{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-151\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2024-07-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 2024 - 206 DU 30\nJUILLET 2024 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN\nRASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE\nPARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR\nL'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA\nHAUTE-LOIRE\nDU 30 JUILLET AU 5  AO\u00dbT 2024 INCLUS (2 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-07-30-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 2024 - 206 DU 30\nJUILLET 2024 PORTANT INTERDICTION\nTEMPORAIRE D'ORGANISER UN\nRASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb,\n\u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU\nD\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU 30 JUILLET AU 5  AO\u00dbT 2024 INCLUS\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-07-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 2024 - 206 DU 30 JUILLET 2024 PORTANT\nINTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU 30 JUILLET AU 5  AO\u00dbT 2024 INCLUS\n3\nz CabinetPREFET | du pr\u00e9fetDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 2024 - 206PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIFA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab RAVE PARTY \u00bb, \u00ab FREE PARTY \u00bb ou \u00ab TEKNIVAL \u00bbSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREDU 30 JUILLET AU 5 AO\u00dbT 2024 INCLUSLe Pr\u00e9fet de Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9a 2 ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-9, L.211-15,R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que\u00ab le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesuresrelatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publics, dont le champ d'applicationexc\u00e8de le territoire d'une commune \u00bb ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure son article 34 modifi\u00e9 parl'ordonnance n\u00b0 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;VU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU la posture VIGIPIRATE \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2024 \u00bb du 7 mai 2024 qui maintient le territoire nationalau niveau \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb et la tenue des Jeux Olympiques de Paris 2024 ; .Consid\u00e9rant que chaque \u00e9t\u00e9 le d\u00e9partement de la Haute-Loire est le th\u00e9\u00e2tre de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party ou rave-party non d\u00e9clar\u00e9s et g\u00e9n\u00e9rateurs detroubles \u00e0 l'ordre public donnant lieu \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses infractions au Code de la route, \u00e0 lal\u00e9gislation sur le bruit et sur les stup\u00e9fiants relev\u00e9es par les forces de l'ordre \u00e0 la suite de lad\u00e9couverte de ces rassemblements ;Consid\u00e9rant le teknival en cours depuis le 27 juillet 2024 sur la commune de Clavi\u00e8res (Cantal),limitrophe du d\u00e9partement de Haute-Loire ;Consid\u00e9rantqu'il n'est pas exclu que ce rassemblement se prolonge en se d\u00e9portant vers led\u00e9partement de Haute-Loire ;SDS/CAB/BSI- 6 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleT\u00e9l. 04 71 09 43 43Mel. pref-securites@haute-loire.qouv.fr12\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-07-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 2024 - 206 DU 30 JUILLET 2024 PORTANT\nINTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU 30 JUILLET AU 5  AO\u00dbT 2024 INCLUS\n4\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R. 211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical tel que celui susmentionn\u00e9 sont soumis\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimalde 15 jours pour s\u00e9curiser l''\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'il n'est pas exclu que le week-end des 2, 3 et 4 ao\u00fbt 2024 des rassemblementsde type free ou rave-party regroupant plus de 500 personnes soient organis\u00e9s dans led\u00e9partement de la Haute-Loire dans la continuit\u00e9 de celui observ\u00e9 actuellement dans le Cantal ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parI'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers ; queles moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s comportent de r\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces risques et les pouvoirs de police administrativeg\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1-3 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;\nSur la proposition du directeur de cabinetARRETEARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout led\u00e9partement de la Haute-Loire du mardi 30 juillet au lundi 5 ao\u00fbt 2024 inclus.ARTICLE 2 : La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur transportant du mat\u00e9riel de sonorisation et/oudes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes dans le cadre des manifestations festives indiqu\u00e9es ci-dessus estinterdite durant cette p\u00e9riode dans tout le d\u00e9partement.ARTICLE 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Elle est \u00e9galement passible des sanctions pr\u00e9vues par leCode p\u00e9nal.ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publiquede la Haute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quifera I'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait au Puy-en-Velay, le 30 juillet 2024\nYvan CORDIER\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr212\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-07-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 2024 - 206 DU 30 JUILLET 2024 PORTANT\nINTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU 30 JUILLET AU 5  AO\u00dbT 2024 INCLUS\n5","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2025-09-19T18:00:59+00:00","id":"f64a88bd07e9798e42f5ff4e1aa3093f985da845c9fc4ec88050194a3efabb75","name":"recueil-43-2024-151-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-07-30T16:37:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/12651/88249/file/recueil-43-2024-151-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}