u00e8re de \nl'Education Nationale (article D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 accepter le concours b\u00e9n\u00e9vole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions \nd'enseignement (art D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9, adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accompagn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux reco urs administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9, adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accompagn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre un contrat d'activit\u00e9 p\u00e9nitentiaire en cas de baisse temporaire d'activit\u00e9 pour le service \ng\u00e9n\u00e9ral (article R. 412-34 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de classement au service g\u00e9n\u00e9ral des personnes d\u00e9tenues, pr\u00e9venues ou \ncondamn\u00e9es pour des affaires criminelles, et incarc\u00e9r\u00e9es en maison d'arr\u00eat  (note EMS n \u00b0110 du \n2/7/2003 et note DR n\u00b02037 du 16/3/2004) ; \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conse rvatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitali ers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre \u00e0 titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps plei n \n(article D. 115-17 du code p\u00e9nitentiaire) ; \nMINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit p\u00e9nitentiaire - Arr\u00eat\u00e9 du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de St\u00e9phane\nSCOTTO, Directeur interr\u00e9gional services p\u00e9nitentiaires de Paris  \u00e0 Madame Souad BENCHINOUN, directrice des services\np\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n22\n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n\u27a2 signer les protocoles fixant les modalit\u00e9s d'intervention des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \nmentionn\u00e9s aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la sant\u00e9 publique (art D115 -4 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un aum\u00f4nier de prison \n(article R. 113-65 alin\u00e9a 8 et article D. 352-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un b\u00e9n\u00e9vole d'aum\u00f4nerie \n(article D. 352-3 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 d\u00e9signer un ou plusieurs m\u00e9decins pour remplir les missions de soins aupr\u00e8s des personnels, telles \nque d\u00e9finies par l'article D113-5 du CPP ; \n\u27a2 d\u00e9cider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une dur\u00e9e  inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 \njours (note EMS n\u00b058 du 27/2/2003 relative \u00e0 la constitution des ERIS)  ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement provisoire des personnes d\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (article \nR.224-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes \nd\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (articles R. 224-5 alin\u00e9a 5, article R. 224-7 et article R.224-\n10 alin\u00e9a 2 du CPP) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes d\u00e9tenues dans \nun quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1,  article R.224-20 et article R. 224-\n23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer les num\u00e9ros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes \nd'anonymat (R. 113-9-2) ; \n\u27a2 transmettre au garde des sceaux son avis quant \u00e0 une proposition d'affectation en QLCO, \naccompagn\u00e9 des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire et des observations du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (R. 224-38). \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France et des pr\u00e9fectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. \n \n \n \nFait \u00e0 Fresnes, le 1er septembre 2025 \n \nSign\u00e9  \n \nLe directeur interr\u00e9gional, \nSt\u00e9phane SCOTTO \n \n \n \n \n \nMINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit p\u00e9nitentiaire - Arr\u00eat\u00e9 du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de St\u00e9phane\nSCOTTO, Directeur interr\u00e9gional services p\u00e9nitentiaires de Paris  \u00e0 Madame Souad BENCHINOUN, directrice des services\np\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3506  du 29/08/2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  collaborateurs\nde Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe\ndes \u00e9trangers et des naturalisations.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3506  du 29/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,\ndirectrice adjointe des \u00e9trangers et des naturalisations.\n24\n| Direction de la coordination des politiques\" ubliques et de l'appui territorialPR\u00c9FET a, PPDE LA SEINE- Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleSAINT-DENIS et de l'\u00e9conomiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-3506donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs deMme Alice ROBICHON, directrice adjointe des \u00e9trangers et des naturalisations\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil, notamment le titre 1\u00b0 du livre 1\u00b0;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code du travail;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code p\u00e9nitentiaire ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 98-170 du 16 mars 1998 relative \u00e0 la nationalit\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1671 du 28 d\u00e9cembre 2009 sur l'exp\u00e9rimentation de la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-313 du 24 mars 2021 relatif \u00e0 la mise en place d'un t\u00e9l\u00e9service pour le d\u00e9p\u00f4t desdemandes de titres de s\u00e9jour modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif \u00e0 l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e9tranger ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frw @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3506  du 29/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,\ndirectrice adjointe des \u00e9trangers et des naturalisations.\n25\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et del'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet depolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans lesd\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprisesdes a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00700 du 15 juillet 2021 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis en mati\u00e9re d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers et de droit d'asile sur les parties desemprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-120 du 1\u00b0 juillet 2024 portant changement affectation op\u00e9rationnelle de Mme AliceROBICHON, directrice adjointe des \u00e9trangers et des naturalisations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2440 du 7 ao\u00fbt 2024 portant sur l'organisation de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1988 du 23 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme AliceROBICHON, directrice adjointe des \u00e9trangers et des naturalisations ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nARRETE\nArticle 1: La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie a Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des \u00e9trangerset des naturalisations, par le 1\u00b0 et le 2\u00e8me article de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1988 du 23 mai 2025, seraexerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, pour tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevantdu bureau du s\u00e9jour, par Mme Elise ROCA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau dus\u00e9jour ; et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci, par :- Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne OBERTI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau du s\u00e9jour ;- M. Jacques FLEURY, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau dus\u00e9jour ;- Mme M\u00e9lanie PAINCHAULT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau dus\u00e9jour ;- M. Jean-Baptiste ROZI\u00c8RES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9 de mission ;notamment en ce qui concerne les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou derenouvellement d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire des\u00e9jour, d'une prolongation de visa court s\u00e9jour, d'un visa outre-mer, d'un sauf-conduit pour lesb\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale, les d\u00e9cisions relatives au regroupement familial, lesd\u00e9cisions refusant ou retirant un titre de s\u00e9jour, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'examen anticip\u00e9 des mineursnon accompagn\u00e9s et les mesures d'\u00e9loignement pris dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s portant refus de s\u00e9jourassortis ou non d'une obligation de quitter le territoire.\n2/8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3506  du 29/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,\ndirectrice adjointe des \u00e9trangers et des naturalisations.\n26\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux agents du bureau du s\u00e9jour qui suivent :M. Elie CABANNAIS, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle ;Mme Marie-Paule BELLEC, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;M. Joas RAZAFIMANDRANTO, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;Mme Fathia DIOUANI, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;M. Eric BCEUF, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;M. Fr\u00e9d\u00e9rique AUGER, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle ;Mme Afef ATIG, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;Mme Peggy EVUORT, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;e Pour la validation des premi\u00e8res demandes de titres de s\u00e9jour pr\u00e9vus aux articles L.423-21,L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11, L.424-18, L.424-19, L.425-1, L.425-9 (en cas d'avis favorablede l'OFII) du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), et lesdocuments de circulation pour \u00e9tranger mineur pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 414-4 du CESEDA, \u00e0l'article 10 de l'accord franco-alg\u00e9rien et l'article 7 ter b) de l'accord franco-tunisien ;e Pour le renouvellement des demandes de titre de s\u00e9jour et des documents de circulationpour \u00e9tranger mineur ;e Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de s\u00e9jour.Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de premi\u00e8re classe ;e Pour le renouvellement des demandes de carte de r\u00e9sident et des documents decirculation pour \u00e9tranger mineur ;e Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de s\u00e9jour.Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de premi\u00e8re classe ;e Pour le renouvellement des documents de circulation pour \u00e9tranger mineur.Article 3 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des\u00e9trangers et des naturalisations, par le 1er et le 2\u00e8me article de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1988 du 23 mai2025, sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, pour tous les actes, arr\u00eat\u00e9s etd\u00e9cisions relevant du bureau de l'\u00e9loignement, par Mme Am\u00e9lie PAULEAU, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et notamment:les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'expulsion; les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais ; les d\u00e9cisionsd'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ; les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur leterritoire fran\u00e7ais ; les d\u00e9cisions fixant le d\u00e9lai de d\u00e9part ; les d\u00e9cisions fixant le pays vers lequelsera \u00e9loign\u00e9 un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement ; les d\u00e9cisions de transfertvers l'\u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne responsable d'une demande de protectioninternationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride ; les d\u00e9cisions deplacement en r\u00e9tention administrative ; les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en vued'obtenir l'autorisation de requ\u00e9rir les services de police ou les unit\u00e9s de gendarmerie afin qu'ilsvisitent le domicile d'un \u00e9tranger faisant l'objet d'une d\u00e9cision d'\u00e9loignement ou d'expulsion; lesd\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile ; les demandes deprolongation de la r\u00e9tention adress\u00e9es au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ; les appels form\u00e9scontre les d\u00e9cisions du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re de prolongation de lar\u00e9tention administrative ; les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ; les sauf-conduits d\u00e9livr\u00e9s dansle cadre d'une assignation \u00e0 r\u00e9sidence ; les r\u00e9quisitions des forces de l'ordre pour la mise a\n3/8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3506  du 29/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,\ndirectrice adjointe des \u00e9trangers et des naturalisations.\n27\nex\u00e9cution d'office des mesures d'\u00e9loignement, pour la mise en ceuvre de visites domiciliaires oupour les escortes en application des articles D 215-26 et D 215-27 du code p\u00e9nitentiaire; lescourriers \u00e0 l'attention des autorit\u00e9s consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de lad\u00e9livrance d'un laissez-passer consulaire ; les laissez-passer europ\u00e9ens ; les d\u00e9cisions de retrait detitre et de retrait de visa ;les lettres de convocation adress\u00e9es aux membres de la commissiond\u00e9partementale d'expulsion ainsi qu'au directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; les bulletins sp\u00e9ciaux de convocation adress\u00e9s aux \u00e9trangersappel\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter devant la commission d\u00e9partementale d'expulsion (articles 631-1, L. 632-1,L. 632-2 et R. 632-1 et suivants du CESEDA);En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Am\u00e9lie PAULEAU, cette d\u00e9l\u00e9gation peut \u00e9tre exerc\u00e9e par :- M. Philippe GABSI-BOTTO, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe dubureau de l'\u00e9loignement ;- M. Touria AIT-HELAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau del'\u00e9loignement, en charge de l'instruction et de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9loignement ;- Mme Ingrid MAMANE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la mission ordre public, dansle cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire francais ; les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire francais; les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur leterritoire fran\u00e7ais ; les d\u00e9cisions fixant le d\u00e9lai de d\u00e9part ; les d\u00e9cisions fixant le pays vers lequelsera \u00e9loign\u00e9 un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement ; les d\u00e9cisions de placementen r\u00e9tention administrative ; les demandes de prolongation de la r\u00e9tention adress\u00e9es au juge deslibert\u00e9s et de la d\u00e9tention ; les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ; les courriers \u00e0 l'attention desautorit\u00e9s consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de la d\u00e9livrance d'un laissez-passer consulaire.\nArticle 4: La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Mme Am\u00e9lie PAULEAU, M.Philippe GABSI-BOTTO et Mme Touria AIT-HELAL, peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes \u00e9loignement de soir\u00e9es, de fins desemaine et les jours f\u00e9ri\u00e9s, par :- M. Maxime NIVELET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de cabinet;- Mme Elise ROCA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du s\u00e9jour ;- Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne OBERTI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau du s\u00e9jour;- M. Jacques FLEURY, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau dus\u00e9jour ;- Mme M\u00e9lanie PAINCHAULT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau dus\u00e9jour ;- M. Jean-Baptiste ROZI\u00c8RES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9 de mission ;- Mme \u00c9milie DELONCLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du contentieux ;- M. Jean-David RIQUET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau ducontentieux ;- Mme Beverly ZEHIA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'asile ;- M. Arthur GUYOT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'asile ;\n4/8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3506  du 29/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,\ndirectrice adjointe des \u00e9trangers et des naturalisations.\n28\n- M. Fran\u00e7ois DEPOULON, attach\u00e9 principal d'administration, chef de la plateforme de la maind'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re ;- Mme Joudy ISSA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de la plateforme de la maind'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re ;- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de laplateforme d\u00e9partementale des naturalisations ;- Mme Ma\u00eblle JEGOUX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de la plateformed\u00e9partementale des naturalisations.\nArticle 5 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des\u00e9trangers et des naturalisations, par le 1\u00b0 et le 2\u00e8me article de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1988 du 23 mai2025, sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci, pour tous les actes, arr\u00eat\u00e9s etd\u00e9cisions relevant du bureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, cheffe du bureau du contentieux, notamment :- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse aux requ\u00eates introduites devant les juridictions administratives depremi\u00e8re instance et d'appel, ainsi que les requ\u00eates en appel introduites devant les coursadministratives d'appel ;- La validation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, der\u00e9c\u00e9piss\u00e9, d'autorisation provisoire de s\u00e9jour, de retrait de titre ainsi que des arr\u00eat\u00e9s portant refusde s\u00e9jour, assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, \u00e0l'injonction \u00e0 r\u00e9examiner la situation administrative d'un usager au regard du droit au s\u00e9jourprononc\u00e9e par une d\u00e9cision de justice ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emilie DELONCLE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e par M. RIQUET Jean-David, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau ducontentieux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme \u00c9milie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie, s'agissant uniquement de la signature des m\u00e9moires en r\u00e9ponse auxrequ\u00eates introduites devant les juridictions administratives de premi\u00e8re instance et d'appel, ainsi que lesrequ\u00eates en appel introduites devant les cours administratives d'appel, peut \u00eatre exerc\u00e9e par MmeJuliette PERROT, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe du p\u00f4le d\u00e9fense.\nArticle6 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie 4 Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des\u00e9trangers et des naturalisations, par le 1er et le 2\u00e8me article de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1988 du 23 mai2025, sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci pour tous les actes, arr\u00e9t\u00e9s etd\u00e9cisions relevant du bureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,cheffe du bureau de l'asile, notamment:\n- La d\u00e9livrance des attestations de demande d'asile et les d\u00e9cisions de refus, de nonrenouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fond\u00e9es sur l'article L.542-3 ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs d\u00e9bout\u00e9s du droit d'asile ;- Les arr\u00eat\u00e9s de transfert pris en application de la proc\u00e9dure DUBLIN;\n5/8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3506  du 29/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,\ndirectrice adjointe des \u00e9trangers et des naturalisations.\n29\nLes d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les transmissionsd'informations \u00e0 l'intention d'administrations et de services publics, tous documents etcorrespondances n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;Pour la validation des premi\u00e8res demandes de titres de s\u00e9jour pr\u00e9vus aux articles L.424-1, L.424-3,L.424-9, L.424-11 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile;Pour la validation des demandes de renouvellement de titre de s\u00e9jour pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 422-1 ducode du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Beverly ZEHIA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e par M. Arthur GUYOT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'asile.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux agents du bureau de l'asile qui suivent :Mme C\u00e9cile JACUCHA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section encharge du suivi des proc\u00e9dures Dublin ;M. Emma DEVEAU, secr\u00e9taire administratif de classe normale, cheffe de la section en charge dusuivi des proc\u00e9dures asile ;Mme Micka\u00eblle FRANCOIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la sectionguichet unique des demandeurs d'asile ;Mme Aulfa BERNAOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de lasection guichet unique des demandeurs d'asile ;e Pour la validation des premi\u00e8res demandes de titres de s\u00e9jour pr\u00e9vus aux articles, L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11 ;\nxArticle 8 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie a Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des\u00e9trangers et des naturalisations, par le 1\u00b0' et le 2\u00e8me article de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1988 du 23 mai2025, sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci pour tous les actes, arr\u00eat\u00e9s etd\u00e9cisions relevant de la plateforme d\u00e9partementale des naturalisations, par Mme JeananieGUSTARIMAC, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la plateforme d\u00e9partementaledes naturalisations, notamment :Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse aux requ\u00eates introduites devant les juridictions administratives depremi\u00e8re instance et d'appel, ainsi que des requ\u00eates en appel introduites devant les coursadministratives d'appel, s'agissant des contentieux sp\u00e9cifiques \u00e0 l'activit\u00e9 de la plateformed\u00e9partementale des naturalisations.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentiepeut \u00eatre exerc\u00e9e par:Mme Ma\u00eblle JEGOUX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de la plateformed\u00e9partementale des naturalisations. ;M. Yannick NITUSGAU, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, chef de section d\u00e9crets ;Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe au chef dela section des d\u00e9crets ;M. Mamadi KONE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de section d\u00e9clarations;Mme Kheira AYOUN, adjointe administrative principale de 2*\"* classe, adjointe au chef de lasection d\u00e9clarations ;\n6/8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3506  du 29/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,\ndirectrice adjointe des \u00e9trangers et des naturalisations.\n30\n- Mme Nadine ABAUL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, dans le cadre de sesattributions, pour les d\u00e9cisions d\u00e9favorables portant sur les demandes de naturalisation pard\u00e9cret;- Mme Lynka DAMATOR, secr\u00e9taire administrative de classe normale, dans le cadre de sesattributions, pour les d\u00e9cisions d\u00e9favorables portant sur les demandes de naturalisation pard\u00e9cret.\nArticle9 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie 4 Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des\u00e9trangers et des naturalisations, par le 1\u00b0 et le 2\u00e8me article de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1988 du 23 mai2025, sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci pour tous les actes, arr\u00e9t\u00e9s etd\u00e9cisions relevant de la plateforme interr\u00e9gionale de la main d'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re, par M. Fran\u00e7oisDEPOULON, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la plateforme interr\u00e9gionale de la maind'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois DEPOULON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie peut-\u00eatre exerc\u00e9e par :- Mme Joudy ISSA, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la plateformeinterr\u00e9gionale de la main d'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re ;- Mme Aur\u00e9lie CADIGNAN, secr\u00e9taire administrative de classe normale;- Mme Claudia BOUCHIBA, secr\u00e9taire administrative de classe normale;- Mme Malika SLIMANI, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;- Mme Sophie COUDRAY, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Am\u00e9lie PAULEAU, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et \u00e0 Mme Beverly ZEHIA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,cheffe du bureau de l'asile et en cas d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, par M. Philippe GABSI-BOTTO,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, et M. Arthur GUYOT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, en ce quiconcerne tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ordonnancement sur le BOP 303, en qualit\u00e9 de responsable d'unservice prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais d'interpr\u00e9tariat.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Emilie DELONCLE, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par M.Jean-David RIQUET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, en ce qui concerne tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0l''ordonnancement sur le BOP 216, en qualit\u00e9 de responsable d'un service prescripteur, au sens deCHORUS, pour le paiement des condamnations p\u00e9cuniaires prononc\u00e9es par les juridictions dans le cadredu contentieux des \u00e9trangers ainsi que pour le suivi du march\u00e9 de prestations d'assistance juridique et derepr\u00e9sentation en justice de l'\u00c9tat assur\u00e9e par des avocats. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme\u00c9milie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie, s'agissant des actesn\u00e9cessaires \u00e0 l'ordonnancement sur le BOP 216 pr\u00e9cit\u00e9s, peut \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Coralie RAMBEAU,secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du p\u00f4le greffe.\nArticle 12: La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des\u00e9trangers et des naturalisations, par le 1\u00b0 et le 2\u00e8me article de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1988 du 23 mai2025 sera exerc\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, par chacun des chefs de bureau de ladirection des \u00e9trangers et des naturalisations.\n7/8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3506  du 29/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,\ndirectrice adjointe des \u00e9trangers et des naturalisations.\n31\nArticle 13 : Toutes les dispositions r\u00e9glementaires contraires et ant\u00e9rieures, en particulier l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2836 du 15 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a certains collaborateurs de Mme AliceROBICHON, directrice adjointe des \u00e9trangers et des naturalisations, sont abrog\u00e9es.\nArticle 14 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice adjointe des \u00e9trangers et desnaturalisations et les fonctionn\u00e6res int\u00e9ress\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 S AGUT 2625 Le pr\u00e9fet,CRA NSoeJulien CHARLES\n8/8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3506  du 29/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,\ndirectrice adjointe des \u00e9trangers et des naturalisations.\n32\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3547 du 29/08/2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Vanessa SEDDIK,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la\nSeine-Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3547 du 29/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de\nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\n33\n| = Direction de la coordination des politiques publiquesc et de l'appui territorialPR\u00c9FET aDE LA SEINE- Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleSAINT-DENIS et de l'\u00e9conomiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 a ZARRETE N\u00b0 2025-3547donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Vanessa SEDDIK,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de commerce ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu le code de la sant\u00e9 publique notamment ses articles L. 1331-17 et suivants ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 a L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative a la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-260 du 14 mars 1964 portant statutdes sous-pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ @Prefet931/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3547 du 29/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de\nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\n34\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 mai 2025 nommant M. Amaury DUMAY, pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 99-10762 du 24 juin 1999 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'information etd'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosph\u00e9rique en r\u00e9gion \u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2440 du 7 ao\u00fbt 2024 portant sur l'organisation de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents pour assurer la mission de coordination desdossiers environnementaux, \u00e0 l'exception des dossiers relatifs au Grand Paris Express.Article 2 : Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, assiste en tant que debesoin le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, dans lesmati\u00e8res pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral luidonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, notamment pour signer toute d\u00e9cision ou tout document relatif \u00e0l'exercice de ses attributions en mati\u00e8re de politique de la ville, de coh\u00e9sion sociale, d'\u00e9galit\u00e9 deschances, de lutte contre les discriminations et d'int\u00e9gration des populations immigr\u00e9es r\u00e9sidant enFrance.Article 3 : Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, assiste en tant que debesoin le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, dans lesmati\u00e8res pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature et notamment pour ce qui rel\u00e8ve des affairesfinanci\u00e8res, du contr\u00f4le interne et de la lutte contre la fraude ainsi que des missions relatives \u00e0 lar\u00e9glementation (d\u00e9livrance de titres d'identit\u00e9 et de voyage, professionnels de l'automobile et de laconduite, fourri\u00e8res).Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis, pour ce qui concerne le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et le contr\u00f4le budg\u00e9taire des communesde l'arrondissement chef-lieu, les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique pour l'applicationdes d\u00e9cisions de justice en mati\u00e8re d'expulsions locatives et commerciales, et le suivi des affairesconfi\u00e9es par le pr\u00e9fet se rapportant \u00e0 l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,pour signer, lorsqu'elle est d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet pour assurer les permanences de nuit ou de fin desemaine, les actes et d\u00e9cisions suivants :1. les arr\u00eat\u00e9s d'hospitalisation d'office pr\u00e9vus par les articles L.3213-1 et L.3213-2 du code de lasant\u00e9 publique ;2. tous documents et d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 la situation et au s\u00e9jour des \u00e9trangers ;3. les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique en mati\u00e8re d'expulsion locative pour led\u00e9partement ;\n2/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3547 du 29/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de\nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\n35\n4. tous arr\u00e9t\u00e9s se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution vis\u00e9es auxarticles 16 et 22 et mentionn\u00e9es aux annexes 5 et 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 99-10762 du 24 juin 1999.5. tous arr\u00e9t\u00e9s se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9cretsd'application.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,pour ce qui concerne les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne et lasalubrit\u00e9 des habitations, notamment les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles L. 511-11, L. 511-14, L. 511-15 etL. 511-19 du code de la construction et de l'habitation et les arr\u00eat\u00e9s infligeant une amendeadministrative pris en application de l'article L. 634-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Vanessa SEDDIK, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est consentie sera exerc\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny.Article 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Vanessa SEDDIK et de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON,la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Article 9 : Toutes les dispositions r\u00e9glementaires contraires et ant\u00e9rieures, en particulier l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2269 du 9 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e9techarg\u00e9e de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e del'arrondissement chef-lieu, sont abrog\u00e9es.Article 10 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Deniset le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 S Abs? 2025\nLe pr\u00e9fet,ct S| iis  |\nJulien CHARLES\n3/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3547 du 29/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de\nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\n36\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-3532 du 29/08/2025 \nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2054 du\n15 mai 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nPRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean\nJaur\u00e8s aux Pavillons-sous-Bois (93320) de\nproc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de son activit\u00e9 au titre\ndes installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement et au contr\u00f4le p\u00e9riodique.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-3532 du 29/08/2025  abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaur\u00e8s aux Pavillons-sous-Bois (93320) de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration\nde son activit\u00e9 au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et au contr\u00f4le p\u00e9riodique.\n37\nPREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-3532 du 29 ao\u00fbt 2025abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2054 du 15 mai 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaur\u00e8s aux Pavillons-sous-Bois (93320) deproc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de son activit\u00e9 au titre des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement et au contr\u00f4le p\u00e9riodique\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et suivants, et L. 511-15Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis, M. Julien CHARLES ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ricANTIPHON, sous-pr\u00e9fet de Bobigny et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2869 du 15 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 ao\u00fbt 2009 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques num\u00e9ros2345 et 1978 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-4458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 3 avril 2025 qui constate quel'activit\u00e9 est \u00e0 nouveau exerc\u00e9e apr\u00e8s une fermeture entre ao\u00fbt et d\u00e9cembre 2024, sansr\u00e9gularisation administrative de l'activit\u00e9 et que l'exploitant n'a pas r\u00e9alis\u00e9 le contr\u00f4lep\u00e9riodique obligatoire de l'installation au titre de la rubrique 2345 (DC):Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2054 du 15 mai 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 PRESSINGDE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaur\u00e8s aux Pavillons-sous-Bois (93320) de proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9claration de son activit\u00e9 au titre des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et au contr\u00f4le p\u00e9riodique ;\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv frwww. seine-saint-denis.gouv. fr / @Pretergs 1/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-3532 du 29/08/2025  abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaur\u00e8s aux Pavillons-sous-Bois (93320) de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration\nde son activit\u00e9 au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et au contr\u00f4le p\u00e9riodique.\n38\nVu le rapport du contr\u00e9le p\u00e9riodique r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Apave le 3 juillet 2025 ;Vu la demande de d\u00e9claration ICPE d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme GUN-ENV le 28 juillet 2025sous la rubrique 1978-11 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 PRESSING DE LA FOURCHE exer\u00e7ait une activit\u00e9 de nettoyage detextile classable au titre de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement pour la rubrique 2345-2 dans le r\u00e9gime de la d\u00e9claration avec contr\u00f4lep\u00e9riodique et pour la rubrique 1978-11 dans le r\u00e9gime de la d\u00e9claration, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 aaucune d\u00e9claration au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementet sans avoir effectu\u00e9 de contr\u00f4le p\u00e9riodique ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 PRESSING DE LA FOURCHE a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 mise endemeure par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-20254 du 15 mai 2025 de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9clarationde son activit\u00e9 au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et aucontr\u00f4le p\u00e9riodique ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 PRESSING DE LA FOURCHE a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de sonactivit\u00e9 le 28 juillet 2025 et a fait proc\u00e9der au contr\u00f4le p\u00e9riodique par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeApave qui a rendu son rapport le 3 juillet 2025 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - AbrogationL'Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 PRESSINGDE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaur\u00e8s aux Pavillons-sous-Bois (93320) de proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9claration de son activit\u00e9 au titre des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et au contr\u00f4le p\u00e9riodique est abrog\u00e9Article 2 - Notification, information des tiers et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue JeanJaur\u00e8s aux Pavillons-sous-Bois (93320).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dela Seine-Saint-Denis pendant une dur\u00e9e minimale de six mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1du code de l'environnement.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie des Pavillons-sous-Bois.Article 3 - D\u00e9lais et voies de recours1\u00b0- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nBureau de l'environnement1 esptanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis gouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefetgs 2/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-3532 du 29/08/2025  abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaur\u00e8s aux Pavillons-sous-Bois (93320) de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration\nde son activit\u00e9 au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et au contr\u00f4le p\u00e9riodique.\n39\nElle peut \u00eatre contest\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil :* soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;- soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0- Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique. Cette d\u00e9marcheprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ouhi\u00e9rarchiqueArticle 4 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le maire des Pavillons-sous-Bois sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nFr\u00e9d\u00e9f\u00e9/ANTIPHON\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww seine-saint-denis.gouv.fr / @Pretergs 3/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-3532 du 29/08/2025  abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaur\u00e8s aux Pavillons-sous-Bois (93320) de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration\nde son activit\u00e9 au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et au contr\u00f4le p\u00e9riodique.\n40\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-3532 du 29/08/2025  abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaur\u00e8s aux Pavillons-sous-Bois (93320) de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration\nde son activit\u00e9 au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et au contr\u00f4le p\u00e9riodique.\n41\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3533 du 2 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur\nde la SOCI?T? BOUYGUES BATIMENT ILE DE\nFRANCE sas pour les salari\u00e9s volontaires de son\n\u00e9tablissement BOUYGUES BATIMENT -\nEQUIPEMENTS PUBLICS sis 1, Avenue Eug\u00e8ne\nFREYSSINET - 78280 GUYANCOURT, r\u00e9alisant,\ndans le cadre de la construction de la Gare du\nBourget, le d\u00e9montage d'une barri\u00e8re de\nchantier et la mise en place d'un muret\nsurmont\u00e9 d'une cl\u00f4ture d\u00e9finitive le long des\nvoies ferr\u00e9es afin de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s aux voies\nferroviaires, les dimanches 14 et 21 septembre\n2025.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3533 du 2 septembre\n2025 portant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la SOCI?T? BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas pour les salari\u00e9s\nvolontaires de son \u00e9tablissement BOUYGUES BATIMENT - EQUIPEMENTS PUBLICS sis 1, Avenue Eug\u00e8ne FREYSSINET - 78280\nGUYANCOURT, r\u00e9alisant, dans le cadre de la construction de la Gare du Bourget, le d\u00e9montage d'une barri\u00e8re de chantier et la mise\nen place d'un muret surmont\u00e9 d'une cl\u00f4ture d\u00e9finitive le long des voies ferr\u00e9es afin de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s aux voies ferroviaires, les\ndimanches 14 et 21 septembre 2025.\n42\n| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \n \n \n \nARRETE N\u00b0 2025-3533 \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande dat\u00e9e du  24 juillet 2025 et pr\u00e9sent\u00e9e par courriel du 29 ao\u00fbt 2025  par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 \nBOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS sollicite l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses \nsalari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement BOUYGUES BATIMENT - EQUIPEMENTS PUBLICS  sis 1, Avenue  \nEug\u00e8ne FREYSSINET - 78280 GUYANCOURT , r\u00e9alisant, d ans le cadre de la construction de la Gare du \nBOURGET, le d\u00e9montage d'une barri\u00e8re de chantier et la mise en place d'un muret surmont\u00e9 d'une cl\u00f4ture \nd\u00e9finitive le long des voies ferr\u00e9es afin de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s aux voies ferroviaires , les dimanches 14 et 21 \nseptembre 2025 ; \n \nVU l'accord relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'am\u00e9nagement du temps de travail \"Groupe Bouygues B\u00e2timent France\" \ndu 25 mai 2020 et plus particuli\u00e8rement les dispositions de son article 6 C et de son annexe 2 d\u00e9terminant par \ncat\u00e9gories de personnel employ\u00e9 les compensations du travail exceptionnel du dimanche; \n \nVU la consultation du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique en date du 23 juillet 2025; \n \n \nCONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inf\u00e9rieur \u00e0 trois pour lesquels la derogation est sollicit\u00e9e ;  \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par le d\u00e9montage d'une barri\u00e8re de chantier et la mise en place \nd'un muret surmont\u00e9 d'une cl\u00f4ture d\u00e9finitive le long des voies ferr\u00e9es afin de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s aux voies \nferroviaires dans le cadre de la construction de la Gare du BOURGET ; \n \nCONSIDERANT que ces op\u00e9rations sont planifi\u00e9es, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ferroviaires et de limitation de \nperturbation du trafic le dimanche lors d'interruption temporaire de circulation ; \n \nCONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de r\u00e9duire les \nrisques et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants \ndu code du travail ; \n \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \n \n \n \nARRETE \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3533 du 2 septembre\n2025 portant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la SOCI?T? BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas pour les salari\u00e9s\nvolontaires de son \u00e9tablissement BOUYGUES BATIMENT - EQUIPEMENTS PUBLICS sis 1, Avenue Eug\u00e8ne FREYSSINET - 78280\nGUYANCOURT, r\u00e9alisant, dans le cadre de la construction de la Gare du Bourget, le d\u00e9montage d'une barri\u00e8re de chantier et la mise\nen place d'un muret surmont\u00e9 d'une cl\u00f4ture d\u00e9finitive le long des voies ferr\u00e9es afin de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s aux voies ferroviaires, les\ndimanches 14 et 21 septembre 2025.\n43\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \n \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132 -1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 \nBOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation du repos dominical pour les \nsalari\u00e9s volontaires qui interviendront les dimanches 14 et 21 septembre 2025 \u00e0 la r\u00e9alisation, dans le cadre de \nla construction de la Gare du BOURGET, du d\u00e9montage d'une barri\u00e8re de chantier et de la mise en place d'un \nmuret surmont\u00e9 d'une cl\u00f4ture d\u00e9finitive le long des voies ferr\u00e9es afin de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s aux voies ferroviaires . \n \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par l'accord d'entreprise du 25 mai \n2020 susvis\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 que: \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale  de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien  pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous -\ntraitantes.  \n \n \nARTICLE 3 :  \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n  \nFait \u00e0 Bobigny, le 2 septembre 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \net par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur adjoint du travail, chef du service d'appui  \ndu syst\u00e8me d'inspection du travail.  \n            \nPierre Yves HANNUS \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3533 du 2 septembre\n2025 portant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la SOCI?T? BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas pour les salari\u00e9s\nvolontaires de son \u00e9tablissement BOUYGUES BATIMENT - EQUIPEMENTS PUBLICS sis 1, Avenue Eug\u00e8ne FREYSSINET - 78280\nGUYANCOURT, r\u00e9alisant, dans le cadre de la construction de la Gare du Bourget, le d\u00e9montage d'une barri\u00e8re de chantier et la mise\nen place d'un muret surmont\u00e9 d'une cl\u00f4ture d\u00e9finitive le long des voies ferr\u00e9es afin de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s aux voies ferroviaires, les\ndimanches 14 et 21 septembre 2025.\n44\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-3541 du 2 septembre 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saint-Denis prise en application de la\nd\u00e9cision n\u00b0 2025-050 du 1er septembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele de\nFrance.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-3541 du 2 septembre\n2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la\nd\u00e9cision n\u00b0 2025-050 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele de France.\n45\nMINISTERE Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DES SOLIDARIT\u00c9S du travail et des solidarit\u00e9sET DES FAMILLES Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMANTALE DE L'ECONOMIE, DEL'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D'ILE-DE-FRANCEUNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nD\u00e9cision N\u00b0 2025-3541 du 2 septembre 2025portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la d\u00e9cision n\u00b0 2025-050 du 1\u00b0\u00b0 septembre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d' \u00cele de France.Le Directeur de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele de France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2022, nommant Monsieur David SOUBRIE, directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile de France, charg\u00e9 desfonctions de directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis, \u00e0 compter du 3 janvier 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 nommant M. Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2025-3529 du 1\u00b0 septembre 2025 du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis ;\nDECIDE :\nARTICLE 1\u00b0\"1\u00b0) Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la d\u00e9cision n\u00b02025-154 du 25 ao\u00fbt 2025 du directeurr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d' \u00cele-de-France susvis\u00e9e etdans la limite de leurs champs de comp\u00e9tences respectives et des modalit\u00e9s d'organisation internes a chaque\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-3541 du 2 septembre\n2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la\nd\u00e9cision n\u00b0 2025-050 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele de France.\n46\np\u00f4le, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux responsables de p\u00f4le, chefs de d\u00e9partement et chefs de service,ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, a effet de signer au nom du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis, lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision:- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat hors-classe ;- Monsieur Alexandre AZARI, directeur du travail- Monsieur Pierre-Yves HANNUS, directeur adjoint du travail ;- Madame Sylvie BREC, inspectrice du travail ;- Monsieur Kaevin TALON, attach\u00e9 d'administration de l'Etat.2\u00b0) Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues a l'article 4 de la d\u00e9cision n\u00b02025-154 du 25 ao\u00fbt 2025 du directeurr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France susvis\u00e9e etdans la limite de leurs champs de comp\u00e9tences respectives et des modalit\u00e9s d'organisation interne \u00e0 chaquep\u00f4le, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, \u00e0 effet designer au nom du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es al'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision:- Mme Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail ;- Mme Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail ;- Mme St\u00e9phanie CARRASSET, directrice adjointe du travail ;- Mme Elodie GIRON, directrice adjointe du travail ;- Mme Lynda KEHILA, directrice adjointe du travail.\nARTICLE 2Dispositions faisant l'objet des subd\u00e9l\u00e9gations\nSujet Pouvoir R\u00e9f\u00e9renceLL Tr ne tes Articles L 1143-Egalit\u00e9 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 = nein 6 iprofessionnelle professionnellecode du travailwe D\u00e9cision appr\u00e9ciant la conformit\u00e9 d'un accord PIECE EME\u00c9galit\u00e9 x er ee R 2242-10 du codet\u00e9s SRI d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions de do tailP l'article L. 2242-8 du code du travail| D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une Articles L 3121-21 etDur\u00e9e du travail d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue | R 3121-10 du codedu travail du travailArticles L 3121-24, L3121-25, R 3121-11 etR 3121-16 du codedu travail\nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder uneDur\u00e9e du travail d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne du travailD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder uned\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne du travail pour une entreprise ou pour uneactivit\u00e9 dans le d\u00e9partement12 et R 713-14 ducode ruralDur\u00e9e du travail Articles L 713-13, R 713-\nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder uned\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absoluedu travail pour une entreprise ou pour une activit\u00e9 dansle d\u00e9partement 12 et R 713-13 du coderuralDur\u00e9e du travail Articles L 713-13, R 713-\nD\u00e9cision d\u00e9signant les membres de la commission Article D 3141 35Dur\u00e9e du travail \"ae : 4 ;institu\u00e9e aupr\u00e8s des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s du du code du travail\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-3541 du 2 septembre\n2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la\nd\u00e9cision n\u00b0 2025-050 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele de France.\n47\nbatiment et des travaux publics\nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 autravail\nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder desd\u00e9rogations\u00e0 l'interdiction de recourir \u00e0 des salari\u00e9s sous contrat \u00e0dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour certains travauxparticuli\u00e8rement dangereux\nArticles L 1242-6 etD 1242-5 du codedu travail\nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 autravailD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de recourir au travailtemporaire pour certains travaux particuli\u00e8rementdangereux\nArticles L 1251-10 etD 1251-2 du codedu travail\nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 autravail\nD\u00e9cision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirantune d\u00e9cision d'autorisation d'employer des salari\u00e9stitulaires d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou dessalari\u00e9s temporaires pour accomplir des travauxexposant \u00e0 certains agents chimiques dangereux\nArticles L 4154-1 etD 4154-3 \u00e0 D 4154-6 du code dutravail\nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 autravailD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder lesd\u00e9rogations aux dispositions des articles R. 4533-2 a R.4533-4 (voies et r\u00e9seaux divers de chantiers deconstruction)\nArticles R 4533-6 etR 4533-7 du codedu travail\nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 autravailMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier\u00e0 une situation dangereuse r\u00e9sultant d'une infractionaux dispositions des articles L. 4121-1 \u00e0 L. 4121-5, L. 4522-1etL. 4221-1 Article L 4721-1 ducode du travail\nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 autravailD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contreune demande d'analyse de produits faite enapplication de l'article R 4722-10Article R 4723-5 ducode du travail\nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 autravailD\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude des\u00e9curit\u00e9. D\u00e9cision demandant au chef d'\u00e9tablissementd'effectuer ou de faire effectuer des essaiscompl\u00e9mentairesArticle R 4462-30du code du travail\nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 autravailD\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude des\u00e9curit\u00e9. D\u00e9cision demandant au chef d'\u00e9tablissementd'effectuer ou de faire effectuer des essaiscompl\u00e9mentaires\nArticle 8 du d\u00e9cret du26 octobre 2005relatif aux chantiersde d\u00e9pollutionpyrotechniqueSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 autravailD\u00e9cision accordant ou refusant une dispense al'obligation de mettre des douches \u00e0 disposition destravailleursArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9du 23 juillet 1947\nGroupementd'employeursD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9d'un groupement d'employeursArticles L 1253-17 etD 1253-7 \u00e0 D 1253-11 du code du travailGroupementd'employeursD\u00e9cisions accordant, refusant ou retirant l'agr\u00e9mentd'un groupement d'employeursArticles R 1253-19 \u00e0R 1253-27 du codedu travailRepr\u00e9sentation dupersonnelD\u00e9cisions autorisant ou refusant la suppression dumandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndicalArticles L. 2143-11 etR 2143-6 du code dutravail\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-3541 du 2 septembre\n2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la\nd\u00e9cision n\u00b0 2025-050 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele de France.\n48\nRepr\u00e9sentati oo. | | Articles L2142-1-2, Lon du D\u00e9cisions autorsant ou refusant la suppression du 2143-11 et R 2143-6perenne mandat de repr\u00e9sentant de section syndicale d\u00fb c\u00e9d\u00e9 do travailArticles L 2313-5, LRepr\u00e9sentati D\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des 2313-8, R 2313-1 eton du \u00e9tablissements distincts du comit\u00e9 social et Rpersonnel \u00e9conomique 2313-4 du codedu travailRepr\u00e9sentati D\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges | Articles L 2314-13on du entre les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux du comit\u00e9 social et et R 2314-3 duersonnel \u00e9conomique code du travailRepr\u00e9sentati D\u00e9cision fixant la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les Articles L 2316-8 etondu \u00e9tablissements et les coll\u00e8ges au sein d'un comit\u00e9 R 2316-2 du codepersonnel social et \u00e9conomique central du travailRepr\u00e9sentati a . ; 7 _ Articles L 2333-4 etsad D\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe R 2332-1 du codepersonnel entre les \u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux dubaiRepr\u00e9sentati , = Articles L 2333-6 etondu D\u00e9cision de d\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un R 2332-1 du codepersonnel repr\u00e9sentant du personnel du comit\u00e9 de groupe du travailRepr\u00e9sentati D\u00e9cisions d'autorisation ou de refus Articles L 2345-1 eton du d'autorisation de suppression d'un comit\u00e9 R 2345-1 du codepersonnel d'entreprise europ\u00e9en du travail\nApprentissage\nD\u00e9cisions en mati\u00e9re d'apprentissage et notamment:D\u00e9cision de suspension du contrat d'apprentissage(article L 6225-4), D\u00e9cision autorisant ou refusant lareprise de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage(article L 6225-5), D\u00e9cision interdisant le recrutementde nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulairesd'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6),D\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettre fin \u00e0l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis(article R 6225-11)\nArticles L6225-4 aL6225-8 et R6225-1aR6225-12 du codedu travail\nTravailleurs demoins de 18 ans\nD\u00e9cisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moinsde 18 ans et notamment : D\u00e9cision de suspension ducontrat de travail ou de la convention du stage (article L4733-8), D\u00e9cision autorisant ou refusant la reprise del'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la convention dustage (article L 4733-9), D\u00e9cision interdisant lerecrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires(article L 4733-10)\nArticles L 4733-8et suivants ducode du travail\nARTICLE 3:La d\u00e9cision n\u00b0 2025-1596 du 15 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la d\u00e9cision n\u00b0 2025-050 du 1er avril 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Ile de France est abrog\u00e9e.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-3541 du 2 septembre\n2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la\nd\u00e9cision n\u00b0 2025-050 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele de France.\n49\nARTICLE 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait a Bobigny, le 2 septembre 2025Le Directeur r\u00e9gional adjoint, Directeur de l'unit\u00e9 partementalede la Seine-Saint- is\nDavid SOUBRIE\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-3541 du 2 septembre\n2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la\nd\u00e9cision n\u00b0 2025-050 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele de France.\n50","date":"2025-09-02","first_seen_on":"2025-09-02T16:45:25+00:00","id":"f63d2d376f8b1c391691d863bbfd8564cad8e94f0139b3b481c8d353382ec290","name":"recueil-93-2025-09-02-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-02T15:02:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28099/224603/file/recueil-93-2025-09-02-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}