{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2026-063\nPUBLI\u00c9 LE 2 MARS 2026\nSommaire\nDDETS 13 /\n13-2026-03-02-00002 - 2026 - AELH - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS +\nISFT (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 /\n13-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier\n2026\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures\nsuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque \nde propagation du virus de\nl'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage\n\net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des\nvolailles et oiseaux captifs (6 pages) Page 7\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de\nl'Energie PACA /\n13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et perturbation\nintentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du programme portuaire\nDistriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13) (20 pages) Page 14\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2026-03-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE Marseille Borde (3\npages) Page 35\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 /\n13-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement 911 A 127 A55-2 (3\npages) Page 39\n2\nDDETS 13\n13-2026-03-02-00002\n2026 - AELH - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS\n+ ISFT\nDDETS 13 - 13-2026-03-02-00002 - 2026 - AELH - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab\u00a0Association Agir Ensemble \npour le Logement en Huveaune \u00bb pour des activit\u00e9s \u00abd'interm\u00e9diation locative et \nde gestion locative sociale \u00bb (Article L.365-4 du CCH) et \u00ab\u00a0d'ing\u00e9nierie sociale, \nfinanci\u00e8re et technique\u00a0\u00bb (article L365-3 du CCH)\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre \nl'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant \ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les \narticles R365-1-2\u00b0 et R365-1-3\u00b0 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010\u00a0;\nVU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes \nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en \nqualit\u00e9 de Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne \u00e0 compter du 01 avril 2021\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signa-\nture \u00e0 Madame Nathalie DAUSSY, Directrice D\u00e9partementale \u00a0de l'Emploi, du Travail et des Soli -\ndarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne, dans le cadre des comp\u00e9tences relevant du Pr\u00e9fet de d\u00e9parte -\nment aux principaux cadres de la Direction D\u00e9partementale\u00a0de l'Emploi, du Travail et des Solida-\nrit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2021-02-25-004 du 25 f\u00e9vrier 2021 portant agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab \nAssociation Agir Ensemble pour le Logement en Huveaune \u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s \n\u00ab\u00a0d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00a0\u00bb (Article L365-4 du CCH) et pour des \nactivit\u00e9s \u00ab\u00a0d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\u00a0\u00bb (Article L365-3 du CCH)\nVU le dossier transmis le 23 septembre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme \n\u00ab\u00a0Association Agir Ensemble pour le Logement en Huveaune \u00a0\u00a0\u00bb sise 115, rue de la grani\u00e8re \u2013 Les \nN\u00e9r\u00e9ides B\u00e2t E \u2013 13011 Marseille\u00a0;\nDDETS 13 - 13-2026-03-02-00002 - 2026 - AELH - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 4\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Conform\u00e9ment aux articles L365-4 et R365-1-3\u00b0 du code de la construction et de \nl'habitation, l'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e \u00ab \u00a0Association Agir Ensemble pour le Logement \nen Huveaune\u00a0\u00bb, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative \nsociale suivantes\u00a0: \n\uf0b7 La location\u00a0:\n- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 (agr\u00e9\u00e9s \nma\u00eetrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur \nsous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par \nl'article L 442-8-1\u00a0;\n- de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer \nmod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les \nconditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20\u00a0;\n- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les \nconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \nArticle 2 : Conform\u00e9ment aux articles L365-3 et R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de \nl'habitation, l'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e \u00ab \u00a0Association Agir Ensemble pour le Logement \nen Huveaune \u00a0\u00bb, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \nsuivantes\u00a0: \n\uf0b7 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et \ntechnique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus \nsont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration \nde leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement\u00a0;\n\uf0b7 L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le \nlogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action \npour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\nDDETS 13 - 13-2026-03-02-00002 - 2026 - AELH - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 5\n\uf0b7 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission \nde m\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins \nde reconnaissance du droit au logement opposable\u00a0;\n\uf0b7 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\n\uf0b7 La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes \nd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-2.\nArticle 3 : Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions de financement.\nArticle 4 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \nretir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux \nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de \npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 5 : Un compte-rendu des activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es et les comptes financiers de l'organisme \ngestionnaire seront adress\u00e9s annuellement au plus tard le 30 juin de l'ann\u00e9e qui suit celle de \nl'exercice concern\u00e9 \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des \nBouches-du-Rh\u00f4ne des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de \nl'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 6 : Tout lige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est du ressort du tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre aussi saisi par \nl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 02/03/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice\nNathalie Daussy\nDDETS 13 - 13-2026-03-02-00002 - 2026 - AELH - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations 13\n13-2026-02-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures\nsuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque \nde propagation du virus de l'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage \net d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux\ncaptifs\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque \nde propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage \net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE ET DE LA PROTECTION \nDES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque \nde propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage \net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\nLe Pr\u00e9fet\nde la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, \nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9 Sud, \nPr\u00e9fet des Bouches-Du-Rh\u00f4ne, \nPr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif \naux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le \ndomaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab\u00a0l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00a0\u00bb)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur \nl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les \nmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces \net des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la \npropagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 \ncompl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui \nconcerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la \nlutte contre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65\u00a0; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-\n12 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 portant nomination de \nMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables \npar les op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements \n1\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque \nde propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage \net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n8\nd\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des \nmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de \npr\u00e9vention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne \n(IAHP), notamment ses articles 42 et 43\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re \nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ; \nCONSIDERANT la d\u00e9couverte 18/02/2026 de plusieurs de cadavres de cygnes, collect\u00e9s sur la \ncommune d'Arles\u00a0;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats positifs virologiques en influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne \nH5 hautement pathog\u00e8ne n\u00b0S.2026.279-1-1 et S.2026.379-1-2 obtenus par le laboratoire \nagr\u00e9\u00e9 des Bouches-du-Rh\u00f4ne le 24/02/2026; concernant les comm\u00e9moratifs SAGIR \nn\u00b0159578 ;\nCONSIDERANT que les cas confirm\u00e9s d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne H5HP sont \nsitu\u00e9s dans une zone \u00e0 risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupements \nimportants d'oiseaux sauvages\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de \nl'alimentation, de l'environnement et du travail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8res \nd'\u00e9l\u00e9vation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune \npar un virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\u00a0;\nCONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter la \npropagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce \nvirus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nCONSIDERANT que certaines activit\u00e9s de pleine nature sont de nature \u00e0 aggraver ce risque\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n\u00a0: D\u00e9finition\nFond\u00e9e sur une analyse de risques conduite par la direction d\u00e9partementale de la protection \ndes populations , une zone dit \u00ab \u00a0zone infect\u00e9e faune sauvage \u00a0\u00bb compos\u00e9e des communes \nlist\u00e9es en annexe 1 est mise en place conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre \n2023 susvis\u00e9. \nCette zone est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres\nLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 \nseptembre 2023 susvis\u00e9 s'appliquent. Par d\u00e9rogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent \n\u00eatre transport\u00e9s pour analyse en laboratoire.\nUn d\u00e9compte des mortalit\u00e9s d'oiseaux sauvages est effectu\u00e9 par les agents de l'Office \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des chasseurs ou les \ngestionnaires de r\u00e9serves naturelles. \n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque \nde propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage \net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n9\nEn dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sont \ncollect\u00e9s par les mairies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.226-12 susvis\u00e9. \nArticle 3 : Recensement des lieux de d\u00e9tention des volailles et d'oiseaux captifs\nIl est proc\u00e9d\u00e9 au recensement de tous les lieux de d\u00e9tention de volailles, exploitations \ncommerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, \npr\u00e9sents sur le territoire des communes de la zone.\nArticle 4\u00a0: Bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en \u00e9levages\nLes mouvements de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, de v\u00e9hicules et \nd'\u00e9quipement \u00e0 destination ou en provenance des \u00e9levages de volailles sont \u00e0 \u00e9viter autant \nque possible. Les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en termes \nde p\u00e9diluves, de changement de tenue, de stationnement des v\u00e9hicules en dehors des zones \nd'\u00e9levage et de nettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation de \nl'infection.\nLe nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du \nresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de toutes les exploitations. \nDes d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux \u00e9tablissements non-commerciaux h\u00e9bergeant \ndes oiseaux autres que des volailles.\nArticle 5\u00a0: Autocontr\u00f4les en \u00e9levages\nUne surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza \naviaire par virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 \nplume et \u00e0 l'exception des stades \u00ab \u00a0 futurs reproducteurs \u00a0 \u00bb et \u00ab \u00a0 reproducteurs \u00a0 \u00bb \u00a0 : \n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 cadavres\n\u00c9couvillon cloacal Une fois par semaine\nET A D\u00c9FAUT\nEnvironnement\nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans \nchaque b\u00e2timent d'animaux vivants\nUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0 \nl'exception des stades \u00ab \u00a0 futurs reproducteurs \u00a0 \u00bb et \u00ab \u00a0 reproducteurs \u00a0 \u00bb \u00a0 : \n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 cadavres\n\u00c9couvillon cloacal Une fois par semaine\nOU 30 animaux vivants \u00c9couvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab \u00a0 reproducteurs \u00a0 \u00bb et \u00ab \u00a0 futurs \nreproducteurs \u00a0 \u00bb de toutes esp\u00e8ces \n3\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque \nde propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage \net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n10\n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 cadavres\nEcouvillon cloacal Deux fois par \nsemaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8re s\u00e8che sur \nchaque b\u00e2timent, sur le mat\u00e9riel \nd'\u00e9levage au contact des animaux, \nmangeoires, abreuvoirs, lignes de \npipettes, parties sup\u00e9rieures des \nsyst\u00e8mes de distribution\nDeux fois par \nsemaine\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon cloacal\nPrise de sang\nTous les 15 jours\nUne fois par mois\nLes r\u00e9sultats d'autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 234-1 \ndu code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65 du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est \ninterdit ;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants utilis\u00e9s en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse au \ngibier d'eau est interdit, quelle que soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur. \n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes dans les \nmarais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, en zone de \nchasse maritime et nappes d'eau.\n3\u00b0 La chasse aux gibiers \u00e0 poils reste autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions \nsuivantes :\nTout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en conformit\u00e9 avec \nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021. Les principales mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de diffusion \ndu virus de l'influenza aviaire \u00e0 prendre en compte sont les suivantes :\n- \u00e9viter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les \noiseaux domestiques et tenus en captivit\u00e9 ;\n- ne pas introduire de v\u00e9hicule, mat\u00e9riel ou \u00e9quipement ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pendant la \nchasse dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques ou d\u00e9tenus en \ncaptivit\u00e9\u00a0;\n- ne pas laisser p\u00e9n\u00e9trer les chiens utilis\u00e9s pendant la chasse dans les deux jours \nsuivants la chasse dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques et \ntenus en captivit\u00e9.\nLes f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exer\u00e7ant leur activit\u00e9 de chasse dans \nzone par cette d\u00e9rogation aient \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021.\n4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque \nde propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage \net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n11\nArticle 7\u00a0: Mesures concernant les activit\u00e9s de plein air\nLes activit\u00e9s lacustres et les activit\u00e9s de loisir en pleine nature en dehors des chemins \nforestiers ou ruraux sont interdites.\nArticle 8\u00a0: Lev\u00e9e de la zone \nLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier oiseau \npositif au virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre d\u00e9partement \ncoalescente \u00e0 la pr\u00e9sente zone. \nArticle 9\u00a0: Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue des infractions d\u00e9finies et \nr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.\nArticle 10\u00a0: Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de \nfaire l'objet\u00a0:\n\uf0b7 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et \nde la souverainet\u00e9 alimentaire\u00a0;\n\uf0b7 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent \npar voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le site \ninternet https://www.telerecours.fr/\nArticle 11\u00a0: Dispositions finales\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de la \nprotection des populations, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la \nBiodiversit\u00e9, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement \nde gendarmerie, les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en \nce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\n Fait \u00e0 Marseille, le 27/02/2026\n Le pr\u00e9fet,\n Sign\u00e9\n Jacques WITKOWSKI\n \n \n5\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque \nde propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage \net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n12\nAnnexe 1 : Liste des communes concern\u00e9es par la zone infect\u00e9e faune sauvage \nCommune Code Insee\nArles 13004\nSaintes-Maries-de-la-Mer 13096\n \n6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque \nde propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage \net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n13\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de\nl'Environnement et de l'Energie PACA\n13-2026-03-02-00001\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces\nanimales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de\ndestruction et perturbation intentionnelle\nd'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune\nde Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n14\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9\net de l'environnement\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nService biodiversit\u00e9, eau et paysages\nBureau de l'utilit\u00e9 publique, de la concertation\net de l'environnement\nMission enqu\u00eates publiques et environnement\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales \net v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et perturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces \nanimales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du programme \nportuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n---------------\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence, Alpes, C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. \n415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA \nen qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en qualit\u00e9 \nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 janvier 1982 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es \nsur l'ensemble du territoire national ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n1/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 1995 autorisant le grand port maritime de Marseille \n(GPMM) \u00e0 am\u00e9nager et \u00e0 exploiter la plateforme logistique Distriport sur le territoire de la \ncommune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13), modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \nau titre de l'article R. 214-18 du code de l'environnement concernant l'autorisation \nd'am\u00e9nagement et d'exploitation de la plate-forme logistique Distriport du 27 septembre \n2007 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \nrelatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t \nl\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2019 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre des \nesp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 1995 autorisant le grand \nport maritime de Marseille \u00e0 am\u00e9nager et \u00e0 exploiter la plateforme logistique Distriport sur le \nterritoire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13), modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ncompl\u00e9mentaire au titre de l'article R. 214-18 du code de l'environnement concernant \nl'autorisation d'am\u00e9nagement et d'exploitation de la plate-forme logistique Distriport du 27 \nseptembre 2007 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le \nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur \nprotection ;\nVu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 5 septembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 19 novembre 2024, \npar la SCCV Merminal groupe APRC, compos\u00e9e des formulaires CERFA n\u00b0 13 614*01, n\u00b013 \n616*01 et n\u00b013 617*01 dat\u00e9s du 6 septembre 2024 relatifs \u00e0 l'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nanimales et v\u00e9g\u00e9tales et du dossier technique intitul\u00e9 : ECO-MED 2024 \u2013 dossier de demande \nde d\u00e9rogation pour le projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du programme portuaire Distriport \u2013 \nAPRC \u2013 Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13) \u2013 331 p. \u00bb, dat\u00e9 du 19 novembre 2024, r\u00e9alis\u00e9 par le \nbureau d'\u00e9tudes Ecomed ;\nVu l'avis du 28 juillet 2025 formul\u00e9 par le conseil national de protection de la nature (CNPN) ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage du 12 novembre 2025 \u00e0 l'avis du CNPN ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL PACA du 9 d\u00e9cembre \n2025 au 24 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces \nnaturels, la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es et la destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre \nde l'article L. 411-1 du code de l'environnement, esp\u00e8ces au sujet desquelles les inventaires \nr\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb susvis\u00e9e ont mis en \n\u00e9vidence la pr\u00e9sence ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce projet, relatif \u00e0 la construction d'un entrep\u00f4t logistique \npar la soci\u00e9t\u00e9 MERMINAL, groupe APRC, sur le lot B7 de la zone Distriport, au sein du \nterritoire du grand port maritime de Marseille sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne \n(13), r\u00e9pond \u00e0 une raison d'int\u00e9r\u00eat public majeur en raison de sa contribution au \nd\u00e9veloppement territorial et \u00e9conomique, en ce qu'il participe \u00e0 la reconversion \u00e9conomique \net au renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 logistique du port de Marseille-Fos, \u00e0 la cr\u00e9ation \nd'emplois durables, \u00e0 l'optimisation des flux de marchandises par le rapprochement des \nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n2/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n16\nactivit\u00e9s logistiques des terminaux portuaires, permettant la r\u00e9duction des transports routiers \nde longue distance et des \u00e9missions polluantes associ\u00e9es, et qu'il s'inscrit au sein d'une zone \nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00e0 vocation logistique reconnue par les documents de planification \nterritoriale ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune solution alternative satisfaisante n'existe, le projet s'inscrivant dans la \nstrat\u00e9gie du grand port maritime de Marseille pour positionner les terminaux de Fos-sur-Mer \ncomme un p\u00f4le majeur du trafic conteneuris\u00e9 et n\u00e9cessitant des plateformes logistiques \u00e0 \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate des terminaux, que la zone Distriport jouxte directement, garantissant \nefficacit\u00e9, continuit\u00e9 op\u00e9rationnelle, r\u00e9duction des co\u00fbts et desserte quadrimodale, et tenant \ncompte du renforcement des capacit\u00e9s des terminaux conteneurs par le projet Fos 2XL ainsi \nque du caract\u00e8re terminal du lot B7 , dernier lot \u00e0 am\u00e9nager de la ZAC de Distriport ;\nConsid\u00e9rant l'avis du CNPN, qui \u00e9met un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet sous \nconditions, en int\u00e9grant au diagnostic environnemental des esp\u00e8ces potentielles faisant \nl'objet d'un PNA, en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, \nen tenant compte des effets cumul\u00e9s du projet pour le dimensionnement des mesures \ncompensatoires, en am\u00e9liorant la connectivit\u00e9 de la zone \u00e9vit\u00e9e et en augmentant \nsignificativement les surfaces compensatoires, notamment pour la Fauvette \u00e0 lunette ;\nConsid\u00e9rant que le m\u00e9moire \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN \njustifie l'absence des esp\u00e8ces potentielles faisant l'objet d'un PNA, s'engage \u00e0 encadrer les \nmodalit\u00e9s d'exportation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, justifie la prise en compte des \neffets cumul\u00e9s du projet avec les autres projets port\u00e9s au sein du GPMM, justifie la \nconnectivit\u00e9 de la zone \u00e9vit\u00e9e et augmente les surfaces compensatoires notamment \u00e0 \ndestination de la Fauvette \u00e0 lunettes ;\nConsid\u00e9rant que l'impact r\u00e9siduel du projet ne remet pas en cause l'\u00e9tat de conservation des \npopulations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, et se traduit par une absence de perte nette \nde biodiversit\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation, des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts, de suivi \net d'accompagnement propos\u00e9es dans le dossier technique et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis \ndu CNPN, prescrites et compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les consultations effectu\u00e9es n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \n\u00e9voluer le projet initial et que les mesures impos\u00e9es au ma\u00eetre d'ouvrage sont de nature \u00e0 \npr\u00e9venir les impacts du projet sur l'environnement ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : objet, identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la d\u00e9rogation\nArticle 1.1 : objet et identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de la r\u00e9alisation d'un entrep\u00f4t logistique sur le lot B7 dans la zone Distriport au \nsein du territoire du Grand Port Maritime de Marseille, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la \nsoci\u00e9t\u00e9 MERMINAL, groupe APRC, La Galini\u00e8re - RD7N - 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE, ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage.\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n3/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n17\nArticle 1.2 : p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLe projet concerne la construction d'un entrep\u00f4t de la soci\u00e9t\u00e9 SCCV MERMINAL (groupe \nAPRC) sur le lot B7 situ\u00e9 dans la zone Distriport, au sein du territoire du grand port maritime \nde Marseille (GPMM). Cette parcelle, d'une superficie totale de 47 350 m\u00b2, est bord\u00e9e au nord \npar une voie ferr\u00e9e et des lots am\u00e9nag\u00e9s, au sud par l'avenue de Shanga\u00ef, \u00e0 l'est par le lot B6. \nL'entrep\u00f4t est compos\u00e9 de deux cellules de stockage d'une surface de 15 364 m\u00b2, des bureaux \nd'une surface de 1082 m\u00b2. Une centrale photovolta\u00efque est pr\u00e9vue en toiture de la plateforme \nlogistique.\nLe projet pr\u00e9voit \u00e9galement l'am\u00e9nagement des espaces ext\u00e9rieurs pour la circulation et le \nstationnement des poids lourds et v\u00e9hicules l\u00e9gers, des espaces pour les pi\u00e9tons, des espaces \nverts et des espaces et \u00e9quipements cr\u00e9\u00e9s pour la lutte contre l'incendie et la surveillance du \nprojet ou pour les ouvrages permettant la connexion aux r\u00e9seaux d'adduction et \nd'assainissement (assainissement autonome sur la parcelle), soit une surface artificialis\u00e9e de 4 \nha.\nLe plan en annexe 1 localise la zone Distriport ainsi que le lot B7 objet de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation. \n \nArticle 2 : nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de l'am\u00e9nagement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, la d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation sur la \nprotection des esp\u00e8ces porte, conform\u00e9ment aux formulaires CERFA susvis\u00e9s, sur :\nEsp\u00e8ces concern\u00e9es Niveau d'impact r\u00e9siduel, perte d'habitats en \nsurface et nombre d'individus impact\u00e9s\nNom vernaculaire Nom latin\nFlore (2 esp\u00e8ces)\nSaladelle de Girard Limonium \ngirardianum\nDestruction de 0,64 ha d'habitat naturel et \ndestruction de 64 individus\nSaladelle de \nProvence \nLimonium \ncuspidatum\nDestruction de 0,64 ha d'habitat naturel et \ndestruction d'un individu\nAmphibiens (5 esp\u00e8ces)\nP\u00e9lodyte ponctu\u00e9 Pelodytes \nponctutatus\nDestruction de 3,8 ha d'habitat terrestre; \nDestruction \u00e9ventuelle d'individus (1-5 ind.)\nP\u00e9lobate cultrip\u00e8de Pelobates \ncultripes\nDestruction de 3,8 ha d'habitat terrestre; \nDestruction \u00e9ventuelle d'individus (1-2 ind.)\nComplexe \nGrenouille de \nP\u00e9rez/Graf\nPelophylax \nperezi/P . kl. \ngrafi\nDestruction de 3,8 ha d'habitat terrestre; \nDestruction \u00e9ventuelle d'individus (1-2 ind.)\nRainette m\u00e9ridionaleHyla \nmeridionalis\nDestruction de 3,8 ha d'habitat terrestre; \nDestruction \u00e9ventuelle d'individus (1-5 ind.)\nCrapaud Calamite Epidalea \ncalamita\nDestruction de 3,8 ha d'habitat terrestre; \nDestruction \u00e9ventuelle d'individus (1-5 ind.)\nReptiles (5 esp\u00e8ces)\nCouleuvre \u00e0 \n\u00e9chelons\nZamenis \nscalaris\nDestruction de 3,2 ha d'habitat d'esp\u00e8ce; \nDestruction \u00e9ventuelle d'individus (1-2 ind.)\nCoronelle girondine Coronella \ngirondica\nDestruction de 3,2 ha d'habitat d'esp\u00e8ce; \nDestruction \u00e9ventuelle d'individus (1-2 ind.)\nCouleuvre de \nMontpellier\nMalpolon \nmonspessulanu\ns \nDestruction de 3,2 ha d'habitat d'esp\u00e8ce; \nDestruction \u00e9ventuelle d'individus (1-2 ind.)\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n4/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n18\nCouleuvre vip\u00e9rine Natrix maura Destruction de 3,2 ha d'habitat d'esp\u00e8ce; \nDestruction \u00e9ventuelle d'individus (1-2 ind.)\nTarente de \nMaur\u00e9tanie\nTarentola \nmauritanica\nDestruction de 3,2 ha d'habitat d'esp\u00e8ce; \nDestruction \u00e9ventuelle d'individus (1-5 ind.)\nOiseaux (16 esp\u00e8ces)\nFauvette \u00e0 lunettes Sylvia \nconspicillata\nDestruction de 0,64 ha d'habitats de nidification et \n3,69 ha d'habitats d'alimentation; D\u00e9rangement \nd'individus en phase chantier et exploitation (1-4 \nind.)\nOedicn\u00e8me criard Burhinus \noedicnemus\nDestruction de 3,69 ha d'habitats d'alimentation et \nde nidification; D\u00e9rangement d'individus (1-4 ind.)\nPipit rousseline Anthus \ncampestris\nDestruction de 3,69 ha d'habitats d'alimentation et \nde nidification; D\u00e9rangement d'individus (1-4 ind.)\nTadorne de Belon\nTadorna \ntadorna Destruction de 3 ha d'habitats d'alimentation et de \nnidification ; D\u00e9rangement d'individus (1-8 ind.)\nHuppe fasci\u00e9e Upupa epops Destruction de 3 ha d'habitats d'alimentation et de \nnidification ; D\u00e9rangement d'individus (1-5 ind.)\nGu\u00eapier d'Europe Merops apiaster\nDestruction de 0,1 ha d'habitats de nidification et \n3,69 ha d'habitats d'alimentation; D\u00e9rangement \nd'individus (1-8 ind.)\nCochevis hupp\u00e9 Galerida \ncristata\nDestruction de 3,69 ha d'habitats d'alimentation et \nde nidification; D\u00e9rangement d'individus (1-4 ind.)\nCisticole des joncs Cisticola \njuncidis\nDestruction de 3 ha d'habitats d'alimentation et de \nnidification ; D\u00e9rangement d'individus (1-4 ind.)\nCort\u00e8ge des oiseaux \ncommuns nicheurs \n(Bergeronnette grise, \nBouscarle de Cetti, \nChardonneret \n\u00e9l\u00e9gant, Fauvette \nm\u00e9lanoc\u00e9phale, \nRossignol philom\u00e8le, \nRougequeue noir, \nMoineau \ndomestique, Serin \ncini)\nDestruction de 4 ha d'habitats d'alimentation et de \nnidification; D\u00e9rangement d'individus (1-10 ind.)\nChiropt\u00e8res (10 esp\u00e8ces)\nMiniopt\u00e8re de \nSchreibers\nMiniopterus \nschreibersii\nDestruction et alt\u00e9ration de 4 ha d'habitat de \ntransit et d'alimentation\nNoctule de Leisler Nyctalus leisleri Destruction et alt\u00e9ration de 4 ha d'habitat de \ntransit et d'alimentation\nPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus \npygmaeus\nDestruction et alt\u00e9ration de 4 ha d'habitat de \ntransit et d'alimentation\nPipistrelle commune Pipistrellus \npipistrellus\nDestruction et alt\u00e9ration de 4 ha d'habitat de \ntransit et d'alimentation\nPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliDestruction et alt\u00e9ration de 4 ha d'habitat de \ntransit et d'alimentation\nMolosse de Cestoni Tadarida \nteniotis\nDestruction et alt\u00e9ration de 4 ha d'habitat de \ntransit et d'alimentation\nS\u00e9rotine commune Eptesicus \nserotinus\nDestruction et alt\u00e9ration de 4 ha d'habitat de \ntransit et d'alimentation\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n5/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n19\nPipistrelle de \nNathusius\nPipistrellus \nnathusii\nDestruction et alt\u00e9ration de 4 ha d'habitat de \ntransit et d'alimentation\nMurin de DaubentonMyotis \ndaubentonii\nDestruction et alt\u00e9ration de 4 ha d'habitat de \ntransit et d'alimentation\nVesp\u00e8re de Savi Hypsugo savii Destruction et alt\u00e9ration de 4 ha d'habitat de \ntransit et d'alimentation\nLes atteintes aux esp\u00e8ces et habitats concern\u00e9s sont exclusivement effectu\u00e9es dans le cadre \ndu chantier de l'am\u00e9nagement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 3 : mesures de r\u00e9duction et de compensation des impacts et mesures \nd'accompagnement et de suivis\nConform\u00e9ment aux propositions contenues dans sa demande de d\u00e9rogation et son m\u00e9moire \ncompl\u00e9mentaire susvis\u00e9s, le ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre et prend int\u00e9gralement en charge \nfinanci\u00e8rement les actions qui suivent (actions d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier technique et le \nm\u00e9moire susvis\u00e9s).\nLes objectifs de r\u00e9sultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain \nde biodiversit\u00e9, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqu\u00e9s \ndans le dossier technique susvis\u00e9 sont pr\u00e9visionnels et indicatifs. Les modifications des \nactions sont soumises \u00e0 validation pr\u00e9alable de l'administration.\nArticle 3.1 : mesures de r\u00e9duction des impacts\nCes mesures sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier technique et dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse. Une \ncartographie des mesures figure en annexe 3.\nMesure R1 : r\u00e9duction des emprises du projet sur la sansou\u00efre et les abords de la roubine \nAfin de limiter les impacts du projet sur la sansou\u00efre et les esp\u00e8ces qui lui sont associ\u00e9es, la \nsurface totale de sansou\u00efre concern\u00e9e, initialement de 9 100 m\u00b2, fait l'objet d'une r\u00e9duction \nde l'emprise imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e0 6 400 m\u00b2, permettant ainsi l'\u00e9vitement de 2 700 m\u00b2 de \nsansou\u00efre. Cette mesure a pour objet principal d'assurer la conservation des individus \npatrimoniaux pr\u00e9sents sur le site, et notamment de pr\u00e9server 141 pieds de Statice de Girard \net 20 individus de Statice de Provence, ainsi que les habitats n\u00e9cessaires aux esp\u00e8ces \nfaunistiques associ\u00e9es (Fauvette \u00e0 lunettes).\nLe canal situ\u00e9 en limite d'emprise \u00e0 l'est ainsi que ses abords sont pr\u00e9serv\u00e9s, en lien avec la \nmesure R6.\nLe maintien de la fonctionnalit\u00e9 de la sansou\u00efre et de la roubine et des esp\u00e8ces associ\u00e9es est \nassur\u00e9 et fait l'objet de suivis et de mesures correctives le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLes pieds de Statice \u00e0 feuilles de p\u00e2querette (2 individus), de Statice de Provence (1 individu) \net de Statice de Girard (64 individus) ne pouvant \u00eatre conserv\u00e9s font l'objet d'op\u00e9ration de \ntransplantation (cf. mesure A2).\nMesure R2 : respect strict de l'emprise des travaux et mise en d\u00e9fens des secteurs \u00e0 forte\nsensibilit\u00e9 \u00e9cologique (phase chantier du projet)\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n6/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n20\nEn plus du d\u00e9tail de la mesure inscrite dans le dossier technique du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nveille r\u00e9guli\u00e8rement au maintien et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des barri\u00e8res de mise en d\u00e9fens install\u00e9es. Les \nzones mises en d\u00e9fens sont identifi\u00e9es sur plans. La sansou\u00efre o\u00f9 niche le couple de Fauvettes \n\u00e0 lunettes, les pieds de Statice de Girard et de Provence \u00e0 conserver, ainsi que les abords de la \nroubine longeant la parcelle \u00e0 l'est (mesure R6) constituant une zone de reproduction pour les \namphibiens sont mis en d\u00e9fens.\nMesure R3 : dispositifs de limitation des risques de pollution du milieu aquatique (phase \nchantier)\nDurant les travaux, des mesures sp\u00e9cifiques sont mises en place pour prot\u00e9ger les milieux \nterrestres et humides contre les risques de pollution sur l'ensemble de la zone d'\u00e9tude :\n\u2022 pr\u00e9paration : un cahier de prescriptions environnementales est inclus dans le dossier de \nconsultation des entreprises. Un plan de respect de l'environnement est \u00e9labor\u00e9 avant le \nd\u00e9but des travaux. Un plan d'intervention d'urgence en cas de pollution accidentelle est \nr\u00e9dig\u00e9 en amont du d\u00e9marrage des travaux, prenant en compte la nature des mat\u00e9riaux ou \nproduits utilis\u00e9s, la proximit\u00e9 de la zone de travaux et des aires de stockage et de \nconfinement des produits et mat\u00e9riaux avec les foss\u00e9s collecteurs, les merlons, les bassins de \nd\u00e9cantation et les milieux aquatiques (cours d'eau et zones humides).\n\u2022 polluants chimiques : des mesures sont mises en place pour g\u00e9rer les hydrocarbures, les \nlaitances b\u00e9ton et autres sources potentielles de pollutions chimiques, notamment en \ninformant le personnel, en localisant et \u00e9quipant correctement les aires de stockage et en \nsurveillant les engins.\n\u2022 huiles, graisses et hydrocarbures :\n\u2013 tout stockage de mat\u00e9riel, mat\u00e9riaux ou v\u00e9hicules susceptibles d'engendrer des \n\u00e9coulements (hydrocarbures et huile de moteur notamment) dans le milieu aquatique ou \nsusceptibles de d\u00e9grader les habitats riverains est interdit (zone d'emprise et zone d'\u00e9tude). \nLe stockage de carburants et autres produits toxiques n'est autoris\u00e9 qu'au droit de cette zone \net sur r\u00e9tention ;\n\u2013 l'utilisation de b\u00e9tons et de mortiers d\u00e9di\u00e9s aux travaux en eau est impos\u00e9 afin de \npermettre une prise rapide sous l'eau, limitant au maximum les risques de dispersion de \nlaitance ;\n\u2013 le stationnement, l'entretien, la r\u00e9paration des engins de chantier, leur alimentation en \nhydrocarbures ainsi que le stockage de carburants et autres mat\u00e9riaux polluants sont \neffectu\u00e9s sur une aire \u00e9tanche avec une zone de r\u00e9tention suffisamment dimensionn\u00e9e pour \ncontenir un \u00e9ventuel d\u00e9versement de produit polluant. Les eaux de lavage des engins sont \nstock\u00e9es dans les aires \u00e9tanches provisoires. Les r\u00e9sidus et produits de vidange sont \nrecueillis/\u00e9vacu\u00e9s en f\u00fbts ferm\u00e9s vers des fili\u00e8res d'\u00e9limination appropri\u00e9es et agr\u00e9\u00e9es ;\n\u2013 tous les engins, v\u00e9hicules et mat\u00e9riaux intervenants/utilis\u00e9s sur le chantier sont \npr\u00e9alablement r\u00e9vis\u00e9s a minima tous les 6 mois et en bon \u00e9tat d'entretien afin d'\u00e9viter tout \nrisque de pollution par des d\u00e9faillances du syst\u00e8me hydraulique, des fuites d'huile ou \nd'hydrocarbures. Il est exig\u00e9 une signalisation imm\u00e9diate des fuites, m\u00eame l\u00e9g\u00e8res, des pi\u00e8ces \nou flexibles en mauvais \u00e9tat sur les engins de chantier ;\n\u2013 la circulation des engins dans le lit du canal est proscrite ;\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n7/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n21\n\u2013 le stockage temporaire des mat\u00e9riaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du \ncours d'eau et des d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux est effectu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter le risque de d\u00e9part vers \nle lit mineur du cours d'eau ;\n\u2013 les substances non naturelles ne sont pas rejet\u00e9es dans le milieu naturel et sont retrait\u00e9es \npar des fili\u00e8res appropri\u00e9es. Les terres souill\u00e9es sont aussi \u00e9vacu\u00e9es et achemin\u00e9es si besoin \nvers des fili\u00e8res d'\u00e9limination appropri\u00e9es et agr\u00e9\u00e9es.\nDes kits anti-pollution avec des produits absorbants doivent \u00eatre disponibles sur le chantier \nainsi que dans tous les v\u00e9hicules et engins de chantier, afin de pouvoir intervenir \nimm\u00e9diatement en cas de d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures ou d'huiles de moteur.\n\u2022 contr\u00f4le : le ma\u00eetre d'\u0153uvre assure le suivi de ces mesures. En cas d'incident impactant la \nbiodiversit\u00e9, les services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents sont alert\u00e9s imm\u00e9diatement.\nMesure R4 : dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EVEE)\nEn plus du d\u00e9tail de la mesure inscrite dans le dossier technique du projet, afin de r\u00e9duire \nl'expansion de l'esp\u00e8ce Herbe de la pampa, de l'Olivier de Boh\u00eame et du S\u00e9ne\u00e7on en arbre, \nidentifi\u00e9s comme invasifs sur le site, les dispositions suivantes sont appliqu\u00e9es : pour les zones \nnon impact\u00e9es par le projet, une gestion d'\u00e9radication des esp\u00e8ces invasives est r\u00e9alis\u00e9e. Les \nplantes extraites sont export\u00e9es vers une fili\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e pour leur \u00e9limination. Au sein de la \nsansou\u00efre, l'ensemble des pieds est trait\u00e9 manuellement, \u00e0 l'aide d'une pioche ou d'une pelle. \nDe nouveaux chantiers d'arrachage sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cas de reprise.\nLe suivi de ces actions est assur\u00e9 par l'\u00e9cologue en charge de l'assistance environnementale \n(cf. mesure A1) lors de la pr\u00e9paration du chantier et fait l'objet d'un suivi annuel pendant \n5 ans apr\u00e8s la 1 ann\u00e9e d'exploitation afin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures et d'\u00e9liminer les\u02b3\u1d49 \nrejets si besoin.\nMesure R5 : d\u00e9favorabilisation \u00e9cologique des emprises avant travaux\nAfin de limiter la destruction directe d'individus lors du chantier, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la \nd\u00e9favorabilisation de la zone d'emprise vis-\u00e0-vis des reptiles et des amphibiens. Cette mesure \nconcerne 2 types de micro-habitats : points d'eau temporaires hors roubine et pierriers.\n\u2022 points d'eau temporaires hors roubine : un rep\u00e9rage des zones d'int\u00e9r\u00eat est effectu\u00e9, suivi \nd'une v\u00e9rification par un herp\u00e9tologue pour s'assurer de l'absence d'individus. Les points \nd'eau identifi\u00e9s sont combl\u00e9s avant le d\u00e9marrage des travaux, en p\u00e9riode d'assec, soit entre le \n1 juillet et le 31 ao\u00fbt. Cette mesure s'applique \u00e9galement aux orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9es dans le cadre\u1d49\u02b3 \nd'autres interventions m\u00e9caniques, telles que les sondages g\u00e9otechniques et les travaux de \nd\u00e9voiement de r\u00e9seaux ;\n\u2022 pierriers et amoncellements de blocs : tous les \u00e9l\u00e9ments naturels ou anthropiques \nsusceptibles de servir de refuge aux esp\u00e8ces (murets, tas de pierres, tas de bois, etc.) sont \nretir\u00e9s d\u00e9licatement \u00e0 l'aide d'une mini-pelle, afin que les esp\u00e8ces ne puissent plus s'y r\u00e9fugier \nen phase chantier. Cette op\u00e9ration se d\u00e9roulera entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les \nindividus \u00e9ventuellement pr\u00e9sents sont d\u00e9plac\u00e9s vers des habitats adapt\u00e9s, situ\u00e9s \u00e0 bonne \nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n8/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n22\ndistance de la zone d'emprise, afin de r\u00e9duire le risque de recolonisation. Une partie des \n\u00e9l\u00e9ments retir\u00e9s est conserv\u00e9e pour permettre la recr\u00e9ation de g\u00eetes dans le cadre des \nmesures d'accompagnement \u00e9cologique. Les mat\u00e9riaux restants sont export\u00e9s en dehors de \nla zone d'emprise pour \u00e9viter toute recolonisation.\nLes travaux de lib\u00e9ration des emprises n\u00e9cessaires au chantier ne peuvent d\u00e9buter qu'apr\u00e8s \nl'ex\u00e9cution compl\u00e8te des mesures de d\u00e9favorabilisation \u00e9cologique d\u00e9crites ci-dessus. Afin de \npr\u00e9venir la recolonisation de la zone d'emprise par des amphibiens et reptiles, tout d\u00e9p\u00f4t \nd'\u00e9l\u00e9ments susceptibles de servir de g\u00eete est strictement interdit durant les travaux \npr\u00e9paratoires : blocs rocheux, d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux, t\u00f4les et d\u00e9chets de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.\nMesure R6 : am\u00e9nagement d'un corridor v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 en bordure de la roubine\nUn corridor v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 est am\u00e9nag\u00e9 en bordure du canal situ\u00e9 en limite est de la zone \nd'emprise, afin d'am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique du site et d'offrir des habitats \nfavorables aux esp\u00e8ces locales, notamment les oiseaux dont le m\u00e2le chanteur de Fauvette \u00e0 \nlunette, les amphibiens, reptiles et odonates.\nLa rev\u00e9g\u00e9talisation des berges est r\u00e9alis\u00e9e en renfor\u00e7ant le lin\u00e9aire arbustif existant avec des \nessences adapt\u00e9es, telles que le Tamaris et d'autres arbustes halophiles. Des plantations de \nphragmites viendront en compl\u00e9ment afin de compenser la destruction partielle des \nroseli\u00e8res s\u00e8ches au sein de la zone d'emprise. La strate herbac\u00e9e est reconstitu\u00e9e par \nensemencement \u00e0 l'aide de m\u00e9langes grainiers adapt\u00e9s, sous label V\u00e9g\u00e9tal Local, sem\u00e9s entre \nnovembre et f\u00e9vrier.\nIl est strictement interdit d'utiliser des esp\u00e8ces ornementales ou exotiques envahissantes \ndans le cadre de cette op\u00e9ration. Afin d'\u00e9viter toute introduction d'esp\u00e8ces ind\u00e9sirables, les \noutils employ\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur site et apr\u00e8s chaque \nd\u00e9placement.\nUn entretien annuel est assur\u00e9 durant les deux ann\u00e9es suivant la plantation. Cet entretien \ncomprend notamment le remplacement des v\u00e9g\u00e9taux morts afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du \ncorridor v\u00e9g\u00e9tal et de maintenir ses fonctions \u00e9cologiques.\nMesure R7 : limitation de la pollution lumineuse pour les chauves-souris\nEn cas d'\u00e9clairage, des mesures doivent \u00eatre mises en \u0153uvre pour minimiser les impacts sur la \nfaune nocturne, notamment les chauves-souris lucifuges comme les murins. Les \u00e9clairages \ndoivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de minuteries ou syst\u00e8mes automatiques, utiliser des LEDs orange \n(<3 000 K), orienter les r\u00e9flecteurs vers le sol, et \u00e9viter d'\u00e9clairer la v\u00e9g\u00e9tation environnante.\nMesure R8 : adaptation du calendrier des travaux \u00e0 la ph\u00e9nologie des esp\u00e8ces\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 adapter le calendrier des travaux afin de pr\u00e9server les amphibiens, \nles reptiles, l'avifaune et les chiropt\u00e8res. En cons\u00e9quence, le d\u00e9marrage du chantier doit avoir \nlieu entre les mois d'octobre et f\u00e9vrier.\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n9/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n23\n \nPour limiter le risque de destruction d'individus d'amphibiens et de reptiles en hivernation, la \nmesure R5, portant sur la d\u00e9favorabilisation \u00e9cologique de la zone, est mise en \u0153uvre en \ncompl\u00e9ment de cette disposition.\nUne fois d\u00e9but\u00e9s durant cette m\u00eame p\u00e9riode, les travaux de pr\u00e9paration du terrain ou le \nchantier (terrassement, construction des ouvrages, etc) sont effectu\u00e9s de fa\u00e7on continue \njusqu'\u00e0 leur ach\u00e8vement afin d'\u00e9viter une \u00e9ventuelle recolonisation par la faune sauvage.\nEn cas de pause du chantier, le passage d'un \u00e9cologue est effectu\u00e9 avant le red\u00e9marrage, de \nfa\u00e7on \u00e0 s'assurer de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es reproductrices sur site. Le rapport de visite \nde l'\u00e9cologue incluant ses pr\u00e9conisations pour la reprise du chantier est tenu \u00e0 la disposition \nde la DREAL PACA.\nArticle 3.2 : mesures compensatoires en faveur de la biodiversit\u00e9\nCes mesures sont d\u00e9crites dans le dossier technique et sont compl\u00e9t\u00e9es par le m\u00e9moire en \nr\u00e9ponse.\nAfin de compenser les impacts r\u00e9siduels des travaux sur les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \nprot\u00e9g\u00e9es et plus largement sur le milieu naturel, le ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre, sur une \nsurface de 4 ha \u00e0 proximit\u00e9 du site du Relais, sur la commune d'Arles, une restauration des \nmilieux naturels favorables aux esp\u00e8ces vis\u00e9es par la d\u00e9rogation. Le terrain est localis\u00e9 sur la \ncarte en annexe 3. Les m esures de compensation sont mises en \u0153uvre au plus tard avant \nl'exploitation de l'entrep\u00f4t, pour une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nMesure C1 : d\u00e9sartificialisation du sol et restauration de l'alimentation naturelle de la \nsansou\u00efre\nCette mesure vise \u00e0 restaurer les zones humides d\u00e9grad\u00e9es en \u00e9liminant les remblais et \nvestiges de constructions, am\u00e9liorant ainsi leur capacit\u00e9 de r\u00e9tention d'eau et de s\u00e9diments, \ndans l'objectif de favoriser la conservation de l'habitat de sansou\u00efre et la recolonisation par \ndes esp\u00e8ces cibles telles que la Fauvette \u00e0 lunettes, Saladelle de Provence et de Girard. Dans \nce cadre, une am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique est mise en place sur environ 2 ha avec \nla sansou\u00efre adjacente.\nLes op\u00e9rations suivantes sont notamment mises en \u0153uvre :\n\u2022 les mat\u00e9riaux d\u00e9caiss\u00e9s sont, suite aux r\u00e9sultats positifs des sondages g\u00e9otechniques, \nr\u00e9utilis\u00e9s pour le chargement de la parcelle B7 , limitant ainsi les trajets d'engins \u00e0 \ndestination des structures de recyclage ; \n\u2022 la r\u00e9alisation des travaux est effectu\u00e9e par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e durant la p\u00e9riode \nde moindre sensibilit\u00e9 \u00e9cologique, entre novembre et f\u00e9vrier inclus ; le chantier est \norganis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter les impacts sur le milieu, avec circulation et \nstationnement des engins exclusivement sur les pistes existantes, absence de \nravitaillement en carburant sur site et localisation des installations de chantier au \nniveau de la parcelle B7 ; \n\u2022 la remise en contact des horizons superficiels de la sansou\u00efre avec les battements de \nnappe, permettant la restauration de son alimentation hydrique et la recolonisation \nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n10/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n24\nd'une v\u00e9g\u00e9tation caract\u00e9ristique constituant les habitats des esp\u00e8ces cibles de la \ncompensation ;\n\u2022 des zones topographiques plus \u00e9lev\u00e9es que le niveau de l'eau, favorable \u00e0 la Fauvette \u00e0 \nlunettes sont am\u00e9nag\u00e9es. Une \u00e9paisseur d'environ 30 cm est pr\u00e9lev\u00e9e sur les 0,7 ha de \nsansou\u00efre n'ayant pu \u00eatre conserv\u00e9 dans le cadre de la mesure R1, et r\u00e9partis de fa\u00e7on \nnon homog\u00e8ne sur la parcelle compensatoire, \u00e0 l'issue du d\u00e9caissement, de fa\u00e7on \u00e0 \ncr\u00e9er des zones de l\u00e9ger surplomb qui permettraient sur une surface suffisante de \nlimiter la proximit\u00e9 avec les milieux aquatiques ;\n\u2022 en l'\u00e9tat, la parcelle accueille d\u00e9j\u00e0 des populations de Saladelle de Girard et de \nProvence, qui semble s'exprimer essentiellement sur la marge de la parcelle \ncompensatoire, mais tarde \u00e0 s'\u00e9tendre vers le centre. Afin de conserver la banque de \ngraines pr\u00e9sente dans la terre de surface, il sera s\u00e9lectionn\u00e9 les secteurs de plus forte \nabondance, au niveau desquels les horizons superficiels seront pass\u00e9s au crible ou au \ntamis, afin de ne conserver que la fraction la plus fine (< 10 mm). Les mat\u00e9riaux issus \ndes remblais pourront ainsi \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s sur la parcelle B7 selon les modalit\u00e9s \npr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus, tandis que les \u00e9l\u00e9ments plus fins, comprenant les r\u00e9serves de \nsemence, seront conserv\u00e9s ;\n\u2022 ils seront mis en r\u00e9serve au niveau d'une zone pr\u00e9identifi\u00e9e, puis seront r\u00e9gal\u00e9s \u00e0 l'issue \ndes op\u00e9rations de d\u00e9caissement, en dehors des zones de surplomb am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 partir \ndes mat\u00e9riaux pr\u00e9lev\u00e9s sur la sansou\u00efre ;\n\u2022 l'ensemble des enjeux \u00e9cologiques observ\u00e9s lors des inventaires r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle \ncompensatoire et situ\u00e9s en dehors des emprises \u00e0 d\u00e9caisser sont balis\u00e9s afin d'\u00e9viter \ntoute destruction ou d\u00e9gradation accidentelle. Les modalit\u00e9s de mise en d\u00e9fens sont \nsimilaires \u00e0 celles pr\u00e9cis\u00e9es dans la mesure R2. Les fourr\u00e9s de Tamaris et la mare \ntemporaires sont conserv\u00e9s, en raison de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique qu'ils repr\u00e9sentent. Un \ntampon est conserv\u00e9 aux abords de la mare afin de s'assurer que sa topographique ne \nsoit pas alt\u00e9r\u00e9e dans le cadre des travaux de la mesure.\nLa mesure est mise en \u0153uvre en parall\u00e8le des travaux (ann\u00e9e N).\nLe suivi des travaux est assur\u00e9 sur trente ans, pour garantir leur conformit\u00e9 et l'atteinte des \nobjectifs \u00e9cologiques. Toute modification ou adaptation doit \u00eatre pr\u00e9alablement valid\u00e9e par \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nMesure C2 : \u00e9radication des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes\nCette mesure vise \u00e0 \u00e9radiquer les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes, comme l'Herbe \nde la Pampa (Cortaderia selloana), l'Olivier de Boh\u00e8me (Elaeagnus angustifolia), le S\u00e9ne\u00e7on en \narbre (Baccharis halimifolia) pour prot\u00e9ger les habitats locaux et les esp\u00e8ces patrimoniales.\nLes v\u00e9g\u00e9taux trait\u00e9s sont plac\u00e9s en big-bag ou benne ampliroll, eux-m\u00eames d\u00e9pos\u00e9s sur \nb\u00e2ches plastiques, en limitant le temps de r\u00e9sidence. En cas de vent ou de transport, les \nd\u00e9chets doivent \u00eatre recouverts pour \u00e9viter la diss\u00e9mination des graines. L'ensemble des \nr\u00e9manents, parties a\u00e9riennes ou souterraines, issus du traitement sont export\u00e9s en fili\u00e8re \nd'incin\u00e9ration.\nLes BSD sont exig\u00e9s de la part des entreprises intervenantes.\nTous les engins et outils utilis\u00e9s doivent arriver propres sur site et \u00eatre nettoy\u00e9s \u00e0 chaque \nchangement d'affectation, y compris intra-site. \nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n11/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n25\nAfin de garantir l'efficacit\u00e9 de la mesure, un suivi est assur\u00e9 pendant une p\u00e9riode de 30 ans. \nCe suivi comprendra un passage annuel durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, puis tous les trois \nans. En cas de reprise de v\u00e9g\u00e9tation invasive, de nouveaux arrachages sont programm\u00e9s pour \n\u00e9puiser les individus r\u00e9siduels. Avant le d\u00e9marrage des travaux, un plan de gestion sp\u00e9cifique \npar esp\u00e8ce est \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec le gestionnaire du site, notamment en lien avec \nles pratiques d'entretien des espaces verts.\nArticle 3.3 : mesures d'accompagnement\nLes r\u00e9sultats de la s\u00e9quence de compensation (article 3.2) font l'objet de mesures de suivi \npour s'assurer de l'efficacit\u00e9 de ces actions pour la conservation et le d\u00e9veloppement des \npopulations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par la d\u00e9rogation. Le dossier technique et le m\u00e9moire \nen r\u00e9ponse pr\u00e9cisent les mesures d'accompagnement, les objectifs des suivis et les m\u00e9thodes \n\u00e0 mettre en \u0153uvre.\nLes mesures d'accompagnement \u00e0 mettre en \u0153uvre sont d\u00e9finies ci-dessous :\nMesure A1 : accompagnement du chantier par un \u00e9cologue\nAfin de garantir la bonne mise en \u0153uvre et l'efficacit\u00e9 de ces mesures, un suivi du chantier \ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un coordinateur environnement sp\u00e9cialis\u00e9 en \u00e9cologie (\u00e9cologue \nconfirm\u00e9). Il doit \u00eatre accompagn\u00e9 de sp\u00e9cialistes afin d'intervenir ponctuellement selon les \nbesoins sur des questions pr\u00e9cises (suivi de certaines esp\u00e8ces, \u00e9valuation de risques, \nint\u00e9gration d'une contrainte non identifi\u00e9e en amont, etc.). Ce suivi doit \u00eatre lanc\u00e9 en amont \ndes travaux et se terminer seulement \u00e0 la r\u00e9ception finale du chantier.\nLe coordinateur assure un suivi r\u00e9gulier du chantier, en coh\u00e9rence avec les enjeux, la \nsensibilit\u00e9 du site et de chaque p\u00e9riode de chantier. Un ratio moyen d'une visite par mois est \nretenu pour toute la dur\u00e9e de chantier. La fr\u00e9quence de ces visites doit \u00eatre ajust\u00e9e en \nfonction du risque d'impact \u00e9cologique de chaque phase de travaux. Chaque visite fait l'objet \nd'un compte-rendu synth\u00e9tique et illustr\u00e9 pr\u00e9sentant l'objet de la visite et les constats \nr\u00e9alis\u00e9s.\nConsultation des entreprises :\n\u2022 l'\u00e9laboration de notes m\u00e9thodologiques et d'un cahier des charges ax\u00e9 sur \nl'environnement est obligatoire ;\n\u2022 une analyse rigoureuse des offres et des documents environnementaux fournis par les \nentreprises est effectu\u00e9e.\nPhase initiale :\n\u2022 une mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re de l'\u00e9tat des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales est effectu\u00e9e ;\n\u2022 un cahier des prescriptions \u00e9cologiques destin\u00e9 aux entreprises est r\u00e9dig\u00e9 et diffus\u00e9.\nPr\u00e9paration du chantier :\n\u2022 les entreprises sont sensibilis\u00e9es aux enjeux \u00e9cologiques avant le d\u00e9but des travaux ;\n\u2022 les zones sensibles d'un point de vue \u00e9cologique \u00e0 proximit\u00e9 du chantier sont \nclairement identifi\u00e9es et balis\u00e9es ;\n\u2022 les plans fournis par les entreprises sont analys\u00e9s et valid\u00e9s en tenant compte des \ncontraintes \u00e9cologiques.\nDurant le chantier :\n\u2022 une sensibilisation des entreprises \u00e0 la protection des milieux naturels est \nr\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e des travaux ;\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n12/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n26\n\u2022 un suivi r\u00e9gulier des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dans les zones identifi\u00e9es est \nr\u00e9alis\u00e9 ;\n\u2022 en cas de difficult\u00e9s ou d'impacts impr\u00e9vus, des prescriptions adapt\u00e9es ou des \nr\u00e9visions sont propos\u00e9es et mises en \u0153uvre.\nUn compte rendu de la visite de chantier est \u00e9tabli \u00e0 destination de la ma\u00eetrise d'ouvrage et \ndes services de l'\u00c9tat (cf. article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) indiquant les \u00e9ventuels points \u00e0 traiter \npour atteindre les obligations/objectifs d\u00e9finis dans les \u00e9tudes environnementales \nr\u00e9glementaires.\nApr\u00e8s le chantier :\nUn \u00e9cologue r\u00e9alise un audit apr\u00e8s la fin des travaux afin de s'assurer de la r\u00e9ussite et du \nrespect des mesures d'att\u00e9nuation. Cette phase n\u00e9cessitera 1 journ\u00e9e d'audit et la production \nd'un compte-rendu de bilan.\nMesure A2 : transplantation manuelle des pieds de Limonium \u00e0 enjeux situ\u00e9s au sein des \nemprises du projet\nLes op\u00e9rations de transplantation concernent les individus suivants situ\u00e9s au sein des \nemprises du projet :\n\u2013 2 pieds de Statice \u00e0 feuilles de p\u00e2querette ;\n\u2013 64 pieds de Statice de Girard ;\n\u2013 1 pied de Statice de Provence.\nTout autre pied observ\u00e9 et ne pouvant \u00eatre conserv\u00e9 est inclus \u00e0 la mesure. Les effectifs \nconcern\u00e9s sont balis\u00e9s en p\u00e9riode de floraison de l'esp\u00e8ce, soit entre mai et juillet. Les pieds \nsont pr\u00e9lev\u00e9s en amont du d\u00e9marrage des travaux, soit courant des mois d'octobre ou \nnovembre, lors du repos v\u00e9g\u00e9tatif de l'esp\u00e8ce.\nCe pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 de fa\u00e7on manuelle, \u00e0 l'aide d'une pelle. Les pieds sont stock\u00e9s \ndans des bacs de transports et r\u00e9implant\u00e9s au sein de la parcelle compensatoire, au niveau de \nla zone de Sansou\u00efre ayant \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant en bon \u00e9tat de conservation, afin \nd'augmenter les chances de survie.\nLa transplantation se fera le jour m\u00eame, permettant de r\u00e9duire le risque de d\u00e9p\u00e9rissement, en \nprenant soin d'\u00e9viter d'impacter les secteurs \u00e0 enjeux \u00e9cologiques identifi\u00e9s lors de l'\u00e9tat \ninitial.\nArticle 3.4 : mesures de suivi des mesures d'att\u00e9nuation et de compensation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures de suivis d\u00e9crites dans le dossier technique :\n3.4.1. Mesures de suivi des mesures d'att\u00e9nuation\n\u2022 mesure Sa1 : suivi de la flore et des habitats naturels - zone sansou\u00efre avec r\u00e9duction \nd'emprise : suivi sur 5 ans \u00e0 partir de la phase d'exploitation, sur la base de 2 passages \nannuels ;\n\u2022 mesure Sa2 : suivi batrachologique et herp\u00e9tologique : suivis annuels sur une dur\u00e9e de 5 ans, \navec une p\u00e9riodicit\u00e9 d'une journ\u00e9e par an au printemps pour les amphibiens et une journ\u00e9e \npar an en mai-juin pour les reptiles ;\n\u2022 mesure Sa3 : suivi ornithologique : suivis annuels sur une dur\u00e9e de 5 ans, avec une p\u00e9riodicit\u00e9 \nde 2 jours par an en avril et en juin ;\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n13/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n27\n\u2022 mesure Sa4 : suivi chiropt\u00e9rologique : suivis annuels sur une dur\u00e9e de 5 ans, selon les \nmodalit\u00e9s de l'\u00e9tat initial.\n3.4.2. Mesures de suivi des mesures de compensation\n\u2022 suivi de l'\u00e9tat de conservation \u2013 Sansou\u00efre restaur\u00e9e et flore, en particulier Saladelle de \nGirard et Saladelle de Provence:\n2 journ\u00e9es de prospection sont r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e sur une dur\u00e9e de 5 ans, puis tous les \n3 ans jusqu'\u00e0 N+30, soit 13 sessions d'inventaires ;\n\u2022 suivi batrachologique et herp\u00e9tologique :\nCe suivi est r\u00e9alis\u00e9 sur une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 raison d'une session annuelle pendant 5 ans puis \ntous les 3 ans, soit 13 sessions. Un 1er passage en p\u00e9riode de reproduction des amphibiens est \nr\u00e9alis\u00e9 en mars-avril et inclura des prospections nocturnes, tandis qu'un second passage est \nr\u00e9alis\u00e9 durant la p\u00e9riode de plus grande activit\u00e9 des reptiles (mai-juin) ;\n\u2022 suivi ornithologique :\nCe suivi est mutualis\u00e9 avec celui de la mesure C1 qui vise \u00e0 \u00e9tudier l'\u00e9volution des cort\u00e8ges \naviaires nicheurs faisant suite aux travaux de renaturation et est cibl\u00e9 principalement sur la \nFauvette \u00e0 lunettes, mais \u00e9galement sur l'OEdicn\u00e8me criard, le Pipit rousseline et le Cochevis \nhupp\u00e9. Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 sur une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 raison d'une session annuelle pendant \n5 ans puis tous les 3 ans, soit 13 sessions d'inventaires ;\n\u2022 suivi chiropt\u00e9rologique :\nCe suivi est r\u00e9alis\u00e9 sur une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 raison d'une session annuelle pendant 5 ans puis \ntous les 3 ans, soit 13 sessions.\nUn suivi avec un protocole BACI (Before (avant mise en oeuvre de la mesure) After (apr\u00e8s mise \nen \u0153uvre) Control (secteur t\u00e9moin non modifi\u00e9) Impact) pour les parcelles de compensation \ndoit \u00eatre mis en place. Des zones t\u00e9moins doivent \u00eatre d\u00e9finies (sans gestion) afin de pouvoir \njuger l'efficacit\u00e9 de la mesure compensatoire et de la gestion propos\u00e9e sur l'esp\u00e8ce. Pour cela, \nles secteurs t\u00e9moins sont compar\u00e9s aux secteurs de compensation dans le m\u00eame laps de \ntemps afin de mesurer l'effet r\u00e9el des mesures de compensation et de la gestion mise en \nplace. Il s'agit donc d'int\u00e9grer un comparateur temporel et spatial dans le suivi scientifique.\nArticle 3.5 : mesures correctives compl\u00e9mentaires\nLe suivi r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage doit permettre de s'assurer que les obligations de \nmoyen envisag\u00e9es sur la mesure de compensation ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre et que les objectifs \nde r\u00e9sultat sont atteints ou sont en voie de l'\u00eatre. En cas de non-respect de ces obligations de \nmoyen ou de r\u00e9sultat, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des \nmesures compensatoires compl\u00e9mentaires suivant les termes de l'article 5. Le pr\u00e9fet fixe, s'il y \na lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-\n10-2 du code de l'environnement.\nArticle 4 : information des services de l'\u00c9tat et publicit\u00e9 des r\u00e9sultats\nLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 la DREAL PACA les donn\u00e9es cartographiques relatives \u00e0 \nl'am\u00e9nagement et \u00e0 la localisation des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, dans un format \ncompatible avec l'outil cartographique GeoMCE d\u00e9ploy\u00e9 au niveau national pour le suivi de \nces mesures.\nIl informe la DREAL PACA et la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des \nBouches-du-Rh\u00f4ne (DDTM) du d\u00e9but et de la fin des travaux.\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n14/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n28\nLe ma\u00eetre d'ouvrage et l'encadrant \u00e9cologique sont tenus de signaler \u00e0 la DREAL PACA et \u00e0 la \nDDTM des Bouches-du-Rh\u00f4ne les accidents ou incidents int\u00e9ressants les installations, \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 \nporter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage rend compte \u00e0 la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synth\u00e8se \n(o\u00f9 les co\u00fbts estimatifs de ces mesures, par poste, sont pr\u00e9sent\u00e9s pour information) de l'\u00e9tat \nd'avancement de la mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article 3, en janvier des ann\u00e9es \n(hors ann\u00e9e N) mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.4 jusqu'\u00e0 leur mise en \u0153uvre compl\u00e8te.\nIl adresse une copie des actes pass\u00e9s avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la \nmise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article 3 et des bilans produits \u00e0 la DREAL PACA \npour information.\nLes r\u00e9sultats des suivis et bilans sont vers\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage dans la plate-forme \nnationale projets-environnement.gouv.fr ou depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr. Ces \ndonn\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par la DREAL PACA afin de permettre l'am\u00e9lioration des \n\u00e9valuations d'impacts et le retour d'exp\u00e9rience pour d'autres projets en milieu \u00e9quivalent.\nArticle 5 : modifications ou adaptations des mesures\nTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande de \nd\u00e9rogation et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'\u00c9tat. Il en est de m\u00eame pour toute modification des mesures visant \u00e0 \u00e9viter, \nr\u00e9duire et compenser les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi \nque pour les mesures d'accompagnement et de suivi.\nArticle 6 : autres obligations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas aux autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de \nces travaux.\nArticle 7 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e des travaux li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement vis\u00e9 \u00e0 \nl'article 1, dans la limite de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de \nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 9 : sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de \nl'environnement.\nArticle 10 : d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nde recours hi\u00e9rarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de \nMarseille \u2013 31, rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2013 13 235 Marseille cedex 02, dans un d\u00e9lai de deux mois \ndans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative \u00e0 compter de sa \nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n15/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n29\nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \nt\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 11 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence, Alpes et C\u00f4te d'Azur, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et mis en ligne sur le site internet \nde la DREAL PACA.\nFait \u00e0 Marseille, le 02 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\nANNEXES\u00a0:\nAnnexe 1 : cartographie des zones concern\u00e9es par la d\u00e9rogation (B7)\nAnnexe 2 : cartographie des mesures de r\u00e9duction\nAnnexe 3 : cartographie des mesures de r\u00e9duction\nAnnexe 4 : cartographie des mesures de compensation\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n16/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n30\nAnnexe 1 : cartographie de la zone concern\u00e9e par la d\u00e9rogation (lot B7)\n(Source : cartographie extraite du dossier technique)\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n17/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n31\nAnnexe 2 : cartographie des mesures de r\u00e9duction\n(source : cartographie extraite du dossier technique)\nMesure R1 : R\u00e9duction des emprises du projet sur la sansou\u00efre et la roubine\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n18/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n32\nAnnexe 3 : cartographie des mesures de compensation\n(source : cartographies extraites du m\u00e9moire en r\u00e9ponse au CNPN)\nMesure C1 : restauration de zones humides d\u00e9grad\u00e9es par les d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux\n \nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n19/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n33\nMesure C2 : \u00e9radication des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n20/20\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction et\nperturbation intentionnelle d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du lot B7 du\nprogramme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (13)\n34\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2026-03-02-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE Marseille Borde\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-03-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE Marseille Borde 35\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR \nET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE \nBORDE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, LANGLINAY WILLIAM, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS \nCLASSE , responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Marseille Borde,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son an -\nnexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notam-\nment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2021 portant ajustement de p\u00e9rim\u00e8tre des services d\u00e9concentr\u00e9s de la di-\nrection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques publi\u00e9 au Journal officiel n\u00b0 253 du 29 octobre 2021 \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie CRETE, Mme Sophie SANSON, M. Louis APRAHAMIAN et\nMme Sophie ARCAMONE, inspectrices et inspecteur des finances publiques, adjoint(e)s au responsable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises de Marseille Borde \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite\nde 15 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t dans la limite de 30 000 \u20ac et, en cas\nd'absence du responsable de service, dans la limite de 150 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA dans la limite de 30 000 \u20ac et, en cas\nd'absence du responsable de service, dans la limite de 150 000 \u20ac par demande ;\n6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-03-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE Marseille Borde 36\nlimitation de montant ; \n7\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou \nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\n5\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de \ncr\u00e9ances aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nALMERIGOGNA Lucr\u00e9cia Contr\u00f4leuse principale 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDELATTRE Pascale Contr\u00f4leuse principale 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nFERNANDEZ Christine Contr\u00f4leuse principale 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nJACQUET Maria Contr\u00f4leuse principale 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMASSE Dominique Contr\u00f4leuse principale 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nROUSSET Sylvie Contr\u00f4leuse principale 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nVERGNE Didier Contr\u00f4leur principal 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCARRIER Lionel Contr\u00f4leur 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPOURCHELLE Cl\u00e9mentine Contr\u00f4leuse 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGAFFE Chantal Contr\u00f4leuse 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGARAIX C\u00e9dric Contr\u00f4leur 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nGAUTIER Emilie Contr\u00f4leuse 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGIORDANO Marie-Christine Contr\u00f4leuse 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGRAMUSSET Emilie Contr\u00f4leuse 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nLOMBARDO Adrien Contr\u00f4leur 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nLONGUEVILLE Laurent Contr\u00f4leur 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMATHIEU Julie Contr\u00f4leuse 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMENOS Christine Contr\u00f4leuse 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMINCARELLI Eric Contr\u00f4leur 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMOUSSAOUY Yassin Contr\u00f4leur 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nORTUNIO Olivier Contr\u00f4leur 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nROUSSEL Amaury Contr\u00f4leur 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\n2/3\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-03-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE Marseille Borde 37\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nMULOT Olivier Contr\u00f4leur 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nNIEDERCORN Lydie Contr\u00f4leuse 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nULLIANA Aur\u00e9lien Contr\u00f4leur 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMUELTEEL Odile Contractuelle B 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nEZZINE Zied Contractuel B 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nTREFFOT Isabelle Contr\u00f4leuse 20 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nANDRIANJATOSOA Diane Agente 4 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nDIAN Guillaume Agent 4 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nCRUCIANI Fran\u00e7ois Agent 4 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nCHARIFI Elena Agente 4 000 \u20ac 2 000 \u20ac - -\nCOURREGE Eric Agent 4 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nCHERIGUI Sarah Agente 4 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nLAFARGUE Guillaume Agent 4 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMOUSTAKIME Soraya Agente 4 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nNDAW Delphine Agente 4 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nPONA Emilie Agente 4 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nSCHIAVO Romain Agent 4 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nA Marseille, le 02 Mars 2026\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des \n entreprises de Marseille Borde\nSIGNE\nLANGLINAY William\n3/3\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-03-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE Marseille Borde 38\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2026-03-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement 911 A 127 A55-2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement 911 A 127 A55-2 39\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE\nDES ROUTES MEDITERRANNEE\nARR\u00caTE\nportant d\u00e9classement d'une parcelle aux abords de l'A55\nentre l'Impasse Richebois et le Chemin de La Pelouque\nsur la commune de Marseille\ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe Pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nPr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers \nVU le code de la voirie routi\u00e8re modifi\u00e9, en application des articles L 123-1 \u00e0 L 123-5;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, en application des articles L 2141-1\n\u00e0 L 2141-3 ;\nVU le plan joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT\nque la section aux abords de l'A55 sur la commune de Marseille telle que mentionn\u00e9e au\nplan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne pr\u00e9sente plus d'utilit\u00e9 pour le r\u00e9seau routier national, n'est\npas affect\u00e9e \u00e0 la circulation sur ce r\u00e9seau et n'en constitue plus une d\u00e9pendance ;\nARRETE :\nArticle 1 : La parcelle 911 A 127 aux abords de l'autoroute A55 entre l'Impasse Richebois et le\nChemin de la Pelouque sur la commune de Marseille 16\u00e8me dans le d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, tel que d\u00e9crit au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est d\u00e9class\u00e9e du domaine public routier de\nl'\u00c9tat.\nArticle 2 : Le terrain ainsi d\u00e9class\u00e9, sera remis aux services de France Domaine du d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne aux fins d'ali\u00e9nation.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le Directeur\nInterd\u00e9partemental des Routes M\u00e9diterran\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des\nBouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 02 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet, M. Jacques WITKOWSKI\nSign\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement 911 A 127 A55-2 40\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection Interd\u00e9partementale\ndes Routes M\u00e9diterran\u00e9e\nD\u00c9CLASSEMENT D'UNE PARCELLE ISSUE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE L'\u00c9TAT AUX \nABORDS DE L'A55, ENTRE L'IMPASSE RICHEBOIS ET LE CHEMIN DE LA PELOUQUE SUR LA \nCOMMUNE DE MARSEILLE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE, D'UNE \nSUPERFICIE TOTALE DE 13337 M2.\nCommune de MARSEILLE\nPi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Extrait de plan parcellaire\n\u2022 Plan de situation\n\u2022 Visualisation cartographique\nLe pr\u00e9fet, M. Jacques WITKOWSKI Date\u00a0: 02-03-2026\nSign\u00e9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes M\u00e9diterran\u00e9e\nService des Politiques de l'Exploitant et de la Programmation\n16 rue Antoine Zattara\nCS 70248\n13331 MARSEILLE CEDEX 3\nT\u00e9l\u00a0: 04 86 94 68 00\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\n-------------\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\n-------------\nD\u00e9partement :\nBOUCHES DU RHONE\nCommune :\nMARSEILLE 16EME\nSection : A\nFeuille : 911 A 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000\n\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000\nDate d'\u00e9dition : 16/12/2025\n(fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC44\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\npar le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nMarseille\n38, Boulevard Baptiste Bonnet 13285\n13285 Marseille Cedex 08\nt\u00e9l. 04 91 23 61 68 -fax 04 91 23 61 75\ncdif.marseille@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\n cadastre.gouv.fr\n1889100\n1889100\n1889200\n1889200\n3132300\n3132300\n3132400\n3132400\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement 911 A 127 A55-2 41\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement 911 A 127 A55-2 42","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T15:09:02+00:00","id":"f650b2e7382e87fba0ac7ed2dc8793214a70e580772f8d54314ac00509f4ea19","name":"recueil-13-2026-063-recueil-des-actes-administratifs-special du 02 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-02T14:49:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63175/443396/file/recueil-13-2026-063-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2002%20mars%202026.pdf"}